{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0143 du 12 juillet 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-07-DS-0567 r\u00e9glementant temporairement la vente, la\nd\u00e9tention  et  l'utilisation  de  produits  infammables,  d'acides,  de  carburants,\nd'alcools  m\u00e9nagers,  d'artifces  de  divertissement,  d'articles  pyrotechniques  \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2024\nEs\nPREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Bureau de la pr\u00e9vention et des polices administratives\nAffaire suivie par : DS / BPPA\nMontpellier, le 12 juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024.07.DS.0567\nr\u00e9glementant temporairementla vente, la d\u00e9tention et l'utilisation de produits inflammables, d'acides, de carburants, d'alcools\nm\u00e9nagers, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres\nconcernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres\nconcernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU Le code p\u00e9nal etnotamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (C.G.C.T.) dont les articles L2211-1, les articles L2212-2 \u00e0 L2212-4, L2215-1\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVUle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants\u00a0;\nVU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code forestier et notamment l'article L133-1\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques\ndestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCHen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nl'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024.06.DRCL.229 du 7 juin 2024 \u00a0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et\nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 01er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement permanent de l'emploi du feu et du br\u00fblage des d\u00e9chets verts dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nVU la posture Vigipirate fix\u00e9e au niveau \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 Urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 25 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rantque les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au\nniveau \u00ab\u00a0Urgence attentat\u00a0\u00bb et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques\u00a0;\nConsid\u00e9rantla pratique dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci\nr\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits\nexplosifs particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures \u00e0 entra\u00eener des dangers, des nuisances et\ndes atteintes graves aux personnes et aux biens\u00a0; qu'ellessont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner\nainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'ellessont \u00e9galement susceptibles, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle,\nrisquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nPictures/1000E44\n\nConsid\u00e9rant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont\npropos\u00e9s \u00e0 la vente et notamment pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires\u00a0ou porter atteinte aux forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9 ainsi que les d\u00e9sordres ou mouvements de paniques engendr\u00e9s\npar la projection de ces \u00e9l\u00e9ments sur une foule et un public essentiellement familial avec potentiellement des enfants en bas \u00e2ge\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des\nrisques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants\u00a0;\nConsid\u00e9rant la forte mobilisation des services de secours durant les nombreuses manifestations publiques organis\u00e9es les 13 et 14 juillet et pendant\ntoute la p\u00e9riode estivale, pour pr\u00e9venir le risque incendie et les risques courants li\u00e9s \u00e0 l'affluence, la consommation d'alcool et les fortes chaleurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet qu'il tient des dispositions de l'article L.2225-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nARRETE\nARTICLE 1\u00a0:\nL'achat, la vente, et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool m\u00e9nager et de tous produits inflammables sont interdits sur l'ensemble du\nd\u00e9partement de l'H\u00e9rault du samedi 13 juillet 8h00 au lundi 15 juillet 8h00.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 rendant n\u00e9cessaire l'utilisation des consommables susvis\u00e9s.\nPour b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation, les professionnels mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article devront pr\u00e9senter un justificatif de leur activit\u00e9 professionnelle\n(notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).\nARTICLE 2\u00a0;\nL'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie\nP1 et P2 sont interdits du samedi 13 juillet 8h00 au lundi 15 juillet 8h00.\nARTICLE 3\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u2022 la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0\nl'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u2022 \u00a0l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est\nsoumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle\nautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des\ngendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.\nARTICLE 4\u00a0:\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des\ncat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre\nd'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.\nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la\nvente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice\npr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nARTICLE 5 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal. Des contr\u00f4les al\u00e9atoires seront\norganis\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les services de police et de gendarmerie\nARTICLE 5:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de\ngendarmerie de l'H\u00e9rault, les maires du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, les d\u00e9positaires et revendeurs d'artifices de divertissements sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Thibaut FELIX\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot \u2013 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant\nl'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le\nsite www.telerecours.fr\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des\nMartyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n/Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.herault.gouv.fr/@Prefet34","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2024-07-12T14:22:46+00:00","id":"3a04d29d4ed16067f98ef622b67c34828caea9a476ea42a267e8d8b6a0ff7824","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0143 du 12 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-12T12:50:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50181/373766/file/2024-07-12-143_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0143_du_12_juillet_2024.pdf"}