{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2024-157\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2024\nSommaire\nSALIM /\n971-2024-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n\u00b0563 (8 pages) Page 3\n971-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant\nprorogation d'une autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des Abymes au lieu-dit Boisvin parcelle AZ n\u00b062 (4\npages) Page 12\n2\nSALIM\n971-2024-06-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9\nsur le territoire de la commune du GOSIER au\nlieu-dit Petit-Havre parcelle BO n\u00b0563\nSALIM - 971-2024-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n\u00b0563 3\nPR\u00c9FET _ Direction de l'alimentationDE LA R\u00c9GION e 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eat\u00cbZ\u00c7\u00cb Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 43 JUIN 2024portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-HavreParcelle BO n\u00b0 563Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,\nVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de lalimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e9re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement ;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 25 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 21 mai 2024 sous le n\u00b02024-074-STARF par laquelle M. BILLY Etienne Jean a sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 2 307 m? de bois surla parcelle BO n\u00b0 563 d'une surface totale de 2 307 m? situ\u00e9e sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit Petit-Havre;Vu _ le projet d'arr\u00eat\u00e9 des bois \u00e0 d\u00e9fricher en date du 30 mai 2024;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-\nPage 1/7\nSALIM - 971-2024-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n\u00b0563 4\nci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Consid\u00e9rant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d''arr\u00eat\u00e9 et/ou le rapportd'instruction ou la notification du proc\u00e8s verbal des bois \u00e0 d\u00e9fricher transmis en lettrerecommand\u00e9e date du 30 mai 2024Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est exempt\u00e9L'autorisation pour le d\u00e9frichement envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alin\u00e9a 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de1 303 m\u00b0 situ\u00e9e sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre , selon le plan annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.commune lieu-dit section n\u00b0 surface cadastrale surface exempt\u00e9eLE GOSIER Petit-Havre BO 563 2 307 m\u00b0 1 303 m\u00b0Article 2 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 M. BILLYEtienne Jean pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditPetit-Havre, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.\nT\ncommune lieu-dit | section | n\u00b0 | surface @c]agtralg \u00c0 surface\u00e0 d\u00e9fricherLE GOSIER Petit-Havre BO 563 2 307 m' 1004 m\u00b01 J p\nArticle 3- CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 5 ou du versementd'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 \u00e0 5 sur unesurface compensatoire de 1 506 m\u00b0.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, en versantau fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois une indemnit\u00e9 d'un montant de 1 506 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nPage 2/7\nSALIM - 971-2024-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n\u00b0563 5\nArticle 4- Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, une attestation\u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, parun couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales,adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 5- Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussidemander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimalede 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement est donn\u00e9 enannexe.\nArticle 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 3 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 7 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un 'd\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de lafor\u00e9t et du bois l'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.Page 3/7\nSALIM - 971-2024-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n\u00b0563 6\nxLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 \u00e0 6, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :. de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf casparticulier et apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autrer\u00e9glementation,. de disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),. de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants,. de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,. de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,. de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de laplantation (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :. la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,. la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle oU seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9es a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e9tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 10 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cing ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7\nSALIM - 971-2024-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n\u00b0563 7\nCette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas, I'indemnit\u00e9compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement aud\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 13 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'a la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :\u00bb surleterrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,* \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, qui pourra y\u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 14 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le { 3 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur/g,e- l''alimentation,de l'agricultur\u00e7/e't de la for\u00eat,Le chef du s\u00a2r\\ice des territoires\n\\__ Nicolas BROD\nPage 5/7\nSALIM - 971-2024-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n\u00b0563 8\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 3 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\".\nPage 6/7\nSALIM - 971-2024-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n\u00b0563 9\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiersq P\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable;> si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser un travaildu sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;\u00bb \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :> cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;}> cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons;\u00bb r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;}\u00bb au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;}\u00bb au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :} s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;\u00bb sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du sol ouplus ;}> assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d''\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;\u00bb r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;} r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 7/7\nSALIM - 971-2024-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n\u00b0563 10\nvonensREFedandeidipes\ncuvooL9suonyZweoeLgIdWexX3apuewepe|apeIensepeg[]30N3931\nZWL0\u20acZANSZuILOEZ:3ofo1ga08pns|||*auuangATTIgInaisuo_\u2014:aJledyausg\\Ae\u2014191S0\u00a3)97apSUNWILLODejNS\u00a3950O:ojociedANke\\\"'|psININIHOIH43030NOLLYSIHOLNY.ASANVYIN3A30\u00a53ISSOd=tLd.\\._.m\"_..ww_ps\nSALIM - 971-2024-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n\u00b0563 11\nSALIM\n971-2024-06-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant\nprorogation d'une autorisation pour le\nd\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune des Abymes au lieu-dit Boisvin\nparcelle AZ n\u00b062\nSALIM - 971-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le d\u00e9frichement de\nbois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Boisvin parcelle AZ n\u00b062 12\nPREFET R | Direction de l'alimentationDE LA R\u00c9GION e oGUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00e9t\u00cb\u00cb\u00c7\u00ca\u00cb Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 4 3 JUIN 2024portant prorogation d'une autorisation pour ie d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit BoisvinParcelle AZ n\u00b0 62Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,\nVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l''alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat en mati\u00e9red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e9re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00e9t DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat le 8 f\u00e9vrier 2019 sous le n\u00b02019-013-STARF par laquelle les ConsortsCLAUDEON F\u00e9lix (repr\u00e9sent\u00e9s par Mme CLAUDEON Antoinette) ont sollicit\u00e9 l'autorisation ded\u00e9fricher 169 m\" sur la parcelle AZ n\u00b0 62 pour une surface cumul\u00e9e de 33 125 m\u00b0 de bois situ\u00e9esur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boisvin ;Vu _ la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9frichement en date du 7 juin 2019;Vu _ le courrier des Consorts CLAUDEON F\u00e9lix (repr\u00e9sent\u00e9s par Mme CLAUDEON Antoinette) en datedu 12 juillet 2019 demandant le transfert de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement ci-dessusmentionn\u00e9e \u00e0 Mme. DANAUS Denise;\nPage 1/3\nSALIM - 971-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le d\u00e9frichement de\nbois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Boisvin parcelle AZ n\u00b062 13\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de transfert d'autorisation de d\u00e9frichement en date du 16juillet 2019,Vu _ le courrier de Mme. DANAUS Denise en date du 25 mai 2024 demandant la prorogation deI'arr\u00e9t\u00e9 de transfert d'autorisation de d\u00e9frichement en date du 16 juillet 2019 ,Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00e9t\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Terrain(s) dont l'autorisation de d\u00e9frichement est prorog\u00e9eL'autorisation de d\u00e9fricher les portions de bois suivantes situ\u00e9es sur le territoire de la commune desABYMES au lieu-dit Boisvin, est prorog\u00e9e.commune _ \u00cfi\u00ceeu-di\u00ce ,sec\u00fftion: n\u00b0 _'surface c:adastrale; surface a d\u00e9fricher {ABYMES Boisvin AZ 62 33125m\u00b0 _ 169 m' |Article 2 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 metres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parmetre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par metre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 \u2014 Prorogation - AnnulationConform\u00e9ment \u00e0 l'article D.341-7-1 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement estvalable jusqu'au 7 juin 2029.Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditions fix\u00e9es \u00e0l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00e9tre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire.Article 4 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.\nPage 2/3\nSALIM - 971-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le d\u00e9frichement de\nbois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Boisvin parcelle AZ n\u00b062 14\nArticle 7 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 6- Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :\u00ab sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,< \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, qui pourray \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t, la directrice de l'office national des for\u00e9ts sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le $ 3 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de |'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat,. _sLe chef du servic\u00e9 des territoiresagricoles rurau et forestiers\nNicolas BROD\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivant peuvent \u00eatre introduits :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Guadeloupe,- d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire,- d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\".Page 3/3\nSALIM - 971-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le d\u00e9frichement de\nbois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Boisvin parcelle AZ n\u00b062 15\n00S:I9]19Y0TaypasjurTononpoidsyINO/NDI\nS\nAU69]JOYOLIOPBSOBJIN\n=\nSALIM - 971-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le d\u00e9frichement de\nbois situ\u00e9 sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Boisvin parcelle AZ n\u00b062 16","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2025-10-06T01:25:11+00:00","id":"3aa6bc5fc7b754f5498813f57a1961d9e132662b00baf1f74b585a7aec9eebf9","name":"RAA N\u00b0971-2024-157 publi\u00e9 le 14 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-14T12:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31802/232527/file/RAA%20N%C2%B0971-2024-157%20publi%C3%A9%20le%2014%20juin%202024.pdf"}