{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nC abinet  \n \n \nHaut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \n1 rue du Mar\u00e9chal FOCH, BP C5, 98 844 Noum\u00e9a Cedex \nTel : (+687) 20 02 00   \nhttp:// www.nouvelle-caledonie.gouv.fr \n \n \n \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n \nHC/CAB/DDS/BSI/N\u00b0 166 \nDu 04 juillet 2024 \n  \n \n \nArr\u00eat\u00e9  portant interdiction de manifestation dans le secteur d u Tribunal de Premi\u00e8re instance de \nNOUMEA  au centre -ville de la  commune de Noum\u00e9a le 05 juillet 2024 de 6 heures \u00e0 minuit  \n \nLE HAUT -COMMISSAIRE DE LA R\u00c9 PUBLIQUE EN NOUVELLE -CAL\u00c9DONIE  \nCHEVALIER DE LA L \u00c9GION D'HONNEUR  \nOFFICI ER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE  \n \n \nVu   la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi \u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie  ;  \nVu   la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relativ e \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie  ;  \nVu   le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les a rticles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-\nCal\u00e9donie ; \nVu   le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie nota mment ses articles L 131-1 et L 131-2 ; \nVu  le code p\u00e9nal ; \nVu   le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs du haut-commissaire de la \nR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie  ; \nVu \n  le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle \n- Cal\u00e9donie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;  \n \nVu  le  d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du d irecteur de cabinet du haut-commissaire \nde la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2013 Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES (Th\u00e9ophile) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023 \u2013 44 du 6 mars 2023 por tant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Th\u00e9ophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de  cabinet du haut-commissaire de la \nR\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie ; \n \nVu l'urgence  ; \n \n \nConsid\u00e9rant  que depuis plusieurs semaines, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objet \nde graves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat \u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu sur les forces  de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et des pillages de commerces, de \ncentres d'alimentations, d'infrastructures et d'\u00e9ta blissements publics et plusieurs \u00e9tablissements \nscolaires, ainsi qu'\u00e0 des \u00e9vacuations forc\u00e9es de pe rsonnes se trouvant dans leurs habitations pour \npouvoir incendier les b\u00e2timents, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle \nvisant \u00e0 modifier le corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lect ions provinciales dont le bilan est de 9 d\u00e9c\u00e8s et 4 27 \npoliciers et gendarmes bless\u00e9s  ; \n \n \n \n2 \nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troubles \nsimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de la population  ; \nConsid\u00e9rant  qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es (dont \n1762 interpellations) depuis le 13 mai, ces \u00e9v\u00e8nements demeurent susceptibles de se reproduire dans les \njours \u00e0 venir dans un contexte de tension et d'host ilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nd'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er de  nouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de porter \ngravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et d es biens, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard des agents des forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; \nConsid\u00e9rant les 11 interpellations survenues \u00e0 Noum\u00e9a le mercre di 19 juin 2024 parmi lesquelles celle \ndu leader de la CCAT, des r\u00e9actions diverses se sont fait \u00e9cho sur l'ensemble des points de mobilisations \nde la CCAT telles que l'exigence de \u00ab  la lib\u00e9ration du leader de la CCAT et de ses camarades  \u00bb par un des \nr\u00e9f\u00e9rents de la CCAT de Houa\u00eflou, en indiquant que \u00ab  l'Etat en assumera les cons\u00e9quences  \u00bb ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'annonce du placement en d\u00e9tention provisoire , avec un transfert imm\u00e9diat en \nm\u00e9tropole, pour sept des onze gard\u00e9s \u00e0 vue issus des leaders de la CCAT, le 22 juin 2024, le territoire de \nla Nouvelle-Cal\u00e9donie connait un regain de tensions tr\u00e8s significatifs; \nConsid\u00e9rant  que le mouvement de violences s'est durci depuis l ors, notamment au niveau de la r\u00e9gion \ncentre de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, comprenant les com munes situ\u00e9es \u00e0 la jonction des provinces Sud et \nNord, de Boulouparis \u00e0 Bourail ; \nConsid\u00e9rant  que ces groupes d'individus sont anim\u00e9s de vell\u00e9it \u00e9s diverses et que la situation demeure \ncomplexe avec la reconstitution syst\u00e9matique de bar rages tr\u00e8s hostiles \u00e0 la fois aux habitants mais \nsurtout aux forces de l'ordre, harcel\u00e9s dans leur mission de s\u00e9curisation  ;  \nConsid\u00e9rant l'audience pr\u00e9vue le mercredi 03 juillet au Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Noum\u00e9a, pour \nstatuer sur des appels form\u00e9s dans le cadre des pro c\u00e9dures mettant en cause les responsables de la \nCCAT  ; \nConsid\u00e9rant  les d\u00e9cisions qui doivent \u00eatre rendues le vendredi  5 juillet 2024 par la chambre de \nl'instruction, dans le cadre de la proc\u00e9dure mettant en cause certains responsables de la CCAT, \nConsid\u00e9rant  le nombre de participants et les attroupements susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en soutien aux \npersonnes interpell\u00e9es, \u00e0 proximit\u00e9 du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Noum\u00e9a ; \nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler la \ntranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00eanant la libre circulation des personnes \nnotamment aux abords du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Noum\u00e9a ; \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du \ndroit de circuler et de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 \nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;  \nConsid\u00e9rant  qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des comm unes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'il \nappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre ;  \nConsid\u00e9rant  qu'une vigilance particuli\u00e8re doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e le 0 5 juillet 2024 aux abords du Tribunal de \npremi\u00e8re instance de Noum\u00e9a sis au 2 Boulevard Ext\u00e9rieur \u00e0 Noum\u00e9a ;  \n \nSur proposition du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie  ; \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1\ner  : Les rassemblements et cort\u00e8ges revendicatifs aux abords du Tribunal de premi\u00e8re instance \nde Noum\u00e9a sis au 2 Boulevard Ext\u00e9rieur dans le secteur du centre-ville de Noum\u00e9a, sont interdits le \nvendredi 5 juillet 2024 de 6 heures \u00e0 minuit. \n \nPour le haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donieet par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet\n\u20142\nTh\u00e9ophile de LASSUS\n \n \n \n3 \nArticle 2 : Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, le \ndirecteur territorial de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et la maire de la ville de Noum\u00e9a, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cut ion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil de s \nactes administratifs du Haut-commissariat de la Nou velle-Cal\u00e9donie et affich\u00e9 aux abords des lieux \nconcern\u00e9s par la mairie de Noum\u00e9a. \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recour s en annulation devant le tribunal \nadministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa \npublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre sa isi par l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr .","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-09-15T16:29:07+00:00","id":"3a6b2b29bd9758390bbfc963fd9fef5baa1c09aad769182db0a1079cc72f8e4b","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/CAB/DDS/BSI/N\u00b0166 du 4 juillet 2024 portant interdiction de manifestation dans le secteur du Tribunal de Premi\u00e8re instance de Noum\u00e9a au centre-ville de la commune de Noum\u00e9a le 5 juillet 2024 de 6 heures \u00e0 minuit","pdf_creation_date":"2024-07-04T09:06:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-04T09:06:20+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11748/100663/file/arrete%2Binterdiction%2Bmanifestation%2BTPI%2B05072024.pdf"}