{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-178\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la\nSAS TERCOM \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 (2 pages) Page 3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE\n- SECRETARIAT DE DIRECTION /\n09-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de\nl'Ari\u00e8ge (1 page) Page 5\n09-2025-12-16-00002 - MISE \u00c0 JOUR DES PARAM\u00c8TRES\nD\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS\nPOUR LES IMPOSITIONS 2026 (3 pages) Page 6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification de la journ\u00e9e 2025 \nde la MECS LOUMET de Pamiers (4 pages) Page 9\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /\n09-2025-12-17-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 78-2025 relative \u00e0 la d\u00e9signation\nde Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG, directeur adjoint, en qualit\u00e9 de\ndirecteur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans du 22 au\n26/12/2025 (2 pages) Page 13\n2\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nAffaire suivie par Pascale RIBAT\nT\u00e9l : 05 61 02 10 41\nCourriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\n   \nFoix, le 15 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS TERCOM \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code du commerce\nHabilitation n\u00b0 CC-09-2025-12-15-001\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 \u00e0 R.752-42-6 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  \nd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande \nd'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de  \nl'article L.752-23 du code du commerce ;\nVu la demande d'habilitation formul\u00e9e le 1 er septembre 2025, re\u00e7ue le 26 novembre 2025,  \npar la SAS TERCOM dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 rue de Cond\u00e9 33064 Bordeaux Cedex ;\nConsid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nLa SAS TERCOM dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 rue de Cond\u00e9 33064 Bordeaux Cedex  est \nhabilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article  \nL.752-23 du code du commerce, pour les projets d'am\u00e9nagement commerciaux situ\u00e9s dans \nle d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS\nTERCOM \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 3\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans non renouvelable par  \ntacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 3 mois avant la  \ndate d'expiration de l'habilitation.\nArticle 3\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions  \nd'obtention de la pr\u00e9sente habilitation.\nArticle 4\nToute  modification  dans  les  indications  fournies  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0  l'appui  de  la \ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a  \nd\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 5\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  Tribunal  administratif  de \nToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e au  \ndemandeur et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nSign\u00e9\nEtienne-Jean DUBOIS\n2\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS\nTERCOM \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARI\u00c8GE\n55 Cours Gabriel FAUR\u00c9\nCS 10001 \n09018 Foix \nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de l'Ari\u00e8ge\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  71-69  du  26  janvier  1971  relatif  au  r\u00e9gime  d'ouverture  au  public  des  services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2025-11-10-00017 du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Ari\u00e8ge.\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nLe Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de Foix sera ferm\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel,  le\nvendredi 2 janvier et le lundi 5 janvier 2026.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les\nlocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\n\u00c0 Foix, le 16 d\u00e9cembre 2025,\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nSign\u00e9\nPhilippe POULAIN\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-12-16-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de l'Ari\u00e8ge 5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE L'ARIEGE\nMISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 \nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementaux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit \u00e0 l'article   1518 ter   du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation  peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant  le  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils municipaux.  Aussi,  en  2025,  la  commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des  coefficients de\nlocalisation apr\u00e8s avis des commissions  communales et intercommunales des imp\u00f4ts  directs\npr\u00e9vues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.\nSituation du d\u00e9partement de   l'Ari\u00e8ge  \nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 334     A   de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b0 09-2024-121 en date du 04/12/2024 ont \u00e9t\u00e9 mis\n\u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es.\nLors de sa r\u00e9union du 15/10/2025 , la CDVL a :\n- reconduit les coefficients de localisation appliqu\u00e9s aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de\nmodification.\nLes nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publi\u00e9s :\n- les  tarifs  tels  qu'\u00e9tablis  par  l'administration  fiscale  pour  chaque  cat\u00e9gorie  de  locaux\nprofessionnels dans chaque secteur au niveau du d\u00e9partement  (annexe 1) ;\nVoie et d\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leur\npublication.\n*       *\n*\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-12-16-00002 -\nMISE \u00c0 JOUR DES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 6\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l' article 1518 ter  et les  articles    371   ter S de\nl'annexe II et 3  3  4   A   de l'annexe II au m\u00eame code ;\nVu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives arr\u00eatant la liste des\nparcelles affect\u00e9es d'une modification des coefficients de localisation en date du 15/10/2025 ,\nD\u00e9cide\nArticle 1er\n- l'application  des  tarifs  \u00e0  retenir  pour  la  d\u00e9termination  des  valeurs  locatives  des  locaux\nprofessionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026 .\nArticle 2\n- l'application  des  coefficients  de  localisation  \u00e0  retenir  pour  la  d\u00e9termination  des  valeurs\nlocatives  des  locaux  professionnels  servant  de  base  aux  impositions  \u00e9tablies  en  2026 tels\nqu'arr\u00eat\u00e9s  par  la  commission  d\u00e9partementale  des  valeurs  locatives  dans  sa  r\u00e9union  du\n15/10/2025.\nArticle 3\n- la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ari\u00e8ge\nPhilippe POULAIN\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-12-16-00002 -\nMISE \u00c0 JOUR DES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 7\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-12-16-00002 -\nMISE \u00c0 JOUR DES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 8\n| :0 HPRE FET Ari\u00e8geDE L'ARI\u00c8GE L\u00e9pine \u00a9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9PREFECTURE DE L'ARIEGE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARIEGEArr\u00e9t\u00e9 conjointPortant tarification du prix de journ\u00e9e 2025 de la MECS LOUMET de Pamiers\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge La pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge\nLA PRESIDENTE DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DE L'ARIEGEVu le code de l'action sociale et des familles, et plus particuli\u00e8rement les articles L 331-1 et suivantsconcernant la protection de l'enfance, et les articles R.314-4 et suivants relatifs \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s au | de l'article L.312-1 du codede l'action sociale et des familles, et des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au II de l'article L.6111-2 duCode de la Sant\u00e9 Publique ;Vu les articles 375 \u00e0 375-8 du code civil relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative :Vu la loi N\u00b083/663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi N\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partitionde comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat, notamment l'article45-11] ;Vu l'ordonnance N\u00b0 45-174 du 2 f\u00e9vrier 1945 relative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante, notamment l'article39;Vu l'ordonnance N\u00b0 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative aux remboursements aux institutions priv\u00e9esdes frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1736 du 30 d\u00e9cembre 2022 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couvertsautoris\u00e9s par la loi n\u00b02022-1726 du 20 d\u00e9cembre 2024 de finances pour 2025 :Vu le rapport de madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et demadame la directrice de la DSD du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge :Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 18 novembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de laMECS DE LOUMET PAMIERS, g\u00e9r\u00e9e par l'ADSEA 09 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2020, portant renouvellement de |'habilitation justice del'\u00e9tablissement ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025_CP_470 relative \u00e0 l'extension du S\u00e9gur ;\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification de la journ\u00e9e 2025  de la MECS LOUMET de Pamiers 9\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et de la directrice de la DSD dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE :Article 1Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses de la MECS DE LOUMETPAMIERS situ\u00e9 7 rue de Loumet CS 50065 \u00e0 Pamiers (09100), g\u00e9r\u00e9 par ADSEA 09 , sont autoris\u00e9escomme suit :\nGroupe | : charges brutesaff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation 375 542,58 \u20acCHARGES BRUTES 2025|couranteGroupe Il : charges brutes 2 519 005,80 \u20acen 1 737 678,30 \u20acGroupe III : charges brutesaff\u00e9rentes a la structure 405 764,92 \u20acProduit de la tarification 2 292 769,80 \u20acRECETTES 2025 Produits autres que ceux 2 519 005,80 \u20acde la tarification 226 236,00 \u20acArticle 2Les prix de journ\u00e9es modul\u00e9s applicables a compter du 1er D\u00e9cembre 2025 sont lessuivants :\nMECS 264,78 \u20acMNA 124,93 \u20acEn l'absence d'une nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier 2026 et jusqu'\u00e0 signature del'arr\u00eat\u00e9 qui la fixe, les prix de journ\u00e9es applicables \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 sont lessuivants :\nMECS 202,28 \u20acMNA 95,61 \u20acArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 4En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du code de l'action socialeet des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alabledans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 partir de l'adresse suivante : htip:/Amww.telerecours.fr, ou directement par lettrerecommand\u00e9e aupr\u00e8s du Conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification de la journ\u00e9e 2025  de la MECS LOUMET de Pamiers 10\nArticle 6Madame la Directrice de la DSD du Conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge, Madame le Payeurd\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge et le Directeur de l'\u00e9tablissement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement.\nFoix, le 1 6 DEL, 2025\nLe pr\u00e9fet, La Pr\u00e9sidentedu Conseil d\u00e9partemental,\n\u2014 L \u2014\n% y\nEE nestHerv\u00e9 BRABANT Christine TEQUI\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification de la journ\u00e9e 2025  de la MECS LOUMET de Pamiers 11\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification de la journ\u00e9e 2025  de la MECS LOUMET de Pamiers 12\nCentre HospitalierAri\u00e8ge-Couserans\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 \u2014 09201 SAINT-GIRONS CEDEXD\u00c9CISION N\u00b078-2025D\u00e9signation de Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG,Directeur adjoint, en qualit\u00e9 de Directeur par int\u00e9rim du 22 au 26 d\u00e9cembre 2025\nLe Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couseranset de l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e9re \u00bb,Vu la loi \u00ab H\u00f4pital Patients Sant\u00e9 Territoire \u00bb du 21 juillet 2009,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 \u00e0 6143-35,VU laloin\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,VU l'organigramme en vigueur au ler octobre 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 d\u00e9tachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans et de l'Etablissement PublicM\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e8re \u00bb \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2023,Vu le proc\u00e8s-verbal du 16 ao\u00fbt 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions \u00e0 la m\u00eame date,Vu le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 13 novembre 2023 pour un prise de fonctions auCentre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans de Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG le 1er mars 2024,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG, Directeur adjoint,assurera l'int\u00e9rim de la direction du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans du 22 au 26 d\u00e9cembre 2025.Dans le cadre de cette mission, Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG a comp\u00e9tence pour prendre les mesuresn\u00e9cessit\u00e9es par l'urgence et les mesures strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnement du CentreHospitalier Ari\u00e8ge-Couserans y compris si besoin, les mesures d' assignation des agents au travail, ainsi que lesmesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.\n1/2\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2025-12-17-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 78-2025 relative \u00e0 la d\u00e9signation de Monsieur\nS\u00e9bastien CHAMBOURG, directeur adjoint, en qualit\u00e9 de directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans du 22 au\n26/12/2025 13\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 cette fin \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG afin de signer tous lesactes et documents relevant du champ des attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er ci-dessus.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 22 d\u00e9cembre 2025.\nVu, S\u00e9bastien CHAMBOURG\n2/2\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2025-12-17-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 78-2025 relative \u00e0 la d\u00e9signation de Monsieur\nS\u00e9bastien CHAMBOURG, directeur adjoint, en qualit\u00e9 de directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans du 22 au\n26/12/2025 14","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T17:07:42+00:00","id":"3a0dcce5b367b9df7ef42dc68dbbdd7dc67b385ac15fdcf2decd8013804125bb","name":"recueil-09-2025-178-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-16T15:02:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34043/231940/file/recueil-09-2025-178-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}