{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-322\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-22-00002 - Commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial. (2 pages) Page 3\n31-2024-07-22-00003 - Commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial. (2 pages) Page 6\n31-2024-05-27-00012 - D\u00e9cision 2024-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature. (1 page) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-22-00002\nCommission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00002 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. 3\n. N\u00b0 P 05312  31 24RT06  -\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nLe\nPR\u00c9FECTURE  DE. LA HAUTE-  GARONNE\nDirection  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9RECU  COMMISSION  NATIONALE\n2 2 JUIL. 2024D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nAVIS  |\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVULa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nle code  de commerce  ;\nl'ordonnance  n\u00b0 2014-1329  du 6 novembre  2014  relative  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  a distance  des\ninstances  administratives  \u00e0 caract\u00e8re  coll\u00e9gial  ;\nla demande  de permis  de construire  d\u00e9pos\u00e9e  le 1\u00b0 d\u00e9cembre  2023  en mairie  d'e Landorthe  sous\nlen\u00ae  PC 037270  23 FO021.;\nles recours  form\u00e9s  par  :\nla soci\u00e9t\u00e9  \u00ab BRICOMINGES  \u00bb, recours  enregistr\u00e9  le 3 avril 2024  sous  le num\u00e9ro  P 0312  a4\n24RT01  ;\nla soci\u00e9t\u00e9  \u00ab JEAN LAFFORGUE  \u00bb, recours  enregistr\u00e9  le 12 avril 2021 sous le num\u00e9ro  P 0312 31\n24RT02  ;\nla soci\u00e9t\u00e9  \u00ab COMPTOIR  COMMERCIAL  DU LANGUEDOC  \u00bb, recours  enregistr\u00e9  le 15 avril 2024\nsous  le num\u00e9ro  P 0312  31 24RT03  ;\nla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GREEN  VAL \u00bb, recours  enregistr\u00e9  le 17 avril 2024 sous le num\u00e9ro  P 0312 31 24RT04  ;\nla soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SODEXCO  \u00bb, recours  enregistr\u00e9  le 23 avril 2024 s sous le num\u00e9ro  P 0312 31 24RT0O5  ;\n_ la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab ETS BICHET  \u00bb, recours  enregistr\u00e9  le 30 avril 2024  sous le num\u00e9ro  P 0312  31\n24 ts,\net dirig\u00e9s  contre  l'avis  favorable  de la commission  d\u00e9partemental  d'am\u00e9nagement  commercial  de\nla Haute-Garonne  en date  du 20 mars  2024  concernant  le projet  d'extension  de 5 144  m? de la\nsurface  de vente  d'un  ensemble  commercial  d'une  surface  de vente  passant  de 4 828  m'a  9 972\n. M, par la cr\u00e9ation  d'un  magasin  \u00ab BRICO  DEPOT  \u00bb ; et par la cr\u00e9ation  d'un  point  permanent  de\nretrait  des marchandises  par la client\u00e8le  d'achats  au d\u00e9tail,  command\u00e9s  par voie  t\u00e9l\u00e9matique,\norganis\u00e9  pour  l'acc\u00e8s  en automobile,  de 4 pistes  de ravitaillement  et de 66 m?.d'emprise  au sol\naffect\u00e9s  au retrait  des  marchandises,  \u00e0 Landorthe  (Haute-Garonne).\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  de l'urbanisme  en date  du 26 juin 2024  ;\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  du commerce  en date  du 18 juin  2024  ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  :\nMme Paola FONTANILLES,  secr\u00e9taire  de la Commission  nationale  Rem\u00c9nesemEnt  commercial,\nrapporteure  ;\nMe Guillaume  BROUQUIERES,  Me Mathieu  GENY,  Me Caroline  JAUFFRET,  Me Fanny\n. MORISSEAU  et Me Marie-Anne  RENAUX,  avocats  ;\nMme  Lucienne  CORTINAS,  maire  de Landorthe,  M. Olivier  LOBBE,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab LANDORTHE  DEVELOPPEMENT  \u00bb, M. Jean-Christophe  SURET,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab BRICO  DEPOT  \u00bb, M. Benjamin  HANNECART,  repr\u00e9sentant  le cabinet  \u00ab TerCom\u00bb  et Me\nSandrine  BOUYSSOU,  avocate  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00002 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. 4\nN\u00b0 P 05128  76 23R01\nMme  Catherine  DEVAUX,  commissaire  du gouvernement  ;\nApr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  sa s\u00e9ance  du 27 juin 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSID\u00c9RANTque  le projet  s'implantera  dans  ensemble  commercial  situ\u00e9  au sein  de la zone\ncommerciale  \u00ab EUROPA  \u00bb, localis\u00e9e  en p\u00e9riph\u00e9rie,  au Sud  de la commune  de\nLandorthe,  plus  pr\u00e9cis\u00e9ment  \u00e0 2,3 kilom\u00e8tres,  soit  3 minutes  en temps  de trajet  en\nvoiture  de son  centre-ville  ; que  la ville  de Saint-Gaudens,  limitrophe  \u00e0 la commune\nd'implantation,  b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  dispositif  d'op\u00e9ration  de revitalisation  du territoire  (ORT)  ;\nque  son  taux  de vacance  commerciale  a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9  \u00e0 28,7  %; que  ce nouveau\nmagasin  de bricolage  ne rentre  pas en concurrence  directe  avec  les commerces  de\ncentre-ville  mais  qu'il  participe  au dynamisme  d'une  zone  am\u00e9nag\u00e9e  en p\u00e9riph\u00e9rie  ; que\nl'installation  d'une  nouvelle  enseigne  de bricolage  au-sein  de cet ensemble  commercial\ncontribue  \u00e0 maintenir  le consommateur  au sein  de la zone  \u00ab EUROPA  \u00bb, au d\u00e9triment\ndes commerces  de centralit\u00e9  ; qu'ainsi,  le projet  ne participe  ni \u00e0 la revitalisation  du\nterritoire  ni \u00e0 l'animation  de la vie urbaine  ;\nque le projet  porte  sur la r\u00e9habilitation  d'un  b\u00e2timent  en friche  situ\u00e9  sur un terrain  de\n22 598  m\u00b0 ; que  l'emprise  au sol du b\u00e2timent  augmentera  de 2 971  m? \u00e0 5 853  m', soit\nde 13,15  % \u00e0 25,87  % du foncier  ; que  si ces  travaux  n'entrainent  pas  d'artificialisation,\n_ ils engendrent  l'imperm\u00e9abilisation  de 3 702  m?, soit  une  augmentation  de 16,4  % des\nsurfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  ; qu'il  est seulement  pr\u00e9vu  l'installation  de 864  m\u00b0 de\npanneaux  photovolta\u00efques  en toiture  et aucun  dispositif  d'\u00e9nergies  renouvelables  en\nombri\u00e8res  ; qu'ainsi,  le projet  manque  d'ambition  en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement\ndurable  ;\nque  le projet  architectural  consiste  \u00e0 construire  un b\u00e2timent  d'une  hauteur  maximale  de\n10,46  m\u00e8tres,  de forme  cubique  aux  teintes  rouges  et \u00e0 l'aspect  cubique  ; que  ce projet\narchitectural  et paysager,  bien  que  situ\u00e9  en entr\u00e9e  de ville,  ne pr\u00e9sente  aucun  caract\u00e8re\nremarquable  et t\u00e9moigne  d'efforts  limit\u00e9s  en mati\u00e8re  d'int\u00e9gration  dans  son\nenvironnement  ;\nqu'au  regard  de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,  ce projet  ne r\u00e9pond  pas  aux  crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article\nL. 752-6  du code  de commerce  ;\n- EN CONSEQUENCE  :\n-- admet  les recours  susvis\u00e9s  ;\n- \u00e9met  un avis  d\u00e9favorable  au projet  pr\u00e9sent\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab LANDORTHE\nDEVELOPPEMENT  \u00bb :\nVotes  d\u00e9favorables  : 5\nVote  favorable  : 1\nAbstention  : 0\nLa Pr\u00e9sidente  de la Commission  nationale\nd'am\u00e9nagement  commercial  .\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00002 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-22-00003\nCommission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00003 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. 6\nREPUBLIQUE  FRANGAISE\nRE\u00c7U\nLe 272 JUIL. 2024 | COMMISSION  NATIONALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nPR\u00c9FECTURE  DE LA HAUTE-GARONNE\nDirection  de l\u00e0 citoy sennet\u00e9  et bee la l\u00e9galit\u00e9\nAVIS\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVULa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nle code  de commerce  ;\nl'ordonnance  n\u00b0 2014-1329  du 6 novembre  2014  relative  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  \u00e0 distance  des  instances\nadministratives  \u00e0 caract\u00e8re  coll\u00e9gial  ;\n-la demande  de permis  de construire  n\u00b0 031  175  23 G0017  enregistr\u00e9e  en mairie  d' Estancarbon  le\n20 d\u00e9cembre  2023;  ;\nle recours  exerc\u00e9  Ea la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab BRICOMINGES  \u00bb, enregistre  le 3 avril 2024 sous le n\u00b0 P 05313  31\n24RT01  ; \\\nle recours  exerc\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab JEAN  LAFFORGUE  \u00bb, enregistr\u00e9  le 12 avril  2024  sous  le n\u00b0 P 05313\n31 24RTO2  ;\nle recours  exerc\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  (SAS)  \u00ab CCL  \u00bb, enregistr\u00e9  le 15 avril 2024  sous  le n\u00b0 P 05313  31\n24RT03  ;\nle recours  exerc\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab GREEN  VAL . enregistr\u00e9  le 17 avril 2024 sous le n\u00b0 P 05313  31\n| 24RT04  :\nle recours  exerc\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab ETS  BICHET  \u00bb, enregistr\u00e9  le 25 avril  2024  sous  le n\u00b0 P 05313  31\n24RT05  ;\ndirig\u00e9s  contre  l'avis  favorable  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de\nHaute-Garonne  du 20 mars  2024,  concernant  le projet  pr\u00e9sent\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  (SAS)  \u00ab SODEXO  \u00bb,\nd'extension  d'un  ensemble  commercial  dont  la surface  de vente  \u00e9volue  de 16 118 m\u00b0 \u00e0 18 875  m2, par\nla cr\u00e9ation  d'un  magasin  de l'enseigne  \u00ab BRICO  E. LECLERC  \u00bb de 2 757  m? de surface  de vente  et\npar  la cr\u00e9ation  d'un  point  permanent  de retrait  des  marchandises  par  la client\u00e8le  d'achats  au d\u00e9tail,  -\ncommand\u00e9s  par  voie  t\u00e9l\u00e9matique,  organis\u00e9  pour  l'acc\u00e8s  en automobile,  comprenant  2 pistes  de\nravitaillement  et 25 m? d' emprise  au sol affect\u00e9s  au retrait  des  marchandises,  \u00e0 Estancarbon  ;\nl'avis du ministre  ou\u00e9  de l'urbanisme  en date du 26 juin 2024 ;\nl'avis du ministre  charg\u00e9  du commerce  en date du 18 juin 2024 ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  :\nMme  Paola  FONTANILLES,  secr\u00e9taire  de la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nrapporteure  ;\nMe Caroline  JAUFFRET,  Me Marie-Anne  RENAUX  et Me Mathieu  GENY,  avocats  ;\nM. Daniel  SOUPENE,  maire  d'Estancarbon  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00003 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. 7\nP 05313  31 24RT01-02-03-04-05\n_M.  C\u00e9dric  PAULUS,  pr\u00e9sident  de la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SODEXO  \u00bb et Me Jean  COURRECH  , avocat  ;\nMme  Catherine  DEVAUX,  commissaire  du Gouvernement  ;\nApres  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  sa s\u00e9ance  du 27 juin  2024  ;\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nEN CONSEQUENCE  :4\nque  le projet  prend  place  au sein  de la Zone  d'activit\u00e9s  commerciales  (ZAC)  des  Landes,\nlocalis\u00e9e  en p\u00e9riph\u00e9rie,  au Nord-Ouest  de la commune  d'Estancarbon,  plus  pr\u00e9cis\u00e9ment  a\n3 kilom\u00e8tres,  soit  5 minutes  en temps  de trajet  en voiture  de son  centre-ville  ; que  la ville\nde Saint-Gaudens,  limitrophe  a la commune  d'implantation,  b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  dispositif\nd'op\u00e9ration  de revitalisation  du territoire  (ORT)  ; que  son  taux  de vacance  commerciale  a\n\u00e9t\u00e9 estim\u00e9  \u00e0 30%  ; que  ce nouveau  magasin  de bricolage  ne rentre  pas.  en concurrence\ndirecte  avec  les commerces  de centre-ville  mais  qu'il  participe  au dynamise  d'une  zone\nam\u00e9nag\u00e9e  en p\u00e9riph\u00e9rie  ; que  l'installation  d'une  nouvelle  enseigne  de bricolage  au sein\nde cet ensemble  commercial,  contribue  \u00e0 maintenir  le consommateur  au sein  de la ZAC\ndes  Landes,  au d\u00e9triment  des  commerces  de centralit\u00e9  ; qu'ainsi,  le projet  ne Pee  ni\n\u00e0 la revitalisation  du territoire,  ni \u00e0 l'animation  de la vie urbaine  :\nqu'en heure  de pointe,  le taux de r\u00e9serve  de capacit\u00e9  a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9  \u00e0 4%, au niveau  des\nacc\u00e8s  situ\u00e9s  \u00e0 l'Ouest  de la parcelle  d'implantation  ; qu'en  cours  d'instruction,  le\np\u00e9titionnaire  a transmis  des  courriers  infirmant  une  saturation  du trafic  ; qu'en  l'absence\nd'une  actualisation  de l'\u00e9tude  de trafic,  les membres  de la Commission  nationale  n'\u00e9taient\npas  en mesure  de se prononcer  pr\u00e9cis\u00e9ment  sur l'impact  du projet  sur le trafic  routier  ;\nque le projet  d'extension  porte  sur la construction  d'un nouveau  b\u00e2timent  sur l'aire  de\nstationnement  ; que  ces  travaux  d'am\u00e9nagement  n'entrainent  pas  di'artificialisation  ni\nd'imperm\u00e9abilisation  des  sols  ; que  les 1 586  places  de stationnement  \u00e9tal\u00e9es  sur une\nsurface  de plain-pied,  auraient  pu faire  l'objet  d'effort  en termes  de perm\u00e9abilisation  ;\nqu'ainsi,  l'absence  de perm\u00e9abilisation  d'un  parc  de stationnement  de cere  envergure  ne\nr\u00e9pond  pas aux  objectifs  de d\u00e9veloppement  durable  ;\nqu 'ainsi le projet  ne repene  pas aux crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 752-6  du code de\ncommerce  ;\n- admet  les recours  n\u00b0 P 05313  31 24RT01,  P 05313  31 24RT02,  P 05313  31 24RT03,\nP 05313  31 24RT04,  P 0531331  24RT05  ;\n- \u00e9met  un avis  d\u00e9favorable  au projet  port\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  susvis\u00e9e.\nVotes  d\u00e9favorables  : 7\nVote  favorable  : 0\nAbstention  : 0\nLa Pr\u00e9sidente  de la Commission\nnationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00003 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-27-00012\nD\u00e9cision 2024-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00012 - D\u00e9cision 2024-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature. 9\nFondation  PASTEL\nDECISION  2024-001\nPORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nLe Pr\u00e9sident  du Conseil  d'administration,\n- Vu les statuts  de la Fondation  Pastel  approuv\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b02023-1373  du 28 d\u00e9cembre  2023\nnotamment  les articles  6 et 8,\n- Vu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la Fondation  adopt\u00e9  le 27 mai  2024\n\u2014 Vu le proc\u00e8s-verbal  du conseil  d'administration  de la Fondation  du 27 f\u00e9vrier  2024,  portant\n\u00e9lection  de M. Jean-Fran\u00e7ois  Lefebvre  en tant  que Pr\u00e9sident  du Conseil  d'administration\n\u2014 Vu le proc\u00e8s-verbal  du conseil  d'administration  de la Fondation  du 27 f\u00e9vrier  2024,  portant\nd\u00e9signation  de Mme.  Mathilde  Cavalier,  directrice  de la Fondation,\nDECIDE\nARTICLE  1\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Mathilde  Cavalier,  Directrice,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  en lieu et place  du Pr\u00e9sident  du Conseil  d'Administration  :\n1. Dans  la limite  de 30 000  \u20ac, virements,  t\u00e9l\u00e9paiements  et paiements  par ch\u00e8que  / acc\u00e9der  et\nconsulter  les espaces  des  partenaires  bancaires  et proc\u00e9der  \u00e0 toutes  op\u00e9rations  dont\npaiements  par ch\u00e8que,  virements  ou t\u00e9l\u00e9paiements  dans  le cadre  des autorisations\nbancaires  donn\u00e9es  \u2014 n\u00e9gocier  avec  les organismes  bancaires  \u2014 transmettre  les \u00e9l\u00e9ments\nn\u00e9cessaires  au maintien  du partenariat  avec  les banques  (bilans,  pr\u00e9visionnels  ...)\n2. Tout  \u00e9change,  correspondance  avec  le cabinet  d'expertise  comptable,  commissaire  aux\ncomptes,  conseils,  et tout  autre  partenaire  de la Fondation\n3. Signature  des contrats  de travail  ou conventions  de stage  \u2014 suivi  administratif  de la gestion\ndu personnel  salari\u00e9  \u2014 signature  de documents  de fin de contrat  (Un\u00e9dic  \u2014 solde  de tout\ncompte  ...) hors  proc\u00e9dures  contentieuses\n4. Services  g\u00e9n\u00e9raux  \u2014 Syst\u00e8me  d'information  - Achats  : Tous  march\u00e9s,  contrats,  d\u00e9cisions,\nconventions,  correspondances  ou autres  documents  et suivi  administratif  et technique\n5. Tout  acte  d'engagement  de la Fondation,  r\u00e9ponse  \u00e0 des  appels  d'offre,  conventions,  etc.\nEt plus  g\u00e9n\u00e9ralement  pour  tout  ce qui est relatif  au fonctionnement  et \u00e0 l'organisation  de la\nFondation\nARTICLE  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du 27 mai  2024\nLa d\u00e9l\u00e9gataire  en est inform\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est communiqu\u00e9e  au Conseil  d'administration  de la Fondation  Pastel.\nToulouse  7 mpy2024\nLe Pr\u00e9sfdent,\nJean-Fran\u00e7oi  FEBVRE\nDS 2024-001  - Fondation  Pastel  \u2014 Directrice  - Mathilde  Cavalier\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00012 - D\u00e9cision 2024-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature. 10","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2024-07-22T14:15:42+00:00","id":"3a13d87cdf069bb5b0beab4b91e0caf67d2e0e80de76ce78d6c15f684c69fbc5","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-322 publi\u00e9 le 22 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-22T13:15:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53319/391023/file/recueil-31-2024-322-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}