{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-045\nPUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDDT 86 /\n86-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 / DDT / SHUT / 59 portant\nmodification des membres de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de\nl'Habitat (2 pages) Page 3\nDDT 86 / eau et biodiversit\u00e9\n86-2025-02-21-00002 - portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du\n\"moulin de Mign\u00e9\"implant\u00e9 en d\u00e9rivation du cours d'eau\n\"l'Auxance\"situ\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances (4 pages) Page 6\nDDT 86 / SEB\n86-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-57 portant abrogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-135 en date du 6 juin 2024 renouvelant\nl'autorisation de prise d'eau n\u00b06018 dans la rivi\u00e8re la Creuse au\nb\u00e9n\u00e9ficie du GAEC RECONNU DE LA CROIX repr\u00e9sent\u00e9e par\nMesdames Christine et Florence AVIRION et prescription\ncompl\u00e9mentaire relative \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux (2 pages) Page 11\n86-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417\nimplant\u00e9 au lieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE LES BOIS\n(12 pages) Page 14\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BER- 024 en date du 18\nf\u00e9vrier 2025 fixant les tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de\nla Vienne pour l'ann\u00e9e 2025 (5 pages) Page 27\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2025-01-29-00007 - AP 021 MODIF CESSIBILITE AC ANNEXES (4 pages) Page 33\n86-2025-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-041 en date du 24\nf\u00e9vrier 2025 portant modification de la composition de la Commission\nLocale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des\nEaux du Clain (5 pages) Page 38\n86-2025-02-25-00001 - Ordre du jour CDAC 13 03 2025 ALDI Buxeuil (1 page) Page 44\n2\nDDT 86\n86-2025-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025 / DDT / SHUT / 59 portant\nmodification des membres de la Commission\nLocale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 / DDT / SHUT / 59 portant modification des membres de la Commission Locale\nd'Am\u00e9lioration de l'Habitat 3\nPREFETDE LA VIENNELibort\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNE\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-DDT-59portant modification des membres de la commission locale d'am\u00e9lioration de I'habitat\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article R321-10 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-55 du 23 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement des membres de lacommission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-192 du 24 mai 2023 portant modification des membres de la commissionlocale d'am\u00e9lioration de I'habitat ;Vu le d\u00e9part de AUDACIA de M. Corentin LIREUX ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour la liste des membres composant la commision localed'am\u00e9lioration de l'habitat suite au retrait de M. Corentin LIREUX ;\nARTICLE 1 -Le B) 4) de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-55 du 23 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-192du 24 mai 2023 portant modification des membres de la commission locale d'am\u00e9lioration del'habitat) est modifi\u00e9 de la fagon suivante :Madame Chrystelle LORIDON (titulaire) Madame Virginie JATIAULT (suppl\u00e9ante)SOLIHAAIS SOLIHA AIS86000 POITIERS 86000 POITIERS\nMadame Ana\u00efs GUIGNARD (titulaire) Madame Marion TEXIER (suppl\u00e9ante)AUDACIA AUDACIA86000 POITIERS 86000 POITIERS\n20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 / DDT / SHUT / 59 portant modification des membres de la Commission Locale\nd'Am\u00e9lioration de l'Habitat 4\nARTICLE 2 -Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires dela Vienne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9sera adress\u00e9e \u00e0 chacun d'entre eux.\nPoitiers, le 2 4 FEV, 2025Le pr\u00e9fet\u00e9 local de l'ANAH\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 / DDT / SHUT / 59 portant modification des membres de la Commission Locale\nd'Am\u00e9lioration de l'Habitat 5\nDDT 86\n86-2025-02-21-00002\nportant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre\ndu \"moulin de Mign\u00e9\"implant\u00e9 en d\u00e9rivation du\ncours d'eau \"l'Auxance\"situ\u00e9 sur la commune de\nMign\u00e9-Auxances\nDDT 86 - 86-2025-02-21-00002 - portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du \"moulin de Mign\u00e9\"implant\u00e9 en d\u00e9rivation du cours\nd'eau \"l'Auxance\"situ\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances 6\nPR\u00c9FET = . Diraction d\u00e9partementaleLD;;,\u00c8,,.,:LA MIBMNE : des territoires\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/DDT/SEB/56portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du \u00ab moulin de Mign\u00e9 \u00bb implant\u00e9 end\u00e9rivation du cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-AuxancesLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, en particulier les articles L.214-17 et L.214-18 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-750 du Ter juillet 2014 harmonisant la proc\u00e9dure d'autorisation des installationshydro\u00e9lectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.214-3 ducode de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en.vigueur ;Vu |a demande de reconnaissance de droit fond\u00e9 en titre et les \u00e9l\u00e9ments transmis \u00e0 la DDT de la Viennele 13 septembre 2023, par le propri\u00e9taire du \u00ab moulin de Mign\u00e9 \u00bb dit \u00ab moulin du cimeti\u00e8re \u00bb ;Vu l'existence sur la carte de Cassini du \u00ab moulin de Mign\u00e9 \u00bb dit \u00e9galement \u00ab moulin du cimeti\u00e8re \u00bbimplant\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances ;Vu |es \u00e9tats statistiques \u00e9tablis en 1899 caract\u00e9risant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification de laconsistance l\u00e9gale du moulin ;Vu le courrier du 7 f\u00e9vrier 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur lesprescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire dans ses courriersdes 20 f\u00e9vrier 2024 et du 29 octobre 2024 ;Vu le second courrier du 23/12/2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur lesprescriptions modifi\u00e9es envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu l'absence de remarques et d'observations sur le second projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e9mise par le p\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations etouvrages fond\u00e9s en titre sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, du fait de leur ant\u00e9riorit\u00e9, au titre de la loisur l'eau du 4 janvier 1992 ;Consid\u00e9rant qu'une installation ou un ouvrage est fond\u00e9 en titre d\u00e8s lors que son existence estant\u00e9rieure \u00e0 l'abolition des privil\u00e8ges du 4 ao\u00fbt 1789 et que le droit d'eau, c'est-a-dire la force motricedu cours d'eau, n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par un changement d'affectation des ouvrages principaux, ou parleur ruine, permettant de le faire fonctionner;Consid\u00e9rant que la demande de reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et de sa consistance l\u00e9galeattach\u00e9s \u00e0 Un moulin est un pr\u00e9alable indissociable, qu'elle soit r\u00e9alis\u00e9e simultan\u00e9ment ousuccessivement, \u00e0 toute op\u00e9ration port\u00e9e, par application de l'article R.214-18-1 du code del'environnement, avant leur r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet concernant le confortement, ou laremise en eau ou la remise en exploitation du moulin fond\u00e9 en titre;Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent, les dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 susvis\u00e9,s'appliquent \u00e0 toute demande de reconnaissance de la consistance l\u00e9gale et du droit fond\u00e9 en titreattach\u00e9s \u00e0 un moulin ;\nDDT 86 - 86-2025-02-21-00002 - portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du \"moulin de Mign\u00e9\"implant\u00e9 en d\u00e9rivation du cours\nd'eau \"l'Auxance\"situ\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances 7\nConsid\u00e9rant que les pi\u00e8ces produites par le demandeur attestent de l'existence du moulinant\u00e9rieurement au 4 ao\u00fbt 1789 et que les ouvrages principaux n'ont pas fait l'objet de modificationsapparentes, la force motrice, et donc le droit d'eau, ayant ainsi \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la puissance autoris\u00e9e, correspondant \u00e0 la consistance l\u00e9gale, est \u00e9tablie en Kilowatt(kW) sur la base des \u00e9tats statistiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre2015 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les donn\u00e9es indiqu\u00e9es sur l'\u00e9tat statistique de 1899, et des documents d'archivel'accompagnant, relatives au d\u00e9bit et \u00e0 la hauteur de chute du moulin permettent d'identifier les\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la consistance l\u00e9gale du moulin et de calculer la puissance autoris\u00e9e fondant le droitfond\u00e9 en titre;Consid\u00e9rant l'archive transmise le 29 octobre 2024, dat\u00e9e de 1776 nommant le \u00ab moulin de Mign\u00e9 \u00bbcomme le moulin aux deux roues,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Reconnaissance du droit fond\u00e9 en titreLe \u00ab moulin de Mign\u00e9 \u00bb \u00e9galement dit \u00ab du cimeti\u00e8re\u00bb situ\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances,implant\u00e9 en d\u00e9rivation du cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ainsi qu'enliste 1 au titre de l'article L.214-17 du code l'environnement, est reconnu fond\u00e9 en titre.Article 2 : Consistance du droit fond\u00e9 en titreLe \u00ab moulin de Mign\u00e9 \u00bb \u00e9galement dit \u00ab du cimeti\u00e8re \u00bb est un ouvrage en d\u00e9rivation du cours d'eau\u00ab l'Auxance \u00bb.La consistance l\u00e9gale de l'installation est compos\u00e9e de :> la puissance maximale brute (PMB);-= un ouvrage en d\u00e9rivation disposant d'un seuul en barrage sur cours d'eau permettant |ad\u00e9rivation des eaux vers un canal d'amen\u00e9e;\u00bb un canal d'amen\u00e9e muni de deux canaux de d\u00e9charge sur sa rive droite ;> un canal de fuite;La puissance maximale brute (PMB) exprim\u00e9e en kilowatts est \u00e9gale au produit :> du d\u00e9bit (Qrux) indiqu\u00e9 dans les \u00e9tats statistiques : 0,191 m\u00b0/s ;> x par la hauteur de chute (Hrex) indiqu\u00e9e dans les \u00e9tats statistiques : 0,85 m ;> x par l'intensit\u00e9 de la pesanteur (g) : 9,81 m.s*.Cette puissance est doubl\u00e9e du fait de la pr\u00e9sence reconnue de deux roues.soit :\nPMB = (Qrax (M*/S) X Hmax (M) x g (m.s?))x2soit, PMB = (0,191 x 0,85 x 9,81)x2soit PMB = 1,59 kW x 2 = 3,18 kW\nDDT 86 - 86-2025-02-21-00002 - portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du \"moulin de Mign\u00e9\"implant\u00e9 en d\u00e9rivation du cours\nd'eau \"l'Auxance\"situ\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances 8\nArticle 3 : Descriptif et caract\u00e9ristiques des ouvragesLes ouvrages constitutifs de la consistance l\u00e9gale du \u00ab moulin de Mign\u00e9 \u00bb \u00e9galement dit \u00ab du cimeti\u00e8re \u00bbsont compos\u00e9s de : .> un seuil en barrage sur le cours d'eau d'environ 9,50 m de long ;\u00bb un canal d'amen\u00e9e d'environ 455 m de long \u00e9quip\u00e9 sur sa rive droite de :* Un canal de d\u00e9charge de 15 m de long pour une largeur de l'ordre de 0,80 m, implant\u00e9 \u00e0environ 91 m en amont du b\u00e2timent du moulin, aliment\u00e9 en eau selon ouverture d'unevanne ayant une largeur d'ouverture libre de 0,78 m,- un canal de d\u00e9charge de 34 m de long pour une largeur de l'ordre de 5,00 m, implant\u00e9 \u00e0environ 37 m en amont du b\u00e2timent du moulin, aliment\u00e9 en eau selon ouverture de deuxvannes ayant ensemble une largeur d'ouverture libre de 1,56 m (2x0,78 m),> Un canal de fuite d'environ 230 m de long ;Et des \u00e9quipements connexes :> une prise d'eau.\nArticle 4 : D\u00e9bit minimum biologiqueL'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce d\u00e9bit minimal ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 nedoit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au 1/10*TM du module du cours d'eau correspondant au d\u00e9bit moyen inter-annuel,ou au d\u00e9bit \u00e0 I'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur. |Le module mesur\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Quincay (Rochecourbe, code station L244301001)situ\u00e9e en amont du \u00ab moulin de Mign\u00e9 \u00bb \u00e9galement dit \u00ab du cimeti\u00e8re \u00bb est de 1,53 m\u00b0/s correspondantau d\u00e9bit moyen inter-annuel du cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb. Rapport\u00e9 au droit de l'ouvrage, le d\u00e9bitmoyen est de 1,70 m\u00b0/s. \u2014Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 minimal de 10 % du module est donc de : 0,170 m\u00b0/s.Cette valeur minimum fix\u00e9e pour le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne pr\u00e9juge pas de l'atteinte des objectifs de r\u00e9sultatsfix\u00e9s par l'article L.214-18 du code de l'environnement correspondant au d\u00e9bit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Cet objectif peut donc amener \u00e0 r\u00e9-\u00e9valuer le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'appui d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique.Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la fonctionnalit\u00e9 du dispositif de franchnssement\nArticle 5 : Augmentationde la puissance maximale bruteToute augmentationide la puissance maximale brute, objet de la consistance du droit fond\u00e9 en titrefix\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale en application du d\u00e9cret n\u00b02014-750du 1er juillet 2014 harmomsant la proc\u00e9dure d'autorisation des installations hydro\u00e9lectriques avec celledes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18-1, R.214-1 etR181-45 du code de l'environnement.\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementations ;Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense pas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations .requises par d'autres r\u00e9glementations.En particulier, l'installation est soumise aux obligations relatives \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique (franchissement des esp\u00e8ces piscicoles et transit s\u00e9dimentaire), conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.214-17 du code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de classement des cours d'eau sur le Bassin Loire-Bretagne du 10juillet 2012.\nArticle 7 : Confortement ou remise en exploitation - Entretien des ouvragesConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, le confortement, la remise en eau oula remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fond\u00e9s en titre ou autoris\u00e9s avant le 16octobre 1919 pour une puissance hydro\u00e9lectrique inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW sont port\u00e9s avant leur r\u00e9alisation,\nDDT 86 - 86-2025-02-21-00002 - portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du \"moulin de Mign\u00e9\"implant\u00e9 en d\u00e9rivation du cours\nd'eau \"l'Auxance\"situ\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances 9\n\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le pr\u00e9fet peutprendre une ou plusieurs dispositions sp\u00e9cifiques.Tous les ouvrages constitutifs de la consistance l\u00e9gale fix\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constammententretenus et maintenus en bon \u00e9tat.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, situ\u00e915, rue de Blossac 86 000 POITIERS, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie ;\nArticle 9 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Mign\u00e9-Auxances pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, Unproc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et envoy\u00e9e \u00e0 laDDT de la Vienne, service Eau et Biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERSCedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Mign\u00e9-Auxances, ledirecteur d\u00e9partemental des t\u00e9rritoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de |'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiers le, 21 FEV, 2025Le directeur\nLa responsable de l'unit\u00e9Milieux aquatiques,et Bloplverslt\u00e9\nDDT 86 - 86-2025-02-21-00002 - portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du \"moulin de Mign\u00e9\"implant\u00e9 en d\u00e9rivation du cours\nd'eau \"l'Auxance\"situ\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances 10\nDDT 86\n86-2025-02-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-57 portant abrogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-135 en date du 6 juin\n2024 renouvelant l'autorisation de prise d'eau\nn\u00b06018 dans la rivi\u00e8re la Creuse au b\u00e9n\u00e9ficie du\nGAEC RECONNU DE LA CROIX repr\u00e9sent\u00e9e par\nMesdames Christine et Florence AVIRION et\nprescription compl\u00e9mentaire relative \u00e0 la remise\nen \u00e9tat des lieux\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-57 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-135 en date du 6 juin 2024\nrenouvelant l'autorisation de prise d'eau n\u00b06018 dans la rivi\u00e8re la Creuse au b\u00e9n\u00e9ficie du GAEC RECONNU DE LA CROIX repr\u00e9sent\u00e9e\npar Mesdames Christine et Florence AVIRION et prescription compl\u00e9mentaire relative \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux\n11\n:E.FET | Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLr'bcri\u00eb\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-DDT-SEB-57portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDT-SEB-135 en date du 6 juin 2024renouvelant l'autorisation de\u00cb)rise d'eau n\u00b0 6018 dans la rivi\u00e8re La Creuse aub\u00e9n\u00e9fice du GAEC RECONNU DE LA CROIX, repr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames Christineet Florence AVIRON et prescription conl\\_pl\u00e9mentaire relative a-la remise en \u00e9tat desieux\nLe pr\u00e9fet de la Vienne, ;Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A12 \u00e0 A17, A19 \u00e0 A25 et A29 \u00e0 A39 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 \u00e0L. 2122-12, R. 2125-1, R. 2125-2, R. 2125-3, R. 2122-4, R. 2122-5, R. 2122-7, R. 2125-7;Vu le code de I'environnement, notamment les articles L. 214-8 et R. 214-57 relatifs aux dispositifsde mesures des volumes pr\u00e9lev\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 1957 portant radiation de la Creuse de la nomenclature des voiesnavigables ou flottables de lacs, canaux, rivi\u00e8res et sections de canaux et de rivi\u00e8res;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de |a Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigationint\u00e9rieur;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e9vements soumis \u00e0d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars1993 modifi\u00e9 ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 27 novembre 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieuresur la Creuse et la Vienne dans les sections o\u00f9 celles-ci constituent limites entre les d\u00e9partementsde |a Vienne et de |'Indre et Loire, plan d'eau de Descartes inclus ; . 'Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f_ector\u00e0l n\u00b02024-DDT-SEB-135 du 6 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisationde prise d'eau n\u00b06018 dans la rivi\u00e8re La Creuse au b\u00e9n\u00e9fice du GAEC DE LA CROIX repr\u00e9sent\u00e9 parFlorence AVIRON :Vu la demande en date du 30 d\u00e9cembre 2024 par laquelle le GAEC RECONNU DE LA CROIXsollicite le retrait de l'autorisation de la prise d'eau sur la rivi\u00e8re \u00ab La Creuse \u00bb, class\u00e9e en domainepublic fluvial, et relative \u00e0 son installation identifi\u00e9e sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b06018 ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2024 susvis\u00e9 par lequel le GAEC RECONNU DE LA CROIXb\u00e9n\u00e9ficiait d'une autorisation relative \u00e0 la prise d'eau vis\u00e9e pour laquelle la date d'expiration estfix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2028 ;\n20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-57 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-135 en date du 6 juin 2024\nrenouvelant l'autorisation de prise d'eau n\u00b06018 dans la rivi\u00e8re la Creuse au b\u00e9n\u00e9ficie du GAEC RECONNU DE LA CROIX repr\u00e9sent\u00e9e\npar Mesdames Christine et Florence AVIRION et prescription compl\u00e9mentaire relative \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux\n12\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments fournis par le GAEC RECONNU DE LA CROIX demandant le retrait del'autorisation de la prise d'eau pr\u00e9cit\u00e9e et attestant sa cessation d'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments fournis par le GAEC RECONNU DE LA CROIX font \u00e9choir les droitsconf\u00e9r\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2024 susvis\u00e9 \u00e0 compter du 1\" janvier 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif;\nARR\u00caTEArticle 1 \u2014 Abrogation de l'autorisationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDT-SEB-135 portant renouvellement d'une installation de prise d'eaudans la rivi\u00e8re \u00ab La Creuse \u00bb au b\u00e9n\u00e9fice du GAEC RECONNU DE LA CROIX, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9\u00able p\u00e9titionnaire \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Christine et Florence AVIRON, inscrite au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro SIREN 317 626 364 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 aulieu-dit \u00ab La Croix \u00bb 86220 Saint-R\u00e9my-sur-Creuse accord\u00e9 \u00e0 compter du 1 janvier 2024 est abrog\u00e9 \u00e0compter du 1* janvier 2025,Article 2 \u2014 Remise en \u00e9tat du siteLe p\u00e9titionnaire remet les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans un d\u00e9lai d'un mois par le d\u00e9montage dela dalle b\u00e9ton et la remise en \u00e9tat de la berge \u00e0 la c\u00f4te naturelle par de l\u00e9gers travaux deterrassement et de v\u00e9g\u00e9talisation.Article 3 \u2014 PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera appos\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux (2) semaines aux lieux d'affichage de lamairie de Saint R\u00e9my sur Creuse (86241) et sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne.Article 4 \u2014 D\u00e9lai et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux 'devant le tribunal administratif dePoitiers dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification et de sa publication.Article 5 \u2014 Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, M. le directeur d\u00e9p_art\u00e8mental des territoiresde la Vienne et Mme la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne sont charg\u00e9s,_ chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le. 2 A FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet,ejc/par d\u00e9l\u00e9gation,\n/  .\n\"Cyril MONGOURD\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-57 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-135 en date du 6 juin 2024\nrenouvelant l'autorisation de prise d'eau n\u00b06018 dans la rivi\u00e8re la Creuse au b\u00e9n\u00e9ficie du GAEC RECONNU DE LA CROIX repr\u00e9sent\u00e9e\npar Mesdames Christine et Florence AVIRION et prescription compl\u00e9mentaire relative \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux\n13\nDDT 86\n86-2025-02-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417 implant\u00e9 au\nlieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE\nLES BOIS\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417 implant\u00e9 au lieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE\nLES BOIS\n14\n\u00c8I\u00cb\u00c9{E]\\-\" ENNE Direction d\u00e9pa rtem\u00e7nisaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/DDT/SEB/23portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement concernant le plan d'eau (n\u00b0DDT 417) implant\u00e9 au lieu-dit\u00ab La Proti\u00e8re \u00bb sur la commune de LEIGNE-LES-BOISLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdesservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9.du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestiondes Eaux du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096/DDAF/SFEE/320 du 17 juin 1996 autorisant M, Besland Michel \u00e0 vidanger unplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Rochers \u00bb, commune de Leign\u00e9-les-Bois ;Vu le courrier du 16 d\u00e9cembre 2022 de la DDT de la Vienne faisant mention des non-conformit\u00e9s sur leplan d'eau \u00ab n\u00b0417-La Proti\u00e8re \u00bb suite au contr\u00f4le d'inspecteurs de l'environnement de la DDT de laVienne r\u00e9alis\u00e9 e 28 septembre 2022 sur ledit plan d'eau ;Vu le porter-\u00e0-connaissance d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article R, 214-40 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 \u00e0la date du 12 juillet 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par M. et Mme Besland, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro n\u00b086-2024-00091 etrelatif \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du plan d'eau \u00ab La Proti\u00e8re \u00bb \u00e0 usage de loisirs sur la commune deLeign\u00e9-les-Bois (86) ;Vu le courrier en date du 6 d\u00e9cembre 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur lesprescriptions sp\u00e9cifiques ;Consid\u00e9rant que l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 1996 susvis\u00e9 est caduc depuis le 17 juin 2016 ;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l'objet de la demandede r\u00e9gularisation de d\u00e9claration, en raison de leur existence avant l'entr\u00e9e en vigueur de la\u00abloi sur l'eau\u00bb en 1992, sont consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9guliers par application des articles L. 214-6 etR. 214-53 du code de l'environnement, sans pour autant pr\u00e9valoir sur leur conformit\u00e9 r\u00e9glementaire ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau n\u00b0417 se situe dans le bassin versant de \u00ab La Luire \u00bb (cours d'eau class\u00e9 en2* cat\u00e9gorie piscicole) ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau, implant\u00e9 initialement en d\u00e9rivation d'un affluent de \u00ab la Luire \u00bb, doitcomporter des dispositifs maintenant dans le lit un d\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation et la reproduction des esp\u00e8ces, au titre de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau constituait initialement une retenue collinaire pour l'irrigation dontl'usage actuel vise uniquement le loisir (p\u00eache) et la d\u00e9fense incendie de l'exploitation agricole;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence d''un organe de vidange potentiellement non fonctionnel et n\u00e9cessitant uneremise en \u00e9tat;Consid\u00e9rant l'absence de plusieurs \u00e9quipements du plan d'eau (syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des poissons,syst\u00e8me de d\u00e9cantation des s\u00e9diments, grille) ne permettant pas notamment le bon fonctionnementdes op\u00e9rations de vidange ;Consid\u00e9rant que dans la demande de r\u00e9gularisation et de mise en conformit\u00e9 susvis\u00e9e, il est projet\u00e9 ded\u00e9connecter totalement le plan d'eau de l'affluent de \u00ab la Luire \u00bb par le comblement de la prise d'eausur le cours d'eau alimentant le plan d'eau, permettant ainsi sa mise en conformit\u00e9 au titre desdispositions de l'article L. 214-18 du code l'environnement;Consid\u00e9rant que bien que r\u00e9gulier, et au vu des \u00e9l\u00e9ments sus-mentionn\u00e9s, le plan d'eau doit faire l'objetd'une mise en conformit\u00e9 technique au regard des exigences environnementales en vigueur ;\n1/10\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417 implant\u00e9 au lieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE\nLES BOIS\n15\nConsid\u00e9rant que les travaux de mise en conformit\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e dela ressource en eau, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre\u00e9coulement des eaux telles que d\u00e9finies par l''article L. 211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que dans le porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9, il est projet\u00e9 de supprimer les ligneux sur ladigue, d'am\u00e9nager un bassin de d\u00e9cantation et une p\u00e9cherie puis de vidanger le plan d'eau, mettre enplace un ouvrage permettant d'\u00e9vacuer les eaux-de-fonds et de poser un drainage en pied de digue ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant l'observation sur le d\u00e9lai de r\u00e9alisation des prescriptions envisag\u00e9es apport\u00e9e par lep\u00e9titionnaire dans son courrier re\u00e7u le 23 janvier 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES \u00c0 LA D\u00c9CLARATIONArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : M. et Mme BESLAND PatrickLieu-dit \u00ab La Proti\u00e8re \u00bb86450 Leign\u00e9-les-Boisd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire des modifications notables, relatives \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du plan d'eau \u00ab n\u00b0417 \u00bb,d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9mises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques des modifications notables \u00e0 la d\u00e9clarationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb, localis\u00e9s sur la commune de Leign\u00e9-les-Bois, pr\u00e9sent\u00e9sdans le porter \u00e0 connaissance de modifications notables susvis\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord surd\u00e9claration en vertu des dispositions de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.Le plan d'eau poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques suivantes :| D\u00e9nominatio.n\" \u00c9tang \u00ab La Proti\u00e8re \u00bb (ou \u00ab Les Rochers \u00bb)R\u00e9f\u00e9rence DDT : N\u00b0 DDT 417Commune | LEIGNE-LES-BOISR\u00e9f\u00e9rences cadastrales Parcelles n\u00b016, 18 \u00e0 Z\u00e2, section AEX = 524 683 mCoordonn\u00e9es Lambert 93 Y = 6634 019 mAltitude moyenne sol Z=99mSuperficie 24 ha 'Longueur maximale um \u2014 - |Largeur maxifiwalc\u2014_ ) ) 347 mProfondeur maximale 5m - SLongueur digue , 406\u2014nwLargeur digue 4m L\n2/10\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417 implant\u00e9 au lieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE\nLES BOIS\n16\nCote cr\u00e9te digue (min/max/moy) 100,6/101,64/101,09 m NGF_\u2014Cot\u00e9 troptp;l-ei-h ' ' 100 m NGFVolume estim\u00e9 N 48 000 m\u00b0 - mnUsage | Loisirs et r\u00e9ser\\_/\u00e8 i\u00f1&:nd'ie pour l'e;(ploitation agricc;g uLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 :\u00bb condamner la prise d'eau dans le cours d'eau,'affluent de La Luire;* am\u00e9nager une p\u00eacherie ;\u00ab cr\u00e9er un syst\u00e8me de d\u00e9cantation ;* vidanger le plan d'eau ;\u00ab supprimer l'ensemble de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse et semi-ligneuse sur les parements et la cr\u00eate dela digue mesurant environ 400 m de long et 4 m de large au sud du plan d'eau pour une altitudemoyenne 101,09 m NGF;- am\u00e9nager un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond de l'\u00e9tang;* r\u00e9parer le syst\u00e8me de vidange.Le plan de localisation des \u00e9quipements pr\u00e9cit\u00e9s est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Objef des modifications notables de d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans |a nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du t\u00e4bleau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante:\n\u2014\u2014\nArr\u00eat\u00e9 deIntitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsRubrique g\u00e9n\u00e9ralesPlans d'eau permanents ou non :1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais mf\u00e9rleure \u00e0 3ha(D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente .' A ; , D\u00e9claration 3.2.3.0rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques |211.0; 21.50 et 3.2.5.0 de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsi quecelles demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de larubrique 31.1.0,Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans lecadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de |a pr\u00e9sente rubrique. |\n3.23.0\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA REALISATIONDES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMIT\u00c9 DU PLAN D'EAUArticle 4 : Mise en conformit\u00e9 du plan d'eau et de ses \u00e9quipementsLes ouvrages constitutifs du plan d'eau du pr\u00e9sent titre doivent \u00eatre mis en conformit\u00e9 technique de lamani\u00e8re suivante : _4.1 D\u00e9connexion du plan d'eau :La prise d'eau sur le cours d'eau est combl\u00e9e afin de d\u00e9connecter totalement le plan d'eau de l'affluentde La Luire,\n3/10\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417 implant\u00e9 au lieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE\nLES BOIS\n17\n4.2 Digue du plan d'eau (barrage) :Pour des questions de s\u00e9curit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir la v\u00e9g\u00e9tation sur la digue du pland'eau afin de se pr\u00e9munir de tout endommagement engendr\u00e9 par le d\u00e9racinement d'arbre, ou lapr\u00e9sence de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse et ne pas d\u00e9poser de remblais sur la digue du plan d'eau.Les travaux consistent \u00e0 :- SUpprimer l'ensemble de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse et semi-ligneuse qui s'est d\u00e9velopp\u00e9e sur lesparements et |a cr\u00eate de la digue;- combler les trous r\u00e9sultant du retrait des ligneux avec des mat\u00e9riaux argileux compact\u00e9s.Une v\u00e9g\u00e9tation de type herbac\u00e9e est maintenue sur l'ensemble des parements de la digue. L'herbe estmaintenue rase et r\u00e9guli\u00e8rement fauch\u00e9e pour assurer-la stabilit\u00e9 de la digue \u00e0 long terme.4.3 R\u00e9fection de l'organe de vidangeLe syst\u00e8me de vidange est constitu\u00e9 initialement d'une canalisation en acier galvanis\u00e9 273 mm d'unelongueur de 28 m \u00e9quip\u00e9e d'une vanne fonte 250 mm.Il est dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre la vidange totale du plan d'eau en cas de danger grave etimminent pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et lespr\u00e9cipitations, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval.En cas de dysfonctionnement du dispositif de vidange dans le cadre des travaux de mise en conformit\u00e9(vanne non man\u0153uvrable, canalisation bouch\u00e9e...), l'option de siphonnage est retenue.L'ouvrage de vidange est remis en \u00e9tat et \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif limitant le d\u00e9part des s\u00e9diments(batardeau positionn\u00e9 \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de la prise d'eau de vidange).4.4 \u00c9vacuateur de crue et syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond du plan d'eauUn d\u00e9versoir (buse 400 mm) est situ\u00e9 \u00e0 l'est du plan d'eau au niveau de la digue disposant de grilles, Leseaux de surverse rejoignent indirectement l'affluent de la Luire via un foss\u00e9 d'\u00e9vacuation. 'Il garantit l''\u00e9coulement d'une crue centennale et permet de respecter une revanche minimum de0,40 m entre la cr\u00eate de la digue et la hauteur d'eau maximum dans le plan d'eau. La cote de l'ouvrageest 100 m NGF.Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de trop-plein permettant de restituer I'eau au milieu, d'unequalit\u00e9 proche de celle du cours d'eau, par \u00e9vacuation des.eaux de fond.Il est constitu\u00e9 d'une canalisation PVC de 150 mm dont la prise d'eau est posntuonn\u00e9e \u00e0 la cote 96,16 mNGF, soit T M au-dessus du batardeau positionn\u00e9 \u00e0 I'amont imm\u00e9diat de la prise d'eau de vidange. Lacote de sortie de |'ouvrage par un orifice de 5 cm de diam\u00e8tre est inf\u00e9rieure \u00e0 celle du d\u00e9versoir de cruesoit 99,95 m NGF.L'exutoire des eaux du dispositif du trop-plein est l'affluent de La Luire.4,5 Syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration du poissonUn dispositif de p\u00eacherie est mis en place en aval de la digue du plan d'eau avec les caract\u00e9ristiquessuivantes :\u00ab longueur =165m;_ \u00ab largeur/profondeur=1m;, int\u00e9gration de la vanne de vidange ;\u00ab grille galvanis\u00e9e 1 cm d'entrefer.\n4.6 Syst\u00e8me de d\u00e9cantationUn bassin de d\u00e9cantation est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aval de |la p\u00eacherie avec les caract\u00e9ristiques suivantes :\" surface miroir = 600 m?; |* capacit\u00e9 de stockage = 120 m\u00b0 ;- pente des talus = 1/1 ;\n4/10\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417 implant\u00e9 au lieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE\nLES BOIS\n18\n- bonde d'\u00e9vacuation 400 mm \u00e9quip\u00e9e d'un coude \u00e0 90\u00b0 dont le sommet est situ\u00e9 40 cm plushaut que le fond du bassin ;\" foss\u00e9 d'\u00e9vacuation entre la sortie du bassin et le ruisseau affluent de La Luire.Article 5 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturel'L'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.Les engins de chantier travaillent de la rive. lls ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.En p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9),la pr\u00e9senced'engin, de mat\u00e9riel, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 6 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eaux6.1 Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les eaux de pompage de la zone de travaux sont d\u00e9cant\u00e9es dans un bassin muni d'uneg\u00e9omembrane ou autre dispositif \u00e9quivalent avant d'\u00e9tre rejet\u00e9es vers |e cours d'eau apr\u00e8s passage dansun filtre \u00e0 gravier et g\u00e9otextile. Ce filtre est chang\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement selon son \u00e9tat d'encrassement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assurera \u00e9galement de la mise en place d'un contr\u00f4le quotidien visuel de la qualit\u00e9 durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.6.2 Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du, cours d'eau. |Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles nele sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et des foss\u00e9s \u00e9tanches der\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif der\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00fbts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9, Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de r\u00e9tentionde capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s des pr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.6.3 Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s dans une fili\u00e8re autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.6.4 R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas:\u00ab de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9;\u00ab d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en- cas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\n5/10\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417 implant\u00e9 au lieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE\nLES BOIS\n19\nArticle 7 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidents7.1 Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00e9chant I'acc\u00e9s au chantier par le public est install\u00e9, Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.7.2 Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau contournant le pland'eau (pratique de la p\u00e9che, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par sonpropre fait.\nTITRE 3 : PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES RELATIVES \u00c0 L'EXPLOITATION DUPLAN D'EAU\nArticle 8 ; Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de vidangeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit appliquer les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :* la vidange doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en dehors des p\u00e9riodes d'interdiction temporaire des man\u0153uvresde vannes d\u00e9finies dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant les zones d'alerte et lesmesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de |'eau pour le bassin versant dela Creuse dans le d\u00e9partement de la Vienne. Pour tout renseignement, contacter le servicecharg\u00e9 de la police de l'eau, ou consulter le site VIGIEAU (Accueil - VigiEau ) ;\u00bb la vidange consiste \u00e0 un abaissement progressif du plan d'eau;\" _ pour r\u00e9duire la mobilisation et l''entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau, le d\u00e9bit devidange est contr\u00f4l\u00e9 par manceuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arr\u00eater momentan\u00e9ment lavidange;\" les l\u00e2chures massives susceptibles de d\u00e9grader physuquement le milieu r\u00e9cepteur sontproscrites;- la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits de vidange sont adapt\u00e9s afin de ne pas porter pr\u00e9judiceaux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages publics situ\u00e9s \u00e0 l'aval, ainsi qu'a la vie aquatique du milieu r\u00e9cepteur;\u00bb le bassin de d\u00e9cantation, adapt\u00e9 au d\u00e9bit de vidange et r\u00e9duisant les vitesses, permet lad\u00e9cantation des s\u00e9diments en suspension \u00e0 l'aval imm\u00e9diat des organes de vidange;le dlsposrtlf limitant le d\u00e9part des mati\u00e8res en suspension est constitu\u00e9 d'un batardeau 3I'amont imm\u00e9diat de l'organe de vidange;- Les dispositifs limitant les d\u00e9parts des s\u00e9diments pr\u00e9cit\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus etop\u00e9rationnels lors de la vidange ;\u00bb en cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau estvidang\u00e9 en \u00e9vitant toute diss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9set respectueux des enjeux environnementaux. L'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange,afin notamment d'\u00e9viter le passage des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur. Lesindividus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, nonrepr\u00e9sent\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dansles meilleurs d\u00e9lais. La liste La liste des esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles estfix\u00e9e \u00e0 l'article R. 432-5 du code de l'environnement. De plus, les esp\u00e8ces Xenopus laevis(X\u00e9nope lisse, X\u00e9nope du Cap ou Dactyl\u00e8re du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour)sont \u00e9galement concern\u00e9es, Les esp\u00e8ces de plantes exotiques envahissantes sont d\u00e9truites pardivers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage,par mise \u00e0 sec prolong\u00e9e ou par des techniques sp\u00e9cifiques ;* Uune attention particuli\u00e8re doit \u00eatre prise vis-\u00e0-vis de l'ambroisie \u00e0 feville d''armoise, esp\u00e8cehautement pathog\u00e8ne pr\u00e9sente dans le d\u00e9partement de la Vienne afin d'\u00e9viter son installation,sa surveillance et les mesures de lutte telles que l'arrachage en cas de d\u00e9tection.\nG/10\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417 implant\u00e9 au lieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE\nLES BOIS\n20\nArticle 9 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de remplissageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit appliquer les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :\u00bb |e plan d'eau est aliment\u00e9 uniquement par les eaux de ruissellement ;- en dehors de la p\u00e9riode.de remplissage, les eaux arrivant de l'amont de l'ouvrage sont restitu\u00e9espar le syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond du plan d'eau \u00e0 un d\u00e9bit de 1,3 I/s.\nArticle 10 : Dispositions relatives aux mesures de r\u00e9duction des impactsHors surverse par le d\u00e9versoir, de crue, le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant que les eauxrestitu\u00e9es au cours d'eau le soient dans des conditions de qualit\u00e9 et de temp\u00e9rature proches de cellesdu cours d'eau naturel,Article 11 : Modalit\u00e9s li\u00e9es au curage des boues de l'ouvrageEn cas de curage des boues du plan d'eau, le stockage des boues s'effectuera sur des parcellesidentifi\u00e9es sous r\u00e9serve de l'accord des propri\u00e9taires concern\u00e9s. Ces parcelles devront \u00eatre situ\u00e9es en -dehors de zones humides, zones \u00e0 enjeux environnementaux ou zones inondables,\nArticle 12 : Dispositions relatives \u00e0 l'entretien et au suivi de l'installationL'exploitant man\u0153uvre les organes de r\u00e9gulation de l'ouvrage de mani\u00e8re \u00e0 respecter les cotesd'exploitation mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le fonctionnement des organes de vidange est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 a minima une fois par an, etsp\u00e9cialement avant toute information du service charg\u00e9 de la police de l'eau d'une op\u00e9ration devidange programm\u00e9e,L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue, sauf si l'entretien decelle-ci rel\u00e9ve de la responsabilit\u00e9 d'un tiers qui en a l'usage principal.Hors entretien courant, le service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9alisationdes op\u00e9rations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur d\u00e9marrage, sauf dans les caso\u00f9 l'urgence impose une intervention imm\u00e9diate.\nArticle 13 : Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :\u00ab l'ensemble des man\u0153uvres de vannes effectu\u00e9es ;\u00bb les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;\u00ab les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger;- |es suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange.Ce carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nArticle 14 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de |a Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 : Dispositions relatives au suivi des effets du plan d'eau sur le milieuEn application de l'article R. 122-13 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut prescrire \u00e0 l'exploitantde fournir au service charg\u00e9 de la police de l'eau un rapport \u00e9valuant les \u00e9ventuels \u00e9carts entre lesimpacts mentionn\u00e9s dans le dossier d'\u00e9valuation d'incidences initial et ceux observ\u00e9s sur le site, sur labase d'un protocole de suivi valid\u00e9 pour un minimum de cinq ans.\n7/10\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417 implant\u00e9 au lieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE\nLES BOIS\n21\nEn cas d'\u00e9carts constat\u00e9s ou d'effets notables sur le milieu, l'autorit\u00e9 administrative peut \u00e9dicter, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions compl\u00e9mentaires ou modificatifs.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 16 ; Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avant chaque op\u00e9ration de vidange ou de remplissage apr\u00e8s vidange, les services charg\u00e9s de la policede l'eau et des milieux aquatiques (service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et leservice Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDT de |a Vienne) sont inform\u00e9s au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la- date du d\u00e9but de la vidange et du d\u00e9but de l\u00e0 remise en eau.\nArticle 17 : D\u00e9lais d''ex\u00e9cutionLes prescriptions d\u00e9finies dans le titre 2 ci-dessus sont \u00e0 mettre en \u0153uvre dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,Les prescriptions relatives \u00e0 la surveillance, l'entretien et le suivi d\u00e9finies aux articles pr\u00e9c\u00e9dents sont \u00e0mettre en \u0153uvre d\u00e8s la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels effectu\u00e9s par les inspecteurs del'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa responsabilit\u00e9, quidemeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leurentretien et leur exploitation.\nArticle 18 : D\u00e9claration des incidents ou accidents.D\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\nArticle 19 : Assec et cessation d\u00e9finitiveSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, le b\u00e9n\u00e9ficiairedoit en faire |a d\u00e9claration aupr\u00e8s du service en charge de la Police de l'eau un mois avant que l'arr\u00e9t nesoit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive de l'exploitation et de |'activit\u00e9 li\u00e9es au plan d eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit enfaire la d\u00e9claration aupr\u00e8s du service en charge de la Police de l'eau dans le mois qui suit la cessation. Lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorit\u00e9 administrative pourra imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site,L'absence de notification de l'assec ou de la cessation de cet ouvrage par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourraentra\u00eener la d\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8/10\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417 implant\u00e9 au lieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE\nLES BOIS\n22\nArticle 20 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 21 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice Eau et Biodiversit\u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par ['administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut\u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires,\nArticle 22 : Transfert de la d\u00e9clarationLe transfert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est possible sous r\u00e9serve que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires en fassent |ademande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de |la date de transfert dans les conditions fix\u00e9es parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra entra\u00eener la d\u00e9ch\u00e9ancedu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\nArticle 23 : Acc\u00e8s aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L. 170-1 \u00e0 L. 174-2 du codede I'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 24 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 25 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas |le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTION\nArticle 26 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Leign\u00e9-les-Bois pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Unproc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de laVienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523- 86 020 POITIERS Cedex,\n9/10\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417 implant\u00e9 au lieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE\nLES BOIS\n23\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans'la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 27 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\u00bb par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\u00bb par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux'ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 28 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Leign\u00e9-les-Bois, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPoitiersle, 2 4 FEV, 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation/\niodiversit\u00e9 \u2014init\u00e9/Eeu-Qualit\u00e9\n10/10\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417 implant\u00e9 au lieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE\nLES BOIS\n24\n\u20ac2/43S/1aAfrzoz.u9313118,Boxauvy\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417 implant\u00e9 au lieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE\nLES BOIS\n25\nDDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/23 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n\u00b0DDT 417 implant\u00e9 au lieu-dit \"La Proti\u00e8re\" sur la commune de LEIGNE\nLES BOIS\n26\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-02-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BER- 024 en date du 18\nf\u00e9vrier 2025 fixant les tarifs des courses de taxi\ndans le d\u00e9partement de la Vienne pour l'ann\u00e9e\n2025\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BER- 024 en date du 18 f\u00e9vrier 2025 fixant les tarifs des courses\nde taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l'ann\u00e9e 2025 27\n\u00cbEx Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET = ; ;DE LA VIENNE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BER- 024en date du 18 f\u00e9vrier 2025fixant les tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour I'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;VU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses taxis ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur Etienne BRUN-ROVET ,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du' 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taximetres en service ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment son annexe dans sar\u00e9daction r\u00e9sultant de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Poitiers ;VU la r\u00e9union de concertation qui s'est tenue le 17 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne enpr\u00e9sence de repr\u00e9sentants de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de laVienne, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne et des organisationsprofessionnelles des taxis de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9cret du 7 octobre 2015 pr\u00e9voit que les pr\u00e9fets d\u00e9terminent chaque ann\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 le prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum deprise en charge des courses de taxi dans le respect de la variation de la course type du tarif d'unecourse type de taxi ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 susvis\u00e9 pr\u00e9voit, pour l'ann\u00e9e 2025, uneaugmentation maximale du tarif de la course-type de 1,71 % pour l'ensemble du territoire national ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BER- 024 en date du 18 f\u00e9vrier 2025 fixant les tarifs des courses\nde taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l'ann\u00e9e 2025 28\nARRETEArticle 1\u00b0\" : D\u00e9finitionPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un taxi est un v\u00e9hicule automobile dont le propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficied'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la client\u00e8le. Le taxi doit \u00eatremuni des signes distinctifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 3121-1 du code des transports et d'un compteurhorokilom\u00e9trique conforme aux prescriptions du d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif auxinstruments de mesure.Article 2 : TarificationPour l'ann\u00e9e 2025, le tarif de la course-type augmente de 1,71 % dans la Vienne.Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles munis d''uncompteur horokilom\u00e9trique sont fix\u00e9s comme suit pour l'ann\u00e9e 2025, taxe sur la valeur ajout\u00e9ecomprise, quel que soit le nombre de places que comporte la voiture, et que ces places soient toutesoccup\u00e9es ou non. Ces tarifs entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. ' ;e Prise en charge (pour tous les'tarifs) : 2,80\u20ace Heure d''attente : de jour : 26,60 \u20acde nuit : 35,40 \u20ace Valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 \u20ace Tarifs kilom\u00e9triques indiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s suivant la cat\u00e9gorie dutransport effectu\u00e9 :\nTarif kilo\u00efu\u00e4ir\u00eeque Distanc\u00ee:rlgte\u0153chute e ApplicationA 1,12\u20ac 89,29 m Course de jour avec retour en charge a la stationB 1,61 \u20ac 62,11 m Course de nuit avec retour en charge a la stationC 2,24 \u20ac 44,64 m \u2014 |Course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la stationD 3.22\u20ac | 31,06 m Course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nLe parcours minimum aff\u00e9rent \u00e0 la prise en charge est \u00e9gal, pour chaque tarif, \u00e0 la distance de chutefigurant au tableau ci-dessus. |Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00e9tre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac.\nPour les transportssur appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-apr\u00e8s :e Transports avec d\u00e9part \u00e0 vide et retour en charge \u00e0 la station :TarifA ou B comme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessus.e Transports avec d\u00e9part \u00e0 vide et retour \u00e0 vide \u00e0 la station :\u00ab Au d\u00e9part : tarif A ou B comme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessus ;= puis tarifs Cou D:\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BER- 024 en date du 18 f\u00e9vrier 2025 fixant les tarifs des courses\nde taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l'ann\u00e9e 2025 29\n1. soit \u00e0 partir du point de chargement si le v\u00e9hicule ne repasse pas par la- station;2. soit \u00e0 partir de la station si le v\u00e9hicule repasse par cette derni\u00e8re.Le compteur est d\u00e9clench\u00e9 au d\u00e9part de la station dans les conditions d\u00e9finies ci-dessus et laclient\u00e8le doit \u00eatre inform\u00e9e de tout changement de tarif pendant la course ; il ne peut \u00eatre exig\u00e9 pourle transport des personnes, un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 au compteur horokilom\u00e9trique sousr\u00e9serve des dispositions de l'article 3.Article 3 : Tarification des suppl\u00e9ments (TVA comprise)a) Suppl\u00e9ment passagers : un suppl\u00e9ment de 4,00 \u20ac pour la prise en charge de passagerssuppl\u00e9mentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du 5\u00e8mepassager;b) Suppl\u00e9ment bagages : un suppl\u00e9ment de 2,00 \u20ac pour la prise en charge de bagages estapplicable pour chacun des bagages suivants:- ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans lhabltacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitentl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur;- les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente ou bagages au-del\u00e0 de 3 valises, de taille\u00e9quivalente, par passager.Article 4 : Application des tarifs de nuit, du dimanche, des jours f\u00e9ri\u00e9s et du tarif neige verglasLes tarifs de nuit sont applicables toute l'ann\u00e9e de 19 heures \u00e0 7 heures du matin.Pour toute course dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant des heures de jour et l'autre pendant desheures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours r\u00e9alis\u00e9 pendant les'heures de jour, et du tarif de nuit pour l'autre fraction. .Le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s, il peut \u00eatre fait application des tarifs de nuit pr\u00e9vus aux articles quipr\u00e9c\u00e8dent.La pratique du tarif neige verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes : routeseffectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiquesantid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le lesconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.Ce tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d''une course de nuit correspondant au type de course concern\u00e9.Article 5 : Trajet et \u00e9ventuel p\u00e9ageQuelle que soit la destination, le taxi doit prendre imp\u00e9rativement l'itin\u00e9raire le plus court possiblesauf si le passager demande express\u00e9ment un autre trajet de son choix.Toutefois, le taxi ayant \u00e0 sa charge les \u00e9ventuels tarifs p\u00e9ages, il peut choisir de ne pas emprunterun tron\u00e7on \u00e0 p\u00e9age m\u00eame si ce tron\u00e7on se trouve sur le chemin le plus court.Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tron\u00e7on \u00e0 p\u00e9age, le taxi devrainformer le client en amont que les frais de p\u00e9ages seront \u00e0 sa charge ; le taxi peut avancer lasomme correspondante lors du passage de la barri\u00e8re de p\u00e9age et se faire rembourser par le clienten fin de course.\nArticle 6 : Dispositif ext\u00e9rieur lumineux r\u00e9p\u00e9titeur de tarifsChaque tarif devra obligatoirement \u00eatre muni d'un dispositif ext\u00e9rieur lumineux r\u00e9p\u00e9titeur de tarifsconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 13 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dispositifsr\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis. Ce dispositif doit permettre d'indiquer \u00e0 l'ext\u00e9rieur si le taxiest libre ou en course et, dans ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilis\u00e9. La mention \u00ab TAXI \u00bb et le\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BER- 024 en date du 18 f\u00e9vrier 2025 fixant les tarifs des courses\nde taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l'ann\u00e9e 2025 30\nnom de la commune de rattachement, doivent \u00e9tre indiqu\u00e9s en lettres capitales, conform\u00e9ment aucahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 7 : V\u00e9rificateur des taxim\u00e8tresLes taxim\u00e8tres devront obligatoirement faire I'objet d'une v\u00e9rification p\u00e9riodique conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service.\nArticle 8 : Signes distinctifsLa lettre majuscule E de couleur bleue sera obligatoirement appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.\nArticle 9 : Affichage des prix - D\u00e9livrance de notesLes tarifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les distances correspondant \u00e0 la chute de 0,10 \u20ac aucompteur devront \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des v\u00e9hicules de fa\u00e7on tr\u00e8s apparente.Les dispositions r\u00e9glementaires concernant la d\u00e9livrance de notes sont applicables aux prestationsde services d\u00e9finies aux articles pr\u00e9c\u00e9dents.En particulier, tout service rendu \u00e0 un consommateur et entrainant la perception d'une sommesup\u00e9rieure \u00e0 25,00 \u20ac TVA comprise doit faire l'objet, de la d\u00e9livrance d'une note d\u00e9taill\u00e9e.Celle-ci doit comporter obligatoirement I'ensemble des informations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du6 novembre 2015 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, \u00e0 savoir :a) La date de r\u00e9daction de la note ;b) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi (obligatoire depuis le 01/12/2012) ;e) Le montant de la course minimum ;f) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments; 'g) L'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, soit :Pr\u00e9fecture de la VienneDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation7 place Aristide BriandCS 3058986021 POITIERS CEDEXEn outre, doit \u00eatre soit imprim\u00e9e, soit port\u00e9e de mani\u00e8re manuscrite, la somme totale \u00e0 payer toutestaxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments.A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :- le nom du client, ,- le lieu de d\u00e9part et lieu d'arriv\u00e9e de la course.Pour les prestations n'exc\u00e9dent pas 25,00 \u20ac TTC, la d\u00e9livrance de la note est facultative, mais elledoit \u00eatre remise au client s'il le demande express\u00e9ment.Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatrerappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015.Article 10 : Mise \u00e0 jour des compteursLes tarifs r\u00e9sultant des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent seront applicables au fur et \u00e0 mesure de latransformation des compteurs ou de leur remplacement, op\u00e9rations qui devront intervenir dansle d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur des tarifs, soit \u00e0compter du lendemain de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BER- 024 en date du 18 f\u00e9vrier 2025 fixant les tarifs des courses\nde taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l'ann\u00e9e 2025 31\nEntre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et la modification de la table tarifaire destaxim\u00e8tres, une hausse ne pouvant exc\u00e9der la variation du tarif de la course-type, soit 5,40 %,pourra \u00e9tre appliqu\u00e9e au montant de la course affich\u00e9 sur le cadran, hors suppl\u00e9ment, enutilisant un tableau de correspondance mis a la disposition de la client\u00e9le. Les suppl\u00e9mentssont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre. Cette hausse et l'application des suppl\u00e9ments fontl'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.\nArticle 11 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BER-191 en date du 13 f\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs des courses detaxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 12: Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies etr\u00e9prim\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, les sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2tellerault etde Montmorillon, les maires du d\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, leCommandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale et la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Vienne. Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :\u2014 soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer, direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau, 75800 Paris.En l''absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00e9tre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s duPr\u00e9sident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. Depuis le 1er d\u00e9cembre 2018, lerequ\u00e9rant peut \u00e9galement d\u00e9poser son recours juridictionnel sur l'application intemet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant lesinstructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas \u00e0 produire de copies de sonrecours et il est assur\u00e9 d'un enregistrement imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la d\u00e9cision. contest\u00e9e ou la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BER- 024 en date du 18 f\u00e9vrier 2025 fixant les tarifs des courses\nde taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l'ann\u00e9e 2025 32\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-01-29-00007\nAP 021 MODIF CESSIBILITE AC ANNEXES\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-29-00007 - AP 021 MODIF CESSIBILITE AC ANNEXES 33\nEx | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET ' ;DE LA VIENNE aux Affaires D\u00e9partementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-021 en date du 29 janvier 2025portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-DCPPAT/BE-286 en date du 15 octobre 2020d\u00e9clarant cessibles les immeubles qui n'ont pu \u00e9tre acquis \u00e0 l'amiable et n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des tranches 4 et 5 de la ZAC de la Marmoure sur le territoire de la commune deNaintr\u00e9\nLe Pr\u00e9fetde la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de |'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-DRCL/BE-137 en date du 11 mai 2011 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ZAC de la Marmoure par la communede Naintr\u00e9 sur le territoire communal et l'acquisition des terrains n\u00e9cessaire \u00e0 cetam\u00e9nagement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-DRCLAJ/BUPPE-134 en date du 13 avril 2016 prorogeant decinq ans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ZAC de laMarmoure par la commune de Naintr\u00e9 sur le territoire communal et l'acquisition des terrainsn\u00e9cessaires \u00e0 cet am\u00e9nagement ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2020-DCPPAT/BE-098 en date du 8 juin 2020 prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00eate parcellaire en vue de d\u00e9terminer les propri\u00e9taires et de d\u00e9limiter les immeublesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des tranches 4 et 5 de la ZAC de la Marmoure sur le territoire dela commune de Naintr\u00e9;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2020-DCPPAT/BE-286 en date du 15 octobre 2020 d\u00e9clarant cessibles lesimmeubles qui n'ont pu \u00eatre acquis \u00e0 l'amiable et n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des tranches 4et 5 de la ZAC de la Marmoure sur le territoire de la commune de Naintr\u00e9 ;Vu l'ordonnancedu juge de l'expropriation du d\u00e9partement de la Vienne en date du 20octobre 2020 ;\nAffaire suivie par : Sandrine COURAND 1/2Bureau de l'Environnement :T\u00e9l : 0549 55 71 23M\u00e9l : sandrine.courand@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-29-00007 - AP 021 MODIF CESSIBILITE AC ANNEXES 34\nVu le courrier apr\u00e8s enqu\u00eate de la commune de Naintr\u00e9 en date du 13 d\u00e9cembre 2024, re\u00e7uen pr\u00e9fecture le 23 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'identit\u00e9 des propri\u00e9taires;Vu le plan parcellaire;Vu le document d'arpentage \u00e9tabli le 16 septembre 2024 et les proc\u00e8s verbaux ded\u00e9limitation et de r\u00e9tablissement de limites ;Consid\u00e9rant le document d'arpentage conditionnant l'identification cadastrale de la parcellefaisant l'objet d'une expropriation partielle ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,ARR\u00caTEArticle 1: L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02020-DCPPAT/BE-286 en date du 15 octobre 2020 d\u00e9clarant cessibles lesimmeubles qui n'ont pu \u00eatre acquis \u00e0 l'amiable et n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des tranches 4et 5 de la ZAC de la Marmoure sur le territoire de la commune de Naintr\u00e9, est modifi\u00e9 \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :La modification porte sur la parcelle CP 36 de 4029m? appartenant aux consorts BOISGARD,pour laquelle une division parcellaire a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par document d'arpentage afind'exproprier partiellement. Apr\u00e8s d\u00e9limitation et division parcellaire, cette parcelle a \u00e9t\u00e9divis\u00e9e en deux parcelles portant les num\u00e9ros CP 226 et CP 227. Cette derni\u00e8re d'unesurface de 727m\u00b0 fait I'objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d'expropriation, la CP 226 restant lapropri\u00e9t\u00e9 des consorts BOISGARD.Article 3:Sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles, conform\u00e9ment au plan parcellalre ci-dessus vis\u00e9 et annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les immeubles situ\u00e9s sur la parcelle CP 227 qui n'ont pu \u00eatre acquis \u00e0l'amiable d\u00e9sign\u00e9s\u00e0 I'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des tranches 4 et5 de la ZAC de la Marmoure sur le territoire de la commune de Naintr\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou d''unrecours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa date de notification.Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internetT\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et, l enregistrement dece dernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vienne et notifi\u00e9 au demandeur.Poitiers, le 29 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRU\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-29-00007 - AP 021 MODIF CESSIBILITE AC ANNEXES 35\nMODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL\n(3) Pr\u00e9ciser les noms ot qualit\u00e9s du signataire sInspacteur, g\u00e9cem\u00eatre ou technicen retrait\u00e9 du cadastre, eic ...),d du evous \u00c9 16dqualli\nCommune : 086174 3\" m  'GrNaintr\u00e9 \u00abD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) \u00e0 % S\u00c8T&A CONSEIL p\u00ca'\u0178Num\u00e9ro d'ordre du document d'arpentage - r;1900%?) Wm\"eDocument v\u00e9rifi\u00e9 et num\u00e9rot\u00e9 le (Art. 25 du d\u00e6%\u0178\u00cb'T\u00c8'\u00cb\u00ce?\u00cf'&Nao avril 1955) \\ T\u00e9l. : 05 49 33 09 49pc _ Le pr\u00e9sent document, certifi\u00e9 par les propri\u00e9taires soussign\u00e9s (3) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli (1)N\\| niort@siteaconseil.fr_ - -geoicinore H, ':':\u00cf\u00ee'::. :' ivArmgeiv1emeiemoacaneLs N , ng's'\no ; , piquetege- - M..Hugo SAEGRES ...I\u00c7 \u2014\u00eb{ag)p;\u00e4;l plan d ;rpentag;:uL\u00e2;\u00cb;mage. dont oop;eMd:;inte. dress\u00e9 \u00e0 NIORT.(79000)I  cP e ! : ...par Huao.. mtn g\u00e9om\u00e8tre \u00e0 Niort................ Date 16/09/2024Feuille(s) : 01 Les propri\u00e9taires d\u00e9clarent avoir pris connaissance des informations port\u00e9es SnQualit\u00e9 du plan : P4 au dos de la chemise 6463. ;Echelle d'origine : 1/1000 A .NIORT. ,le 1.6/0.9/2024 ...............Echelle d'\u00e9dition : 1/1000Date de l'\u00e9dition : 01/01/2002mm\u2014......u...Am...umuum...wmnmumnmm-msu......wm...h... 240584(2) Quaitt\u00e9 de is parsonne agr\u00e8\u00e9e (g\u00e9omatre axpert,\nAGENCEMENT\n@eN -\na= 33a02caConsorts BOISGARD\nConsorts BOISGARD :\n\u2014\"\n226\n227\n2143Z\n18/10/24\nPoitiers\nFaye Simon\nTechnicien G\u00e9om\u00e8tre\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-29-00007 - AP 021 MODIF CESSIBILITE AC ANNEXES 36\n_\n(||_|_| ||,rcA9edooPausiineVunriea...........:) Ityo WOVIN8 Ttyb d FlaitstD kot e,|7R1LObyVil\n. _ _ | Pl % 2500047 A5 anaitrg by, An Gc st PRI|_LnAoTSSSRND_Mgt::\u2014.\u00e0fixniuxun\u00e4fi.,\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-29-00007 - AP 021 MODIF CESSIBILITE AC ANNEXES 37\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-02-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-041 en date du 24\nf\u00e9vrier 2025 portant modification de la\ncomposition de la Commission Locale de l'Eau\ndu Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des\nEaux du Clain\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-041 en date du 24 f\u00e9vrier 2025 portant modification de la\ncomposition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain 38\nE N Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET . ;DE LA VIENNE aux Affaires D\u00e9partementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-041 en date du 24 f\u00e9vrier 2025portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret 2007-1213 du 10 ao\u00fbt 2017 relatif aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 03 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 27 janvier 2009 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 janvier 2010 portant composition de la CommissionLocale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Locale de I'Eau du Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 et n\u00b02024-DCPPAT/BE-129en date du 17 juin 2024 portant modification de la composition de la Commission Locale del'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu le courriel de la DDT en date du 14 f\u00e9vrier 2025 demandant le remplacement du BRGMpar la DRAAF;Vu la transmission de l''AMF du 21 f\u00e9vrier 2025 informant de la modification du repr\u00e9sentantdu Syndicat Mixte des Vall\u00e9es du Clain Sud;CONSIDERANT qu'il y a lieu de donner suite \u00e0 ces demandes;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-041 en date du 24 f\u00e9vrier 2025 portant modification de la\ncomposition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain 39\nARRETE\nARTICLE 1 :\u00ab La composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux du Clain est arr\u00eat\u00e9e comme suit :| COLL\u00c8GE DES REPR\u00c9SENTANTS DES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES, DE LEURSGROUPEMENTS ET DES \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS CONCERN\u00c9S:\u00a5 Etablissement Public du Bassin de la M. Fran\u00e7ois BOCKVienne$ Conseil r\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine M. Guillaume RIOU\u0178 Conseil d\u00e9partemental de la Vienne M. Jean-Louis LEDEUXMme Jo\u00eblle PELTIERMme Lydie NOIRAULT7 Conseil d\u00e9partemental des Deux- M. Olivier FOUILLETS\u00e8vres7Conseil \u2014 d\u00e9partemental de la Mme Jeanine DUREPAIRECharente\nTer vice-pr\u00e9sidentConseiller r\u00e9gional __Conseiller d\u00e9partementalConseill\u00e8re d\u00e9partementaleConseill\u00e8re d\u00e9partementaleConseiller d\u00e9partementalConseill\u00e8red\u00e9partementaleRepr\u00e9sentants nomm\u00e9s sur proposition de l'association des maires de la Vienne\u0178 Syndicat du Clain Aval M. S\u00e9bastien LEONARD\nM. Henri RENAUDEAU\n\u00a5 Syndicat Mixte des Vall\u00e9es du Clain Mme Sandra GIRARDSud M. Andr\u00e9 BIBAUD\u0178 Eaux de Vienne M. Jacques SABOURIN\n' M. Michel MALLET\u00a5 Communaut\u00e9 Urbaine de Grand Mme Dany COINEAUPoitiers M. Gilles MORISSEAU\nM. Fredy POIRIER\nConseillercommunautaire de GPCUet conseiller municipal deMign\u00e9-AuxancesConseillercommunautaire de laCCHP et maire de Saint-Martin La PalluMaire de Mar\u00e7ay1\u00b0\" adjoint au Maire de StMaurice-la-Clou\u00e8reVice-Pr\u00e9sident d'Eaux deVienne et ler adjoint aumaire des OrmesRepr\u00e9sentant de la CCHPVice-Pr\u00e9sidente de GPCUet Maire de Mignaloux-BeauvoirVice-Pr\u00e9sident de GPCUet Maire de BiardVice-Pr\u00e9sident de GPCUet maire de Clou\u00e9\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-041 en date du 24 f\u00e9vrier 2025 portant modification de la\ncomposition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain 40\n\u00a5 Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Mme B\u00e9n\u00e9dicte DeGrand Chatellerault COURREGES$ Communaut\u00e9 de Communes des Mme Francoise MICAULTVall\u00e9es du Clain\u00a5 Communaut\u00e9 de Communes du M. Jean-Olivier GEOFFROYCivraisien en Poitou _\u2014 )\u00a5 Communaut\u00e9 de Communes du M. Jean-Jacques DUSSOULHaut-Poitou\u00a5 Communaut\u00e9 de Communes Vienne M. Xavier DIOTet Gartempe\nMme NathalieRIMBAULT-HERIGAULT\u00a5 SCOT du Seuil du Poitou\n$ SCOT Sud Vienne M. Louis-Marie GROLLIER\nde laMaireVice-pr\u00e9sidenteCAGC etd'IngrandesMaire d'IteuilPr\u00e9sident de la CCCP etmaire de ChampniersVice-pr\u00e9sident de aCCHP et maire deMassognesConseillerCommunautaire et mairede Saint Martin l'ArsConseill\u00e8recommunautaire de GrandPoitiers et adjointe aumaire de PoitiersConseillerCommunautaire de |aCCCP et 1er adjoint aumaire de BruxRepr\u00e9sentants nomm\u00e9s sur proposition de l'association des maires des Deux S\u00e8vres\u0178 Syndicat mixte des eaux de la G\u00e2tine M. Guillaume CLEMENTT Communaut\u00e9 de Communes de M. Nicolas GAMACHEParthenay-G\u00e2tineM. Gilles PICHONT Communaut\u00e9 de Communes duMellois en Poitou\nler vice-Pr\u00e9sident etMaire de La Ferri\u00e8re-en-ParthenayConseillercommunautaire et mairede Les Ch\u00e2teliersVice-Pr\u00e9sident et Maire deRomRepr\u00e9sentants nomme\u00e9s sur proposition de l'association des maires de la Charente\u00a5 Communaut\u00e9 de Communes de M. Eric PINAUDCharente Limousine | Vice-Pr\u00e9sident et mairede Lessac\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-041 en date du 24 f\u00e9vrier 2025 portant modification de la\ncomposition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain 41\nIl. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS,DES PROPRIETAIRES FONCIERS, DESORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES :\u00a5 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, ou sonrepr\u00e9sentant\u00a5 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Vienne, ou son repr\u00e9sentant7 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture des Deux-S\u00e8vres, ou sonrepr\u00e9sentant\u00a5 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des irrigants de la Vienne, ouson repr\u00e9sentant\u00a5 Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des CIVAM, ou son repr\u00e9sentant\u00a5 Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat D\u00e9partemental de la Propri\u00e9t\u00e9 Priv\u00e9e Rurale de laVienne, ou son repr\u00e9sentant\u00a5 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pourl'irrigation sur le bassin du Clain ou son repr\u00e9sentant\u00a5 Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es dep\u00eache et de protection des milieux aquatiques de la Vienne, ou son repr\u00e9sentant\u00a5 Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es dep\u00eache et de protection des milieux aquatiques des Deux-S\u00e8vres, ou son repr\u00e9sentant\u00a5 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association Vienne Nature, ou son repr\u00e9sentant= Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association Deux-S\u00e8vres Nature Environnement, ou sonrepr\u00e9sentant\u00a5 Monsieur le Pr\u00e9sident de la LPO d\u00e9l\u00e9gation Poitou-Charentes, ou son repr\u00e9sentant\u00a5 Monsieur le Directeur de I'Agence de Cr\u00e9ativit\u00e9 et d'Attractivit\u00e9 du Poitou, ou sonrepr\u00e9sentant\u00a5 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'UFC Que Choisir pour la Vienne, ou son repr\u00e9sentant\nIII. COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS :Monsieur le Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, ou son repr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne ou son repr\u00e9sentantDeux repr\u00e9sentants de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement Nouvelle-Aquitaine;\u00a5 Deux repr\u00e9sentants de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Vienne\u00a5 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Deux-S\u00e8vres ou sonrepr\u00e9sentant= Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Charente ou sonrepr\u00e9sentant$ Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional Poitou-Limousin de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, ouson repr\u00e9sentant\u00a5 Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, ou sonrepr\u00e9sentant\u00a5 Monsieur le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant\u00a5 Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat-Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant;\u00a5 Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatNouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant\nd O O\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-041 en date du 24 f\u00e9vrier 2025 portant modification de la\ncomposition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain 42\nARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-DCPPAT/BE-210 demeurent sanschangement.\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dechacune des pr\u00e9fectures int\u00e9ress\u00e9es et sera mis en ligne sur le site internet \u00bb\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desDeux-S\u00e8vres, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun desmembres.\nFait \u00e0 Poitiers, le 24 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede la Vienne,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-041 en date du 24 f\u00e9vrier 2025 portant modification de la\ncomposition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain 43\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-02-25-00001\nOrdre du jour CDAC 13 03 2025 ALDI Buxeuil\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-25-00001 - Ordre du jour CDAC 13 03 2025 ALDI Buxeuil 44\nORDRE DU JOUR\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\n13 mars 2025\n*********\nA 14h30    \uf0dc     DOSSIER N\u00b0 1   :  Cr\u00e9ation d'un commerce alimentaire \u00e0 enseigne\nALDI sur la commune de BUXEUIL.\nCe dossier d\u00e9pos\u00e9 par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, repr\u00e9sent\u00e9e par M.\nS\u00e9bastien  FAVRE  pr\u00e9voit  la  cr\u00e9ation  d'un  commerce  alimentaire  d'une\nsurface de vente de 808 m\u00b2 \u00e0 enseigne ALDI \u00e0 BUXEUIL.\nNB :  Ce  projet  \u00e9tant  soumis  au  titre  de  l'article  L.752-4  du  Code  de\ncommerce par Madame la Pr\u00e9sidente du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\ndu Seuil du Poitou, la CDAC sera amen\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le projet.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-25-00001 - Ordre du jour CDAC 13 03 2025 ALDI Buxeuil 45","date":"2025-02-25","first_seen_on":"2025-09-14T21:33:03+00:00","id":"3a6c63e30dbaab2cdc11cc9851b160161b915a0544db38191c0b1d4c1312c0f5","name":"Recueil RAA n\u00b0045 du 25 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-25T17:00:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43697/272489/file/2025-02-25-%2BN%C2%B0045.pdf"}