{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 081 du 13 mai 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision  d'ordonnateur  secondaire  DDETS/Direction/2025/19  du  12  mai  2025  portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0095 en date du 09 mai 2025 autorisant la st\u00e9rilisation des \u0153ufs  \nde Go\u00e9land argent\u00e9 (Larus argentatus) sur la commune du Croisic pour l'ann\u00e9e 2025. \nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2025 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse,  \ndes sports et de l'engagement associatif, promotion 1er janvier 2025.\nEPSYLAN \u2013 \u00c9tablissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2025.329 du 2 mai 2025 portant sur le versement de  \ncr\u00e9dits \u00ab transformation MAS \u00bb vers le budget P - exercice 2024 ;\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2025.330 du 6 mai 2025 portant sur les op\u00e9rations de  \ngestion \u2013 Exercice 2025 \u2013 Budget principal ;\nDocuments annex\u00e9s : Courrier de demande d'admission en non-valeur du comptable public et  \nl'\u00e9tat statistique r\u00e9capitulant les titres irr\u00e9couvrables N\u00b07569410133.\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2025.331 du 7 mai 2025 portant sur le versement des  \ncr\u00e9dits dotation de financement \u2013 compartiment population \u2013 EMPP - cl\u00f4ture exercice 2024 ;\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2025.332 du 7 mai 2025 portant sur le versement des  \ncr\u00e9dits FIR PCA 2023 \u2013 cl\u00f4ture exercice 2024 (hors cr\u00e9dits AMI Hospitalisation au long cours et  \ncr\u00e9dits PTSM) ;\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2025.333 du 7 mai 2025 portant sur le versement de la  \ndotation globale MAS.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025-452  du  5  mai  2025  portant  d\u00e9rogation  aux  hauteurs \nminimales de survol r\u00e9glementaires des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes \u00e0  \nla soci\u00e9t\u00e9 \"OUEST H\u00c9LICOPT\u00c8RES\".\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025-455  du  5  mai  2025  portant  d\u00e9rogation  aux  hauteurs \nminimales de survol r\u00e9glementaires des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes \u00e0  \nla soci\u00e9t\u00e9 \"HELIFIRST\".\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-26 du 5 mai 2025 portant interdiction de stationnement, de circulation sur  \nla voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire de Nantes \u00e0 l'occasion du match de football \ndu samedi 17 mai 2025 opposant le Football Club de Nantes au H\u00e9rault Sport Club.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2025 portant abrogation de l'agr\u00e9ment du docteur Joanna LANOE.\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public de l'Etat de l'ensemble immobilier de la MAN -  \nCT 45 - Nantes (44).\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public de l'Etat de parcelles d\u00e9pendant du domaine  \npublic ferroviaire - BZ 151, BZ 153 et BZ 155 - Donges (44).\nPREFET |aTLANTIOUE | Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/19\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nMme Sabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de | emploi du travail et des solidarit\u00e9sde la Loire-Atlantique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique de M. Erwan BOISARD ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Erwan BOISARD, directeurd\u00e9partemental adjoint, \u00e0 effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e a Sabine GIRAULT, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9.ARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 effet de signer toutes les pi\u00e8cesrelatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes etdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes cit\u00e9es \u00e0l'article 1, aux personnes suivantes :- M. St\u00e9phane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du \u00ab service public de la rue au logement \u00bb- Mme St\u00e9phanie TESSIER, Conseill\u00e8re technique de service social, adjointe auresponsable du \u00ab service public de la rue au logement \u00bb- M. R\u00e9mi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du \u00ab service publicde l'insertion et de l'emploi \u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nARTICLE 3: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 effet de signer. toutes les pi\u00e8cesrelatives a l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes etdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat, en cas d'absence ou d 'emp\u00e9chement des personnes cit\u00e9es al'article 1 et 2, aux personnes suivantes :_- Mme C\u00e9cile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dulogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela protection de l'enfance et des publics vuln\u00e9rables.-Mme Sarah DHERBOMEZ, Charg\u00e9e de mission, responsable de l'h\u00e9bergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Charlotte VALADIER, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable del'asile et de l'int\u00e9gration- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsablede la strat\u00e9gie pauvret\u00e9 et des publics vuln\u00e9rables.- Mme Fran\u00e7oise BAYLE, Conseill\u00e8re technique sup\u00e9rieure de service social,responsable de la cellule instances m\u00e9dicales et de l'aide alimentaireL'annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision contient les sp\u00e9cimens de signature des agents ayantd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribu\u00e9es aux agentsmentionn\u00e9s en annexe 2, a effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leurlicence :En qualit\u00e9 de Responsables d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle (RUO) pour les programmes suivants :- BOP 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 \u00bb- BOP 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb- BOP 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb- BOP 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables \u00bb- BOP 183 \u00ab Protection maladie \u00bb- BOP 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb- BOP 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb- BOP 364 \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb du plan de relancePour les actes suivants :- La r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budgetop\u00e9rationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagementet cr\u00e9dits de paiement) de I'UO.- L'ex\u00e9cution de la d\u00e9penses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,la liquidation (demande de paiement)- Le traitement des immobilisations- Le traitement des recettes non fiscales- Les travaux de fin de gestionPour la consultation des donn\u00e9es Coeur Chorus pour tous les BOP ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agentsmentionn\u00e9s en annexe 3, \u00e0 effet de proc\u00e9der dans l'application Chorus Formulaires \u00e0l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dans leslimites de leurs attributions et des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, pour ex\u00e9cuter :- Les demandes d'engagement juridique- Les constatations et certifications du service fait- Les ordres de payer\nARTICLE 6 - Chorus DT: Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les\u00e9tats de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 7 - Carte achat : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet d'engager les d\u00e9penses de la DDETS 44 \u00e0 l'aide de la carte achat et d'encontr\u00f4ler l'utilisation :- M. Erwan BOISARD, directeur adjoint\nARTICLE 8 : La d\u00e9cision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/16 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 1\u00b0 avril 2025 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 9 : Ampliation de cette d\u00e9cision sera, d\u00e8s sa signature, adress\u00e9e au pr\u00e9fet de lar\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et \u00e0 la directrice r\u00e9gionale desfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 10 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e, \u00e0 titre d'ex\u00e9cution, auxfonctionnaires concern\u00e9s.\nNantes, le 12 mai 2025La directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 1SP\u00c9CIMEN DE SIGNATURES\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique\nErwan BOISARDDirecteur adjoint St\u00e9phane GUIMARDInspecteur hors classe de l'action sanitaire etsociale, responsable du Service Public de la11: Rue au Logement// LE\n/\\) / ee cdSt\u00e9phanie TESSIERConseill\u00e8re technique sup\u00e9rieure de servicesociale, adjointe au responsable du ServicePublic de la Rue au Logement :\nR\u00e9mi MORANDEAU |Directeur adjoint du travail, responsable duService Public de l'insertion et de l'Emploi\nA\n\u2014  ps  .\nZ\n\u2014\n_- C\u00e9cile GREGOIREInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable \u00ab Logement d'abord etobservation sociale \u00bb\n\"Johanna LE NEILLONInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable \u00ab Strat\u00e9gie pauvret\u00e9 etprotection des publics vuln\u00e9rables\u00bb\nnee\nd\n(2LITEIsabelle LE TALLECInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable \u00ab protection de l'enfance et Mme Charlotte VALADIERAttach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,responsable de l'asile et de l'int\u00e9grationprotection des publics vuln\u00e9rables \u00bb\nR\u00c9Sarah DHERBOMEZCharg\u00e9e de mission, responsable del'h\u00e9bergement d'urgence et de la veillesociale\nFran\u00e7oise BAYLEInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la cellule instances m\u00e9dicaleset de l'aide alimentaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 2\na la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique'Coeur ChorusListe des habilitations ala DDETS 44\nUtilisateur Coeur Chorus Type SignatureNom Pr\u00e9nom Service de || licenceGALLION C\u00e9line Service Public de la Rue au |RUO aLogement \u2014\nBERHOUN Nathalie \u2014_| Service Public de la Rue au | RUOLogement \u2014\n-|LEQUIMENER Aur\u00e9lie Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi\nGOULAMHOUSSEN | R\u00e9zina Service Public de la Rue au RUO| Logement\n| LECLERC Corinne | Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi\nPINAU Patricia Service Public de la Rue au |RUO \u00a9| Logement\nBOUCHER Aur\u00e9lia Conseil m\u00e9dical et aide |RUO ry. alimentaire | \u00b0\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 2 (suive)\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique |Coeur ChorusListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44Utilisateur Coeur Chorus Type SignatureNom Pr\u00e9nom Service de| licenceLE SAUCE Vanessa Service public de la rue au |RUO =| . logement. | Pa\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s' 12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 3\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus FormulairesListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nUtilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Pr\u00e9nom Service de| licence\nGALLION = [C\u00e9line : |Service Public de la Rue au | RUOLogement\nGOULAMHOUSSEN |R\u00e9zina Service Public de la Rue au | RUO| Logement 2\nLECLERC Corinne Service Public de RUO ni >l'insertion et de l'Emploi A4\nPINAU Patricia Service Public de la Rue au | RUOLogement\nFUSILLER Brigite Service Public de la Rue au | RUOLogement\n|WARIN Gaelle Service public de la rue au | RUOlogementMATHE Quentin Service Public de la Rue au | RUO| Logement\nLEQUIMENER Aur\u00e9lie Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi = quienes\"BOUCHER Aur\u00e9lia Conseil m\u00e9dical et aide | RUO raalimentaire \u2014 {\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 3 (suite)a la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique :\n. Chorus FormulairesListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nBERHOUN Nathalie [Service Public de la Rue RUOau Logement \\ie\n?\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 3 (suite)a la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique |Chorus Formulaires. Liste des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nNIO Fran\u00e7ois [Section Centrale RUOTravail/Renseignementsl\u00e9gislation du travail \u2014nu,\n\u00e0 \u2014,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 3 (suite)\na la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus FormulairesListe des habilitations a la DDETS 44\nUtilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Pr\u00e9nom Service de. licenceCHERRATE Asma. Service public de la rue au |RUO WOlogement ] ECLE SAUCE Vanessa Service public de la rue au |RUO omlogement al\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 4\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\n' Valideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre deMission (OM) Profil signatureNom Pr\u00e9nom Fonction/service d'habilita| \"tionVERITE | Carine Directrice par int\u00e9rim VH1-OM\nBOISARD Erwan Directeur adjoint -| VH1-OM\nGUIMARD St\u00e9phane __/Responsable du Service VH1-OMPublic de la Rue au 7| LogementTESSIER St\u00e9phanie [Adjointe au responsable du | VH1-OMService Public de la Rue au edLogement |GREGOIRE C\u00e9cile Responsable \u00ab Logement VH1-OM (>d'abord et observation \u00c0 |sociale \u00bb + iNCONNART Fr\u00e9d\u00e9rique |Responsable \u00ab Acc\u00e8s au VH1-OMlogement social des publicsprioritaires \u00bb CentARNOUX Nathalie Responsable \u00ab Droit Au VH1-OM .Logement Opposable \u00bb ACsROSPAPE Catherine [Responsable \u00ab Pr\u00e9vention | VH1-OMdes expulsions \u00bb a -VALADIER Charlotte /Responsable de l'asile et de | VH1-OM Arel'int\u00e9gration aeDHERBOMEZ |Sarah Responsable de VH1-OM pl'H\u00e9bergement d'Urgence | Ae |et de la Veille Sociale nn deMORANDEAU R\u00e9mi Responsable du Service VH1-OM za LY |. Public de I'Insertion et de ee phel'Emploi TuHASSED Marie Responsable de l'Insertion | VH1-OM| ~ j ___ -par l'Activit\u00e9 Economique ESLE TALLEC Isabelle Responsable de la VH1-OM \u2014  {\\protection de l'enfance et ST ades publics vuln\u00e9rables SA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 4 (suite)\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nValideur hi\u00e9rarchique 1 (VHT) et gestionnaire Ordrede Mission (OM) Profil signatureNom Pr\u00e9nom Fonction/service d'habilitationBAYLE Fran\u00e7oise Responsable \u00ab Conseil VH1-OMm\u00e9dical et aide |alimentaire \u00bb NLE MARC Jacques Responsable du p\u00f4le VH1-OM\u00ab Travail et entreprise \u00bb\n|DAVID ' [Fabrice Responsable d'unit\u00e9 de VH1-OMcontr\u00f4le\nREDUREAU Yvan. Responsable d'unit\u00e9 de VH1-OMcontr\u00f4le |\nBOSSEBOEUF [Elodie Responsable d'unit\u00e9 de VH1-OMcontr\u00f4le\nMOUTON No\u00e9mie Responsable du service VH1-OMMutations \u00e9conomiques\nNIO Francois Responsable du service VH1-OM \u00a9 \u00ce /Section Centrale _ {| (Travail/Renseignements / \\ \\l\u00e9gislation du travail L TM\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 4 (suite)\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus DT_ Liste des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nLE NEILLON Johanna | Responsable \u00ab Strat\u00e9gie | VH1-OM| pauvret\u00e9 et protectiondes publics vuln\u00e9rables\u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 4 (suite)\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique \u2014\nChorus DTListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44BOULANGEOT Laurent [Responsable d'Unit\u00e9l VH1-OMde Contr\u00f4le et de | |el'antenne de Saint fe *Nazaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che - CS 44278 \u2014 44203 Nantes c\u00e9dex 2\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/SEE/0095\nautorisant la st\u00e9rilisation des \u0153ufs de Go\u00e9land argent\u00e9 (Larus argentatus) \nsur la commune du Croisic pour l'ann\u00e9e 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R \n411-1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations  \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de  \nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les  \nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0  \nl'interdiction de destruction d'\u0153ufs de go\u00e9lands peuvent \u00eatre accord\u00e9es en milieu urbain par les  \npr\u00e9fets ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0  \nmonsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,  \net l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2024 et les compl\u00e9ments transmis le 28 f\u00e9vrier 2025 par \nmadame le Maire de la commune du Croisic ;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 7 avril au 22 avril 2025 inclus en application de l'article L 123-\n19-2 du Code de l'environnement et les contributions formul\u00e9es pendant cette p\u00e9riode ;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport de suivi des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation des \u0153ufs de Go\u00e9land argent\u00e9  \n(Larus argentatus) men\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2024 est complet,\nCONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en application de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/SEE/0078 du  \n3 mai 2024  autorisant la st\u00e9rilisation des \u0153ufs de Go\u00e9land argent\u00e9 (Larus argentatus) sur la commune  \ndu Croisic, pour l'ann\u00e9e 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT les contributions d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la  consultation du public  sur le projet  \nd'arr\u00eat\u00e9 ;\n1/5\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau, environnement \nBureau Biodiversit\u00e9\n10, boulevard Gaston Serpette \nBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01 \nT\u00e9l  : 02 40 67 24 63.\nM\u00e9l  : theo.vansteenkeste@loire-atlantique.gouv.fr\nCONSID\u00c9RANT le risque sanitaire li\u00e9 aux d\u00e9jections des Go\u00e9lands argent\u00e9s dans la zone artisanale, sur  \nle port de p\u00eache et dans le centre-ville du Croisic ;\nCONSID\u00c9RANT les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des riverains et touristes lors de la p\u00e9riode de nidification  \ndes Go\u00e9lands  Argent\u00e9s, compte tenu de leur comportement territorial et de d\u00e9fense du nid et des  \njuv\u00e9niles ;\nCONSID\u00c9RANT en cela que la demande est faite dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT les mesures non l\u00e9tales ni d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mutilantes permettant d'\u00e9viter la construction  \npar ces oiseaux de nids sur les toits, en particulier l'effarouchement, gr\u00e2ce \u00e0 des rapaces, men\u00e9 en 2007,  \n2008 et 2012 et la sensibilisation sur l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, et la lutte contre le nourrissage des go\u00e9lands et  \nles d\u00e9p\u00f4ts sauvages qui peuvent servir de garde-manger mise en place par la commune jusqu'en 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que des dispositifs comme des filets, ou des tapis de fakir sont install\u00e9s dans  \ncertaines situations pour \u00e9viter l'installation de nids sur les emplacements attractifs ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  solutions  alternatives  s'av\u00e8rent  insuffisantes  \u00e0  elles  seules  pour  pr\u00e9venir  la \nmultiplication des go\u00e9lands en milieu urbain; \nCONSID\u00c9RANT que les derniers recensements de go\u00e9lands argent\u00e9s nicheurs montrent une stabilit\u00e9  \ndes effectifs sur la p\u00e9riode 2020-2021 dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nCONSID\u00c9RANT  que le nombre d'\u0153ufs st\u00e9rilis\u00e9s au Croisic augmente chaque ann\u00e9e, et de mani\u00e8re  \nimportante en 2024 au regard du bilan dress\u00e9  ; qu'il appara\u00eet en cons\u00e9quence utile, pour s'assurer du  \ncaract\u00e8re proportionn\u00e9 de la campagne de st\u00e9rilisation, de plafonner le nombre d'\u0153ufs \u00e0 st\u00e9riliser \u00e0  \ncelui de 260 (tel que retenu en 2021 et 2022) ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation  \nfavorable, des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'op\u00e9ration projet\u00e9e r\u00e9pond aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9  du 19 d\u00e9cembre 2014  \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de  \ngo\u00e9lands peuvent \u00eatre accord\u00e9es en milieu urbain par les pr\u00e9fets ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire \u2013 Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :\nMairie du Croisic\n5 rue Jules Ferry\n44 490 LE CROISIC\nARTICLE 2 \u2013 Nature de l'autorisation\nAfin de pr\u00e9venir les dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 publique, le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0  \nproc\u00e9der \u00e0 la st\u00e9rilisation des \u0153ufs de Go\u00e9lands argent\u00e9s (Larus argentatus) dans la limite de 260 \u0153ufs.\nLes  zones  d'interventions  sont  restreintes  aux  zones  urbaines  de  la  commune  du  Croisic  les  plus \nprobl\u00e9matiques.\nL'autorisation n'est pas accord\u00e9e pour la destruction des poussins trouv\u00e9s dans les nids.\nL'autorisation n'est pas accord\u00e9e  pour la st\u00e9rilisation des \u0153ufs d'autres esp\u00e8ces de go\u00e9lands  que Larus \nargentatus.\nARTICLE 3 \u2013 Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisation\nLa  st\u00e9rilisation  des  \u0153ufs  s'effectuera  par  application  sur  la  coquille  de  substances  autoris\u00e9es \npermettant d'interrompre l'\u00e9volution de l'embryon ou par usage de tout autre proc\u00e9d\u00e9 ayant le m\u00eame  \neffet.\nLes personnes r\u00e9alisant les op\u00e9rations de destruction des \u0153ufs doivent justifier qu'elles ont suivi une  \nformation adapt\u00e9e pour identifier les esp\u00e8ces de go\u00e9lands et approcher les nids en toute s\u00e9curit\u00e9.\nAfin de pr\u00e9venir la multiplication des go\u00e9lands en milieu urbain, doivent \u00eatre mises en place :\n\u2013 des mesures limitant l'acc\u00e8s des go\u00e9lands aux ressources alimentaires ;\n\u2013 des  mesures  non  l\u00e9tales,  ni  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  mutilantes  ou  blessantes  permettant  d'\u00e9viter  la \nconstruction des nids sur les toits.\nARTICLE 4 \u2013 Suivi\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 et complet des op\u00e9rations est \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et communiqu\u00e9 \u00e0 la direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (DDTM) avant le 1er octobre 2025.\nCe rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues,  \npr\u00e9cise les dates des interventions, la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e au cours des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation, les  \nzones trait\u00e9es, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu \u00eatre trait\u00e9es, les r\u00e9sultats constat\u00e9s. Il \nest  accompagn\u00e9  d'une  description  des  mesures  de  pr\u00e9vention  prises  pour  limiter  l'installation  de \ngo\u00e9lands nicheurs.\nLe bilan \u00e9value l'\u00e9volution de la population de go\u00e9lands nicheurs ainsi que les reports constat\u00e9s sur des  \nzones urbaines adjacentes aux secteurs trait\u00e9s, y compris les zones urbaines des communes limitrophes.\nLes r\u00e9sultats des interventions sont pr\u00e9sent\u00e9s suivant le mod\u00e8le de tableau annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision et jusqu'au 30 juin  \n2025.\nARTICLE 6 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents \ncharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de la  \nLoire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune des actions, au  \nmoins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.\nARTICLE 7 \u2013 Sanctions \nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L.415-3  du  Code  de \nl'environnement.\nEn cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s'expose  \naux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du Code de l'environnement, dont la suspension  \ndes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 8 \u2013 Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \net de la mer et  le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,  sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code d e l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111, 44041  \nNANTES Cedex 1 : \n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\n2\u00b0 Par les tie rs int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 co mpter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet  \nde la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du R. 181-44. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le  \nd\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0  \npartir du site www.telerecours.fr.\nEn  application  de  l'article  R  181-51,  en  cas  de  recours  contentieux  des  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  \u00e0  l'encontre  d'une \nautorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteur du  \nrecours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \nd\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0  \npeine  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux.  La  notification  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9c\u00e9dent  alin\u00e9a  doit \nintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du  \nd\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nSans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s  \npeuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules  \nfins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des  \ninconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  \n181-3.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de  \nmani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des  \nprescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\nANNEXEBILAN DES OPERATIONS DE DESTRUCTION D'\u0152UFS DE GOELANDS EN MILIEU URBAIN\nler passage (date) 2e passage (date)\nNombre Nombre Nombre soos Nombre Nombre somede nid d'\u0153uf d : de nids d'\u0153uf d : de nids Nombre_ nt \u00a9 poussins non trait\u00e9s __ POUSSE non trait\u00e9s total de nids construitstrait\u00e9s st\u00e9rilis\u00e9s vus st\u00e9rilis\u00e9s vus(**) (**)\nSecteur 1\nAdresse 1\nAdresse 2\n(*) Faire un bilan par esp\u00e9ce.(**) Nids non trait\u00e9s pour des raisons de difficult\u00e9s d'acc\u00e9s ou de s\u00e9curit\u00e9.(***) Le nombre total de nids construits prend en compte les \u00e9ventuels nids disparus entre les deux passages et les \u00e9ventuels nouveaux nids construites entre lesdeux passages.\nANNEXE 1\n\n| Direction des services d\u00e9partementauxPREFET de l'\u00e9ducation nationaleDE LA LOIRE- Service d\u00e9partementalATLANTIQUE \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportspLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif.\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1191 du 18 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du14 octobre 1969 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daillede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 1987 fixant les modalit\u00e9s d'application des dispositions du d\u00e9cretn\u00b0 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la m\u00e9daille de Jeunesse, des sports etde l'engagement associatif ;le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en\u0153uvre ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Paysde la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;le d\u00e9cret du 7 juin 2023 nommant madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 2025 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif.l'avis de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'examen des candidatures \u00e0 la m\u00e9daille debronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 12/12/2024 ;proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de ladirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale\nN de la Loire-Atlantique\n\nARTICLE 1\u00b0 :\n\u00c0 l'occasion de la promotion du 1* janvier 2025, la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif est d\u00e9cern\u00e9e, au titre du contingent d\u00e9partemental de la Loire-\nARRETE\nAtlantique, aux candidats dont les noms suivent :\nNom Pr\u00e9nom Date de naissance Lieu de naissanceBLONDEL Dominique 09/09/1947 ROCHEFORT (17)\nBRANLARD H\u00e9l\u00e9ne 26/10/1979 CHARTRES (28)\nBRELET Lise 27/06/2020 SAINT HERBLAIN (44)\nEPIARD (n\u00e9e BACQUER) Martine '10/05/1959 NANTES (44)\nHAMON Patrick 21/09/1949 CHATEAUBRIANT (44)\nKAISER Nicolas 10/06/1978 BREST (29)\nLEBRETON Sarah 27/10/1998 SAINT NAZAIRE (44)\nLE MAUFF Serge 04/04/1955 NOZAY (44)\nMAINDON Philippe 29/06/1953 NANTES (44)\nMELUC Patrick 11/05/1957 . NANTES (44)\nMICHEL Eric 09/02/1974 NANTES (44)\nMINIER Claudine 25/03/1953 TREILLIERES (44)\nOBES Daniel 17/01/1947 METZ (57)ODOUX Franck-Eric 18/12/1972 SAINT SAULVE (59)\nPLAUD Yves 20/09/1945 MISSILLAC (44)\nRAULT Sophie 20/09/1979 RENNES (35)\nARTICLE 2 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0' janvier 2025 susvis\u00e9 est retir\u00e9.\nDSDEN de la Loire-Atlantique\n\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nNantes, le | 0 6 MAI 2025 :\nLE PREFET,\n2\nFabrice RIGROLEA POZE# 4\n\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2025.329\nDECISION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE CREDITS \"TRANSFORMATION MAS\"VERS LE BUDGET P - EXERCICE 2024\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;\nLe Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :\nDECIDE\nDans le cadre de la transformation de l'unit\u00e9 USLC en MAS PSY, EPSYLAN a percu des cr\u00e9ditspermettant de financer cette transformation.Cette transformation s'est concr\u00e9tis\u00e9e le 15/03/2021 par l'ouverture de la MAS PSY.Cependant des op\u00e9rations de transformation et d'am\u00e9nagement du b\u00e2timent de la MAS se sontpoursuivies en 2023 (travaux de salle de Bain et am\u00e9nagement, acquisition baignoire MHD M\u00e9dical,acquisition de mobilier permettant de s\u00e9parer les espaces, ...). Ces d\u00e9penses sont support\u00e9es par lebudget P.Dans le cadre des op\u00e9rations de cl\u00f4ture 2023, il convient de neutraliser le montant de ces cr\u00e9dits dubudget H venant ainsi soutenir le budget annexe P.Ainsi,*_ Au Budget principal une d\u00e9pense est faite au compte 678 \u00e0 hauteur de 8778.12 \u20ac ;*_ Au Budget annexe P, une recette est enregistr\u00e9e sur le compte P7087 pour 8778.12 \u20ac ;\nBlain, le 2 mai 2025\nLe corptable d'EPSYLAN Le \"D\nREDominique GOURBEIX Yves PRAUD\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2025.330\nDECISION PORTANT SUR LES OPERATIONS DE GESTIONEXERCICE 2025 - Budget principal\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;\nSuite \u00e0 la proposition du comptable public de la Tr\u00e9sorerie de St Nazaire \u00e9tablissement hospitalier,le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :\nDECIDE\nARTICLE 1 : D'admettre en non valeurs la liste des cr\u00e9ances (n\u00b0 7569410133) r\u00e9capitulant lestitres irr\u00e9couvrables ;ARTICLE 2 : Un mandat au compte 6541 - Cr\u00e9ances admises en non-valeur du budget principalest effectu\u00e9 pour un montant de :\n492,39 \u20acquatre cent quatre-vingt-douze Euros trente-neuf Centimes2 documents sont annex\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9cision :e Le courrier de demande d'admission en non-valeur du comptable public ;\u00a2 L'\u00e9tat statistique r\u00e9capitulant les titres irr\u00e9couvrables N\u00b07569410133\nBlain, le 6 mai 2025\nLe sie\neeYves PRA\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atiantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2025.331\nDECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS DOTATION DE FINANCEMENT -COMPARTIMENT POPULATION - EMPPCLOTURE EXERCICE 2024\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :\nDECIDE\nAU 31/12/2024 et dans le cadre des op\u00e9rations de cl\u00f4ture, il convient de neutraliser la part definancement, per\u00e7ue en dotation de financement (C\\731171), non utilis\u00e9e en 2024 concernant leprojet EMPP de 2021 \u00e0 2024 :\nLibell\u00e9PCA RENF.EMPP Sous total| PCA 2024| 803 000,00\nAinsi, dans le suivi des op\u00e9rations de cl\u00f4ture et au regard de l'avanc\u00e9es de ces projets, le montanttotal des sommes ci-dessus, soit 803 000,00 \u20ac est rattach\u00e9 \u00e0 l'exercice 2025 en op\u00e9ration \u00ab produitconstat\u00e9 d'avance \u00bb dans l'objectif de neutraliser les d\u00e9penses sur cet exercice.Blain, le 07 mai 2025\nLe Diredteur\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atiantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2025.332\nDECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS FIR PCA 2023CLOTURE EXERCICE 2024(Hors cr\u00e9dits AMI Hospitalisation au long cours et cr\u00e9dits PTSM)\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :DECIDE\nAu 31/12/2024 et dans le cadre des op\u00e9rations de cl\u00f4ture, il convient de neutraliser la part definancement per\u00e7ue en FIR (Compte 7471), non utilis\u00e9e en 2024 (hors AMI Hospitalisation au longcours et PTSM) :\nLibell\u00e9 | PCA 2024PCA2023 Plan d'urgence P\u00e9do 534 072,00 \u20acPCA2023 Plan d'urgence PE, PO et PI 147 806,00 \u20acPCA2023 IPA 85 500,00 \u20ac\nAinsi, dans le suivi des op\u00e9rations de cl\u00f4ture et au regard de l'avanc\u00e9es de ces projets, le montanttotal des sommes ci-dessus, soit 767 378 \u20ac est rattach\u00e9 \u00e0 l'exercice 2025 en op\u00e9ration \u00ab produitconstat\u00e9 d'avance \u00bb dans l'objectif de neutraliser les d\u00e9penses sur cet exercice.\nBlain, le 7 mai 2025\nL\u00e9 fe\nYves Tr\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2025.333\nDECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE MAS\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :\nDECIDE\nLibell\u00e9 report PCADOTATION DE FINANCEMENT POUR LEBUDGET P MAS BLAIN - ANNEE 202431/12/2024 | COMPL 121 754,05 \u20ac\nAinsi, dans le suivi des op\u00e9rations de cl\u00f4ture et au regard de l'avanc\u00e9es de ces projets, le montanttotal des sommes ci-dessus, soit 121 754,05 \u20ac est rattach\u00e9 \u00e0 l'exercice 2023 en op\u00e9ration \u00ab produitconstat\u00e9 d'avance \u00bb dans l'objectif de neutraliser les d\u00e9penses sur cet exercice.\nBlain, le 7 mai 2025\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atiantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\nExPREFET CabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/N\u00b0452 \u00a9portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol r\u00e9glementaires desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OUEST HELICOPTERES \u00bb\nVU le r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb (UE) n\u00b01178/2011 modifi\u00e9 de la Commission du 03 novembre 2011,d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission du '26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que lesr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1);VU le r\u00e8glement \u00ab AIR-OPS \u00bb (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,centres de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol \u00e0 bassealtitude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 susvis\u00e9, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 9 f\u00e9vrier 2015modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre2012 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2016 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvis\u00e9 ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/5\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire- .Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol au-dessus des zones a forte densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou des rassemblements de personnes en plein air \u00ab VOL AGGLO \u00bb,transmise par courriel le 07 avril 2025 et pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien RICHELME repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab OUEST HELICOPTERES \u00bb, sise 13 rue du Clos de Justice - 35190 - TINTENIAC;VU l'avis technique favorable A/25/0555/DSAC-O/OPA/AA du 18 avril 2025 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Ouest ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Une autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab OUEST HELICOPTERES \u00bb, sise 13 rue du Clos de Justice - 35190 - TINT\u00c9NIAC, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab l'exploitant \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, aux seules fins de mener des op\u00e9rations de prises de vues a\u00e9riennes,de jour, au-dessus du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, durant une p\u00e9riode de deux ans, \u00e0 compter du7 mai 2025, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et dans les conditions indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant sus-d\u00e9nomm\u00e9 sous r\u00e9serve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s, ainsi que desprescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autresr\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Article 3 - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles :31: Op\u00e9rations :L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9, d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.3.2 - R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques :Les op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en\u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou rassemblement demoins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;- 400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Mel: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/5\n\nrassemblement de 10 000 personnes a 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure a 3 600 m ou rassemblement deplus de 100 000 personnes.Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'h\u00e9pitaux, de centre de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;- Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes OUdes habitats naturels tels que mentionn\u00e9es \u00e0 l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon lestermes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre inddment en danger les personnes oules.biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\nLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.3.5 - Navigabilit\u00e9 :Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat d'immatriculation del'appareil.3.6 - Conditions op\u00e9rationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.3.7 - Divers :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesop\u00e9rations (autorisation de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface, cr\u00e9ation de ZRT, etc.) avant de d\u00e9buter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.L'op\u00e9rateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance \u00e0 jour couvrant les risques li\u00e9saux op\u00e9rations.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnesqui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations\n2 40 41 20 20s\u00e9lsturnlile atlantique.gouv.frquai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTESjex 1 3/5lasoOQ@\n\neffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (\u00ab Task Specialist \u00bb).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire Un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matograhiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0 l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement dela compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis Un a\u00e9ronef danscertaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de ser\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la page du minist\u00e8re suivante, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la notification des \u00e9v\u00e9nements de s\u00e9curit\u00e9 :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF \u00e0 Rennes:Le pilote avisera syst\u00e9matiquement avant l'ex\u00e9cution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res de la zone Ouest a Rennes :- par t\u00e9l\u00e9phone : 02.90.09.8310- par mail: dzpn-ovest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de la police a\u00e9ronautiquepr\u00e9cit\u00e9e.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entra\u00eenera de plein droit lar\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Celle-ci pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance douani\u00e8re, de contr\u00f4le de lacirculation transfronti\u00e8re, de protection de l'environnement ou de d\u00e9fense nationale, ou encore en casde risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation a\u00e9rienne Ouest, le directeurzonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab OUEST H\u00c9LICOPT\u00c8RES \u00bb, et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie destransports a\u00e9riens de Brest.\nNantes, le 05 mai 2025 Pour le pr\u00e9fet\nour le pr\u00e9fe t stegationLa Directrice d\u00e9 Cabinet ad jointeSophie PAUZAT\net pa\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 - 4/5\n\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service despolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central desarmes \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\n: SR en oa, gouv.fr22c6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5\n\n\nee |PREFET |DE LA LOIRE- CabinetATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/SPAS/2025/N\u00b0455portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol r\u00e9glementaires desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIFIRST \u00bb\nVU le r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb (UE) n\u00b01178/2011 modifi\u00e9 de la Commission du 03 novembre 2011,d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le reglement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que lesr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ;VU le r\u00e8glement \u00ab AIR-OPS \u00bb (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e9glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,centres de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol \u00e0 bassealtitude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 susvis\u00e9, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 9 f\u00e9vrier 2015modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre2012 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2016 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvis\u00e9 ;\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 ai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/5\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol au-dessus des zones a forte densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou des rassemblements de personnes en plein air \u00ab VOL AGGLO \u00bb,transmise par courriel le 15 avril 2025 et pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Maxence BILLARD repr\u00e9sentant lasoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab HELIFISRT \u00bb, sise A\u00e9rodrome de Pontoise-Cormeilles Hangar 11 - B\u00e2timent 75 -95650 - BOISSY L'AILLERIE;VU l'avis technique favorable A/25/0563/DSAC-O/OPA/AA du 28 avril 2025 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Ouest ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1% - Une autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab HELIFIRST \u00bb, sise A\u00e9rodrome de Pontoise-Cormeilles Hangar 11 - B\u00e2timent 75 - 95650 - BOISSYL'AILLERIE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abl'exploitant\u00bb ou \u00abl'op\u00e9rateur \u00bb, aux seules fins de mener desop\u00e9rations de Dispositif A\u00e9rien Coordonn\u00e9 Cibles/Vid\u00e9o/Relais (DACCVR), durant le tournage del'\u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \u00ab La Carte aux Tr\u00e9sors \u00bb, de jour, au-dessus du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, du18 au 22 mai 2025, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et dans les conditions indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant sus-d\u00e9nomm\u00e9 sous r\u00e9serve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s, ainsi que desprescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autresr\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Article 3 - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles :31-Op\u00e9rations :L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9, d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.3.2 - R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques :Les op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en\u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 150 m pour les a\u00e9ronefsmultimoteurs.Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/5\na\nLe\n\n- Le survol d'h\u00e9pitaux, de centre de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;- Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionn\u00e9es \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon lestermes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes oules biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\nLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.3.5 - Navigabilit\u00e9 :' Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat d'immatriculation del'appareil. :3.6 - Conditions op\u00e9rationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.La vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si lesperformances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse des\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 lapanne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.3.7.-.Divers :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesop\u00e9rations (autorisation de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface, cr\u00e9ation de ZRT, etc.) avant de d\u00e9buter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.L'op\u00e9rateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance \u00e0 jour couvrant les risques li\u00e9saux op\u00e9rations. |La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnesqui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rationseffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le.manuel d'exploitation (\u00ab Task Specialist \u00bb).\n. prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matograhiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0 l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement dela compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite a la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef danscertaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de ser\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la page du minist\u00e8re suivante, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la notification des \u00e9v\u00e9nements de s\u00e9curit\u00e9 :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF a Rennes:Le pilote avisera syst\u00e9matiquement avant l'ex\u00e9cution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Fronti\u00e9res de la zone Ouest a Rennes :- par t\u00e9l\u00e9phone : 02.90.09.8310- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de la police a\u00e9ronautiquepr\u00e9cit\u00e9e.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entra\u00eenera de plein droit lar\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Celle-ci pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance douani\u00e8re, de contr\u00f4le de lacirculation transfronti\u00e9re, de protection de l'environnement ou de d\u00e9fense nationale, ou encore en casde risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation a\u00e9rienne Ouest, le directeurzonal de la police aux fronti\u00e9res de la zone Ouest, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab HELIFIRST \u00bb, et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsa\u00e9riens de Brest.\nNantes, le 05 mai 2025 Pour le pr\u00e9fet\n>  40  41  2\nprefecture@loire- atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/5\n\n\u00ae Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service despolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central desarmes \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\ni Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5\n\n\nEPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBOPPS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-26 portant interdiction de stationnement, de circulation\nsur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire de Nantes\n\u00e0 l'occasion du match de football du samedi 17 mai 2025 opposant\nle Football Club de Nantes au Montpellier H\u00e9rault Sport Club\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L. 2214-4\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023  portant nomination de Monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie Argouarc'h, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice  \nde cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinet  \nadjointe du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re  \npersonnel relatif aux personnes interdites de stade\u00a0;\nVu les  circulaires  INTK2127556J  du  10  septembre  2021  et  INTK2133195J  du 31  d\u00e9cembre  2021  du \nministre de l'int\u00e9rieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans  \nles stades\u00a0;\nVu la  circulaire  INTD2205085J  du  25  avril  2022  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  relative  aux  rencontres \nsportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters\u00a0;\nVu le classement en match \u00e0 risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH)\u00a0;\nVu la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9e en pr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au Pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir  \nles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des  \n\nmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la  \nqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation  \nsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Football Club de Nantes (FCN) rencontrera l'\u00e9quipe du Montpellier H\u00e9rault \nSport Club (MHSC) le 17 mai 2025 \u00e0 21h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 34\u00e8me\n et derni\u00e8re \njourn\u00e9e du championnat de France de Ligue 1 ;\nConsid\u00e9rant  que cette rencontre est class\u00e9e par la DNLH au niveau 4 ( risques av\u00e9r\u00e9s de troubles \u00e0  \nl'ordre public li\u00e9s \u00e0 un contentieux chronique entre supporters ou \u00e0 la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de supporters \u00e0 \nrisques par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme)\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'antagonisme  historique  opposant  les  supporters  des  deux  \u00e9quipes  depuis  plusieurs \nann\u00e9es n\u00e9cessitant l'engagement r\u00e9gulier de nombreuses forces de l'ordre\u00a0:\n\u2013\u00a0le  24  janvier  2015\u00a0\u00e0  Montpellier\u00a0:  prise  \u00e0  partie  des  supporters  nantais  par  les  supporters  \nmontpelli\u00e9rains \u00e0 l'ext\u00e9rieur du stade\u00a0;\n\u2013\u00a0lors de la saison 2015/2016 \u00e0 Nantes \u00a0: les supporters montpelli\u00e9rains ne respectaient pas le point de  \nrendez-vous pr\u00e9alablement fix\u00e9 par les autorit\u00e9s afin de rentrer en contact avec les supporters nantais\u00a0;\n\u2013\u00a0le 6 mai 2018 \u00e0 Nantes \u00a0: des supporters du Montpellier H\u00e9rault Sport Club ont essay\u00e9 de contourner  \nle dispositif juridique mis en place pour se rendre au stade de la Beaujoire sans respecter les conditions  \nde d\u00e9placement\u00a0;\n\u2013\u00a0le  14  janvier  2023  \u00e0  Montpellier\u00a0:  les  supporters  ultras  nantais  ne  respectaient  pas  l'arr\u00eat\u00e9 \nd'encadrement qui leur imposait un point de rendez-vous en se rendant directement au stade. Les  \nultras montpelli\u00e9rains prenaient alors pour cible les mini-bus des supporters ultras nantais. Les forces  \nde l'ordre ont d\u00fb faire usage de tr\u00e8s nombreuses grenades pour disperser les 2 groupes au sein desquels \ndes bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 d\u00e9plorer\u00a0;\n\u2013\u00a0le 20 mai 2023 \u00e0 Nantes \u00a0: en amont du match, 80 supporters ultras montpelli\u00e9rains ne respectaient  \npas l'arr\u00eat\u00e9 d'encadrement pr\u00e9fectoral et se rendaient en centre-ville de Nantes, plus particuli\u00e8rement  \nau local des supporters nantais. Munis de b\u00e2tons, de battes de baseball et de bouteilles en verre, ils  \nagressaient les supporters nantais pr\u00e9sents. Les assaillants se sont dispers\u00e9s avant l'arriv\u00e9e des forces  \nde l'ordre. Les supporters montpelli\u00e9rains ne respectaient pas davantage le point de rendez-vous fix\u00e9  \ndans l'arr\u00eat\u00e9, obligeant l'escorte de gendarmerie \u00e0 modifier leur mission de surveillance et d'escorte. \u00c0  \nl'approche du convoi montpelli\u00e9rain pr\u00e8s du stade, les ultras nantais ont cherch\u00e9 \u00e0 se venger en tentant \nd'attaquer le convoi. Dans le parking, une centaine d'ultras nantais tentait d'entrer en contact avec leurs \nhomologues sudistes et leur lan\u00e7ait des fumig\u00e8nes. Les forces de l'ordre devaient \u00e0 nouveau intervenir  \npour r\u00e9tablir le calme. La tension demeurait vive. Un supporter montpelli\u00e9rain a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 alors qu'il \n\u00e9tait  descendu  d'un  minibus  muni  d'une  matraque  t\u00e9lescopique.  Lors  de  la  rencontre,  les  ultras \nmontpelli\u00e9rains provoquaient leurs homologues en prenant place sur les barri\u00e8res du parcage, obligeant \nles stadiers \u00e0 une grande vigilance\u00a0;\n\u2013\u00a0le  26  avril  2024,  \u00e0  Montpellier,  les  supporters  nantais  ont  respect\u00e9  l'interdiction  minist\u00e9rielle  de \nd\u00e9placement. La rencontre a toutefois \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e par l'allumage de nombreux engins pyrotechniques et \npar l'interpellation d'un supporter montpelli\u00e9rain porteur d'un engin pyrotechnique, de stup\u00e9fiants et  \nd'une arme blanche\u00a0;\n\u2013\u00a0le 26 ao\u00fbt 2024, le Ministre de l'int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 dans l'obligation de prendre un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  \nportant interdiction de d\u00e9placement des supporters du FC Nantes lors de la rencontre du samedi 31  \nao\u00fbt 2024 \u00e0 Montpellier. \nConsid\u00e9rant que seuls des dispositifs policiers efficients successifs ont permis d'\u00e9viter des violences\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le contexte sportif et extra-sportif nantais et montpelli\u00e9rain est \u00e9galement \u00e0 prendre  \nen compte pour appr\u00e9hender le risque li\u00e9 \u00e0 cette rencontre, le Montpellier HSC et le FC Nantes,  \nrisquant la rel\u00e9gation en Ligue 2\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet adjointe\nConsid\u00e9rant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoqu\u00e9e entre les supporters ultras  \nmontpelli\u00e9rains et nantais serait de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces de \ns\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res,  \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporters\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans le m\u00eame temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus \u00e9lev\u00e9 \n\u00ab\u00a0urgence  attentat\u00a0\u00bb  du  plan  Vigipirate  ;  qu'elles  ne  sauraient  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  cette  mission \nprioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de certains supporters dans le  \ncadre de rencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique \u00e0 Nantes et aux alentours de  \npersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du MHSC, ou se comportant comme tel, \u00e0 l'occasion  \ndu match du samedi 17 mai 2025, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens\u00a0;\nSur proposition de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet\u00a0:\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n  \u00a0: Du vendredi 16 mai 17h00 au dimanche 18 mai 2025 08h00, il e st interdit \u00e0 toute personne  \nse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Montpellier HSC ou se comportant comme tel de circuler ou \nstationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre des 24 communes de Nantes-M\u00e9tropole.\nArticle 2\u00a0: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er\n, dans l'enceinte et aux abords du stade la \npossession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes , drapeaux et banderoles dont les  \ninscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et t out objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9  \ncomme projectile.\nArticle  \u00a0  3  \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex  ou par \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale de la Loire-Atlantique et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  envoy\u00e9e  au  Procureur  de  la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux pr\u00e9sidents de club.\nLe 5 mai 2025\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nEuPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des\npolitiques de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9 droits \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'agr\u00e9ment du docteur Joanna LANOE\nVU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 R 221-10 \u00e0 R.221-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 24 avril 2025 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet\nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou\ncompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le\nmaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de\ndur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseill\u00e8re\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du\ncontr\u00f4le de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite ;\nCONSID\u00c9RANT que le docteur Joanna LANOE demande, par mail, \u00e0 cesser toute activit\u00e9 en qualit\u00e9 de\nm\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite \u00e0 compter du 30 avril 2025 ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique,\n@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment du docteur Joanna LANOE d\u00e9livr\u00e9 le 3 avril 2024 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9\npour \u00e9mettre un avis sur l'aptitude physique \u00e0 la conduite des candidats au permis de conduire ou les\nconducteurs soumis \u00e0 contr\u00f4le m\u00e9dical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de\ncomp\u00e9tence des commissions m\u00e9dicales primaires est abrog\u00e9.\nArticle 2 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire et pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins.\nNantes le 1 3 MAI 2025 LE PR\u00c9FET\nl\u00e9gationPour le pr\u00e9fet e par 0\nLa Dires -fie PAUZAT\n\nE nPR\u00c9FETDE LA LOIRE- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralATLANTIQUE  commun d\u00e9partemental\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9portant d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat\nle code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques (partie l\u00e9gislative) et notamment sonarticle L 2141-1;le code du domaine de l'\u00c9tat, et sp\u00e9cifiquement le titre II du livre III (partie r\u00e9glementaire)relatif \u00e0 l'ali\u00e9nation des biens du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 16 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGCD44-SIL-2024-MAN-INUTILITE portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tiesitu\u00e9e 9 rue Ren\u00e9 Viviani \u00e0 Nantes ;Consid\u00e9rant que la parcelle cadastr\u00e9e CT 45, sis 9 rue Ren\u00e9 Viviani \u00e0 Nantes (44) n'est plus utile auxbesoins des services de l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant que son d\u00e9classement est un pr\u00e9alable indispensable pour assurer la parfaite validit\u00e9 de lacession d'un bien immobilier de l'\u00c9tat ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE:Article 1 : Est prononc\u00e9 le d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat d'un ensemble immobilier sis 9 rueRen\u00e9 Viviani \u00e0 Nantes, cadastr\u00e9 sous le num\u00e9ro 45 de la section CT pour une superficie cadastrale de14 814 m\u00b0. Cet ensemble immobilier est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans Chorus (num\u00e9ro RE-FX) sous les r\u00e9f\u00e9rences siten\u00b0141186 et b\u00e2timent n\u00b0128258.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 25 avril 2025LE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet e@par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taiDomi\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalService Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44042 NANTES cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr\n\nEuPREFETDE LA LOIRE- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nATLANTIQUE commun d\u00e9partemental\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tatde parcelles d\u00e9pendant du domaine public ferroviaire\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 ;le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 \u00e0 L. 2141-16 ;le d\u00e9cret n\u00b02019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \u00e0 sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du code destransports, notamment ses articles 3\u00e06;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 16 ;l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant \u00e0 la SNCF, \u00e0SNCF R\u00e9seau ou g\u00e9r\u00e9 par SNCF Mobilit\u00e9s au-dessous duquel les d\u00e9cisions de d\u00e9classement sontautoris\u00e9es par le pr\u00e9fet ;la consultation \u00e9crite effectu\u00e9e aupr\u00e8s des administrations ;les \u00e9l\u00e9ments du dossier transmis par la SNCF, le 20 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que le bien n'est plus utile aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE:\nArticle 1er : Sont d\u00e9class\u00e9s du domaine public ferroviaire, les biens ayant pour assiette les parcellescadastr\u00e9es BZ n\u00b0151, BZ n\u00b0153 et BZ n\u00b0155 (volume V1) situ\u00e9es sur la commune de Donges (Loire-Atlantique) et figurant en teinte jaune sur le plan ci-annex\u00e9.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le 25 avril 2025LE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et Har d\u00e9l\u00e9gation,\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalService Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44042 NANTES cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr\n\nDepartement :| LONRE ATLANTIQUE\nSection BZFoie OOO 82 01Eubele Gengine . ? OUR)Errol caditien 1) TKK| Date dition DU| does horewe O\u00f9 Fame!\nLos\u00e9rentes en projection - FIPGNCENT| CRUE Direction Gendraie d\u00e9s FinancesPudshcuen\nEXTRAIT OU PLAN CADASTRAL\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [LS pian v\u0153ushe\u00e9 ow cot exnak at pareques a cecthe ches engs\u00e9ls foncier wetasrt :Service LDspartiemental dus lnpeits.PrsvoearsPise de Toongrapter ef ce GestCadsatrate 7. nee du Seedral Marquette| sacs44098 NANTES CEDEX *wi OF 60 65 18 20 fosslid pong frances gre hh\nCet extra de plan voue est \u00e9lter\u00e9 coe\ncadantre. que ft\n|\nbz\u00e8 ro\nsearing\n1psaeoe\n1315609\neas tin","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-05-13T16:16:59+00:00","id":"3aa1105f5cd7b317b7a297443792c455932fc968191656cad1aae1363296501b","name":"RAA n\u00b0081 du 13 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-13T15:58:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67640/489480/file/RAA%20n%C2%B0081%20du%2013%20mai%202025.pdf"}