{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-173\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB563 \nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde (6 pages) Page 4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement\ndu plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le risque\nsubmersion marine sur le territoire de la commune d'Andilly (2 pages)Page 11\n17-2024-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement\ndu plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le risque\nsubmersion marine sur le territoire de la commune de La Jarne (2 pages)Page 14\n17-2024-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement\ndu plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le risque\nsubmersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-d'Aunis (2\npages) Page 17\n17-2024-08-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement\ndu plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le risque\nsubmersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Xandre (2 pages)Page 20\n17-2024-08-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement\ndu plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le risque\nsubmersion marine sur le territoire de la commune de Villedoux (2 pages)Page 23\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBORDEAUX /\n17-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison Centrale de  ST MARTIN DE R\u00c9 (15 pages) Page 26\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS / BUREAU DES\nDOUANES DE LA ROCHELLE\n17-2024-08-26-00001 - D\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2024 de fermeture d\u00e9finitive d'un\nd\u00e9bit de tabac ordinaire permanent dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime - commune de Taugon (17170) (1 page) Page 42\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-08-20-00003 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - DIPN (12 pages) Page 44\n3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-08-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB563 \nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les\nbassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB563 \nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB563portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nalVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services deI'Etat dans les r\u00e9glons et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de Ia r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d''am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d''alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l''eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers deGironde ;Vu Iarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB537 du 21 ao\u00fbt 2024 portant limitation provisoire des usages de I'eau dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Vu les dispositions arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet d\u00e9clencheur pour le bassin du N\u00e9;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance de laressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;\nww charente-maritime gouv fr\n1/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB563 \nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n5\nSur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;\nARRETE\nArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLE 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023, il est appliqu\u00e9 lesmesures suivantes:P\u00e9rim\u00e8tre de ge\u00efstion de l'OUGC SAINTONGE :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9e| r\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurAntenne- Pi\u00e9zom\u00e8tre de Ballans Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 %Rouzille du volume restant \u00e0 consommer au 29/08/241\u00b0\"juin (volume estival)Seugne Station d\u00e9bitm\u00e9trique Vigilance mesures de communication et 29/08/24dela Lijardi\u00e8re sensibilisationP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurN\u00e9 Station Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 %d\u00e9bitm\u00e9trique des du volume restant \u00e0 consommer au 29/08/24Perceptiers 1\u00b0\"juin (volume estival)+Mesures pr\u00e9ventives :interdiction d'irriguer le dimanche- Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et \u00e0 partir deseaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSD'AUTRES USAGES, DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLE _Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 et \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 07 mai 2024 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023, il est appliqu\u00e9, selonles niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessous, les mesures d\u00e9finies \u00e0 'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pourchaque zone d'alerte concern\u00e9e :\nZone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9een vigueurAntenne-Rouzille Pi\u00e9zom\u00e8tre de Ballans Alerte 29/08/24N\u00e9 Station d\u00e9bitm\u00e9trique des Perceptiers Alerte 29/08/24Seugne Station d\u00e9bitm\u00e9trique de la Lijardi\u00e8re Vigilance 29/08/24\nw charente-maritime gouv fr\n2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB563 \nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n6\nArticle 3 : DUREE D'APPLICATION _Les pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter dujeudi 29 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contralgnantesferont I'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion d'\u00e9t\u00e9 telle quepr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter d\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.Article 4 : ABROGATION _L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024EB537 du 21 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans l'article3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERS 'Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 I'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 8 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.La Rochelle, le 28 ao\u00fbt 2024Le Pr\u00e9fet,\n\" Brice BLONDEL\nw'ww_charef\u00f1te-maritime touv.fr\n3/6 '\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB563 \nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n7\nPREFETDE LA CHARENTE-MARITIME Direction d\u00e9partementaleLot des territoires et de la mer\u00c8\u00ef\u00e4i't\u00e9ANNEXE 1 .MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 DE L'\u00c9TIAGE\nUsages domestiques et secondaires :\nArrosage desjardins potagers interdit Interdity compris serres non- e \u00e0 e \u00e0( i de 13h00 \u00e0 20h00 de 8h00 \u00e0 20h00agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment,arrosage des Interdiction totaleespaces verts, golfsparticuliers (llots de (sauf cas particulier des plantations d'arbresfraicheurs ou jardins et arbustes de moins de 3 ans - interdictionremarquables g\u00e9r\u00e9s Interdit de 8h00 \u00e0 20h00 etpar des collectivit\u00e9s : de 8h00 \u00e0 20h00 arrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine deune adaptation 20h00 \u00e0 8h00, sous r\u00e9serve de restrictionsplus strictes n\u00e9cessairesmoins stricte peut \u00eatre . .M=y Information via e ]int\u00e9gr\u00e9e dans les m V pour l'alimentation en eau potable)RE communiqu\u00e9 dearr\u00eat\u00e9s cadres sur labase des restrictions presseapplicables aux jardinspotagers) Interdiction totalesauf pour terrains deArrosage des terrains sport d'enjeu nationalde sport (y compris ouaires Interdit international : Interditd'\u00e9volutions \u00e9questres, Interdit de 8h00 a 20h00 de 8h00 \u00e0 20h00 etcentres \u00e9questres, de 13h00 \u00e0 20h00 |et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par| limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parhippodromes, circuits semaine semainemotocross, circuitsVTT) Interdiction totale encas de p\u00e9nurie d'eaupotable\nwww charente-maritime. gouv fr\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB563 \nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n8\nUsages Interdiction d'arroserles terrains de golf\u00e0 l'exception desInterdiction gree\u00e9r;sr:eq:rlr;;c:z:ent\n4s  ' ins\n\u00c7 Interdiction ; d'arroser les terrain entre 20h00 et 8h00d'arroser les terrains de golf =\u00bb @ ; sauf en cas de p\u00e9nuriede golf \u00e0 l'exception des d'eaude 8h00 \u00e0 20h00 greens et des; potable+ d\u00e9parts ; ;; ; + R\u00e9duction de laR\u00e9duction de la + =Arrosage des golfs ; ; ; consommation2 , consommation R\u00e9duction de la . ,(conform\u00e9ment \u00e0 . , . hebdomadaire d'eau; hebdomadaire d'eau, consommation ; ; \u00b0l'accord cadre golf et \u00b0 ; ; d'au moins 70 %; de 30 % hebdomadaire d'eauenvironnement 2019- P2024) . de 60 % Un registre deUn registre de R2}x ; pr\u00e9l\u00e8vement devrapr\u00e9l\u00e8vement devra Un registre de - .N ; E . \u00eatre rempli\u00eatre rempli pr\u00e9l\u00e8vement devra ;h ; N ; hebdomadairementebdomadairement \u00eatre rempli Le ,( pendant la p\u00e9riodependant la p\u00e9riode | hebdomadairement d'\u00e9tiaged'\u00e9tiage. pendant la p\u00e9riode ge-Lt Les relev\u00e9s ded'\u00e9tiage. ;compteurs doivent\u00eatre envoy\u00e9s toutesles semaines \u00e0 laDDT(M)Interdit Interdiction totalem sauf avec du mat\u00e9riel haute pression sauf imp\u00e9ratifLavage de v\u00e9hicules et ; ; P; ; ou avec un syst\u00e9me de recyclage de l'eau sanitaireengins nautiques en cec .S ; ,ar 2E professormels (sauf imp\u00e9ratif sanitaire) Affichage obligatoireP P Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueur restriction en vigueurLavage de v\u00e9hicules etengins nautiques Interdiction totalepriv\u00e9s chez les sauf imp\u00e9ratif sanitaireparticuliersNettoyage des fa\u00e7ades, :toitures, trottoirs, Interdiction Interdiction totalevoiries et autres sauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire sauf imp\u00e9ratifsurfaces ou li\u00e9 a des travaux sanitaire et s\u00e9curitaireimperm\u00e9abilis\u00e9esInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage Sl'f'e chantle_r avait debut\u00e7 Interdiction totaleavant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8sconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potable\nRemplissage de piscinesfamiliales\nRemplissage de piscinesaccueillant dupublic Interdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARS\nwww charente-maritim\u00e9 gouv fr\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB563 \nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n9\nUsages\nVidange de piscines\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages ettout autre dispositifanalogue\nInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \" Il est interditd'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es deseaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleL.1331-10 peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0condition que les caract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les d\u00e9versements soient sansinfluence sur la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Lesd\u00e9rogations peuvent, en tant que de besoin, \u00eatre accord\u00e9es sousr\u00e9serve de pr\u00e9traitement avant d\u00e9versement dans les syst\u00e8mesde collecte.\"\nInterdiction totale\nInterdiction totale\nUsages ICPE :Usages\nExploitation des\nI'environnement(ICPE)\ninstallations class\u00e9espour la protection de\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationde nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\nwww charente-maritime gouv fr\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB563 \nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-08-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant abrogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant\nl'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels (PPRN) portant sur le risque submersion\nmarine sur le territoire de la commune d'Andilly\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune d'Andilly\n11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablisse-ment du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le risquesubmersion marine sur le territoire de la commune d'AndillyLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de I'habitation ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 \u00e0 L.562-8-1 et R.562-1 \u00e0 R.562-11-9, relatifsaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ainsi que les articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-1 \u00e0R.561-11, relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menac\u00e9es par certains risques naturels majeurs ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 \u00e0 L.125-5 et R.125-23 \u00e0 R.125-27 relatifs \u00e0l'information pr\u00e9ventive ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03377 du 22 d\u00e9cembre 2015 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b03110 du 27 d\u00e9cembre 2012 prescrivantl'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune d'Andilly ;Vu les r\u00e9suitats des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es conjointement avec les services de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de LaRochelle, sur le bassin Nord du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Vu la r\u00e9union bilat\u00e9rale avec la commune d'Andilly le 2 octobre 2018 proposant l'arr\u00eat de la proc\u00e9dure d'\u00e9labora-tion duPPRN; .Consid\u00e9rant le faible nombre d'enjeux dans la zone soumise au risque de submersion sur le territoire de la com-mune d'Andilly ;Consid\u00e9rant que la prise en compte de ce risque peut \u00eatre assur\u00e9e dans le cadre des documents d'urbanismevia l'application du porter \u00e0 connaissance ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03110 du 27 d\u00e9cembre 2012 prorog\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b03377 du 22 d\u00e9cembre 2015 prescrivantI'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune d'Andilly est abrog\u00e9.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune d'Andilly\n12\nArticle 2 : NotificationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :* \u2014 au maire de la commune d'Andilly;* \u2014 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique ;\nArticle 3 : Mesures de publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans la mairie de la communed'Andilly ainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans les journaux le \u00ab Sud-Ouest \u00bb.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'un recours gra-cieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transi-tion \u00c9nerg\u00e9tique et Solidaire.Il peut \u00e9galement faire I'objet d''un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 \u2014 rue deBlossac \u2014 86 000 POITIERS), soit directement, en I'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5,soit \u00e0 l''issue d'un recours pr\u00e9alable dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obte-nue de I'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptionde la demande.\nArticle 5 :Ex\u00e9cution* \u2014 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,< \u2014 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,* \u2014 le maire de la commune d'Andilly,\u00ab \u2014 le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le 0 6 AO\u00dbT 2024Le pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra!Emmanuel CAYRON \u00e4\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune d'Andilly\n13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-08-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant abrogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant\nl'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels (PPRN) portant sur le risque submersion\nmarine sur le territoire de la commune de La Jarne\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune de La Jarne\n14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablisse-ment du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le risquesubmersion marine sur le territoire de la commune de La JarneLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de I'habitation ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 \u00e0 L.562-8-1 et R.562-1 \u00e0 R.562-11-9, relatifsaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ainsi que les articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-1 \u00e0R:561-11, relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menac\u00e9es par certains risques naturels majeurs ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 \u00e0 L.125-5 et R.125-23 \u00e0 R.125\u201427\u2014 relatifs \u00e0l'information pr\u00e9ventive ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03382 du 22 d\u00e9cembre 2015 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b03115 du 27 d\u00e9cembre 2012 prescrivantI'etablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune de La Jarne ;Vu les r\u00e9sultats des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es conjointement avec les services de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de LaRochelle, sur le bassin Nord du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Vu la r\u00e9union bilat\u00e9rale avec la commune de La Jarne le 28 septembre 2018 proposant l'arr\u00eat de la proc\u00e9dured'\u00e9laboration du PPRN ;Consid\u00e9rant le faible nombre d'enjeux dans la zone soumise au risque de submersion sur le territoire de la com-mune de La Jarne ;Consid\u00e9rant que la prise en compte de ce risque peut \u00eatre assur\u00e9e dans le cadre des documents d'urbanismevia l'application du porter \u00e0 connaissance ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b03115 du 27 d\u00e9cembre 2012 prorog\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b03382 du 22 d\u00e9cembre 2015 prescrivantI'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune de La Jarne est abrog\u00e9.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune de La Jarne\n15\nArticle 2 : NotificationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 :\u00b0 au maire de la commune de La Jarne ;* au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglome\u00e9ration de La Rochelle ;\nArticle 3 : Mesures de publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans la mairie de la communede La Jarne ainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans les journaux le \u00ab Sud-Ouest \u00bb.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'un recours gra-cieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transi-tion \u00c9nerg\u00e9tique et Solidaire.Il peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 \u2014 rue deBlossac \u2014 86 000 POITIERS), soit directement, en I'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obte-nue de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptionde la demande.\nArticle 5 :Ex\u00e9cution\u2014 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\u00ab \u2014 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,- \u2014 le maire de la commune de La Jarne,- le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle le 0 6 AO\u00dbT 2024Le pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gaticLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raiEmmanuel CAYRON\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune de La Jarne\n16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-08-06-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant abrogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant\nl'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels (PPRN) portant sur le risque submersion\nmarine sur le territoire de la commune de\nSaint-Ouen-d'Aunis\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-d'Aunis\n17\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablisse-ment du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le risquesubmersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Ouen d'Aunis\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de I'habitation ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 \u00e0 L.562-8-1 et R.562-1 \u00e0 R.562-11-9, relatifsaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ainsi que les articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-1 \u00e0R.561-11, relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menac\u00e9es par certains risques naturels majeurs ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 \u00e0 L.125-5 et R.125-23 \u00e0 R.125-27 relatifs \u00e0l'information pr\u00e9ventive ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03387 du 22 d\u00e9cembre 2015 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b03120 du 27 d\u00e9cembre 2012 prescrivantI'etablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune de Saint-Ouen d'Aunis ;Vu les r\u00e9sultats des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es conjointement avec les services de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de LaRochelle, sur le bassin Nord du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Vu le courrier adress\u00e9 \u00e0 la commune de Saint-Ouen d''Aunis le 28 novembre 2018 proposant l'arr\u00eat de la proc\u00e9-dure d'\u00e9laboration du PPRN ;Consid\u00e9rant le faible nombre d'enjeux dans la zone soumise au risque de submersion sur le territoire de la com-mune de Saint-Ouen d'Aunis ;Consid\u00e9rant que la prise en compte de ce risque peut \u00eatre assur\u00e9e dans le cadre des documents d'urbanismevia l'application du porter \u00e0 connaissance ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;( ARR\u00caTE\nArticle 1 : AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03120 du 27 d\u00e9cembre 2012 prorog\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b03387 du 22 d\u00e9cembre 2015 prescrivantI'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune de Saint-Ouen d'Aunis est abrog\u00e9. ,\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-d'Aunis\n18\nArticle 2 : NotificationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :* - au maire de la commune de Saint-Ouen d'Aunis ;* \u2014 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique ;\nArticle 3 : Mesures de publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e, pendant une dur\u00e9e minimale d''un mois, dans la mairie de la communede Saint-Ouen d'Aunis ainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans les journaux le \u00ab Sud-Ouest \u00bb.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'un recours gra-cieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, soit d''un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transi-tion \u00c9nerg\u00e9tique et Solidaire.Il peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 \u2014 rue deBlossac \u2014 86 000 POITIERS), soit directement, en I'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obte-nue de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptionde la demande. '\nArticle 5 :Ex\u00e9cution\u00bb _ le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,< \u2014 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,* \u2014 le maire de la commune de Saint-Ouen d'Aunis,< \u2014 le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLa Rochelle, le 06 AOUI 2024Le pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra!Emmanuel CAYRON\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-d'Aunis\n19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-08-06-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant abrogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant\nl'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels (PPRN) portant sur le risque submersion\nmarine sur le territoire de la commune de\nSaint-Xandre\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Xandre\n20\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablisse-ment du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le risquesubmersion marine sur le territoire de la commune de Saint-XandreLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de I'habitation ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 \u00e0 L.562-8-1 et R.562-1 \u00e0 R.562-11-9, relatifsaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ainsi que les articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-1 \u00e0R.561-11, relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menac\u00e9es par certains risques naturels majeurs ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 \u00e0 L.125-5 et R.125-23 \u00e0 R.125-27 relatifs \u00e0l'information pr\u00e9ventive ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01725 du 21 septembre 2016 prescrivant I'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Xandre ;Vu les r\u00e9sultats des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es conjointement avec les services de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de LaRochelle, sur le bassin Nord du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Vu le courrier adress\u00e9 \u00e0 la commune de Saint-Xandre le 7 juin 2019 proposant l'arr\u00e9t de la proc\u00e9dure d'\u00e9labora-tion du PPRN ;Consid\u00e9rant le faible nombre d'enjeux dans la zone soumise au risque de submersion sur le territoire de la com-mune de Saint-Xandre ;Consid\u00e9rant que la prise en compte de ce risque peut \u00e9tre assur\u00e9e dans le cadre des documents d''urbanismevia l'application du porter \u00e0 connaissance ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01725 du 21 septembre 2016 prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels portant sur le risque de submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Xandre est abrog\u00e9.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Xandre\n21\nArticle 2 : NotificationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 :* au maire de la commune de Saint-Xandre ;\u00ab \u2014 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle ;\nArticle 3 : Mesures de publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9e, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans la mairie de la communede Saint-Xandre ainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans les journaux le \u00ab Sud-Ouest \u00bb.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'un recours gra-cieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transi-tion \u00c9nerg\u00e9tique et Solidaire.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 \u2014 rue deBlossac \u2014 86 000 POITIERS), soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obte-nue de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptionde la demande. '\nArticle 5 :Ex\u00e9cution\u00ab e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\u00ab \u2014 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,* \u2014 le maire de la commune de Saint-Xandre,\u00ab \u2014 le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLaRochelle, le 06 AO\u00dbT 2024Le pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9!\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Xandre\n22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-08-06-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant abrogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant\nl'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels (PPRN) portant sur le risque submersion\nmarine sur le territoire de la commune de Villedoux\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune de Villedoux\n23\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablis-sement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur lerisque submersion marine sur le territoire de la commune de Villedoux\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de I'habitation ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 \u00e0 L.562-8-1 et R.562-1 \u00e0 R.562-11-9, relatifsaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ainsi que les articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-1 \u00e0R.561-11, relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menac\u00e9es par certains risques naturels majeurs ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 \u00e0 L.125-5 et R.125-23 \u00e0 R.125-27 relatifs \u00e0l'information pr\u00e9ventive ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03390 du 22 d\u00e9cembre 2015 prorogeant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b03123 du 27 d\u00e9cembre 2012 prescrivantI'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune de Villedoux ;Vu les r\u00e9sultats des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es conjointement avec les services de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de LaRochelle, sur le bassin Nord du d\u00e9partement de la CRarente-Maritime ;Vu le courrier adress\u00e9 \u00e0 la commune de Villedoux le 28 novembre 2018 proposant l'arr\u00eat de la proc\u00e9dure d'\u00e9la-boration du PPRN ;Consid\u00e9rant le faible nombre d'enjeux dans la zone soumise au risque de submersion sur le territoire de la com-mune de Villedoux ;Consid\u00e9rant que la prise en compte de ce risque peut \u00eatre assur\u00e9e dans le cadre des documents d'urbanismevia l'application du porter \u00e0 connaissance ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Abrogation -L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03123 du 27 d\u00e9cembre 2012 prorog\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b03390 du 22 d\u00e9cembre 2015 prescrivantl''\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune de Villedoux est abrog\u00e9.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune de Villedoux\n24\nArticle 2 : NotificationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 :e au maire de la commune de Villedoux ;* \u2014 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique ;\nArticle 3 : Mesures de publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9e, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans la mairie de la communede Villedoux ainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du Pr\u00e9fet, dans les journaux le \u00ab Sud-Ouest \u00bb.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'un recours gra-cieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transi-tion \u00c9nerg\u00e9tique et Solidaire.Il peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (15 \u2014 rue deBlossac \u2014 86 000 POITIERS), soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5,soit \u00e0 l'issue d''un recours pr\u00e9alable dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obte-nue de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptionde la demande.\nArticle 5 :Ex\u00e9cution\u00ab \u2014 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,> le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,* \u2014 le maire de la commune de Villedoux,\u00ab \u2014 le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le 06 \u00c2\u00dc\"\u00cf 202\"Le pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rEmmanuel CAYRO\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription prescrivant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) portant sur le\nrisque submersion marine sur le territoire de la commune de Villedoux\n25\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES DE BORDEAUX\n17-2024-08-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison Centrale de  ST MARTIN DE R\u00c9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison Centrale de  ST MARTIN DE R\u00c9 26\nMINISTEREDE LA JUSTICE C4 =Libert\u00e9 Directionel de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDirection des Services P\u00e9nitentiairesde BordeauxMaison Centrale de Saint-Martin de R\u00e9 Saint-Martin de R\u00e9, le 26 ao\u00fbt 2024\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN\u00b0205.24Pascal BRUNEAUChef d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale de Saint-Martin de R\u00e9\" Vu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu larticle 7 de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 29 septembre 2023 portantnomination de M. Pascal BRUNEAU en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la Maison centrale de Saint-Martin de R\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2023 ;Arr\u00eateArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9gis LAVOUX, directeur des servicesp\u00e9nitentiaires, adjoint au chef d'\u00e9tablissement, pour les d\u00e9cisions, actes, documents, correspondancesse rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans les tableaux joints (Colonne 1 - adjoint au CE).Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pauline LAMY, directrice des servicesp\u00e9nitentiaires, directrice citadelle et Mme Nathalie TEIXEIRA, directrice des services p\u00e9nitentiaires,directrice caserne, pour les d\u00e9cisions, actes, documents, correspondances se rapportant \u00e0 I'exercice desattributions vis\u00e9es dans les tableaux joints (Colonne 2 - directrices adjointes).Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Vanessa COLAS, M. Franck DUTER,capitaines p\u00e9nitentiaires de classe sup\u00e9rieure, chefs de d\u00e9tention, M. Massala PANGUI, capitainep\u00e9nitentiaire de classe sup\u00e9rieure et M. Jean-Michel RICAUD, capitaine, adjoints au chef de d\u00e9tention,pour les d\u00e9cisions, actes, documents, correspondances se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans les tableaux joints (Colonne 3 - chefs de d\u00e9tention, adjoints).Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line ROY et M. Christophe BERROD,commandants, pour les d\u00e9cisions, actes, documents, correspondances se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans les tableaux joints (Colonne 4 - Commandants).\nMaison Centrale de-Saint-Martin de R\u00e9Ail\u00e9e de la Guyane 1/217 410 Saint-Martin de ReT\u00e9lephone : 05 46 U9 20 42icl\u00e9copie : 05 36 OS 25 3CCourriel : sec.mc-st-martin-de-re@justice.fr '\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison Centrale de  ST MARTIN DE R\u00c9 27\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Emmanuelle GUNTZ, CharlineMADELAINE, R\u00e9gine PAUL, Morgane SYLVESTRE, Messieurs Ahmed EL MARBOUH, Fr\u00e9d\u00e9ric LAPRIE, EricMAILLARD, K\u00e9vin MAILLET, Loic MARSEILLE et St\u00e9phane MOREAU, capitaines, pour les d\u00e9cisions, actes,documents, correspondances se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans les tableaux joints(Colonne 5 - Officiers). -Article 6: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice BERSOULT, majorp\u00e9nitentiaire, Mesdames Estelle GIRAUD, Laurence LAINE, Messieurs Cyril FREY, Florian GOUBEL,Georges GUENEAU, St\u00e9phane LENQUETTE, Ronan LE MEUR, Rapha\u00ebl MALTERRE, C\u00e9dric MARCHAND,Jo\u00ebl MONAR, Siegfried PROUX, Franck SAVINEAU, M. Karl SEILLE et Micka\u00ebl SIMON, brigadiers-chefs,pour les d\u00e9cisions, actes, documents, correspondances se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans les tableaux joints (Colonne 6 - Majors et brigadiers-chefs).Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0168.24 en date du 23 juillet 2024 est abrog\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La Rochelle et affich\u00e9au sein de la maison centrale de Saint-Martin de R\u00e9.\nDiffusion : Pr\u00e9fecture de La Rochelle - Direction des Services P\u00e9nitentiaires de BordeauxDestinataires : Direction \u2014 Personnels ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation - Secr\u00e9tariat - BGDAffichage : Citadelle - Caserne \u2014 Quartier disciplinaire \u2014 Quartier d'isolement \u2014 Secteur arrivant\nMaison Centiale de Saint-Martin de Re ;All\u00e9e de'la Guyane 2j217 410 Sainr Martin de ReT\u00e9l\u00e9phone : 05 46 09 20 42T\u00e9l\u00e9copie : 0546 09 29 30Courriel : sec.mc-st martin-de-re@justice fr\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison Centrale de  ST MARTIN DE R\u00c9 28\ngL/l\nbTOZ 3008 97 NP $Z'SOT oU 91944V \u2014 24 SP UILIEN IS OWaJjeyues syun,| apX X . 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17-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison Centrale de  ST MARTIN DE R\u00c9 38\nEL/LL\nFZOC 3008 9Z NP $Z\u00b0SOC oU PIDIIY \u2014 94 SP URJEN IS ONUOIJU319P UO 3uwepuod auuosiadOR oun,p ayinpuos esigAneu ap SED u9 dyD op 1e113! ap uy ne dvyf 9| JisiesvLLLZ O UOIZEJUALIO,p Jaissop un 1219/dW03 1nod didS 3j sed ajanbua aun JopuewaqOLl-ZZ9 \u0178 D1IBUI|dIOSIP 2jN|j80 UD Juawade|d SP 19 SIIEUIPIO19 SI-ZZO'Y | 2N|1I92 US quoWILUIJUOI SP SUOIIDUBS SOP UOISSILIWIOD 93380 e quoddey \u2014F-EZHQA | saulad SOp uonedlddy,| ap UOISSIWWON B| @ JUAUBSSSI|GEJA,p JaUI 9| J9juasaidaysa|jotduaQuas-1sod 30 saj|a1ouaruas-a.d saJNSIWNSZ-PLZ O aunjeuBis aun 12S1/eSa| 33 S9521d ap saidos sap SWIOLUOD 1914132495Hensiulupyuolleluejdwl,p JEJJUOI NP UOIINIEX3,| 9P UOISUAdSNS SUN,p 21N9WAp U3 3SIWZ8-Zly 'Y | E 1I 1OSsE '@oualin,p sed ua '35 uonejuejdwi,p JEIJUOI NE SONAFIA suonedijqosop 10edsa1-UOU NP UOIJEJEISUOD SIP JUEJIEIJUOIOO 3| SINAWSP US 91119N\u20ac8-ZLv \u00c0 UOILONPpOId us 3YAIJOE,| P 99818U5LO-ZLH H | 81N70N13S UN NO ssudeanua ouN npPuod uoljjejuedwi,p Jelquoo aj I3I|ISDY; UONINPpoId u3 SUAIIDE,| IPes 298B12Y5 31N39N135 UN NO SSIIda1JUS SUN daae UONEJUE[dUII,P JEIQUOS UN 18USISvorzeque|dwr,p 3843409IAINS UOS 3P 931849uS a1lpIdIPNI 21140INE,| 12 quUaWAjIEdap ap 394914 9j JSULIOJUI UD 'SIBIPDWIWIspioge ses e 309 aJenuayiusd queuESSIjgeI9,| B 2399448 SuUlBWOP I ins2R3 2N3IS |IBAE1) 9P 2350d -UN 1NS 98153442 2119 B I2UWEPUOD duuosiad SUN JSSLIOINYJaissop np a8ieydu jensiSew np uonesioine seide 'syeipauuI spioge sas B 39 aljeijuayuadJuWBSSI|qe39,| B 9159442 SUIELUOP 3| INS 3NNUS |IeA@II ap esod un ans29399442 350 anuanaid auvOSIad aun,nbs10| Juswaliedsp ap 194214 3| JSUIOLUIJUBWSUUOIIUO] 9P 2839 UOG UO SUCIIE||BISUI SOpPp a|QUASUD,| HUSQUIEWN <[IBAEIY NP SPOI NP L'LEEk \"19J9IJ1E,| B JUOWBPULIOJUOD S9ONUAIIP SAUUOSIAd sap sy11NIaS E ossiqueseZUOIZESIjIIN 1N9| onb 30 B aleiueul sp |IBARIY ap xnai; sa| 19ZeUAWYuoreque;jduui,p\nJ8JJUOD 9] suep sanaaud suoppuod s3] uojes 'spidepe sualjiqou!19 sialigoww susafow sop 1@ uonesjuedio aun s2ejid ue 118N <\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison Centrale de  ST MARTIN DE R\u00c9 39\ngL/zLFCOZ 3008 92 NP $Z\u00b0S0C oU 21914V \u2014 BY 9P UIMIEN IS OWSUOIJEULIOLUI,p o8UEYIS,| 191/|1dE4 AP 10 SJJUUOSIAdSJU31344IP SOP UOIJDE,| JOUUOPIOOD 3P Ul 3SYIUAS 3p suoiuna1 ap 1asiuedioSSUIEWANY sadinossaysonua19p seuuvossad sap SPUEBLIBP B| B WLUOS23N03 SP SJIJEUIWOU sa3dwod sap 1nassiSa1s 9| 18d Juawanl|pid 3} 19SLIOINYJueWBSSSI|qe19,| 8Pjeuvosiad 3| 1wsed sosiezepueu saiine,p 1euBisap e 30 'sjuea|ddns sasreqepueuSINDISNId NO UN Jswwou e SLJEUIWIOU SaIdUIOO Sap 1NessIZa1 o) J0SLIOINY\n<\nsyeulwou sa3duwo2 sap 3189ysonuajap sauuosiad sap no:sa,p J130W3] JUEUVOHUEUI SJSUUOSISd SJUSWNIOP SBP UOIJEAISSUOD 3P Sa1DdE SO| 1||dwoddyanbignday e} ap 1n91N5O1d ne Juswassi|qeld,pJoyo 9| Jed sauuop nossap sime| ap 39 nolsap 2308, ap ainqeuSis2919G1| SUUOSJAd e| 9P s812/Pap BSSAIPE,|anb (suie uoijessqu ap 'nosse,p sexep se| JaisiSalud 19 9-ES-904 appILe,|B SSUUOIJUSUI UOIZEULIO{UL,| 9P 319[q0,| JIE4 \u20ac onuaIEp suuosiad e| anb 1aiyueA apu14e (SIV[I4) SSIUSJOIA NO sajjoNxes SUOIIDBIHULP SINSINE SOpP PSIIBWOINE [EUOINEU31/B1DIPNf J81YIIY ne J9PH0I8 1INOd sa442.18 sop sjusSe sop Juswalerdds 107/|1GEH2919G|; suuosiad ey Jed a1BjDap aJIDIWOPnp essaipe,| anb Isuie uoiljesasqu ap 'noidsa,p sajep se| 10!1siS91u0 39 ddD8-SZ-90Z a/9111E,| \u20ac SJUVOIQUEW UOIJEUIOLUI,| SP 39[GO,j JiE4 E anuaIap suuosiade| onb 13iy119A 9P Ulje (LIVfI4) S91SI101193 SUOIDEIJUIP SINOINE SOP asiJeWOINEJeuoiJeu aurgidIPNf 1914514 ne 19paodEe 1INOd 344018 np syusl8e sa| 1o1/|igeH5244912 sap u011599'a1lOSIAO1d UOIRUSIAP ES JUEPUAd JUUIEPUOI NP S1INPUOD SSIBANEUIap ses us 'aulad ap uolonpa1 sp UPDID NP s0145U3G NP a1218d NO 3N03 SP 3121304ap suis xne dyf[ NP SUISIES 19 S11OS/AO1d UOIIUBIPP UD d1GNS UOIEUWEPUOI B| 3PalyJed e; 1Ns 81G!] SUWEPUOD NP JSY S9p uauEexa,| Inod dy[ ne sine un JauuogX X LZ-eLraX X g\u00a2-cee HX OT-CEE \u0178X X LLEE \u0178X X F-FLZ'QX X L\u00e9vle 'dX X 9-vev QJUBPIDUI 343N8 FNO] NO SUNPUOD SUUOGap uoIl1eS1|qo,j e uawanbuew ap 'saureuIjdidsIp so|821 sap uollealasqoul,pSED U3 3Sd UN,P NO 34 UN,P 'Sd aun,p JUEIDIUIQ 29UWEPUOI auuosiad aun,pDU3Z1N,P SE\u00ca US 31eIPIWLLI UOIIRIZDIUIDI B| JSPIIBP NO INIIPIXS,| B JUEANO1I95 SPUWBPUOD 9P 0U381N,P SED UD 33E|PPWUWI UOIIRIZDIUIR B| B JOPHDOId\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison Centrale de  ST MARTIN DE R\u00c9 40\nEL/ELbZOZ 3008 9Z NP HT'SOT oM 919114 - Y 9P UILIEW IS DWSUOISSIW SIN3| 8P 21P23 3 SUEP SISINIO E Japadde INOd dljeyues23uUN,| op sjouuosiad sa| 38 sopALd sasiidaique sop s|auuosiad sap ' aanZalapUOl1sa8 ej ap aiped 3| suep uessie saoaud sjuswadnold sep sjoeuuossadS-0bZ Y | s9] ' ajeuolzeu uoneonpy,| ap siueSe so| ! 4 E| op squeBe se| ! dids Np sualesa| ! 3OUE[lBAINS SP s|puuostad sa| ! juswaipesud,| ap adleyd UO 'sjeujwousooduios sap aiSas e| op adieyd us 'aj4aiS np a8ieyd us salieiquaqiuadsjsuuosisd s3] quowajeipeds 1ajijiqeu 35 juoWAjjSNpIAIPU! = IaUSISSGSISAN19e SO1NJIN1IS S9K ap sajqesuodsal suIdapausop sixe selde 'YJNS 39 dINSN UO S0UE;jioAINS ap sjouuosiad sap 1910344y9-LZZ O SjuaSe sap a01A19S NP UOIJESIUES1O,p SPUEPOW $3| JOUIWIIS19I\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison Centrale de  ST MARTIN DE R\u00c9 41\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE\nPOITIERS\n17-2024-08-26-00001\nD\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2024 de fermeture d\u00e9finitive d'un\nd\u00e9bit de tabac ordinaire permanent dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime - commune de\nTaugon (17170)\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS - 17-2024-08-26-00001 - D\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2024 de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac ordinaire permanent dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime - commune de Taugon (17170) 42\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVE\nD'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CHARENTE - MARITIME\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 BORDEAUX\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des\ntabacs manufactur\u00e9s, et notamment son article 37 \u2013 1\u00b0\u00a0;\nConsid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  buralistes  de la  Charente-Maritime  a  \u00e9t\u00e9\nr\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9e\u00a0;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 1700572E sis 22, Rue de l'Aunis \u00e0 TAUGON 17170.\nFait \u00e0 Poitiers, le 26 ao\u00fbt 2024\np/Le directeur interr\u00e9gional des douanes  et droits indirects\n de Nouvelle Aquitaine,\nLa cheffe du p\u00f4le Action \u00c9conomique \u00e0 Poitiers\n,\nMaylis ARTAXET\nCette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal  Administratif  de\nPOITIERS [H\u00f4tel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivant sa\ndate de publication.\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS - 17-2024-08-26-00001 - D\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2024 de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac ordinaire permanent dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime - commune de Taugon (17170) 43\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-08-20-00003\nD\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - DIPN\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - DIPN44\nMINISTEREDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Commissaire g\u00e9n\u00e9raleDirectrice interd\u00e9partementale de la police nationaleDe la Charente-Maritime TMj.'f:':,w'(\u00e0\u00ee(l '( \\ 4D i  r | *.. }\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime\nEtat-Major D\u00e9partemental\nLa Rochelle, le 20 ao\u00fbt 2024\nRef : 24/005823\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  janvier  2024  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  de  la  Charente-Maritime  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Myriam  AKKARI,  pour  la  Direction  Interd\u00e9partementale  de  la  Police\nNationale de la Charente-Maritime, dans les mati\u00e8res et pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\n- pour les d\u00e9cisions de mainlev\u00e9e des prescriptions de mise en fourri\u00e8re prises \u00e0 titre provisoire ;\n- pour le classement des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re  permettant aux forces de l'ordre de prendre la d\u00e9c ision de\nmainlev\u00e9e ;\n- ainsi que pour les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et/ou  de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules au titre de l'a rticle L325-1-2\ndu code de la route ;\nLa Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\n : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Myri am AKKARI, Directrice Interd\u00e9partementale de\nla Police Nationale de la Charente-Maritime, la d\u00e9l \u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'arr \u00eat\u00e9 susvis\u00e9\nsera exerc\u00e9e par les fonctionnaires figurant sur la liste nominative et exhaustive annex\u00e9e au pr\u00e9sent.\nArticle 2  : Madame Myriam AKKARI, Directrice Interd\u00e9partemen tale de la Police Nationale de la Charente-\nMaritime, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administra tifs de la\nPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nH\u00f4tel de Police\n1, rue de la Marne \u2013 17023 LA ROCHELLE Cedex\nStandard : 05 46 51 36 36\nAdresse internet : \ndipn17@interieur.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - DIPN45\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \u2013 DIPN 17\nimmobilisations administratives\nANNEXE\nCORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION\nNoms Pr\u00e9noms Grade Affectation\nBEAUSSE Thierry Commissaire de Police CPN ROYAN\nCOMMECY Aubry Commissaire de Police SDSP LA ROCHELLE\nTOUZET Anthony Commissaire de Police DIPN 17\nCORPS DE COMMANDEMENT\nNoms Pr\u00e9noms Grade Affectation\nBERTHONNIERE Morgane Commandant de Police DIPN 17\nBOURBON Delphine Capitaine de Police SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nBURON Aur\u00e9lien Capitaine de Police CPN ROYAN\nCALLIOT Laurent Commandant Divisionnaire\nEF SDSP LA ROCHELLE\nCHEDAS Jean Baptiste Commandant de Police CPN ROCHEFOR T\nDECHERF Christophe Commandant de Police SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nESNAULT Nicolas Capitaine de Police SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nFABRE Thierry Commandant de Police CPN ROYAN\nFUNDAKOWSKA Olivier Commandant de Police SDSP LA ROCHE LLE\nGASNE Anne-Clothilde Commandant de Police DIPN 17\nGAT Sabine Commandant de Police\nDivisionnaire\nSERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nGRIMAUD Val\u00e9rie Capitaine de Police CPN ROCHEFORT\nGUINTARD Christophe Commandant de Police SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nILTIS Thomas Capitaine de Police CPN SAINTES\nKEVER Patricia Commandant de Police\nDivisionnaire DIPN 17\nLABAT Isabelle Commandant de Police CPN SAINTES\nLE DREZEN Erwan Commandant de Police DIPN 17\n2/12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - DIPN46\nLEFEBVRE Ludovic Capitaine de Police DIPN 17\nMABRUT Julien Commandant de Police SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nMARESCHAL Eric Commandant Divisionnaire\nEF CPN ROCHEFORT\nMATHE Nathalie Capitaine de Police SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nPAPADATO St\u00e9phane Commandant de Police SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nTEDOLDI Fabrice Commandant de Police\nDivisionnaire DIPN 17\nVION Christophe Commandant de Police CPN ROCHEFORT\nPERSONNELS CEA OPJ\nNoms Pr\u00e9noms Grade Affectation\nABIJOU Pascal Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nALICARI Roxane Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nANTON Nathalie Brigadier Chef CPN SAINTES\nAUFAUVRE Virginie Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE\nBAHAJ Btissem Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE\nBAJOLET Virginie Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nBAUCHET Julie Brigadier Chef CPN ROYAN\nBEGUE Cyrille Brigadier Chef CPN ROYAN\nBELLIARD Pascal Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nBERGER Gaylor Brigadier chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nBERNIER S\u00e9verine Brigadier Chef CPN ROYAN\nBERTHON William Brigadier Chef CPN SAINTES\nBILLET Doroth\u00e9e Major Exceptionnel SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nBLONDELLE Alexandre Major SDSP  LA ROCHELLE\nBONHOMME Julien Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nBONHOMME Mathilde Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nBONNARD Pascal Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\n3/12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - DIPN47\nBONNEAU Manuel Major SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nBOUTINET Jean-Christophe Brigadier Chef CPN SAINTES\nBROUSSEAU Manuel Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nBUCZKOWSKI Perrine Brigadier Chef CPN SAINTES\nBUSSON C\u00e9line Brigadier Chef CPN ROYAN\nBUTTIGIEG Raymond Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nCADUSSEAU Kelly Brigadier Chef CPN ROCHEFORT \nCAPLIER Xavier Brigadier Chef CPN SAINTES\nCHARAZAC Antoine Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nCHERRY Vladimir Major CPN ROYAN\nCLAUDE Sandrine Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nCOLLOT Aur\u00e9lie Gardien de la paix SDSP  LA ROCHELLE\nCOUREAU Am\u00e9lie Brigadier Chef CPN SAINTES\nCOUSIN Jos\u00e9 Major Exceptionnel SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nDABOUIS Philippe Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nDEBEAUMONT Jean-Emmanuel Major Exceptionnel CPN ROYAN\nDECHAINE Yohann Brigadier Chef CPN ROYAN\nDELVERT\nVincent Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nDEMOLIN Alain Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nDEMOULIN Vincent Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE\nDENNERY Fr\u00e9d\u00e9ric Brigadier Chef CPN ROYAN\nDEROUELLE Rodolphe Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nDUBOIS Laurent Major SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nDURAND St\u00e9phanie Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE\nEMERY Aur\u00e9lie Brigadier Chef CPN SAINTES\n4/12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - DIPN48\nESCOT Fran\u00e7ois Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE\nFALCONNIER Samantha Gardien de la paix CPN ROCHEFORT \nFEMENIAS J\u00e9r\u00f4me Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nFEREL R\u00e9my Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nFOUCHER Jean-Marc Major CPN SAINTES\nGALLON David Brigadier Chef CPN SAINTES\nGANTELET Magalie Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nGARD Christine Brigadier Chef CPN SAINTES\nGASNE Jean-Philippe Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nGAUDIN Cyril Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nGLOWACKI C\u00e9line Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nGODIN David Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nGUINFOLLEAU Christophe Major SDSP LA ROCHELLE\nHANIFI M\u00e9lissa Brigadier Chef CPN ROYAN\nHERBELOT Damien Brigadier Chef CPN SAINTES\nHILT Patrick Brigadier Chef CPN ROYAN\nHUBERT Jennifer Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nJEAN J\u00e9r\u00f4me Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nKAZMIERCZAK C\u00e9dric Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nKLEIN Christelle Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nLE GOHEBEL V\u00e9ronique Brigadier Chef DIPN 17\nLEDUC David Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nLEFEBVRE Elise Brigadier chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nLEFEVRE S\u00e9bastien Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nLEFRANCOIS Nicolas Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nLEMEE S\u00e9bastien Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\n5/12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - DIPN49\nLEMPEREUR Laurent Major Exceptionnel SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nLENHARD Ang\u00e9lique Brigadier Chef CPN ROYAN\nLENOIR Yvan Major CPN ROYAN\nLEPLUS M\u00e9lanie Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nMAILLET Guillaume Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nMAITRE Mathilde Brigadier Chef CPN ROYAN\nMANTEAU J\u00e9r\u00f4me Brigadier Chef DIPN 17\nMARCILLAC Christian Brigadier Chef CPN ROCHEFORT \nMARGAT Micka\u00ebl Major SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nMARLIERE Nicolas Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nMARTIN Antoine Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nMARTIN V\u00e9ronique Gardien de la paix SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nMARTINEZ Pierre-Yves Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nMEUNIER Muriel Major CPN SAINTES\nMOTTET Sandrine Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nMOURET Sandra Brigadier Chef CPN ROYAN\nNAUD Fabien Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nNORMANDIN Wilfried Brigadier Chef CPN ROYAN\nODONNAT Laurent Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE\nORMANNI Jean-Michel Gardien de la paix SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nPAGANO Marc Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nPASQUALINI G\u00e9rard Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nPERRAIN C\u00e9cile Brigadier Chef DIPN 17\nPERRAULT Didier Major CPN ROCHEFORT\nPERRIER Sylvain Brigadier Chef DIPN 17\nPERROT Emmanuel Brigadier Chef CPN ROYAN\nPOIRIER Nicolas Major Exceptionnel DIPN 17\n6/12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - DIPN50\nPOLARD Rachel Brigadier Chef CPN ROYAN\nPREZEAU Matthieu Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nPREZEAU-PRICOT Emmanuelle Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nPRIEZ Mathieu Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nRAFFIN J\u00e9r\u00f4me Brigadier Chef CPN SAINTES\nRAIMUNDO Manuel Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nREAUD C\u00e9dric Brigadier Chef CPN ROYAN\nREAUX Lucie Brigadier Chef CPN SAINTES\nREINHARDT St\u00e9phane Major CPN ROCHEFORT\nRENARD Vivien Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nROBERT Gilles Major SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nROULLAUD Tony Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nROUX David Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nROYER Maryline Major CPN ROCHEFORT\nRUELLAN Eric Brigadier Chef CPN ROYAN\nSABIN Franck Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nSACRE Fabrice Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nSAENZ Philippe Brigadier Chef CPN ROYAN\nSALVADOR Romain Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nSAYAG Fr\u00e9d\u00e9ric Major SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nSCHMITT Guillaume Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nSELIN Florian Brigadier Chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nSENG Ga\u00eblle Brigadier chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nSOEUNG Micha\u00ebl Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nSORLUT Nicolas Major SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\n7/12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - DIPN51\nTHOMAS Sandrine Brigadier chef SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nTIKOURE St\u00e9phane Major SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nTINKA Val\u00e9rie Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nTOURTELOT Olivier Brigadier Chef CPN ROYAN\nTRABELSI Isma\u00efl Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE\nVAUGRAND Christophe Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nVELTHIER Samuel Major SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nDE LA POLICE JUDICIAIRE\nVERGNE La\u00ebtitia Brigadier Chef CPN ROCHEFORT\nVIGUIER Jean-Charles Brigadier Chef CPN SAINTES\nWILLEMETZ Sophie Brigadier Chef SDSP  LA ROCHELLE\nYVEN Guyl\u00e8ne Major CPN ROCHEFORT\nPERSONNELS MOTARDS\nNoms Pr\u00e9noms Grade Affectation\nAUGAY Pascal Brigadier Chef DIPN17\nBALLANGER Fabien Brigadier Chef DIPN17\nBEURNEL Benoit Gardien de la paix DIPN17\nLAPORTE R\u00e9my Brigadier Chef DIPN17\nLE GOHEBEL Daniel Brigadier Chef DIPN17\nPHILIPPE Florent Gardien de la paix DIPN17\nPLAIRE Cyril Brigadier Chef DIPN17\nROMANO Walter Brigadier Chef DIPN17\nRUELLE C\u00e9dric Brigadier Chef DIPN17\nSEGEAT Richard Brigadier Chef DIPN17\nPERSONNELS APJ\nNoms Pr\u00e9noms Grade Affectation\n      ALLARD Rapha\u00ebl Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n   ALLASSONNIERE Guillaume Brigadier Chef CPN ROYAN\n AMABLE Vincent Gardien de la Paix CPN ROYAN\n        ARNAULT Didier Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n       AUBERT Pierre Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE\n       AUDEBERT Ludovic Major SDSP LA ROCHELLE\n     AUDOUX Jacques Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n     BEAU Guillaume Major SDSP LA ROCHELLE\n      BEAUD Jean-Marc Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nBENICHOU Norbert Brigadier Chef CPN ROYAN\n8/12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - DIPN52\nBERNOT Oliver Gardien de la Paix CPN ROYAN\nBERTHONNIERE Laurent Major CPN ROYAN\n      BESCOND Thierry Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n      BESSEAU Fr\u00e9d\u00e9ric Gardien de la Paix SDSP LA ROCH ELLE\nBILLAUD Estelle Gardien de la Paix CPN ROYAN\nBIZY Sandra Gardien de la Paix CPN ROYAN\nBOILEVIN Am\u00e9lie Gardien de la Paix CPN ROYAN\n       BOITEAU Jo\u00ebl Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nBOMPAN Olivier Brigadier Chef CPN ROYAN\n        BONNARD Antonin Gardien de la Paix SDSP LA ROC HELLE\nBONNAU Tony Gardien de la Paix CPN ROYAN\n       BONNEAU Damien Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nBONNET Olivier Brigadier Chef CPN ROYAN\n       BONNET Bertrand Gardien de la Paix SDSP LA ROCH ELLE\n       BOSCH Richard Major SDSP LA ROCHELLE\n        BOUCHITE Emeline Brigadier-chef SDSP LA ROCHEL LE\n       BOUCHITE John Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n       BREBINAUD Sophie Gardien de la Paix SDSP LA RO CHELLE\n      BRICOTEAU Aymeric Gardien de la Paix SDSP LA ROC HELLE\n      BRISSONNET J\u00e9r\u00e9my Brigadier-chef SDSP LA ROCHELL E\n      BUCHHEIT Laurent Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n      CAQUINEAU Micha\u00ebl Brigadier-chef SDSP LA ROCHELL E\n      CAQUINEAU St\u00e9phane Brigadier-chef SDSP LA ROCHEL LE\n     CHARLES Kurt Major SDSP LA ROCHELLE\n     CHESNEAU Fr\u00e9d\u00e9ric Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nCHEVAILLIER Emmanuel Brigadier Chef CPN ROYAN\nCHOTARD Benoist Brigadier Chef CPN ROYAN\n      COISSAC Nicolas Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nCOLIN Franck Brigadier Chef CPN ROYAN\nCOLIN n\u00e9e JACQUES St\u00e9phanie Gardien de la Paix CPN ROY AN\nCOLLET Pascal Brigadier Chef CPN ROYAN\n      COLNARD Laurent Gardien de la Paix SDSP LA ROCHE LLE\n     COUDRET Sylvain Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE\nDALLET Sylvie Brigadier Chef CPN ROYAN\n      DAVID Jean Philippe Brigadier-chef SDSP LA ROCHE LLE\n       DELAVAULT Bruno Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n       DENIMAL Geoffroy Gardien de la Paix SDSP LA ROC HELLE\n      DESSED David Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\nDEVOL Christophe Brigadier Chef CPN ROYAN\n     DROUIN Nicolas Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n     DUEZ S\u00e9bastien Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n      ECALLE St\u00e9phane Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n9/12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - DIPN53\nEMERY Mika\u00ebl Gardien de la Paix CPN ROYAN\nFAUCHE Ang\u00e9lique Gardien de la Paix CPN ROYAN\n     FONTAINE Magali Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n     FOUCHIER Gr\u00e9gory Gardien de la Paix SDSP LA ROCHE LLE\n     FUMERON Mathieu Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE\n      GASPEL Sylvain Majorf SDSP LA ROCHELLE\n      GAUDET Eric Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\nGENDRON Christophe Brigadier Chef CPN ROYAN\nGILLOT Romuald Gardien de la Paix CPN ROYAN\nGIUSTO Marielle Gardien de la Paix CPN ROYAN\n     GOURDIN Nicolas Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nGOURSOT Frantz Brigadier Chef CPN ROYAN\nGRANDIN S\u00e9bastien Major CPN ROYAN\nGRAPAIN Fabrice Gardien de la Paix CPN ROYAN\n       GROS Micka\u00ebl Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELL E\n       GUENOUN David Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nGUERIBOUT Richard Brigadier Chef CPN ROYAN\n     GUERIT Maryline Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE\n      GUILBERT Cyril Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE\nGUILLET Ludovic Gardien de la Paix CPN ROYAN\n     GUILLIN Laurent Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE\n      GUIRAMAND Jean Charles Brigadier-chef SDSP LA RO CHELLE\nHAWKINS St\u00e9phane Gardien de la Paix CPN ROYAN\nHAY Damien Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nHERAULT Cyrille Gardien de la Paix CPN ROYAN\nHU Didier Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nHUGOT Julien Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\nJUPILLE Catherine Gardien de la Paix CPN ROYAN\n     KERVELLA Jean-Charles Brigadier-chef SDSP LA ROCH ELLE\n     LAFEUILLADE Ludivine Gardien de la Paix SDSP LA R OCHELLE\n     LAFEUILLADE Mathieu Gardien de la Paix SDSP LA RO CHELLE\n   LARGE Serge Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\n    LE CORRE Vincent Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n    LE SAOUT Lo\u00efc Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\n   LEBLOND Philippe Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELL E\n   LEBRETON Aur\u00e9lien Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE\n    LECREUX BARET Delphine Brigadier-chef SDSP LA ROCH ELLE\n   LEFRANCOIS David Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nLEGRAND Anthony Gardien de la Paix CPN ROYAN\n   LEROT Benjamin Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n     LEROUX Olivier Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n    LETOILE Nicolas Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELL E\n   MAJKA Hugues Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\n10/12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - DIPN54\n     MARANGON St\u00e9phane Major SDSP LA ROCHELLE\n    MAROT Florent Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\n    MASSE David Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n    MERCHEZ Arnaud Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n    MESLET Laure Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\n   MICHAUD Flavie Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\n     MOREIRA DA SILVA Johnatan Gardien de la Paix SDSP  LA ROCHELLE\nMORET Axel Gardien de la Paix CPN ROYAN\n  NAVARRO Thierry Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\nNICOU S\u00e9bastien Brigadier Chef CPN ROYAN\nPARIS S\u00e9bastien Brigadier Chef CPN ROYAN\n   PENNEQUEINE Xavier Gardien de la Paix SDSP LA ROCHE LLE\n   PEYROT Christophe Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE\nPICHENOT Christophe Major CPN ROYAN\nPIETTE Patrick Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nPLAIRE Cyril Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nPOIRAUDEAU Nicolas Gardien de la Paix CPN ROYAN\nRABAUD R\u00e9gis Brigadier Chef CPN ROYAN\nRAMIZ Philippe Brigadier Chef CPN ROYAN\nRATEAU Christophe Major CPN ROYAN\n      RENOUF Fr\u00e9d\u00e9ric Major SDSP LA ROCHELLE\nRICHARD Fabrice Brigadier Chef CPN ROYAN\n       ROBERT S\u00e9bastien Brigadier-chef SDSP LA ROCHELL E\n   ROBIN Cyril Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\n    ROUDIT Cyrille Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\nSARRAZIN St\u00e9phane Brigadier Chef CPN ROYAN\n    SARRAZIN Florian Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nSARTI Jonathan Gardien de la Paix CPN ROYAN\n      SIMOES TAVARES Antony Major SDSP LA ROCHELLE\n     SIMONNEAU Lo\u00efc Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELL E\n     SINOQUET C\u00e9lie Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELL E\n    SINOQUET Cl\u00e9ment Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE\nSMOLEN Christophe Brigadier Chef CPN ROYAN\nSURAY St\u00e9phane Brigadier Chef CPN ROYAN\n     TELLIER Vincent Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nTHERAGE Fabien Brigadier Chef CPN ROYAN\nTHERAUD Nicolas Brigadier Chef CPN ROYAN\n   THOMELET Nicolas Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nTHOREUX Christofer Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\nTRAVERT C\u00e9cile Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\nTRICONAL Rudolph Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nVALLAT Ga\u00ebl Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\nVASSINOT Vincent Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\n11/12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - DIPN55\n   WILLIAMS S\u00e9bastien Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE\nWOLSKA Romann Gardien de la Paix CPN ROYAN\nZAMBON Christelle Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE\n12/12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - DIPN56","date":"2024-08-28","first_seen_on":"2025-09-01T14:38:10+00:00","id":"3a40fb12d4107bab5526a9a6298db3025700752d3e6ba9c8ece77ba1352288e7","name":"Recueil-24-08-28-173-special","pdf_creation_date":"2024-08-28T15:49:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74708/532523/file/Recueil-24-08-28-173-special.pdf"}