{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-061\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service habitat construction\n36-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement\nportant r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des\ngens du voyage (5 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques, eau,\nnature\n36-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place d\u25a1une\ngestion collective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation\nagricole sur le bassin versant de la Ringoire (12 pages) Page 9\nMaison Centrale de St Maur /\n36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR (18 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-04-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium par la\ncommune du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet (3 pages) Page 41\n36-2024-04-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 31 10 2023 portant\nnomination membres commission contr\u00f4le listes \u00e9lectorales (3 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-04-24-00001 - 240424- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure \u00e9vacuer un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Tournon st Martin (5 pages) Page 49\n36-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des membres de la\nCommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection (3 pages) Page 55\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 conjoint entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement\nportant r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour\nl'accueil et l'habitat des gens du voyage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement portant r\u00e9vision du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 3\nPREFET |DE L'INDRELibert\u00e9 I N D R EEgalit\u00e9 LE DEPARTEMENTFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partementn\u00b0 duportant r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil etl'habitat des gens du voyage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement portant r\u00e9vision du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 4\nARR\u00caT\u00c9 conjoint entre 'Etatn\u00ae du et le D\u00e9partement de I'indren\u00ae duportant approbation de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitatdes gens du voyage de l'IndreLE PBEFET DE L'INDRE, Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE l'INDREVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code le l'urbanisme;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la cit\u00f4ye'nnet\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 lalutte contre les installations illicites ;Vu la loi n\u00b0 2003-710 du 1\u00a2 ao\u00fbt 2023 d'orientation et de programmation pour la ville et lar\u00e9novation urbaine et notamment son article 15 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-540 du 25 juin 2001 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement dela commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueildestin\u00e9es aux gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-568 du 29 juin 2001 relatif \u00e0 l'aide aux collectivit\u00e9s et organismesg\u00e9rant des aires d'accueil des gens et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables auxaires d'accueil des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loin\u00b02000-614;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 17 janvier 2012 portant r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental del'Indre pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement portant r\u00e9vision du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2021, modifi\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 5 ao\u00fbt2022, du 23 septembre 2022 et du 9 octobre 2023 portant sur la composition de lacommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage le ;Vu les avis des organes d\u00e9lib\u00e9rant des communes et \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale pr\u00e9sents sur le d\u00e9partement ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 du Conseil D\u00e9partemental en date du approuvant lesch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et d'habitat des gens du voyage r\u00e9vis\u00e9 :\nARR\u00caTENT :\nArticle 1 : La politique d\u00e9partementale partenariale concernant l'accueil et l'habitat desgens du voyage dans le d\u00e9partement annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9e.Elle comporte des mesures obligatoires, valant sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage, et des pr\u00e9conisations.Article 2 : Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental comporte les mesures obligatoires suivantes, tellesque d\u00e9taill\u00e9es en annexe :- En mati\u00e8re d'aires permanentes d'accueil :o R\u00e9habilitation et mise aux normes des aires de Ch\u00e2teauroux, Issoudun,Argenton sur Creuse et Le Blanc.o Harmonisation de la gestion et de la tarification des aires.- En mati\u00e8re de terrains familiaux locatifs : _o Cr\u00e9ation de 6 terrains familiaux locatifs, \u00e0 D\u00e9ols et Saint-Maur* En mati\u00e9re d'aires de grand passage :o Maintien en l'\u00e9tat de l'aire de grand passage am\u00e9nag\u00e9e situ\u00e9 sur la commune deD\u00e9ols dans le territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ch\u00e2teaurouxM\u00e9tropole (CACM), qui est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation* En mati\u00e8re d'insertion sociale et professionnelle et d'acces au droit :o Poursuivre l'accompagnement social assur\u00e9 par le service social d\u00e9partementalvisant \u00e0 I'insertion sociale et professionnelle des CFI-GDV.Veiller au respect de la scolarisation obligatoire.o Favoriser l'acc\u00e8s aux soins.\n< En mati\u00e8re des conditions d'intervention de l'\u00c9tat pour assurer le bon d\u00e9roulementdes grands rassemblements :o La circulaire annuelle du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pr\u00e9cise les dates et modalit\u00e9sdes grands d\u00e9placements.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9-2 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative\u00e0l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, les repr\u00e9sentants des groupes de plusde cent cinquante r\u00e9sidences mobiles notifient leur stationnement au\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement portant r\u00e9vision du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 6\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de ['Indre trois mois avant leurarriv\u00e9e.Les repr\u00e9sentants ainsi identifi\u00e9s sont directement mis en relation avec lesservices du gestionnaire de l'aire de grand passage (CCAS de Ch\u00e2teauroux).En cas de stationnement de grands groupes dans des secteurs non adapt\u00e9s, laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e est mise en ceuvre sur demandemotiv\u00e9e des communes ou des EPCI concern\u00e9s.Article 3: En outre, la politique d\u00e9partementale partenariale concernant l'accueil etl'habitat des gens du voyage comporte les pr\u00e9conisations suivantes :* En mati\u00e8re d'accueil, am\u00e9liorer le r\u00e9seau des espaces d'accueil et de stationnementprovisoire, par :OO la r\u00e9novation des espaces de Villentrois et Mign\u00e9 ;l'accompagnement de la commune de Montgivray par la communaut\u00e9 decommunes (CdC) du Pays de La Ch\u00e2tre-en-Berry \u00e0 de la gestion de l'accueil desvoyageurs s\u00e9dentaris\u00e9s sur la commune : cr\u00e9ation d'un nouvel espace sur leterritoire de la CdC et relogement p\u00e9renne des familles s\u00e9dentaris\u00e9es.la cr\u00e9ation d'espaces sur les territoires des communaut\u00e9s de communes, Coeur-de-Brenne, Levroux-Boischaut-Champagne, Chabris-Pays de Bazelle,Ch\u00e2tillonnais-en-Berry ;l'\u00e9tude de la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une aire de d\u00e9lestage sur la CdC Brenne Val deCreuse ;la cr\u00e9ation d'un terrain de stabilisation sur la CACM.* En mati\u00e9re d'habitat :Mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre sur D\u00e9ols ;D\u00e9velopper des op\u00e9rations d'habitat adapt\u00e9 sur la CACM ;Accompagner les collectivit\u00e9s dans la r\u00e9alisation et l'\u00e9volution des documentsd'urbanisme ; |Accompagner les m\u00e9nages install\u00e9s sur des terrains non constructibles dans desd\u00e9marches de r\u00e9gularisation ;Accompagner les \u00e9lus dans la proc\u00e9dure de traitement du stationnementillicite;Rechercher de l'habitat traditionnel pour les familles s\u00e9dentaires et ancr\u00e9eslocalement sur la commune de Le Blanc.Am\u00e9liorer l'information donn\u00e9e aux femmesMettre en \u0153uvre les mesures sp\u00e9cifiques d'accompagnement vers le logement.Article 4: La gouvernance et le suivi de la politique d\u00e9partementale partenarialeconcernant l'accueil et l'habitat des gens du voyage sont assur\u00e9s par la commissiond\u00e9partementale consultative des gens du voyage. Elle s'appuie sur un comit\u00e9 de suivi,charg\u00e9 de s'assurer de la mise en \u0153uvre de la politique d\u00e9partementale.Article 5 : La proc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e pourra \u00eatre mise en \u0153uvre.lorsque le stationnement ill\u00e9gal porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 latranquillit\u00e9 publique, et \u00e0 deux conditions strictes :< La collectivit\u00e9 remplit ses obligations au regard de la r\u00e9glementation de l'accueildes gens du voyage. Celles-ci correspondent aux obligations inscrites dans lesch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (les\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement portant r\u00e9vision du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 7\npr\u00e9conisations ne rentrent pas dans ce champ) ou des obligationsjurisprudentielles< L'autorit\u00e9 qui d\u00e9tient le pouvoir de pohce sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de stationnementdes gens du voyage doit avoir pris un arr\u00eat\u00e9 intercommunal ou municipald'interdiction de stationnement des r\u00e9sidences mobiles sur le territoire de l'EPCIou de la commune en dehors des aires d'accueil et/ou de grands passages. Cetarr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la commune.Article 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 conjoint du17 janvier 2012 portant r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partementalde l'Indre pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage est abrog\u00e9.Article 7 : La politique d\u00e9partementale partenariale concernant l'accueil et l'habitat desgens du voyage sera r\u00e9vis\u00e9e au moins tous les six ans \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du Departement sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture et au recueil des actes administratifs du DepartementArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publlcat|on Il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 autribunal administratif de Limoges dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication et dansles deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours C|toyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre Le Pr\u00e9sidentdu Conseil d\u00e9partemental de I'Indre\n. /) L/')_ )\nM e\nThibault LANXADE Marc FLEURET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement portant r\u00e9vision du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place\nd\u25a1une gestion collective volum\u00e9trique volontaire\nde l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le\nbassin versant de la Ringoire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place d\u25a1une gestion\ncollective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 9\nZ DirectionF[,)I\u00c8EI\u00caIEI;II-DRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0 36-2024-04-25-00001 du 25 avril 2024portant mise en place d'une gestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau \u00e0 des finsd'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024- 04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. RikVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages del'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu l'information faite aux membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques le 05 avril 2024 ; ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tude men\u00e9een 2005 par le BRGM sur les nappes des Calcaires du Jurassiqueet les \u00e9coulements de surface des cours d'eau sus-jacents et concluant \u00e0 une relation \u00e9troiteentre nappes libres et \u00e9coulements superficiels ;Consid\u00e9rant que I'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique r\u00e9alis\u00e9e de 2011 et 2013 par la Directiond\u00e9partementale des territoires de l'Indre met en \u00e9vidence l'impact sur le cours d'eau de toutpr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 par forage dans le Malm (Jurassique) ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique r\u00e9alis\u00e9e de 2017 et 2018 par le BRGM confirme lesconclusions de l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2011 et 2013 ;Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand.- CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place d\u25a1une gestion\ncollective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 10\nConsid\u00e9rant le tr\u00e8s faible pouvoir de stockage de la ressource en eau du JurassiqueSup\u00e9rieur;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles du bassin versant de laRingoire ont une incidence directe et quasi imm\u00e9diate sur le d\u00e9bit de la Ringoire ;Consid\u00e9rant que l'ensembledes pr\u00e9l\u00e8vements par forage dans le bassin versant de laRingoire intercepte une nappe en liaison directe avec la Ringoire et sa napped'accompagnement ;Consid\u00e9rant les \u00e9tiages de plus en plus s\u00e9v\u00e8res sur le bassin de la Ringoire dus \u00e0 l'\u00e9volution duclimat ;Consid\u00e9rant la volont\u00e9 des irrigants de ce bassin d'optimiser la ressource en eau et leur outilde travail ;Consid\u00e9rant le classement de la Ringoire en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole;Consid\u00e9rant que les statuts de l'Association des Professionnels de l'Irrigation (API) etnotamment sa composition garantissent la repr\u00e9sentation de tous les irrigants du bassin dela Ringoire;Consid\u00e9rant le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l'Association des Professionnels de l'Irrigation del'Indre par mail le 05 avril 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;ARR\u00caTEArticle Ter. : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de :< Mettre en place, sur le bassin versant de la Ringoire, une gestion volum\u00e9triquecollective, pilot\u00e9e par l'Association des Professionnels de l'irrigation (API),\u00ab Confier la gestion des volumes individuels pr\u00e9levables \u00e0 l'Association desProfessionnels de l'Irrigation (API),- Fixer les prescriptions relatives \u00e0 cette gestion collective volontaire.Article 2 : Domaine d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'applique aux irrigants signataires du protocole vis\u00e9 en annexe 1.Le contenu du protocole vaut prescriptions au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : PrincipeLe volume pr\u00e9levable, durant l'\u00e9t\u00e9, est d\u00e9termin\u00e9 pour 2024 en fonction des pr\u00e9visionsd'assolement des irrigants sur laquelle l'API cale des volumes de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l'hectare. Leprotocole permet de prendre en compte des baisses \u00e9ventuelles et d'anticiper lesrestrictions par des tours d'eau et limiter l'impact des pr\u00e9l\u00e8vements. il est affect\u00e9individuellement, pour la p\u00e9riode printani\u00e8re et/ou d'\u00e9tiage par le Pr\u00e9sident de l'association,Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place d\u25a1une gestion\ncollective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 11\n\u00e0 chaque irrigant en fonction de l'assolemenit d\u00e9clar\u00e9.Le Pr\u00e9sident de l'association \u00e9labore, en collaboration avec les irrigants, des tours d'eau,d\u00e9cade par d\u00e9cade pour limiter les impacts collectifs sur le cours d'eau.Tout irrigant non signataire du protocole se verra appliquer les conditions d'irrigation horsgestion volum\u00e9trique pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre en vigueur.D\u00e8s que la Ringoire atteint le seuil de 0,100 m3/s durant 3 jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la stationDREAL de D\u00e9ols, toute irrigation agricole est suspendue, sauf demandede d\u00e9rogationpr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental et pr\u00e9cis\u00e9e dans le protocole ci-joint.Article 4 : Mise en \u0153uvreChaque irrigant voulant s'engager dans la d\u00e9marche est tenu :.De disposer des autorisations ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration permettant lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;- De renvoyer au Pr\u00e9sident de l'association, avant le Ter mars, le protocole d\u00fbment dat\u00e9et sign\u00e9 ;. De communiquer son assolement pr\u00e9visionnel irrigu\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'association auplus tard le ler mars ;. De disposer de moyens de comptage fiables pour connaitre ses pr\u00e9l\u00e8vementsmensuels et d\u00e9cadaires ;. D'accepter les tours d'eau propos\u00e9s par l'API (cf annexes 2, 3, 4, 5 et 6) et de respecterles volumes individuels globaux qui lui seront attribu\u00e9s par l'association. Ces derniers luiseront notifi\u00e9s au moins 3 jours avant le d\u00e9but de leur mise en place.Le Pr\u00e9sident de I'Association des Professionnels de l'Irrigation est tenu de transmettre auservice en charge de la Police de l'Eau de la D.D.T., pour 2024 :. La liste des irrigants ayant sign\u00e9 le protocole, avant le 15'mars ;. L'ensemble des donn\u00e9es fournies au Syndicat par les irrigants, dans les meilleurs d\u00e9lais.Article 5 : Contr\u00f4le de l'installation et acc\u00e8sConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation depompage des eaux doit \u00eatre pourvue des moyens de mesure ou.d'\u00e9valuation appropri\u00e9s. Sonexploitant ou son propri\u00e9taire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenude noter sur un registre \u00e0 cet effet et de conserver trois ans les donn\u00e9es correspondantes etde tenir celles-ci \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau qui auront libreacc\u00e8s aux installations.Article 6 : Limitation ou suspension des usages de |'eau en cas de s\u00e9cheresseLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre limit\u00e9e ou suspendue provisoirement en application duCode de l'environnement. Les pr\u00e9l\u00e8vements, d\u00e9versements ou tout usage de l'eau peuvent\u00eatre suspendus ou limit\u00e9s provisoirement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour faire face aux situationsou aux menaces d'accident, de s\u00e9cheresse, d'inondation ou risque de p\u00e9nurie sans que lep\u00e9titionnaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque.\"En particulier, le pompage pourra \u00eatre interdit ou restreint en fonction du d\u00e9bit du coursd'eau, d\u00e8s lors qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris etpubli\u00e9.Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place d\u25a1une gestion\ncollective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 12\nArticle 7 : Rappel des dispositions p\u00e9nalesLes irrigants doivent se conformer a tous les r\u00e9glements existants ou a venir sur la police deI'eau. Les irrigants sont soumis aux contrdles et sanctions pr\u00e9vues au chapitre VI du titre lerdu livre Il de la partie l\u00e9gislative du code de l'environnement.L'article 131-13 du code p\u00e9nal pr\u00e9cise que ; constituent des contraventions, les infractionsque la loi punit d'une amende n'exc\u00e9dant 1 500 euros au plus pour les contraventions de laSe classe, montant qui peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 3 000 euros en cas de r\u00e9cidive lorsque le r\u00e8glementle pr\u00e9voit, hors les cas o\u00f9 la loi pr\u00e9voit que la r\u00e9cidive de la contravention constitue un d\u00e9lit.L'administration est en effet susceptible de proc\u00e9der \u00e0 tout type de v\u00e9rifications pours'assurer de la bonne application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il ne doit donc pas \u00eatre mis obstacle ou entrave \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4leconfi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code de l'environnementsous peine de poursuites judiciaires r\u00e9prim\u00e9es par l'article L. 173-4.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'indreet affich\u00e9 au moins un mois dans les mairies concern\u00e9es.Article 9 : AbrogationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0 36-2024-04-15-00007 du 15 avril 2024.Article 10: Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours \u00e0 l'encontre dela pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Limoges dans und\u00e9lai de :- deux mois suivant sa notification pour le p\u00e9titionnaire ;- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s.Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Article 11 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, les agentsvis\u00e9s \u00e0 l''article L. 216-3 du code de l'environnement et les maires des communes de Brion,Saint-Maur, Vineuil, Coings, D\u00e9ols, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et affich\u00e9 en mairie.La Cheffe de service PlanifieatienRisques Eau NatureAChartotte JACQUET-MA\u00a7 e T\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place d\u25a1une gestion\ncollective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 13\nANNEXE 1PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA GESTION COLLECTIVEVOLUM\u00c9TRIQUE DE L'EAU D'IRRIGATIONBASSIN VERSANT DE LA RINGOIREentre l'API36 bassin Ringoire et PAdministration- Campagne d'irrigation 2024 -Pr\u00e9ambule: le d\u00e9bit journalier moyen de la Ringoire est mesur\u00e9 par la station sur la commune deDEOLS. L'\u00e9volution des d\u00e9bits est suivie r\u00e9guli\u00e8rement par l'administration en p\u00e9riode estivale. L'APIpropose que la DDT puisse suivre de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale une station de mesure qui serait situ\u00e9e auniveau du pont de la D80 \u00e9galement permettant ainsi de pouvoir analyser la dynamique hydrologique dubassin.1) Chaque irrigant situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre du bassin versant de la Ringoire pourra, s'il le d\u00e9sire,respecter les r\u00e8gles du protocole suivant.S'il ne souhaite pas adh\u00e9rer \u00e0 ce protocole, il se soumettra \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueurconcernant le bassin versant de la Ringoire qui d\u00e9fini les seuils d'alerte et de crise des cours d'eaudu d\u00e9partement de l'Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires despr\u00e9l\u00e8vements en eau. En l'occurrence, les seuils hors gestion volum\u00e9trique agricole qui interdisenttout pr\u00e9l\u00e8vement interviennent d\u00e8s que le d\u00e9bit de la Ringoire passe en de\u00e7\u00e0 de 380 litres/seconde.En gestion collective agricole, ce seuil est de 100 litres/seconde.L'adh\u00e9sion \u00e0 ce protocole est donc volontaire et annuelle.2) Il devra disposer de moyens de comptage fiables qui lui permettront de relever sespr\u00e9l\u00e8vements en eau d'irrigation. Le compteur ou l'outil de comptabilisation devra \u00eatre positionn\u00e9imp\u00e9rativement en sortie de forage.3) Il devra retourner aux repr\u00e9sentants du bassin de l'API un exemplaire sign\u00e9 de ce protocole ainsique les surfaces en cultures d'hiver et d'\u00e9t\u00e9 qu'il sera susceptible d'irriguer.4) Chaque irrigant devra envoyer, pendant la p\u00e9riode d'irrigation (soit du 1er Avril au 30 Septembre)et au d\u00e9but de chaque d\u00e9cade, aux repr\u00e9sentants du bassin de l'API le volume qu'il aconsomm\u00e9 pendant la d\u00e9cade pr\u00e9c\u00e9dente (m\u00eame si il y a restriction des volumes attribu\u00e9s pendantla campagne d'irrigation). Pour diff\u00e9rencier les volumes pr\u00e9l\u00e8vements au printemps et en \u00e9t\u00e9,chaque irrigant devra \u00e9galement envoyer aux repr\u00e9sentants du bassin de l'API l'index figurant sur.son ou ses moyen(s) de comptage le 1er Juin.S'il ne peut pas le faire suite \u00e0 une panne de compteur, il devra en informer les repr\u00e9sentants dubassin de l''API et donner un volume estim\u00e9 de sa consommation pendant la p\u00e9riode de la panne5) Les r\u00e8gles de d\u00e9cision en mati\u00e8re gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements sur le bassin versant de la_Ringoire sont les suivantes :D\u00e9bit Ringoire \u00e0 D\u00e9ols | Les mesures \u00e0 appliquerLimitation horaire des pr\u00e9l\u00e8vements tous les jours de 12h:\u00e0 18h d\u00e8s le franchissement du seuil< 380 l/s\n515005150_\"8 (0S8) _\u2014 \u2014 Mise en place des tours d'eau 4 jours et 3 jours et< 125 I/s (DAR) restrictions horaires< 100 /s (DCR ) Interdiction des pr\u00e9l\u00e9vements. Mise en place d'un\u00cfCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place d\u25a1une gestion\ncollective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 14\nsyst\u00e8me d\u00e9rogatoire valid\u00e9 par la DDT concernantexclusivement les cultures alimentaires destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine, cultures permettant de garantirun affouragement en quantit\u00e9 suffisante pour les\u00e9levages\n6)Les tours d'eau sont \u00e9labor\u00e9s d\u00e9cade par d\u00e9cade par les repr\u00e9sentants du bassin de l'API enaccord avec les irrigants locaux. Leur objectif consiste \u00e0 \u00e9taler au mieux les pr\u00e9l\u00e8vements dans letemps et l'espace afin de satisfaire les besoins des cultures tout en m\u00e9nageant une ressource eneau se rar\u00e9fiant avec l'avancement de l'\u00e9t\u00e9.7) L'Administration (la DDT) peut \u00e0 tout moment, si elle le d\u00e9sire, avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9esconcernant la vall\u00e9e de la Ringoire. Les repr\u00e9sentants de I'API enverront \u00e0 la DDT \u2014service policede l'eau :- l'ensemble des demandes ainsi qu'un tableau r\u00e9capitulatif des pr\u00e9visions d'irrigation- le planning des tours d'eau \u00e9ventuels- Toute information n\u00e9cessaire a la bonne gestion du bassin versant8) les r\u00e9gles \u00e9nonc\u00e9es ci avant ne sont pas r\u00e9visables en cours de campagne. Si un ou desprobl\u00e8mes se pr\u00e9sentent au cours de ladite campagne, ce n'est qu'\u00e0 partir de l'hiver suivant que ceou ces probl\u00e8mes pourront \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s et pourront amener la r\u00e9vision de ce protocole ;\nSOCIETE :\nNOM :\nADRESSE :\nM'engage \u00e0 respecter 'ensemble des points du pr\u00e9sent protocoleDate : ...... J2024 Signature :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place d\u25a1une gestion\ncollective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 15\n31sMT(sp05\u20ac1)NHYASNNINONTV33 FE'9 ' \" to C _ anobuiy= = c= HEUn= g - \u2014 T= o CTs\n- \ns c \n[CFT AR s\n= = \u2014\u2014 Sy vast\u2014 ce M) \u2014\u2014Ilm rrs . to 0 1 06\n+\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place d\u25a1une gestion\ncollective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 16\n:9puaBaT(smof\u00a2)amroBunye[apJUESI9AUISSEQ3]NSPZOZNI,PSINOT,\u20acoxouuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place d\u25a1une gestion\ncollective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 17\nAnnexe4 L\u00e9gendeTours d'eau 2024 sur le bassin versant de la Ringoire (3 jours)\nBEAR MIREFNARq 151 414\n;\naH\"\u00e0&z\"uMnl[E!11|it}=T\nT 28] 5zIR 1n\u2014\u00efue1ENH -\n\"o&Ce-ro'-1 13 1 24 5?'E'_\nLEITO I MIMI ISITIMIS OE 1IE 1.E IR#1 7184\n2\"\u2014-<=\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place d\u25a1une gestion\ncollective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 18\neE114sESLEu\u00a33HUFNTSOPUINE\u00ce6801S||5919c\u00cfFzovt|=sse45IWMOCONINIONYINIATYLOLiebeon104ocNYINSSSY308DaioWueUEsSEN3\"1IS0<NIDNOSTHVYSaseoFuxjOSSUINO)o8&*EUEN6PeUTWUOOTws@110schnfQ42CTpSUICQIO@500LSUASTNo\"i:.\u2014lmvUENB0SutEenge14CceOHusuG}UENyBEBUIELIOPLNHRSoBySATAL\n|\nDESINinoule.DMquiryD\u00a3DEILgieepoued1sduswupdspousd_(erroBurye|opjues19Auisseqnpsobeag|exnesagunsapJuoWobLINOYEe10aurewnyUONEUIMIOSUOIe|esaautsapsounjino)suoneboiapsa|1noda11oBui4ejapuisseq3|INSHZOZUSJoA8/91dESOUNJOASapSUOISIAIIdGoxouuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place d\u25a1une gestion\ncollective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 19\n] \"\n=.--;\"14-\u00e6_---'-\u00e4gg\u00e4eiidfiluid\u00e2fi:lEDo\u2014\n\u00ee\n|\n; ]\u2014De329>428e\nWISRS\nse O 0M \u00c2 US 20NA AP MITI A0 SP SAG \nTSN WU @R 2\n9axauuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place d\u25a1une gestion\ncollective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 20\n21682\u00a2|WNWIXYIA3WNTOATYLOL69pS6E|ooge(0teyonoyy)eueyoesog#96600029}(AuelyLe11n04)eieiAty\u20ac|21D066650006{Jeinig)UlLUOOe3\u00a32869.0oLySIS0869789965PROIET)UISdulinoy|AP3081652690020Jusiwgldudwio)\u20ac81769sLettneeuse4Y3089E6SZE1\u00a36G9jeg)uelepsurewoqdTY3\u00a3zozsubedwesuuinejduiosxepu]cUU8esjioInewnwxeuawunjoxouZedwesspangapap1najdwo93pxapui19HZOZULsojgenajp1dswnwixewssunjoA;oxauuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant mise en place d\u25a1une gestion\ncollective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 21\nMaison Centrale de St Maur\n36-2024-04-23-00003\nd\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 22\nEx DirectionMINIST\u00c8RE de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de DIJONMaison Centrale de Saint-Maur\n\u00c0 Saint Maur, le 23/04/2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureAnnule et remplace I'arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 25/03/2024\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de la justice en date 28/08/2021 nommant Madame Estelle PERZ enqualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale de de Saint-Maur.Madame Estelle PERZ, chef d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale de Saint-Maur.ARRETE:Article 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9gis LAVOUX, directeur desservices p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison centrale de SAINT MAURaux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Steve SURSIN, directeur desservices p\u00e9nitentiaires \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyril BEAUPERE, CSP, cheffede d\u00e9tention \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc ZAUG,commandant, \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud BABIN, capitaine, \u00e0 lamaison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyril DESQUINS, capitaine, \u00e0la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.1/6\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 23\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Romuald DUMONT, capitaine,3 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DUPUY, capitaine, \u00e0la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques ETIENNE, capitaine, \u00e0la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain LETERME, capitaine,\u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 11: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacky MOTTEAU, capitaine, ala maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent PERZ, capitaine, \u00e0 lamaison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent RUAMPS, capitaine,\u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic SORIA, capitaine, \u00e0la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Roseline SURSIN, capitaine,3 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant 3 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane RENAULT,capitaine, \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant 3 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jamel BOUGRINE, capitaine,\u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe LE STUM, capitaine,3 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant 3 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane VALENTIN, major,3 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane BOULBES, premiersurveillant, \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier CELESTINE, premiersurveillant, \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\n2/6\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 24\nArticle 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHAUVET, premiersurveillant, a la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric DAULON, premiersurveillant, \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 24: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas DESABRES, premiersurveillant, \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 25 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. F\u00e9lix DOUGLAS, premiersurveillant, \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 26: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory GAYRAUD, premiersurveillant, grad\u00e9 de d\u00e9tention \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 27 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Simmdy MANCO, premi\u00e8resurveillante, \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric MICHAUD, premiersurveillant, \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Dimitri POUZEAUD, premiersurveillant, \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ars\u00e8ne RASAMOEL, premiersurveillant, \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Peggy RAULT, premi\u00e8resurveillante, \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 32 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David TREMBLAIS, premiersurveillant, \u00e0 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 33 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deI'Indre et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n1\n\\ 3/6\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 25\nI. D\u00e9cisions pouvant faire I'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu d'autresP } g gtextes\nUsage de cam\u00e9ras individuelles\nD\u00e9signer les personnels de surveillance autoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pour filmerleurs interventions dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 D\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019relatif aux conditions de l'exp\u00e9rimentation de l'usage des cam\u00e9ras individuelles par lespersonnels de surveillance de I'administration p\u00e9nitentiaire dans le cadre de leurs missionsrelatives \u00e0 l''harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9ras mobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9publique)Autorisation d'utiliser et d'acc\u00e9der aux donn\u00e9es :LES OFFICIERSM.Cyril BEAUPEREMme SURSIN Roseline\nXXXXXXXXXXXXZXZX\nAutorisation d'utiliser :\n. BABIN Arnaud. DESQUINS Cyril. DUMONT Romuald. DUPUY St\u00e9phane. ETIENNE Jacques. LETERME Sylvain. MOTTEAU Jacky. PERZ Vincent. RENAULT St\u00e9phane. RUAMPS Laurent. SORIA Ludovic. ZAUG Jean-Marc. BOUGRINE Jamel. LE STUM Philippe\nLES GRAD\u00c9SMme MANCO SimmdyMme RAULT Peggy\nXXXXXX\n. BOULBES St\u00e9phane. CELESTINE Olivier. CHAUVET Fr\u00e9d\u00e9ric. DAULON C\u00e9dric. DESABRES Thomas. DOUGLAS F\u00e9lix\n4/6\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 26\nM. GAYRAUD Gr\u00e9goryM. MICHAUD C\u00e9dricM. POUZEAUD DimitriM. RASAMOEL Ars\u00e8neM. TREMBLAIS DavidM. VALENTIN St\u00e9phane\nL' EQUIPE LOCALE DE SECURITE PENITENTIAIRE:Mme ANTRASSIAN Sylvia. ALECTON Diony. BARATS Alexandre. BARITEAU Fr\u00e9d\u00e9ric. BOUCHER Olivier. GIMENEZ S\u00e9bastien. MAGRIT Damien. MOREAU Pierre-Emmanuel. VIRGINIE Olivier\nXXXXXXXX\nLES PARLOIRS :M. ABSTACK HassanM. CORTHIER julienM. SAMIR AhmedM. VALTON Fabrice\nLE QUARTIER D'ISOLEMENT/ DISCIPLINAIRE :Mme CLEMENT Estelle. BANSE Lionel. BUCAILLE Rudy. COZIC Meven. FOSTIN Ettore. GRONDIN C\u00e9dric. JOUSSEAUME Ralison. LOQUET Franck. NATUA Heimeta. QUINART K\u00e9vin. RAMALIGOM judica\u00ebl. THOMAS Pascal\nIXXXXXXXXXX\nUNITE SANITAIRE:Mme PROUST NathalieM. FERRIER Fr\u00e9dericM. POITEVIN Denis\n5/6\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 27\nLE QUARTIER SOCIOCULTURELMme REGNIER AmandineMme FOSTIN Nad\u00e8geMme TERRAL Perrine\nLES ATELIERS :\nXTXXXXXXXXXXXXXZX\n. BANCHEREAU S\u00e9bastien. BARATEAU Thierry. BAUDRY Christophe. BOUCHER David. CUCHERAT Lionel. DUMONT Samuel.JALABERT Laurent. LEFEBVRE David. MAQUIN Francis. PEREIRA Emmanuel. RABILLE Serge. RENAUD Jean-Philippe. SIGNORET Thierry. ROUSSEAU Christophe. VITRY Alexis\nSaint-Maur, le 23/04/2024\n\u00e9lle PERZ\n6/6\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 28\nXX|XXv-LLe1suepjuswade|dapsuoisidapsa|a1PU31d39sa3sI|enpIAIpul931eydDU3asludSPSAIIEPOUSOPAIUIJIG\nS-LLC1xxX|XC-CEL\u00c0214N59S\u20ac|E3991P10UOQNeQUEU33S4IJOUISap1NOdsa1IEJUAWA|IEdsopa3ISIAe|yueu3edwoddesaysieusnofsa|1eda3ewl,p39uosapasi1dejeaypISqUuISUOZB|JaUIWIRIRJ\nx|XL-CELA\n21NI9SSPSHI0WSOP1INOdS3ISIAINO|BJUOUIOUI3N03BUl317541SPJaPId9P39QUAWBSSI|GE19,|JUEFISIAsallejuswa)ledSa|yueu3edwoddesaISIEUINO!sap9913U9,|esnjalUN19SOddOS14\u20ac|\u00a2L|SOPIMV$99UJ92U0DSUOISIIIGSJUE|[IOAINSS43|19siofew:G(sauepuewwod'sautejides'syueuaznal|)jzuowapueulwOos3Psjouuvosuad:\u00ff(341e13U91Udd51AIDSpsjaysfuolreisiuiwpe,psayoelle/salieinuaniuadSODIAJSSSOPS1N315911P)\u00aby911035185apsdiodune1ueuay1eddes11eUvOIIIUOL\u00bb:Z:sa|qissodsosrejeSa/9Q\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 29\na1UIJ9P\n9\u20ac-LLCQ+\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 30\nX|X1X1X|9evecee|sedquajsedaunosedjuauua:dwosauInbsanuazjapsauuosiadsa|1Inod-a321d133U1UN19UZIS9GX|X|X|X|6Fb\u00a3c\u00e03||2NPIAIPUI3|N||22UOJUOWDUIJUOIUDNOaJleuljdidsip3|N||92USj13uanld31313BNUIIPPUN1908|d\n+L-VECY\nauuosiadessuep\nXX|X|XLylv\u00e0suosiessap1nodsonIyUOds19sanbisAydsayinizdexne13didiLIedapanuazjapauvosiadsuneauipJalu|\nVV\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 31\nLC-ELC\"LE-ELC'SGC-ELC'VC-ELC'LE-ELCGC-ELC'd \u00e9 00 f 2| \u00ab&LE-ELC'\na1nsoul\n\u0153\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 32\nX | X | X | E-cEE Q \naulques ue sonbrjesd xi1d sa| 10X14\n. [SnpIAIpUl11U919P\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 33\nPL-S\u00a5E\u00e0\n99uUWepuod\nSL-LYE\u00c0LL-SEC\u00e0FL-ELEA\nVL-ELE\u00c03/31HE,|9P\nS-CSECv-vlvC\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 34\nS-1\u00a2\u00a2G(ssa|1nod)tL-ShEU+\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 35\nxX*X\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 36\n*X\nLZ-\u00a2lyQ\n*XxX*X*X*XxX\nSt-cLv4\n*X*xX*X*X\nSL-CL\u00ff-\u2014\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 37\nOI\n*X*X\nuolzeque[duII,p3843409\n*X\nIAINSUOSap981eydudaliedipnl91103ne,|\n*X\nJUSWSUUOIIOUOJSP3839UOGU3SUOIIB||BISUISOPS|qUISSUD,|HIUSQUIEMN<!uonejue|dwi,p1813U0D9]suepsanaa1dSUOIZIPUOI\u00ab|IeA@1]:|IBAR1]\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 38\nII\nH-CLS1Z-eke1LE-VLCQ\nNp20145U2GnpanJedno3n03apUe1191psUI;xnedy[NPauisies1921IOSIAO1dUOIJU319PUSaignsNO1N81191X9,|BJUBANOI]9SSSUWIEPUOISPaouadin,pSEDUS338/pEWUWIUOIZE1SHQUIA:EjB19p2IO1d\nVCHCvQ\na11e1e39/9p\nCcS-bck1\nJ213SIZEU33SP31/E1JUOIUOISIDIP\nL-c\u20ac91SC-VLCQ\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 39\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - d\u00e9l\u00e9gations de signature MC St MAUR 40\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-23-00002\narr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium\npar la commune du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium par la commune du\nPont-Chr\u00e9tien-Chabenet 41\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9yDE L'INDRE Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 23 AVR. 2824autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium par la commune du Pont-Chr\u00e9tien-ChabenetLE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2223-20,L.2223-40, L.2223-41, L.2223-44, R.2223-67 \u00e0 R.2223-72 et D.2223-99 \u00e0 D.2223-109 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e descr\u00e9matoriums et aux quantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0l'atmosph\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2023 modifi\u00e9 fixant les caract\u00e9ristiques techniquesapplicables aux cr\u00e9matoriums et aux appareils de cr\u00e9mation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 novembre 2023 de la pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire portant,apr\u00e8s examen au cas par cas, d\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du maire du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet du 20 d\u00e9cembre 2023 prescrivantl''ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium surla commune du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet, par la Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle de Cr\u00e9mation, d\u00e9l\u00e9gatairedu service public ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet du 24 juin 2022approuvant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium sur la commune ainsi que le principe d'un contratde concession pour la construction et l'exploitation de cet \u00e9quipement ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet du 24 mars 2023attribuant le contrat de concession \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle de Cr\u00e9mation pour une dur\u00e9e de32 ann\u00e9es dont au minimum 30 pour l''exploitation \u00e0 compter de la mise en service;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 4 janvier 2024 par La Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation du cr\u00e9matorium duPont-Chr\u00e9tien-Chabenet, en vue d'obtenir l'autorisation de cr\u00e9er un cr\u00e9matorium au Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 4 mars 2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 18 avril 2024 ;\n1/2Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 25 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium par la commune du\nPont-Chr\u00e9tien-Chabenet 42\nVu les pi\u00e8ces du dossier fournies \u00e0 cet effet ;Consid\u00e9rant que les formalit\u00e9s prescrites par la r\u00e9glementation en vigueur ont \u00e9t\u00e9accomplies par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1er: la commune du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un cr\u00e9matoriumdans la zone d'activit\u00e9 \u00ab Les Plantes de Chabenet \u00bb, sur la parcelle cadastrale 000 ZI 01 dansla commune du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet (36).Par concession de service public, la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation du cr\u00e9matorium du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet assurera la construction et l'exploitation du cr\u00e9matorium et du site cin\u00e9rairecontigu pour une dur\u00e9e de 32 ann\u00e9es dont 30 au minimum pour l'exploitation \u00e0 compter dela mise en service.Article 2 : la r\u00e9alisation du cr\u00e9matorium devra r\u00e9pondre aux prescriptions techniquespr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (articles D.2223-100 \u00e0 D.2223-109) etaux dispositions des arr\u00eat\u00e9s du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e descr\u00e9matoriums et aux quantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0l'atmosph\u00e8re et du 11 avril 2023 modifi\u00e9 fixant les caract\u00e9ristiques techniques applicablesaux cr\u00e9matoriums et aux appareils de cr\u00e9mation ;Article 3 : avant sa mise en service, le cr\u00e9matorium est soumis \u00e0 une visite de conformit\u00e9 parun organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 pour ces activit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditation membre de la Coop\u00e9rationeurop\u00e9enne pour l'accr\u00e9ditation et ayant sign\u00e9 les accords de reconnaissance mutuellemultilat\u00e9raux couvrant l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e selon les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux relatifs aufonctionnement des diff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0 la visite de contr\u00f4le.La visite de conformit\u00e9 porte sur le respect des prescriptions pr\u00e9vues aux articles D.2223-100et D.2223-101 du CGCT. L'attestation de conformit\u00e9 du cr\u00e9matorium est d\u00e9livr\u00e9e augestionnaire du cr\u00e9matorium par l'organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 pour une dur\u00e9e de cingans, au vu de ce rapport de visite et du rapport de conformit\u00e9 du ou des appareils decr\u00e9mation d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans.Article 4 : le ou les appareils de cr\u00e9mation font l'objet d'un contr\u00f4le tous les deux ans par unorganisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 pour ces activit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditation membre de la Coop\u00e9rationeurop\u00e9enne pour l'accr\u00e9ditation et ayant sign\u00e9 les accords de reconnaissance mutuellemultilat\u00e9raux couvrant l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e selon les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux relatifs aufonctionnement des diff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0 la visite de contr\u00f4le.Le contr\u00f4le du ou des appareils de cr\u00e9mation porte sur la conformit\u00e9 avec les dispositions deI'article D.2223-100, le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fix\u00e9s \u00e0 l'articleD.2223-101 et les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9.Les pr\u00e9l\u00e8vements et les analyses r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des dispositions de l'article D.2223-101sont effectu\u00e9s par des laboratoires accr\u00e9dit\u00e9s pour ces activit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7aisd'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditation membre de laCoop\u00e9ration europ\u00e9enne pour l'accr\u00e9ditation et ayant sign\u00e9 les accords de reconnaissance\n2/2Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium par la commune du\nPont-Chr\u00e9tien-Chabenet 43\nmutuelle multilat\u00e9raux couvrant l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e selon les exigences g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0la comp\u00e9tence des laboratoires d'\u00e9talonnages et d'essais.Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de cr\u00e9mation, une campagne de mesurespermettant de v\u00e9rifier le respect des prescriptions des articles D.2223-100 et D.2223-101 doit\u00eatre effectu\u00e9e dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation, dont les r\u00e9sultatssont communiqu\u00e9s dans les trois mois \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9l'attestation de conformit\u00e9Article 5 : les caract\u00e9ristiques des cercueils destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9mation doivent respecter lesprescriptions de l'article R.2213-25 du CGCT.Article 6: le gestionnaire du cr\u00e9matorium est tenu d'adopter un r\u00e9glement int\u00e9rieurconforme aux dispositions pr\u00e9vues par l'article R.2223-67 du CGCT. Ce r\u00e9glement doit \u00eatreaffich\u00e9 \u00e0 la vue du public dans les locaux d'accueil du cr\u00e9matorium.Article 7: l'ouverture au public du cr\u00e9matorium est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'unehabilitation pr\u00e9vue \u00e0 I'article L.2223-23 du CGCT, d\u00e9livr\u00e9e au vu, notamment, du rapport deconformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par l'organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9.Article 8: aucune modification ou extension du cr\u00e9matorium ne pourra avoir lieu sansautorisation pr\u00e9fectorale, accord\u00e9e apr\u00e8s enqu\u00eate publique et avis du conseil d\u00e9partementalde I'environnement et des risques sanitaires et technologiques.Article 9 : la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et Monsieur le maire du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e audirecteur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, au directeur r\u00e9gional del''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Centre Val de Loire, au directeurd\u00e9partemental des territoires et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation du cr\u00e9matorium du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,eNadine CHAIBLa pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compte\u00ceae sa notification, fairel'objet : .- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. Le Pr\u00e9fet de I'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re comp\u00e9tent dans le domaine consid\u00e9r\u00e9,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. IIsn'ont pas d'effet suspensif.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium par la commune du\nPont-Chr\u00e9tien-Chabenet 44\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-25-00002\narr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 31 10 2023 portant\nnomination membres commission contr\u00f4le listes\n\u00e9lectorales\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 31 10 2023 portant nomination membres commission contr\u00f4le\nlistes \u00e9lectorales 45\nPR\u00ca FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9; Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 2 9 AYR. 2024Portant modification de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\nLE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 \u00e0 R11 ;Vu les d\u00e9signations des conseillers municipaux membres des commissions de contr\u00f4le deslistes \u00e9lectorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31octobre 2023 ;Vu la d\u00e9signation par le pr\u00e9fet des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration de l''ensemble des communesfigurant dans l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 ;Vu la d\u00e9signation par la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux de sesrepr\u00e9sentants au sein des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de l'ensemble descommunes figurant dans l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 octobre 2023 modifi\u00e9 portant nomination des membres de la commissionde contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de moins de1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementg\u00e9n\u00e9ral ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de Mme Colette Denis, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du tribunal judiciaire de la commune deMoulins-sur-C\u00e9phons et la d\u00e9signation d'un suppl\u00e9ant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du tribunal judiciaire de lacommune du Tranzault;Vu l'ordonnance de d\u00e9signations de la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire en date du 19 avril2024 nommant Mme Bernadette Th\u00e9ret en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du tribunal judiciaire au seinde la commission susvis\u00e9e de Moulins-sur-C\u00e9phons et M. Damien Catherineau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant du tribunal judiciaire de ladite commission de Tranzault ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'int\u00e9grer les nouvelles d\u00e9signations op\u00e9r\u00e9es ;\n1/2Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 25 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 31 10 2023 portant nomination membres commission contr\u00f4le\nlistes \u00e9lectorales 46\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre,Arr\u00e9teArticle 1\u00b0': L'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral est modifi\u00e9 pour les communes de Moulins-sur-C\u00e9phons etTranzault tel que dans l'annexe joint.Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 et de son annexemodifi\u00e9 est inchang\u00e9.Article 3 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et les maires de Moulins-sur-C\u00e9phons etTranzault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\n\\ cha\u00e9Nadine CHA\u00cfB\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. Le Pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re comp\u00e9tent dans le domaine consid\u00e9r\u00e9,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud - CS 40410 \u2014 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.\n2/2Plac\u00e8 de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 31 10 2023 portant nomination membres commission contr\u00f4le\nlistes \u00e9lectorales 47\nTabed\nGIVHOSUIPENC;'ope1euas)a1re19490SBT'uonebajapJed1819/21g3|INOd\\_ekG#\u00e0\u00a5*npaigue,|g9xauueanginodnAynezuesrOEZ9E.SUOJIJOdSSPwO_U\u20acNVINIYIHLVOusiweq'N:Juep|ddngYynezue1lO\u00a3ZOE.JOYQUE|gUSIDNTS91/[8ZLZODZ(y__/_\"\"WM_JMm_\\_Ln\"..._\u00cbwM\"u_\u0152w\"LW_E_M_HCMW\u0152M\"Ww;.._u_:a.wmluc_mm.\u00ffawzjjnezuelynezueslO\u00a3Z9EFIAVG94PUV'W:S11EjN31L_-SABIME\n0.50m_O_uOw__\u0153\u0153NONDINOVdUENSIYI'W:SUl[AULSUOUdPI-1NS-SUIINOWOLLOEsuoyda9-1Ns-suIjnONOLL9EA112gnpani0LDIJDUVOJIEGQYUONBTLAONVYOO13UGSWW:S41E/NULXNOIADTsuoydad-Ins-suljnoL343H19N3Ppeus9gSWiy:SHEOU|SIVHOOYSIA|ASU_N:S11EjNULS112ldIPNfJeUNQU1nponZaj8QUOIZessIUIWpe,|apensajagjedidiunuuJa|jlpsu05uoquenaUNUWUION1Vd0OL23133A0DNAHA6L\"1I131LYV,1NOTISS33SOdWOOSNTdL3SLNVLIEVH000L3ASINNWWODL3SILNVLIAVH000L30SNION139SINNWWODNP|e10398424da33412,|BaxeuvyT9{[IN93\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 31 10 2023 portant nomination membres commission contr\u00f4le\nlistes \u00e9lectorales 48\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-24-00001\n240424- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure \u00e9vacuer un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Tournon st Martin\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-24-00001 - 240424- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure \u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Tournon st Martin 49\nE :. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARRETE n\u00b0 36-2024-04-24-00001 L;PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE TOURNON-SAINT-MARTINLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Tournon-Saint-Martin du 23 avril 2024 requ\u00e9rant le concours de la force publiquepour proc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Tournon-Saint-Martin (36220) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du mardi 23 avril 2024 (n\u00b000690/2024) \u00e9tabli par lacommunaut\u00e9 de brigades de Le Blanc constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur laditecommune de Tournon-Saint-Martin entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Tournon-Saint-Martin ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDYV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient \u00e0 la SNCF dans un site o\u00f9sont situ\u00e9es des entreprises ;Consid\u00e9rant que le maire de Tournon-Saint-Martin est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que l'installation ill\u00e9gale s'accompagne de la pr\u00e9sence de 17 chevaux en libert\u00e9 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-24-00001 - 240424- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure \u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Tournon st Martin 50\n.\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximit\u00e9 de l'entreprise IMERIS et despassages de camions ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens du voyage ;Consid\u00e9rant que I'hygi\u00e9ne du campement n'est pas satisfaisante :Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique en raison deI'absence de sanitaires, d'arriv\u00e9e d'eau potable et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant les branchements ill\u00e9gaux sur le r\u00e9seau d'eau de l'entreprise mitoyenne sans autorisation (vol) ;Consid\u00e9rant les branchements sauvages sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique en l'absence d'autorisation et en dehors detoute norme g\u00e9n\u00e9rant un risque d''accident \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, car leschevaux divaguent dans la commune ;Consid\u00e9rant que les personnes ill\u00e9galement install\u00e9es \u00e9taient venues sur ce site tr\u00e8s temporairement \u00e0 lasuite des inondations de la fin du mois de mars (pour les mettre en s\u00e9curit\u00e9) et qu'\u00e0 ce jour, elles nesouhaitent plus le quitter ;Consid\u00e9rant que ces personnes non seulement n'ont pas respect\u00e9 leur engagement de ne rester qu'unesemaine mais qu''elles font venir et stationner sur ce site, d'autres personnes de leur communaut\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'agressivit\u00e9 marqu\u00e9e lors des tentatives d'\u00e9changes avec leur repr\u00e9sentant ;Sur proposition du Directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur le stade sur la commune de Tournon-Saint-Martin (36290) ainsique les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles ) sont mis en demeured'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le jeudi 25 avril 2024 18 heures.\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Tournon-Saint-Martin (36220) et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Tournon-Saint-Martin (36220).\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-24-00001 - 240424- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure \u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Tournon st Martin 51\nArticle 5 :Le Directeur de cabinet, le Commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le Maire deTournon-Saint-Martin (36220) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Tournon-Saint-Martin.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 24 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n'/\\\nRerfdud LASSINCE\"\n&~\n\u00ab Article 9-l1 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d''usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-24-00001 - 240424- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure \u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Tournon st Martin 52\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURSHIERARCHIQUE\nRECOURSCONTENTIEUX\nRemarque :\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre, \u2014Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Ministere de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet hitps./www.ielerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de I'administration.\n4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-24-00001 - 240424- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure \u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Tournon st Martin 53\nDATE\nDESTINATAIRE(S)\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE\n5/5\nHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-24-00001 - 240424- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure \u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Tournon st Martin 54\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des membres de la\nCommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des membres de la Commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection 55\nExPR\u00c9FETDE L'INDRELibert\u00e9 Direction du cabinetEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 23 avril 2024 n\u00b036-2024-04-23-00001portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 de renouvellement desmembres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1et L.613-13 et R.252-7 \u00e0 R.254-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification dela composition de diverses commissions administratives :Vu le d\u00e9cret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats descommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9du 17 janvier 2023 ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu l'instruction NOR : IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du r\u00e9gimede vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es :Vu les courriels des 04 et 05 avril 2024 des chefs d'\u00e9tablissements de la Maison centrale de Saint-Maur et du Centre p\u00e9nitentiaire de Ch\u00e2teauroux ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cebex - T\u00e9l. : 02.54.29.50.00Site Internet : www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des membres de la Commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection 56\nARRETEArticle 1\u00b0: La modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 consisteau changement du membre titulaire et du membre suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant deI'Etat dans le d\u00e9partement ;La commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection dans l'Indre se compose d\u00e9sormaiscomme suit:Membres titulaires :- Monsieur Christophe GEOFFROY, vice-pr\u00e9sident au Tribunal Judiciaire de Ch\u00e2teauroux,- Monsieur Christian BARON, Maire de DIORS,- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric THERET, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce etd'Industrie de I'Indre,- Monsieur Didier LEVEQUE, capitaine, chef du service infrastructure et s\u00e9curit\u00e9 duCentre p\u00e9nitentiaire de Ch\u00e2teauroux,\nMembres suppl\u00e9ants :- Monsieur Julien DE LA CHAPELLE, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de juge deslibert\u00e9s et de la d\u00e9tention au Tribunal Judiciaire de Ch\u00e2teauroux,- Monsieur Jean-Marc SEVAULT, Maire de VILLEGONGIS,- Monsieur Denis BELLOY, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Indre,- Monsieur Jean-Marc ZAUG, commandant, service infrastructure de la Maison centralede Saint-Maur,Le reste est sans changement.Article 2 : La direction du cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nThibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des membres de la Commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection 57\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURSHIERARCHIQUE\nRECOURSCONTENTIEUX\nRemarque :\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de laVictoire et des Alli\u00e9s, CS 8058336018 Ch\u00e2teaurouxCedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretaria-cabinet@indre.qouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau, 75800 Pariscedex 08\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif deLimoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000LIMOGES CEDEX ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet Atips.//www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter I'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s lad\u00e9cision explicite ou implicite de I'administration.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des membres de la Commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection 58","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2025-09-23T16:12:52+00:00","id":"3a239ccfebf84de71bb39d0d05f54f7d2458546d4d84cd1efb78deffa3d3caf0","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-061 du 26 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-26T12:38:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36564/317457/file/recueil-36-2024-061-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}