{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00474\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\npour le mercredi 3 mai 2023 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article\nL. 121-2\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le courrier \u00e9lectronique du 28 avril 2023 transmis aux services de la direction de\nl'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel M. Beno\u00eet MARTIN, secr\u00e9taire\nnational  de  l'Union  D\u00e9partementale  de  la  CGT  Paris,  d\u00e9clare une  manifestation\nstatique  \u00ab\u00a0pr\u00e8s  du  Conseil  Constitutionnel  qui  statuera  le 3 mai sur  la nouvelle\ninitiative r\u00e9f\u00e9rendaire dont il a \u00e9t\u00e9 saisi le 13 avril \u00a0\u00bb pr\u00e9vue le mercredi 3 mai 2023\nde  16h30  \u00e0  20h00  avec  un  rassemblement  place  du  Palais  royal  \u00e0  proximit\u00e9\nimm\u00e9diate du Conseil Constitutionnel sis 2 rue de Montpensier \u00e0 Paris-Centre \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales  et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s\nfortement mobilis\u00e9s le mercredi 3 mai 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation\ndes  sites  institutionnels  ou  gouvernementaux  sensibles  notamment  le  Conseil\n1\n\nConstitutionnel appel\u00e9 \u00e0 rendre sa d\u00e9cision sur le r\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e\net  d'autre  part,  pour  s\u00e9curiser  d'autres  manifestations  et  \u00e9v\u00e8nements  publics\nnombreux alors que plusieurs manifestations contre la r\u00e9forme des retraites ont \u00e9t\u00e9\nd\u00e9clar\u00e9es le 3 mai 2023 notamment par l'UD CGT, dans un contexte de menace\nterroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,\ndans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours\nen vigueur ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  un  contexte  o\u00f9  la  d\u00e9cision  du  Conseil  Constitutionnel\nconstitue une \u00e9ch\u00e9ance majeure pour les opposants \u00e0 la r\u00e9forme des retraites, il\nexiste  un  risque  important  que  cette  manifestation  \u00e0  proximit\u00e9  du  Conseil\nConstitutionnel vise \u00e0 faire pression sur la d\u00e9cision que ce dernier sera amen\u00e9 \u00e0\nrendre sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du r\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e ;\n   \nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 2 mai 2023 \u00e0 12h30 au\nd\u00e9clarant un rassemblement statique le mercredi 3 mai 2023 de 16h30 \u00e0 20h00 sur la\nplace de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 Paris-Centre, en remplacement du lieu de manifestation\nenvisag\u00e9, proposition que le d\u00e9clarant a refus\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  les  services  de  la  DOPC  ont  pris  attache  avec  le\nd\u00e9clarant le 2 mai 2023 \u00e0 18h36 afin d'effectuer une proposition alternative, \u00e0 savoir\nse rassembler le mercredi 3 mai 2023 de 16h30 \u00e0 20h00 rue de l'Amiral de Coligny\nsur la place du Louvre \u00e0 Paris-Centre, en remplacement du lieu de manifestation\nenvisag\u00e9, proposition \u00e0 laquelle le d\u00e9clarant n'a pas r\u00e9pondue ;  \n   Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  et  qu'une  mesure  qui  encadre,  dans  le  contexte\nactuel d'opposition \u00e0 la r\u00e9forme des retraites,  cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans\nl'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence ;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 28 avril 2023  par M. Beno\u00eet MARTIN  pour\nun rassemblement statique pr\u00e9vu le  mercredi 3 mai 2023 de 16h30 \u00e0 20h00 est\ninterdite place du Palais royal \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du Conseil Constitutionnel sis\n2 rue de Montpensier \u00e0 Paris-Centre. \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir mercredi 3 mai 2023 de 16h30 \u00e0 20h00\nrue de l'Amiral de Coligny sur la place du Louvre \u00e0 Paris-Centre .\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 M.  Beno\u00eet  MARTIN  ou  \u00e0  toute  personne  repr\u00e9sentant l'Union\nD\u00e9partementale de la CGT Paris  et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 2 mai 2023\n    Laurent NU\u00d1EZ\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00474                             du 2 mai 2023                 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas  de rejet des  recours  GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-05-03","first_seen_on":"2025-12-04T14:59:53+00:00","id":"3a84d0b93d38054f283fff2566918770119d03a28b67f3d6fc6f3653d7a39035","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00474 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le mercredi 3 mai 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-05-03T09:23:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20individuel%20interdiction%20partielle%20UD%20CGT%203.5.23.pdf"}