{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2024-232\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre /\n58-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me\nd'assainissement non collectif et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement sur la commune de GIMOUILLE (6 pages) Page 3\n58-2024-09-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 fixant la date du ban des\nvendanges\nconcernant les vins A.O.C C\u00f4teaux du Giennois (2 pages) Page 10\n58-2024-09-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 fixant la date du ban des\nvendanges\nconcernant les vins A.O.C Pouilly (2 pages) Page 13\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux et de demande de paiement du solde pour les\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure\nrenouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie (1 page) Page 16\n58-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,\nrelative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole,\nainsi qu'aux travaux de mise en conformit\u00e9 du plan d'eau situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AP n\u00b0 159, commune d'Ouroux-en-Morvan (6 pages) Page 18\nDDT-Ni\u00e8vre / SLSR\n58-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation des cours\nmoyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux\nruraux dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (6 pages) Page 25\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre /\n58-2024-08-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le\np\u00f4le Animation du R\u00e9seau \u00e0 compter de septembre 2024 (4 pages) Page 32\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2024-09-20-00004 - VU\tle Sch\u00e9ma r\u00e9gional air, climat et \u00e9nergie\n(SRACE) de la Bourgogne, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin\n2012\u00a0; (8 pages) Page 37\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement\nd'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes, exploit\u00e9e par la\nCommunaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nM\u00eal\u00e9s\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Luzy (6 pages) Page 46\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP\n58-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis\ndans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (12 pages) Page 53\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-09-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement\nnon collectif et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement sur la commune de\nGIMOUILLE\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement non collectif et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE 3\nExPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService eau for\u00eat et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant le syst\u00e8me d'assainissement non collectif et portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU la directive n\u00b0 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des\neaux urbaines r\u00e9siduaires.\nVU la directive n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite directive cadre sur l'eau, transpos\u00e9e par la loi \nn\u00b0 2004-338 du 21 avril 2004.\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3 et R.214-32 et suivants.\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la\nNi\u00e8vre.\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du  21  juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et  aux\ninstallations  d'assainissement  non  collectif,  \u00e0  l'exception  des  installations  d'assainissement  non\ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision des zones\nsensibles dans le bassin Loire Bretagne.\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuv\u00e9\npar le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b058-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024, de Monsieur le Pr\u00e9fet\nde la Ni\u00e8vre, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Ni\u00e8vre.\nVU  le  dossier  d'autorisation  de  construction  de  stations  d'\u00e9puration  d\u00e9pos\u00e9  dans  le  cadre  de\nl'extension du Domaine du Grand Cerf \u00e0  GIMOUILLE par Novare Country SAS au titre du code de\nl'environnement, consid\u00e9r\u00e9 complet le 20 mars 2024.\nVU le courrier valant phase contradictoire adress\u00e9 \u00e0 M. Gouzennes repr\u00e9sentant Novare Country\nSAS  en date du 25 juillet 2024.\nVU le courriel du 11 ao\u00fbt 2024 formulant l'absence de remarque du ma\u00eetre d'ouvrage en  phase\ncontradictoire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - \n2, rue des P\u00e2tis \u2013 BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX\nt\u00e9l : 03 86 71 71 71 \u2013 courriel : ddt@nievre.gouv.fr\nn\u00b058-2024-09-17-00002\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement non collectif et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE 4\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 d'une masse d'eau superficielle ou souterraine ne doit\nnuire \u00e0 l'atteinte ou au maintien du bon \u00e9tat \u00e9cologique.\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions du SDAGE, il y a lieu de poursuivre la r\u00e9duction des\nrejets ponctuels dans le milieu naturel et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la collecte.\nConsid\u00e9rant  l'obsolescence des syst\u00e8mes d'assainissement existant.\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.\nARR\u00caTE\nTITRE 1 - AUTORISATION\nArticle 1 : Objet de l'autorisation\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 NOVARE COUNTRY SAS, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur d'exploitation, M. Fabien\nGouzennes, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous\nr\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, et dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21\njuillet 2015 pr\u00e9cit\u00e9, concernant la d\u00e9claration du syst\u00e8me d'assainissement non collectif .\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique d\u00e9finie au tableau de\nl'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n2.1.1.0 Syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  des  eaux\nus\u00e9es  et  installations  d'assainissement  non\ncollectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge\nbrute de pollution organique au sens de l'article\nR.  2224-6  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  sup\u00e9rieure  \u00e0  12  kg  de  DBO5,  mais\ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBO5.\nUne  installation  d'assainissement  non  collectif\nest  une  installation  assurant  la  collecte,  le\ntransport, le traitement et l'\u00e9vacuation des eaux\nus\u00e9es domestiques ou assimil\u00e9es des immeubles\nou  parties  d'immeubles  non  raccord\u00e9s  \u00e0  un\nr\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es. \nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015\nmodifi\u00e9  relatif  aux\nsyst\u00e8mes\nd'assainissement collectif\net  aux  installations\nd'assainissement  non\ncollectif \nArticle 2 : Description des ouvrages autoris\u00e9s\n  \n2-1 Fili\u00e8re de traitement\nLes syst\u00e8mes d'assainissement non collectif install\u00e9s sont des stations  Oxyfic P90 dimensionn\u00e9e pour\n500 EH  (Station 1) et Oxyfix P90 \u00e0 clarification Lamellaire dimensionn\u00e9e pour 700 EH (Station 2).\nLa construction de la station 2 ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s production par le p\u00e9titionnaire de l'\u00e9tude\nd'impact  attendue  dans  le  cadre  de  l'\u00e9valuation  environnementale  et  de  l'accord  concernant\nl'autorisation d'extension du domaine au titre des autres r\u00e9glementations. \nCes stations comprennent 3 compartiments :\n\u2022 un d\u00e9canteur primaire ;\n\u2022 un  r\u00e9acteur biologique ;\n\u2022 un clarificateur.\nPage 2/6\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement non collectif et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE 5\n2-2 Dimensionnement\nLes d\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rence sont de 75 m\u00b3/j pour la station 1 et 105  m\u00b3/j pour la station 2.\n2-3 Coordonn\u00e9es des stations et du point de rejet\nLes  stations  d'\u00e9puration  seront  situ\u00e9es  sur  la  parcelle  OB  690  sur  la  commune  de  Gimouille\nconform\u00e9ment au plan joint au dossier.\nLes stations seront install\u00e9es en cha\u00eene par cons\u00e9quent un seul point de rejet pour les 2 syst\u00e8mes  :\ncoordonn\u00e9es Lambert 93  du point de  rejet : X= 707 217  Y= 6 647 958.\nArticle 3 : Objectifs de qualit\u00e9 attendue du rejet \nLe rejet des stations d'\u00e9puration s'effectue dans le ruisseau de Fertot, affluent de l'Allier, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\ncomme masse d'eau sous le num\u00e9ro FRGR0144b.\nAu  point  de  pr\u00e9l\u00e8vement  des  rejets  (en  sortie  des  stations),  l'effluent  \u00e9pur\u00e9  doit  r\u00e9pondre  aux\nconditions suivantes :\n\u2022 la temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C en conditions climatiques normales ;\n\u2022 le pH compris entre 6 et 8,5 ;\n\u2022 la couleur de l'effluent qui ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu r\u00e9cepteur ;\n\u2022 l'effluent qui ne doit pas d\u00e9gager, avant et apr\u00e8s 5 jours d'incubation \u00e0 20  \u00b0C, une odeur putride et\nammoniacale.\nHors situation inhabituelle, le rejet doit respecter les concentrations maximales ou les rendements\nminimaux figurant dans le tableau ci-dessous.\nParam\u00e8tre Concentration \u00e0 ne\npas d\u00e9passer\nRendement\nminimum\nConcentration\nr\u00e9dhibitoire\nDBO5 20 mg/l 80 % 40 mg/l\nDCO 90 mg/l 75 % 180 mg/l\nMES 30 mg/l 90 % 75 mg/l\nPour la DBO5, la DCO et les MES, la station est d\u00e9clar\u00e9e conforme si l'une au moins des deux valeurs\nd'un \u00e9chantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement \u00e9puratoire) est respect\u00e9e.\nParmi les \u00e9chantillons moyens journaliers d\u00e9clar\u00e9s non conformes, aucun d'entre eux ne devra d\u00e9passer\nles valeurs r\u00e9dhibitoires.\nLes mesures sont effectu\u00e9es en entr\u00e9e et sortie des installations, sur des \u00e9chantillons correctement\nhomog\u00e9n\u00e9is\u00e9s.\nToute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition\nde ceux-ci, ou tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le d\u00e9bit de d\u00e9versement devra\nfaire l'objet d'une nouvelle demande du p\u00e9titionnaire.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, le rejet ne devra pas porter atteinte au\nmilieu naturel.\nPage 3/6\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement non collectif et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE 6\nArticle 4 : Autosurveillance\nL'exploitant de la station d'\u00e9puration met en place un programme d'autosurveillance des rejets et des\nsous-produits.\nLe p\u00e9titionnaire tiendra \u00e0 disposition des personnes mandat\u00e9es pour les contr\u00f4les un plan d'ensemble\ndu r\u00e9seau de collecte permettant de reconna\u00eetre, sur un seul document, l'ossature g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9seau\navec les ouvrages sp\u00e9ciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points\nde branchement, regards, postes de relevage, d\u00e9versoirs d'orages, vannes manuelles et automatiques,\npostes de mesure. Ce plan devra \u00eatre maintenu \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification.\nLes agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la police de l'eau, vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du\nCode de l'Environnement, doivent constamment avoir libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nLe p\u00e9titionnaire sera tenu d'effectuer une autosurveillance du bon fonctionnement de son installation\net d'en adresser les r\u00e9sultats au service charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur .\nA terme (apr\u00e8s construction des 2 stations), l'autosurveillance consistera en  2 bilans 24 h \u00e0 r\u00e9aliser par\nan. \nToutefois, le site sera ouvert d'avril \u00e0 novembre avec une fr\u00e9quentation plus importante de mai \u00e0\nseptembre. Par cons\u00e9quent apr\u00e8s la mise en service de la station 1, l'autosurveillance sera port\u00e9e \u00e0 3\nbilans 24 heures et des mesures de d\u00e9bit en entr\u00e9e de station r\u00e9alis\u00e9s en mai, juillet et septembre\npendant 2 ans afin d'une part de quantifier les charges r\u00e9ellement entrantes dans la station et d'autre\npart de mesurer l'impact du rejet sur le milieu. \nElle doit \u00eatre men\u00e9e, en condition normale de fonctionnement sur les param\u00e8tres pH, d\u00e9bit, T\u00b0, MES,\nDBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.\n      \nLes  r\u00e9sultats,  au  format  SANDRE,  seront  communiqu\u00e9s  au  service police de l'eau  via  l'application\ninformatique VERSEAU.\nLes niveaux de traitement figurant au tableau ci-dessus, sont d\u00e9termin\u00e9s d'apr\u00e8s la qualit\u00e9 actuelle du\nmilieu  r\u00e9cepteur  et  les  objectifs  du  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux.  Ils\npourront \u00eatre modifi\u00e9s en cas d'\u00e9volution de la qualit\u00e9 ou de l'objectif de qualit\u00e9 des masses d'eau\nr\u00e9ceptrices,  ou  pour  rendre  les  objectifs  fix\u00e9s  compatibles  avec  un  \u00e9ventuel  futur  sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux sur le secteur.\nTITRE 2 \u2013 MESURES CORRECTIVES\nArticle 5 : Travaux \nLes stations vont n\u00e9cessiter la r\u00e9alisation de bilans 24h, la mesure de d\u00e9bit en entr\u00e9e ou sortie, un\nam\u00e9nagement doit \u00eatre mis en place pour effectuer les mesures et pr\u00e9l\u00e8vements. \nArticle 6 : Suivi du milieu \nConform\u00e9ment  aux  r\u00e9flexions  men\u00e9es  sur  le  projet,  le  Fertot  doit  faire  l'objet  d'un  suivi  physico-\nchimique afin de mesurer l'impact du rejet des nouvelles stations. \nD\u00e8s la mise en service de la premi\u00e8re station, pendant 2 ans,  le jour des bilans 24 h, une analyse\nphysico-chimique du ruisseau \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval de la station sera r\u00e9alis\u00e9e sur les param\u00e8tres  : MES,\nDBO5, DCO, NH4, Nitrates, Phosphore, O\u00b2 \nCes mesures devront \u00eatre transmises au service police de l'eau dans le mois suivant leur r\u00e9ception.\nSi  la  d\u00e9gradation  du  milieu  r\u00e9cepteur  est  constat\u00e9e  le  p\u00e9titionnaire  devra  proposer  avant  le  31\nd\u00e9cembre 2027 des mesures de r\u00e9duction de l'impact du rejet sur le milieu : un dossier d'actions visant\n\u00e0 pr\u00e9server le bon \u00e9tat des eaux sera transmis au service de la police de l'eau.\nPage 4/6\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement non collectif et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE 7\nTITRE 3 \u2013 PRODUCTION DE DOCUMENTS\nArticle 7 : Bilan de fonctionnement\nUn bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement durant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est r\u00e9dig\u00e9\nen d\u00e9but d'ann\u00e9e et transmis au service police de l'eau avant le 1er mars de l'ann\u00e9e en cours.\nArticle 8 : Cahier de vie\nLe ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9dige et tient \u00e0 jour un cahier de vie. Ce dernier comporte trois sections :\n- section 1 : description, exploitation et gestion du syst\u00e8me d'assainissement\n- section 2 : organisation de la surveillance du syst\u00e8me d'assainissement\n- section 3 : suivi du syst\u00e8me d'assainissement\nArticle 9 : Transmissions imm\u00e9diates\n\u2022 Incident grave \u2013 Accident\nTout incident grave ou accident, affectant la station d'\u00e9puration ou le r\u00e9seau de collecte des effluents\net de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'Environnement,\ndoit \u00eatre signal\u00e9 par l'exploitant, sans d\u00e9lai et par tout moyen \u00e0 sa disposition, au service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, l'exploitant doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et pour y rem\u00e9dier.\nL'exploitant \u00e9tablit, dans les meilleurs d\u00e9lais, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances de\nl'incident ou de l'accident, les dispositions prises pour en minimiser l'impact et les mesures mises en\n\u0153uvre ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.\n\u2022 D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\nLes d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9s, imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur \nconstatation, au service charg\u00e9 de la police de l'eau, accompagn\u00e9s des commentaires sur les causes de \nces d\u00e9passements, ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\nL'information imm\u00e9diate se fait par courrier \u00e9lectronique.\nArticle 10 : Analyse de d\u00e9faillance\nL'analyse de d\u00e9faillance pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 pr\u00e9cit\u00e9 sera transmise au service\nPolice de l'eau avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de mise en service de la station.\nTITRE 4 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 11 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications \nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans\net contenu du dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au Pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut\nd\u00e9cision de rejet.\nPage 5/6\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement non collectif et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE 8\nArticle 12 : P\u00e9riode de validit\u00e9 de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 20 ans \u00e0 compter de sa notification.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmise \u00e0 la commune de Gimouille pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vrependant une dur\u00e9e minimale de six mois.Article 15 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent:< _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de |'environnement dans und\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toutefois, si led\u00e9marrage des travaux n'est pas intervenu six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8sce d\u00e9marrage. '\u00ab _ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la date\u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 leuraura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. 'Ce recours peut-\u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 via Iapphcatlon \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet:www.telerecours.frArticle 16 : Ex\u00e9cutionLe present arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9\u00e0 Novare Country SAS et sera publi\u00e9.au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.M le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laNi\u00e8vre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'Environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Nevers, le 1 7 SEP. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental,Pierre PAPADOPOULOS\nPage 6/6\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement non collectif et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE 9\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-09-20-00005\nARR\u00caT\u00c9 fixant la date du ban des vendanges\nconcernant les vins A.O.C C\u00f4teaux du Giennois\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 fixant la date du ban des vendanges\nconcernant les vins A.O.C C\u00f4teaux du Giennois 10\nPREFET . Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole\nARR\u00caT\u00c9NS~ = = =~fixant la date du ban des vendangesconcernant les vins A.O.C C\u00f4teaux du Giennois\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment son article D. 645-6 relatif \u00e0 la fixation de ladate de d\u00e9but des vendanges ; |VU le cahier des charges de l'appellation d'origine cit\u00e9 \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre;VU la proposition de l'institut national des appellations d'origine et de la qualit\u00e9 (1.N.A.O), en accordavec l'organisme de d\u00e9fense et de gestion concern\u00e9 ;SUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\n58-2024-09-20-00005\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 fixant la date du ban des vendanges\nconcernant les vins A.O.C C\u00f4teaux du Giennois 11\nARRETE\nArticle 1er :Pour les vins A.O.C. COTEAUX DU GIENNOIS, la date de d\u00e9but des vendanges est fix\u00e9e comme suit :21 septembre 2024 pour le COTEAUX DU GIENNOIS (c\u00e9page sauvignon blanc, gamay noir et pinotnoir).\nArticle 2 :La date pr\u00e9cit\u00e9e de d\u00e9but des vendanges correspond \u00e0 la maturation des parcelles les plus pr\u00e9coces.En cas d'accident climatique de nature \u00e0 justifier des interventions plus pr\u00e9coces, les demandes ded\u00e9rogations pour les A.O.C. et les V.D.Q.S. devront \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 :Le chef de centre de l'IIN.A.O.12, Place Anatole France .37 000 TOURSLes vins issus des vendanges r\u00e9colt\u00e9es sans d\u00e9rogation avant la date fix\u00e9e ci-dessus ne peuvent avoirdroit aux appellations sus-mentionn\u00e9es, qu'ils soient \u00e9labor\u00e9s avec ou sans enrichissement.\nArticle 3 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,Mmes les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Clamecy et Ch\u00e2teau-Chinon,M. le sous-pr\u00e9fet de Cosne-Cours-sur-Loire,M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques,Mme la directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,Mmes et MM. les Maires des communes d'Alligny-Cosne, La-Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire,Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup et Saint-P\u00e8resont charg\u00e9s, chacun en ce qui l\u00e8 concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie,et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le 20 septembre 2024Po'\u00fb/r\u00eee r\u00e9fet,Pour l\u00e7r'\u00e2irecteur,.d\u00e9partem,entaldes T\u00earritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\"La cheffe du servi_,\u00eb\u00e8 \u00e9corlgmi\u00eb \u00e0gricole\ne\\ j o\nOdile BERTHELOT\u2014/_. [J ///_,\\ P e\nN -~ilPe\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 fixant la date du ban des vendanges\nconcernant les vins A.O.C C\u00f4teaux du Giennois 12\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-09-20-00006\nARR\u00caT\u00c9 fixant la date du ban des vendanges\nconcernant les vins A.O.C Pouilly\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 fixant la date du ban des vendanges\nconcernant les vins A.O.C Pouilly 13\nPREFET ' Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant la date du ban des vendangesconcernant les vins A.O.C Pouilly\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment son article D. 645-6 relatif \u00e0 la fixation de ladate de d\u00e9but des vendanges ;VU le(s) cahier(s) des charges de(s) I'appellation(s) d'origine cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre;VU la proposition de l'institut national des appellations d'origine et de la qualit\u00e9 (I.N.A.O), en accordavec l'organisme de d\u00e9fense et de gestion concern\u00e9 ;SUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www nievre.gouv.fr\n58-2024-09-20-00006\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 fixant la date du ban des vendanges\nconcernant les vins A.O.C Pouilly 14\nARRETE\nArticle 1er :Pour les vins A.O.C Pouilly, la date de d\u00e9but des vendanges est fix\u00e9e comme suit :23 septembre 2024 pour le Pouilly-Fum\u00e9,23 septembre 2024 pour le Pouilly-sur-Loire.Article 2 :La date pr\u00e9cit\u00e9e de d\u00e9but des vendanges correspond \u00e0 la maturation des parcelles les plus pr\u00e9coces.En cas d'accident climatique de nature \u00e0 justifier des interventions plus pr\u00e9coces, les demandes ded\u00e9rogations pour les A.O.C. et les V.D.Q.S. devront \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 :Le chef de centre de I'l.N.A.O.12, Place Anatole France37 000 TOURSLes vins issus des vendanges r\u00e9colt\u00e9es sans d\u00e9rogation avant la date fix\u00e9e ci-dessus ne peuvent avoirdroit aux appellations sus-mentionn\u00e9es, qu'ils soient \u00e9labor\u00e9s avec ou sans enrichissement.Article 3 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,Mmes les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Clamecy, Ch\u00e2teau-Chinon et Cosne-Cours-sur-Loire,M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques,Mme la directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,Mmes et MM. les maires des communes de Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain,Saint- Laurent-L'Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loiresont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie,et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le 20 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet,Pour le d\u00ee\u0153@\u00e9partementaldes Tel;riioires et/par d\u00e9l\u00e9gation,La cheff\u00e7/ du servic/\u00e9' \u00e9con_qg)ie agricole\n-\\ VVVVVVVVV ',f-' . '\n\u2014\u2014\n\u00c6gg\"e\u00eeERTHELOT /\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 fixant la date du ban des vendanges\nconcernant les vins A.O.C Pouilly 15\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-09-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux et de demande de\npaiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nsubventions attribu\u00e9es au titre de la mesure\nrenouvellement forestier du plan de relance de\nl'\u00e9conomie\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande de\npaiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance\nde l'\u00e9conomie\n16\nExNMINIST\u00c8REDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONLibert\u00e9lit\u00e9Fraternit\u00e9\nFinanc\u00e9 parl'Union europ\u00e9enneNextGenerationEU\nAgence de Serviceset de Paiement\nARRETE MODIFIANT LA DATE LIMITE DE DECLARATION D'ACH\u00c8VEMENT DES TRAVAUX ET DE DEMANDEDE PAIEMENT DU SOLDE POUR LES B\u00c9N\u00c9FICIAIRES DE SUBVENTIONS ATTRIBU\u00c9ES AU TITRE DE LAMESURE RENOUVELLEMENT FORESTIER DU PLAN DE RELANCE DE L'\u00c9CONOMIELe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n* le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 lorganlsatlon et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;- le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestler dans lecadre du plan de relance de l'\u00e9conomie; '- \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 ;\u00ab _ l''instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 2 mars 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du volet renouvellementforestier de la mesure du plan de relance \u00ab AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POURMIEUX LA'ITENUER\u00bb \\\u00ab l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierrePAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, pour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales ettechniques de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) ; '< l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lescomp\u00e9tences exerc\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 M. Cyrille JOUGUELET, chef du bureau for\u00eat,chasse, biodiversit\u00e9, pour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la DDT ;oo ] -31>]5:7-14} que le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide aurenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit d\u00e9clarer l'ach\u00e8vement des travaux, initialement fix\u00e9e au1* octobre 2024 par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021, au 1* f\u00e9vrier 2025 ;\nARRETE\n'Pour chaque d\u00e9cision juridique ayant attribu\u00e9 une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance, la datelimite avant laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser au service instructeur l'attestation de bonne ex\u00e9cution (annexe J del'instruction technique susvis\u00e9e) ainsi que la demande de solde est port\u00e9e au 1\" f\u00e9vrier 2025.\nL'article 1 s'applique sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'ait \u00e0 en faire la demande.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la prefecture de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Nevers, le 25 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureaueau, for\u00e9t, biodiversit\u00e9\nCyrille JOUGUELET\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de demande de\npaiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance\nde l'\u00e9conomie\n17\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-09-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement, relative notamment aux\nop\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole,\nainsi qu'aux travaux de mise en conformit\u00e9 du\nplan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AP n\u00b0\n159, commune d'Ouroux-en-Morvan\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformit\u00e9 du\nplan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AP n\u00b0 159, commune d'Ouroux-en-Morvan\n18\nPR\u00c9FET . | ... Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE ' | des territoires\nFraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de I'article L.214-3 du code del'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole, ainsi qu'auxtravaux de mise en conformit\u00e9 du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AP n\u00b0 159, communed'OUROUX-EN-MORVAN. '\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de I'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 \u00e0 11, R.214-1, R.214-35 et R.214-39.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re depolice de l'eau.VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00e9l GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre. -VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-03-19-00004 du 30 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie2022-2027.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -2, rue des P\u00e2tis \u2014 BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 0386 71 71 71 \u2014 courriel * ddt@nievre.gouv.fr\n58-2024-09-23-00002\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformit\u00e9 du\nplan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AP n\u00b0 159, commune d'Ouroux-en-Morvan\n19\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 30 novembre 2022, par Messieurs LOUBARESSE Alain et Patrice, relatif \u00e0 lad\u00e9claration d'existence du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AP n\u00b0159, commune d'OUROUX-EN-MORVAN.VU le courrier administratif en date du 9 d\u00e9cembre 2022, pr\u00e9cisant que le plan d'eau, situ\u00e9 sur laparcelle cadastr\u00e9e AP n\u00b0159, commune d'OUROUX-EN-MORVAN, ne sera d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulierau titre de laloi sur l'eau, qu' apr\u00e8s r\u00e9alisation de travaux de mise en conformit\u00e9.VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 13 juin 2024 par M. COLTIER Sylvain, relatif\u00e0 la vidange du plan d'eau situ\u00e9 surla parcelle cadastr\u00e9e AP n\u00b0159, commune d'OUROUX-EN-MORVAN, enregistr\u00e9 sous le n\u00b058-2024-00080.VU l'avis de M. COLTIER Sylvain sur le projet d'arr\u00eat\u00e9.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est \u00e9tabli avant le 29 mars 1993.Consid\u00e9rant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives \u00e0 sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'\u00e9tablissement de cet ouvrage n\u00e9cessite un encadrement pr\u00e9cis permettant d'assurerune gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est situ\u00e9 sur un bassin versant class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est aliment\u00e9 par source et ruissellement.Consid\u00e9rant que les eaux provenant de la sur-verse et la vidange du plan d'eau sont rejet\u00e9es dans leruisseau d'Argoulais.Consid\u00e9rant que de l'aval de I'\u00e9tang d'Argoulais \u00e0 sa confluence avec le Chalaux, le ruisseau d'Argoulaisest class\u00e9 en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement.Consid\u00e9rant que de l'aval de l'\u00e9tang d'Argoulais \u00e0 sa confluence avec le Chalaux, le ruisseau d'Argoulaisest identifi\u00e9 par le SDAGE Seine-Normandie comme r\u00e9servoir biologique.Consid\u00e9rant que la vidange du plan d'eau induit des risques de d\u00e9part de s\u00e9diments fins et decolmatage des fonds pouvant avoir un impact fort sur la faune piscicole en aval de l'ouvrage.Consid\u00e9rant que devant l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 du plan d'eau, il convient de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9fectionde la digue, ainsi que le remplacement du syst\u00e8me de vidange d'origine de l'ouvrage.Consid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9fection du syst\u00e8me de vidange vont engendrer des modificationssubstantielles des caract\u00e9ristiques d'origine du plan d'eau.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est class\u00e9 eau libre, du fait de sa connexion au r\u00e9seau hydrographique.Consid\u00e9rant que le respect des prescriptions mentionn\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessusvis\u00e9s et au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet de respecter les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code deI'environnement.SUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e9vre\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58- 2024 -08 12 00002 du 12 ao\u00fbt 2024, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 declaratlon autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformit\u00e9 du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcellecadastr\u00e9e AP n\u00b0 159, commune d''OUROUX-EN-MORVAN, est abrog\u00e9.Article 2 : Situation administrative du plan d'eauL'\u00e9tang situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AP n\u00b0159, commune d'OUROUX-EN-MORVAN, est autoris\u00e9 enapplication de l'article L.214-6-II1 du code de l'environnement.Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau b\u00e9n\u00e9ficie du statut de piscicole \u00ab d'eau libre \u00bb.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformit\u00e9 du\nplan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AP n\u00b0 159, commune d'Ouroux-en-Morvan\n20\nArticle 3 : P\u00e9titionnaireLe p\u00e9titionnaire de l'autorisation est M. COLTIER Sylvain, domicili\u00e9 Coeurlin- 58230 - OUROUX-EN-MORVAN, propri\u00e9taire de l'ouvrage et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 4 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9esArr\u00eat\u00e9s deNomenclature R\u00e9gime prescriptionsAutorisation (A) - D\u00e9claration (D) & g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantsRubfiqueSPlans d'eau, permanents ou non : 1\u00b0 Dont lasuperficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; 2\u00b0 Dontla superficie est sup\u00e9rieure a 0,1 ha mais inf\u00e9rieure a3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sensde la pr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eaur\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 21.1.0., 21.5.0. et ; \u00eb Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin; P D\u00e9claration3.2.5.0. de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsi que celles 2021demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de larubrique 311.0. Les modalit\u00e9s de vidange de cesplans d'eau sont d\u00e9finies dans le cadre des actesd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\n3.2.3.0\nArticle 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies aux arr\u00eat\u00e9s deprescriptions susvis\u00e9s, ainsi que les prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Prescriptions relatives \u00e0 la vidange du plan d'eauLes vudanges sont autoris\u00e9es dans le respect des arr\u00eat\u00e9s de prescnptlons g\u00e9n\u00e9rales du 09 juin 2021susvis\u00e9.En particulier :Le plan d'eau \u00e9tant situ\u00e9 sur un bassin versant class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, les op\u00e9rations devidange sont interdites du 1 novembre au 31 mars.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires sera inform\u00e9 par\u00e9crit au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et de la date du d\u00e9but de laremise en eau.Le p\u00e9titionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire est en charge de la surveillance r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations de vidange de mani\u00e8re \u00e0garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le d\u00e9bit de vidange du pland'eau sera limit\u00e9, voire momentan\u00e9ment interrompu si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter la mobilisation etl'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval de l'ouvrage. Le d\u00e9bit de vidange devra \u00e9galement \u00e9tre adapt\u00e9afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages situ\u00e9s en aval.Des dispositifs de r\u00e9tention des s\u00e9diments (de type, filtres\u00e0 graviers, filtres\u00e0 paille, bac de d\u00e9cantation,etc.) seront mis en place \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations devidange pour garantir la qualit\u00e9 minimale des eaux fix\u00e9e ci-dessous.Les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :* mati\u00e8res en suspension (M ES)A: inf\u00e9rieur \u00e0 1 gramme par litre.\u00b0 ammonium (NH4) : inf\u00e9rieur \u00e0 2 milligrammes par litre.e teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformit\u00e9 du\nplan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AP n\u00b0 159, commune d'Ouroux-en-Morvan\n21\nLa qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res heuresde la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le p\u00e9titionnaire est pri\u00e9 d'eninformer le service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et le service de police del'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.Le p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement s'assurer avant le d\u00e9but de la vidange, que cette op\u00e9ration n'est pasconcern\u00e9e par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la gestion deI'\u00e9tiage. .Article 7 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite \u00e0 une vidange,le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin au 30 septembre.L'ouvrage \u00e9tant en partie aliment\u00e9 par source, le remplissage devra \u00eatre progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenirun d\u00e9bit minimal garantissant le maintien de la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivantdans l'\u00e9coulement situ\u00e9 en aval de l'ouvrage. -Le p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement s'assurer avant le d\u00e9but de la remise en eau, que cette op\u00e9ration n'estpas concern\u00e9e par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la gestionde l'\u00e9tiage. ;Article 8 : Prescriptions relatives \u00e0 la p\u00eache et au r\u00e9-empoissonnement du plan d'eauLors des op\u00e9rations de vidange et de p\u00eache, un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson sera mis en placeet maintenu en \u00e9tat de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9spar le flux de la vidange et \u00e9viter le passage des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.En compl\u00e9ment du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser toustypes de filets ou autres proc\u00e9d\u00e9s, pour r\u00e9cup\u00e9rer les poissons situ\u00e9s dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9essur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.Le p\u00e9titionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'\u00e9tablissement depisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire-doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situ\u00e9s dans un bassin versantclass\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole les esp\u00e8ces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.Article 9 : Prescriptions relatives \u00e0 la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion.En cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en\u00e9vitant toute diss\u00e9mination.Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementauxArticle 10 : Prescriptions relatives au syst\u00e8me de vidangeAfin de permettre la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits, ainsi que la limitation de d\u00e9part des s\u00e9dimentslors des op\u00e9rations de vidange, un ouvrage de type moine \u00e0 planches ou siphon sera install\u00e9 enremplacement de l'ancien syst\u00e8me de vidange.Le dispositif de vidange doit permettre la surverse des eaux froides de fond, afin de garantir que leseaux restitu\u00e9es au cours d'eau, situ\u00e9 en aval de l'ouvrage, le soient dans des conditions de qualit\u00e9 et detemp\u00e9rature proches de celles du cours d'eau naturel.Avant la mise en place du syst\u00e8me de vidange, le p\u00e9titionnaire devra fournir au service de police del'eau pour validation, une note justifiant du choix et du dimensionnement de l'ouvrage \u00e0 mettre enplace.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformit\u00e9 du\nplan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AP n\u00b0 159, commune d'Ouroux-en-Morvan\n22\nLa note devra \u00e9galement comporter un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des travaux d'installation du nouveausyst\u00e8me de vidange, ainsi que des moyens qui seront mis en place pour pr\u00e9server les milieuxaquatiques, en aval de l'ouvrage, pendant toute la dur\u00e9e des travaux.Le syst\u00e8me de vidange sera obligatoirement remplac\u00e9 avant toute remise en eau du plan d'eau.Article 11 : Prescriptions relatives \u00e0 la digue du plan d'eauLes travaux de r\u00e9fection de la digue doivent \u00eatres r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0assurer la stabilit\u00e9 des ouvrages et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens se trouvant en aval del'ouvrage. :La digue comporte :e _ Une revanche minimale de 40 cm au-dessus de la c\u00f4te normale d'exploitation ;< des \u00e9l\u00e9ments de protection contre le batillage ;\u00bb Un foss\u00e9 de pied de digue afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux de fuite \u00e9ventuelles et les canaliser versl'aval ;- aucune v\u00e9g\u00e9tation ligneuse.Avant la r\u00e9alisation des travaux, le p\u00e9titionnaire devra pr\u00e9ciser au service de police de l'eau, le choix desmat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour la r\u00e9fection de la digue du plan d'eau et pr\u00e9ciser si les c\u00f4tes de l'ouvrage serontmodifi\u00e9es suite aux travaux.Article 12 : R\u00e9alisation et r\u00e9colement des travauxLe service de police de l'eau est inform\u00e9 15 jours \u00e0 l'avance du d\u00e9but des travaux.L'ensemble des travaux devront \u00eatres r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 desouvrages (digue, berges, syst\u00e8me de vidange, etc) et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Pendant toute la dur\u00e9e des travaux, le p\u00e9titionnaire est en charge de la surveillance r\u00e9guli\u00e8re desop\u00e9rations de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en avalde l'ouvrage. 'En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu (pollution hydrocarbure, d\u00e9partde s\u00e9diment fin, laitance de ciment,...), le p\u00e9titionnaire est pri\u00e9 d'en informer le service d\u00e9partementalde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Ni\u00e8vre. ; .D\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux et avant la mise en service des installations, le p\u00e9titionnaire en avise leservice de police de l'eau. Une date de visite de r\u00e9colement des travaux est fix\u00e9e, d'un commun accord.Lors du r\u00e9colement des travaux, un proc\u00e8s-verbal est dress\u00e9 et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.Article 13 : Dur\u00e9e de l'autorisationLes op\u00e9rations de vidange sont autoris\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions susvis\u00e9s.Article 14 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformit\u00e9 du\nplan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AP n\u00b0 159, commune d'Ouroux-en-Morvan\n23\nArticle 16 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour information au maire de la commune d'OUROUX-EN-MORVAN.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions, sera affich\u00e9 dans lamairie d'OUROUX-EN-MORVAN pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par la mairie concern\u00e9e et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre pendantune dur\u00e9e minimale de 4 mois.Article 17 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :e par les tiers dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publicationou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riodede six mois apr\u00e8s cette mise en service ;e par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 18 : Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,M. le Maire d'OUROUX-EN-MORVAN,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publle au recueildes actes admmlstratlfs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\n-Fait\u00e0 Nevers, le 23 SEP. \u00c2\u00dcZ'Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau milieux aquatiques et p\u00eache,par int\u00e9rim\nSophie MONTAROU\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformit\u00e9 du\nplan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AP n\u00b0 159, commune d'Ouroux-en-Morvan\n24\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-09-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation des cours\nmoyens du vin et actualisant les valeurs locatives\napplicables aux baux ruraux dans le d\u00e9partement\nde la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives\napplicables aux baux ruraux dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 25\nPR\u00c9FET . Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole\nARRETEN\u00ae \u00b0portant fixation des cours moyens du vinet actualisant les valeurs locatives applicables aux baux rurauxdans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vreLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le livre IV \u2014 titre Ter du code rural et de la p\u00eache maritime relatif au statut du fermage et dum\u00e9tayage, notamment les articles L.411-11, R.411-1 \u00e0 R.411-9-11 et R.4141 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-287-0001 approuvant le contrat type des fermages hors viticulturepour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-089-0004 approuvant le contrat type de fermage / m\u00e9tayage viticoleet ses annexes pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02001-DDAF-2991 bis portant fixation des valeurs locatives applicables auxbaux viticoles ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-DDEA-1409 fixant les maxima et minima du loyer des b\u00e2timentsd'habitation dans un bail rural ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2018-06-28-003 portant fixation des valeurs locatives applicables auxbaux ruraux dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-02-23-00001fixant la composition de la commission consultativeparitaire des baux ruraux de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-03-15-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierrePAPADOPOULOS Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre ;VU l'avis donn\u00e9 par la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux en datedu 17 septembre 2024 ;\n58-2024-09-26-00002\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives\napplicables aux baux ruraux dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 26\nCONSTATEA- Habitation :L'indice de r\u00e9f\u00e9revnce des loyers (I.R.L.) est constat\u00e9 \u00e0 la valeur de 145,17 (indice du 2\u00b0TM trimestre 2024).La variation de cet indice par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est de + 3,26 %.\nB- Foncier et b\u00e2timent agricoles :L'indice national des fermages est constat\u00e9 pour 2024 \u00e0 la valeur de 122,55.Cet indice est applicable pour les \u00e9ch\u00e9ances annuelles du 1\" octobre 2024 au 30 septembre 2025.La variation de cet indice par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est de + 5,23 %.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Cours moyens du vinLe prix du litre de vin devant servir \u00e0 l'\u00e9valuation du prix des fermages dont les \u00e9ch\u00e9ances se situententre le 1\" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025 est fix\u00e9 comme suit :- POUILLY FUME (A.O.C.) 4,10 \u20ac par litre- POUILLY SUR LOIRE (A.O.C.) 1,96 \u20ac par litre- VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (A.OC.) 1,32 \u00a3 par litre- VIN DE PAYS 1,25 \u20ac par litre\nArticle 2 : Loyer de la maison d'habitationA compter du 1\" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima et maxima pour le loyer de lamaison d'habitation sont actualis\u00e9s selon la variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers \u2014 deuxiemetrimestre 2024. Ces valeurs, exprim\u00e9es en euros par m* par mois, figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Valeurs locativesLe prix des baux \u00e0 ferme d'une dur\u00e9e de neuf ans sans clause de reprise est fix\u00e9, ainsi qu'il suit, dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.\n1- Valeur locative des terres et des pr\u00e9s nus .A compter du 1\" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les valeurs locatives minimales etmaximales des terres et des pr\u00e9s sont actualis\u00e9es selon la variation de l'indice national desfermages 2023. Ces valeurs, exprim\u00e9es en euros par hectare, figurent en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2- Valeur locative des b\u00e2timents d'exploitationA compter du 1 octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les valeurs locatives des b\u00e2timentsd'exploitation sont actualis\u00e9es selon la variation de l'indice national des fermages 2024. Cesvaleurs, exprim\u00e9es en euros par m\u00e8tre carr\u00e9, figurent en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives\napplicables aux baux ruraux dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 27\n\u00ab\n3- Valeur locative des parcelles \u00e0 vocation viticoleA compter du 1\u00b0\" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les valeurs locatives minimales etmaximales des terres viticoles en rapport sont actualis\u00e9es en fonction du prix de la denr\u00e9e. Cesvaleurs, exprim\u00e9es en euros par are, figurent en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Reprise en cours de bailLorsqu'une clause de reprise \u00e0 la fin de la sixi\u00e8me ann\u00e9e figure sur le bail, elle entra\u00eene une diminutionde la valeur locative du fonds lou\u00e9 de 10 %.\nArticle 5 : Baux \u00e0 long termeLes dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent s'appliquent \u00e9galement aux baux \u00e0 long terme.Les valeurs locatives doivent \u00eatre major\u00e9es de 20% pour les baux \u00e0 long terme de 18 et 25 ans.Dans le cas ou il serait ins\u00e9r\u00e9 dans le bail une clause stipulant que les membres de la famille du preneurne pourront b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions des articles L.411-34 et L.411-35 du code rural et de la p\u00eachemaritime, la majoration de 20% applicable aux baux \u00e0 long terme de 18 ou 25 ans est ramen\u00e9e \u00e0 10%.\nArticle 6 : Baux cessibles hors cadre familialLe prix du bail cessible hors cadre familial est compris entre les maxima major\u00e9s de 50% sur la base duloyer du bail \u00e0 long terme et les minima pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.\nArticle 7 :M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs. |\nFait\u00e0 Nevers, le 28 SEP. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,- Le directeur d\u00e9partemental,Le Directeur D\u00e9partementaldes \\erritoires,\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives\napplicables aux baux ruraux dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 28\nANNEXE - page 1/3l. LOYER DE LA MAISON D'HABITATIOND\u00e9finition des Valeurs en euros par m* par moiscat\u00e9gories Minimuor MaximurCat\u00e9gorie A 5,56 7,09Cat\u00e9gorie B 3,94 591Cat\u00e9gorie C 283 4.21\nPour les d\u00e9finitions des cat\u00e9gories et les abattements, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-DDEA-1409 fixant les maxima et minima du loyer des batiments d'habitation dans un bail rural.\nIL. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES PARCELLES VITICOLES EN RAPPORT exprim\u00e9e en euro par are1) Lorsque le preneur prend en charge la plantation de parcelles ou de parties de parcelles au reposavec tout ce que cela comporte de terrassements, d'am\u00e9nagements, de fournitures, de main-d'\u0153uvre,d'investissements et de risques :\nen \u20ac / are. , Minimum MaximumPOUILLY FUME (AOC) 20,50 28,70POUILLY/ LOIRE (AOC) 9,80 13,72VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (AOC) 6,60 9,24VIN DE PAYS 6,25 8,75\n2) Lorsque le bailleur prend en charge la plantation de parcelles ou parties de parcelles au repos avectout ce que cela comporte de terrassements, d'am\u00e9nagements, de fournitures, de main-d'\u0153uvre,d'investissements et de risques :\nen \u20ac / areMinimum _ MaximumPOUILLY FUME (AOC) \u2014 32,80 57,40POUILLY/ LOIRE (AOC) _ | 15,68 27,44VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (AOC) 10,56 18,48VIN DE PAYS 10,00 17,50\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives\napplicables aux baux ruraux dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 29\nANNEXE - page 2/3lll. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES TERRES NUES exprim\u00e9e en euro par haMontants fix\u00e9s en euro par ha (\u20ac /ha)Cat\u00e9gorie TERRES Minimum Maximumagronomique -Terres \u00e0 bon potentiel de rendement,J\u00e8re saines, ne souffrant ni de la s\u00e9cheresse, ni 149,92 176,44de l'humidit\u00e9, en ann\u00e9e normale.Terres \u00e0 potentiel de rendement moyen,\u00e8me moyennement profondes, pouvant; souffrir de la s\u00e9cheresse ou de I'humidit\u00e9, v 149,92en ann\u00e9e normale.Terres a potentiel de rendement m\u00e9diocre,g\u00e8me souffrant de, la s\u00e9cheresse ou de llhumldlte, 64,58 110,71pouvant pr\u00e9senter une forte pr\u00e9sence decailloux.\nIV. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES PRES NUS exprim\u00e9e en euro par haMontants fix\u00e9s en euro par ha (\u20ac /ha)Cat\u00e9gorie PRES Minimum MaximumagronomiqueTr\u00e8s bons herbages ne souffrant ni de laje s\u00e9cheresse, ni de l''humidit\u00e9 et d'entretien 149,92 176,44facile, en ann\u00e9e normale.Herbages donnant une production d'herbe2\u00ea\u00e8me moyenne, pouvant souffrir de la s\u00e9cheresse 110,71 149,92ou de l''humidit\u00e9, en ann\u00e9e normale.g\u00e8me Prairies _humlldes ou s'ec_hes donnant une 64,58 110,71production d'herbe m\u00e9diocre.4eme Parcelles non exploitables m\u00e9caniquement. O 64,58\nV.MAJORATIONS POSSIBLES (en \u20ac / ha) POUR LES CRIT\u00c8RES SUIVANTS :- pr\u00e9s d'embouche: majoration maximale de 20% du montant maximum de la cat\u00e9gorie 1 despr\u00e9s,- irrigation en \u00e9tat de fonctionnement \u00e0 partir de points de forage ou de pr\u00e9l\u00e8vements existantset autoris\u00e9s : majoration de 9,81 \u00e0 36,33 \u20ac de la valeur locative du foncier nu,- drainage en \u00e9tat de fonctionnement: majoration de 9,81 \u00e0 4843 \u20ac de la valeur locative dufoncier nu.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives\napplicables aux baux ruraux dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 30\nANNEXE - page 3/3VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION exprim\u00e9e en euro par m2Les valeurs minimales et maximales de location sont fix\u00e9es au m? pour les b\u00e2timents selon le typede batiment:A - B\u00c2TIMENTS NON DESTINES AUX ELEVAGES HORS-SOL ET AUX PRODUCTIONS SPECIALISEESMontants fix\u00e9s en \u20ac [ m2CATEGORIE ' D\u00c9FINITION Minimum MaximumB\u00e2timent d'\u00e9levage : conforme aux normes enq vigueur \u00e0 la d\\ate de ?IgnatL'Jre du bail, 315 3,93moderne en tr\u00e8s bon \u00e9tat, \u00e9conome enpaille, bard\u00e9 3 faces. 'B\u00e2timent d'\u00e9levage : conforme aux normes en5 vigueur \u00e0 la datc'a de signature _dU, bail, 1,97 3,39moderne en bon \u00e9tat, aire paill\u00e9e int\u00e9grale,bard\u00e9 3 faces.3 B\u00e2timent de stockage sur sol b\u00e9tonn\u00e9, bard\u00e9. 1,56 2,984 Batiment de stockage sur sol non b\u00e9tonn\u00e9. 0,92 1,505 Batiment utile, peu fonctionnel ou pas aux 0,00 101normes.6 Autresl types de batiment utilisable en 0,00 0,85compl\u00e9ment.Majorations :- pour les \u00e9quipements de b\u00e2timent hors \u00e9l\u00e9ments mobiles }N\u00e9gocuation libre entre- pour les \u00e9quipements c\u00e9r\u00e9aliers les partiesB - BATIMENTS HORS-SOL OU SP\u00c9CIALIS\u00c9S (HORS ACTIVITES \u00c9QUESTRES)Fixation des prix selon valeur d'expert.C -B\u00c2TIMENTS ET \u00c9L\u00c9MENTS CONCERNANT LES ACTIVIT\u00c9S EQUESTRES'Montants fix\u00e9s en \u20ac | m2CAT\u00c9GORIE D\u00c9FINITION Minimum MaximumSurfaces artificielles de travail : ;- Aires d'\u00e9volution ext\u00e9rieure (carri\u00e8res, 1,27 7481 pisteset paddock),- Aires d'\u00e9volution int\u00e9rieure | 499 3738(man\u00e8ge couvert). ' 'Logement des animaux :5 - Bc_)xes |nd|v'|duels ou collectifs, 6,25 73,69- Aires de soin.B\u00e2timents relatifs \u00e0 l'accueil du public et \u00e03 l'administration. 9,32 56,07St\u00b0\u00b0,k'%g@ du f\u00b0U\"L\u00cb\u2014:\"= \u2014 Se r\u00e9f\u00e9rer aux montants d\u00e9finis4 Se r\u00e9f\u00e9rer aux cat\u00e9gories des b\u00e2timents non pour les b\u00e2timents non destin\u00e9sdestin\u00e9s aux \u00e9levages hors-sol (point A). aux \u00e9levages hors-sol (point A).\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives\napplicables aux baux ruraux dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 31\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Ni\u00e8vre\n58-2024-08-23-00003\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\nAnimation du R\u00e9seau \u00e0 compter de septembre\n2024\n{signataire}\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre - 58-2024-08-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\nAnimation du R\u00e9seau \u00e0 compter de septembre 2024 32\nEx FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 23 ao\u00fbt 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA NIEVRE12 rue Henri BARBUSSEBP 2858019 NEVERS CEDEXcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par No\u00e9mie BENIGAUDContr\u00f4le de gestion, strat\u00e9gie, qualit\u00e9 de serviceD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le Animation du R\u00e9seauLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e8vre,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques de la Ni\u00e8vre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e8vre ;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au07 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directriced\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e8vre ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre - 58-2024-08-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\nAnimation du R\u00e9seau \u00e0 compter de septembre 2024 33\nD\u00e9cide:Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9mentet sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :1. Pour la division fiscalit\u00e9 des particuliers et professionnels et du contr\u00f4le fiscal :Responsable de la division fiscalit\u00e9 des particuliers et professionnels et du contr\u00f4le fiscal :Mme Muriel PAUL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal adjoint.- Animation du r\u00e9seau des particuliers et professionnels et du contr\u00f4le fiscal :Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des Finances publiques,Mme Nadia PUJOL-HERNANDEZ, Inspectrice des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie BROSSARD, Inspectrice des Finances publiques,M. Xavier CHARUEL, Inspecteur des Finances publiques.- Affaires juridiques et Bureau d'ordre :Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence DUPIS, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence COLLAS, Contr\u00f4leuse des Finances publiques.\n2. Pour la division du secteur public local :Responsable de la division du secteur public local :-Mme Sandrine JONNARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;- Gestion et animation, qualit\u00e9 comptable, soutien juridique, r\u00e9gies, d\u00e9mat\u00e9rialisation etmoyens de paiement :M. Lionel BARRAL, Inspecteur des Finances publiques (charg\u00e9 de mission d\u00e9mat\u00e9rialisation etmoyens de paiement),Mme Dominique BURC-LUGIEZ, inspectrice des Finances publiques (charg\u00e9e de mission r\u00e9gies),Mme Delphine MINGRE, Inspectrice des Finances publiques (chef de service),Mme Brigitte VALLET, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Colette BROCHARD, Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Pilotage des conseillers aux d\u00e9cideurs locaux :M. Didier BROUSSE, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Christophe CAVOY, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Nicolas FICKLER, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesMme Euphrasie GENET, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Alexis VIOUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesMme Sandrine JONNARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Cyrille ARNAUD, inspecteur des Finances publiquesMme Ghislaine VITRE, inspectrice des Finances publiques\n- Fiscalit\u00e9 Directe Locale :Mme Elodie MADELMONT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MARMISSOLE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre - 58-2024-08-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\nAnimation du R\u00e9seau \u00e0 compter de septembre 2024 34\nMme Katia LIVROZET, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\n3. Pour la mission recouvrement tous produits :Responsable de la mission recouvrement tous produits et adjointe au responsable du p\u00f4leAnimation du R\u00e9seau :M. Pascal MORIN, Inspecteur principal des Finances publiques.\n- Recouvrement tous produits :Mme Odile LAPROYE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence FAGUET, Inspectrice des Finances publiques,M. Guillaume ORARD, Inspecteur des Finances publiques,Mme Sandrine DONTENVILLE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,M. Philippe BARRAL, Huissier, Inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 des fonctions d'huissierdes Finances publiques.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1 septembre 2024 et sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement.\nLa directrice d\u00e9partementale des Financespubliques de la Ni\u00e8vre\nCoralie BURNODAdministratrice de I'Etat du grade transitoire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre - 58-2024-08-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\nAnimation du R\u00e9seau \u00e0 compter de septembre 2024 35\nB d  ..-.\u00ea.'d -...Mmallgiiogen mflmflvm:u%mmimmmm n\u00a5 . )\nRO eoupilduq esontdis sb wm.*,- 15afigupfld 2spneni4 anb smhtzacert TIUE y8 -;aflpi; mm%mu ast msm.m'! fiAA\n- 1 |EILII f 4 E [ ' \"n '\u00ef T 1 -n.., e F\nc 4mtfiwwr mmfluq 18 BL08. ) m o1 aem brmaPesselib'\u00e4 1 L oA 'W dh:p a! \u00ab m\u00e6mahtq\u00e4bufi* rp-uq - - hJ o uDR o ' '.I' G Nk * - B\n; __1 ;... k A\" Es 41 B b, ' l 1 _IF] iy o sgi - \u00effn 1h - 1| it r 0 [ ,_' !\n\u00ef IU W mmsnma afllmmwm mn'Il;.;-,-_- ; 55 el el et popiidug- c\"l.' d -..u\"-..' , it \"F \u00e7:-m\u2014___:h_T r.l. e Y ; Tm . Il'.l\"_--.F-I\\.,', T T . e \u00f9P C E S TN \"'d\\W\u0152\u00ceanm'\u00ef5 E P Qe ' mm]angl; firfiwy uqm\u00fc'l anhnbhmfimq-lfl\u00fc\n. ' H ' \" ; B | i [N| !\nl. i ; [ - .; l'l \"\\ E L \\l\\ II' IP - CT PE '|:'|_. \u00abH ey G ll' \u00ffUE r e E : :: 1, ' n\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre - 58-2024-08-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\nAnimation du R\u00e9seau \u00e0 compter de septembre 2024 36\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-09-20-00004\nVU\tle Sch\u00e9ma r\u00e9gional air, climat et \u00e9nergie\n(SRACE) de la Bourgogne, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 26 juin 2012\u00a0;\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU\tle Sch\u00e9ma r\u00e9gional air, climat et \u00e9nergie (SRACE) de la Bourgogne, approuv\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2012\u00a0; 37\nPREFET Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le des Politiques PubliquesService Environnement - guichet unique ICPE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVUVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-09-20-00004portant enregistrement d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes,exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN,au lieu-dit \u00ab La Chuty \u00bb sur le territoire de la commune de Pr\u00e9porch\u00e9Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9ritel'annexe 11l de la Directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, modifi\u00e9e, concernant l''\u00e9valuationdes incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement;le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-71 \u00e0 L. 512-7-7 et R. 512-46-1 \u00e0R. 512-46-30 ;le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;'le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Ni\u00e8vre ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L. 512-7) du 12 d\u00e9cembre 2014 relatifprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant dela rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertesdans les installations relevant des rubriques n\u00b0 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1% mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2017 fixant le mod\u00e8le nationalde demande d'enregistrement d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement ;le Plan national de pr\u00e9vention des d\u00e9chets pr\u00e9vu par l'article L. 54111 du code del'environnement ;le Plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets pr\u00e9vu par l'article L. 541-13 du code del'environnement ;le Plan d\u00e9partemental d'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s r\u00e9vis\u00e9 et approuv\u00e9le 8 d\u00e9cembre 2009 ;le Sch\u00e9ma r\u00e9gional air, climat et \u00e9nergie (SRACE) de la Bourgogne, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 26 juin 2012 ;le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Loire-Bretagne, adopt\u00e9le 3 mars 2022 ;Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86 60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1/8\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU\tle Sch\u00e9ma r\u00e9gional air, climat et \u00e9nergie (SRACE) de la Bourgogne, approuv\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2012\u00a0; 38\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2021-03-16-00001 du 16 mars 2021 portant mise en demeure etprescrivant des mesures conservatoires \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesBAZOIS-LOIRE-MORVAN concernant l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chetsnon dangereux au lieu-dit \u00ab Les Morillons \u00bb sur le territoire de la commune de Pr\u00e9porch\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-02-03-00005 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant suspension, en attented'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es \u00e0 l'exploitation, de I'installation de stockage ded\u00e9chets inertes implant\u00e9e sur le territoire de la commune de Pr\u00e9porch\u00e9 et exploit\u00e9e parla Communaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-08-21-00013 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Ludovic PIERRAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU \u2014 la Charte du Parc Naturel R\u00e9gional du Morvan 2020 - 2035 ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal SUD Morvan adopt\u00e9 le 20 septembre 2016 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 2 juin 2023 par la Communaut\u00e9 de Communes Bazois Loire Morvan,(si\u00e8ge social est au 11 Place Lafayette - 58290 Moulins Engilbert) pour l'enregistrementd'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (rubrique n\u00b0 2760-3 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es) sur le territoire de la commune de Pr\u00e9porch\u00e9 ;VU le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justificationsde la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9rielssusvis\u00e9s, dont l'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;VU le rapport de recevabilit\u00e9 du 19 mars 2024 de l'Inspection des installations class\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-06-17-00001 du 17 juin 2024 portant ouverture de la consultationdu public relative \u00e0 la demande de r\u00e9gularisation de l'enregistrement d'une installation class\u00e9e,d\u00e9pos\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, concernantune installation de stockage de d\u00e9chets inertes sur le territoire de la commune de Pr\u00e9porch\u00e9 ;VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 10 juillet 2024 et le 7 ao\u00fbt 2024 ;VU l'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site ;VU l'avis du maire de Pr\u00e9porch\u00e9 sur la proposition d'usage futur du site ;VU le rapport du 11 septembre 2024 de l'Inspection des installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesdes arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantirla protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation,d\u00e9volu \u00e0 un usage \u00e0 vocation naturelle;CONSID\u00c9RANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard des crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe IIlde la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, susvis\u00e9e, notamment par rapport \u00e0l\u00e4 localisation du projet, \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptiblesd'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0\u00e9valuation environnementale ;CONSID\u00c9RANT en particulier le caract\u00e8re peu significatif des effets cumul\u00e9s du projet avec ceuxd'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s danscette zone ;CONSIDERANT par ailleurs que l'importance des am\u00e9nagements sollicit\u00e9s par le p\u00e9titionnaire dansson dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesnejustifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref,gouv.fr 2/8\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU\tle Sch\u00e9ma r\u00e9gional air, climat et \u00e9nergie (SRACE) de la Bourgogne, approuv\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2012\u00a0; 39\nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles deproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;SUR \u2014 proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1\u00b0- PORT\u00c9E, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 11 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrementArticle 111 : Exploitant, dur\u00e9e et p\u00e9remption .Les installations de la Communaut\u00e9 de Communes BAZOIS LOIRE MORVAN (SIRET 20006788200023),dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 11 Place Lafayette 58290 Moulins Engilbert et repr\u00e9sent\u00e9e par M. SergeCAILLOT, Pr\u00e9sident, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 2 mai 2023, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Pr\u00e9porch\u00e9, au lieu-dit \u00ab La Chuty \u00bb.Les parcelles cadastrales sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-46-21 du code de l'environnement, l'enregistrement est prononc\u00e9 pourune dur\u00e9e de 27 ans incluant la remise en \u00e9tat du site. L'exploitation ne peut \u00eatre poursuivie au-del\u00e0que si un nouvel enregistrement est pronon\u00e9\u00e9. Il convient donc, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9poser en tempsutile une nouvelle demande d'enregistrement dans les formes r\u00e9glementaires.Conform\u00e9ment \u00e0 larticle R..512-46-23 du code de l'environnement, l'exploitant peut demanderune prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation. Les services instructeurs jugeront si cette modificationnotable est substantielle ou non. Selon le cas, un nouveau d\u00e9p\u00f4t de dossier de demanded'enregistrement ou un porter-a-connaissance seront n\u00e9cessaires.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e et-accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai detrois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74du code de l'environnement).\nArticle 11.2 : R\u00e9gularisation administrativeLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 58-2021\u201403-16-00001 du 16 mars 2021 et n\u00b0 58-2023-02-03-00005du 3 f\u00e9vrier 2023, susvis\u00e9s, sont abrog\u00e9s.\nPr\u00e9fec' re de !a Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86.60.70.80Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr SR\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU\tle Sch\u00e9ma r\u00e9gional air, climat et \u00e9nergie (SRACE) de la Bourgogne, approuv\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2012\u00a0; 40\nCHAPITRE 1.2 : Nature et localisation des installationsArticle 1.21 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es\nRult\u00e9r:\u00e9ue leellens::: qul :\u00cbe AF Nature de l'installation Quantit\u00e9 / volume autoris\u00e9 | R\u00e9gimeInstallation de stockage de d\u00e9chets Volume moyen annvel :Installation de \u00e0 l'exclusiondes installations vis\u00e9es \u00e0 | 3 000 m\u00b0 soit 4 500 tonnes2760-3 stockage de d\u00e9chets la rubrique 2720 ; Einertes 3. Installation de stockage de Volume total autoris\u00e9 : 78d\u00e9chets inertes 300 m\u00b0 soit 117 450 tonnesStation de transit de2517 pro\u00e4eu\u00e4\u00e2\u00e4\u00e4\u00eer:g: Ls Surface : 4 000 m? NCdangereux inertes.R\u00e9gime : E (Enregistrement), NC (non class\u00e9)Article 1.2.2 : Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune de Pr\u00e9porch\u00e9, aux parcelles et lieu-dit suivants :Commune Parcelles Lieu-ditPr\u00e9porch\u00e9 YC 88, YC 84 et YC 86 ' La ChutyLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences surun plan de situation de l'\u00e9tablissement, tenu \u00e0 jour, et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'Inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3 : Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementArticle 1.31 : Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 2 mai 2023, susvis\u00e9e.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.\nCHAPITRE 1.4 : Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifArticle 1.41 : Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat, suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage \u00e0 vocation naturelle.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86.60.70.80Courriei : courrier@nievre.pref.gouv.fr 4/8\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU\tle Sch\u00e9ma r\u00e9gional air, climat et \u00e9nergie (SRACE) de la Bourgogne, approuv\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2012\u00a0; 41\nCHAPITRE 1.5 ; Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51 : Arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 I'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, '- arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es ;Article 1.5.2 : Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, compl\u00e9ments et renforcement desprescriptionsLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9es etrenforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2 \u2014- PRESCRIPTIONS PARTICULIERESCHAPITRE 21 : Compl\u00e9ments, renforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesPour la protection de la ZNIEFF de type Il \u00ab Bas Morvan sud-ouest et la zone Natura 2000FR2601015 - Bocage, for\u00eats et milieux humides du Sud Morvan \u00bb, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations sont compl\u00e9t\u00e9es/renforc\u00e9es par celles des articles 2.11 et 2.1.2 ci-apr\u00e8s.\nArticle 211 : D\u00e9frichementLe projet n\u00e9cessite le d\u00e9frichement de 1,3 ha d'espace bois\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation ded\u00e9frichement. Tout d\u00e9frichement, en dehors de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la Direction d\u00e9partementaledes territoires, est interdit. 'Apr\u00e8s autorisation, le d\u00e9frichement sera r\u00e9alis\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes de nidification soit sur la strictep\u00e9riode d'ao\u00fbt \u00e0 septembre et se fera sur des surfaces n'exc\u00e9dant pas 0,5 ha, selon le plan en Annexe1et l'\u00e9ch\u00e9ancier suivant :Ann\u00e9e P\u00e9riode Surface d\u00e9frich\u00e9eAnn\u00e9e 1 - Phase 1 Ao\u00fbt \u00e0 septembre 0,5 haAnn\u00e9e 2 \u2014 Phase 2 Ao\u00fbt \u00e0 septembre 0,5 haAnn\u00e9e 3 - Phase 3 Ao\u00fbt \u00e0 septembre 0,3 haTotal 1,3 haArticle 2.1.2 : Mares temporairesDes mares temporaires sont am\u00e9nag\u00e9es pendant la dur\u00e9e de l'exploitation afin de favoriser lar\u00e9implantation \u00e9ventuelle du Crapaud Sonneur \u00e0 ventre jaune.\nP'etectu'e de la V'\u00eavreT\u00e9l!. 03.86.60.70.80Courriel . courrier@nievre.pref.gouv.fr 5/8\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU\tle Sch\u00e9ma r\u00e9gional air, climat et \u00e9nergie (SRACE) de la Bourgogne, approuv\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2012\u00a0; 42\nTITRE 3 \u2014 FRAIS, D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS,PUBLICITE, MODALITES D'EX\u00c9CUTIONCHAPITRE 31 : FraisArticle 3111 : FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de I'exploitant.\nCHAPITRE 3.2 : D\u00e9lais et voies de recoursArticle 3.21 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application de larticle L.514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon :1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44,b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre,pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\u00b0.\nxLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 devant la Juridiction administrative.Le Tribunal Administratif de Dijon peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).CHAPITRE 3.3 : Publicit\u00e9Article 3.31 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Pr\u00e9porch\u00e9 et peut y \u00eatreconsult\u00e9e, '\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr ' 6/8\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU\tle Sch\u00e9ma r\u00e9gional air, climat et \u00e9nergie (SRACE) de la Bourgogne, approuv\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2012\u00a0; 43\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Pr\u00e9porch\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l''a\u00e9complissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins du Maire de Pr\u00e9porch\u00e9 et adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,* le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9slocales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de la proc\u00e9dure d'enregistrement,* le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vrependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.CHAPITRE 3.4 : Ex\u00e9cutionArticle 3.41 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\u00ab la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, -< le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Bazois Loire Morvan,\u00ab le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, _< le Chef de l'Unit\u00e9 interd\u00e9partementale Ni\u00e8vre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,en charge de l'inspection des installations class\u00e9es, 'sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au Recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dansla Ni\u00e8vre, dont une copie sera adress\u00e9e au Maire dePr\u00e9porch\u00e9, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Nevers, le 20 SEP. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ire G\u00e9n\u00e9ral,\nLudovic PIERRAT\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 7/8\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU\tle Sch\u00e9ma r\u00e9gional air, climat et \u00e9nergie (SRACE) de la Bourgogne, approuv\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2012\u00a0; 44\nAnnexe 1Plan d'organisation des campagnes de d\u00e9frichement\nL\u00e9gende[] Phase 1 - D\u00e9frichement. Phase 2 \u2014 D\u00e9frichementPhase 3 \u2014 D\u00e9frichement=== Limite de la zone de\"\"* stockage\u2014 P\u00e9rimetre class\u00e9 de l'ISDI\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 notre'arr\u00eat\u00e9 en date de ce jourNeversle: 9 0 SEP. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u20ac G\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86.60.70.80Courriel ; courrier@nievre.pref.gouv.fr 8/8\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU\tle Sch\u00e9ma r\u00e9gional air, climat et \u00e9nergie (SRACE) de la Bourgogne, approuv\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2012\u00a0; 45\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-09-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'une\ninstallation de stockage de d\u00e9chets inertes,\nexploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes\nBAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nM\u00eal\u00e9s\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Luzy\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de\nd\u00e9chets inertes, exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit \u00ab\u00a0Les M\u00eal\u00e9s\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Luzy\n46\nPREFET Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le des Politiques PubliquesService Environnement - guichet unique ICPE\nVU\nVU\nVU\nVUvU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-09-20-00001portant enregistrement d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes,exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN,au lieu-dit \u00ab Les M\u00eal\u00e9s \u00bb sur le territoire de la commune de LuzyLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9ritel'annexe IIl de la Directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, modifi\u00e9e, concernant l'\u00e9valuationdes incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-711 \u00e0 L. 512-7-7 et R. 512-46-1\u00e0 R. 512-46-30;le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Ni\u00e8vre;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2017 fixant le mod\u00e8le nationalde demande d'enregistrement d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement;le Plan national de pr\u00e9vention des d\u00e9chets pr\u00e9vu par l'article L. 54111 du code del'environnement ;le Plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets pr\u00e9vu par l'article L. 541-13 du code del'environnement ;le Plan d\u00e9partemental d'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s r\u00e9vis\u00e9 et approuv\u00e9le 8 d\u00e9cembre 2009 ;le Sch\u00e9ma r\u00e9gional air, climat et \u00e9nergie de la Bourgogne, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26juin 2012 ;le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne, adopt\u00e9 le 3 mars2022;\nPrefecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l 03 86.60.70 80Courriel 1/6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de\nd\u00e9chets inertes, exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit \u00ab\u00a0Les M\u00eal\u00e9s\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Luzy\n47\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2017-05-19-001 du 19 mai 2017 mettant en demeure la Pr\u00e9sidente de laCommunaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN de r\u00e9gulariser la situation administrativedu site d'enfouissement de d\u00e9chets non dangereux qu'elle exploite sans l''autorisationpr\u00e9fectorale requise et de respecter certaines dispositions du code de l'environnement enmati\u00e8re de gestion de d\u00e9chets, en d\u00e9posant un dossier de demande d'enregistrement dans und\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 I'exploitant de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-02-03-00004 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant suspension, en attented'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es \u00e0 l'exploitation, de Iinstallation de stockage ded\u00e9chets inertes implant\u00e9e sur le territoire de la commune de Luzy et exploit\u00e9e parla Communaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-08-21-00013 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Ludovic PIERRAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU le Plan local d'urbanisme de la commune de Luzy, adopt\u00e9 le 19 avril 2012 ;VU la Charte du Parc Naturel R\u00e9gional du Morvan 2020 - 2035 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 2 mai 2023 par la Communaut\u00e9 de Communes Bazois Loire Morvan,(si\u00e8ge social : 11 Place Lafayette - 58290 Moulins Engilbert) pour l'enregistrement d'uneinstallation de stockage de d\u00e9chets inertes (rubrique n\u00b0 2760-3 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement) sur le territoire de la commune deLuzy ;VU le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9rielssusvis\u00e9s, dont l''am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;VU le rapport de recevabilit\u00e9 du 4 mars 2024 de l'Inspection des installations class\u00e9es ;VU l'absence d'observations du public lors de la phase de consultation entre le 22 mai et le 19 juin2024 ;VU l'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site ;VU l'avis de la Maire de Luzy sur la proposition d'usage futur du site ;VU le rapport du 11 septembre 2024 de l'Inspection des installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation,d\u00e9volu \u00e0 un usage paysager;CONSID\u00c9RANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe IIlde la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, susvis\u00e9e, notamment en lien avecla localisation du projet, \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptiblesd'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale ;CONSID\u00c9RANT en particulier le caract\u00e8re peu significatif des effets cumul\u00e9s du projet avec ceuxd'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s danscette zone ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'importance des am\u00e9nagements sollicit\u00e9s par le p\u00e9titionnaire dans sondossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables nejustifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86.60.70.80Courriel : cou! = [ BO 2/6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de\nd\u00e9chets inertes, exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit \u00ab\u00a0Les M\u00eal\u00e9s\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Luzy\n48\nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9durede l'autorisation environnementale ;SUR ... proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;ARR\u00caTETITRE 1*- PORT\u00c9E, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 11 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrementArticle 1.11 : Exploitant, dur\u00e9e et p\u00e9remptionLes installations de la Communaut\u00e9 de Communes BAZOIS LOIRE MORVAN (SIRET 20006788200023),dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 11 Place Lafayette 58290 Moulins Engilbert et repr\u00e9sent\u00e9e par M. SergeCAILLOT, Pr\u00e9sident, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 2 mai 2023, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Luzy, au lieu-dit \u00ab Les M\u00eal\u00e9s \u00bb.Les parcelles cadastrales sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-46-21 du code de l'environnement, l'enregistrement est-prononc\u00e9 pourune dur\u00e9e de 6 ans incluant la remise en \u00e9tat du site. L'exploitation ne peut \u00eatre poursuivie au-del\u00e0 quesi un nouvel enregistrement est prononc\u00e9. Il convient donc, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9poser en temps utileune nouvelle demande d'enregistrement dans les formes r\u00e9glementaires.\nxConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, l'exploitant peut demanderune prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation. Les services instructeurs jugeront si cette modificationnotable est substantielle ou non. Selon le cas, un nouveau d\u00e9p\u00f4t de dossier de demanded'enregistrement ou un porter-\u00e0-connaissance seront n\u00e9cessaires.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai detrois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74du code de l'environnement).Article 11.2 : R\u00e9gularisation administrativeLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 58-2017-05-19-001 du 19 mai 2017 et n\u00b0 58-2023-02-03-00004du 3 f\u00e9vrier 2023 sont abrog\u00e9s.CHAPITRE 1.2 : Nature et localisation des installationsArticle 1.21 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9esRubrique ICPE| Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation Quantit\u00e9 / volume autoris\u00e9sInstallation de stockage ded\u00e9chets \u00e0 l'exclusion desInstallation de stockage de installations vis\u00e9es \u00e0 la _ 3d\u00e9chets inertes rubrique 2720 Volume annuel max : 1 500 mVolume moyen annuel : 1 000 m\u00b02760-3 3. Installation de stockage de; Volume total autoris\u00e9 : 5 200 m\u00b0d\u00e9chets inertesR\u00e9gime : E (Enregistrement)\nFr\u00e9fec'ure de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86.60.70.80Courriel - Q pret.f 3/6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de\nd\u00e9chets inertes, exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit \u00ab\u00a0Les M\u00eal\u00e9s\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Luzy\n49\nArticle 1.2.2 : Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune de Luzy, aux parcelles et lieu-dit suivants :Commune Parcelles Lieu-ditLuzy AS 153 et AS 160 Les M\u00e9l\u00e9s\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences surun plan de situation de l'\u00e9tablissement, tenu \u00e0 jour, et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'Inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 1.3 ; Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementArticle 1.31 : Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 2 mai 2023, susvis\u00e9e.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.CHAPITRE 1.4 : Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifArticle1.4.1 : Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat, suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage paysager.CHAPITRE 1.5 : Prescriptions techniques applicablesArticle1.51 : Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :\u00ab arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallationsdu r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\u00b0 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Article1.5.2: Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, compl\u00e9ments et renforcement desprescriptionsLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9es etrenforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESCHAPITRE 2.1 : Compl\u00e9ments, renforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesPour la protection de la ZNIEFF de type Il \u00ab Bas Morvan sud-ouest et la zone Natura 2000 FR2601015\u00ab Bocage, for\u00e9ts et milieux humides du Sud Morvan \u00bb, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations sont compl\u00e9t\u00e9es/renforc\u00e9es par celles des articles 2.11 et 2.1.2 ci-apr\u00e8s.Article 2.11 : Pr\u00e9servation des zones humidesLes deux zones humides au nord et au sud-est du site sont pr\u00e9serv\u00e9es afin de permettre lar\u00e9implantation \u00e9ventuelle du Crapaud Sonneur \u00e0 ventre jaune.\nPr\u00e9fecture de la NievreT\u00e9l. 03.86.60 70 80Courriel rier@ { e 4/6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de\nd\u00e9chets inertes, exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit \u00ab\u00a0Les M\u00eal\u00e9s\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Luzy\n50\nArticle 2.1.2 : Mares temporairesDes mares -temporaires sont am\u00e9nag\u00e9es pendant la dur\u00e9e de l'exploitation afin de favoriserla r\u00e9implantation \u00e9ventuelle du Crapaud Sonneur a ventre jaune.\nTITRE 3 - FRAIS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS,PUBLICITE, MODALITES D'EX\u00c9CUTION\nCHAPITRE 31 : FraisArticle 3.11 : FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.CHAPITRE 3.2 : D\u00e9lais et voies de recoursArticle 3.21 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon :1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e,2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code deI'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44,b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de I'Etat dans la Ni\u00e8vre,pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la' derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au , premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinaged'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 portantenregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 devant la Juridiction administrative.Le Tribunal Administratif de Dijon peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.ir.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).C 1T .3 : Publicit\u00e9Article 3.31 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN.\nPr\u00e9tecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86.60.70.80Courrielt : @ prefg 5/6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de\nd\u00e9chets inertes, exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit \u00ab\u00a0Les M\u00eal\u00e9s\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Luzy\n51\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :< une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Luzy et peut y \u00eatre consult\u00e9e,* un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Luzy pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 parles soins de la Maire de Luzy et adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,* le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9slocales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de la proc\u00e9dure d'enregistrement,* le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vrependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nCHAPITRE 3.4 : Ex\u00e9cutionArticle 3.41 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon,le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Bazois Loire Morvan,le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,le Chef de l'Unit\u00e9 interd\u00e9partementale Ni\u00e8vre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,en charge de l'Inspection des installations class\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Maire deLuzy, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, le 2 Q SEP. 2024Le Pr\u00e9fet,ar d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire al,\nLudovic PIERRAT\nPrefecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03.86.60.70.8CCourriel 66\n'n\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de\nd\u00e9chets inertes, exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit \u00ab\u00a0Les M\u00eal\u00e9s\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Luzy\n52\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-09-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans\nle d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 53\nPREFET - | |DE LA NI\u00c8VRE Direction de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau des collectivit\u00e9s locales,des \u00e9lections et des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esP\u00f4le accueil et missions de proximit\u00e9\n_ ARRETE N\u00b0relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vreLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2213-1 et suivantset L 2213-33 ;Vu le Code de la route ;Vu le code des transports et notamment ses articles L 3121-1, L 3124-1, L 3124-11, R 3120-4, R 3121-1et R3121-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-P-2447 du 20 octobre 2009 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis et desvoitures de petite remise dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2023 relatif aux v\u00e9hicules de remplacement temporaire de taxis (taxirelais);Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b058-2024-09-13-00001 en date du 13 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Ludovic PIERRAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et en cas d'absence oud'emp\u00eachement \u00e0 Madame Magalie MALERBA, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire et en casd'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de Madame Magalie MALERBA, \u00e0Madame Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy et en cas d'absence et d'emp\u00e9chement deMonsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de Madame Cyrielle FRANCHI, a MadameEmilie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture le m\u00e9me jour ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission locale des transports publics particuliers de personnes le16 septembre 2024 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPi\u00e9fecture de la Nievre 40 rue de la Piefecture - 58026 NEVERS CEDEXt\u00e9! 03 80 60 70 80 - miel : courrier@nievre pref.gouv.nSite internet http://Www nievre gouv fi\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 54\nARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-P-2447 du 20 octobre 2009 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxiset des voitures de petite remise dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre est abrog\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les activit\u00e9s de transports de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux par taxiset s'applique en compl\u00e9ment de la r\u00e9glementation nationale de l'activit\u00e9 de taxi ou des prescriptionsl\u00e9gales ou r\u00e9glementaires impos\u00e9es aux taxis.TITRE ! - DEFINITIONArticle 3 : Les taxis sont des v\u00e9hicules automobiles terrestres de s\u00e9rie, comportant, outre le si\u00e8ge duconducteur, huit places au maximum, munis d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux et d'un terminal de paiement\u00e9lectronique et dont le propri\u00e9taire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement(ADS) sur la voie publique en attente de client\u00e8le, afin d'effectuer, \u00e0 la demande de celle-ci et \u00e0 titreon\u00e9reux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.TITRE Il - L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT (ADS)Article 4 : La d\u00e9livrance des autorisationsde stationnement (ADS) rel\u00e8ve du pouvoir de police sp\u00e9cialeconfi\u00e9 aux maires (article L 2213-33 du CGCT).Cette comp\u00e9tence qui incombe au maire, est transf\u00e9r\u00e9e aux pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents en mati\u00e8re de voirie, en l'absenced'opposition pr\u00e9alable du ou des maires des communes membres ou de renonciation du pr\u00e9sident deI'EPCI (article L 5211-9-2 du CGCT).Article 5: L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer les ADS fixe, par arr\u00eat\u00e9, le nombre d'autorisations destationnement offertes \u00e0 l'exploitation dans sa zone de comp\u00e9tence.Cet arr\u00eat\u00e9 municipal est obligatoirement saisi dans I'application nationale Mes.Ads.Article 6: La d\u00e9livrance, le renouvellement, la cession ou le retrait de chaque autorisation destationnement fait I'objet d'un arr\u00eat\u00e9 municipal individuel.Cet arr\u00eat\u00e9 municipal est obligatoirement saisi dans I\"application nationale Mes.Ads.Article 7 : Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L3121-1 du code des transports.Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement d\u00e9livr\u00e9es avant le 1\u00b0 octobre2024.GESTION DES \u00ab ANCIENNES \u00bb AUTORISATIONS DE STATIONNEMENTDELIVREES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2014Article 8 : Lorsqu'une m\u00e9me personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisationsde stationnement d\u00e9livr\u00e9es avant le 1\" octobre 2014, l'exploitation peut \u00eatre assur\u00e9e notamment pardes salari\u00e9s ou par un locataire-g\u00e9rant, auquel la location de l'autorisation et du v\u00e9hicule mentionn\u00e9 aum\u00eame article L 3121-1 a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 144-1 \u00e0 L 144-13 du codedu commerce.Article 9 : Le titulaire d'une ADS d\u00e9livr\u00e9e avant le 1\" octobre 2014 a la facult\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 titreon\u00e9reux un successeur \u00e0 la commune qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n2Prefecture de la Ni\u00e8vre 40 rue de la Prefecture \u2014 58046 NEVERS CEDEXt\u00e9l. 02 80 60 70 &0 - m\u00e9l courner@nievre pref gouv fiSite internet . hitp //www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 55\nIl doit justifier d'une exploitation effective et continue d'une dur\u00e9e de :* 15 ans, \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance, si l''ADS n'a jamais \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e* Sans, si l'ADS a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e au moins une foisPar d\u00e9rogation, la \u00ab cession \u00bb peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e avant le d\u00e9lai de 15 ans ou 5 ans dans les quatresituations suivantes :< En cas de cessation d'activit\u00e9 totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou descission, pour les entreprises de taxis exploitant plusneurs \u00ab anciennes \u00bb autorlsatlons et dont leou les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ne conduisent pas eux-m\u00eames un v\u00e9hicule.- Pendant la p\u00e9riode de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, pourl'entreprise d\u00e9bitrice ou l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, pour lemandataire liquidateur.- En cas d'inaptitude d\u00e9finitive entra\u00eenant l'annulation du permis de conduire les v\u00e9hicules detoutes les cat\u00e9gories. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette facult\u00e9 ne peuvent conduire un taxi ou solliciterou exploiter une ou plusieurs ADS qu'\u00e0 l'issue d'une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date depr\u00e9sentation du successeur. Cette d\u00e9rogation ne concerne que les autorisations acquises \u00e0 titreon\u00e9reux.- En cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit b\u00e9n\u00e9ficientde la facult\u00e9 de pr\u00e9sentation pendant un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s.La condition tenant \u00e0 l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pr\u00e9vue auIl de l'article L 3121-1-2 du code des transports, est justifi\u00e9e soit, par la copie des d\u00e9clarations derevenus, soit par la copie des avis d'imposition pour la p\u00e9riode concern\u00e9e, soit par tout autre moyend\u00e9fini par un arr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement.Lors d'une cession, la transaction pr\u00e9vue par l'article L 3121-2 du code des transports doit \u00eatrer\u00e9pertori\u00e9e, avec mention de son montant, dans un registre tenu par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement.GESTION DES \u00ab NOUVELLES \u00bb AUTORISATIONS DE STATIONNEMENTD\u00c9LIVR\u00c9ES APR\u00c8S LE 1ER OCTOBRE 2014Article 10: Les nouvelles ADS sont d\u00e9livr\u00e9es en fonction d'une liste d'attente rendue publique danschaque commune concern\u00e9e. La liste d'attente est obligatoirement \u00e9tablie d\u00e8s la premi\u00e8re demanded'ADS de la part d'un candidat.Article 11 : Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente.\nxArticle 12: Les candidats \u00e0 l'inscription sur liste d'attente doivent \u00eatre titulaires d'une carteprofessionnelle de conducteur de taxi en cours de validit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre.Article 13: Seule une personne physique peut \u00eatre titulaire d'une nouvelle ADS et ce, si elle n'est pasd\u00e9j\u00e0 titulaire en son nom propre d'une ancienne ou nouvelle ADS.Article 14 : La liste d'attente mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 10 est valable un an et mentionne notamment :\u00ab Ladate de d\u00e9p\u00f4t et le num\u00e9ro d'enregistrement de chaque demande.Cessent de figurer sur la liste d'attente :\u00bb Les demandes formul\u00e9es par un candidatqui figure d\u00e9j\u00e0 sur une autre liste d'attente< Les demandes qui ne sont pas renouvel\u00e9es, par tout moyen permettant d'en accuser r\u00e9ception,avant la date anniversaire de l'inscription initiale.3Pr\u00e9fecture de la Nievre 40 rue de la Fr\u00e9fecture 5802\u20ac NEVERS CEDEXt\u00e9l - 03 80 60 70 80 - m\u00e8l - courrier@nievre pref gouy !Site internet htto://www.nievre gouv fi\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 56\nArticle 15: Les ADS sont propos\u00e9es dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes,conform\u00e9ment \u00e0 la liste d'attente. Chaque nouvelle ADS est d\u00e9livr\u00e9e au premier demandeur quil'accepte.Toutefois, une priorit\u00e9 est accord\u00e9e au demandeur justifiant de l'exercice d'activit\u00e9 de conducteur detaxi pendant une p\u00e9riode de deux ans au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date ded\u00e9livrance de l'ADS.Article 16 : L'ADS est nominative, incessible et a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de cing ans, renouvelable 3 moisavant la fin de validit\u00e9.Article 17 : A la demande du titulaire, formul\u00e9e au moins trois mois avant le terme de la dur\u00e9 de validit\u00e9de I'ADS, la commune renouvelle l'autorisation d\u00e8s lors que la demande est conforme sauf si le titulaire-se trouve dans I'un des cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s, \u00e0 l'article R 3121-15 du code des transports entra\u00eenant le retraitd\u00e9finitif de l'autorisation :\" _ Apr\u00e8s retrait d\u00e9finitif de la carte professionnelle en application de l'article L 3124-2 du code destransports,* Ala demande du titulaire,- en cas d'inaptitude d\u00e9finitive du conducteur entra\u00eenant l'annulation du permis de conduire desv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 3121-7 du code destransports,* Encas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire.TITRE II - LE CONDUCTEUR DE TAXILA CARTE PROFESSIONNELLEArticle 18: L'exercice de l'activit\u00e9 de conducteur de taxi est subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance d'une carteprofessionnelle, par le pr\u00e9fet, aux d\u00e9tenteurs d'une attestation de r\u00e9ussite \u00e0 I'examen d'acc\u00e8s \u00e0 laprofession de conducteur de taxi ou d'un certificat de capacit\u00e9 professionnelle de conducteur de taxi.Article 19: Le conducteur de taxi, en service, appose sa carte professionnelle sur le pare-brise, de tellefa\u00e7on que la photographie soit facilement visible de I'ext\u00e9rieur.Article 20: Tout conducteur de taxi est tenu d'\u00eatre \u00e0 Jour de sa visite m\u00e9dicale faite aupr\u00e8s d'unm\u00e9decin agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 221-10 du code dela route.Article 21 : Tout conducteur de taxi est tenu de suivre tous les cing ans un stage de formation continuedispens\u00e9 par un centre de formation agr\u00e9\u00e9. Cette formation continue est ent\u00e9rin\u00e9e par la d\u00e9livranced'une attestation d'une validit\u00e9 de cing ans.Article 22 : Lorsqu'il cesse d\u00e9finitivement son activit\u00e9 professionnelle, le conducteur de taxi restitue sacarte professionnelle \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\u00c0 d\u00e9faut d'avoir \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e, elle lui est retir\u00e9e.Il la restitue \u00e9galement lorsque l'une des conditions auxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e par lesdispositions de l'article R 3120-6 du code des transports cesse d'\u00eatre remplie (annulation, suspensiondu permis de conduire ...).A d\u00e9faut de restitution, elle lui est retir\u00e9e apr\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations\u00e9crites sur la d\u00e9cision de retrait envisag\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n4Fretecture de 1s Nievre 40 rue de la Piefecture - 58026 NEVERS CEDEXtel: 0z 80 60 70 80 - mel . courrner@nievre.pref.gouv.frSite internet : http//Www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 57\nDOCUMENTS A PRESENTER LORS D'UN CONTROLE PAR LES FORCES DE L'ORDREArticle 23 : Le conducteur de taxi doit pr\u00e9senter les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite du taxi aux agentsdes forces de l'ordre sur simple justification de leur qualit\u00e9 et r\u00e9pondre \u00e0 toute question relative auservice.Devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s les documents suivants :* La carte professionnelle appos\u00e9e sur le pare-brise du v\u00e9hicule,e Lecertificat d'immatriculation du v\u00e9hicule,< Le permis de conduire de cat\u00e9gorie B en cours de validit\u00e9,< L'autorisation de 'stationnement d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et comportant,notamment, le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule,< L'attestation d'assurance pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 3120-4 du code des transports portant'obligatoirement les mentions \u00ab transport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux \u00bb et responsabilit\u00e9 civileprofessionnelle de l'entreprise,\u00ab L'attestation de suivi d'un stage de formation continue pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 3121-21 du code destransports de moins de cinqg ans, s'il y a lieu,* L'attestation d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s la v\u00e9rificationm\u00e9dicale d'aptitude physique pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 221-10 du code de la route en cours devalidit\u00e9,< Le proc\u00e8s-verbal du contr\u00f4le technique du v\u00e9hicule en application de I'article 34 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,< Le carnet de m\u00e9trologie,< en cas de convention pass\u00e9e avec l'organisme d'assurance maladie, le macaron visible sur lavitre arri\u00e8re c\u00f4t\u00e9 passager.LES R\u00c8GLES DE BONNE CONDUITEArticle 24: Avant de commencer son service, le conducteur de taxi contr\u00f4le l'\u00e9tat, la propret\u00e9 et lefonctionnement de son v\u00e9hicule et des \u00e9quipements obligatoires \u00e0 son activit\u00e9, pr\u00e9vus par l'articleR 3121-1 du code des transportsArticle 25: En contact permanent avec la client\u00e8le, le conducteur de taxi porte une tenuevestimentaire propre et correcte. Les tenues inappropri\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et irrespectueuse de laclient\u00e8le sont proscrites. Il fait preuve de courtoisie, que ce soit avec les clients, les forces de l'ordre oules autres usagers de la route.Article 26: Toute impolitesse, grossi\u00e8ret\u00e9 ou \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme une fauteprofessionnelle susceptible d'entra\u00eener des sanctions.Article 27: Le conducteur de taxi doit s'assurer, au moment o\u00f9 les voyageurs qu'il a pris en chargedescendent de son v\u00e9hicule, qu'ils n'y oublient aucun objet.Article 28: En plus des conditions d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 I'article R 3121-23 du code des transports, le conducteurde taxi peut refuser une course :e Sile client est en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 manifeste,\u00ab \u2014 Siles bagages sont trop volumineux, '\u00ab S'il lui est demand\u00e9 de transporter des mati\u00e8res ou objets dangereux.Article 29: Le conducteur de taxi n\u00e9 peut refuser de prendre en charge une personne en situation dehandicap, notamment une personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et le fauteuil roulant ou appareillage pliablequ'elle utilise, ou une personne non voyante ou malvoyante accompagn\u00e9e de son chien.Aucun suppl\u00e9ment ne pourra \u00eatre factur\u00e9 pour le transport du fauteuil roulant ou appareillage pliable.5Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre 40 1ue de la Pr\u00e9fecture \u2014 58020 NEVEKS5 CEDEXt\u00e9l 03 80 60 70 60 - m\u00e8l * courrier@nievre.pref.gouv 1Site internet nttp:/-www nievre gouv fi\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 58\nLes personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ont une priorit\u00e9 d'acc\u00e8s aux taxis en cas de file d'attente \u00e0 la sortiedes gares et des a\u00e9roports.Article 30: Les conducteurs de taxi peuvent refuser l'acc\u00e8s dans leur voiture aux animauxaccompaghant les voyageurs, mais s'ils sont accept\u00e9s, ils doivent les conserver jusqu'a la fin de lacourse.\nArticle 31 : Il est interdit aux conducteurs de taxi :- De confier \u00e0 quiconque, et sous aucun pr\u00e9texte, la conduite de leur v\u00e9hicule dans l'exercice deleur profession,- D'\u00eatre accompagn\u00e9 de personnes autres que des clients, sauf accord de celui-ci,* de prendre en charge, sans leur accord, des personnes n'ayant aucun lien entre elles sauf dansle cadre de transports sous convention avec un tiers o\u00f9 le transport partag\u00e9 est encourag\u00e9,* De fumer dans le v\u00e9hicule en service m\u00eame si celui-ci n'est pas imm\u00e9diatement occup\u00e9 par unclient.Article 32 : Sauf indications contraires du voyageur, le conducteur de taxi doit emprunter l'itin\u00e9raire leplus adapt\u00e9 aux besoins exprim\u00e9s par le client, sauf cas de force majeure., _ TITRE Il - LE VE:HICULE DE TAXILES EQUIPEMENTS SPECIAUX OBLIGATOIRESArticle 33: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 3121-1 du code des transports, un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9taxi doit \u00eatre obligatoirement muni des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux suivants :* Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9 dit \u00ab taxim\u00e8tre \u00bb conforme aux prescriptions dud\u00e9cret n\u00b02006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service decertains instruments de mesure.* Undispositif ext\u00e9rieur lumineux de couleur blanche :\u00a9 portant la mention \u00ab TAXI \u00bb fix\u00e9 sur la partie avant du toit du v\u00e9hicule, perpendiculaire \u00e0l'axe de marche du v\u00e9hicule, ;\u00b0 illumin\u00e9 en vert lorsque le taxi est en service, qu'il est libre et circule dans sa commune derattachement, en rouge lorsque le taxi est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 et \u00e9teint dans les autres cas,\u00b0 indiquant le nom de la commune de rattachement qui doit appara\u00eetre en lettres capitales,d'une couleur garantissant la lisibilit\u00e9,\u00a9 masqu\u00e9 d'une gaine ou cache lorsque les taxis ne sont pas en service ou stationnent endehors des emplacements r\u00e9serv\u00e9s, _9 une autre couleur ne pourra \u00eatre autoris\u00e9e qu'en accord avec la r\u00e9glementation locale.* Une plaque scell\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de I'ext\u00e9rieur indiquant la commune de rattachementet le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement (ADS) :o cette plaque se pr\u00e9sente sous forme d'un bandeau autocollant d'une hauteur de 30 mmmaximum, sur fond noir avec lettres blanches d'une police de caract\u00e8re utilis\u00e9e enmajuscule d'une hauteur de 12 mm. Ce bandeau sera coll\u00e9 en position horizontale, de fa\u00e7onvisible, sur la partie haute ou basse de la lunette arri\u00e8re du v\u00e9hicule et comporteuniquement l'indication de la commune de rattachement ainsi que le num\u00e9ro del'autorisation de stationnement. La longueur de ce bandeau sera proportionn\u00e9e au nom dela commune.- Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi estprescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service duconducteur.6Pretecture ac la Ni\u00e8vre 4C rue de la Pr\u00e9tecture - 58026 NEVERS CEDEXtel. 0T 80607080 m\u00e9l . courrier@nievre pref gouv.fiSite internet . http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 59\n* D'une imprimante connect\u00e9e au taxim\u00e8tre permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer.< D'un terminal de paiement \u00e9lectronique, en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 ladisposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL 3121-11-2 du code des transports et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prestataire de services de paiementd'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 314-14 du code mon\u00e9taire et financier.* D'une trousse de premiers secours.< D'une affichette rappelant les tarifs r\u00e9glementaires applicables, le num\u00e9ro du taxi et l'adresseo\u00f9 formuler des r\u00e9clamations \u00e9ventuelles dans le d\u00e9partement, qui devra \u00e9tre appos\u00e9e \u00e0I'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, de fa\u00e7on parfaitement visible par la client\u00e8le.LE CONTR\u00d4LE TECHNIQUEArticle 34: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 323-24 du code de la route, les v\u00e9hicules taxis sont soumis \u00e0 uncontr\u00f4le technique, au plus tard, un an apr\u00e8s la date de leur premi\u00e8re mise en circulation, ou de lapremi\u00e8re mise en circulation du v\u00e9hicule.Ce contr\u00f4le technique doit ensuite \u00eatre renouvel\u00e9 tous les ans.POLICE D'ASSURANCEArticle 35: Les propri\u00e9taires de taxis doivent justifier que leur v\u00e9hicule 'est couvert par une policed'assurance, garantissant sans limitation, les personnes transport\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux, ainsi qu'uneresponsabilit\u00e9 civile professionnelle.Elles doivent \u00eatre produites \u00e0 chaque demande d'ADS.LE STATIONNEMENTArticle 36: Sauf accord particulier entre les communes int\u00e9ress\u00e9es, les taxis doivent stationner enattente de client\u00e8le sur le territoire de leur commune de rattachement et sur un emplacementmat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 cet effet.lls peuvent toutefois stationner en dehors de leur commune de rattachement quand ils justifient d'uner\u00e9servation pr\u00e9alable.Pour justifier d'une r\u00e9servation, le conducteur est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agentscharg\u00e9s des contr\u00f4les, un document \u00e9crit sur un support papier ou \u00e9lectronique, comportant lesinformations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :* Nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de l'entreprise taxi,* Num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers,\u00bb Dateetheure de la commande au pr\u00e9alable faite par le client,* Nomet coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant la r\u00e9servation,* Date et heure de la prise en charge souhait\u00e9e par le client,\u00ab Lieu de prise en charge voulu par le client.A aucun moment et de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, les conducteurs de taxi n'ont le droit de circuler en qu\u00eate declient\u00e8le ou de stationner en attente de client\u00e8le sur une autre commune que leur commune derattachement.\n7Preftecture de la Nievr- 40 rue Je la Prefeciure \u2014 58026 NEVERS CEDEXtel - 03 80 \u20ac0 70 60 - mel * counier@nievie pret.qouy. itSite internet hitp.//Wwww nievre guuv fi\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 60\nArticle 37 : Les conducteurs prennent rang au fur et \u00e0 mesure de leur arriv\u00e9e sur l'emplacement r\u00e9serv\u00e9.Un conducteur de taxi est tenu de satisfaire \u00e0 toute demande des voyageurs pour les courses \u00e0I'int\u00e9rieur de la commune o\u00f9 il est autoris\u00e9 \u00e0 stationner ou du groupe de communes auquel il estrattach\u00e9.Article 38: Un conducteur ne doit pas abandonner son v\u00e9hicule sur un stationnement. En casd'indisponibilit\u00e9 r\u00e9sultant de son fait ou de l'\u00e9tat du v\u00e9hicule, le conducteur devra placer ce dernier enr\u00e9serve, avec mention apparentede son indisponibilit\u00e9.Article 39: Les v\u00e9hicules r\u00e9serv\u00e9s par un client doivent imm\u00e9diatement quitter la t\u00eate de station.Lorsqu'un taxi est en t\u00eate de station, le conducteur ne peut opposer \u00e0 un client un engagementant\u00e9rieur qu'il aurait \u00e0 remplir, s'il n'a pas quitt\u00e9 son emplacement. 'LE.TAXI - MARAUDE ELECTRONIQUEArticle 40: Le registre de disponibilit\u00e9 des taxis aussi appel\u00e9 le.taxi est un service public num\u00e9riquecr\u00e9\u00e9 pour soutenir la transition num\u00e9rique du secteur des taxis.Article 41 : Depuis le 19 d\u00e9cembre 2021, l'ensemble des taxis doivent s'inscrire au registre le.taxi souspeine de sanctions.AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXISArticle 42 : Les taxis doivent \u00eatre du genre \u00ab voiture particuli\u00e8re \u00bb de type conduite int\u00e9rieure ou break.Article 43: Ils peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un vitrage anti-agression sous r\u00e9serve que ce dernier soit d'untype homologu\u00e9. 'TITRE IV - LE REGISTRE D\u00c9PARTEMENTAL DES TAXIS RELAISArticle 44 : A compter du 1\" f\u00e9vrier 2024 est instaur\u00e9 un registre d\u00e9partemental des taxis relais qui estconsultable sur le site MesAds.Article 45 : Tout d\u00e9tenteur d'un taxi relais doit le d\u00e9clarer aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre en passant parle site MesAds. '\nTITRE V - LE V\u00c9HICULE \u00ab TAXI RELAIS \u00bbArticle 47 : En cas d'immobilisation d'origine m\u00e9canique, \u00e0 la suite d'une panne ou d'un accident, ou devol d'un v\u00e9hicule taxi ou de ses \u00e9quipements sp\u00e9ciaux, le taxi peut \u00eatre remplac\u00e9 temporairement parun v\u00e9hicule d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab taxi relais \u00bb.LES PI\u00c8CES ET \u00c9QUIPEMENTS OBLIGATOIRES DU \u00ab TAXI RELAIS \u00bbArticle 48 : Le taxi relais doit disposer des pi\u00e8ces et \u00e9quipements, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 33 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, obligatoirement install\u00e9s dans tout v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 taxi.Article 49: En outre, le taxi relais sera \u00e9galement \u00e9quip\u00e9 des \u00e9quipemetns sp\u00e9cifiques d\u00e9taill\u00e9s ci-dessous:2 plaques d'identification \u00ab TAXI RELAIS + num\u00e9ro d'ordre du registre \u00bb des taxis relais :* Le dispositif d'affichage est constitu\u00e9 de deux autocollants rectangulaires, nonrepositionnables, dont I'impression se fait sur fond transparent avec des caract\u00e8res de couleurnoire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teint\u00e9s. Ces autocollants, de8Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre 40 rue de la Prefecture \u2014 58026 NEVERS CEDEXt\u00e9l . 0: 8C \u20ac0 70 80 - m\u00e8l . courner@nievre pret.gouvfiSite internet : http.//www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 61\ndimension 148x105 millim\u00e8tres, sont appos\u00e9s, pour l'un, en haut \u00e0 droite sur le pare-brise avantet pour l'autre, sur la lunette arri\u00e8re, en bas, c\u00f4t\u00e9 droit. Les caract\u00e8res sont \u00e9crits avec unepolice Arial de taille minimale 90.Autorisation de stationnement :* L'autorisation de stationnement utilis\u00e9e pour exercer avec le taxi relais est celle du taxiimmobilis\u00e9 dont il prend le relais. Une plaque correspondant \u00e0 celle portant le num\u00e9ro del'autorisation de stationnement du taxi remplac\u00e9 doit \u00eatre appos\u00e9e sur le taxi relais. Cetteplaque doit respecter les formats et dimensions d\u00e9finis \u00e0 l'article 33 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Param\u00e9trage tarifaire :\u00ab Le taxi relais doit utiliser le m\u00eame param\u00e9trage tarifaire \u00e0 jour que le taxi remplac\u00e9.* Le taxi relais doit param\u00e9trer son imprimante avec le num\u00e9ro du taxi relais, le nom dupropri\u00e9taire, l'immatriculation et la mention \u00ab taxi relais \u00bb.LES DOCUMENTS \u00c0 CONSERVER \u00c0 BORD DU \u00ab TAXI RELAIS \u00bbDocuments conserv\u00e9s \u00e0 bord du taxi relais :< L'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stationnement du v\u00e9hicule remplac\u00e9< L'original ou la copie du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule remplac\u00e9- Lejustificatif d'assurance mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R 3120-4 du code des transports\u00bb Tout document attestant de l'indisponibilit\u00e9 du taxi dont le v\u00e9hicule de remplacement prend lerelais notamment le justificatif de d\u00e9p\u00f4t dans un garage de r\u00e9paration automobile ou en cas devol, la d\u00e9claration de vol aupr\u00e8s des forces de l'ordre\u00ab Encas de location du taxi relais, le contrat de location* Un tampon, comportant le nom de l'entreprise locataire, le num\u00e9ro de l''ADS et le nom de lacommune, sera appos\u00e9 au dos de chaque re\u00e7u \u00e9dit\u00e9 par l'imprimante.LES MODALIT\u00c9S DE MISE EN SERVICE DU \u00ab TAXI RELAIS \u00bbArticle 50 : La location d'un taxi relais peut se faire \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gracieux.Article 51: Un v\u00e9hicule d\u00e9clar\u00e9 comme voiture de transport avec chauffeur (VTC), v\u00e9hicule sanitairel\u00e9ger ou v\u00e9hicule de transport public routier de voyageurs, ne peut \u00e9tre utilis\u00e9 comme taxi relais.Article 52 : Modalit\u00e9s de mise en service d'un taxi relais \u00e0 effectuer par le titulaire de l'ADS :Le locataire fournit au loueur une copie de son ADS, de la carte grise du v\u00e9hicule remplac\u00e9 et desattestations d'assurance obligatoires pour exercer l'activit\u00e9 de taxi ;Le loueur tient un registre pour chaque taxi relais sur lequel figure :< Les dates, heure et lieu de prise en charge du taxi-relais par le locataire< Les dates, heure et lieu de retour du taxi relais par le locataire* Les num\u00e9ros du permis de conduire et de la carte professionnelle\u00bb Le num\u00e9ro de contrat d'assurance du v\u00e9hicule* Lacommune et le num\u00e9ro du taxi remplac\u00e9.Le remplacementd'un taxi doit obligatoirement \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la communede rattachement qui ad\u00e9livr\u00e9 l'autorisation de stationnement, accompagn\u00e9 des justificatifs de remplacement (facturesd'entretiens ou attestations du garagiste, ou d\u00e9claration de vol). Pour rappel, en ce qui concerne lesentreprises taxi signataires d'une convention avec les organismes d'assurance maladie, l'utilisation duv\u00e9hicule relais doit \u00eatre signal\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la convention.9Prefecture de la Ni\u00e8vre 40 rue de l\u00e0 Prefeciure 58026 NEVERS CEDEXt\u00e9l 03 80 60 70 80 - m\u00e9! ' courrier@nievre pref gouv.1rSite internet http:/Avww.nievre gouvfi\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 62\nArticle 53: Le loueur de taxi relais tient \u00e0 la disposition de la pr\u00e9fecture ce registre des locations pourcontr\u00f4le ou \u00e0 des fins statistiques pour l'observatoire de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes (T3P).TITRE VI - LES SANCTIONSArticle 54: En cas de violation de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession pr\u00e9vue par le code destransports ainsi que par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou par les arr\u00eat\u00e9s municipaux, intercommunaux, leconducteur de taxi peut \u00eatre convoqu\u00e9 devant une commission si\u00e9geant en formation disciplinaire,conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017.Article 55 : Les commissions disciplinaires rendent des avis dans le cadre des proc\u00e9dures de sanctionsadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 3124-11 du code des transports.Article 56 : Le conducteur de taxi cit\u00e9 devant la commission disciplinaire peut :- \u2014 Se faire assister par une personne de son choix* Au pr\u00e9alable, prendre communication de son dossier lui-m\u00eame ou par l'interm\u00e9diaire d'unepersonne mandat\u00e9e \u00e0 cet effet.Article 57: En application des dispositions de l'article L 3124-11 du code des transports, les sanctionssusceptibles d'\u00eatre prononc\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, sont :* Un avertissement au titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi* Une suspension ouun retrait temporaire ou d\u00e9finitif de la carte professionnelle de conducteurde taxi du chauffeur de taxi* Proposer au maire de la ou des communes o\u00f9 le taxi est autoris\u00e9 \u00e0 stationner, le retraittemporaire ou d\u00e9finitif de l'autorisation (ou des autorisations) de stationner.Article 58 : Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploit\u00e9e de fa\u00e7on effective ou continue,ou en cas de violation grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de lar\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrer soit lemaire (ou le pr\u00e9sident de I'EPCI) peut :* Donner un avertissement au titulaire de l'autorisation de stationnement* Proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de l'autorisation de stationnement.Article 59 : Toute personne qui se sera vu retirer l'autorisation de stationnement taxi en application desdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne pourra plus solliciter la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation.Article 60: Ces dispositions disciplinaires sont ind\u00e9pendantes des sanctions p\u00e9nales qui sont\u00e9ventuellement applicables.TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 61 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne font pas obstacle au pouvoir des conseils municipauxde fixer le montant d'une redevance, pour occupation du domaine publc, relative au droit de placepour stationnement de taxi sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s sur la voie publique.Article 62: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fait pas obstacle au pouvoir des maires, de prendre, pour leurcommune, des dispositions compl\u00e9mentaires requises par la situation locale, concernant notammentl''\u00e9quipement, le stationnement et les conditions d'exploitation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s comme taxi.\n10Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre 40 rue de la Prefecture - 58046 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 02 80 60 70 80 - m\u00e8l . courner@nievre pref.gouv.fiSite internet : http //www.nievre.gouv.fi\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 63\nArticle 63: Le r\u00e9gime des petites remises \u00e9tant abrog\u00e9, seuls les exploitants de voitures de petiteremise en activit\u00e9 avant la promulgation de la loi du 1\" septembre 2014 susvis\u00e9e, sont habilit\u00e9s \u00e0continuer d'exercer, sur le fondement d'une autorisation pr\u00e9fectorale intransmissible et incessible.Article 64: Conform\u00e9ment aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetted\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sanotification. Le recours contentieux peut \u00eatre effectu\u00e9 par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb sur le site www.telerecours.frArticle 65: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, les maires du d\u00e9partement et les forcesde l'ordre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers, le 7 6 SEP. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralLudovic PIERRAT\n}1Pietecture de la Nievie 4u iue de la Prefecture \u2014 58U26-NEVERS CEDEXt\u00e9l . O: 80 60 70 20 - m\u00e8l . courrer@nievre pret gou. frSite internet : http///www nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 64\ni \"'F'Q'.'.'-f\"'fip v\u00e9atert:\n-,|\n4\n. s,s W\nu.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 65","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2025-09-23T21:43:50+00:00","id":"3a8b6b6002ad80de117d9e82d33bc7dfb69bbcb964f3e77c38809002d0352ce8","name":"n\u00b058-2024-232 recueil du 26 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-26T12:53:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19401/161836/file/recueil-58-2024-232-recueil-des-actes-administratifs%20du%2026%20septembre%202024.pdf"}