{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-123\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-09-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n3\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9DE LACOTE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDijon, le 6 septembre 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9Le pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'OrVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants etR. 211-27 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fetde Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ; pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or ;CONSID\u00c9RANT que des organisateurs pr\u00e9voient r\u00e9guli\u00e8rement des \u00ab free-party \u00bb pouvant regrouperplusieurs centaines de participants dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or; qu'\u00e0 titre d'exemples, de telsrassemblements ont eu lieu ou ont tent\u00e9 de se tenir le 8 avril 2023 \u00e0 Corpoyer-la-Chapelle, le13 mai 2023 \u00e0 Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 \u00e0 Antheuil, le 2 septembre 2023 \u00e0 Vielverge, et le9 septembre 2023 \u00e0 Fontennelles ;CONSID\u00c9RANT que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es par les dispositions de l'articleR. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants, sontsusceptibles d'\u00e9tre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or le week-end du 6 et 7 septembre2024 inclus; qu'un appel \u00e0 rassemblement de type Free Party a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur les r\u00e9seaux laissantcraindre qu'un \u00e9v\u00e9nement d'ampleur pourrait se tenir sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;CONSID\u00c9RANT qu''en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or: quel'organisateur n'est pas identifi\u00e9 et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler cesrassemblements ne sont pas connus ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n4\nCONSIDERANT que ce type de rassemblement regroupant Un grand nombre de participants peutprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool ou de stup\u00e9fiants ou encore \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonoreextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contrel'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re nepeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer destroubles graves \u00e0 l'ordre public; que leur interdiction, qui est strictement n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement ces troubles ;CONSID\u00c9RANT qu'en I'absence d'identification du lieu g\u00e9ographique susceptible d'accueillir lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical envisag\u00e9s, et afin de donner un effet utile \u00e0I'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif l\u00e9gitime, la circulation des v\u00e9hicules transportant dumat\u00e9riel de sonorisation sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ; -SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,ARR\u00caTEArticle ler: Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l''ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, sont interdits sur l''ensemble du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or du6 septembre 2024 \u00e0 18h au 9 septembre 2024 \u00e0 8h.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation (notamment\u00ab sound system \u00bb et amplificateurs) \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9 est interdite sur I'ensembledes r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la C\u00e9te-d'Or du6 septembre 2024 \u00e0 18h au 9 septembre 2024 \u00e0 8h.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, le directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, le G\u00e9n\u00e9ral, Commandant la r\u00e9gionde gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Cote-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et adress\u00e9 pour copie \u00e0Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 6 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet,Le directeur de cabinetoriginal sign\u00e9Olivier Gerstl\u00e9D\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- _ Soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'int\u00e9rieur.- _ Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n5","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2025-09-14T15:58:53+00:00","id":"3aae702d263d50c17961f42dca647b96eec8583d63272bf3f98d76d39e4829f8","name":"RAA n\u00b0 123 du 06 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T16:39:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22042/168667/file/recueil-21-2024-123-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}