{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 62.2024 - \u00e9dition du 12/03/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9  * hzahle  Fralernit\u00e9\nRLPU'BLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-3  4 4\nrelatif  au traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  localis\u00e9\nau 2\u00a2me  \u00e9tage  du 44 rue du Pr\u00e9 \u00e0 Gr\u00e9oli\u00e8res  (06620),\nsection  cadastrale  FO00  G01  parcelles  67-69.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d''Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le titre  l&\" du livre  V et les articles  L511-1  \u00e0\nL511-18,  L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4,  L541-1  et suivants  et R511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  L1331-23  et L1331-24  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des  polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1* janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS)  du 13 d\u00e9cembre  2023  concernant  le logement\nsitu\u00e9  au 2\u00e8me  \u00e9tage  du 44 rue du Pr\u00e9 \u00e0 Gr\u00e9oli\u00e8res  (06620),  section  cadastrale  FO00  G01  parcelles  67-69  ;\nVU les courriers  du 08 janvier  2024,  adress\u00e9s  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  le cadre  de\nla proc\u00e9dure  contradictoire,  aux  nu propri\u00e9taires  : Mme  Camille  TOUSSAINT  domicili\u00e9e  2544  D 2085  \u00e0\nRoquefort-les-Pins  (06330)  et M. Gaultier  TOUSSAINT  domicili\u00e9  82 avenue  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u00e0\nAntibes  (06600)  et \u00e0 I'usufruitier  : la SCI  Les  Oliviers  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Fran\u00e7ois  TOUSSAINT,  domicili\u00e9e\nDomaine  Sainte  H\u00e9l\u00e8ne,  70 chemin  des  Agapanthes  \u00e0 Valbonne  (06560),  les informant  des  motifs  qui ont\nconduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  une  proc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  concernant  le logement  occup\u00e9  par\nMme  Brigitte  BANAUDO  et leur  demandant  leurs  observations  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  ;\nCONSIDERANT  l'absence  de r\u00e9ponse  des  propri\u00e9taires  concernant  l''engagement  de cette  proc\u00e9dure  de\ntraitement  de l'insalubrit\u00e9  ;\nCONSIDERANT  le respect  de la phase  contradictoire  et la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  occupant  ce logement  ;\nCONSIDERANT  le rapport  de l'ARS  du 13 d\u00e9cembre  2023,  constatant  que  ce logement  constitue  un danger\npour  la sant\u00e9  des  personnes  susceptibles  de l'occuper,  notamment  compte  tenu  des  d\u00e9sordres  suivants  :\n- Un syst\u00e8me  de ventilation  insuffisant  ;\n- _ Une  isolation  thermique  insuffisante  ;\n- _ la pr\u00e9sence  de moisissures  et humidit\u00e9  (infiltrations  d'eau)  ;\n- _ l'\u00e9tat  d\u00e9grad\u00e9  des  rev\u00eatements  (murs  et plafonds)  ;\n- _ une  surface  habitable  insuffisante  ;\n- un \u00e9clairement  naturel  insuffisant  dans  la pi\u00e8ce  principale.\nPage  1 sur 4\nkj  [E]\n\nCONSIDERANT  que  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  de l'article  L1331-22  du code  de la sant\u00e9  publique\nest susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\n- survenue  ou aggravation  de pathologies  notamment  maladies  pulmonaires,  allergiques,  asthme  ;\n- survenue  ou aggravation  de pathologies  notamment  maladies  infectieuses  ou parasitaires  ;\n- atteintes  \u00e0 la sant\u00e9  mentale  (atteintes  psychosociales,  stress,  d\u00e9pression)  ;\nCONSIDERANT  que  les travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9sorption  de cette  insalubrit\u00e9  sont  moins  co\u00fbteux  que  la\nreconstruction  \u00e0 neuf  et techniquement  r\u00e9alisables  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors qu'il  y a lieu d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce danger  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de 'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nARRETE\nArticle  1er  :\nAfin  de faire  cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  dans  le logement  situ\u00e9  au 2\u00e8me  \u00e9tage  du 44 rue du Pr\u00e9  \u00e0\nGr\u00e9oli\u00e8res  (06620),  section  cadastrale  FO00  G01  parcelles  67-69,  Mme  Camille  TOUSSAINT,  M. Gaulthier\nTOUSSAINT  ainsi  que  la SCI  Les Oliviers  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Fran\u00e7ois  TOUSSAINT,  sont  tenus  de r\u00e9aliser\ndans  un d\u00e9lai  de SIX  mois,  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les r\u00e8gles  de l'art,  les travaux\nsuivants  :\n- _ prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin  d'assurer  la ventilation  g\u00e9n\u00e9rale  et permanente  du\nlogement  ;\n- proc\u00e9der  aux  travaux  n\u00e9cessaires  pour  assurer  l'isolation  thermique  du logement  ;\n- _ rechercher  les causes  d'humidit\u00e9  et y rem\u00e9dier  par des  moyens  efficaces  et durables  ;\n- remettre  en \u00e9tat  les rev\u00eatements  muraux  d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s  par l'humidit\u00e9  ou d\u00e9grad\u00e9s  ;\n- r\u00e9am\u00e9nager  le logement  afin  que  la pi\u00e8ce  de vie dispose  d'une  surface  sup\u00e9rieure  \u00e0 9m  et d'un\n\u00e9clairement  naturel  suffisant.\nArticle  2 :\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des  travaux  \u00e0 entreprendre  et du danger  encouru  par les\noccupants,  les locaux  sont  interdits  temporairement  \u00e0 I'habitation  dans  un d\u00e9lai  de DEUX  mois  \u00e0 compter  de\nla notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  sa mainlev\u00e9e.\nLes  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  d'assurer  l'h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants  en\napplication  des  articles  L521-1  et L521-3-1  du code  de la construction  et de l'habitation.  Elles  doivent,  dans\nun d\u00e9lai  d'UN  mois  avoir  inform\u00e9  le pr\u00e9fet  de l'offre  d'h\u00e9bergement  qu'elles  proposent  aux  locataires  pour  se\nconformer  \u00e0 l'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L511-18  du code  de la construction  et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants,  dans  un logement  d\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins,  est \u00e0 la\ncharge  des  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-1  du CCH.\nA d\u00e9faut  pour  les personnes  concern\u00e9es  d'avoir  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants,  celui-ci\nest effectu\u00e9  par l'autorit\u00e9  publique,  aux  frais  du propri\u00e9taire,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-2  du code  de la\nconstruction  et de I'habitation.\nArticle  3 :\nLa non-ex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  les personnes\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 au paiement  d'une  astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en fongtion  du nombre  de jours  de\nretard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L511-15  du code  de la construction  et de I'habitation.\nFaute  pour  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 d'avoir  r\u00e9alis\u00e9  les travaux  prescrits,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9\nd'office  \u00e0 leurs  frais,  ou \u00e0 ceux  de leurs  ayants  droit,  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-16  du\ncode  de la construction  et de I'habitation.\nPage  2 sur 4\n\nArticle  4 :\nLes  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  de respecter  la protection  des  occupants  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de I'habitation,  reproduits\nen annexe.  Le loyer  cesse  d'\u00eatre  d\u00fb \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui suit  la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  et\njusqu'a  sa mainlev\u00e9e.\nArticle  5 :\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ne peut  \u00e9tre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  travaux  de sortie  d'insalubrit\u00e9.\nLes  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 tiennent  \u00e0 la disposition  de l'administration  tout justificatif  attestant\nde la bonne  r\u00e9alisation  des  travaux  dans  le respect  des  r\u00e8gles  de l'art.\nArticle  6 :\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  \u20act de I'habitation.\nLes  mesures  prescrites  sont,  en tout  \u00e9tat  de cause,  ex\u00e9cut\u00e9es  avant  toute  nouvelle  occupation,  remise  \u00e0\ndisposition  ou remise  en location,  sous  peine  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 cet article  L511-22.\nLe non-respect  des  dispositions  protectrices  des  occupants,  pr\u00e9vues  par les articles  L521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par  l'article  L521-4  du code  de la construction  et de I'habitation.\nArticle  7:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 par  lettres  remises  contre  signatures  ou\ntout  autre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception  ainsi  qu'aux  occupants.  Il est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de\nGr\u00e9oli\u00e8res  et sur la fa\u00e7ade  de la construction  concern\u00e9e.\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Gr\u00e9oli\u00e8res,  au pr\u00e9sident  de I'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  de logement  ou d'urbanisme,  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux\norganismes  payeurs  des  allocations  de logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au logement  du lieu  de situation\nde l'immeuble,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-7  du code  de la construction  et de I'habitation.\nArticle  9 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de I'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur\nd\u00e9partemental  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le colonel  commandant  le groupement  de la\ngendarmerie  nationale  et le maire  de Gr\u00e9oli\u00e9res  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nice,  le 4 2 MARS  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLa  Sous-Pr\u00e9fete  \u00a2\npolitique  de la\nSPCM  - 4795e de mission\np\u00f4litiques  sociales\nJehane  BENSEDIRA\nPage  3 sur 4\n\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00e9galement  faire I'objet  d'un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9-  EA 2- 14, avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP). L'absence  de\nr\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice,  18 avenue  des Fleurs\n06000  Nice,  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du\nsite www.telerecours.fr.\nAnnexe  : articles  L521-1  et suivants  du CCH\nPage  4 sur 4\n\nLiberi\u00e9  * Eeul\u00efle  * Fralernil\u00e9\nRJ:.PU'BLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-  345\nrelatif  au traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  localis\u00e9\nau rez-de-chauss\u00e9e  de l'immeuble  situ\u00e9  12 avenue\nNicolas  LOMBARD  \u00e0 Saint-Vallier-de-Thiey  (06460),\ncadastr\u00e9  AT 01 parcelle  56.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de I'habitation,  notamment  le titre  l du livre  V et les articles  L511-1  \u00e0\nL511-18,  L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4,  L541-1  et suivants  et R511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  L1331-23  et L1331-24  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des  polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  de 'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS)  du 09 novembre  2023  concernant  le logement\nsitu\u00e9  12 avenue  Nicolas  LOMBARD  \u00e0 Saint-Vallier-de-Thiey  (06460),  cadastr\u00e9  AT 01 parcelle  56 ;\nVU les courriers  du 04 d\u00e9cembre  2023  et du 26 f\u00e9vrier  2024,  adress\u00e9s  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  contradictoire,  \u00e0 I'agence  gestionnaire,  GLEIM  | GESTION\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par M. Nicolas  FEFFER,  domicili\u00e9e  6 all\u00e9e  des  4 chemins,  villa  n\u00b01 \u00e0 La Garde  (83130),  et au\ng\u00e9rant  de la SCI  le Gros  Ch\u00eane  propri\u00e9taire,  M. Michel  GUSTAVE,  domicili\u00e9  306  chemin  d'Entrevaux  \u00e0 Saint\nVallier  de Thiey  (06460),  les l'informant  des  motifs  qui ont conduit  & mettre  en \u0153uvre  une  proc\u00e9dure  de\ntraitement  de l''insalubrit\u00e9  concernant  le logement  occup\u00e9  par la famille  PINO  et leur  demandant  leurs\nobservations  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois  ;\nCONSIDERANT  le rapport  de 'ARS  du 09 novembre  2023,  constatant  que  ce logement  constitue  un danger\npour  la sant\u00e9  des  personnes  susceptibles  de l'occuper,  notamment  compte  tenu  des  d\u00e9sordres  suivants  :\n- pr\u00e9sence  de fissures  au niveau  du b\u00e2ti  avec  risques  d'infiltrations  ;\n- d\u00e9gradation  des  ouvrants  due  \u00e0 l'humidit\u00e9  et/ou  au manque  d'entretien  ;\n- ventilation  des  pi\u00e8ces  de service  insuffisante  et inefficace  ;\n- isolation  thermique  insuffisante  (absence  d'isolation  en sous  toiture  et manque  d'isolation  des\nfen\u00eatres)  ;\n- forte  humidit\u00e9  et pr\u00e9sence  de moisissures  sur les murs  et plafonds  des  chambres  et de la salle\nd'eau  ayant  occasionn\u00e9  des  pertes  mat\u00e9rielles  ;\n- dispositif  de chauffage  insuffisant  et dysfonctionnant  ;\n- absence  d'amen\u00e9e  d'air  dans  la cuisine  pouvant  occasionner  une  intoxication  au monoxyde\nde carbone  ;\n- _ appareil  g\u00e9n\u00e9ral  de commande  et protection  (AGCP)  doubl\u00e9  et situ\u00e9  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du logement,\nen deux  endroits  diff\u00e9rents  ;\nPage  1 sur 4\n\nCONSIDERANT  que cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  de I'article  L1331-22  du code  de la sant\u00e9  publique\nest susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\n- survenue  ou aggravation  de pathologies  notamment  maladies  pulmonaires,  allergiques,  asthme  ;\n- intoxication  au monoxyde  de carbone  ;\n- \u00e9lectrisation  ou \u00e9lectrocution  ;\nCONSIDERANT  que 'engagement  oral de l'agence  GLEIM  de r\u00e9aliser  les travaux  permettant  de lever  les\nrisques  \u00e9nonc\u00e9s  n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de 3 mois  accord\u00e9  par l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nCONSIDERANT  l'absence  de r\u00e9ception  du courrier  contradictoire  adress\u00e9  au propri\u00e9taire  dans  le d\u00e9lai\naccord\u00e9  ;\nCONSIDERANT  le respect  de la phase  contradictoire  et la persistance  des dangers  constat\u00e9s  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  occupant  ce logement  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s lors qu'il  y a lieu d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce danger  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9 ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nARRETE\nArticle  1er  :\nAfin  de faire  cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  dans  le logement  situ\u00e9  12 avenue  Nicolas  LOMBARD  \u00e0 Saint-\nVallier-de-Thiey  (06460),  cadastr\u00e9  AT 01 parcelle  56, la SCI  le Gros  Ch\u00eane,  domicili\u00e9e  306  chemin\nd'Entrevaux  \u00e0 Saint  Vallier  de Thiey  (06460),  est tenue  de r\u00e9aliser,  dans  un d\u00e9lai  de TROIS  mois  \u00e0 compter\nde la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les r\u00e8gles  de l'art  les travaux  suivants  :\ne \u2014 traiter  durablement  les probl\u00e8mes  d'humidit\u00e9,  en rem\u00e9diant  aux  \u00e9ventuelles  infiltrations  ;\ne traiter  les moisissures  avec  les pr\u00e9cautions  de nettoyage  qui s'imposent  ;\ne \u2014 remplacer  les ouvrants  ou rem\u00e9dier  \u00e0 leur  d\u00e9faut  d'isolation  ;\ne prendre  toutes  dispositions  n\u00e9cessaires  afin  d'assurer  la ventilation  g\u00e9n\u00e9rale  et permanente  du\nlogement  dans  le respect  des  prescriptions  r\u00e9glementaires  en mati\u00e8re  d'a\u00e9ration  des  logements  ;\ne am\u00e9liorer  et assurer  le bon  fonctionnement  des  dispositifs  de chauffage  ;\ne faciliter  l'acc\u00e8s  \u00e0 'appareil  g\u00e9n\u00e9ral  de commande  et protection  (AGCP),  en faire  v\u00e9rifier  sa s\u00e9curisation\npar un professionnel  qualifi\u00e9  et fournir  une  attestation  de conformit\u00e9  par un organisme  agr\u00e9\u00e9.\nArticle  2 :\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des  travaux  \u00e0 entreprendre  et du danger  encouru  par les\noccupants,  les locaux  sont  interdits  temporairement  \u00e0 I'habitation  dans  un d\u00e9lai  de DEUX  mois  \u00e0 compter  de\nla notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  sa mainlev\u00e9e.\nLa SCI  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est tenue  d'assurer  l'h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants  en application\ndes  articles  L521-1  et L521-3-1  du code  de la construction  et de l'habitation.  Elle  doit,  dans  un d\u00e9lai  d'UN\nmois  avoir  inform\u00e9  le pr\u00e9fet  de l'offre  d'h\u00e9bergement  qu'elle  propose  aux  locataires  pour  se conformer  \u00e0\nI'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L511-18  du code  de la construction  et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants,  dans  un logement  d\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins,  est \u00e0 la\ncharge  de la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-1  du CCH.\nA d\u00e9faut  pour la SCI propri\u00e9taire  d'avoir  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  temporaire  des occi;pants,  celui-ci  est effectu\u00e9\npar l'autorit\u00e9  publique,  aux  frais  du propri\u00e9taire,  conform\u00e9ment  \u00e0 I'article  L521-3-2\u00b0du  code  de la construction\net de I'habitation.\nArticle  3 :\nLa non-ex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  par le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  la SCI\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 au paiement  d'une  astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en fonction  du nombre  de jours  de\nretard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L511-15  du code  de la construction  et de I'habitation.\nPage  2 sur 4\n\nFaute  pour  la SCI  mentionn\u00e9e  \u00e0 I'article  1 d'avoir  r\u00e9alis\u00e9  les travaux  prescrits,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  \u00e0 ses\nfrais,  ou \u00e0 ceux  de ses  ayants  droit,  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-16  du code  de la\nconstruction  et de I'habitation.\nArticle  4 :\nLa SCI  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est tenue  de respecter  la protection  des  occupants  dans  les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation,  reproduits  en annexe.\nLe loyer  cesse  d'\u00e9tre  d\u00fb \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui suit  la notification  de I'arr\u00e9t\u00e9  et jusqu'a  sa\nmainlev\u00e9e.\nArticle  5 :\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e9s  constatation,  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  travaux  de sortie  d''insalubrit\u00e9.\nLa SCI  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 tient  \u00e0 la disposition  de l'administration  tout justificatif  attestant  de la bonne\nr\u00e9alisation  des  travaux  dans  le respect  des  r\u00e8gles  de l'art.\nArticle  6 :\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et de I'habitation.\nLes  mesures  prescrites  sont,  en tout  \u00e9tat  de cause,  ex\u00e9cut\u00e9es  avant  toute  nouvelle  occupation,  remise  \u00e0\ndisposition  ou remise  en location,  sous  peine  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 cet article  L511-22.\nLe non-respect  des  dispositions  protectrices  des  occupants,  pr\u00e9vues  par les articles  L521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par l'article  L521-4  du code  de la construction  et de I'habitation.\nArticle  7:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au repr\u00e9sentant  de la SCI  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 par lettre  remise  contre\nsignature  ou tout  autre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception  ainsi  qu'aux  occupants.  Il est affich\u00e9  \u00e0\nla mairie  et sur la fa\u00e7ade  de la construction  concern\u00e9e.\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Saint-Vallier-de-Thiey,  au pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  du pays  de Grasse,  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs  des  allocations\nde logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au logement  du lieu de situation  de l'immeuble,  ainsi  qu'aux\ngestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-7  du\ncode  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  9 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de I'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur\nd\u00e9partemental  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le colonel  commandant  le groupement  de la\ngendarmerie  nationale  des  Alpes-Maritimes  et le maire  Saint-Vallier-de-Thiey  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFaitaNice,le  \u0178 @ WARS 2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nPage  3 sur 4\n\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9-  EA 2- 14, avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP). L'absence  de\nr\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice,  18 avenue  des Fleurs\n06000  Nice,  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de I'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du\nsite www.telerecours.fr.\nAnnexe  : articles  L521-1  et suivants  du CCH\n\u00e9tan\nPage  4 sur 4\n\nEx  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nPR\u00c9FET  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DDETS)\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,le  Q g MARS 2024\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2ON  349\nportant  renouvellement  du mandat  du pr\u00e9sident  de la commission  de m\u00e9diation\ndu d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu l'article  L.441-2-3  du code  de la construction  et de l'habitation,  dans  sa r\u00e9daction  issue  de la loi\nn\u00b02007-290  du 5 mars  2007,  instituant  le droit  au logement  opposable  et portant  diverses\nmesures  en faveur  de la coh\u00e9sion  sociale,  modifi\u00e9  par la loi n\u00b02017-86  du 27 janvier  2017,  relative\n\u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  et la citoyennet\u00e9  ;\nVu les articles  R.441-13  et suivants  du m\u00eame  code  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2007-1677  du 28 novembre  2007  relatif  \u00e0 l'attribution  des logements  locatifs\nsociaux,  au droit  au logement  opposable  et modifiant  le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVu le d\u00e9cret  'h* 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,  notamment  son article  4 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-398  du 22 avril 2010  relatif  au droit  au logement  opposable  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02014-116  du 11 f\u00e9vrier  2014  relatif  au droit  au logement  opposable  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-751  du 6 juin 2016  relatif  aux conditions  d'agr\u00e9ment  des soci\u00e9t\u00e9s  d'\u00e9conomie\nmixte  exer\u00e7ant  une activit\u00e9  de construction  et de gestion  de logements  sociaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-834  du 5 mai 2017  portant  diverses  dispositions  modifiant  le code  de la\nconstruction  et de l'habitation  en mati\u00e8re  de demande  et d'attribution  de logement  social  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la r\u00e9publique  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Hugues  MOUTOUH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 mars  2021  portant  nomination  de Monsieur  Fran\u00e7ois  DELEMOTTE  en\nqualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2007  portant  cr\u00e9ation  de la commission  de m\u00e9diation  du\nd\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-742  du 14 octobre  2020  portant  nomination  des membres  de la\ncommission  de m\u00e9diation  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  ;\nDDETS  des Alpes-Maritimes  - CADAM-  147, boulevard  du Mercantour  06286  NICE  Cedex  06 - www.alpes-maritimes.gouvfr\n2023-ARR\u00caTE  1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-24  du 19 f\u00e9vrier  2021  portant  organisation  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  ;\nConsid\u00e9rant  l'accord  de M. Jean-Claude  FAURE,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e,  pour  apporter  son concours\n\u00e0 la pr\u00e9sidence  de la commission  de m\u00e9diation  des Alpes-Maritimes  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  ;\nsSS AR\n2 p ARR\u00caTE\nArticle  1er : La commission  de m\u00e9diation  des Alpes-Maritimes  est pr\u00e9sid\u00e9e  par M. Jean-Claude\nFAURE  en tant  que  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sident  de la commission  de m\u00e9diation  est nomm\u00e9  dans  le cadre  d'un  second\nmandat  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans renouvelable.\nArticle  3 : La commission  de m\u00e9diation  \u00e9lit parmi  ses membres  un ou deux  vice-pr\u00e9sidents  qui\nexercent  les attributions  du pr\u00e9sident  en l'absence  de ce dernier.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui leur\nsera  notifi\u00e9  ainsi  qu'aux  membres  de la commission  et publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet,\nHugues  MOUTOUH\nDDETS  des Alpes-Maritimes  \u2014 CADAM-  147,  boulevard  du Mercantour  06286  NICE  Cedex  06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n2023-ARR\u00caTE  2\n\nEx  Direction  d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nDES  ALPES-  P\u00f4le  acc\u00e8s  aux droits,  \u00e0 l'autonomie  et \u00e0 I'int\u00e9gration\nMARITIMES\nLiber\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nPratrmit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024.3L6\nmodifiant  la composition  du conseil  m\u00e9dical\ndes  agents  de la fonction  publique  territoriale\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu la loi n\u00b084-16  du 11 janvier  1984  modifi\u00e9e  relative  au statut  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique  ;\nVu la loi n\u00b0 84-53  du 26 janvier  1984  modifi\u00e9e  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction\npublique  territoriale  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-775  du 21 ao\u00fbt  2003  portant  r\u00e9forme  des retraites  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b086-442  du 14 mars  1986  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9signation  des  m\u00e9decins  agr\u00e9\u00e9s,  \u00e0\nl'organisation  des conseils  m\u00e9dicaux,  aux conditions  d'aptitude  physique  pour  l'admission  aux emplois\npublics  et au r\u00e9gime  de cong\u00e9s  de maladie  des  fonctionnaires  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 87-602  du 30 juillet  1987  modifi\u00e9  pris  pour  l'application  de la loi n\u00b0 84-53  du 26 janvier\n1984  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  territoriale  et relatif  \u00e0 l'organisation\ndes  conseils  m\u00e9dicaux,  aux  conditions  d'aptitude  physique  et au r\u00e9gime  des  cong\u00e9s  de maladie  des\nfonctionnaires  territoriaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-350  du 11 mars  2022  relatif  aux conseils  m\u00e9dicaux  dans  la fonction  publique\nterritoriale  ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-1  084  du 7 d\u00e9cembre  2023  relatif  \u00e0 la composition  du conseil  m\u00e9dical\ndes  agents  de la publique  territoriale  ;\nVu les demandes  de modifications  portant  sur la composition  du conseil  m\u00e9dical  formul\u00e9es  le\n1\u00b0 et 26 f\u00e9vrier  2024  par le repr\u00e9sentant  du centre  de gestion  de la fonction  publique  territoriale  des\nAlpes-Maritimes  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-\nMaritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : \u00c0 compter  de la date  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la liste des membres  du conseil  m\u00e9dical\nen formation  pl\u00e9ni\u00e9re  concernant  les repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et les repr\u00e9sentants\ndes  personnels  pour  la commune  et le Centre  Communal  d'Action  Sociale  (C.CA.S.)  de Nice,  Cannes,\nVallauris,  Saint-Laurent-du-Var,  Mandelieu,  Menton  et pour  le Service  D\u00e9partemental  d'Incendie  et de\nSecours  (5.D.1.5.)  au titre  des  Sapeurs-Pompiers  Volontaires,  est modifi\u00e9e  comme  suit  :\nListe  des repr\u00e9sentants  dela  List  ds rpr\u00e9sentnts  d\ndela  Mairie  de Nice  CCAS  deNice\nIrzmllulrs_h:iz  \" [FERRALE Pascle\nTRs  [PRADAL  Phillppe  es  [MONER  Fran\u00e7rise\nDIOUF  May  DEJEANDIEE  Jacques-  [RUB1 Anne Lawe Sl  SALLES  BARBOSA  JT\nk. [SALLES  BARBOSA  Jemifer PRI  [DIOUF May\n[LEv  N  (CAEL  Hene\nuu \u00e0 |RICHARD  Amad  exn  | CHENU  Jem-Chrisophe\nAN  Lawence  [ERONZI  Patice\n.  [CHARPENTER  Srph\u00e6re  n  [GHIGO  YhamTindsses  | C# B [EARUSO  Matame  ek CB [DIAGNE  Fana\n[LEQUEN  Sabine\nC# \u00a2 IvoUssaotisama  C# \u20ac I NACHMOUCH  c\nSCHOMMERS  Heinz  [RAMONET  Soghic\nen  [GPOLLA  Flrence  cnx  BUF  Chrisine\n[APOSTOLO  St\u00e9pharie  (GRARE  Phiippe\n[PISCIOTT  A Nathalie  [MORELLEMARTIN  Lz\n[ADORNG  BELLINI  Paricia  DESCHAMPS  Natacha\n|CODFROD-ALZIARI  Thiery  [GIOVINAZZO  Vanessa\nswppl\u00e9ans  [ can  [SORRODAL  Supl\u00e9ans  | C# B N  e\nLENAIRE  Caine  [RENAULT  Avdirew.\n[ROCTON  Deminique\n(GRAVMATICO  Yolande\n\u00a92.C [MONTOROLudovie  CC fn\n[RENGA  Benoit  TRIF  Schen\n\nListe  des repr\u00e9sentants  de la\nMairie  t CCAS  de Caunes\nTitulaires[Odile  GOUNY  DOZOL\n[Nicole  LACOMBE\n[B\u00e9arice  GBELIN\n[Avdr\u00e9  FRIZZTSuppl\u00e9ants\ncaa[Laurence  PEIRANO.\n[Marie  Christine  LASSALLE\n[RIEDNER  Kada\n[VAGNER  Isabelle\n[BETTIN  ComradTinddres  | CaB\n[TOGLIA  Kasine\nJOTTERMATT  syivie\ncnc\nBOUZETIT  Laid\n[BRANESCU  Monda\ncaa[CRASNIER  B\u00e9n\u00e9dicte\nSIGNETTI  Fran\u00e7oise\n[LETELLIER  Flisa\n[DURAND  Phiippe\n[BOTTON  Catherine\nSuppl\u00e9ants  | CuB\n[RODRIGUES  Maria  Ter\u00e9sa\n|CHESA  Jodle\n|GOUVEIA  DE TESUS  Alesandra\ncac[MORAND  Eric\n[SOLER  Serge\n[BILLAND  Marie  Ciristine\nListe  des repr\u00e9sentants  dela\nMairie  de Vallauris  & CCAS\nTitulares[LE HOANG  BA  Parir\n[SEGUIN  Ren\u00e9e\nSuppleass\ncaa[CUZZUPOL  T osame\n[CHOLLET  Carcline\n[MAGGIO-DELAGE  S\u00e9vaine\n[MERO  Masie-Jos\u00e9e\n[BURDEAU  Manon\n[BOURBOUTAS  Julie\nTimlaires  caB[LAGAE  Christophe\n[ZAFFAGNI  Daisy\nec|GARELLI  Corimme\n[SAHAGIAN  Liond\ncaa[THEVENIAUD  Lionel\n[DUTARDIN  Laurent\n[CALIFANO  Catherine\n[GARNER  James\nSuppl\u00e9ams  cB[ONOLFO  Olvier\n[LOISEAU  Claire\n[GARRO  Fiode\nSARTI  Juie\n[CAGLIERE  Alexandra\n[VILLARD  Sabrina\n[TELLE  Sophie\n[CHARLOT  Sandrine\n\nListe  des repr\u00e9sentants  dela\nMoirie  et CCAS  de Saint-Laureat-du-Var\n\" [Marie  Paule  GALEA\nus  [Mary-Caude  BAUZIT\n[Florence  ESPANOL\ns,  [Andr\u00e9e  NAVARROT-GUILLOT\n[Eric  BONFILS\na.m\u00f1  DOMNKI\nCatA  |LAMBERT  C\u00e6dle\nC B_|SCOTTOLicne\nCar C_|AMAPANE  Rud\nct \u00e0 |VISSE  Marie  e\n# A |BERNARD-HLAD  Mridie\nFERETTI  Cl\u00e9mence\nSwpl\u00e9ats  | CB IDELAGARDE  Sm\u00e9ine\n[HOROWITZ  Nelly\nCC (N m\nListe desrepr\u00e9sntnss  Lise ds repc\u00e9setas\ndels  Moiriede  Manddios  @0 CCAS  de Mandelies\n_,  JSALEZ Panck _saphemcuElesc  [BERGUA  ur en  ct VELANT\n[AVEAIZs  ta\u00f1e  TARDEU\n[CARON  Crasde  (Genrges  LONENZELLT-  mtsse o Sasdra GUERCIACASCIO[VIToAG  [Muid BERGUA\nu\u00e0 JBROKMANN  \u00e9  [BROKMANN  Chic\u00e9\n\u00c0_ [WATHEBLED  Cadle  C# A |WATTEBIED  Cadie\n[NANTERD  Deptine  [MANTERO  Daghine\ne  CB [EOLLET  dwd  Tts  | B OLLETE  Rl\nnc  (VANDENDRESSCHE  Narae  [VANDENDRESSCHE  Na\u00ebaie\n\u20ac _[FABIANG  u\u00e9  \u20ac  _|FABTNG  Aot[BUTTELL  Bavad [BUTTELL  Bonard[CADEOT  S\u00e9vese  [CADEOT  S\u00e9veine\ncA  [ALNEI  CIR C# A i vty\n[CLERY  Ombaine  [CLERY  Ambaine\n[PTANCAIN  Pc  [BANCEN  Pascal\n[ACAZE  F  JLACAZE  Frank\nSwplemts  | CatB |G  DI RINALDT  S  Swaltas  | 6B PCOTTODIENALDIS  g\n[PAUL  Chriele  [PAL  Girinale\n[VIRCENT  Rs  [VINCENT  Ks\n[DEFERT  V\u00e9rnique  [DEFERT  V\u00e9rorique\nCC [ANGHINOLET  Tobase  CC PENGEINOLE  Tobamm\n[GENOT  Mc  o  [GENOT  MaicJos\u00e9\n\nListe  des  repr\u00e9sentants  de la\nMbirie  o CCAS  de Manton\nTitlares\u00e9s [Florent CHANRION\nen  \u00e0 |RONDELLI  Vl\u00e9ie\n\u00c0 [SIMONS  R\u00e9ccs\n.  [ACCARY  Chrisdlc\nTs  Ct B [SARMENTO  Awore\n[DE SIMONE  Vincer\n\u20ac [PSER  Sighme\n[GHIENA  Guisiophe\ncn  a [FARAUTRUELLE  Sardrse\n[DOS  SANTOS  Flrence\n[RIA  Dominique\n7AZZERA  Chisiohe\n[ROUSSEAU  David\nSoppl\u00e9ats  | CB [EONETTISyNe\n[MORBIDELLI  Nadia\n[DTLORENZO  Si\u00e9phane\n[COLNET  Jesis\n\u20ac OL Didier\n[LEQUESNE  Sandine\nde rubire  Suppleant\nen  ccs  e ms  o ponvon,  sc\nSonia GARELLI,  atrach\u00e9  tesorial\n[N\u00e9decin  Lieuteeant-colonel  STEVE\n[N\u00e9decin  chef  d\u00e9patementt  [M\u00e9decincolone!  POUGET  Fran\u00e7ois  rean  Maric\n[Doctenr  BROUSSARD\nORc  5P,  chef  rn  i  mant  Tz  ce  CAPETTERO  Phiipes  \u2014 (Capiaine  Marcel  LOVERA\ni  [DELOBETTE  Jacques  Edovard  [CANDELA  Dasiei\nJOTTO  BRUC  Lsurent  BERTAINA  Nicole\n[Mebee  du service  de sant\u00e9etdes  = DAMET  s\u00e9bastien  LESPAGNOL  Edits\nSapeur  pempir  1ae lase  [RENATX  Eioe  FEVESCR  LR\n[AdudsneSPV  TL Pascal [PAT Mx\n[Sepent  S  Y Nad\u00e8re  [RISS0  Am\u00e9ie\n; BOCLL  Sbrima  [PIDOUX  Emie[Cvearary  [MAGLIUT  OLucas [SOULET  J\u00e9r\u00e9my\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet\ndes  Alpes-Maritimes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  des minist\u00e8res  concern\u00e9s,  dans  les deux  mois  suivant  sa\nnotification  ou sa publication  pour  les tiers.  Un recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Nice  (par  courrier  au 18, avenue  des  fleurs  \u2014 CS 61039  \u2014 06050  NICE  cedex  1, ou par\nl'application  internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site  http://wwwtelerecours.fr),\n\u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  ou de la publication,  ou dans  le d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,  l'absence\nde r\u00e9ponse  au terme  de ce d\u00e9lai  valant  rejet  implicite.\n\nArticle  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  d\u00e9partemental  de\nl'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  et le pr\u00e9sident  du centre  de gestion  de la\nfonction  publique  territoriale  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes  et notifi\u00e9  aux  services  du centre  de gestion  de la fonction  publique  territoriale  des\nAlpes-Maritimes.\nNice,le  1 2 MARS  2024\nLe pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fe\ne Secr\u00e9taire  G\nsG  42\n\nEZx  Direction  de la r\u00e9glementation\nPR\u00c9FET  de l'int\u00e9gration  et des migrations\nDES  ALPES-  Bureau  de l'\u00e9loignement\nMARITIMES  et du contentieux  du s\u00e9jour\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUMicerle  T4 2 uars 2006\nARR\u00caT\u00c9  MODIFICATIF\nDE L'ARR\u00caT\u00c9  DU 23 F\u00c9VRIER  2012\nPORTANT  CREATION  D'UNE  ZONE  D'ATTENTE  SUR  L'A\u00c9ROPORT  DE NICE\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nle r\u00e8glement  (UE)  2016/399  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 09/03/2016  concernant\nun code  de FUnion  relatif  au r\u00e9gime  de franchissement  des  fronti\u00e8res  par  les personnes\n(code  fronti\u00e8res  Schengen),  notamment  ses dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  14, ainsi  que\nl'annexe  V ;\nla partie  l\u00e9gislative  du code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  (CESEDA),  notamment  en\nses articles  L.331-1  \u00e0 L.335-5,  ainsi  que  la partie  r\u00e9glementaire  du m\u00eame  code,  notamment\nen son  article  R.332-1,  portant  dispositions  relatives  aux  contr\u00f4les  aux  fronti\u00e8res,  d\u00e9cisions\nde refus  d'entr\u00e9e  et \u00e0 I'ex\u00e9cution  d'office  de ces  d\u00e9cisions  ;\nla partie  l\u00e9gislative  du code  de I'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  (CESEDA),  notamment  en\nses articles  L.341-1  \u00e0 L.343-11,  ainsi  que  la partie  r\u00e9glementaire  du m\u00eame  code,  notamment\nen ses articles  R.340-1  \u00e0 R.343-34,  portant  dispositions  relatives  au placement  et au maintien\nen zone  d'attente,  ainsi  qu'au  r\u00e9gime  applicable  \u00e0 la zone  d'attente  ;\nla loi n\u00b02007-1545  du 30/10/2007  instituant  un Contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral  des  lieux  de privation  de\nlibert\u00e9  ;\nI'article  719  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  relatif  aux  personnes  autoris\u00e9es  \u00e0 visiter  les lieux\nde privation  de libert\u00e9  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 1er juin  2021  fixant  la liste  des  associations  humanitaires  habilit\u00e9es  \u00e0 proposer  des\nrepr\u00e9sentants  en vue  d'acc\u00e9der  en zone  d'attente  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 22 mars  2012  relatif  aux  contr\u00f4les  de titres  et aux  contr\u00f4les  d'identit\u00e9  effectu\u00e9s\ndans  les ports,  a\u00e9roports  et gares  ferroviaires  et routi\u00e8res  ouverts  \u00e0 la circulation\ninternationale  et dans  les trains  assurant  une  liaison  internationale  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  du 22/11/2010  portant  cr\u00e9ation  d'une  zone  d'attente\nsur l'a\u00e9roport  de Nice  et son  arr\u00eat\u00e9  modificatif  du 23/02/2012  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0\":\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  les arr\u00eat\u00e9s  du 22 novembre  2010  et du 23 f\u00e9vrier  2012  ;\n\nArticle  2 :\nLa zone  d'attente  s'\u00e9tend  des  points  d'embarquement  et de d\u00e9barquement  \u00e0 ceux  o\u00f9 sont\neffectu\u00e9s  les contr\u00f4les  des  personnes  ;\nArticle  3 :\nLa zone  d'attente  s'\u00e9tend  aux  lieux  dans  lesquels  I'\u00e9tranger  doit  se rendre,  soit  dans  le cadre  de la\nproc\u00e9dure,  soit  dans  le cas de n\u00e9cessit\u00e9  m\u00e9dicale  ;\nArticle  4 :\nDans  la zone  d'attente  de l'a\u00e9roport  de Nice  sont  inclus  5 lieux  d'h\u00e9bergement  au terminal  1\nassurant  des  prestations  de type  h\u00f4telier  :\n1/ Quatre  chambres  comportant  dans  chaque  local:  Un lieu  de vie meubl\u00e9  de deux  lits,\nd'une  table  et deux  bancs,  une  t\u00e9l\u00e9vision,  une  \u00e9tag\u00e8re  de rangement  et un sanitaire  complet\n(WC,  lavabo,  douche),\n2/ Une  pi\u00e8ce  famille  comportant  4 lits et un sanitaire  complet  (WC,  lavabo,  douche),\n3/ Un local  visite,\n4/ Deux  cabines  t\u00e9l\u00e9phoniques,\n5/ Un espace  commun,\n6/ Un acc\u00e8s  vers  une  cour  ext\u00e9rieure  ;\nArticle  5 :\nLa zone  d'attente  telle  que  d\u00e9crite  \u00e0 l'article  4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  permettre  la r\u00e9tention  de\npersonnes  non  admises  aux  points  de passage  frontaliers  (PPF)  ci-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9s  :\n- PPFa\u00e9riens:\n- Nice\n- Cannes-Mandelieu\n- Monaco  h\u00e9liport\ne PPF  maritimes  :\n- Nice\n- Monaco  port  de la Condamine\n- Cannes  Vieux  Port\nArticle  6 :\nM. le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  Mme.  la cheffe  du Service\nD\u00e9partemental  de la Police  Aux  Frontieres  des  Alpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s,  en ce qui les\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement.\nPour  le Pr\u00e9fet,\ne Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\n\u2014,\nPhilippe  LOOS\n\nPREFET  Cabinet  du pr\u00e9fet\nDES  ALPES-  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de I'ordre  public\n\u00c9salit\u00e9\nFraternit\u00e9\n2024  \u2014 343\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant  la captation,  I'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  \u00e0 Nice\nle mardi  12 mars  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et\nR. 242-8  \u00e0 R. 24214  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29\navril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services\nde l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  portant\nnomination  de Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Alpes-\nMaritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 25 novembre  2020  portant  nomination  de M. Beno\u00eet  HUBER,  sous-\npr\u00e9fet,  en qualit\u00e9  de directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-238  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19\navril  2023,  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur les\na\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police  administrative  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023\nrelatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre\nsimultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\n\nVU la demande  en date  du 11 mars  2024,  form\u00e9e  par la Direction  interd\u00e9partemen-\ntale  de la police  nationale  des Alpes-Maritimes,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e\nsur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux fins d'assurer  la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n\" CONSID\u00c9RANT  que les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre\npublic  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  ;\nque  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des biens  dans  des lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des faits  qui s'y sont  d\u00e9ja  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des risques  d'agression,  de\nvol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection\ndes b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nCONSIDERANT  l'op\u00e9ration  de police;  que compte  tenu  de la configuration\nimparfaite  de l'implantation  de cam\u00e9ra  de vid\u00e9oprotection  permettant  de\nvisualiser  le p\u00e9rim\u00e8tre  du quartier  concern\u00e9  qui est difficile  d'acc\u00e8s  et du risque  de\nprise  \u00e0 partie  des policiers  intervenant  dans  ce m\u00e9me  p\u00e9rim\u00e8tre,  de l'int\u00e9r\u00eat  de\ndisposer  d'une  vision  pour  permettre  la s\u00e9curisation  des interventions  des forces\nde s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le recours  aux dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif\npermettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSIDERANT  que la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e\nle mardi  12 mars  2024  de 16h00  \u00e0 18h00;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement\nlimit\u00e9s  au p\u00e9rim\u00e8tre  du quartier  suivant  : Les Moulins,  sur la commune  de Nice  o\u00f9\nsont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au  regard  des circonstances  susmentionn\u00e9es,  la\ndemande  n'apparait  pas disproportionn\u00e9e  ;\nSur proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des Alpes\nMaritimes  :\nARRETE\nArticle  1* \u2014 La captation,  I'enregistrement  et la transmission  d'images  par la\nDirection  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des Alpes-Maritimes,  est\nautoris\u00e9e  au titre  de la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des\nbiens  dans  des lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques\nou des faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des risques  d'agression,  de vol ou de trafic\nd'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des b\u00e2timents\net installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nCADAM\n147  Bd du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr  ?\n\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0\" est fix\u00e9  \u00e0 un  ; il s'agit  d'une  cam\u00e9ra  fixe\nstabilis\u00e9e  d'un  capteur  de 12 Mx avec  une  d\u00e9finition  vid\u00e9o  de 3840x2160  et une\nd\u00e9finition  photo  de 4000x3000.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est strictement  limit\u00e9e  au quartier  Les Moulins\nsur la commune  de Nice  selon  le p\u00e9rim\u00e8tre  suivant  :\n- traverse  de la Digue  des  Fran\u00e7ais  ;\n- boulevard  Paul  Montel  ;\n- avenue  Val\u00e9ry  Giscard  D'Estaing  ;\n- boulevard  du Mercantour.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est strictement  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la p\u00e9riode  du\nmardi  12 mars  2024  de 16h00  \u00e0 18h00.\nArticle  5 - L'information  du public  se fera  par  la publication  du pr\u00e9sent  acte  au\nrecueil  des  actes  administratifs.\nArticle  6 \u2014- Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  est transmis  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de\nl'op\u00e9ration  ;\nArticle  7 - Le sous-pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  et\nle Contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  Directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  des  Alpes-\nMaritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  ;\nFait \u00e0 Nice, le 51 MARS 2024\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de pubilicakiartiHr\u00e9sent  acte,  les\nrecours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du\ncode  de justice  administrative  et du livre  IV du code  des  relations  entre  le public  et I'administration  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires\nJuridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Nice.  Le tribunal  administratif  peut\n\u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  internet  :\nwww.telerecours.fr\nCADAM\n147  Bd du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouv.fr  *\n\nEn\nPR\u00c9FET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9  -\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction  de la r\u00e9glementation\nde l'int\u00e9gration  et des  migrations\nBureau  des  affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9\nP\u00f4le  de la r\u00e9glementation  et des  usagers\n\u00c0RR\u00caT\u00c9  PORTANT  CLASSEMENT\nDE L'OFFICE  DE TOURISME  DE SAINT-PAUL  DE VENCE\nEN CATEGORIE  |\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nN\u00b0 2024/  \u20143 y 9\nVU le code  du tourisme,  notamment  les articles  L 133-1  \u00e0 L 133\u2014101  et D 133-20  a\nD 133-29  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L 5216-5  ;\nVU la loi n\u00b0 2015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de\nla Republlque  (NOTRe)\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 16 avril  2019  fixant  les crit\u00e8res  de classement  des\noffices  de tourisme  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Sophia  Antipolis  en date\ndu 26 septembre  2016  portant  d\u00e9cision  de maintenir  les offices  de tourisme\npour  les stations  class\u00e9es  de tourisme  situ\u00e9es  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  de la CASA,  \u00e0\nsavoir  : Antibes  Juan-Les-Pins,  Biot,  La Colle-sur-Loup,  Samt\u2014PauI  de Vence,\nVallauris  Golfe-Juan  et Villeneuve-Loubet  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Saint-Paul  de Vence  en date  du\n' 28 d\u00e9cembre  2016  portant  d\u00e9cision  de conserver  au niveau  communal\nl'exercice  de la comp\u00e9tence  \u00ab promotion  du tourisme,  dont  la cr\u00e9ation\nd'offices  de tourisme  \u00bb ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Saint-Paul  de Vence  en date  du\n20 d\u00e9cembre  2023  autorisant  la demande  de renouvellement  du classement\nde l'Office  de Tourisme  de Saint-Paul  de Vence  en cat\u00e9gorie  | ;\nVU la demande  formul\u00e9e  le 21 d\u00e9cembre  2023 par Monsieur  le maire  de Saint-Paul\n\"de Vence  ;\n147,  boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  NICE  CEDEX  3\nhttp://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n\n_ CONSID\u00c9RANT  que le dossier  de demande  de classement  de I'Office  de Tourisme  de\nSaint-Paul  de Vence  en cat\u00e9gorie  | r\u00e9pond  aux  crit\u00e8res  de classement  dans  cette\ncat\u00e9gorie,  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  D 133-20  du code  du tourisme  et fix\u00e9s  par arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel  pr\u00e9cit\u00e9  ; ' '\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  ;\nArticle  1\u00a2 :\nArticle  2 :\nArticle  3:ARRETE\nL'Office  de Tourisme  de Saint-Paul  de Vence,  situ\u00e9  2 rue Grande  \u00e0 Saint-\nPaul  de Vence  (06570),  est class\u00e9  dans  la cat\u00e9gorie  | des  offices  de\ntourisme.\nLe classement  est accord\u00e9  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans \u00e0 compter  de ce\njour.\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  est charg\u00e9  de\nI'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs.\nFait  \u00e0 Nice,le  \u2014 / MARS  2024 \u2014\n- Pour  le pr\u00e9fat,\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ra\u00ef\nSG 4522\nPhilippe  LOOS\n\n                       Recueil special 62.2024 12/03/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2024.344 Greolieres cadastre F000 G01 parcelles 67.69.........2\n               AP 2024.345 St Vallier de Thiey cadastre AT 01 parcelle 56.......6\nD.D.I...........................................................................10\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................10\n          Habitat logement......................................................10\n               AP 2024.348 Renouv.mandat president com. mediation...............10\n          Sante.................................................................12\n               AP 2024.346 Comp. Conseil Medical des AFPT modif.................12\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................18\n     D.R.I.M....................................................................18\n          Eloignement Contentieux Sejour........................................18\n               AP du 23.02.2012 modif Creation Zone Attente ANCA ...............18\n     Direction des Securites....................................................20\n          Securite publique.....................................................20\n               AP 2024.343 Nice Autorisation cameras aeronefs...................20\n     DRIM BARP PRU..............................................................23\n          Office tourisme commune touristique camping...........................23\n               Classement OT St Paul de Vence...................................23\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.343 Nice Autorisation cameras aeronefs...................20\n               AP 2024.344 Greolieres cadastre F000 G01 parcelles 67.69.........2\n               AP 2024.345 St Vallier de Thiey cadastre AT 01 parcelle 56.......6\n               AP 2024.346 Comp. Conseil Medical des AFPT modif.................12\n               AP 2024.348 Renouv.mandat president com. mediation...............10\n               AP du 23.02.2012 modif Creation Zone Attente ANCA ...............18\n               Classement OT St Paul de Vence...................................23\n     D.R.I.M....................................................................18\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................10\n     DRIM BARP PRU..............................................................23\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................20\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................10\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................18","date":"2024-03-12","first_seen_on":"2024-08-21T17:03:15+00:00","id":"3a8cb4b6685d42dbc20dbf277f0950fc4624e432dc6d2bddbea22558a8fb00a4","name":"Recueil sp\u00e9cial 62.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50166/390499/file/Recueil%20special%2062.2024.pdf"}