{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-159\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale\net professionnelle\n47-2025-11-26-00003 - 47-DGF CADA SAUVERGARDE sign\u00e9e (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la d\u00e9cision\nd'autorisation de d\u00e9frichement de 0.1895 ha de bois sur la commune de\nDurance (2 pages) Page 10\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-11-26-00003\n47-DGF CADA SAUVERGARDE sign\u00e9e\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-26-00003 - 47-DGF CADA SAUVERGARDE sign\u00e9e 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSTA REGION pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVisa CBR du 20/11/2025EJ n\u00b0 2104607098\nArr\u00e9t\u00e9fixant la dotation globale de financement 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association SAUVEGARDEsis \u00e0 BON-ENCONTRE (Lot-et-Garonne)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;la loi organique n\u00b0 2001 \u2014 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT auxfonctions de Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Sud-ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil des demandeurs d'asile, paru au Journal Officiel de laR\u00e9publique Fran\u00e7aise du 22 mai 2025;la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestationsdes centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre lePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, pour les exercices 2024,2025 et 2026 ;l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9tairer\u00e9gional sur le BOP 303 pour l'exercice 2025;les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303\u00ab Immigration et Asile \u00bb ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-26-00003 - 47-DGF CADA SAUVERGARDE sign\u00e9e 4\nVU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 3 juillet 2025 ;VU l'accord formul\u00e9 par l'organisme en date du 10juillet 2025 ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 11 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification ;VU la demande de modification de l'autorisation budg\u00e9taire, en ce qui concerne la r\u00e9partition pargroupe, formul\u00e9e par l'\u00e9tablissement le 29 septembre 2025 ;VU ila notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 7 octobre 2025 d'une d\u00e9cision d'autorisationbudg\u00e9taire et de tarification modificative ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine :\nARR\u00caTEArticle premier :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du Centre d'Accueil pourDemandeurs d'Asile (CADA) de l'association SAUVEGARDE,sis ZAC DE REDON - 47240 BON-ENCONTRE,n\u00b0 SIRET : 782 153 373 00215,d'une capacit\u00e9 de- 281 places du 01/01/2025 au 30/06/2025,- 273 places \u00e0 compter du 01/07/2025sont autoris\u00e9es comme suit :Groupes fonctionnels MES Wee)P (en euros) (en euros)Groupe |D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 4605088Groupe IlCharges D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel TISSUS 2 379 164,63Groupe IIID\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure aESD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitationGroupe |Produits de la tarification 1922977658Groupe IlAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation SeipeoieeProduits | Groupe lil 2 379 164,63Lge . . . 37 017,00Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation 222 000,00Exc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesures d'exploitation 89 200,00Article 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association SAUVEGARDE est fix\u00e9e \u00e0 1 992 947,63 \u20ac (un million neuf cent quatre-vingt douze mille neuf cent quarante-sept euros et soixante trois centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuellescalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-26-00003 - 47-DGF CADA SAUVERGARDE sign\u00e9e 5\nLes fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les places du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (281 places du 01/01/2025 au 30/06/2025 et273 places \u00e0 compter du 01/07/2025) sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 19,714 euros sur la base d'unfonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du Centre d'Accueilpour Demandeurs d'Asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotationglobale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9ditsnon reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation etdiminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :Exc\u00e9dentsDotation Cr\u00e9dits non affect\u00e9s \u00e0 la D\u00e9ficits ajout\u00e9sglobale de reconductibles r\u00e9duction des aux charges Part Forfait mensuelfinancement 2025 charges d'exploitation | reconductible 20262025 d'exploitation 20252025 e=a-ba b c d teed f=e/12\n1 992 947,63 0,00 222 000,00 0,00 2 214 947,63 184 578,97\nArticle 4:Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 0303 \u00ab Immigration et Asile \u00bb selon l'axebudg\u00e9taire suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP47Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01Article5:Le versement de la dotation 2025 devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte del'organisme gestionnaire :Association LA SAUVEGARDESIRET : 782 153 373 00470N\u00b0 CHORUS : 1001626326R\u00e9f\u00e9rences bancairesIntitul\u00e9 du compte : SAUVEGARDE - CADABanque : CIC Bordeaux Rive DroiteRIB : 10057 19090 00036953916 74IBAN : FR76 1005 7190 9000 0369 5391 674BIC : CMCIFRPPXXX\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-26-00003 - 47-DGF CADA SAUVERGARDE sign\u00e9e 6\nArticle 6:L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine etdu d\u00e9partement de la Gironde.Article 7:L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code del'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Article 11:Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement dela Gironde et la pr\u00e9sidente de l'association SAUVEGARDE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n26 NOV. 2025Bordeaux, le\nLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,P |Le Secr\u00e9taire g\u00e9nbr8l . s r\u00e9gionalesSylvain PELLETERET\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-26-00003 - 47-DGF CADA SAUVERGARDE sign\u00e9e 7\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 de dotation globale de fonctionnementdu CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association SAUVEGARDE\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 182 480,23 \u20acF\u00c9VRIER 182 480,23 \u20acMARS 182 480,23 \u20acAVRIL 182 480,23 \u20acMAI 182 480,23 \u20acJUIN 182 480,23 \u20acJUILLET 182 480,23 \u20acAO\u00dbT 182 480,23 \u20acSEPTEMBRE 182 480,23 \u20acOCTOBRE 182 480,23 \u20acNOVEMBRE 166 078,97 \u20acD\u00c9CEMBRE 2 066,36 \u20acTOTAL 2025 1 992 947,63 \u20ac\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-26-00003 - 47-DGF CADA SAUVERGARDE sign\u00e9e 8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-26-00003 - 47-DGF CADA SAUVERGARDE sign\u00e9e 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-11-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la d\u00e9cision\nd'autorisation de d\u00e9frichement de 0.1895 ha de\nbois sur la commune de Durance\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la d\u00e9cision d'autorisation de\nd\u00e9frichement de 0.1895 ha de bois sur la commune de Durance 10\nPREFET direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant prorogation de la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9frichement de 01895 ha de bois sur la communede DuranceLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu Le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-90-4 du 31 mars 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surfaceminimale du massif bois\u00e9 au-del\u00e0 duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-01-25-004 du 25 janvier 2021 portant autorisation de d\u00e9frichement de01895 ha de bois sur la commune de Durance au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CS de CLAVE, dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 au 188, rue Maurice B\u00e9jart - 34080 MONTPELLIER,Vu la demande de prorogation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CS de CLAVE et re\u00e7ue le 21 novembre 2025,Consid\u00e9rant les conditions d'octroi de l'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-01-25-004 du 25janvier 2021 ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre (paiement d'une indemnit\u00e9),Consid\u00e9rant que, le raccordement de cette centrale n'est pas effectif et qu'une solution est en coursd'\u00e9tude par Enedis.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE- Article 1\u00b0: Dur\u00e9e de validit\u00e9L'article 6 de la d\u00e9cision est remplac\u00e9 comme suit :La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 6 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.- Article 2 : r\u00e8gles de Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation ded\u00e9frichement fait l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain de mani\u00e8re visiblede l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze joursau moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement; il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deuxmois et sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la d\u00e9cision d'autorisation de\nd\u00e9frichement de 0.1895 ha de bois sur la commune de Durance 11\nIl appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur d\u00e9pose a la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcelles\u00e0 d\u00e9fricher, qui peut \u00eatre consult\u00e9 pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Mention en estfaite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.Il est rappel\u00e9 que c'est la date du plus tardif des deux affichages pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le d\u00e9faut de preuve de la r\u00e9gularit\u00e9 de cet affichage fait obstacle \u00e0 l'expirationdu d\u00e9lai de recours des tiers.- Article 3 : Remplacement d'une d\u00e9cisionEn application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de d\u00e9lai, abroger ouretirer une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits, m\u00eame l\u00e9gale, si son retrait ou son abrogation n'est passusceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une d\u00e9cision plusfavorable au b\u00e9n\u00e9ficiaire.- Article 4 : Modalit\u00e9 d'ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de la commune de Durance, ainsi que a la soci\u00e9t\u00e9 CS deCLAVE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois DAUMARD.Agen, le 26 novembre 2025Le chef du servic\u00e9 environnement\nSt\u00e9phame BOST\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le p\u00e9titionnaire et de son affichage pour les tiers, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants:\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne, 1722, avenuede Colmar 47916 Agen Cedex 9,* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire, 78 rue deVarenne 75349 Paris SP 07* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification dela d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de la d\u00e9cision d'autorisation de\nd\u00e9frichement de 0.1895 ha de bois sur la commune de Durance 12","date":"2025-11-27","first_seen_on":"2025-11-27T17:28:50+00:00","id":"3a89db52df1ea87e28f801af04bf0bff3ba83b229c1ebd75f0f2c1b9b990ed09","name":"16_recueil des actes administratifs special n\u00b047-2025-159 du 27 11 2025","pdf_creation_date":"2025-11-27T16:13:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28210/214927/file/16_recueil%20des%20actes%20administratifs%20special%20n%C2%B047-2025-159%20du%2027%2011%202025.pdf"}