{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nn\u00b0 048 du 27 f\u00e9vrier 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b050 portant interdiction de manifestation de voie publique le \nsamedi 28 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Nantes\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-162 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Nantes. \nCABINET\n \nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b050 portant interdiction de manifestation \nde voie publique le samedi 28 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Nantes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4 ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait\u00a0;\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative   \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative   \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9   \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 1/4\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  7  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie  \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que le \nrespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 \ninvestie  du  pouvoir  de  police  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou  ses  \nparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \nfaisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que  \ndes infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de  \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la  \nviolence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures  \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission  \nde ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en  \nr\u00e9sulter\u00a0;\nConsid\u00e9rant le  contexte  local  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  de  recherche  d'affrontements  entre  les  \n\u00ab\u00a0antifas\u00a0\u00bb de l'ultra-gauche et les partisans de l'extr\u00eame-droite ou de l'ultra-droite, \u00e0 l'instar de la  \nmarche  aux  flambeaux  de  600  \u00ab \u00a0antifas\u00a0\u00bb  \u00e0  Nantes  le  21  janvier  2022  ou  le  29  avril  2023  \u00e0  \nSaint-Br\u00e9vin-les-Pins\u00a0; d'une manifestation \u00ab \u00a0antifasciste\u00a0\u00bb non d\u00e9clar\u00e9e le 18 novembre 2023 \u00e0 Nantes,  \nr\u00e9unissant plus de 200 personnes \u00a0; des affrontements r\u00e9guliers, dont les plus r\u00e9cents date du lundi 10  \nmars 2025 entre des militants antifascistes et des \u00e9tudiants consid\u00e9r\u00e9s par eux comme proches de  \nl'UNI sur le campus de l'Universit\u00e9 de Nantes\u00a0et le 5 juin 2025 lors de l'organisation de la \u00ab \u00a0Nuit du Bien \ncommun\u00a0\u00bb \u00e0 la cit\u00e9 des congr\u00e8s de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9unions publiques du rassemblement national (RN) sont particuli\u00e8rement vis\u00e9es  \npar la mouvance violente d'ultra-gauche\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi le 26 octobre 2024 \u00e0 Vertou, une manifestation antifasciste s'est tenue en raison  \nde la venue dans la commune, pour une r\u00e9union publique, de S\u00e9bastien CHENU, d\u00e9put\u00e9 et vice-\npr\u00e9sident  du  Rassemblement  national  (RN) \u00a0;  Cette  manifestation  a  \u00e9t\u00e9  initi\u00e9e  par  la  mouvance  \nantifasciste  \u00e9tudiante.  Malgr\u00e9  un  arr\u00eat\u00e9  municipal  d'interdiction  de  manifestation,  un  cort\u00e8ge  \nd'opposants forts  de 200  participants  (renforc\u00e9 des  militants  rennais  d'ultra-gauche de \u00ab \u00a0D\u00e9fense \ncollective\u00a0\u00bb) s'est constitu\u00e9 et est parti en d\u00e9ambulation dans les rues de Vertou avec pour objectif de  \nse rendre dans la salle h\u00e9bergeant la r\u00e9union publique du RN, qui avait \u00e9t\u00e9 tagu\u00e9e et d\u00e9grad\u00e9e la veille.  \nDes affrontements avec les forces de l'ordre avaient conduit \u00e0 l'interpellation de dix individus, dont  \ndeux ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s p\u00e9nalement\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nConsid\u00e9rant que le 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Orvault, la mouvance antifasciste nantaise, via les comptes  \n\u00ab\u00a0Contre Attaque\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Gr\u00e8ve Nantes\u00a0\u00bb, s'est mobilis\u00e9e contre la participation \u00e0 une r\u00e9union publique  \nde l'eurod\u00e9put\u00e9e Angeline FURET, membre du RN. Au total, 170 personnes avaient r\u00e9pondu \u00e0 cet appel, \ndont 80 individus li\u00e9s \u00e0 l'ultra-gauche. Lors de cette manifestation, non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, un  \nfonctionnaire du service d\u00e9partemental du renseignement territorial, et identifi\u00e9 comme tel, a \u00e9t\u00e9  \nmenac\u00e9 et bouscul\u00e9 par une dizaine d'individus d\u00e9termin\u00e9s et grim\u00e9s. Par ailleurs, des heurts entre  \nantifas et forces de l'ordre se sont produits avec des tirs de mortiers et jets de projectiles. Au total, six  \ninterpellations \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es sur cette journ\u00e9e, dont cinq qui avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 une sanction  \np\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 2 novembre 2025 \u00e0 Vigneux-de-Bretagne, le RN de Loire-Atlantique a organis\u00e9 une  \nr\u00e9union publique avec deux de ses responsables locaux. Plus d'une vingtaine d'individus, identifi\u00e9s par  \nles services sp\u00e9cialis\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 comme appartenant \u00e0 l'ultra-gauche, sont venus troubler la tenue  \nde cette r\u00e9union politique. Des heurts entre les membres de l'ultra-gauche et le service d'ordre du RN  \nont eu lieu devant l'entr\u00e9e de la salle. Des militaires de la gendarmerie, intervenus pour mettre fin \u00e0 ces \nheurts, ont \u00e9t\u00e9 victimes de coups de la part des opposants d'ultra-gauche. Cinq plaintes pour violences \nsur d\u00e9positaire de la force publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  18  f\u00e9vrier  2026,  une  contre-manifestation,  non  d\u00e9clar\u00e9e  en  pr\u00e9fecture,  au  \nrassemblement d'hommage \u00e0 Quentin DERANQUE a rassembl\u00e9 200 personnes d\u00e9termin\u00e9es (v\u00eatues de  \nnoir, masqu\u00e9es pour nombre d'entre elles et pr\u00e9sence de fumig\u00e8nes)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  26  f\u00e9vrier  2026,  \u00e0  Nantes,  une  manifestation,  non  d\u00e9clar\u00e9e  en  pr\u00e9fecture,  a  \nrassembl\u00e9, \u00e0 l'appel du m\u00e9dia d'extr\u00eame-gauche \u00ab \u00a0Contre-attaque\u00a0\u00bb, 750 personnes, dont certaine ont  \nfait usage de fumig\u00e8nes\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'une r\u00e9union publique du RN est programm\u00e9e, le samedi 28 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la fa\u00e7ade de la salle o\u00f9 doit se tenir cette r\u00e9union du RN a subi, dans la nuit du 26 au  \n27 f\u00e9vrier 2026 des d\u00e9gradations (jets de peinture rouge et collage d'affiches \u00ab \u00a0contre la r\u00e9union du  \nRN\u00a0\u00bb);\nConsid\u00e9rant que des militants de l'ultra-gauche et affili\u00e9s sont de fait susceptibles de se rassembler  \nafin d'emp\u00eacher ou perturber cette r\u00e9union politique\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation\u00a0; \nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau niveau maximal de la posture VIGIPIRATE \u00ab \u00a0URGENCE ATTENTAT\u00a0\u00bb depuis le 5 janvier 2026, sur  \nl'ensemble du territoire national \u00a0;\u00a0que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de  \nl'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nConsid\u00e9rant  que,  dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation est de nature \u00e0  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux sont interdits le  \nsamedi 28 f\u00e9vrier 2026 de 13h00 \u00e0 20h00  \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit, comprenant  \n\u00e9galement toutes les rues \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, et dont la cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, la route de Saint-Joseph et la rue de la Bretini\u00e8re\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, la rue de Koufra\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud, le boulevard Jules Verne\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue des Marsauderies.\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4\u00e8me\n classe\u00a0.\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle  4 \u00a0: La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Loire-Atlantique,  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et la maire de Nantes sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e  au procureur \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 27 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\n                               \u2013\u00a0ANNEXE \u2212 \n\nCABINET\nService des polices administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-162\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVU l'article L.122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame  \nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de  directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet  \nde la Loire-Atlantique,\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame Marie  \nARGOUARC'H,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Pays  de  la  Loire,  pr\u00e9fet  de  la  Loire-\nAtlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno FOREST, \ndirecteur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU la demande en date du 26 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Na-\ntionale de la Loire-Atlantique , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre  \ndes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la  \nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l\u00a0: p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44\u00a0035 NANTES Cedex 1 1/4\n\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transport  \nface \u00e0 un risque de contre-manifestation et d'affrontements \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union publique du  \nRassemblement National (RN) organis\u00e9e le samedi 28 f\u00e9vrier 2026, dans la commune de Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer -\ncice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu -\nblic\u00a0; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu -\nli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des  \nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec -\ntion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intru sion ou de d\u00e9gradation\u00a0; que le \n4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation \ndes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9union publique susvis\u00e9e intervient dans un contexte marqu\u00e9 par des tensions  \npersistantes entre mouvances antagonistes de l'ultra-gauche et de l'ultra-droite ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  18  f\u00e9vrier  2026,  une  contre-manifestation,  non  d\u00e9clar\u00e9e  en  pr\u00e9fecture,  au \nrassemblement d'hommage \u00e0 Quentin DERANQUE qui r\u00e9unissait quelques profils issus de l'ultra-droite, \na rassembl\u00e9 200 personnes d\u00e9termin\u00e9es de la mouvance Antifa et de l'ultra-gauche (v\u00eatues de noir,  \nmasqu\u00e9es pour nombre d'entre elles, avec pr\u00e9sence de fumig\u00e8nes)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le 26 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 Nantes, une manifestation, non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, a  \nrassembl\u00e9, \u00e0 l'appel du m\u00e9dia d'extr\u00eame-gauche \u00ab \u00a0Contre-attaque\u00a0\u00bb, 750 personnes, dont certaine ont  \nfait usage de fumig\u00e8nes\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9gradations ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans la nuit du 26 au 27 f\u00e9vrier  \n2026 sur la salle pr\u00e9vue pour la r\u00e9union publique du Rassemblement National \u00e0 Nantes \u00a0le samedi 28  \nf\u00e9vrier 2026 (jets de peinture rouge et collage d'affiches \u00ab\u00a0contre la r\u00e9union du RN\u00a0\u00bb) ; \nCONSID\u00c9RANT que ces \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents traduisent un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre  \npublic \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re politique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la tenue de la r\u00e9union publique du Rassemblement National est donc susceptible  \nd'entra\u00eener la pr\u00e9sence de groupes d'opposition organis\u00e9s, pouvant provoquer des affrontements ou  \ndes troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  couverture  actuelle  du  dispositif  de  vid\u00e9oprotection  ne  permet  pas  une  \ncouverture totale du quartier concern \u00e9, dans la commune de  Nantes,  tel qu'il est identifi\u00e9 dans les  \nplans transmis par la police nationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du  \nchamp des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand  \nangle, et une capacit\u00e9 accrue de d\u00e9tection des situations \u00e0 risques et de garantir ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux  \nm\u00eames fins\u00a0;\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l\u00a0: p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44\u00a0035 NANTES Cedex 1 2/4\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux  \nsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  \u00e0  la  zone  indiqu\u00e9e  sur  les  plans  transmis  par  le  Directeur  \nInterd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est  \n\u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  cette  op\u00e9ration \u00a0;  qu'au  regard  des  circonstances  \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera  \nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au  \npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles que \nla  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  la  r\u00e9gulation  des  flux  de \ntransports\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet  \nde la Loire-Atlantique\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er\n   \u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique ,  sont autoris\u00e9s sur la commune de  \nNantes pour\u00a0:\n\u2022 assurer  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  les  risques \nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de  \nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\n\u2022 assurer la r\u00e9gulation des flux de transports conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 28 f\u00e9vrier 2026, de 13h00 \u00e0 20h00, dans  \nla commune de Nantes.\nArticle  3  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er\n est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de  \ntype drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisi\u00e8me a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 \nbord,  immatricul\u00e9  UAS-FR-539467 ,  destin\u00e9  \u00e0  se  substituer  \u00e0  l'un  des  deux  premiers,  en  cas  de  \ndysfonctionnement technique.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur les  \nplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-\nAtlantique.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6  \u2013  Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nl'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public qui  \nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l\u00a0: p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44\u00a0035 NANTES Cedex 1 3/4\nentrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports telles que mentionn\u00e9es supra.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8  \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le  \nmaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 27 f\u00e9vrier 2026\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l\u00a0: p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44\u00a0035 NANTES Cedex 1 4/4\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police \nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \n2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- C.P.N. Nantes (44) -\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- C.P.N. Nantes (44) -","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T23:30:42+00:00","id":"3a341344826422cdbc13f96692296d548d0c66672f2a9d082dd6a135202de79a","name":"RAA n\u00b0 048 du 27 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-27T18:16:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71547/515602/file/RAA%20n%C2%B0%20048%20du%2027%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}