{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-241\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier Bernay / Assistante de Direction\n27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature (13 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2024-09-10-00012 - 36 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 PORTELANGE Franck (2 pages) Page 17\n27-2024-09-10-00013 - 37 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 HONFROY Anic\u00e9e (2 pages) Page 20\n27-2024-09-10-00014 - 38 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 KISANGA Mireille (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture /\n27-2024-09-16-00001 - AP PORTANT AUTORISATION D EXERCER LA\nPROFESSION DE LOUEUR D ALAMBIC AMBULANT A MONSIEUR MAXIME\nLAMIOT (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Cabinet\n27-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS/BOPSI/2024/133 Renouvelant\nl'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents\nde police municipale de Gasny  (2 pages) Page 29\n2\nCentre Hospitalier Bernay\n27-2024-08-01-00007\nD\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nde signature\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 3\nDECISION 2024/26Portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLe Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2023 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestionnommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay \u00e0 compterdu 02 janvier 2024;- Vu l'ordonnance n\u00b02005-406 du 02 mai 2005, simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;- Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique ;- Vu l'article L.6132-3 du Code de la sant\u00e9 Publique ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;- Vu la convention constitutive de Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d'Ouche (GHTESPO) du 29 juin 2016, approuv\u00e9e par l'ARS de Normandie le 01/07/2016,- Vu la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay en date du30 juin 2023 ; DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur J\u00e9r\u00f4me RIFFLET, Directeur, d\u00e9l\u00e9gationg\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint des Centres hospitaliersEure-Seine et de Bernay, charg\u00e9 de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et de la direction des affaires financi\u00e8res et del'Accueil Client\u00e8le du Centre hospitalier de Bernay.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint r\u00e9f\u00e9rentdu Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David DELEDICQUE,Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay ou \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY,Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des activit\u00e9s de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques aux Centreshospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour tous les actes relevant du Directeur et qui auront \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9sd'urgents par les responsables fonctionnels.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint r\u00e9f\u00e9rentdu Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine BONNEFOY,Adjoint des cadres charg\u00e9 des finances et du contr\u00f4le de gestion au Centre hospitalier de Bernay, pour lestitres et les mandats.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint r\u00e9f\u00e9rentdu Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-C\u00e9cile MBARGA MBOA, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re contractuelle au service Accueil Client\u00e8le du Centre hospitalier de Bernay,pour les actes et documents suivants :\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 4\n- Les bordereaux de recettes de s\u00e9jours et de consultations externes ;- Les contrats de s\u00e9jour ;- Les permissions de sortie des patients ;- _ Les permissions de sortie des r\u00e9sidents ;- Tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat civil.Madame Marie-C\u00e9cile MBARGA MBOA est habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le Centre hospitalier de Bernay devant leJuge aux Affaires Familiales.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint r\u00e9f\u00e9rentdu Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Louisa ATMANI, Directriceadjointe en charge des Affaires M\u00e9dicales des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes etdocuments suivants :- Les actes et documents relatifs au recrutement des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, biologistes etpharmaciens, et \u00e0 leur gestion de carri\u00e8re ;- _ Les assignations des m\u00e9decins dans le cadre des gr\u00e8ves ;- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la Direction des Affaires M\u00e9dicales etnotamment les tableaux de service, les cong\u00e9s, les \u00e9valuations ;- _ Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Affaires M\u00e9dicales.En cas d'absence de Monsieur St\u00e9phane HAMON et de Madame Louisa ATMANI, et en cas d'urgence,Madame Laurence LE D\u00dc, Adjoint des cadres, classe exceptionnelle, charg\u00e9e des Ressources Humainesm\u00e9dicales et non m\u00e9dicales, au Centre hospitalier de Bernay, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les documents ci-dessus,mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint r\u00e9f\u00e9rentdu Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint auDirecteur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay et Directeur des Ressources Humaines du CentreHospitalier de Bernay, pour les actes et documents suivants :- Les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de carri\u00e8redes agents relevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et aux agents contractuelsdes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;- Les actes et documents relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels du Centre Hospitalier de Bernayr\u00e9sultant notamment de sa qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant ;- Les actes et documents pr\u00e9paratoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements ;- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des agents contractuels ;- Les actes et documents relatifs \u00e0 la formation continue des personnels hospitaliers ;- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines ;- Les \u00e9valuations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Bernay.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON et de Monsieur David DELEDICQUE,la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence LE DU, Adjoint des cadres, classe exceptionnelle,charg\u00e9e des Ressources Humaines m\u00e9dicales et non m\u00e9dicales au Centre hospitalier de Bernay.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint r\u00e9f\u00e9rentdu Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl GRUAU, Directeur adjoint etDirecteur de la s\u00e9curit\u00e9, des travaux et de la logistique des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay,pour les actes, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, \u00e0 savoir :\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 5\nEn\nLa gestion des magasins ;Les devis ;Les bons de commande ;Les engagements comptables ;Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service ;Le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 ;La conservation des biens immobiliers ;La tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire ;Le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif ;Les conventions et accords avec les organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 ;Les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modifications administratives ;Les conventions d'occupation pr\u00e9caire ;Les certificats d'habilitation \u00e9lectrique ;Les constats de service fait ;Les prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9 ;Les fournitures d'atelier.cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane HAMON et de Monsieur Rapha\u00ebl GRUAU, lam\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Matthieu BACHELET, Ing\u00e9nieur travaux.Article 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint r\u00e9f\u00e9rentdu Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence STECLEBOUT-DEROME,Directrice des achats et du biom\u00e9dical des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes,documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, \u00e0 savoir :Les actes d'ex\u00e9cution courant des march\u00e9s (hors toutes modifications administratives) ;Les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes ;Les bons de commande ;Les liquidations ;Les constats de service faits ;Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service ;Les ordres de service ;Le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif ;La tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 02 ao\u00fbt 2024\nFait \u00e0 Bernay, le 1* ao\u00fbt 2<Le Directeur\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 6\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 7\nSp\u00e9cimen de signature\nDavid DELEDICQUE\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 8\nT\nJean-Fran\u00e7ois DAVY\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 9\nSp\u00e9cimen de signature\nS\u00e9verine BONNEFOY\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 10\nSp\u00e9cimen de signature\nMarie-C\u00e9cile MBARGA MBOA\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 11\nSp\u00e9cimen de signature\nLouisa ATMANI\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 12\nSp\u00e9cimende signatureLaurence LE DU\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 13\nSp\u00e9cimen de signature\nRapha\u00e9l GRUAU\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 14\nSp\u00e9cimen de signature\nLaurence STECLEBOUT-DER\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 15\nSp\u00e9cimen de signature\nMatthieu BACHELET\n6\nDiffusion :- Les int\u00e9ress\u00e9s- Le Tr\u00e9sorier Principal- Registre des d\u00e9cisions\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - D\u00e9cision 2024 - 26 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 16\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-09-10-00012\n36 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 PORTELANGE Franck\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-09-10-00012 - 36 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 PORTELANGE Franck 17\n\u00ea . Direction d\u00e9partementale.de l'emploi, du travailPR\u00c9FET | | et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931 631 592 .\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Monsieur FranckPORTELANGE, 2 rue d'Avrilly 27190 EMANVILLE le 4 septembre 2024;Le pr\u00e9fet de l'EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de l' Eure, le 4 septembre 2024, par Monsieur PORTELANGE Franck,en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \u00ab RS rendre service \u00bb dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 2 rue d 'Avrilly 27190 EMANVILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931631 592 pour les activit\u00e9s suivantes :\n< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/2 .Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex \u2014T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-09-10-00012 - 36 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 PORTELANGE Franck 18\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil.des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Evreux, le 10 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et par d\u00e9l\u00e9gation,,eUI\u00cf d\u00e2 la DDE !\u00eee l'EureBeno\u00eet DESHOG\n2/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex \u2014T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-09-10-00012 - 36 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 PORTELANGE Franck 19\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-09-10-00013\n37 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 HONFROY Anic\u00e9e\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-09-10-00013 - 37 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 HONFROY Anic\u00e9e 20\nE . Direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travailPREFET | 2% descolidart\u00e9sDE L'EURE |ijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 929 318 939\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; ;Vu la demande. de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Madame Anic\u00e9eHONFROY, domicili\u00e9 25 Rue de la Fonderie 27120 MENILLES, le 4 septembre 2024;\nLe pr\u00e9fet de I' Eure ~Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de |' Eure, le 4 septembre 2024 par Mme HONFROY Anic\u00e9e, enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 25, Ruede la Fonderie 27120 MENILLES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 929 318 939 pour lesactivit\u00e9s suivantes : ' |< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n12Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-09-10-00013 - 37 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 HONFROY Anic\u00e9e 21\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organiime a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. | ' 'Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e9s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours.citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet. '\nFait \u00e0 Evreux, le 10 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nBeno\u00eet DESHOGUES\n2/2Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-09-10-00013 - 37 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 HONFROY Anic\u00e9e 22\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-09-10-00014\n38 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 KISANGA Mireille\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-09-10-00014 - 38 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 KISANGA Mireille 23\nE . Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9FET- et des solidarit\u00e9sDE L'EUREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931 379 895\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Madame MireilleKISANGA UMBA ROPERT, domicili\u00e9 26 rue de la Forge du Haut 27660 BEZU SAINTELOI, le 13 ao\u00fbt 2024;Le pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de l'Eure, le 13 ao\u00fbt 2024, par Madame KISANGA UMBA ROPERTMireille, en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 26 rue de la Forge du Haut 27660 BEZU SAINT ELOI et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP931379895 pour l'activit\u00e9 suivante :\n. Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex \u2014T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-09-10-00014 - 38 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 KISANGA Mireille 24\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organiime a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application: informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Evreux, le 10 septembre 2024t de I'Eure, et par d\u00e9l\u00e9gation,e l'Eure\n2/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-09-10-00014 - 38 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 KISANGA Mireille 25\nPr\u00e9fecture\n27-2024-09-16-00001\nAP PORTANT AUTORISATION D EXERCER LA\nPROFESSION DE LOUEUR D ALAMBIC AMBULANT\nA MONSIEUR MAXIME LAMIOT\nPr\u00e9fecture - 27-2024-09-16-00001 - AP PORTANT AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE LOUEUR D ALAMBIC AMBULANT A\nMONSIEUR MAXIME LAMIOT 26\nExPR\u00c9FETDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2024/1363 portant autorisation d'exercer la profession deloveur d''alambic ambulant \u00e0 monsieur Maxime LAMIOT\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment les articles 51 bis \u00e0 51 sexies et l'article 311 bis ;VU le d\u00e9cret n\u00b054-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession dedistillateur ;\n-\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 f\u00e9vrier 1955 relatif aux conditions de d\u00e9livrance et de retrait desautorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Maxime LAMIOT sollicitant l'obtention de l'autorisationd'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le d\u00e9partement de l'Eure;VU l'avis favorable \u00e9mis le 27 ao\u00fbt 2024 par madame la directrice r\u00e9gionale des douanes et droitsindirects de Rouen qui pr\u00e9cise que les garanties requises pour l'exercice de cette profession sontsatisfaites ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1*: Monsieur Maxime LAMIOT, demeurant 146 impasse de la Couterie \u00e0 Beuzeville (27210) estautoris\u00e9 \u00e0 exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le d\u00e9partement de I'Eure.\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2024-09-16-00001 - AP PORTANT AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE LOUEUR D ALAMBIC AMBULANT A\nMONSIEUR MAXIME LAMIOT 27\nARTICLE 2: L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article premier est soumise \u00e0 l'utilisation des alambicsmobiles svivants :- Alambic GAZANE n\u00b0 14.7322 (1100 litres)- Alambic D\u00c9ROY n\u00b053.1421 (680 litres)- Alambic DEROY n\u00b053.1423 (680 litres)- Alambic POMMIER n\u00b0 27195 (200 litres)- Alambic POMMIER n\u00b0 271602 (200 litres)- Alambic GAZANE n\u00b0 14.7488 (1360 litres)- Alambic GAZANE n\u00b0 17.7484 (550 litres)- Alambic GAZANE n\u00b0 271808 (195 litres)- Alambic GAZANE n\u00b0 27.2005 (350 litres)\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas d'infraction aux dispositions des articles303 \u00e0 520 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou \u00e0 celles des textes pris pour leur application.ARTICLE 4 : Elle sera obligatoirement retir\u00e9e si l'infraction relev\u00e9e est passible de l'une des sanctionspr\u00e9vues aux articles 1746, 1810 et 1815 du m\u00eame code. Il en sera de m\u00eame si son titulaire \u00e9taitconvaincu d'avoir facilit\u00e9 la fraude commise par ses clients ou d'avoir sciemment procur\u00e9 les moyensde la commettre.ARTICLE 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.ARTICLE 6: Le pr\u00e9fet de I'Eure et madame la directrice r\u00e9gionale des douanes et droits indirects deRouen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure, notifi\u00e9 \u00e0 monsieur LAMIOT et sera adress\u00e9epour information \u00e0 :- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bernay- Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure- Monsieur le maire de Beuzeville ;\n\u00c9vreux, le /G Df_p1L\u20acNmbR:8 JORGLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\n2/2Pr\u00e9fecture de I'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2024-09-16-00001 - AP PORTANT AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE LOUEUR D ALAMBIC AMBULANT A\nMONSIEUR MAXIME LAMIOT 28\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 DS/BOPSI/2024/133 Renouvelant\nl'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de\nGasny \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS/BOPSI/2024/133 Renouvelant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de Gasny 29\nE -. Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'EURE Bureau de l'ordre public,, et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DS/BOPSI/2024/133 renouvelant l'autorisationde l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de GASNYLe pr\u00e9fet de I'Eure\nVU:- le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 :- la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s;- la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorismeet leur financement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, etnotamment son article 114 ;- le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;- le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fetd'Evreux;- l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/2019/283 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de GASNY pour unedur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du 20 ao\u00fbt 2019 ;- la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de GASNY, accompagn\u00e9e du dossiertechnique, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;- l'engagement de conformit\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la Commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s pr\u00e9cisant le nombre de cam\u00e9ras et ie service utilisateur :\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de GASNY estcompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS/BOPSI/2024/133 Renouvelant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de Gasny 30\nConsid\u00e9rant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de conformit\u00e9 \u00e9mis par la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) sur I'analyse d'impact relative \u00e0 la protection desdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipaie de la commune de GASNY est autoris\u00e9 au moyen de 2 (deux) cam\u00e9rasindividuelles pour une dur\u00e9e de 3 ans sur la commune de GASNY.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es parles cam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans les locaux de la police municipale et utilis\u00e9 parle personnel habilit\u00e9.ARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de lacommune de GASNY en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images sur lesite internet de la ville ainsi que sur les tableaux \u00e9lectroniques et d'affichage de la mairiede GASNY. Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents.ARTICLE 3: Les enregistrements, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9ed'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits. Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s lapr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, leconstat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsique la formation et ia p\u00e9dagogie des agents. L'enregistrement n'est pas permanent.ARTICLE 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/2019/283 du 20 ao\u00fbt 2019 autorisantI'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de GASNY est abrog\u00e9ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles ou sur lesupport informatique utilis\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.ARTICLE 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet de I'Eure et le maire de la commune deGASNY sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c9vreux, le 1_-5.'SEP. 2024\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralp\nAlaric MALVES\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS/BOPSI/2024/133 Renouvelant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de Gasny 31","date":"2024-09-16","first_seen_on":"2025-09-21T04:44:07+00:00","id":"3a619404f68ea812d94594759d6a79b983a2e31f650d5a3913ac8e85f3d6cacc","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-241 du 16 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-16T15:30:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54889/404396/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-241%20du%2016%20septembre%202024.pdf"}