{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-198\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2026\nSommaire\nCHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL\n33-2026-07-07-00006 - 2026-014-DS - Direction des affaires financi\u00e8res et\nDirection du contr\u00f4le de gestion (3 pages) Page 3\nDDTM  / SAT\n33-2026-07-15-00008 - Arret\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 alignement SNCF AB 587 AFF 2025082\nMARCHEPRIME (2 pages) Page 7\nDDTM  / Service Eau et Nature\n33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\nde la Gironde (20 pages) Page 10\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE\nDE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH\n33-2026-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 de tarif SIE 24-33 OREAG (4 pages) Page 31\n33-2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 de tarif 2026 CER 33 IDB (4 pages) Page 36\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2026-06-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0099/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de collecte, transport et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'insectes\nprot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates accord\u00e9e au Syndicat\nMixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (5\npages) Page 41\nSNCF R\u00e9seau /\n33-2026-07-10-00016 - D\u00e9cision du 10 juillet 2026 portant d\u00e9classement du\ndomaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0 ARCACHON (4 pages) Page 47\n2\nCHU DE BORDEAUX\n33-2026-07-07-00006\n2026-014-DS - Direction des affaires financi\u00e8res et\nDirection du contr\u00f4le de gestion\nCHU DE BORDEAUX - 33-2026-07-07-00006 - 2026-014-DS - Direction des affaires financi\u00e8res et Direction du contr\u00f4le de gestion 3\nCENTREHOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUXN\u00b0 2026/014/DS\nTalence, le 07 juillet 2026Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECHdirecteur g\u00e9n\u00e9ral du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;CONSIDERANT l'organigramme de direction,\nDECIDE\n| Article 1 - OBJET |La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeurg\u00e9n\u00e9ral du CHU de Bordeaux, concemant la direction des finances, la direction de l'offre, de la performance et dela t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et la direction du contr\u00f4le de gestion.Elle annule et remplace toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives \u00e0 ces domaines de comp\u00e9tence.En cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services des trois directions peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature du directeur g\u00e9n\u00e9ral.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\n| Article 2 - DELEGATAIRESLes personnes suivantes re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation :- Elodie COUAILLIER, directrice des finances,- Elodie LAPLANCHE, directrice de l'offre, de la performance et de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine,- Cyril DELOM, directeur du contr\u00f4le de gestion et adjoint aux finances,- Nathalie MIKA, responsable comptabilit\u00e9 et contr\u00f4le interne,- Ewan RANOUIL, responsable du pilotage Investissement et dette,- Audrey KURAS, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du pilotage des budgets annexes,- Mathieu LAMBERT, ing\u00e9nieur en chef hors classe, responsable du pilotage, dialogue de gestion etcontractualisation interne,- Elodie LEVERGEOIS, responsable de la facturation,- Thomas POUTS, responsable de la facturation,- Aur\u00e9lie RUFFAST n\u00e9e DUCOS, FF adjointe des cadres hospitaliers, en charge des facturationssp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9rales,- Mounia BENBAMMOU, FF adjointe des cadres hospitaliers, en charge des facturations sp\u00e9cifiques etg\u00e9n\u00e9rales.\nCHU DE BORDEAUX - 33-2026-07-07-00006 - 2026-014-DS - Direction des affaires financi\u00e8res et Direction du contr\u00f4le de gestion 4\n| Article 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES |\nElodie COUAILLIER re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- tous courriers, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de sadirection,- tous les courriers relatifs aux op\u00e9rations d'emprunt et aux contrats de cr\u00e9dit-bail hors les conventions elles-m\u00eames,- les ordres de tirage et de remboursement des lignes de tr\u00e9sorerie, hors les contrats de ligne de tr\u00e9sorerieeux-m\u00eames,- les bordereaux et mandats de d\u00e9penses,- les actes de poursuite,- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence sur les personnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- les actes li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission des march\u00e9s.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation tous les actes d\u00e9cisionnels relatifs aux march\u00e9s publics.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'Elodie COUAILLIER, et afin de favoriser la continuit\u00e9 de service,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Cyril DELOM En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'ElodieCOUAILLIER et Cyril DELOM, et afin de favoriser la continuit\u00e9 de service, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eamesconditions \u00e0 Elodie LAPLANCHE.Delsvaton permanente de signature est donn\u00e9e a Nathalie MIKA, Ewan RANOUIL et Audrey KURAS pour:les bordereaux et mandats (hors paie et mandats non suivis de d\u00e9caissements, dont \u00e9critures de cl\u00f4turenotamment) de d\u00e9penses dans la limite de 5 M\u20ac par bordereau,- les bordereaux et mandats de paie,- les ordres de tirage et de remboursement des lignes de tr\u00e9sorerie, hors les contrats de ligne de tr\u00e9sorerieeux-m\u00eames,- les courriers, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de leursecteur,- jes documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnels plac\u00e9ssous leur autorit\u00e9.- les bordereaux et titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur.\nArticle 4 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L'OFFRE, DE LA PERFORMANCE ETDE LA TELEMEDECINEElodie LAPLANCHE recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- tous courriers, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de sonsecteur,- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence sur les personnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- les actes li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission des march\u00e9s.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation personnelle tous les actes d\u00e9cisionnels relatifs aux march\u00e9s publics.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'Elodie LAPLANCHE, et afin de favoriser la continuit\u00e9 de service,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Elodie COUAILLIER. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chementd'Elodie LAPLANCHE et Elodie COUAILLIER, et afin de favoriser la continuit\u00e9 de service, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9edans les m\u00eames conditions \u00e0 Cyril DELOM.D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mathieu LAMBERT pour les documents relatifs \u00e0 l'organisationdu travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 5 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION ET DE LAFACTURATIONCyril DELOM re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- tous courriers, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de sadirection,- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence sur les personnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- les actes de poursuite,- les bordereaux et titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur,\nCHU DE BORDEAUX - 33-2026-07-07-00006 - 2026-014-DS - Direction des affaires financi\u00e8res et Direction du contr\u00f4le de gestion 5\n- les actes d'assignation soit \u00e0 titre conservatoire soit d\u00e9finitivement des d\u00e9biteurs d'aliments des personneshospitalis\u00e9es ou h\u00e9berg\u00e9es dont les ressources ne leur permettent pas de r\u00e9gler la totalit\u00e9 des frais des\u00e9jour laiss\u00e9e \u00e0 leur charge,- les courriers, actes juridiques et de poursuite r\u00e9sultant des contentieux de la tarification (mise sous accordpr\u00e9alable, contr\u00f4les des unit\u00e9s de coordination r\u00e9gionale etc.).En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Cyril DELOM, et afin de favoriser la continuit\u00e9 de service, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Elodie COUAILLIER. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Cyril DELOMet Elodie COUAILLIER, et afin de favoriser la continuit\u00e9 de service, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eamesconditions \u00e0 Elodie LAPLANCHE.D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Elodie LEVERGEOIS, Thomas POUTS, Aur\u00e9lie RUFFAST etMounia BENBAMMOU pour :- les bordereaux et titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur,- les courriers, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de leursecteur,- les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnels plac\u00e9ssous leur autorit\u00e9.\n| Article 6 \u2014 EFFET ET PUBLICATIONLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede la Gironde. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adress\u00e9e aux personneslist\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral, |\nDIR eccrine olas DELPECHGENERALE\nCHU DE BORDEAUX - 33-2026-07-07-00006 - 2026-014-DS - Direction des affaires financi\u00e8res et Direction du contr\u00f4le de gestion 6\nDDTM \n33-2026-07-15-00008\nArret\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 alignement SNCF AB 587 AFF 2025082\nMARCHEPRIME\nDDTM  - 33-2026-07-15-00008 - Arret\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 alignement SNCF AB 587 AFF 2025082 MARCHEPRIME 7\nEE SNCF \u2014 DIRECTION IMMOBILI\u00c8RE_ TERRITORIALE NOUVELLE AQUITAINEPR\u00c9F\u00c8TEDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 duRelatif \u00e0 une demande d'alignement le long de la voie ferr\u00e9eDe BORDEAUX ST-JEAN \u00e0 IRUN sur le territoire de la commune de MARCHEPRIME\nVu la p\u00e9tition par laquelle le cabinet de G\u00e9om\u00e8tre SELAS AUIGE GEOMETRE-EXPERT demeurant 57 Rue duPORT 33260 LA TESTE DE BUCH et agissant pour le compte de M. Florent JOLLY UTM SNCF RESEAU, r\u00e9alisel'alignement \u00e0 suivre pour d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 sise Sections AS 63 MARCHEPRIME en vue d'\u00e9tablir lad\u00e9limitation de propri\u00e9t\u00e9 en bordure de la ligne 655 000 de BORDEAUX ST-JEAN \u00e0 IRUN, entre les pointskilom\u00e9triques 24+940.21 \u00e0 25+135.39 c\u00f4t\u00e9 gauche.\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferroviaire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine public ferroviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e8re d'exploitationtechnique et commerciale, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux de chemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralaux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me ferroviaire etmodifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;Vu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements en bordure dechemin de fer g\u00e9n\u00e9ral ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 national ;\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la GirondeSur la proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Arr\u00e9te\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9i : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM  - 33-2026-07-15-00008 - Arret\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 alignement SNCF AB 587 AFF 2025082 MARCHEPRIME 8\nArticle premier : Concernant l'affaire SNCF N\u00b0 AB 587 / 2025082, l'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passeren bordure de la ligne 655 000 de BORDEAUX ST-JEAN \u00e0 IRUN, entre les points kilom\u00e9triques 24+940.21 \u00e025+135.39 c\u00f4t\u00e9 gauche. est d\u00e9fini sur le plan ci-annex\u00e9.Pour d\u00e9limitation et cl\u00f4ture, par une ligne dont les points sont situ\u00e9s sur des normales \u00e0 l'axe du parcellaireet distants de cet axe :- point A au point kilom\u00e9trique 24+940.21 de 25.50 m- point B au point kilom\u00e9trique 24+962.85 de 25.16 m- point C au point kilom\u00e9trique 25+135.39 de 25.43 mArticle 2 : PrescriptionsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment lesarticles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : Acc\u00e8sIl n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur les d\u00e9pendances duchemin de fer.\nArticle 4 : Application des lois et r\u00e8glementsLe p\u00e9titionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autres autorisationsexig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Trac\u00e9 et r\u00e9colement de l'alignementL'alignement est trac\u00e9 et r\u00e9col\u00e9, en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation. \u00c0 cet effet, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9vient au moins quinze jours \u00e0 l'avance le chef del'\u00e9tablissement de l'\u00e9quipement en r\u00e9sidence a Bordeaux, du moment o\u00f9 il d\u00e9sire que le trac\u00e9 soit fait etl'avisera \u00e9galement de l'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 6 : Notification de l'arr\u00eat\u00e9Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et le directeur de la S.N.C.F. sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e a:- AU Maire de MARCHEPRIME pour \u00eatre notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire,- AU Chef de la Direction Immobili\u00e8re Territoriale Nouvelle Aquitaine de la S.N.C.F.\nBordeaux, le15 JUIL. 2026\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM  - 33-2026-07-15-00008 - Arret\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 alignement SNCF AB 587 AFF 2025082 MARCHEPRIME 9\nDDTM \n33-2026-07-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFETEDE LA GIRONDE Service eau et naturepue Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07 /09-668r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Gironde\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource en eau, aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de pr\u00e9servationde la qualit\u00e9 et de la r\u00e9partition des eaux, notamment superficielles et souterraines,l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant \u00e0 assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau,les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs \u00e0 la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au r\u00e9gimed'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,l'article L.430-1 relatif \u00e0 la protection du patrimoine piscicole,l'article L.432-5 visant \u00e0 garantir, dans les cours d'eau dot\u00e9s d'ouvrages, un d\u00e9bit minimal, ainsi que lacirculation et la reproduction des esp\u00e8ces,les articles R.211-66 \u00e0 R.211-74 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource dans les zones soumises \u00e0 des contraintesenviron nementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure, en particulier les dispositions relatives \u00e0 laconservation et \u00e0 la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirsg\u00e9n\u00e9raux des Maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU la loi n\u00b0 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, \u00e0 laprotection de la for\u00eat contre l'incendie et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismes publicsde l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02003-869 du11 septembre 2003 ;Cit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/20\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 11\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion dessituations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse (NOR : TREL2101597D) ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027,approuv\u00e9 le 10/03/2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0E2005/14 du 28 f\u00e9vrier 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones der\u00e9partition des eaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestionde la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 20 juillet 2022 de d\u00e9finition de seuils d'alerte et des mesures \u00e0 prendre en casde s\u00e9cheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02023/06/20-086 du 28 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par desarr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/06/17-119 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 d\u00e9limitant les zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages de l'eau potablesdans le d\u00e9partement de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT que la surveillance permanente exerc\u00e9e sur les cours d'eau de Gironde a permis de constater unediminution des d\u00e9bits de certains bassins versants ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ;CONSID\u00c9RANT que le caract\u00e8re d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la pr\u00e9sente d\u00e9cision de laproc\u00e9dure de participation du public ;APR\u00c8S consultation de la cellule op\u00e9rationnelle de gestion de l'\u00e9tiage du 10 juillet 2026 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE PREMIER : Zones d'alerte concern\u00e9es par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliqu\u00e9sLe tableau ci-apr\u00e8s d\u00e9finit, par zone d'alerte, le niveau de gravit\u00e9 ainsi que la date d'application de \u00e9elui-ci.Nom de la zone d'alerte Arr\u00eat\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'applicationChenal du Gua \u2014 Deyre - Talais ACD Alerte renforc\u00e9e 17/07/26Canal des \u00e9tangs ACD Alerte renforc\u00e9e 17/07/262/20\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 12\nJalle de CastelnauLaurina \u2014 Jalle de LudonJalle de BlanquefortEau Blanche ~ Eau BourdeC\u00e9tiers Est Bassin ArcachonLeyreSaucatsCironBassanne* \u2014 Beuve \u2014 BrionLisosGaillardon - EuillePimpinneLaurenceVirv\u00e9e - MoronLivenneDordogne avalAndouilleVignagueDropt aval r\u00e9aliment\u00e9Gravouse \u2014 SeignalEngranne - CanaudonneGamage - EscouachFongaband - LangranneSaye \u2014 Meudon - LaryBarbanne \u2014 Lavi\u00e9 - Palais\nACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACD-ACI du sous-bassin de laDordogneACI DroptACI DroptACI DroptACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACT du sous-bassinde la Dordogne\n* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac\n3/20\nAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9eCriseAlerte renforc\u00e9eVigilanceAlerte renforc\u00e9eAlerte\nAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9eAlerte renforc\u00e9e\nCrise\nAlerteCrise\n17/07/2617/07/2617/07/26\n17/07/26\n17/07/2617/07/2617/07/2617/07/2617/07/2602/07/2617/07/2617/07/2617/06/2617/07/26\n17/06/2602/07/2602/07/2602/07/2602/07/2602/07/26\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 13\nNom de la zone d'alerte Arr\u00eat\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'application| ACI du sous-bassin. ; 02Lidoire de la Dordogne Crise /07/26ACI d -bassiDronne aval 1 sousmassin Vigilance 02/07/26de la DordogneACI du sous-bassinVigil 02/07 /26isle aval de la Dordogne ERTREE fer}Garonne aval ACI de l'axe Garonne Vigilance 17/07/26\nARTICLE 2 : Pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par les mesuresSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements temporaires ou permanents op\u00e9r\u00e9s dans les coursd'eau des zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, ainsi que :+ dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est d\u00e9finie par l'\u00e9tude R38431 d'avril1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'\u00e9tudes de d\u00e9finition des nappes d'accompagnement,cette nappe est d\u00e9finie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe et de ses affluents directs (lanappe des Sables n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une nappe d'accompagnement),\u00a2 dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,e dans les trous d'eau, r\u00e9serves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau ou situ\u00e9s \u00e0moins de 100 m d'un cours d'eau,\u00a2 dans les sources ou r\u00e9serves aliment\u00e9es en permanence par une source, situ\u00e9es dans leur bassin versantrespectif.L'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde est plac\u00e9 au seuil de vigilance concernant tous les usagesdomestiques et secondaires de l'eau issus du r\u00e9seau d'adduction en eau potable \u00e0 compter du 24 juin 2026(arr\u00eat\u00e9 SEN/2026/06/23-650).\nARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont limit\u00e9s selon les mesures de restrictions d'usagespr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravit\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 de la zone d'alerte telle que cartographi\u00e9een annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m\u00eame si l'intitul\u00e9 de cette derni\u00e8re ne mentionne pas syst\u00e9matiquement les noms detous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables \u00e0 compter de la date figurant dans la colonne \u00ab date d'application \u00bb dutableau figurant \u00e0 l'article 1.Elles pourront \u00eatre accentu\u00e9es ou lev\u00e9es de mani\u00e8re anticip\u00e9e selon l'\u00e9volution des conditions hydrologiques, par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s par les mesuresSont exclus de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s :* pour les besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile, de d\u00e9fense contre les incendies et de sant\u00e9 publique,\u00b0 pour l'adduction d'eau potable,*__ pour l'abreuvement des animaux,\n4/20\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 14\ne dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ou b\u00e9n\u00e9ficiantd'un acte administratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e, ainsi que dans les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9rationd'eau de pluie, |* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) dont l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9e par des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux d'autorisation,* a usage agricole dans les zones d'influence directe de la mar\u00e9e \u00e0 condition que le pr\u00e9l\u00e8vement ne nuise pas \u00e0la vie aquatique,\u00b0 hors usages agricoles, op\u00e9r\u00e9s dans les zones d'influence de la mar\u00e9e et en aval du dernier ouvrage pr\u00e9sent surle cours d'eau dans le sens de son \u00e9coulement, dans le cr\u00e9neau de 2 heures avant et 2 heures apr\u00e8s l'\u00e9tale depleine mer.* par le D\u00e9partement de la Gironde dans le cours d'eau l'isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard,\nARTICLE 5 \u2014 Dispositions visant l'\u00e9coulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau pr\u00e9sents dans les zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article premier, d\u00e8s le niveau de gravit\u00e9\u00ab ALERTE \u00bb, toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle estn\u00e9cessaire au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue, \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 laisser dans le cours d'eau, tel que d\u00e9fini parl'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisentpas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.Les man\u0153uvres de vannes destin\u00e9es au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es,sous r\u00e9serve du maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou du d\u00e9bit entrant si celui-ci est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.Des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,dans les situations suivantes :\u00b0 cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,\u00b0 cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s.Les demandes devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la DDTM.\nARTICLE 6 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, doit enfaire la demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDTM de la Gironde \u2014 Service Eau et Nature, en utilisant \u00e0 cet effet leformulaire ad\u00e9quat pr\u00e9sent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit \u00eatre envoy\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, par mail, \u00e0 l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de r\u00e9ponse sous un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, vaut acceptation dela demande.\nARTICLE 7 \u2014 Sanctions\n\u00e9meTout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\" classe,d\u00e9crites \u00e0 l'article R.216-9 du Code de l'environnement.5/20\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 15\nARTICLE 8 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours pr\u00e9alable, exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nARTICLE 9 - Mesures de publicit\u00e9 et de notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification aupr\u00e8s des mairies des communes concern\u00e9es, qui proc\u00e9deront \u00e0 sonaffichage et prendront toutes les mesures appropri\u00e9es pour en informer leur population.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde(httos://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le d\u00e9tail des restrictions applicables est \u00e9galement consultable par le grand public sur le site minist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 lagestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse {httos://vigieau.gouv.fr/).Il sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par communiqu\u00e9 de presse.\nARTICLE 10 - Ex\u00e9cutionLa Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine, leGroupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de laGironde et l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nBordeaix, le | 6 JUIL. 2026r\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 16\nANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravit\u00e9 par zone d'alerte\nE PE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer D\u00e9partement de la GirondePR\u00c9FET Service Eau et Nature icti anDELA RONDE Restrictions des pr\u00e9l\u00e8vements en eauteal applicables 4 compter du 17 juillet 2026Fraternit\u00e9\nLe Meudon\nJalle de Castelnau\n[La|Laurinal] <\n|Cor.Fe. og2  \\ La Lidoire\n[La|Gamage]\nJalle de Blanquefort:\nL'Eau EX[Ruisseaudu Milieu) CG _j \u00a5LL Drone\nL'Andouille SX\n: se\nCE Lane\n= 3g E5 5\u00eb 3)\u0153gQ\nFS\nL\u00e9gende Bassins versants avec des mesures de restrictions [-_] vigilance\u2014 Cours d'eau Er seuil d'alerteEM seuil d'alerte renforc\u00e9eEM criseR\u00e9f\u00e9rentiels : \u00a9 IGN-BD TOPO\u00ae - Diffusion limit\u00e9e aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Juillet 2026Sources des donn\u00e9es : DDTM 33 et OFB33Traitement : SENDirection D\u00e9partementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cit\u00e9 administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex7/20\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 17\nANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages etdes niveaux de gravit\u00e9 applicables aux ressources utilis\u00e9esLes usagers concern\u00e9s sont :\u00a2 Les particuliers (P)\u00a2 Les entreprises (E)* \u2014 Les collectivit\u00e9s (C)\u00a2 Les exploitants agricoles (A)\nLes niveaux de gravit\u00e9 sont :* Vigilance* Alerte* Alerte renforc\u00e9e. Crise\n8/20\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 18\nUsages domestiques et secondaires :\nArrosage des jardinspotagers y comprisserres non agricoles\nArrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agr\u00e9ment, desespaces verts, golfsparticuliers\nJardineriesAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement encircuit d'ouvert\nArrosage desterrains de sport ycompris airesd'\u00e9volutions\u00e9questres, centre\u00e9questres,hippodromes\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golfet environnement2019-2024)\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nINTERDIT INTERDIT xde 13h \u00e0 20h de8ha 20hINTERDIT(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00INTERDIT \u00e0 20h00 et arrosages limit\u00e9s \u00e0 2 nuits par semaine xde8h\u00e020h de 20h00 \u00e0 8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudiet celle du samedi au dimanche), sous r\u00e9serve derestrictions plus strictes n\u00e9cessaires pourl'alimentation en eau potable)INTERDIT de13h\u00e020h\nINTERDIT x\nInterdiction totaleSauf pour terrains desport d'enjeu nationalINTERDIT ou international :de 8 h \u00e0 20 h, arrosage | Interdiction de 8h00 \u00e0possible de 20h \u00e0 8h |20h00, arrosage possibleINTERDIT et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par | de 20h \u00e0 8h et limit\u00e9 \u00e0 xde 13h \u00e0 20h semaine (soit la nuit du | 2 nuits par semainemercredi au jeudi et celle |{soit la nuit du mercredidu samedi au dimanche) | Au jeudi et celle dusamedi au dimanche)Sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable alorsInterdiction totaleINTERDITINTERDIT INTERDIT sauf pour les greens etde8h\u00e020h + sauf les greens et les seulement entre 20 hetr\u00e9duction d\u00e9parts + r\u00e9duction Sth sauf st p\u00e9nurie eau. potableconsommation consommationhebdomadaire de |hebdomadaire de 60 % + +. r\u00e9duction30 % + Un registre deUn registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage\npr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage\nconsommationhebdomadaire de 70 %+ Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage9/20\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 19\nUsages domestiques et secondaires :Usages\nRemplissage despiscines familiales\nRemplissage despiscines accueillantdu publicLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquespar desprofessionnelsLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiqueschez les particuliersNettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esArrosage de surfacesde circulationg\u00e9n\u00e9rant de lapoussi\u00e8re (piste dechantier, motocross,piste d'athl\u00e9tisme,man\u00e8ge centre\u00e9questre...)Nettoyage /arrosage des sites demanifestationstemporairessportives etculturellesFonctionnement desdouches de plage outout autre dispositifanalogue\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nINTERDITSauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res INTERDITrestrictions et apr\u00e8s consultation du gestionnairede l'alimentation en eau potable (*)INTERDIT INTERDITsauf remise \u00e0 niveauet sauf imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de l'ARSsauf imp\u00e9ratif sanitaireapr\u00e8s avis de l'ARSINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec syst\u00e8me de recyclage de l'eau (saufimp\u00e9ratif sanitaire).Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en\nINTERDIT,sauf imp\u00e9ratif sanitaireAffichage obligatoire del'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur vigueurINTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire\nINTERDIT INTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des | sauf imp\u00e9ratif sanitairetravaux ou de s\u00e9curit\u00e9\nINTERDITde13h\u00e020hINTERDIT\nINTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\nINTERDIT\n(*) : les demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les particuliers aupr\u00e8s de la DDTM, service \u00ab police de l'eau \u00bb, apr\u00e8s avoir recueillil'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable\n10/20\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 20\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Usages Vigilance EICIALes exploitants ICPEsont tenus de Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPEActivit\u00e9s industrielles et} s'informer des Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesagricoles class\u00e9es pour | restrictions d'usage | d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grandeX|X|Xla protection de qui leur sont eau),l'environnement (ICPE)| applicables et de sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.sensibiliser leur Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.personnel.\nUsages agricoles :Usages PIEIC) AInterdiction 2 Interdiction 3,5jours/semaine jours/semainedes pr\u00e9levenvents des pr\u00e9l\u00e9vementsagricoles, soit les Jeudi agricoles, soit leset Dimanche Mercredi, Jeudi matin,Samedi et DimancheEt/ou/ Et/OuInformation viaIrrigation agricole des | Communiqu\u00e9 de | R\u00e9duction de 30 % en | R\u00e9duction de 50 % en: volume | INTERDITculturesmigup \" ou en temps (de 13h00 \"enepr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir \u00e0 20h00) ou en temps (de 8h00 Sauf adaptationsde retenues \u00e0 20h00) moins strictes pr\u00e9vues xd\u00e9connect\u00e9es* de la Ces horaires pourront | CES horaires pourront | dang le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ressource en eau en \u00eatre adapt\u00e9s pour les | tre adapt\u00e9s pour lesp\u00e9riode d'\u00e9tiagecas particuliers du cas particuliers dumaraichage, de mara\u00eechage, del'horticulture, et de l'horticulture, et desyst\u00e8mes d'irrigation syst\u00e8mes d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0 localis\u00e9e (goutte-\u00e0goutte, micro- goutte, micro-aspersion) aspersion)\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ne sont pas soumises auxmesures de restrictions.\n11/20\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 21\nRemplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Usages\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine hydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), descentrales hydro\u00e9lectriques est interdit,quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du ler juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveaud'alerte hors de cette p\u00e9riode sauf pour les ouvrages participant au soutien d'\u00e9tiage oub\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique d'un ouvrageconc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service de police de l'eau du d\u00e9partement et de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s accord formel duservice de police de l'eau.\nMan\u0153uvres des vannesd'installationshydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bits d'eau \u00e0l'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins,sont interdites du ler juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de cettep\u00e9riode, \u00e0 l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, aurespect de la cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont,au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation des piscicultures.\nNavigation fluvialeVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif aux r\u00e8glements particuliers depolice de la navigationPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \u00e9clusesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nRemplissage des tonnesde chasse\nINTERDIT5 jours par semainesoit les Lundi, Mardi,Jeudi, Vendredi etDimanche\nINTERDIT3 jours par semaine,soit les Mardi, Jeudi etDimanche\nInformation viacommuniqu\u00e9 de INTERDITpresse\nRemplissage des plansd'eau , hors tonnes dechasseInformation via 1*7 juincommuniqu\u00e9 depresse\nLe remplissage des retenues est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiage duau 31 octobre, ainsi qu'\u00e0 minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de cettep\u00e9riode.\n12/20\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 22\nRejets dans le milieu naturelUsagesVidanges piscines INTERDIT XVidange plans d'eauSE INTERDITvers le r\u00e9seau ae _ . \u00e0 ee X. sauf autorisation administrative sp\u00e9cifiquehydrographiqueReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment celles pouvantGestion entra\u00eener une d\u00e9gradation du niveau de service des syst\u00e8mesdes syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et indispensables au bond'assainissement fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me d'assainissement et apr\u00e8s accord duservice police de l'eau.\n13/20\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 23\nPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et natureDivision police de l'eau et des milieux aquatiques\nAnnexe 3 : ACTIVIT\u00c9S AGRICOLESFormulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2026/07 /09-668r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la Gironde\nLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures derestrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait denature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important. En cons\u00e9quence, il convient deproduire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utile permettant d'en faciliter l'instruction.\n[Identification du demandeurNom de l'exploitation :\nAdresse :\nCP: Commune :Personne r\u00e9f\u00e9rente :Nom- Pr\u00e9nom :\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) :\nT\u00e9l | | Met :|Objet de la demande d'adaptationCultures irrigu\u00e9es :Cultures Surfaces irrigu\u00e9es (ha)Maraichage-L\u00e9gumes\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 24\nArboricultureP\u00e9pini\u00e9resP\u00e9pini\u00e8res viticolesHorticultureSemences de .........cscsccescescerceseeeseeseessAUTTE ner sense seneneensrsesreesennnenn eeAUTTE fo. ccccsseceesscceececenscecenscecenssecersseceesensesseeneeesTOTAL\nSyst\u00e8me mixte (agriculture + \u00e9levage) : Oui NonTableau des pr\u00e9l\u00e8vements obiet de la demande d'adaptation :Ressource en eau R\u00e9f\u00e9rences autorisations | Point de pr\u00e9l\u00e8vement | Date envisag\u00e9e | Volume maxi(cours d'eau ou (n\u00b0 et date de l'arr\u00eat\u00e9 (coordonn\u00e9es GPS ou d'arr\u00eat de pr\u00e9lev\u00e9 pournappe) autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement) | r\u00e9f\u00e9rence cadastrale) l'irrigation si la campagneou du PAR absence de (m')pr\u00e9cipitation(fin de saisond' irrigation)\nEn absence d'autorisation, merci de fournir un plan pr\u00e9cis du site de pr\u00e9l\u00e8vement (carte IGN 1/25000).Solutions mise en place dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau (cocher la case correspondante) :- Pr\u00e9sence d'un compteur d'eau : L] Oui LJ Non- Pr\u00e9sence d'un programmateur : L] Oui LJ 'Non- Autres solutions mises en place dans une d\u00e9marche de r\u00e9duction d'\u00e9conomie d'eau (ombri\u00e8res, sonde de suivid'humidit\u00e9, syst\u00e8me de recyclage d'eau, cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux, mat\u00e9riel d'irrigation \u00e9conome en eau, ...) :Pr\u00e9cisez :\nFait \u00e0 | le | Signature\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 25\nIndiquer clairement le nom du signataireCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureM\u00e9l : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frUne copie de cette demande est \u00e0 adresser \u00e0 la Chambre d'agriculture de la GirondeMel : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, c.lacaze@gironde.chambagri.fr\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nAdaptation pour les activit\u00e9s agricoles \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2026/07/09-668\nD\u00e9cision : Adaptation accord\u00e9e o Adaptation refus\u00e9e oAdaptation accord\u00e9e sous conditions 0\nPrescriptions \u00e9ventuelles en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou autre :\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 26\nFait \u00e0 Bordeaux, le .....................Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFETEDE LA GIRONDE Service eau et natureLibert\u00e9 ses . , ee .Egalit\u00e9 Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternit\u00e9\nAnnexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2026/07 /09-668r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la GirondeLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures derestrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).Les demandes de d\u00e9rogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait denature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important.En cons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utile permettant d'enfaciliter l'instruction.\nIdentification du demandeur |Nom - Pr\u00e9nom (ou nom de l'\u00e9tablissement) :\nAdresse compl\u00e8te :\nPour les \u00e9tablissements :* Repr\u00e9sent\u00e9 par (nom, pr\u00e9nom et fonction) :\n\u00a2 Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Pr\u00e9nom :\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) :\nS'agit-il d'une ICPE ? CL) Oui CI) Non [lie ne sais pas\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 28\nObjet de la demande de d\u00e9rogationJustification de la demande :\nFournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000\u00b0\")Localisation des espaces concern\u00e9s et du pr\u00e9l\u00e8vement (adresse ou lieu-dit) :\nVolume pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 par jour (en m\u00b0) :Surface approximative ou lin\u00e9aire \u00e0 arroser :\nEssences / Esp\u00e8ces concern\u00e9es :\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-\u00e0-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau...) :\nL'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui J 'NonFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires) :\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e (forages, puits...) :\nFait \u00e0 | ld\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 29\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et nature\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administrationD\u00e9cision : Adaptation accord\u00e9e \u00a9 Adaptation refus\u00e9e \u00a9Prescriptions en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou autre :\nDR nn RHEE nn  nn  nn no nn ES en COED ED ne nee on nn SOLES ns esse enr o carences ares DEH H HEHE ORESDO  nn ns se nn nn no nn nn eee ee eee Cec eer reer e ce es nnr sr sesenasseranareseense eee nnasocannnnne sans ss nnsonesennnassnnnsennensssenauseseeee eee eee cee eee eee eee ee eee SUPE cee eee eee CeCe reer cere ee SEE CEC ES Eee SECC CCS eer eee eee Cees Serre ererree rece e seer n nn nn em\u00e9ennnn sen nresenvennensnuunsssseee nn  nn cere eee V er eC Peer erreur ee ree eee ee cece reer eer sec ereereerercrerrereee creer errr cre eercerreererreerere ss\nFait \u00e0 Bordeaux, le ........................Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer\nDDTM  - 33-2026-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/09-668 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 30\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE\nLA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\n33-2026-07-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 2026 de tarif SIE 24-33 OREAG\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 de\ntarif SIE 24-33 OREAG 31\nPREFETE PREFETEDE LA GIRONDE DE LAhibert DORDOGNE\nArr\u00e9t\u00e9portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation \u00e9ducative,28 avenue L\u00e9onard de Vinci 33600 PESSAC,LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE~ LA PREFETE DE LA GIRONDEOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLA PREFETE DE LA DORDOGNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributionsdes services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8tede la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde - Mme. BORCAS (Sophie) ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne - Mme MarieAUBERT;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2012 autorisant la cr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducative,sis 233 rue de Saint Gen\u00e8s 33000 BORDEAUX, g\u00e9r\u00e9 par l'association d'orientation et de r\u00e9\u00e9ducationdes enfants et adolescents de la Gironde (OREAG) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde et du pr\u00e9fet de la Dordogne du 09 mai 2022 portant modificationet autorisation d'extension du Service d'investigation Educative de l'association OREAG ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde et du pr\u00e9fet de la Dordogne du 10 juin 2022 portant modificationde l'habilitation du service d'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'Association OREAG ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2026 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le ser-vice d'investigation \u00e9ducative a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice2026;\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 de\ntarif SIE 24-33 OREAG 32\nVu les propositions budg\u00e9taires transmises par courriel le 11 juin 2026 \u00e0 l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest ;\nARR\u00caTENTArticle ter : Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2026, les charges et les produits pr\u00e9visionnels du ser-vice d'investigation \u00e9ducative Gironde et Dordogne, 28 avenue L\u00e9onard de Vinci, 33600 PESSAC, g\u00e9r\u00e9par l'Orientation et R\u00e9\u00e9ducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 24-33), sont autori-s\u00e9s comme suit :\nMontantGroupes fonctionnels ontants EN | Total en euroseurosGroupe 1 d D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 83 202.77l'exploitation couranteCharges Groupe 2 : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au 1 780 537.36\u2014 personnel 2 336 524,11Groupe 3 : D\u00e9penses aff\u00e9rentes a 472 783,98la structureR\u00e9sultat Reprise des d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs 0,00Groupe 1 : Produits de la tarifica- 2 325 271.68 |tion |. Groupe 2 : Autres produits relatifsProduits NT at 0,00 |\u00e0 l'exploitation 2 336 52411Groupe 3 : Produits financiers et 0.00produits non encaissable |R\u00e9sultat Reprise d'exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs 11 252,43Article 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, le tarif du service d'investigation \u00e9ducative Gironde et Dor-dogne est fix\u00e9 \u00e0 3 163,63 euros pour 735 jeunes.Ce tarif sera vers\u00e9 sous la forme d'un financement mensualis\u00e9 (paiements au 12\u00e8me).Le r\u00e8glement de ce financement sera effectu\u00e9 suivant une convention de paiement au 12\u00e8me entre lerepr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judi-ciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualis\u00e9e annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'\u00eatre applicable \u00e0 compter du 1er janvier2027 jusqu'\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification 2027 des prestations du service d'investiga-tion \u00e9ducative Gironde et Dordogne g\u00e9r\u00e9 par l'Orientation et R\u00e9\u00e9ducation des Enfants et Adolescentsde la Gironde (OREAG 33).\n213\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 de\ntarif SIE 24-33 OREAG 33\nArticle 3: Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doivent \u00e9tre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifi\u00e9, a compter de sa notification.\nArticle 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Gironde, la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest sont char-g\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nA Bordeaux, le | 5 JUIL. 2026 A P\u00e9rigueux, le 4/7/20Pr\u00e9f\u00e8te de la DordognePr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nMarie AUBERT\n#3\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 de\ntarif SIE 24-33 OREAG 34\nmeOe M DE\n: LEE\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 de\ntarif SIE 24-33 OREAG 35\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE\nLA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\n33-2026-07-10-00015\nArr\u00eat\u00e9 de tarif 2026 CER 33 IDB\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 de tarif\n2026 CER 33 IDB 36\nDirection interr\u00e9gionale=a de la protection judiciairePREFETE JDE LA GIRONDE de la jeunesse Sud-Ouest\nFraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9portant fixation du tarif 2026 du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9,sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'EsteuilLE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELA PREFETE DE LA GIRONDEOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attribu-tions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8tede la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde - Mme. BORCAS Sophie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 ao\u00fbt 2003 autorisant la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9centre \u00e9ducatif renforc\u00e9, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT GERMAIN D'ESTEUIL g\u00e9r\u00e9 parl'Association Saint-Fran\u00e7ois Xavier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 novembre 2024 portant modification de l'autorisation duCentre Educatif Renforc\u00e9 DON BOSCO \u00e0 SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 d\u00e9cembre 2024 portant modification de I'habilitation duCentre Educatif Renforc\u00e9 DON BOSCO \u00e0 SAINT GERMAIN D'ESTEUIL;Vu le courriel transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leCentre \u00e9ducatif renforc\u00e9 a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice2026;Vu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier le 26 mai 2026 \u00e0 l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest :\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 de tarif\n2026 CER 33 IDB 37\nARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2026, les charges et les produits pr\u00e9visionnels ducentre \u00e9ducatif renforc\u00e9 Don Bosco, sis 16, route de Boyentran, 33340 SAINT-GERMAIN D'ES-TEUIL, g\u00e9r\u00e9 par l'Institut Don Bosco (IDB 33), sont autoris\u00e9s comme suit :. Montant Total -Groupes fonctionnels PS DS en rower en 69euros rosGroupe 1: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 211 317,86l'exploitation couranteGroupe 2: D\u00e9penses aff\u00e9rentes auh 747 072,Charges personnel 072,39 1 196 346,88Groupe 3: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la 211 511,10structureR\u00e9sultat Reprise des d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs 26 445.53Groupe 1: Produits de la tarification | 1166 710,09| Groupe 2: Autres produits relatifs \u00e0 8 300,00Produits l'exploitation= : = = 1196 346,88R\u00e9sultat Reprise d'exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs 0,00D\u00e9penses reiet\u00e9es au compte i:= administratif 2024 Charges rejet\u00e9es 18 003,46\nArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, le tarif du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 Don Bosco est fix\u00e9 a558,77 euros pour 2088 journ\u00e9es.Ce tarif sera vers\u00e9 sous la forme d'un financement mensualis\u00e9 (paiements au 12\u00e8me).Le r\u00e8glement de ce financement sera effectu\u00e9 suivant une convention de paiement au 12\u00e8me entrele repr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualis\u00e9e annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'\u00eatre applicable \u00e0 compter du 1er janvier2027 jusqu'\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification 2027 des prestations du centre \u00e9ducatifrenforc\u00e9 Don Bosco g\u00e9r\u00e9 par l'Institut Don Bosco (IDB 33).Article 3 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074BORDEAUX Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnesou les organismes auxquels il est notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\n213\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 de tarif\n2026 CER 33 IDB 38\nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Gironde. Bordeaux, le 10 JUIL. 2026\nSophie BROCAS\n3/3\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 de tarif\n2026 CER 33 IDB 39\nJans A \u00a9\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 de tarif\n2026 CER 33 IDB 40\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-06-19-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0099/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de collecte, transport et d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de\nsuivis d'Odonates accord\u00e9e au Syndicat Mixte de\nGestion des Bassins Versants de la Saye, du\nGalostre et du Lary\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-06-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0099/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de collecte, transport et d\u00e9tention\nde sp\u00e9cimens d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates accord\u00e9e au Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,\ndu Galostre et du Lary\n41\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0099/2026 DBEC\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de collecte, transport et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens\nd'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates\nAccord\u00e9e au Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e par\nHanneke GUIRAT-GILLIS, en date du 13 mars 2026,\nVU l'avis favorable du CNPN rendu le 27 mai 2026,\nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-06-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0099/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de collecte, transport et d\u00e9tention\nde sp\u00e9cimens d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates accord\u00e9e au Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,\ndu Galostre et du Lary\n42\nCONSID\u00c9RANT que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.  411-2 du Code de l'Environnement,  le projet  est\nr\u00e9alis\u00e9 dans \u00abl'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation\ndes habitats naturels\u00bb,\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e au Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre\net du Lary (SMGBV SGL) , situ\u00e9 sis Mairie, 2 esplanade Charles de Gaulle, 33133 GALGON, pour la\nr\u00e9alisation d'inventaires d'esp\u00e8ces d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis des Odonates.\nL'objectif de ces inventaires est l'am\u00e9lioration des connaissances des odonates sur le territoire Natura\n2000 de la Saye et du Meudon (FR7200689).\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires list\u00e9s dans l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de collecte, transport\net stockage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'exuvies d'odonates.\nARTICLE 2\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de collecte, transport et stockage de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est Hanneke GUIRAT-GILLIS, charg\u00e9e de mission Natura 2000 au SMGBV SGL.\nCette liste peut \u00eatre modifi\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du SMGBV SGL, qui juge des comp\u00e9tences de\nchaque participant. Dans ce cas, le SMGBV SGL en informe par \u00e9crit la DREAL.\nARTICLE 3 : Nature de la d\u00e9rogation \nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de collecte, transport et stockage d'exuvies\nd'odonates prot\u00e9g\u00e9s, pour les esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\nNom latin Nom vernaculaire\nOxygastra curtisii Cordulie \u00e0 corps fin\nMacromia splendens Cordulie splendide\nGomphus graslinii Gomphe de Graslin\nStylurus flavipes Gomphe \u00e0 pattes jaunes\nARTICLE 4 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\n*  Le  protocole  retenu  s'appuie  sur  le  Suivi  des  Odonates  Gomphid\u00e9s  et  Anisopt\u00e8res  Prioritaires\n(SOGAP), d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dans le cadre du PNA Libellules.\n*  Les exuvies sont recherch\u00e9es dans la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire, dans une bande d'un m\u00e8tre \u00e0 partir des\nberges du milieu aquatique. Pour chaque tron\u00e7on prospect\u00e9, les exuvies observ\u00e9es sont collect\u00e9es,\n2/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-06-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0099/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de collecte, transport et d\u00e9tention\nde sp\u00e9cimens d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates accord\u00e9e au Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,\ndu Galostre et du Lary\n43\ntransport\u00e9e et stock\u00e9es  dans les locaux du  SMGBV SGL  pour une observation ult\u00e9rieure \u00e0 la loupe\nbinoculaire.\nARTICLE 5 : Lieux et p\u00e9riodes d'intervention\nLes op\u00e9rations de collecte d'exuvies sont r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Gironde, sur le site\nNatura 2000 de la Saye et du Meudon (FR7200689).\nLes communes concern\u00e9es sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 Galgon,\n\u2022 Marcenais,\n\u2022 P\u00e9rissac,\n\u2022 Cavignac,\n\u2022 Donnezac,\n\u2022 Lapouyade,\n\u2022 Laruscade,\n\u2022 Saint-Savin,\n\u2022 Saint-Yzan-de-Soudiac,\n\u2022 Saint-Mariens,\n\u2022 Tizac-de-Lapouyade,\n\u2022 Saint-Ciers-d'Abzac,\n\u2022 Savignac-de-l'Isle.\nLes exuvies collect\u00e9es sont stock\u00e9es et d\u00e9termin\u00e9es dans les locaux  du SMGBV SGL, situ\u00e9 sis Mairie, 2\nesplanade Charles de Gaulle, 33133 GALGON.\nLes inventaires sont men\u00e9s du 1er\n mai au 31 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 6 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2028.\nARTICLE 7\u00a0: Bilans\nUn compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et une analyse des donn\u00e9es sont \u00e9tablis et transmis\n\u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine\n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nEn particulier, le rapport doit contenir, pour chaque op\u00e9ration de capture et collecte/transport, les\ndonn\u00e9es naturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations autoris\u00e9es :\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour),\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN\nau 1/25000e,\n- l'auteur de l'op\u00e9ration,\n3/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-06-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0099/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de collecte, transport et d\u00e9tention\nde sp\u00e9cimens d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates accord\u00e9e au Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,\ndu Galostre et du Lary\n44\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, ainsi que son identifiant unique\nselon le r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, en vigueur,\n- les effectifs des esp\u00e8ces concern\u00e9es par date, mois, ann\u00e9e,\n- tout autre champ descriptif du site des op\u00e9rations,\n- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLes  inventaires,  et  r\u00e9sultats  d'inventaires,  qui  n'auraient  pas  n\u00e9cessit\u00e9  de  collecte/transport  sont\n\u00e9galement d\u00e9taill\u00e9s dans le rapport.\nLe rapport des op\u00e9rations est transmis, annuellement, \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine  , avant  le 31  \nd\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi.\nLe bilan final est transmis   \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine  , avant le 31 d\u00e9cembre 2028.  \nL'OPIE (Office pour les Insectes et leur Environnement) verse au Syst\u00e8me d 'Information et d'Inventaire\ndu Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le P\u00f4le SINP r\u00e9gional habilit\u00e9\n(Fauna), les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 (https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 8 : Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous\ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 9 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9\net \u00e0 la DREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou des op\u00e9rations.\nARTICLE 11 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.  Ils  peuvent  demander  communication  de  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la  bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-06-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0099/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de collecte, transport et d\u00e9tention\nde sp\u00e9cimens d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates accord\u00e9e au Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,\ndu Galostre et du Lary\n45\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\npe\nLa DREAL, la DDTM de la Gironde et le service d\u00e9partemental de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment,\npendant  et  apr\u00e8s  les  op\u00e9rations,  proc\u00e9der  \u00e0  des  contr\u00f4les  inopin\u00e9s,  notamment  visuels  et\ncartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du code de\nl'environnement.\nARTICLE 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s  de la Pr\u00e9f\u00e8te de  la Gironde .\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de\nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 13 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Gironde et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et\ndu  Logement  Nouvelle-Aquitaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\net dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n-  Monsieur  le  chef  de  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la  Biodiversit\u00e9  de la\nGironde,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde.\nBordeaux, le 19 juin 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n5/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-06-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0099/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de collecte, transport et d\u00e9tention\nde sp\u00e9cimens d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates accord\u00e9e au Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,\ndu Galostre et du Lary\n46\nSNCF R\u00e9seau\n33-2026-07-10-00016\nD\u00e9cision du 10 juillet 2026 portant d\u00e9classement du\ndomaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0\nARCACHON\nSNCF R\u00e9seau - 33-2026-07-10-00016 - D\u00e9cision du 10 juillet 2026 portant d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0\nARCACHON 47\n6)\n \nInterne \n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : AP-003596-01 \n \n \nSNCF R\u00e9seau \n \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21; \n \nVu la loi n\u00b0 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant cr\u00e9ation de \nSNCF RESEAU \u00e0 compter du 1er janvier 2020, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \u00e0 sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L 2111-9 du \ncode des transports, notamment son article 3, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1588 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionn\u00e9e \nau 5\u00b0 de l'article L 2111-9 du code des transports, \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet 2015 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son Pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales des \nd\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF R\u00e9seau. \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident au directeur \nG\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et \nservices au directeur territorial Sud-Ouest \n \nVu l'absence d'avis du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle Aquitaine inform\u00e9 en date du 23 octobre \n2025 \n \nVu l'absence d'avis de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports inform\u00e9 en date du 23 octobre \n2025 \n \nVu l'autorisation de l'Etat en date du 07 juillet 2026 \n \nVu le constat d'huissier du 10 juillet 2026 confirmant qu'il n'y a aucune utilisation \nsusceptible d'\u00eatre une \u00ab affectation ferroviaire \u00bb, \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de SNCF RESEAU, \n  \n \nDECIDE : \n \nDocusign Envelope ID: 760E2338-B220-8BEB-8232-0BBEF17FC4DC\nSNCF R\u00e9seau - 33-2026-07-10-00016 - D\u00e9cision du 10 juillet 2026 portant d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0\nARCACHON 48\nCode INSEE CommuneLieu-ditR\u00e9f\u00e9rences cadastralesSection Num\u00e9roSurface (m2)\nCARY alu\n \nInterne \n \n \nARTICLE 1 \n \n \n \n \nUn terrain non b\u00e2ti \u00e0 ARCACHON, tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur \nle plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \n \n \n33009 \u2013 \nARCACHON \nBD GENERAL \nLECLERC \nAK 810 2684 \n     \n     \n  \n \nARTICLE 2 \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la \nGironde et au Ministre charg\u00e9 des Transports. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Gironde \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \n \n \nFait \u00e0 Bordeaux, \nLe 10 juillet 2026 \n \n \n \n \nJean-Luc GARY  \nDirecteur R\u00e9gional  \nNOUVELLE-AQUITAINE  \nSNCF RESEAU  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDocusign Envelope ID: 760E2338-B220-8BEB-8232-0BBEF17FC4DC\nSNCF R\u00e9seau - 33-2026-07-10-00016 - D\u00e9cision du 10 juillet 2026 portant d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0\nARCACHON 49\n6)\n \nInterne \n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : AP-003596-01 \n \n \nSNCF R\u00e9seau \n \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21; \n \nVu la loi n\u00b0 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant cr\u00e9ation de \nSNCF RESEAU \u00e0 compter du 1er janvier 2020, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \u00e0 sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L 2111-9 du \ncode des transports, notamment son article 3, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1588 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionn\u00e9e \nau 5\u00b0 de l'article L 2111-9 du code des transports, \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet 2015 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son Pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales des \nd\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF R\u00e9seau. \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident au directeur \nG\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et \nservices au directeur territorial Sud-Ouest \n \nVu l'absence d'avis du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle Aquitaine inform\u00e9 en date du 23 octobre \n2025 \n \nVu l'absence d'avis de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports inform\u00e9 en date du 23 octobre \n2025 \n \nVu l'autorisation de l'Etat en date du 07 juillet 2026 \n \nVu le constat d'huissier du 10 juillet 2026 confirmant qu'il n'y a aucune utilisation \nsusceptible d'\u00eatre une \u00ab affectation ferroviaire \u00bb, \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de SNCF RESEAU, \n  \n \n \nDECIDE : \nDocusign Envelope ID: 760E2338-B220-8BEB-8232-0BBEF17FC4DC\nSNCF R\u00e9seau - 33-2026-07-10-00016 - D\u00e9cision du 10 juillet 2026 portant d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0\nARCACHON 50\nCode INSEE CommuneLieu-ditR\u00e9f\u00e9rences cadastralesSection Num\u00e9roSurface (m2)\nCARY alu\n \nInterne \n \n \n \nARTICLE 1 \n \n \n \n \nUn terrain non b\u00e2ti \u00e0 ARCACHON, tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur \nle plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \n \n \n33009 \u2013 \nARCACHON \nBD GENERAL \nLECLERC \nAK 810 2684 \n     \n     \n  \n \nARTICLE 2 \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la \nGironde et au Ministre charg\u00e9 des Transports. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Gironde \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \n \n \nFait \u00e0 Bordeaux, \nLe 10 juillet 2026 \n \n \n \n \nJean-Luc GARY  \nDirecteur R\u00e9gional  \nNOUVELLE-AQUITAINE  \nSNCF RESEAU  \n  \n \n \n \n \n \n \n \nDocusign Envelope ID: 760E2338-B220-8BEB-8232-0BBEF17FC4DC\nSNCF R\u00e9seau - 33-2026-07-10-00016 - D\u00e9cision du 10 juillet 2026 portant d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0\nARCACHON 51","date":"2026-07-16","first_seen_on":"2026-07-16T17:50:50+00:00","id":"3aa23c43a2ffdb9ec1b12df3b98e56506c96412e8fb1d78ed825989e9f3c1872","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-198","pdf_creation_date":"2026-07-16T16:00:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87551/658815/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-198.pdf"}