{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-221\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES \n(6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-13-00005\nARR AUTORISATION PLATEFORME ULM\nCONQUES \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES 3\nEXPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nDirection des services du cabinet\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\n  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-133-01 du 13 mai 2025 \nObjet : Autorisation d'utilisation d'une plate-forme destin\u00e9e aux Ultra-L\u00e9gers Motoris\u00e9s  \ndits U.L.M. au lieu-dit Fontromieu sur la commune de Conques-en-Rouergue (12)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 85-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile relatif \u00e0  l'atterrissage \nde certains a\u00e9ronefs en dehors des a\u00e9rodromes (article D 138.8) compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  \ndu 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s dits U. L.  \nM. peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nVU le r\u00e8glement de la circulation a\u00e9rienne europ\u00e9enne (SERA) relatif au survol des agglom\u00e9rations  \net des rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces  \naux abords des a\u00e9rodromes (applicable aux U. L. M.) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  13  mars  1986  fixant  les  conditions  dans  lesquelles  les  Ultra-L\u00e9gers \nMotoris\u00e9s (U. L. M.) peuvent atterrir ou d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 1981 modifi\u00e9, relatif aux brevets et licences des personnels  \nnavigants ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'autorisation de vol des Ultra-L\u00e9gers  \nMotoris\u00e9s (U. L. M.) ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: pref.aerien@aveyron.gouv.fr\nPREF/DSC/BSI\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 1986 relatif au bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs Ultra-L\u00e9gers Motoris\u00e9s  \n(U. L. M.) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9, relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs  \ncivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juillet 1992 notamment l'article 1er relatif aux proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales de \ncirculation a\u00e9rienne pour l'utilisation des a\u00e9rodromes et autres emplacements par les a\u00e9ronefs ;\nVU l'instruction technique ITAC 13-4 de septembre 2000 relative aux crit\u00e8res d'infrastructure  des  \nplates-formes  destin\u00e9es aux Ultra-L\u00e9gers Motoris\u00e9s dits U. L. M. ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 ao\u00fbt 2024 relatif aux a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s sp\u00e9ciaux (ULM-S) ;\nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Madame  \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU la demande d'autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plate-forme destin\u00e9e aux Ultra-\nL\u00e9gers Motoris\u00e9s dits U.L.M. sur la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE ;\nVU les avis favorables de :\n- Monsieur le Maire de Conques-en-Rouergue,\n- Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud,\n- Madame la Directrice de la Police aux Fronti\u00e8res \u2013 Direction Zonale de la Police aux Fronti\u00e8res  \nSud \u2013 Brigade de la Police A\u00e9ronautique de Toulouse,\n- Monsieur le Sous-Directeur R\u00e9gional de la Circulation A\u00e9rienne Militaire Sud,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional des douanes et des droits indirects de Toulouse ;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s :\n\u2013 A R R \u00ca T E\u2013\nArticle 1er  : Monsieur Jean-Pierre FRERY, domicili\u00e9 2 chemin des Grangettes 12320 CONQUES-EN-\nROUERGUE est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser pour une p\u00e9riode de 1 an  une plate-forme \u00e0 l'usage exclusif des  \nU .L. M. (Ultra-L\u00e9gers Motoris\u00e9s), sise sur le territoire de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE,  \nau lieu-dit Fontromieu, sur la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 189. \nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du respect des dispositions suivantes :\nA \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation\nCette  plate-forme  peut  \u00eatre  utilis\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0  la  demande  formul\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire en respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les  \na\u00e9rodynes  ultral\u00e9gers  motoris\u00e9s  (U.L.M.)  peuvent  atterrir  ou  d\u00e9coller  ailleurs  que  sur  un \na\u00e9rodrome.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES 5\nCette plate-forme sera exploit\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord  \nautoris\u00e9s par le cr\u00e9ateur de la plate-forme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en  \ntermes de d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques, accueillir leur activit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les tiers  \ntransport\u00e9s et pour eux-m\u00eames ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions  \nfix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre la r\u00e9glementation propre  \naux a\u00e9ronefs employ\u00e9s.\nS'agissant  d'une  plate-forme  Ulm,  aucune  norme  n'est  impos\u00e9e  pour  les  d\u00e9gagements \na\u00e9ronautiques. L'existence d'\u00e9ventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation  \nde la plate-forme rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de son cr\u00e9ateur. Il lui appartient de s'assurer de la  \nserveillance des obstacles aux abords de sa plate-forme et d'estimer le cas \u00e9ch\u00e9ant l'impact sur  \nson exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.\nIl appartient au cr\u00e9ateur de la plate-forme :\n- D'informer tout utilisateur autoris\u00e9 par lui des caract\u00e9ristiques de la plate-forme et \ndes \u00e9ventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord \u00e9tant tenu de s'assurer de  \nl'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques et performances de son appareil avec celles de la plate-forme,  \nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  24  juillet  1991  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions \nd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.\n- De suivre les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation et des espaces a\u00e9riens environnants.\n- De veiller \u00e0 ce que l'exploitation de sa plate-forme reste compatible avec les  \n\u00e9volutions de l'espace a\u00e9rien qui pourraient intervenir apr\u00e8s sa cr\u00e9ation.\nLe responsable de la plate-forme informera les pilotes autoris\u00e9s par ses soins des consignes \ng\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res d'utilisation par tous les moyens disponibles.\nCette plate-forme ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. Il n'y aura  \npas d'espace a\u00e9rien associ\u00e9 et en cons\u00e9quence, elle pourra \u00eatre survol\u00e9e \u00e0 tout moment par  \nd'autres a\u00e9ronefs.\nSon  utilisation  pourra  \u00eatre  interdite  quelques  jours  par  an,  \u00e0  l'occasion  des  exercices \nnationaux de d\u00e9fense a\u00e9rienne.\nTout accident, incident ou comportement suspect devra \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs  \nd\u00e9lais \u00e0 la DSAC/Sud \u2013 Permanence Accident \u2013 T\u00e9l : 06-10-40-84-48 et \u00e0 la brigade de police  \na\u00e9ronautique de Toulouse t\u00e9l. : 05-36-25-91-30 ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, \u00e0 la  \nsalle d'information et de commandement de la DIPN31 Toulouse t\u00e9l. : 05-61-12-77-77 .\nL'activit\u00e9 a\u00e9ronautique devra \u00eatre suffisamment mod\u00e9r\u00e9e pour qu'il n'en r\u00e9sulte pas de  \ng\u00eane.\nLe survol des fermes et habitations environnantes est interdit.\nDes panneaux de signalisation d'a\u00e9rodrome devront \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 150 m\u00e8tres de part et  \nd'autre du seuil de piste.\nMonsieur  Jean-Pierre  FRERY  est  d\u00e9fini  comme  le  nouveau  g\u00e9rant  de  la  plate-forme  et \nassumera les pr\u00e9rogatives qui incombent au gestionnaire d'un a\u00e9rodrome.\nLa plate-forme sera strictement ouverte aux vols int\u00e9rieurs au sens de l'article 1 er de la  \nconvention d'application de Schengen.\nN\u00e9anmoins, cette ouverture reste assujettie \u00e0 l'application des mesures particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la  \ns\u00fbret\u00e9 en fonction des diff\u00e9rents plans adopt\u00e9s par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de lutte antiterroriste. Il  \nconviendra au gestionnaire de se tenir inform\u00e9 et de faire appliquer aux usagers de son terrain les  \ndispositions en vigueur.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES 6\nB \u2013 Conditions particuli\u00e8res d'usage\n1 -  Caract\u00e9ristiques de la plateforme\nCoordonn\u00e9es de la plate-forme (PSN moyen) : 44\u00b036'28.59'' N 002\u00b025'41.23\" E\nCaract\u00e9ristiques piste(s) : 200 x 10m              \nOrientation piste : 17/35\n2 \u2013 Environnement a\u00e9ronautique\n      2.1 - Espace a\u00e9rien :\nLa plate-forme est situ\u00e9e dans le SIV CLERMONT 7 (SFC / FL 145) de classe G.\nElle est situ\u00e9e sous la TMA CLERMONT 10 (4000 FT AMSL ou 1000 FT ASFC / FL 115).\nElle est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de :\n- la CTR de Rodez (SFC / 4000 FT AMSL) ;\n- la TMA Clermont 8 (3000 FT AMSL ou 1000 FT ASFC / 4000 FT AMSL) ;\n- la TMA Clermont 9 (4000 FT AMSL ou 1000 FT ASFC / FL 115).\nLes pilotes veilleront au respect des conditions de p\u00e9n\u00e9tration associ\u00e9es \u00e0 ces  \nespaces a\u00e9riens.\n2.2 \u2013 Plate-formes a\u00e9ronautiques :\nLa plate-forme Ulm est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 de Grand Vabre  \n(QDR 309\u00b0 / 2.3 NM).\nLes usagers de la plate-forme Ulm veilleront \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de  \ncet a\u00e9rodrome priv\u00e9.\nEn  application  de  la  r\u00e9glementation  applicable  aux  plate-formes  a\u00e9ronautiques \nrelevant  de  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  de  nouvelles  plate-formes  pr\u00e9fectorales \npourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou exploit\u00e9es au voisinage de la plate-forme Ulm. Ces sites ne  \nfaisant pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle, l'exploitant de la plate-\nforme Ulm assurera, dans la mesure de ces possibilit\u00e9s, une surveillance particuli\u00e8re \ndu voisinage de son site.\nPour tout site connu, il veillera \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de celui-ci.\n2.3 \u2013 Obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne :\nPr\u00e9sence d'un hangar en bout de piste 35.\n3 \u2013 Conditions d'utilisation\nEtant donn\u00e9 ses caract\u00e9ristiques, la plate-forme Ulm est de type altisurface, avec  \nune piste de largeur r\u00e9duite.\nElle sera exploit\u00e9e dans les conditions suivantes :\n- Tour de piste \u00e0 l'Est ;\n- Atterrissage en piste 35 ;\n- D\u00e9collage en piste 17 .\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES 7\nCompte tenu des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'environnement a\u00e9ronautique, l'utilisation de cette  \nplate-forme Ulm demande une bonne connaissance des espaces a\u00e9riens voisins et des  \nactivit\u00e9s environnantes. Le cr\u00e9ateur de cette plate-forme Ulm devra respecter les r\u00e8gles \nde l'air et prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments avant le vol (environnement a\u00e9ronautique et \nNOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information  \nA\u00e9ronautique (SIA).\n4 \u2013 Information a\u00e9ronautique\nCette plate-forme Ulm ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle par  \nle Service de l'Information A\u00e9ronautique (SIA) de la DGAC.\nEn  cons\u00e9quence,  toute  publication  ou  diffusion  des  informations  relatives  aux \nconditions d'utilisation de la plate-forme Ulm rel\u00e8vent du choix de l'exploitant de cette \nplate-forme. Celles-ci devront \u00eatre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nautorisant la plate-forme Ulm et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la  \nresponsabilit\u00e9 du porteur de l'autorisation.\n5 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 des tiers \nIl appartient au cr\u00e9ateur de la plate-forme Ulm et aux op\u00e9rateurs d'\u00e9valuer l'impact de  \nl'utilisation de la plate-forme Ulm sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, y compris du public  \npouvant acc\u00e9der \u00e0 l'emplacement, et de prendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9viter  \nles dangers pouvant r\u00e9sulter de son exploitation, notamment les effets li\u00e9s au souffle  \ndes a\u00e9ronefs.\n6 \u2013 Nuisances environnementales\nLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par \ncette activit\u00e9 ainsi que les dispositions du code de l'environnement.\nArticle 3  : Cette autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre suspendue, restreinte ou  \nretir\u00e9e en cas d'\u00e9v\u00e8nement de s\u00e9curit\u00e9 notamment li\u00e9 aux conditions de p\u00e9n\u00e9tration des espaces  \na\u00e9riens, \u00e0 la proximit\u00e9 avec l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 de Grand vabre, \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 d'autres  \nplates-formes, lorsque les conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 sa cr\u00e9ation ne sont plus satisfaites, ou pour  \ndes raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics.\nLe demandeur devra :\n- notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture et \u00e0 la subdivision R\u00e9gulation A\u00e9roportuaire de la DSAC Sud \n(dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr)  toute  modification  de  ses  coordonn\u00e9es  (adresse \npostale, adresse email et t\u00e9l\u00e9phone),\n- notifier toute modification des conditions d'exploitation \u00e0 la pr\u00e9fecture et recevoir \nl'autorisation de celle-ci avant leur mise en oeuvre,\n- notifier l'arr\u00eat de l'exploitation de son a\u00e9rodrome priv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous(1)\nArticle  5:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-56-01  du  25  f\u00e9vrier  2025  portant  sur \nl'interdiction d'exploitation d'une plate-forme destin\u00e9e aux Ultra-L\u00e9gers Motoris\u00e9s dits U.L.M. sur  \nla commune de Conques-en-Rouergue.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES 8\nArticle  6: Le  directeur  des  services  du  cabinet  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\n\u2013 au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\u2013 Monsieur le Maire CONQUES-EN-ROUERGUE,\n\u2013 Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud (DSAC Sud),\n\u2013 Madame la Directrice de la Police Aux Fronti\u00e8res - Direction Zonale de la Police aux    \nFronti\u00e8res Sud \u2013 Brigade de la Police A\u00e9ronautique de Toulouse,\n\u2013 Monsieur le Sous-Directeur R\u00e9gional de la Circulation A\u00e9rienne Militaire Sud,\n\u2013 Monsieur le Directeur R\u00e9gional des douanes et des droits indirects de Toulouse,\n\u2013 Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Aveyron,\n\u2013 Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Aveyron,\n\u2013 Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie des transports a\u00e9riens de  \nToulouse.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur des services du cabinet\nSign\u00e9\nAlexandre RIZZON\n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2013 CS  \n73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la \ndate du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00005 - ARR AUTORISATION PLATEFORME ULM CONQUES 9","date":"2025-05-14","first_seen_on":"2025-09-20T00:06:00+00:00","id":"3a19f97efab49c0ad97b71f94f105bc24368e8d4e88d7b615cd1abe18c4026cd","name":"RAA N\u00b012-2025-221 du 14 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-14T13:12:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28031/226226/file/RAA%20N%C2%B012-2025-221%20du%2014%20mai%202025.pdf"}