{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 \u2022 56-2024-031\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2024\nSommaire\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversit\u00e9 et\nrisques ( SEBR )\n\u2022 56-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au programme d'actions r\u00e9gional en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages)Page 3\n2\nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au programme d'actions r\u00e9gional \nen vue de la protection des eaux contre la pollution \npar les nitrates d'origine agricole\nLe Pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-81 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en\n\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 2012 modifi\u00e9 relatif aux actions renforc\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre dans certaines zones ou parties\nvuln\u00e9rables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution\npar les nitrates d'origine agricole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 17 juillet 2017 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation\nazot\u00e9e en Bretagne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la\npollution par les nitrates d'origine agricole ;\nVu la demande de la F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des  syndicats  d'exploitants  agricoles  (FRSEA)  Bretagne  et  des  Entrepreneurs  Des\nTerritoires Bretagne en date du 4 avril 2024 ;\nVu  la demande du 15 avril 2024 \u00e9manant de madame Marie-Andr\u00e9e LUHERNE pr\u00e9sidente de la FDSEA 56, de monsieur Johan\nCONAN, pr\u00e9sident des JA 56 et de monsieur Laurent KERLIR pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture 56  ; \nConsid\u00e9rant la pluviom\u00e9trie \u00e9lev\u00e9e depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, se traduisant par un \u00e9tat d'humidit\u00e9 des sols ne permettant pas une\nportance suffisante pour l'acc\u00e8s aux parcelles aux engins agricoles \u00e0 cette p\u00e9riode  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : D\u00e9rogation \u00e0 la date d'\u00e9pandage \nL'\u00e9pandage des fumi ers de type I et des composts est autoris\u00e9 avant l'implantation d'une culture de ma\u00efs,  exceptionnellement\njusqu'au 15 mai 2024 inclus et ce, uniquement pour des semis tardifs, qui seront en corr\u00e9lation avec des dates tardives d'\u00e9pandage.\nCes \u00e9pandages sont \u00e9galement autoris\u00e9s les 1er, 8, 9 mai 2024 et les week-ends jusqu'au 12 mai inclus avec enfouissement direct ou\ndans les 2 heures suivant l'\u00e9pandage.\nArticle 2 : Retranscriptions dans les cahiers d'enregistrement des pratiques\nLes dates correspondantes aux op\u00e9rations d'\u00e9pandages devront \u00eatre imp\u00e9rativement renseign\u00e9es dans les documents de fertilisation\nde la campagne 2023/2024.\nArticle 3 : Droits et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan et mis \u00e0 disposition sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat du Morbihan .\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un d\u00e9lai\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au programme d'actions\nr\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 3\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9 recours citoyens\" accessible par le site  : www.telerecours.fr .\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et notifications\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations du Morbihan, le chef du service d\u00e9partemental du Morbihan de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9,  et le commandant  du Groupement de Gendarmerie du Morbihan sont  charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 19 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPascal BOLOT\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au programme d'actions\nr\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 4","date":"2024-04-24","first_seen_on":"2025-09-01T21:27:00+00:00","id":"3ab72c21a7f3a7c508b9108871af6aa873505fbfaac39b043e6a58c06fad3701","name":"56-2024-031 - RAA Sp\u00e9cial du 24 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-24T14:42:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/70817/550531/file/56-2024-031%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2024%20avril%202024.pdf"}