{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-066\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2026\nSommaire\nCH Charolais Brionnais  /\n71-2026-01-30-00009 - D\u00e9cision 2026-07 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDSTLS B (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de la carte communale\nde Baugy (2 pages) Page 6\n71-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de la carte communale\nde Melay (2 pages) Page 9\n2\nCH Charolais Brionnais \n71-2026-01-30-00009\nCH Charolais Brionnais  - 71-2026-01-30-00009 - D\u00e9cision 2026-07 D\u00e9l\u00e9gation de signature DSTLS B 3\nDU PAYS CHAROLAIS-BRIONNAIS\nD\u00e9cision n\u00b02026-07 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 4 M. Bernard LEVASSEUR,Direction des services techniques, logistiques, s\u00e9curit\u00e9, travauxdans le cadre de la direction commune avec le Centre Hospitalier de Macon\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Macon, de la Direction commune entre les Centres hospitaliers de Macon,du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie,Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 a D6143-35,Vu le Code de la Fonction Publique,Vu la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires etmodifiant le code de la sant\u00e9 publique,Vu le Decret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu le D\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu la convention de direction commune en date du 30 septembre 2022 organisant \u00e0 compter du 12\u00b0 octobre 2022, ladirection commune entre les Centres hospitaliers de M\u00e2con, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, etdes EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 1 f\u00e9vrier 2024 nommant \u00e0 compter du 4 mars 2024, MonsieurRichard DALMASSO, en d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers des Chanaux, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement personnes \u00e2g\u00e9es (EHPAD) deBois-Ste-Marie, Marcigny, Digoin, Chauffailles et Romenay,Vu le contrat de recrutement en date du 06 juin 2024, de M. Gabriel VERDIER en qualit\u00e9 de directeur adjoint charg\u00e9des services techniques, logistiques, s\u00e9curit\u00e9 et travaux, \u00e0 effet du 1\u00b0\" septembre 2024,Vu le contrat de recrutement en date du 1e d\u00e9cembre 2025, de M. Bernard LEVASSEUR en qualit\u00e9 de TechnicienSup\u00e9rieur Hospitalier,Consid\u00e9rant la d\u00e9cision 2024-39 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel VERDIER,DECIDEArticle1 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Richard DALMASSO et de M. Gabriel VERDIER, et dont l'urgence de lasituation le justifie, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bernard LEVASSEUR, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, \u00e0l'effet de signer les documents ayant trait \u00e0 :- Notes de service, correspondances internes ou externes \u00e0 l'\u00e9tablissement- Plannings de travail des agents- Mesures d'organisations internes- Proc\u00e9dures- Commandes d'exploitation de moins de 5000 \u20ac relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s li\u00e9s aux services techniquesArticle2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Bernard LEVASSEUR pour signer en lieu et place de MonsieurRichard DALMASSO, Directeur, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte ou en cas d'emp\u00eachement du directeurnormalement comp\u00e9tent :-_ Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades,- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soinsCH Pays Charolais Brionnais D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Direction DSTLS \u2014 B. LEVASSEUR 30.01.2026\nCH Charolais Brionnais  - 71-2026-01-30-00009 - D\u00e9cision 2026-07 D\u00e9l\u00e9gation de signature DSTLS B 4\nDU PAYS CHAROLAIS-BRIONNAIS\n- Tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations du Centre Hospitalier du Pays Charolais Brionnais et des sites rattach\u00e9s- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature abroge et remplace les autres d\u00e9cisions portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturedont les dates seraient ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente.Article 4 : Notification aux int\u00e9ress\u00e9sLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9tablie en 2 exemplaires originaux et notifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire, qui en atteste par sasignature.La signature des b\u00e9n\u00e9ficiaires susvis\u00e9s devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb suiviedu nom, pr\u00e9nom et grade du d\u00e9l\u00e9gataire.Article 5 : Dur\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gationsLa d\u00e9l\u00e9gation prend fin :- Au d\u00e9part du d\u00e9l\u00e9gant- Au d\u00e9part du d\u00e9l\u00e9gataire- Lors de la d\u00e9cision de retrait par le d\u00e9l\u00e9gant et de sa notification au d\u00e9l\u00e9gataire. Le retrait de la d\u00e9l\u00e9gation n'apas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9.Articles 6 : Communication et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e au sein du Centre Hospitalier du Pays Charolais Brionnais, et publi\u00e9e sur le siteinternet, Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, au Pr\u00e9fet pour publication au Recueil des ActesAdministratifs et \u00e0 M. le Tr\u00e9sorier Principal du Centre Hospitalier.Articles 7 : Voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de Justice Administrative, \u00eatre contest\u00e9e par recoursgracieux aupr\u00e8s du Directeur ou par recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sapublication.Fait \u00e0 Paray le Monial, le 30 janvier 2026\nLe d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataire Date de notificationRichard DALMASSO Bernard LEVASSEUR\nKe\n}\nwe\nCH Pays Charolais Brionnais D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Direction DSTLS \u2014 B. LEVASSEUR 30.01.2026\nCH Charolais Brionnais  - 71-2026-01-30-00009 - D\u00e9cision 2026-07 D\u00e9l\u00e9gation de signature DSTLS B 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-03-03-00002\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de la carte communale\nde Baugy 6\nE 3 Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des TerritoiresDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService urbanisme et appui aux territoiresUnit\u00e9 planificationT\u00e9l : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loirechevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant abrogation de la carte communale de BaugyVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 \u00e0 L163-10 et R.161-1 a R.163-10,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu la carte communale de Baugy approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 16f\u00e9vrier 2010 et par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2010,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes deMarcigny du 16 septembre 2019 prescrivant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes deMarcigny du 30juin 2025 arr\u00e9tant le projet de PLUi,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes deMarcigny du 14 octobre 2025 maintenant l'arr\u00eat du projet de PLUI,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes deMarcigny du 30juin 2025 prescrivant l'abrogation des 2 cartes communales en vigueur surle territoire,Vu les avis favorables de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) \u00e9mis lors des s\u00e9ances du 26 septembre 2025, etdu 23 janvier 2026,Vu l'avis favorable de la commune de Baugy du 09 septembre 2025,Vu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) du 03 octobre 2025,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000087/21 du 16 juillet 2025 de M. le pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Dijon d\u00e9signant les membres de la commission d'enqu\u00eate,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Marcigny du 26septembre 2025 prescrivant une enqu\u00eate publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 2 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enqu\u00eate du 18 d\u00e9cembre 2025,\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00 1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de la carte communale\nde Baugy 7\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes deMarcigny du 16 f\u00e9vrier 2026 abrogeant les 2 cartes communales du territoire et indiquantque cette abrogation prendra effet le jour o\u00f9 la d\u00e9lib\u00e9ration d'approbation du PLUideviendra ex\u00e9cutoire,Vu le courrier du 27 f\u00e9vrier 2026 par lequel M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de Marcigny demande a M. le Pr\u00e9fet de bien vouloir abroger par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral la carte communale de Baugy,Consid\u00e9rant que la commune de Baugy ne peut \u00eatre couverte simultan\u00e9ment par deuxdocuments d'urbanisme,Consid\u00e9rant que le code de l'urbanisme ne pr\u00e9voit pas de proc\u00e9dure sp\u00e9cifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Consid\u00e9rant que, dans le cas o\u00f9 cette abrogation est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre del'\u00e9laboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parall\u00e9lisme des formes ayant conduit \u00e0l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communaut\u00e9 de communes diligente une enqu\u00eate publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que l\u00e0 communaut\u00e9 de communes prenne une d\u00e9lib\u00e9ration abrogeant les cartescommunales,- que le pr\u00e9fet prenne un arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des dites cartes communales.Consid\u00e9rant que ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par la communaut\u00e9 decommunes de Marcigny et qu'il convient de faire aboutir la proc\u00e9dure d'abrogation de lacarte communale de Baugy par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTE\nArticle 1 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte abrogation de la carte communale de Baugy.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour o\u00f9 la d\u00e9lib\u00e9rationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 de communes deMarcigny devient ex\u00e9cutoire.Article 3 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con,le 0 3 MARS 2020Le pr\u00e9fetPour le dyst,C__ Nasecr\u00e9teirsy ue lapr\u00e9fectUre de Sa\u00f4ne et-LoireFlora SEQUIN\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de la carte communale\nde Baugy 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-03-03-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de la carte communale\nde Melay 9\nE Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des TerritoiresDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService urbanisme et appui aux territoiresUnit\u00e9 planificationT\u00e9l : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loirechevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant abrogation de la carte communale de Melay\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 \u00e0 L163-10 et R:1161-1 \u00e0 R163-10,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu la carte communale de Melay approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 12octobre 2007 et par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2008,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes deMarcigny du 16 septembre 2019 prescrivant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes deMarcigny du 30juin 2025 arr\u00eatant le projet de PLUi,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes deMarcigny du 14 octobre 2025 maintenant l'arr\u00eat du projet de PLUi,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes deMarcigny du 30 juin 2025 prescrivant l'abrogation des 2 cartes communales en vigueur surle territoire,Vu les avis favorables de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) \u00e9mis lors des s\u00e9ances du 26 septembre 2025, etdu 23 janvier 2026,Vu l'avis favorable de la commune de Melay du 19 septembre 2025,Vu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) du 03 octobre 2025,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000087/21 du 16 juillet 2025 de M. le pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Dijon d\u00e9signant les membres de la commission d'enqu\u00eate,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Marcigny du 26septembre 2025 prescrivant une enqu\u00eate publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 2 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enqu\u00eate du 18 d\u00e9cembre 2025,\n37 boulevard Henri Dunant- CS 8074071040 MACON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00 1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de la carte communale\nde Melay 10\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes deMarcigny du 16 f\u00e9vrier 2026 abrogeant les 2 cartes communales du territoire et indiquantque cette abrogation prendra effet le jour o\u00f9 la d\u00e9lib\u00e9ration d'approbation du PLUideviendra ex\u00e9cutoire,Vu le courrier du 27 f\u00e9vrier 2026 par lequel M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de Marcigny demande \u00e0 M.le Pr\u00e9fet de bien vouloir abroger par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral la carte communale de Melay,Consid\u00e9rant que la commune de Melay ne peut \u00eatre couverte simultan\u00e9ment par deuxdocuments d'urbanisme,Consid\u00e9rant que le code de l'urbanisme ne pr\u00e9voit pas de proc\u00e9dure sp\u00e9cifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Consid\u00e9rant que, dans le cas o\u00f9 cette abrogation est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre del'\u00e9laboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parall\u00e9lisme des formes ayant conduit \u00e0l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communaut\u00e9 de communes diligente une enqu\u00eate publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communaut\u00e9 de communes prenne une d\u00e9lib\u00e9ration abrogeant les cartescommunales,- que le pr\u00e9fet prenne un arr\u00eat\u00e9 portant abrogation des dites cartes communales.Consid\u00e9rant que ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par la communaut\u00e9 decommunes de Marcigny et qu'il convient de faire aboutir la proc\u00e9dure d'abrogation de lacarte communale de Melay par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTE\nArticle 1: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte abrogation de la carte communale de Melay.Article 2: l''abrogation de la carte communale prend effet le jour o\u00f9 la d\u00e9lib\u00e9rationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 de communes deMarcigny devient ex\u00e9cutoire.Article 3 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con,le O3 MARS 2026e pr\u00e9fet\nFlora SEGUIN\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de la carte communale\nde Melay 11","date":"2026-03-03","first_seen_on":"2026-03-03T17:56:56+00:00","id":"3a61ec0d7680047562e93d921c10c14b83ca897af42e8ea96a949bc0df3878c7","name":"recueil-71-2026-066-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-03-03T16:13:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/36445/305769/file/recueil-71-2026-066-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}