{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-546\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur\n(PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de\nVillefranche-de-Rouergue (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-11-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du Plan de Sauvegarde\net de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial\nRemarquable (SPR) de la commune de\nVillefranche-de-Rouergue\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du Plan de\nSauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Villefranche-de-Rouergue 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 4 novembre 2024             \nprescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du Plan de Sauvegarde et de  \nMise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Villefranche-de-\nRouergue\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVU le code du patrimoine ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022, portant nomination du pr\u00e9fet de l'Aveyron, Monsieur Charles GIUSTI ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET , \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2016, cr\u00e9ant et d\u00e9limitant le secteur sauvegard\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab La bastide \nde Villefranche de Rouergue \u00bb, sur le territoire de cette commune.\nVU la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9valuation environnementale apr\u00e8s \u00e9tude au cas par cas de la MRAe du 2 \nmars 2023 ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire d'\u00ab  Ouest Aveyron Communaut\u00e9  \u00bb en date du 29 juin  \n2023, arr\u00eatant le projet du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ;\nVU  l'avis favorable du 25 avril 2024 de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture  \n(CNPA) ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 54\nM\u00e9l.\u00a0: catherine.langlois@aveyron.gouv.fr \nPREF/DCPPAT/BEDD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du Plan de\nSauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Villefranche-de-Rouergue 4\nVU  la d\u00e9cision N\u00b0 E24000143/31 du 27 septembre 2024, de Madame la pr\u00e9sidente du Tribunal  \nAdministratif de Toulouse d\u00e9signant M. Thierry DELTORT, responsable administratif et financier  \nretrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur, charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate publique au titre des  \ndispositions  du  code  de  l'environnement  et  Monsieur  Jean-Michel  FOURRIER,  en  qualit\u00e9  de \ncommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVU la  concertation  avec  le  commissaire  enqu\u00eateur  pour  l'organisation  de  l'enqu\u00eate  publique \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R-123-9 du code de l'environnement .\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  er     :   \nObjet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique :\nII sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique du 25 novembre 2024 - 9h au 4 janvier 2025 - 12 h inclus, soit  \nune dur\u00e9e de 41 jours cons\u00e9cutifs, portant sur le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur  \n(PSMV) de la commune de Villefranche-de-Rouergue.\nCaract\u00e9ristiques principales du projet : \nLa  ville  de  Villefranche-de-Rouergue  pr\u00e9sente  un  ensemble  architectural,  urbain  et  paysager \nexceptionnel qu'il convient de prot\u00e9ger et de mettre en valeur. Le projet de Plan de Sauvegarde et de  \nmise en valeur (PSMV) est l'outil de planification urbaine qui va permettre de pr\u00e9server et promouvoir  \nle patrimoine de Villefranche-de-Rouergue tout en permettant l'\u00e9volution et le d\u00e9veloppement urbain  \nen ad\u00e9quation avec les besoins actuels et futurs du territoire.\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2016, un secteur sauvegard\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \"la bastide de Villefranche de  \nRouergue\" a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 sur le territoire de cette commune.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire \"Ouest Aveyron Communaut\u00e9\" du 29 juin 2023, le PSMV de \nla bastide de Villefranche-de-Rouergue a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00c9tat, par le biais de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Occitanie (DRAC Occitanie), assure \nla  ma\u00eetrise  d'ouvrage  de  l'\u00e9laboration  du  PSMV  et  l'Unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  l'architecture  et  du \npatrimoine de l'Aveyron (UDAP de l'Aveyron) apporte un appui technique et scientifique.\nArticle 2     :   \nD\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur :\nMonsieur  Thierry  DELTORT  est  d\u00e9sign\u00e9  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  par  d\u00e9cision  du  27 \nseptembre 2024, de Madame la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse.\nArticle 3     :   \nD\u00e9roulement de l'enqu\u00eate :\nLa commune de Villefranche-de-Rouergue est d\u00e9sign\u00e9e si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les pi\u00e8ces du dossier en version papier seront mises \u00e0 disposition  \ndu public en mairie de Villefranche-de-Rouergue.\nLe dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique est compos\u00e9 par :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du Plan de\nSauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Villefranche-de-Rouergue 5\n1. La note de pr\u00e9sentation du projet de PSMV,\n2. Le projet du PSMV de Villefranche-de-Rouergue : pi\u00e8ces et annexes r\u00e9glementaires\n3. Les pi\u00e8ces administratives aff\u00e9rentes \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PSMV.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier sera consultable en version papier, \u00e0 la mairie de  \nVillefranche-de-Rouergue, aux jours et heures d'ouverture au public, hors jours f\u00e9ri\u00e9s et fermeture  \nexceptionnelle :\n- Promenade du Guiraudet \n12200 Villefranche-de-Rouergue\n-  en  version  num\u00e9rique,  sur  le  site  internet  de  la  communaut\u00e9  de  communes  \"Ouest  Aveyron \nCommunaut\u00e9\" : https://www.ouestaveyron.fr/\nUn  registre  unique  \u00e0  feuillets  non  mobiles,  cot\u00e9s  et  paraph\u00e9s  par  le  commissaire  enqu\u00eateur \npr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique sera mis \u00e0 disposition du public, \u00e0 la mairie de  \nVillefranche-de-Rouergue. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront en prendre connaissance, aux jours et  \nheures habituels d'ouverture au public et s'il y a lieu, consigner leurs observations et propositions par  \n\u00e9crit sur le registre d'enqu\u00eate, ouvert \u00e0 cet effet.\nLe dossier sera, par ailleurs, consultable en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e :\n- sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aveyron : https://www.aveyron.gouv.fr\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations et propositions sur ce projet peuvent \u00eatre consign\u00e9es  \npar le public sur le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire  \nenqu\u00eateur,  ouvert  uniquement  \u00e0  la  mairie  de  Villefranche-de-Rouergue,  pendant  les  heures \nd'ouverture au public.\nLes observations relatives au projet pourront \u00eatre envoy\u00e9es pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, soit par  \ncourrier :\n- \u00e0 la Mairie de Villefranche-de-Rouergue :\n Promenade du Guiraudet\n12200 Villefranche-de-Rouergue\n\u00e0 l'attention de M. le commissaire enqu\u00eateur (projet du Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur de la  \ncommune de Villefranche-de-Rouergue) ;\n- par courriel et par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 l'adresse suivante :\npref-enquete-psmv-vdr@aveyron.gouv.fr\nLes observations et propositions formul\u00e9es par voie postale sont annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate et  \ntenues \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nToutes les observations, courriers et courriels r\u00e9ceptionn\u00e9s avant la date d'ouverture le 25 novembre  \n2024 - 9h et apr\u00e8s la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate le 4 janvier 2025 -12h ne pourront pas \u00eatre pris en  \nconsid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L .123-11 du Code de l'Environnement, le dossier d'enqu\u00eate \npublique est communicable \u00e0 toute personne, sur sa demande et \u00e0 ses frais, avant l'ouverture de  \nl'enqu\u00eate publique ou pendant celle-ci, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron (direction du pilotage des \npolitiques  publiques  et  de  l'appui  territorial  \u2014 bureau  de  l'environnement  et  du  d\u00e9veloppement \ndurable).\nArticle 4     :  \nLieu des permanences du commissaire enqu\u00eateur :\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public \u00e0 la Mairie de Villefranche-de-Rouergue :\nPromenade du Guiraudet\n12200 Villefranche-de-Rouergue\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du Plan de\nSauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Villefranche-de-Rouergue 6\naux dates suivantes :\n- Lundi 25 novembre 2024, de 9h \u00e0 12h,\n- Jeudi 12 d\u00e9cembre 2024, de 9h \u00e0 12h,\n- Samedi 4 janvier 2025 de 9h \u00e0 12h.\nArticle 5     :  \nPublicit\u00e9 de l'enqu\u00eate :\nPublicit\u00e9 dans la presse :\nUn avis au public, portant les indications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R-123-9 du code de l'environnement,  \nsera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet et aux frais de la DRA C Occitanie, quinze jours au moins avant le  \nd\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et rappel\u00e9 dans ses huit premiers jours dans deux journaux diffus\u00e9s dans  \nle d\u00e9partement de l'Aveyron.\nPublicit\u00e9 par affichage     :  \nCet  avis  sera  en  outre  affich\u00e9  en  mairie  de  Villefranche-de-Rouergue, et  \u00e0  la  communaut\u00e9  de \ncommunes \u00ab Ouest Aveyron Communaut\u00e9 \u00bb, dans les endroits habituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet et  \ndans la mesure du possible, publi\u00e9 par tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commun e, quinze jours au \nmoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 devra \u00eatre justifi\u00e9 par un certificat d'affichage du  maire de  \nVillefranche-de-Rouergue  et  du  Pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  \u00ab Ouest  Aveyron \nCommunaut\u00e9 \u00bb, \u00e9tabli \u00e0 la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et sauf impossibilit\u00e9 majeure justifi\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9  \npar les soins de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Ouest Aveyron Communaut\u00e9 \u00bb, \u00e0 l'affichage du m\u00eame \navis sur les lieux retenus dans le cadre de la r\u00e9alisation du projet. Ces affichages devront \u00eatre visibles et \nlisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions  \nfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 du ministre de la transition \u00e9cologique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  \nR.123-11 du code de l'environnement.\nPublicit\u00e9 sur internet     :  \nCet  avis  sera  \u00e9galement  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  l'Aveyron  : \nhttps://www.aveyron.gouv.fr\nArticle 6     :   \nInformations compl\u00e9mentaires :\nLa  ma\u00eetrise  d'ouvrage  de  l'\u00e9laboration  du  PSMV  est  assur\u00e9e  par  le  Pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  Occitanie, \nrepr\u00e9sent\u00e9 par la Direction r\u00e9gionale des Affaires Culturelles (DRAC Occitanie) Site de Toulouse, H\u00f4tel \nSaint-Jean - 32 rue de la Dalbade 31000 Toulouse. \nArticle 7     :   \nCl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et rencontre avec le ma\u00eetre d'ouvrage :\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1, le registre d'enqu\u00eate sera mis \u00e0 la disposition du  \ncommissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans la  \nhuitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es  \ndans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour  \nproduire ses observations \u00e9ventuelles.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du Plan de\nSauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Villefranche-de-Rouergue 7\nArticle 8 : \nRapport d'enqu\u00eate et conclusions :\n\u00c0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur disposera d'un d\u00e9lai de  \ntrente jours pour \u00e9tablir et transmettre au pr\u00e9fet de l'Aveyron un rapport conforme aux dispositions  \nde l'article R.123-19 du code de l'environnement. Son rapport sera accompagn\u00e9 du dossier soumis \u00e0  \nl'enqu\u00eate, du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es.\nSes conclusions feront l'objet d'une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables  \nsous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  simultan\u00e9ment  une  copie  du  rapport  et  des  conclusions \nmotiv\u00e9es \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif de Toulouse et au pr\u00e9fet de l'Aveyron.\nD\u00e8s r\u00e9ception du rapport et des conclusions par le pr\u00e9fet de l'Aveyron, celui-ci en adressera copie \u00e0 la  \nDRAC Occitanie, gestionnaire des espaces prot\u00e9g\u00e9s, \u00e0 la mairie de Villefranche-de-Rouergue, \u00e0 l'Unit\u00e9  \nD\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron (UDAP de l'Aveyron)., \u00e0 la Direction  \nD\u00e9partementales des Territoires et \u00e0 la communaut\u00e9 de communes \u00ab Ouest Aveyron Communaut\u00e9 \u00bb.\n Article 9     :  \nD\u00e9cision : \nA l'issue de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet de l'Aveyron se prononcera, par arr\u00eat\u00e9, sur l'approbation du PSMV,  \n\u00e9ventuellement  modifi\u00e9,  en  cas  d'avis  favorable  du  conseil  communautaire  de  Ouest  Aveyron \nCommunaut\u00e9. Dans le cas contraire, le PSMV sera approuv\u00e9 en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du  \nministre  charg\u00e9  de  l'urbanisme,  du  ministre  du  patrimoine  et  du ministre  charg\u00e9  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales, apr\u00e8s avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture.\nArticle 10     :   \nMise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions :\nPendant  un  an  \u00e0  compter  de  la  date  de  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate,  le  rapport  et  les  conclusions  du \ncommissaire enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 la disposition du public : \u00e0 la DRAC Occitanie, gestionnaire des  \nespaces prot\u00e9g\u00e9s, \u00e0 l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron (UDAP de  \nl'Aveyron), \u00e0 la mairie de Villefranche-de-Rouergue, \u00e0 la communaut\u00e9 de commune \u00ab  Ouest Aveyron \nCommunaut\u00e9 \u00bb ; \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron (Direction du pilotage des politiques publiques et de  \nl'appui territorial - Bureau de l'environnement et d\u00e9veloppement durable) et publi\u00e9s sur le site internet \ndes services de l'\u00c9tat dans l'Aveyron : https:/lwww.aveyron.gouv.fr\nArticle 11 : \nEx\u00e9cution :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la DRAC Occitanie, la mairie de Villefranche-de-\nRouergue, la communaut\u00e9 de communes \u00ab  Ouest Aveyron Communaut\u00e9  \u00bb, l'UDAP de l'Aveyron, la  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                     Fait \u00e0 Rodez, le 4 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du Plan de\nSauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Villefranche-de-Rouergue 8","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2025-09-19T20:02:57+00:00","id":"3a17cd70bfbf9dd4e0d9211a201cf1ac0fa4b010313504320e61e94778c4965f","name":"RAA N\u00b012-2024-546 du 4 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-04T13:40:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-04T13:40:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25845/212678/file/RAA%20N%C2%B012-2024-546%20du%204%20novembre%202024.pdf"}