{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-08-11-2024\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-SIDPC-1553 portant\nrestriction temporaire des acc\u00e8s aux berges et chemins de halage du\ncanal du Loing entre les \u00e9cluses n\u00b07 de N\u00e9ronville et n\u00b010 de\nBagneaux-sur-Loing (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-SIDPC-1553 portant\nrestriction temporaire des acc\u00e8s aux berges et\nchemins de halage du canal du Loing entre les\n\u00e9cluses n\u00b07 de N\u00e9ronville et n\u00b010 de\nBagneaux-sur-Loing\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-SIDPC-1553 portant restriction temporaire des acc\u00e8s\naux berges et chemins de halage du canal du Loing entre les \u00e9cluses n\u00b07 de N\u00e9ronville et n\u00b010 de Bagneaux-sur-Loing 3\nE . | Cabinet du pr\u00e9fet= Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseBREESFEEITN E ET MARN E et de protection civileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-SIDPC-1553portant restriction temporaire des acc\u00e8s aux berges et chemins de halage du canal du Loing entre les\u00e9cluses n\u00b07 de N\u00e9ronville et n\u00b010 de Bagneaux-sur-LoingVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4,L.2215-1, L.2215-3 et L.2216-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2 et L.742-2 et R.311-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 par lequelM. Pierre ORY est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 novembre 2024 portant restriction temporaire des acc\u00e8s aux berges et cheminde halage du canal du Loing entre les \u00e9cluses d'Egreville et de Bagneaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-SIDPC-1529, du 7 novembre 2024, portant restriction temporaire desacc\u00e8s aux berges et chemins de halage du canal du Loing entre les \u00e9cluses n\u00b07 de N\u00e9ronville etn\u00b010 de Bagneaux-sur-Loing ;Consid\u00e9rant la pollution constat\u00e9e le 25. octobre 2024 par le SDIS, VNF et les agents de la policede l'eau sur le canal du Loing aux \u00e9cluses de Bagneaux-sur-Loing, Beaumoulin \u00e0 La Madeleine-sur-Loinget Souppes-sur-Loing ;Consid\u00e9rant la mortalit\u00e9 piscicole constat\u00e9e depuis le 26 octobre 2024 sur ce m\u00eame canal etl'organisation depuis le 26 octobre d'op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements de poissons dans le cadre dep\u00eaches de sauvegarde et d'enl\u00e8vement du lit de l'ouvrage de nombreux cadavres de poissonsn\u00e9cessitant la coordination de nombreux intervenants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'exploitant du canal du Loing d'engager la vidange des biefs deBeaumoulin et Bagneaux-sur-Loing et de pouvoir acc\u00e9der sereinement aux diff\u00e9rents ouvragesd'exploitation du canal du Loing ;Consid\u00e9rant les impacts de la vidange des biefs de Beaumoulin et Bagneaux-sur-Loing sur lapopulation piscicole et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des p\u00eaches de sauvegarde sur un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi afinde la pr\u00e9server ;Consid\u00e9rant les risques que sont susceptibles de faire courir ces interventions lourdes etcomplexes \u00e0 proximit\u00e9 de la voie d'eau pour les personnes cheminant le long du canal duLoing ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-SIDPC-1553 portant restriction temporaire des acc\u00e8s\naux berges et chemins de halage du canal du Loing entre les \u00e9cluses n\u00b07 de N\u00e9ronville et n\u00b010 de Bagneaux-sur-Loing 4\nConsid\u00e9rant une erreur mat\u00e9rielle sur la date de mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-SIDPC-1529, du 7 novembre 2024 Arr\u00eate\nArticle 1 : A l'exception des personnes participant aux op\u00e9rations de p\u00eache desauvegarde, aux op\u00e9rations d'\u00e9vacuation des carcasses de poisson du lit du canal duLoing, des services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, des services en charge de la police de l'eau etdes agents mandat\u00e9s par l'exploitant de la voie d'eau en charge de la mise en \u0153uvre desop\u00e9rations de purge des biefs, l'acc\u00e8s des berges et chemins de halage du canal du Loingentre les \u00e9cluses n\u00b0 7 de N\u00e9ronville et n\u00b010 de Bagneaux-sur-Loing est interdit du vendredi 8novembre 2024 \u00e0 la fin des op\u00e9rations de nettoyage et de vidange des biefs de Beaumoulinet Bagneaux-sur-Loing.Article 2 : Toute violation de l'interdiction \u00e9dict\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera punie d'uneamende pr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00b0\"\u00b0 classe.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge les arr\u00eat\u00e9s du 1 novembre 2024 portant restrictiontemporaire des acc\u00e8s aux berges et chemin de halage du canal du Loing entre les \u00e9clusesd'Egreville et de Bagneaux et n\u00b0 2024-CAB-SIDPC-1529, du 7 novembre 2024, portant restrictiontemporaire des acc\u00e8s aux berges et chemins de halage du canal du Loing entre les \u00e9cluses n\u00b07de N\u00e9ronville et n\u00b010 de Bagneaux-sur-Loing.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Seine-et-Marne, le Colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de Seine-et-Marne, les maires des communes de Ch\u00e2teau-Landon, Souppes-sur-Loing, la Madeleine-sur-Loing et Bagneaux-sur-Loing, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Fontainebleau.\nMelun,le Q 8 NOV, 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n;Pierre ORY\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsun recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77010 Melun Cedex;un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex OB;un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'ap-plication informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet !c!ervcours lr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expira-tion du 2' mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2c mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet) 2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-SIDPC-1553 portant restriction temporaire des acc\u00e8s\naux berges et chemins de halage du canal du Loing entre les \u00e9cluses n\u00b07 de N\u00e9ronville et n\u00b010 de Bagneaux-sur-Loing 5","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2025-01-17T13:24:38+00:00","id":"3aa77efda5ccd3a90cb74bc0565fc23a82a6479522a4aa043b555228319b297f","name":"RAA n\u00b0D77-08-11-2024-special","pdf_creation_date":"2024-11-08T14:41:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/64423/532609/file/RAA%20n%C2%B0D77-08-11-2024-recueil-special-1.pdf"}