{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-222\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente contenant en verre\nAuxerre (3 pages) Page 3\n89-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente contenant en verre Sens (3\npages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdiction vente contenant en verre\nAuxerre\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente contenant en verre Auxerre 3\nEFEE'E$BN NE Direction des s\u00e9curit\u00e9sP P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2024- 07354portant interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre \u00e0 Auxerredu 13juillet 2024 18h00 au 14juillet 2024 06h00\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans le d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence atten-tat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaireset proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 de policeadministrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pourprendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de I'Yonne ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste caract\u00e9risent des circonstances parti-culi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate nationale se tiendront le 13 juillet 2024 \u00e0 Auxerre ; qu'un tel\u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 essentiellement sur la voie publique est particuli\u00e8rement expos\u00e9 au risque de troubles \u00e0l'ordre public et \u00e0 la menace terroriste; qu'il doit en ce sens faire l'objet de mesures particuli\u00e8res des\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant qu'un spectacle pyrotechnique regroupant environ 15 000 personnes est pr\u00e9vu sur les quais deI'Yonne \u00e0 cette occasion ; qu'un bal des pompiers est \u00e9galement organis\u00e9 \u00e0 partir de 19 h en centre-ville etregroupera 5 000 personnes ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s pour la f\u00eate nationale, compte tenu de leurs concentrations defoules constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte \u00e0 l'ordre public,men\u00e9es notamment par des membres de diverses mouvances id\u00e9ologiques, pouvant impliquer l'usaged'armes par destination; que la densit\u00e9 du public attendu impose de prendre toutes les pr\u00e9cautions\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente contenant en verre Auxerre 4\nn\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes amen\u00e9es \u00e0 assister au spectacle pyrotechnique et lasauvegarde de |'ordre public et d'\u00e9viter que des objets soient d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage afin de servir \u00e0 desactions violentes ;Consid\u00e9rant que les contenants en verre peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme arme par destination et causer desblessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particuli\u00e8rementdangereux, d'une part par l'effet du choc lui-m\u00eame, d'autre part en raison des mouvements de foule ou depanique qui pourraient en r\u00e9sulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'interdiction de la vente de boissons \u00e0 emporter dans des contenants en verre permet depr\u00e9venir efficacement le risque que ceux-ci soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins d\u00e9tourn\u00e9es et provoquent de gravestroubles \u00e0 l'ordre public; qu'une telle mesure est adapt\u00e9e, qu'elle ne porte qu'une atteinte limit\u00e9e etstrictement n\u00e9cessaire \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie dans la mesure o\u00f9 elle n'interdit pas la ventedes produits concern\u00e9s dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose \u00e0 ce que restaurants etbars poursuivent leur activit\u00e9 habituelle dans le respect de la r\u00e9glementation ; qu'elle est en ce sensproportionn\u00e9e aux troubles qu'elle vise \u00e0 pr\u00e9venir ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1*: La vente de boisson dans un contenant en verre est interdite \u00e0 Auxerre, sur place comme \u00e0emporter.Article 2 : L'interdiction s'applique pour la dur\u00e9e des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate nationale, soit du 13 juillet 2024 \u00e018h00 au 14juillet 2024 \u00e0 06h00.Article 3 : A titre d\u00e9rogatoire, cette interdiction ne s'applique pas aux commerces dont l'activit\u00e9 principaleconsiste \u00e0 proposer de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter, \u00e0 condition que ces contenants soientplac\u00e9s dans des sacs scell\u00e9s et que la preuve d'achat y soit plac\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur.Article 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de l\"Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9laiau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Auxerre.\nFait\u00e0Auxer_re_\u00ee_l'\u00e7-_:\u00ee_ \u00dbg JUIL. 2024-\nLe pr\u00e9fet,\\\\P\u00ea\u00eb\u00e7al.jAN Aq I\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente contenant en verre Auxerre 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de I'Int\u00e9rieur et desOutre-mer. Une d\u00e9cision explicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;soit d'un recours contentieux qui doit \u00e9tre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente contenant en verre Auxerre 6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 interdiction vente contenant en verre\nSens\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente contenant en verre Sens 7\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sl \u00c0D.E L YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/CAB/2024-0333portant interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre \u00e0 Sensdu 14juillet 2024 18h00 au 15juillet 2024 06h00\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 22144 et L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans le d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur 'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence atten-tat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 I'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaireset proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 I'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 de policeadministrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pourprendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de I'Yonne ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste caract\u00e9risent des circonstances parti-culi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate nationale se tiendront le 14 juillet 2024 \u00e0 Sens; qu'un tel\u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 essentiellement sur la voie publique est particuli\u00e8rement expos\u00e9 au risque de troubles \u00e0l'ordre public et \u00e0 la menace terroriste; qu'il doit en ce sens faire l'objet de mesures particuli\u00e8res des\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant que des animations sont pr\u00e9vues d\u00e8s 15 h au parc du Moulin \u00e0 Tan ; que celles-ci d\u00e9buterontavec un d\u00e9fil\u00e9 des repr\u00e9sentants de 27 communes jusqu'a l'aire de jeu ; qu'un spectacle de gymnastiqueartistique sera organis\u00e9 pour accueillir ces d\u00e9l\u00e9gations ; que des animations traditionnelles et champ\u00e9tres, desateliers sportifs, un concert de jeunes talents et des d\u00e9monstrations de danse seront organis\u00e9s ; que desstructures gonflables seront \u00e9galement mises \u00e0 disposition des enfants ; que cette premi\u00e8re partie se cl\u00f4tureraavec une restauration sur place et un concert dansant ; que 8 000 personnes sont attendues ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 partir de 22h un spectacle pyrotechnique sera organis\u00e9 \u00e0 la plaine Chambertrand ; que lesparticipants aux animationsde la journ\u00e9e d\u00e9ambuleront vers ce deuxi\u00e8me lieu ; que 15 000 personnes sontattendues ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente contenant en verre Sens 8\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s pour la f\u00eate nationale, compte tenu de leurs concentrations defoules constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte \u00e0 l'ordre public,men\u00e9es notamment par des membres de diverses mouvances id\u00e9ologiques, pouvant impliquer l'usaged'armes par destination; que la densit\u00e9 du public attendu impose de prendre toutes les pr\u00e9cautionsn\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes amen\u00e9es \u00e0 assister au spectacle pyrotechnique et lasauvegarde de l'ordre public et d'\u00e9viter que des objets soient d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage afin de servir \u00e0 desactions violentes ;Consid\u00e9rant que les contenants en verre peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme arme par destination et causer desblessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particuli\u00e8rementdangereux, d'une part par l'effet du choc lui-m\u00eame, d'autre part en raison des mouvements de foule ou depanique qui pourraient en r\u00e9sulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'interdiction de la vente de boissons \u00e0 emporter dans des contenants en verre permet depr\u00e9venir efficacement le risque que ceux-ci soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins d\u00e9tourn\u00e9es et provoquent de gravestroubles \u00e0 l'ordre public; qu'une telle mesure est adapt\u00e9e, qu'elle ne porte qu''une atteinte limit\u00e9e etstrictement n\u00e9cessaire \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie dans la mesure o\u00f9 elle n'interdit pas la ventedes produits concern\u00e9s dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose \u00e0 ce que restaurants etbars poursuivent leur activit\u00e9 habituelle dans le respect de la r\u00e9glementation ; qu'elle est en ce sensproportionn\u00e9e aux troubles qu'elle vise \u00e0 pr\u00e9venir ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne :ARR\u00caTEArticle 1\": La vente de boisson dans un contenant en verre est interdite \u00e0 Sens, sur place comme \u00e0 emporter.Article 2 : L'interdiction s'applique pour la dur\u00e9e des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate nationale, soit du 14juillet 2024 \u00e018h00 au 15 juillet 2024 \u00e0 06h00.Article 3 : A titre d\u00e9rogatoire, cette interdiction ne s'applique pas aux commerces dont l'activit\u00e9 principaleconsiste \u00e0 proposer de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter, \u00e0 condition que ces contenants soientplac\u00e9s dans des sacs scell\u00e9s et que la preuve d'achat y soit plac\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur.Article 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de 'Yonne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Sens.\nFait \u00e0 Auxerre-le-\u2014 p.\u00a7 JUIL. 2074Le pr\u00e9fet, /\n1\nf./\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente contenant en verre Sens 9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et desOutre-mer. Une d\u00e9cision explicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;soit d'un recours contentieux qui doit \u00e9tre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente contenant en verre Sens 10","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2025-09-21T03:25:43+00:00","id":"3a12fd4f802f407ccdefe0a8a642c156d3f27c8e9eccfe9c941dee537b14ef27","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-222 du 09 07 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-07-09T13:33:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-09T13:33:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43517/349575/file/recueil-89-2024-222-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}