{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-248\nPUBLI\u00c9 LE 7 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection de la Mer / Direction\n971-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 314-2026 du 06 juillet 2026 autorisant\nr\u00e9paration cable sous marin et r\u00e9glementant navigation et mouillage\ndes navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s sur zone de 200 m de large\npour permettre l'intervention (10 pages) Page 3\n2\nDirection de la Mer\n971-2026-07-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 314-2026 du 06 juillet 2026 autorisant\nr\u00e9paration cable sous marin et r\u00e9glementant\nnavigation et mouillage des navires ainsi que\nl'ensemble des activit\u00e9s sur zone de 200 m de\nlarge pour permettre l'intervention\nDirection de la Mer - 971-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 314-2026 du 06 juillet 2026 autorisant r\u00e9paration cable sous marin et r\u00e9glementant\nnavigation et mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s sur zone de 200 m de large pour permettre l'intervention 3\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement Direction de la Merpour l'action de l'\u00c9tat en mer de la Guadeloupeaux Antilles\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 314-2026 du 6 juillet 2026autorisant une op\u00e9ration de r\u00e9paration d'un cable sous-marin dans les eaux sous juridictionfrancaise au large de la Guadeloupe et r\u00e9glementant la navigation et le mouillage des naviresainsi que l'ensemble des activit\u00e9s nautiques sur une zone de 200 m\u00e9tres de large pourpermettre l'intervention d'un navire cablier\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de l'\u00c9tat en Mer dans lazone maritime \u00ab Antilles \u00bb,\nVU la convention sur le r\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer (RIPAM72) sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion des Cara\u00efbesdu 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et \u00e0 la vie sauvage sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9es du 18janvier 1990 ;VU la d\u00e9claration du 5 octobre 2010 faite \u00e0 Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de la zone\u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises aux Antilles un sanctuaire pour mammif\u00e8res marins conform\u00e9mentau protocole du 18 janvier 1990 ;VU les articles 131-13 et R 610-5 du code p\u00e9nal ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;VU le d\u00e9cret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du r\u00e8glementinternational pour pr\u00e9venir les abordages en mer publi\u00e9 par le d\u00e9cret 77-733 du 6 juillet 1977 ;VU le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 lapr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;\nDirection de la Mer - 971-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 314-2026 du 06 juillet 2026 autorisant r\u00e9paration cable sous marin et r\u00e9glementant\nnavigation et mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s sur zone de 200 m de large pour permettre l'intervention 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b096-774 du 30 ao\u00fbt 1996 portant publication de la Convention des Nations Unies sur ledroit de la mer, sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation de \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'\u00c9tat en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 laconduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611du 10 juillet 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eeles artificielles,aux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans lazone \u00e9conomique et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu'au trac\u00e9 des cables et pipelines sous-marins ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1511 du 30 octobre 2017 d\u00e9finissant les lignes de bases \u00e0 partir desquelles estmesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles fran\u00e7aises ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires, notammentl'annexe dite \u00ab division 240 \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'Etatdans les zones maritimes de la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles,de Guyane, du sud de l'Oc\u00e9an Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiquesfran\u00e7aises ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire nationalet les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2027-178 du 18 d\u00e9cembre 2017 du Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant r\u00e8glement de la navigation dans lazone maritime Antilles en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9snautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approche desmammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'Action de Etat en Mer au directeur de la Mer de Guadeloupe ;VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative a l'attractivit\u00e9 du territoirefran\u00e7ais en mati\u00e8re de cables sous-marins de communication ; Page 2/7\nDirection de la Mer - 971-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 314-2026 du 06 juillet 2026 autorisant r\u00e9paration cable sous marin et r\u00e9glementant\nnavigation et mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s sur zone de 200 m de large pour permettre l'intervention 5\nVU la demande d'avis n\u00b0182/DDG/CZM/AEM/NP du 3 juillet 2026 relative \u00e0 une demande der\u00e9paration d'un c\u00e2ble sous-marin au large de la Guadeloupe ;VU les avis des directions et services consult\u00e9s ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat public majeur que soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin ECFS(Eastern Caribbean Festoon System) dont d\u00e9pend en partie la connectivit\u00e9 des \u00eeles des Antilles et dela Guyane ;CONSIDERANT l'urgence de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin compte tenu du risqued'aggravation de la d\u00e9gradation et de sectionnement du c\u00e2ble ;CONSIDERANT que toute op\u00e9ration de r\u00e9paration de c\u00e2ble sous-marin dans les eaux soussouverainet\u00e9 et sous juridiction fran\u00e7aises doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable ;CONSIDERANT que le navire c\u00e2blier proc\u00e9dant \u00e0 l'op\u00e9ration de r\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin nebat pas pavillon fran\u00e7ais ;CONSIDERANT que le navire c\u00e2blier, le mat\u00e9riel et les techniques employ\u00e9es pour l'op\u00e9ration der\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin imposent certaines prescriptions afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de lanavigation, des personnes, des biens et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;CONSIDERANT les capacit\u00e9s de man\u0153uvre restreintes du navire cablier lors des op\u00e9rations der\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin ;SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Guadeloupe ;ARRETE\nArticle 1\u00b0Du lundi 6 juillet 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au samedi 11 juillet 2026 inclus, la soci\u00e9t\u00e9 Global Marine,op\u00e9rant pour la soci\u00e9t\u00e9 Orange, porteuse du projet de r\u00e9paration, est autoris\u00e9e \u00e0 mener dans leseaux sous juridiction fran\u00e7aise bordant la Guadeloupe, au nord de la commune de Sainte-Rose, desop\u00e9rations de r\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin ECFS et \u00e0 renforcer la fiabilit\u00e9 de l'infrastructure, dansle respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2Cette op\u00e9ration de r\u00e9paration se d\u00e9roulera dans la mer territoriale fran\u00e7aise bordant la Guadeloupe.Elle sera men\u00e9e \u00e0 bord du navire \u00ab WAVE SENTINEL \u00bb, battant pavillon du Royaume-Uni, dont lescaract\u00e9ristiques sont les suivantes :EH NOM IMMATRICULATION TYPE | TONNAGEWAVE SENTINEL IMO 9100748 C\u00e2blier 12,330 TLONGUEUR LARGEUR TIRANT D'EAU VITESSE138,10 M 21M 6,28 M 16 ndsArticle 3Pour r\u00e9parer le cable, le navire arrivera sur site et rejoindra les plongeurs ayant d\u00e9j\u00e0 document\u00e9 lesdommages. Ces derniers remonteront les extr\u00e9mit\u00e9s du cable sur le \u00ab WAVE SENTINEL \u00bb d\u00e8s sonPage 3/7\nDirection de la Mer - 971-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 314-2026 du 06 juillet 2026 autorisant r\u00e9paration cable sous marin et r\u00e9glementant\nnavigation et mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s sur zone de 200 m de large pour permettre l'intervention 6\narriv\u00e9e, en vue de la r\u00e9alisation de l'\u00e9pissure initiale, de l'ajout de c\u00e2ble et de l'\u00e9pissure finale. Tout aulong de l'op\u00e9ration, le navire effectuera des tests avec la station terminale. Une fois ces \u00e9tapestermin\u00e9es, l'\u00e9pissure finale sera descendue sur le fond marin et des tests ultimes seront r\u00e9alis\u00e9s pourconfirmer le r\u00e9tablissement du syst\u00e8me. Le navire quittera ensuite le site pour regagner le portd'attache \u00e0 Cura\u00e7ao.Article 4Le navire \u00ab WAVE SENTINEL \u00bb doit pouvoir \u00eatre contact\u00e9 en permanence par le centre r\u00e9gionalop\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 oupar les moyens de communication indiqu\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation. \u00cels contactentle CROSS AG lorsqu'ils entrent et sortent des eaux territoriales fran\u00e7aises. Ils transmettent \u00e9galementau CROSS AG, pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations, les positions quotidiennes du navire.Si les autres usagers de la mer doivent \u00eatre pr\u00e9venus (\u00e9mission d'un AVURNAV local), un pr\u00e9avis ded\u00e9but de plong\u00e9e ou de mise \u00e0 l'eau du mat\u00e9riel doit parvenir au moins 48 heures avant le d\u00e9buteffectif des op\u00e9rations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrec@mer.gouv.fr).Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notamment cellesrelatives \u00e0 la veille visuelle et auditive.Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration de r\u00e9paration en toutes\u00e9curit\u00e9, celle-ci devra \u00eatre annul\u00e9e ou report\u00e9e.En cas d'incident, abordage ou tout dommage survenu lors des op\u00e9rations de r\u00e9paration Le navire\u00ab WAVE SENTINEL \u00bb doit imm\u00e9diatement contacter le CROSS AG.Enfin il est rappel\u00e9 que le navire devra imm\u00e9diatement arr\u00eater ses op\u00e9rations de r\u00e9paration en casd'activit\u00e9 militaire ou de police en mer dans la zone consid\u00e9r\u00e9e.Article 5Lorsque le navire \u00ab WAVE SENTINEL \u00bb effectue la r\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin sectionne, lesremplacements des protections m\u00e9caniques autour du c\u00e2ble et son ensouillage, il arbore sesmarques ou ses feux de capacit\u00e9 de man\u0153uvre restreinte dans la mature.Article 6La navigation et le mouillage de toutes embarcations nautiques ainsi que l'ensemble des activit\u00e9snautiques sont interdites sur une zone de 200 m\u00e8tres de large autour du point GPS suivant situ\u00e9 aunord de la commune de Sainte-Rose, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Latitude 16\u00b022.9593'NLongitude 61\u00b043.8277'W (WGS 84).Article 7L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 est valable du lundi 6 juillet \u00e0 18h00 jusqu'au samedi 11 juillet 2026inclus.\nArticle 8Les dispositions pr\u00e9vues aux articles 6 et 7 ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques :- Wave Sentinel et tout autre moyen nautique n\u00e9cessaire \u00e0 l'intervention de maintenance sur le cable,- en mission de service public,- coordonn\u00e9s par le CROSS Antilles-Guyane dans le cadre d'une op\u00e9ration de sauvetage oud'assistance en mer. Page 4/7\nDirection de la Mer - 971-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 314-2026 du 06 juillet 2026 autorisant r\u00e9paration cable sous marin et r\u00e9glementant\nnavigation et mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s sur zone de 200 m de large pour permettre l'intervention 7\nArticle 9Le navire et l'\u00e9quipe de r\u00e9paration prennent les mesures de pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires vis-\u00e0-vis desmammif\u00e8res marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des c\u00e9tac\u00e9s \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres du navire, les r\u00e8gles suivantesdoivent \u00eatre respect\u00e9es :- Pour les grands c\u00e9tac\u00e9s (esp\u00e8ces peu manceuvrantes telles que les mystic\u00e8tes, baleines \u00e0fanons ou grands cachalots), l'allure est r\u00e9duite \u00e0 5 n\u0153uds et un \u00e9loignement de la route decollision doit \u00eatre recherch\u00e9 ;- Pour toutes les autres esp\u00e8ces, l'allure et le cap sont pr\u00e9serv\u00e9s.IL est ainsi strictement interdit d'acc\u00e9l\u00e9rer ou de changer de cap pour cr\u00e9er une interaction avec lesanimaux.En cas de constat de pr\u00e9sence de c\u00e9tac\u00e9s \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres du navire lors de l'ex\u00e9cutiond'op\u00e9rations de r\u00e9paration g\u00e9n\u00e9rant du bruit sous-marin, celles-ci sont imm\u00e9diatement suspendues letemps n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9loignement des c\u00e9tac\u00e9s au-del\u00e0 de 300 metres du navire.L'ensemble des observations de c\u00e9tac\u00e9s consign\u00e9es (date et heure, g\u00e9olocalisation, esp\u00e8cesobserv\u00e9es et confiance dans l'identification, nombre minimum estim\u00e9 d'adultes et de juv\u00e9niles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via le commandantde zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires sont envoy\u00e9es si relev\u00e9es (r\u00e9action au bateau de recherche,param\u00e8tres environnementaux ou toute autre pr\u00e9cision utile).L'\u00e9quipe pr\u00e9sente sur le navire c\u00e2blier signale tout enchev\u00eatrement, \u00e9chouage ou situation ded\u00e9tresse de mammif\u00e8res marins au R\u00e9seau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 9633 17 01 ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappel\u00e9 que les mammif\u00e8res marins sont prot\u00e9g\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2011 fixant laliste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection.Article 10Les observations de tortues marines consign\u00e9es (esp\u00e8ce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveur destortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Toute perturbation ou situation de d\u00e9tresse de tortues marines constat\u00e9e est imm\u00e9diatement notifi\u00e9eau num\u00e9ro d'urgence du PNA tortues marines (+590 690 74 03 81).Article 11En cas de d\u00e9couverte d'int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique, contact est pris avec le d\u00e9partement des recherchesarch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marines du minist\u00e8re de la culture et de la communication(DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article12Les donn\u00e9es, documents et renseignements int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et l'ex\u00e9cution desop\u00e9rations doivent \u00e9tre transmis au commandement de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin des op\u00e9rations dePage 5/7\nDirection de la Mer - 971-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 314-2026 du 06 juillet 2026 autorisant r\u00e9paration cable sous marin et r\u00e9glementant\nnavigation et mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s sur zone de 200 m de large pour permettre l'intervention 8\nr\u00e9paration.Les donn\u00e9es, documents et renseignements scientifiques seront transmis au Service Hydrographiqueet Oc\u00e9anographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines prot\u00e9g\u00e9es au sein desquelles sontmen\u00e9es les op\u00e9rations de r\u00e9paration.Article 13La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possession detoutes les autorisations pr\u00e9vues pour cette activit\u00e9.Article 14Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines pr\u00e9vues par lesarticles 131-13 et R.610-5 du code p\u00e9nal, par les articles L.5242-1 et L.5242-2 du code destransports, ainsi que par l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.Article 15Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans led\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Article 16Le commandant de zone maritime Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe, le directeur du centre r\u00e9gionalop\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers et les agents habilit\u00e9s enmati\u00e8re de police de la navigation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de la mer de la GuadeloupeEdouard Signaturenum\u00e9rique deWEBER Edouard WEBERedouard.we cdouard.weberDate : 2026.07.06fusion : ber 12:50:58 -04'00'- Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA) ;- Commandement de la zone maritime des Antilles ;- Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;- Service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;- Direction de la mer de la Guadeloupe / RCAM-ULAM;- Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;\nPage 6/7\nDirection de la Mer - 971-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 314-2026 du 06 juillet 2026 autorisant r\u00e9paration cable sous marin et r\u00e9glementant\nnavigation et mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s sur zone de 200 m de large pour permettre l'intervention 9\nCentre op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles ;IFREMER \u2014 d\u00e9l\u00e9gation des Antilles fran\u00e7aises ;Parc naturel marin de la Guadeloupe ;Sanctuaire Agoa ;Service hydrographique et oc\u00e9anographique de la Marine ;Soci\u00e9t\u00e9 Global Marine ;Soci\u00e9t\u00e9 Orange.\nPage 7/7\nDirection de la Mer - 971-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 314-2026 du 06 juillet 2026 autorisant r\u00e9paration cable sous marin et r\u00e9glementant\nnavigation et mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s sur zone de 200 m de large pour permettre l'intervention 10\nDirection de la Mer - 971-2026-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 314-2026 du 06 juillet 2026 autorisant r\u00e9paration cable sous marin et r\u00e9glementant\nnavigation et mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s sur zone de 200 m de large pour permettre l'intervention 11\nemma|;AN06'3|qeunp-juawaddojanspadnojapenb\"wp'mMMmWOHS:46itAdo39202JeIIINC-ednojapendwa:uonestesytgCU|\n\\\nCoons.|N,\u20ac6G6\"2Co9T|M,/008\"\u00a3boT9(Ahel()Buol:UOQU9SAIAUI,|apSSSUUOPI009SaJjeu002epUolsnpxe,pauoz[MUONUSAIDUI]SPUONESIPI07@juiodnpinonePULICTIASLL.apaLEUR'AEI343LSININ\naHIT)CY+%ewepeyyaftg\nWdZ\n|\n9SOYH-AJUIPSBPSUNWILUOD2]opaie]nesanbnneusayAjoeSapUONDIPJoqUL,Psjewe,|eaXoUUY\nJUBA-seg}Bldg\u00a3/=esT47EUSzz\n4Mx2oP)\"\nDpmuOty\u20ac{\u2014oya)6,fos7ro\u00a94ty\u00e0AmwIg.BuuenoyeyedL'5\\2)meof51=relg7\u2014\u2014\u2014}\u00ffTSRS;&ie10U4104>YWA\"9eea:%)[4Ss\"SL/s>025Se{\u2014{presLPAST86181$9iVE~