{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-06053\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-06-18-00003 - AP autorisation drones f\u00eate de la musique 21 06 2024\n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-18-00003\nAP autorisation drones f\u00eate de la musique 21 06\n2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-18-00003 - AP autorisation drones f\u00eate de la musique 21 06 2024 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen\nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  04  mars  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  Ana\u00efs  A\u00cfT\nMANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  le  dossier  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00ab grand  rassemblement \u00bb  d\u00e9pos\u00e9  par  la  ville  de  Tours  dans  le  cadre  de\nl'organisation de l'\u00e9dition 2024 de la F\u00eate de la Musique et  la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenue en\npr\u00e9fecture le 23 mai 2024 ;\nVu  la demande en date du 18 juin 2024,  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nde cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de la F\u00eate de la Musique le 21\njuin 2024, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s\net de pr\u00e9venir des actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et  de protection  de la  s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et  des  biens, de proc\u00e9der \u00e0 la  captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public  ainsi que de l'appui des personnels\nau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-18-00003 - AP autorisation drones f\u00eate de la musique 21 06 2024 4\nConsid\u00e9rant que la F\u00eate de la Musique est  une manifestation  tr\u00e8s  fr\u00e9quent\u00e9e \u00e0 Tours  et  que des\nincidents ont \u00e9maill\u00e9 les pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions (rixes, personnes en \u00e9tat d'ivresse, malaises\u2026) et ont\nn\u00e9cessit\u00e9 de nombreuses interventions des services de police et de secours ; \nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  en  relation  avec  les\ntensions  sociales  actuelles,  de  la  posture  Vigipirate  maintenue  au  niveau  \u00ab urgence  attentat \u00bb,  de\nl'ampleur des zones \u00e0 s\u00e9curiser dans le centre-ville de Tours, de la dur\u00e9e de la manifestation, de l'int\u00e9r\u00eat\nde disposer d'une vision en grand angle pour s\u00e9curiser les rassemblements et permettre le maintien et\nle  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol,  le  recours  au\ndispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif\nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule\ndur\u00e9e de la F\u00eate de la Musique ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs les plus\nfr\u00e9quent\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nvise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la  dur\u00e9e de l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e \u00e0 la  dur\u00e9e de la\nmanifestation ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet des services de l'\u00c9tat\nen Indre-et-Loire ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ; \nARR\u00caTE\nArticle  1 er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale  d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements sur la voie publique organis\u00e9s \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de la Musique \u00e0 Tours le 21 juin\n2024, pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pour appuyer les personnels\nau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et pour pr\u00e9venir les actes de\nterrorisme.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de\nTours :\n- au sud : Boulevard B\u00e9ranger, boulevard Heurteloup.\n- \u00e0 l'ouest : Rue Chanoineau, place Pilhou, place des Halles, rue de la Victoire.\n- au nord : La Loire.\n- \u00e0 l'est : Rue Lavoisier, rue Jules Simon. \nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du rassemblement, soit du vendredi 21 juin\n2024 \u00e0 18h00 au samedi 22 juin 2024 \u00e0 04h00.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-18-00003 - AP autorisation drones f\u00eate de la musique 21 06 2024 5\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : publication sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat en Indre-et-Loire et sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et\nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  et  la  directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9es,  chacune  en  ce  qui  les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 18 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9 : \nAna\u00efs A\u00cfT MANSOUR\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-18-00003 - AP autorisation drones f\u00eate de la musique 21 06 2024 6","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2025-09-16T12:26:09+00:00","id":"3a64cb04094245f746b9d203b12c7b38ac448e6ecc8c59cbb883e89fee29d2ff","name":"2024-06-20 RAA Sp\u00e9cial AP autorisation drones f\u00eate de la musique 20 06 2024","pdf_creation_date":"2024-06-20T12:06:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42152/296052/file/2024-06-20%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20AP%20autorisation%20drones%20f%C3%AAte%20de%20la%20musique%2020%2006%202024.pdf"}