{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-170\nPUBLI\u00c9 LE 31 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2026-08-26-00006 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n87-2026-08-26-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re. (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-08-26-00006\nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n87-2026-08-26-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00006 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 87-2026-08-26-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re. 3\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 221-1 mentionnant  \nl'entr\u00e9e en vigueur des actes r\u00e9glementaires, qui s'\u00e9tablit au lendemain de l'accomplissement des formalit\u00e9s  \nde publicit\u00e9, sauf \u00e0 ce qu'il en soit dispos\u00e9 autrement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025, nommant  \nM. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation et la mise en  \nfourri\u00e8re ; \nVu les ordres de mutation nommant :\nle  1er  ao\u00fbt  2023  le  lieutenant-colonel  Arnaud  Amestoy,  officier  adjoint  commandement\nle  11  avril  2022  le  capitaine  J\u00e9r\u00f4me  Ranchou,  officier  adjoint  renseignement\nle  1 er ao\u00fbt  2026  le  chef  d'escadron  S\u00e9bastien  Brunet,  commandant  l'EDCF\nle  1er  octobre  2025  le  major  Bertrand  Courant,  commandant  adjoint  l'EDCF\nle  1er  octobre  2025  le  major  Thierry  Gasnier,  commandant  le  PMO  Feytiat\nle  1er  octobre  2025  le  major  Ludovic  Fardet,  commandant  adjoint  le  PMO  Feytiat\nle  1er  octobre  2025  le  major  Christophe  Sivigny,  commandant  le  PMO  Bessines-sur-Gartempe\nle 1 er ao\u00fbt 2026 l'adjudant-chef Ludovic Bernard, commandant adjoint le PMO Bessines-sur-Gartempe\nle  1er  octobre  2025  le  major  Laurent  Deveautour,  commandant  la  BMO  Rochechouart\nle 1er octobre 2025 l'adjudant-chef St\u00e9phane Ruaud, commandant adjoint la BMO Rochechouart\nle  1er septembre  2024  l' adjudant chef  Alexandre  L'Anquetil,  commandant  la  BMO  de  Bellac\nle 1er ao\u00fbt 2026 l'adjudant-chef S\u00e9bastien Krzewina, commandant adjoint la BMO Bellac\nVu le repositionnement de l'adjudant Manuel Mesmin en tant qu'adjoint au commandant de la BMO de  \nBellac ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0/au :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00006 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 87-2026-08-26-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re. 4\n-lieutenant-colonel Arnaud Amestoy, officier adjoint commandement\n-capitaine J\u00e9r\u00f4me Ranchou, officier adjoint renseignement\n-chef d'escadron S\u00e9bastien Brunet, commandant l'EDCF\n-major Bertrand Courant, commandant adjoint l'EDCF\n-major Thierry Gasnier, commandant le PMO Feytiat\n-major Ludovic Fardet, commandant adjoint le PMO Feytiat\n-major Christophe Sivigny, commandant le PMO Bessines-sur-Gartempe\n-l'adjudant-chef Ludovic Bernard, commandant adjoint le PMO Bessines-sur-Gartempe\n-major Laurent Deveautour, commandant la BMO Rochechouart\n-l'adjudant-chef St\u00e9phane Ruaud, commandant adjoint la BMO Rochechouart\n-l'adjudant chef Alexandre l'Anquetil, commandant la BMO de Bellac\n-l'adjudant-chef S\u00e9bastien Krzewina, commandant adjoint la BMO Bellac\n\u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 325-1-2 du code  \nde la route, \u00e0 titre provisoire, d'un v\u00e9hicule, ainsi que les autorisations d\u00e9finitives de sortie de mise en  \nfourri\u00e8re concernant la zone gendarmerie du d\u00e9partement.\nARTICLE 2 : un compte-rendu trimestriel des arr\u00eat\u00e9s pris sera adress\u00e9 au directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la \nHaute-Vienne.\nARTICLE 3     : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation  \net la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule est abrog\u00e9.\nARTICLE 4     : la colonelle commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nde la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de Bellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n   Limoges, le 26 ao\u00fbt 2026\n    Le Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\n  Maurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants  \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et \ndu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de  la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00006 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 87-2026-08-26-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re. 5","date":"2026-08-31","first_seen_on":"2026-08-31T15:32:35+00:00","id":"3a09723270db961860c35dbdd14e9f4bfdbcdcc1c8258ace96bd17f686b8d8a1","name":"recueil n\u00b0 87-2026-170 du 31 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-31T14:37:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51435/431100/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-170%20du%2031%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}