{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-238\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE /\n971-2026-06-30-00005 - Arrete requisition  d'entreprises de transports\nsanitaires afin d'assurer la garde  dans le cadre du transport sanitaire urgent\n(3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2026-06-30-00005\nArrete requisition  d'entreprises de transports\nsanitaires afin d'assurer la garde  dans le cadre\ndu transport sanitaire urgent\nPREFECTURE - 971-2026-06-30-00005 - Arrete requisition  d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la garde  dans le cadre du\ntransport sanitaire urgent 3\n| =PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0en date duportant r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la garde dans le cadre dutransport sanitaire urgent.Le Pr\u00e9fet de la GuadeloupeVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6312-1 \u00e0 L. 6312-5 et R. 6312-18 \u00e0 R. 6312-23 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, a Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier RICHARD-RENDOLET ; directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 11 a la convention nationale organisant lesrapports entre les transporteurs sanitaires priv\u00e9s et l'assurance maladie sign\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2002;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence de sant\u00e9, n\u00b0 ARS/DAOSS/TLLP/971-2022-12-23-00007 du 23d\u00e9cembre 2022, fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demandede transports sanitaires urgents en Guadeloupe, \u00e0 Saint-Martin et \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy ;Vu le tableau de garde incomplet propos\u00e9 le 29 juin 2026 par l'association pour la promotion et led\u00e9veloppement des transports sanitaires (ATSU) pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2026 de 6H00 \u00e0 18H00 ;Consid\u00e9rant qu'afin d'apporter une r\u00e9ponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aidem\u00e9dicale urgente, une garde des transports sanitaires est assur\u00e9e sur le territoire notamment en journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le tableau de garde ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs de garde ou des cr\u00e9neauxhoraires o\u00f9 une garde est requise par le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse\u00e0 la demande de transports sanitaires urgents en Guadeloupe, \u00e0 Saint-Martin et \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy ;Consid\u00e9rant que les transports non effectu\u00e9s par les transporteurs sanitaires ne pourront pas \u00eatre assur\u00e9sdans leur int\u00e9gralit\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours sans affecter l'exercice de leursmissions statutaires ;\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nGUADELOUPELibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFniternit\u00e9\nARRETE n\u00b0\nen date du\nportant r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la garde dans le cadre du\ntransport sanitaire urgent.\nLe Pr\u00e9fet de la Guadeloupe\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6312-1 \u00e0 L. 6312-5 et R. 6312-18 \u00e0 R. 6312-23 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services\nde l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la\nGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier RICHARD-\nRENDOLET ; directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 11 \u00e0 la convention nationale organisant les\nrapports entre les transporteurs sanitaires priv\u00e9s et l'assurance maladie sign\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2002 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence de sant\u00e9, n\"^ ARS/DAOSS/TLLP/971-2022-12-23-00007 du 23\nd\u00e9cembre 2022, fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande\nde transports sanitaires urgents en Guadeloupe, \u00e0 Saint-Martin et \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy ;\nVu le tableau de garde incomplet propos\u00e9 le 29 juin 2026 par l'association pour la promotion et le\nd\u00e9veloppement des transports sanitaires (ATSU) pour la p\u00e9riode du 1\u00ae'\" juillet 2026 de 6H00 \u00e0 18H00 ;\nConsid\u00e9rant qu'afin d'apporter une r\u00e9ponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide\nm\u00e9dicale urgente, une garde des transports sanitaires est assur\u00e9e sur le territoire notamment en journ\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le tableau de garde ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs de garde ou des cr\u00e9neaux\nhoraires o\u00f9 une garde est requise par le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse\n\u00e0 la demande de transports sanitaires urgents en Guadeloupe, \u00e0 Saint-Martin et \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy ;\nConsid\u00e9rant que les transports non effectu\u00e9s par les transporteurs sanitaires ne pourront pas \u00eatre assur\u00e9s\ndans leur int\u00e9gralit\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours sans affecter l'exercice de leurs\nmissions statutaires ;\nPREFECTURE - 971-2026-06-30-00005 - Arrete requisition  d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la garde  dans le cadre du\ntransport sanitaire urgent 4\nE aPREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant que l'absence d'entreprises de transports sanitaires disponibles pendant les horaires de gardeest de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la continuit\u00e9 de la prise en charge des patients et constitue doncune atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques :Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en ayant recours ala r\u00e9quisition ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy,ARRETE\nArticle1 : Les entreprises de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9es dont le nom figure sur le tableau ci-dessous sontrequises pour assurer la permanence de la garde d\u00e9partementale, du 1\u00b0 juillet 2026 sur les secteurs deGuadeloupe dite continentale.Ces soci\u00e9t\u00e9s doivent, pendant leur temps d'astreinte, \u00eatre joignables par le centre 15 a tout instant, \u00e0 leurnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel.\nDATE heure ; ENTREPRISE ADRESSE TELEPHONE SECTEUR? heure find\u00e9but de aeragarde 8 65 rue du G\u00e9n\u00e9ralVv -Basse-01/07/2026 | 06:00 | 18:00 | AMBULANCE SERVICE | croix - TROIS-RIVIERES|0590 92 7112| 7\" VBasseSECOURS (97114) Terre/022 lotissement Bagatelle01/07/2026 06:00 | 18:00 | CONTACT AMBULANCES section la Rosi\u00e8re \u2014LAMENTIN (97129)0590 25 30 32| 971-Basse-0590 98 30 70| Terre/02POINTE NOIRE 353 rue Baudot - POINTE- 971-Basse-01/07/2026 08:00 16:00 AMBULANCES NOIRE (97116) 0590 98 10 60 Terre/02Centre commercial de 971-Grande01/07/2026 06:00 18:00 |AMBULANCE LES ACACIAS|Petit-P\u00e9rou - n\u00b0 71 - B\u00e2t. D -|0590 25 24 24 Terre/01LES ABYMES (97139)POINTE NOIRE 353 rue Baudot - POINTE- 971-Grande-01/07/2026 | 08:00 | 16:00 ANMBLILANGES NOIRE (97116) 0590 98 1060| cm\nArticle 2 : Ces soci\u00e9t\u00e9s exercent pendant leurs astreintes avec leurs moyens mat\u00e9riels usuels et sontr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de leurs gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nGUADELOUPELibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant que l'absence d'entreprises de transports sanitaires disponibles pendant les horaires de garde\nest de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la continuit\u00e9 de la prise en charge des patients et constitue donc\nune atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en ayant recours \u00e0\nla r\u00e9quisition ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy,\nARRETE\nArticle 1 : Les entreprises de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9es dont le nom figure sur le tableau ci-dessous sont\nrequises pour assurer la permanence de la garde d\u00e9partementale, du 1^'juillet 2026 sur les secteurs de\nGuadeloupe dite continentale.\nCes soci\u00e9t\u00e9s doivent, pendant leur temps d'astreinte, \u00eatre joignables par le centre 15 \u00e0 tout instant,  \u00e0leur\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel.\nheure\nd\u00e9but de\ngarde\nTELEPHONEEntreprise ADRESSEDATE SECTEUR\nheure fin\nde garde\n65 rue du G\u00e9n\u00e9ral\nDelacroix - TROIS-RIVIERES\n(97114)\nAMBULANCE SERVICE\nSECOURS\n971-Basse-\nTerre/0201/07/2026 0590 92 711206:00 18:00\n2 lotissement Bagatelle\nsection la Rosi\u00e8re -\nLAMENTIN (97129)\n0590 25 30 32\n0590 98 30 70\n971-Basse-\nTerre/0201/07/2026 06:00 18:00 CONTACT AMBULANCES\n353 rue Baudot - POINTE-\nNOIRE (97116)\n971-Basse-\nTerre/02\nPOINTE NOIRE\nAMBULANCES 0590 9810 6001/07/2026 08:00 16:00\nCentre commercial de\nPetit-P\u00e9rou - n\u00b0 71 - B\u00e2t. D -\nLES ABYMES (97139)\n971-Grande-\nTerre/01\n0590 25 24 2401/07/2026 06:00 18:00 AMBULANCE LES ACACIAS\n353 rue Baudot - POINTE-\nNOIRE (97116)\n971-Grande-\nTerre/01\nPOINTE NOIRE\nAMBULANCES 0590 9810 6001/07/2026 08:00 16:00\nArticle 2 : Ces soci\u00e9t\u00e9s exercent pendant leurs astreintes avec leurs moyens mat\u00e9riels usuels et sont\nr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de leurs gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.\nPREFECTURE - 971-2026-06-30-00005 - Arrete requisition  d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la garde  dans le cadre du\ntransport sanitaire urgent 5\nPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Article 3 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la personne requise s'expose aux sanctions p\u00e9nales etadministratives pr\u00e9vues par l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicationpour les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e ou remise \u00e0 son greffe ou vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5: Le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de sant\u00e9 deGuadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe et notifi\u00e9aux entreprises de transport sanitaire cit\u00e9es.\nFait\u00e0 Basse-Terre, le S O Au AO 6Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cacinetu AFran\u00e7ois-Xavier RICHARD-RENDOLRT\u2014\u2014\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nGUADELOUPELibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle 3 ; A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la personne requise s'expose aux sanctions p\u00e9nales et\nadministratives pr\u00e9vues par l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication\npour les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e ou remise \u00e0 son greffe ou via\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle S: Le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de sant\u00e9 de\nGuadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe et notifi\u00e9\naux entreprises de transport sanitaire cit\u00e9es.\n50Fait \u00e0 Basse-Terre, le\nLe Sous-pr\u00e8fet, directeur de catinet^\n'AFiin\u00e7\u00f4WUvltrWCKWW-RSJlse\u00e2r^\nPREFECTURE - 971-2026-06-30-00005 - Arrete requisition  d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la garde  dans le cadre du\ntransport sanitaire urgent 6","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-04T01:14:09+00:00","id":"3a4f867faef4c0f8f89c89e04bfbae553b1d473e970c8f48f6c3cb13a62ca0b1","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-238 publi\u00e9 le 01 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-01T20:59:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37186/267368/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-238%20publi%C3%A9%20le%2001%20juillet%202026.pdf"}