{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1\nARRETE HC / SAN / N\u00b0003/2024 du 4 avril 2024\nPortant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0emporter dans les d\u00e9bits de boissons de 3*TM et 5\u00a2TM classes et interdiction de consommation de\nvu\nVU\nvu\nvu\nvu\nVU\nvu\nVU\nvu\nvu\nces boissons dans les lieux publics dans le p\u00e9rim\u00e9tre de la commune de OUEGOA\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,\nla loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nla loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nle code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2016/244/APN modifi\u00e9e du 28 octobre 2016 de l'Assembl\u00e9e de la Province Nordrelative au r\u00e9gime des d\u00e9bits de boissons,\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nle d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie - M. LEFRANC (Louis);\nle d\u00e9cret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour laprovince Nord, aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. Bouteille(Fr\u00e9d\u00e9ric);\nl'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-126 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOUTEILLE, commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nord aupr\u00e8s duhaut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nla demande formul\u00e9e par le maire de la commune de Ou\u00e9goa re\u00e7ue le 2 avril 2024;\nl'avis de la compagnie de gendarmerie de Kon\u00e9, re\u00e7u le 3 avril 2024;\nCONSIDERANT qu'il est constat\u00e9 particuli\u00e8rement les vendredis en fin de journ\u00e9e, les samedis etdimanches ainsi que les jours f\u00e9ri\u00e9s, une recrudescence notamment chez lesjeunes, de l'alcoolisme surla voie publique \u00e0 l'origine de bagarres occasionnant des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9publique,\nCONSIDERANT que les violences commises sur la voie publique par des personnes fortementalcoolis\u00e9es sont \u00e0 l'origine d'ameutements et d'attroupements qui portent atteinte \u00e0 l'ordre public,\nCONSIDERANT que la pr\u00e9sence de personnes fortement alcoolis\u00e9es sur la voie publique est \u00e0 I'originede nuisances sonores particuli\u00e8rement en p\u00e9riode nocturne, qui troublent la tranquillit\u00e9 publique des\n\nhabitants,\nCONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pr\u00e9ventives pour pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 etpr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient \u00eatre aggrav\u00e9s par une consommationabusive d'alcool,\nARRETE\nARTICLE 1: La vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter est interdite dans les d\u00e9bitsde boissons de 3*TM et 5! classes dans le p\u00e9rim\u00e9tre de la commune de OUEGOA du 5 avril 2024au 30 juin 2024 ainsi qu'il suit :\n- Toutes les fins de semaines du vendredi \u00e0 20 h 00 jusqu'au lundi matin \u00e0 06 h 00;- Le lundi 1\u00b0 mai 2024, toute la journ\u00e9e;- Le mercredi 8 mai 2024, toute la journ\u00e9e;- Le jeudi 9 mai 2024, toute la journ\u00e9e;- Le lundi 20 mai 2024, toute la journ\u00e9e.\nARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:\n- les d\u00e9tenteurs d'une licence de 1\u00e8re, 2\u00e8me et 4\u00e8me classes;\n- la vente d'alcool en bouteilles de verre d'une contenance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un litre etdemi et dont le titre alcoom\u00e9trique n'exc\u00e9de pas 18 degr\u00e9s, \u00e0 l'exception de la bi\u00e8re, par lescommer\u00e7ants en vins et alcools spiritueux tirant l'essentiel de leurs revenus de cetteactivit\u00e9 (cavistes).\nARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et ferment\u00e9es est interdite dans les lieux publicsde la commune de OUEGOA.\nARTICLE 4 : Monsieur le maire de la commune de OUEGOA, le chef d'escadron, commandant lacompagnie de gendarmerie de KONE ainsi que le commandant de la brigade de gendarmerie deOUEGOA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9en mairie, ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC).\nARTICLE S : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet\nFait \u00e0 Kon\u00e9\nLe commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publiquepour la province Nord\n\\_/Fr\u00e9d\u00e9ric BOUTEILLE","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-09-15T15:50:35+00:00","id":"3a8673b36e2aab3b2060ee1d387d78eb22edd30099b0f395ce5c42202b39d995","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/SAN/N\u00b0003/2024 du 4 avril 2024 portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Ouegoa","pdf_creation_date":"2024-04-03T22:37:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11394/98190/file/20240404%2B-%2BArrete_alcool_OUEGOA_HC_SAN_003_2024_du_4_avril_2024.pdf"}