{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-240\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-08-14-00004 - 20260814 AP Acc\u00e8s massifs boises et landes (3\npages) Page 3\n35-2026-08-14-00003 - 20260814 AP Feu Saint Just (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-08-14-00004\n20260814 AP Acc\u00e8s massifs boises et landes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00004 - 20260814 AP Acc\u00e8s massifs boises et landes 3\n| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralr\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landes du d\u00e9partementLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code civil ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 etL.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine - Mme DUB\u00c9E (Emmanuelle) ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de laprotection de l'air et de la protection des for\u00eats et landes contre l'incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interd\u00e9partemental deprotection des for\u00eats et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la p\u00e9riode 2024-2033 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L132-1 du code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rennes ;\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nr\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landes du d\u00e9partement\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \nPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code civil ;\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et \nL.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine - Mme DUB\u00c9E (Emmanuelle) ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et- \nVilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la \nprotection de l'air et de la protection des for\u00eats et landes contre l'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interd\u00e9partemental de \nprotection des for\u00eats et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la p\u00e9riode 2024-2033 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de \nd\u00e9broussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie \nARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nPr\u00e9fecture d; Ille-et-Vilaine\n81 boulevard d'ArmO'\":que. 35026 Rennes Cedex 9 \nh t tps://w w w. i lle-et-v i I a\u00efn e. gou v. f r\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00004 - 20260814 AP Acc\u00e8s massifs boises et landes 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vementset des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifsforestiers des communes \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2026 du Morbihan r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sencedes personnes dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s du public aux massifsbois\u00e9s et landes du d\u00e9partement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de danger d'incendie produites par M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours etl'absence de pluie programm\u00e9 dans les prochaines semaines ;Consid\u00e9rant le classement li\u00e9 notamment aux temp\u00e9ratures et aux vents, des indices de propagationdes feux de for\u00eats et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice de Danger Int\u00e9gr\u00e9) class\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o-France \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb ;Consid\u00e9rant l'analyse effectu\u00e9e par l'office national des for\u00eats en Ille-et-Vilaine qui rel\u00e8ve une mortalit\u00e9pr\u00e9coce des v\u00e9g\u00e9tations ainsi qu'un stress hydrique \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation qui favorise l'\u00e9closion et la propagation des feux defor\u00eats et d'espaces naturels dans les d\u00e9partements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan;Consid\u00e9rant la pression op\u00e9rationnelle exerc\u00e9e par la survenue d'incendies de for\u00eats et d'espacesnaturels sur les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours bretons, en particulier sur le secteurde la commune de Saint-Just o\u00f9 un incendie est en cours depuis le 12 ao\u00fbt 2026 mobilisantd'importants moyens d\u00e9partementaux et extra-d\u00e9partementaux ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 dont la priorit\u00e9 absolue est le traitement de l'incendie de Saint-Justdont les reprises sont nombreuses ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter toute source de flamme \u00e0 proximit\u00e9 des massifs \u00e0 risque d'incendieen raison de leur essence et de l'historique de pr\u00e9c\u00e9dents incendies ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des secteurs \"milieux aquatiques\" et \"eau potable\" du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine sont plac\u00e9s en crise s\u00e9cheresse par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2026 susvis\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8ted'Ille-et-Vilaine ;\n2/3\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements \net des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifs \nforestiers des communes \u00e0 risque ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2026 du Morbihan r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence \ndes personnes dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s du public aux massifs \nbois\u00e9s et landes du d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des \npr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de danger d'incendie produites par M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours et \nl'absence de pluie programm\u00e9 dans les prochaines semaines ;\nConsid\u00e9rant le classement li\u00e9 notamment aux temp\u00e9ratures et aux vents, des indices de propagation \ndes feux de for\u00eats et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice de Danger Int\u00e9gr\u00e9) class\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o- \nFrance \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'analyse effectu\u00e9e par l'office national des for\u00eats en Ille-et-Vilaine qui rel\u00e8ve une mortalit\u00e9 \npr\u00e9coce des v\u00e9g\u00e9tations ainsi qu'un stress hydrique \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation qui favorise l'\u00e9closion et la propagation des feux de \nfor\u00eats et d'espaces naturels dans les d\u00e9partements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant la pression op\u00e9rationnelle exerc\u00e9e par la survenue d'incendies de for\u00eats et d'espaces \nnaturels sur les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours bretons, en particulier sur le secteur \nde la commune de Saint-Just o\u00f9 un incendie est en cours depuis le 12 ao\u00fbt 2026 mobilisant \nd'importants moyens d\u00e9partementaux et extra-d\u00e9partementaux ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de \nsecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 dont la priorit\u00e9 absolue est le traitement de l'incendie de Saint-Just \ndont les reprises sont nombreuses ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter toute source de flamme \u00e0 proximit\u00e9 des massifs \u00e0 risque d'incendie \nen raison de leur essence et de l'historique de pr\u00e9c\u00e9dents incendies ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des secteurs \"milieux aquatiques\" et \"eau potable\" du d\u00e9partement d'Ille- \net-Vilaine sont plac\u00e9s en crise s\u00e9cheresse par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2026 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nd'Ille-et-Vilaine ;\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00004 - 20260814 AP Acc\u00e8s massifs boises et landes 5\nARRETEArticle 1: R\u00e9glementation d'acc\u00e9s du public aux massifs bois\u00e9s et landesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement l'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landes sur la totalit\u00e9des communes situ\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine. La circulation \u00e0 pied, \u00e0 chevalet \u00e0 v\u00e9lo, le stationnement ainsi que les activit\u00e9s de bivouac y sont interdits.Article 2 : Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'aumardi 18 ao\u00fbt 2026 8h00.Article 3 : Publicit\u00e9 des mesuresLes mesures prescrites feront l'objet dans les communes concern\u00e9es d'une information du public partous moyens de communication.En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la pr\u00e9fecture.Article 4 : SanctionsToute infraction aux mesures prescrites sera punie de peines pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements sanspr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre sollicit\u00e9s en cons\u00e9quence.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :+ par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;* par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le com-mandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional de l'Office national desfor\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9parte-mental des territoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, ainsi que les agents cit\u00e9s \u00e0l'article L161-4 \u00e0 7 du code forestier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes lescommunes concern\u00e9es.Fait \u00e0 Rennes, le 14 ao\u00fbt 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\naL/\n3/3\nARR\u00caTE\nArticle 1 : R\u00e9glementation d'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landes\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement l'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landes sur la totalit\u00e9 \ndes communes situ\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine. La circulation \u00e0 pied, \u00e0 cheval \net \u00e0 v\u00e9lo, le stationnement ainsi que les activit\u00e9s de bivouac y sont interdits.\nArticle 2 : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au \nmardi 18 ao\u00fbt 2026 8h00.\nArticle 3 : Publicit\u00e9 des mesures\nLes mesures prescrites feront l'objet dans les communes concern\u00e9es d'une information du public par \ntous moyens de communication.\nEn outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Sanctions\nToute infraction aux mesures prescrites sera punie de peines pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements sans \npr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre sollicit\u00e9s en cons\u00e9quence.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au \ntribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - \n35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le site \n dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.https://www.telerecours.fr\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le com\u00ad\nmandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional de l'Office national des \nfor\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9parte\u00ad\nmental des territoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, ainsi que les agents cit\u00e9s \u00e0 \nl'article L161-4 \u00e0 7 du code forestier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9\u00ad\nsent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les \ncommunes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Rennes, le 14 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00004 - 20260814 AP Acc\u00e8s massifs boises et landes 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-08-14-00003\n20260814 AP Feu Saint Just\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00003 - 20260814 AP Feu Saint Just 7\n| =PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralr\u00e9glementant I'acc\u00e9s, le stationnement, la circulation, la pr\u00e9sence des personneset l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendiessur la commune de Saint-JustLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-VilaineVu le code forestier et notamment ses articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 etL.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine - Mme DUB\u00c9E (Emmanuelle) ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 portant approbation du plan interd\u00e9partemental de protection desfor\u00eats et landes contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2024-2033 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Marie ARGOUARC'H,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, le stationnement, la circulation, la pr\u00e9sencedes personnes et l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendies sur lacommune de Saint-Just ;Consid\u00e9rant l'incendie survenu le 12 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Saint-Just dont le d\u00e9part s'est produitau lieu-dit La Pichonnais \u00e0 proximit\u00e9 de l'espace naturel sensible des m\u00e9galithes et landes de Saint-Just ;que de nombreuses reprises du feu sont en cours n\u00e9cessitant le maintien des op\u00e9rations de secours ;Consid\u00e9rant les op\u00e9rations de secours toujours en cours et celles pr\u00e9vues pour les jours \u00e0 venir ;Consid\u00e9rant les nombreuses possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'espace naturel sensible des m\u00e9galithes, landes de Saint-Just et chemins de randonn\u00e9es environnants dont le GR 39;\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nr\u00e9glementant l'acc\u00e8s, le stationnement, la circulation, la pr\u00e9sence des personnes \net l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendies \nsur la commune de Saint-Just\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \nPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et \nL.2215-3 ;\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine - Mme DUB\u00c9E (Emmanuelle) ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles L. \n132-1 et L. 133-1 du code forestier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 portant approbation du plan interd\u00e9partemental de protection des \nfor\u00eats et landes contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2024-2033 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie ARGOUARC'H, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, le stationnement, la circulation, la pr\u00e9sence \ndes personnes et l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendies sur la \ncommune de Saint-Just ;\nConsid\u00e9rant l'incendie survenu le 12 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Saint-Just dont le d\u00e9part s'est produit \nau lieu-dit La Pichonnais \u00e0 proximit\u00e9 de l'espace naturel sensible des m\u00e9galithes et landes de Saint-Just ; \nque de nombreuses reprises du feu sont en cours n\u00e9cessitant le maintien des op\u00e9rations de secours ;\nConsid\u00e9rant les op\u00e9rations de secours toujours en cours et celles pr\u00e9vues pour les jours \u00e0 venir ;\nConsid\u00e9rant les nombreuses possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'espace naturel sensible des m\u00e9galithes, landes de Saint- \nJust et chemins de randonn\u00e9es environnants dont le GR 39 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00003 - 20260814 AP Feu Saint Just 8\nConsid\u00e9rant la fr\u00e9quentation importante toute l'ann\u00e9e et celle pr\u00e9visible des chemins de randonn\u00e9es,dont le GR 39, pr\u00e9sents sur la commune de Saint-Just ;Consid\u00e9rant les incertitudes li\u00e9es aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et leur impact sur l'\u00e9volution del'incendie en cours sur la commune de Saint-Just;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations de secours ;Sur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'acc\u00e8s, le stationnement, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes sont interdits sur lesvoies et chemins non carrossables de la zone pr\u00e9sent\u00e9e en annexe et dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tresautour de cette zone.Article 2: Les interdictions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne s'appliquent pas aux personnes charg\u00e9es d'unemission de service public en for\u00eat, dont les services de secours et les collaborateurs occasionnels duservice public. Elles ne s'appliquent pas non plus aux habitants des secteurs concern\u00e9s apr\u00e8s accord desautorit\u00e9s.Article 3: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 feront l'objet d'une publication par affichage et serontdiffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux de communication de la pr\u00e9fecture et des collectivit\u00e9s concern\u00e9es ou par toutautre moyen d'information du public appropri\u00e9.Article 4 : Toute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie des peines pr\u00e9vues par le code forestier,le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatredemand\u00e9s.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le Directeur R\u00e9gional de l'OfficeNational des For\u00eats, le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de SAINT-JUST ainsi que les agentscit\u00e9s \u00e0 l'article L.161-4 a 7 du code forestier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans la communeconcern\u00e9e par le Maire. |Fait \u00e0 Rennes, le 14 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\na = 1arie db\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nConsid\u00e9rant la fr\u00e9quentation importante toute l'ann\u00e9e et celle pr\u00e9visible des chemins de randonn\u00e9es, \ndont le GR 39, pr\u00e9sents sur la commune de Saint-Just ;\nConsid\u00e9rant les incertitudes li\u00e9es aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et leur impact sur l'\u00e9volution de \nl'incendie en cours sur la commune de Saint-Just ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations de secours ;\nSur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : L'acc\u00e8s, le stationnement, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes sont interdits sur les \nvoies et chemins non carrossables de la zone pr\u00e9sent\u00e9e en annexe et dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tres \nautour de cette zone.\nArticle 2: Les interdictions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne s'appliquent pas aux personnes charg\u00e9es d'une \nmission de service public en for\u00eat, dont les services de secours et les collaborateurs occasionnels du \nservice public. Elles ne s'appliquent pas non plus aux habitants des secteurs concern\u00e9s apr\u00e8s accord des \nautorit\u00e9s.\nArticle 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 feront l'objet d'une publication par affichage et seront \ndiffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux de communication de la pr\u00e9fecture et des collectivit\u00e9s concern\u00e9es ou par tout \nautre moyen d'information du public appropri\u00e9.\nArticle 4 : Toute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie des peines pr\u00e9vues par le code forestier, \nle code de l'environnement et le code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre \ndemand\u00e9s.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, \nle Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le Directeur R\u00e9gional de l'Office \nNational des For\u00eats, le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de SAINT-JUST ainsi que les agents \ncit\u00e9s \u00e0 l'article L.161-4 \u00e0 7 du code forestier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans la commune \nconcern\u00e9e par le Maire.\nFait \u00e0 Rennes, le 14 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00003 - 20260814 AP Feu Saint Just 9\nAnnexe : p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction modifi\u00e9 au 14 ao\u00fbt 2026 \u00e0 18h30\n: '* / st LEADAT TP (rev\nAnnexe : p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction modifi\u00e9 au 14 ao\u00fbt 2026 \u00e0 18h30\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00003 - 20260814 AP Feu Saint Just 10","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T19:03:18+00:00","id":"3a267fb65713481a9fe8285c32bd29c9f9b0f90af970a598695958264db72534","name":"RAA-35-2026-240 du 14 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-14T17:22:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83218/648875/file/recueil-35-2026-240-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}