{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"EJxPR\u00c9FET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC - 2024 - 071portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 221541 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PR\u00c9VOST, Pr\u00e9fet de la Marne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 I'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC \u2014 2024 \u2014 070 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre lemercredi 14 ao\u00fbt 2024 et le lundi 19 ao\u00fbt 2024 dans le d\u00e9partement de la Marne;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de laMarne ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr\n12\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 lors d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routiernational et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Marne du mercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00 au lundi19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces del'ordre.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera :e _ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;e port\u00e9 \u00e0 la connaissance des chauffeurs routiers par les m\u00e9dias,\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ou surwww.telerecours.fr\nArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le Directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le J 2 AO\u00dbT 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\nHenri PR\u00c9VOST\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr\n22","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-09-19T19:58:30+00:00","id":"3a1767963c0c94b3765f78678a1664759002f7553922563aaae8e8fa16982473","name":"AP du 12 ao\u00fbt 2024 - Interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son du 14 au 19 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-12T13:08:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-12T13:08:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/45754/331762/file/ap%2B2024-071%2Binterdiction%2Bmateriel%2Bde%2Bson%2B-%2B14%2Bau%2B19%2B08%2B24.pdf"}