{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-170\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-12-11-00003 - 20251209 AP-utilisation Cam\u00e9ra\nh\u00e9licopt\u00e8re-DNC -2 (3 pages) Page 3\n2\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET\n09-2025-12-11-00003\n20251209 AP-utilisation Cam\u00e9ra\nh\u00e9licopt\u00e8re-DNC -2\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-11-00003 - 20251209 AP-utilisation Cam\u00e9ra h\u00e9licopt\u00e8re-DNC -2 3\nEn CABINETPR\u00c9FET DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SDE VARI EGE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame EmilieBARROMES, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Pamiers ;Vu la demande de la gendarmerie en date du 11 d\u00e9cembre 2025 du colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capterdes images au moyen de 1 cam\u00e9ra vid\u00e9o embarqu\u00e9e \u00e0 bord de l'h\u00e9licopt\u00e8re EC 135 immatricul\u00e9FJDM, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des alentours du GAEC DE MOURISCOU, sur le territoire dela commune des Bordes-sur-Arize (09350), du jeudi 11 d\u00e9cembre \u00e0 partir de 17h30 au vendredi 12d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des rassemblements et des blocages d'agriculteurs de la coordination rurale sontconstat\u00e9s aux abords du GAEC DE MOURISCOU, d\u00e9tenteur d'animaux touch\u00e9s par la dermatose\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-11-00003 - 20251209 AP-utilisation Cam\u00e9ra h\u00e9licopt\u00e8re-DNC -2 4\nnodulaire contagieuse (DNC), dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 dans la commune LES BORDES-SUR-ARIZE (09 350);Consid\u00e9rant que l'usage de cam\u00e9ra embarqu\u00e9 sur h\u00e9licopt\u00e8re est absolument n\u00e9cessaire et adapt\u00e9au regard de la surface \u00e0 couvrir du fait de la pr\u00e9sence de nombreuses parcelles de terraindispers\u00e9es appartenant au GAEC DE MOURISCOU ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eame fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de1 cam\u00e9ra h\u00e9liport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9ede l'abattage du troupeau contamin\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 une zone de5 kilom\u00e8tres de rayon autour du GAEC de MOURISCOU, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lestroubles \u00e0 l'ordre public ou les blocages que l'usage de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e du jeudi 11 d\u00e9cembre2025 \u00e0 partir de 13h30 au vendredi 12 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, uneinformation sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux du rassemblement au cours duquel la cam\u00e9ra. a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatrefilm\u00e9es, au moyen d'affiches sur les v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s pr\u00e9sents sur zone ;Consid\u00e9rant que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTEArticle 1 :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie del'Ari\u00e8ge sont autoris\u00e9s au titre de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, afin d'assurer la s\u00e9curisation du GAEC DEMOURISCOU situ\u00e9 dans la commune des BORDES-SUR-ARIZE (09 350).Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur l'h\u00e9licopt\u00e8re EC 135 immatricul\u00e9 FJDM.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'un cercle de rayon 5 kilom\u00e8trescentr\u00e9 sur le point de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques 43\u00b0 6' 58\" N \u2014 001\u00b0 23' 49\" E sur la commune deBORDES-SUR-ARIZE (09 350).Article 4:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 a 13h30 au vendredi 12 d\u00e9cembre2025 a 18h00.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-11-00003 - 20251209 AP-utilisation Cam\u00e9ra h\u00e9licopt\u00e8re-DNC -2 5\nArticle 5:Lors de l'\u00e9v\u00e8nement, l'information du public est assur\u00e9e par l'affichage de messages d'informationsur les v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s des forces de l'ordre pr\u00e9sentes sur le site.Article 6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque op\u00e9ration.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 11/12/2025r\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e8te de Pamiers,Pour le\nnn\"\nEmilie BARROMES\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-11-00003 - 20251209 AP-utilisation Cam\u00e9ra h\u00e9licopt\u00e8re-DNC -2 6","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T07:07:23+00:00","id":"3a383a39581b21cd0da64f76eaf20c388144cb76933751d4111554019433a75c","name":"recueil-09-2025-170-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-12T06:10:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33995/231664/file/recueil-09-2025-170-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}