{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-152\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2025-06-23-00001 - ARP Fonds JA viti 2025 (6 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-06-23-00001\nARP Fonds JA viti 2025\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-23-00001 - ARP Fonds JA viti 2025 3\nE = Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00e9conomie agricoleDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule structures et transition agro-\u00e9cologiqueLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MA! 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0837relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du fonds d'urgence en vue de soutenir lesexploitations viticoles des jeunes install\u00e9s\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalit\u00e9s d'applicationdu r\u00e8glement (CE) n\u00b0 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les d\u00e9clarationsobligatoires et l'\u00e9tablissement des informations pour le suivi du march\u00e9, les documentsaccompagnant les transports des produits et les registres \u00e0 tenir dans le secteur vitivinicole ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application desarticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 d\u00e9cembre2024, dit \u00ab r\u00e8glement de minimis agricole \u00bb ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nVU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre desaides de minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;VU le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire aux Pr\u00e9fets de R\u00e9gion etaux Pr\u00e9fets de d\u00e9partement en date du 17 avril 2025, pour la mise en place d'un fonds d'urgence pour\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-23-00001 - ARP Fonds JA viti 2025 4\naccompagner les exploitations viticoles de jeunes install\u00e9s touch\u00e9es par la succession d'al\u00e9asclimatiques et \u00e9conomiques des derni\u00e8res ann\u00e9es ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - ObjetLa succession d'al\u00e9as climatiques et \u00e9conomiques au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es fragilise la viabilit\u00e9\u00e9conomique des exploitations de certains jeunes install\u00e9s depuis moins de 5 ans en viticulture. Afinde soutenir les tr\u00e9soreries des jeunes viticulteurs install\u00e9s qui sont les plus en difficult\u00e9, un Fondsd'urgence dot\u00e9 de 9 M\u20ac \u00e0 l'\u00e9chelle nationale est mis en place par le Minist\u00e8re de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 alimentaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce Fonds d'urgence viticoleen faveur des jeunes install\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, qui sont communes aux autresd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes.Article 2 : Enveloppe financi\u00e8re et d\u00e9termination du montant de l'aideLes aides seront attribu\u00e9es sous la forme d'un forfait d'un montant minimum de 2 500 euros, avecapplication de la transparence GAEC, et dans la limite des fonds attribu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes (710 000 euros). Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le nombre de dossiers \u00e9ligibles ne permettrait pasd'atteindre le montant de l'enveloppe r\u00e9gionale allou\u00e9e, un coefficient modulateur \u00e0 la hausse seraappliqu\u00e9 \u00e0 ce montant forfaitaire minimum, afin d'ajuster les versements \u00e0 la capacit\u00e9 budg\u00e9taire.L'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement de \u00ab minimis agricole \u00bb, pr\u00e9voyant notamment que lecumul des aides accord\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans.Article 3 : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9Le dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs viticulteurs install\u00e9s depuis moins de 5 ans, qu'ils soientexploitants agricoles \u00e0 titre principal ou secondaire. Il doit s'agir d'un agriculteur install\u00e9 entre lesann\u00e9es 2020 \u00e0 2024 et ayant 40 ans au plus au moment de son installation.Sont \u00e9ligibles les demandeurs sous forme individuelle ou soci\u00e9taire, inscrits au casier viticoleinformatis\u00e9, dont au moins l'un des associ\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de jeune install\u00e9 : les groupementsagricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC \u00e0 proportiondu nombre d'associ\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de jeunes install\u00e9s, les exploitations agricoles \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole,dont au moins 50% du capital est d\u00e9tenu par des exploitations \u00e0 titre principal (directement ouindirectement) et dont au moins un des associ\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de jeune install\u00e9.Les entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doiventdisposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce au moment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de lamesure d'aide. Les entreprises en p\u00e9riode d'observation pourront b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure. Lesentreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide,que la proc\u00e9dure de liquidation soit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle intervienneapr\u00e8s celui-ci, lors des phases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs.Seules les exploitations ayant leur si\u00e8ge social en r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sont \u00e9ligibles.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront remplir les crit\u00e8res d'un des deux cas suivants, sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s depriorisation indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4:\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-23-00001 - ARP Fonds JA viti 2025 5\ne Cas 1: avoir subi une perte d'Exc\u00e9dent Brut d'Exploitation (EBE) sur le dernier exercicecomptable clos de l'atelier viticulture, sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 %. Ces pertes seront \u00e9tabliespar comparaison aux exercices comptables clos de la meilleure ann\u00e9e comprise entre 2020 et2023, ou aux valeurs pr\u00e9visionnelles du plan d'entreprise ou business plan/\u00e9tude \u00e9conomiquer\u00e9alis\u00e9 par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilit\u00e9 ou unCommissaire aux comptes, dans le cadre de l'installation couvrant la p\u00e9riode de l'exerciceindemnis\u00e9 \u00e0 comparer aux valeurs de l'exercice indemnis\u00e9.Ces pertes d'EBE doivent s'\u00e9lever \u00e0 un minimum de 5 000 euros.e Cas 2: avoir subi des difficult\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9visionnelles li\u00e9es \u00e0 des pertes de r\u00e9colteconstat\u00e9es sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 20 % dans les d\u00e9clarations de r\u00e9colte 2024. Les pertes der\u00e9colte 2024 seront \u00e9tablies par comparaison \u00e0 la meilleure ann\u00e9e des d\u00e9clarations de r\u00e9coltescomprises entre 2020 et 2023.Dans le cadre du cas 1, les exploitations qui relevent du r\u00e9gime des micro-exploitations agricoles(r\u00e9gime \u00ab micro-BA \u00bb) sans comptabilit\u00e9 de gestion peuvent remplacer l'EBE par la marge brute horsvariation de stock de l'exploitation \u00e0 laquelle sont ajout\u00e9es les subventions et aides per\u00e7ues.Les demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif officiel de ladate d'installation (attestation de la Mutualit\u00e9 sociale agricole ou d\u00e9cision juridique d'attributiond'une dotation jeune agriculteur).Aucune aide ne pourra \u00eatre attribu\u00e9e en l'absence de r\u00e9f\u00e9rence. Dans le cadre du cas 1, uneattestation comptable sign\u00e9e par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilit\u00e9OU Un commissaire aux comptes devra \u00eatre fournie par le demandeur.Dans le cadre du cas 2, la r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e sera celle de la meilleure ann\u00e9e comprise entre 2020 et2023.Dans le cas d'un viticulteur install\u00e9 \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2021, pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour les ann\u00e9esmanquantes les r\u00e9f\u00e9rences historiques de l'exploitant l'ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre del'exploitation viticole. Pour appr\u00e9cier les difficult\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9visionnelles, l'exploitation devrapr\u00e9senter un taux d'endettement sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 % du passif du bilan comptable certifi\u00e9 ou unratio EBE/produit brut (du dernier exercice comptable clos) inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 %. Une attestationcomptable sign\u00e9e par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilit\u00e9 ou uncommissaire aux comptes devra \u00eatre fournie par le demandeur, ainsi que les d\u00e9clarations de r\u00e9colteenvoy\u00e9es au casier viticole informatis\u00e9, et une attestation des pertes de r\u00e9colte renseign\u00e9e parl'exploitant.Article 4 - Modalit\u00e9s de s\u00e9lection des dossiersLes dossiers d\u00e9pos\u00e9s par les exploitants agricoles \u00e9ligibles seront s\u00e9lectionn\u00e9s selon les crit\u00e8res des\u00e9lection et class\u00e9s par l'ordre de priorisation indiqu\u00e9 au pr\u00e9sent article.L'attribution des aides s'effectuera selon l'ordre de priorisation suivant :e Priorit\u00e9 1: Les exploitants relevant du cas 1, tel que d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, serontexamin\u00e9s en premier lieu, selon leur classement d\u00e9croissant en fonction des pertes d'EBE envaleur absolue.e Priorit\u00e9 2: En cas de reliquat budg\u00e9taire apr\u00e8s traitement complet des dossiers relevant du cas1, les exploitants relevant du cas 2 pourront b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide.Dans ce cadre, la priorisation sera effectu\u00e9e en fonction des pertes de r\u00e9colte, qui serontclass\u00e9es par ordre d\u00e9croissant en valeur absolue.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-23-00001 - ARP Fonds JA viti 2025 6\nArticle 5 - Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb ouverte par laDirection d\u00e9partementale des territoires du si\u00e8ge de l'exploitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives n\u00e9cessaires, \u00e0 l'adresse suivante :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2025-haute-savoieUn seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.La demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site D\u00e9marches Simplifi\u00e9es au plus tard le 22 juin 2025 \u00e023h59. Dans le cas o\u00f9 le dossier transmis s'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants doivent \u00eatrecommuniqu\u00e9s avant cette m\u00eame date, sous peine de rejet.La DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans sond\u00e9partement. Elle pourra demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le et \u00e0 lacompr\u00e9hension du dossier, en fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le dossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.Apr\u00e8s instruction, la DDT transmet \u00e0 la DRAAF la liste d\u00e9partementale des dossiers \u00e9ligibles au Fondsd'urgence viticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, \u00e9tablit ensuite leur classement au niveau r\u00e9gionalselon les crit\u00e8res de s\u00e9lection et l'ordre de priorisation mentionn\u00e9s aux articles 3 et 4. Les exploitantsagricoles \u00e9ligibles dont les dossiers sont les mieux class\u00e9s au niveau r\u00e9gional pourront b\u00e9n\u00e9ficier del'aide, jusqu'\u00e0 \u00e9puisement de l'enveloppe disponible.La DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement. Une foisle paiement r\u00e9alis\u00e9, la DDT adresse \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification du paiement. Elleest responsable de la l\u00e9galit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9penses.Article 6 - Contr\u00f4lesDes contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et uncontr\u00f4le approfondi des informations communiqu\u00e9es pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les administrationscomp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la dixi\u00e8me ann\u00e9e civilesuivant celle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.Ces contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application der\u00e9duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.Article 7 - Remboursement de l'aide ind\u00fcment per\u00e7ue et sanctionsEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribu\u00e9e.Si l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.En cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ou apr\u00e8spaiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e.Elle correspond \u00e0 20 % du montant de l'aide ind\u00fb\u00fcment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9intentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.Article 8 - Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication (saisine possible par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-23-00001 - ARP Fonds JA viti 2025 7\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 9 - Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le directeur d\u00e9partemental des territoires et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-23-00001 - ARP Fonds JA viti 2025 8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-23-00001 - ARP Fonds JA viti 2025 9","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-06-02T14:24:59+00:00","id":"3a227e390eb1b2aa9792e17456054101e0498f6cf0cea5ba63f29fac0c22eb7c","name":"RAA_etat74_20250602_152","pdf_creation_date":"2025-06-02T14:18:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48431/307369/file/RAA_etat74_20250602_152.pdf"}