{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-090\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2020\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement\n75-2020-03-16-003 -  D\u00e9claration de projet  transformation de la Gare du Nord, Paris, 10e\narrondissement  (9 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\n75-2020-03-12-008 - Arr\u00eat\u00e9 donnant autorisation d'apposer une plaque comm\u00e9morative en\nhommage \u00e0\n Michel SIMON sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9 37 rue Beauregard \u00e0 Paris\n2\u00e8me\n (2 pages) Page 13\n75-2020-03-12-009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant autorisation d'apposer une plaque\ncomm\u00e9morative en hommage \u00e0 Georges MANDEL, homme d'\u00c9tat, sur la fa\u00e7ade du\nb\u00e2timent situ\u00e9 72 avenue Mozart \u00e0 Paris 16\u00e8me\n (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-03-16-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00237 accordant des r\u00e9compenses pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement. (1 page) Page 19\n75-2020-03-16-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DTPP 2020-0343 portant modification d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire. (1 page) Page 21\n75-2020-03-13-007 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b00336 fixant les modalit\u00e9s de\nr\u00e9gulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) pour la Ville de Paris pour\nl'ann\u00e9e 2020. (5 pages) Page 23\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement\net de l'am\u00e9nagement\n75-2020-03-16-003\n D\u00e9claration de projet  transformation de la Gare du Nord,\nParis, 10e arrondissement \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-03-16-003 -  D\u00e9claration de projet  transformation de la Gare du\nNord, Paris, 10e arrondissement 3\nDECLARATION  DE PROJET\nTRANSFORMATION  DE LA GARE  DU\nNORD,  PARIS,  10EME  ARRONDISSEMENT\nLa Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de SNCF  Gares  & Connexions,\nVu le code  des transports,  et notamment  ses articles  L.2111-9  \u00e0 L.2111-28,  et plus  sp\u00e9cifiquement\nl'article  L. 2111-27  ;\nVu la loi n\u00b0 2014-872  du 4 ao\u00fbt  2014  portant  r\u00e9forme  ferroviaire  ;\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2019-552  du 3 juin  2019  portant  diverses  dispositions  relatives  au groupe  SNCF,\nVu le D\u00e9cret  n\u00b02019-1588  du 31 d\u00e9cembre  2019  approuvant  les statuts  de la filiale  mentionn\u00e9e  au\n5e de l'article  L.2111-9  du code  des transports  et portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la filiale\nmentionn\u00e9e  au 5e de l'article  L.2111-9  du code  des transport  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  d'administration  de SNCF  Gares  & Connexions  du 3 mars  2020  qui\nautorise  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  pour  signer  la d\u00e9claration  de projet  du projet  Gare  du Nord  2024  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.122-1  et R.122-1  et suivants  relatifs  aux\n\u00e9tudes  d'impacts  des projets  de travaux,  d'ouvrages  et d'am\u00e9nagements,  ainsi  que  ses articles\nL.123-3  et R.123-1  et suivants,  concernant  les enqu\u00e9tes  publiques  relatives  aux  op\u00e9rations\nsusceptibles  d'affecter  l'environnement  ;\nVu larticle  L. 122-1-1  I du Code  de l'environnement  ;\nVu le code  de l'urbanisme  et, notamment  les titres  II et III du livre  IV et ses articles  R*423-20,\nR*423-32,  et R*423-57  ;\nVu l'article  67 de la loi n\u00b02017-257  du 28 f\u00e9vrier  2017  relative  au statut  de Paris  et \u00e0\nl'am\u00e9nagement  m\u00e9tropolitain  autorisant  la cr\u00e9ation  de la soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9conomie  mixte  \u00e0 op\u00e9ration\nunique  (SEMOP)  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Gare  du Nord  2024  \u00bb pour  les travaux  de transformation  de la gare\ndu Nord  au titre  d'un  contrat  de concession  et d'une  Convention  d'Occupation  Temporaire\nconstitutive  de Droits  R\u00e9els  ;\nVu les statuts  de la SA Gare  du Nord  2024  en date  du 7 f\u00e9vrier  2019  ;\nVu la concertation  r\u00e8glementaire  obligatoire  au titre  de l'article  L103-2  du Code  de l'urbanisme\nmen\u00e9e  du 12 juin  au 13 juillet  2017  et son bilan  adopt\u00e9  le 27 octobre  2017  par le Conseil\nd'Administration  de SNCF  Mobilit\u00e9s  ;\nVu la concertation  volontaire  men\u00e9e  du 1 mars  2019  au 18 avril 2019  par la SA Gare  du Nord\n2024,  le bilan  \u00e9tabli  par SA Gare  du Nord  2024  et le rapport  du Tiers  ind\u00e9pendant  en date  du 7 mai\n2019;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-03-16-003 -  D\u00e9claration de projet  transformation de la Gare du\nNord, Paris, 10e arrondissement 4\nVu la demande  de permis  de construire  valant  autorisation  d'exploitation  commerciale  (AEC)  n\u00b0 PC\n075 110 19 P 0019,  d\u00e9pos\u00e9e  le 21 mai 2019  par la SA Gare  du Nord  2024  domicili\u00e9e  42-44,  rue de\nParadis,  75010  Paris  ;\nVu l'avis  de l'Autorit\u00e9  environnementale,  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  Environnementale  (MRAE)\nd'\u00cele-de-France,  rendu  sur l'\u00e9tude  d'impact  n\u00b0 Ae 2019APIDF84  en date  du 4 septembre  2019  ;\nVu l'avis  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  du Conseil  de Paris  pris en s\u00e9ance  du 8 au 11 juillet  2019,  en application  du V de\nl'article  L. 122-1  du Code  de l'environnement,  sur le dossier  pr\u00e9sentant  le projet  comprenant  l'\u00e9tude\nd'impact  ;\nVu le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  \u00e0 l'avis  de l'Autorit\u00e9  environnementale  n\u00b0 Ae 2019APIDF84  dat\u00e9  du 25\noctobre  2019  ;\nVu le dossier  d'enqu\u00eate  publique  comprenant  notamment  la demande  de permis  de construire,  une\n\u00e9tude  d'impact  et son r\u00e9sum\u00e9  non technique,  compos\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 122-5  du code\nde l'environnement,  une \u00e9valuation  socio-\u00e9conomique  , les avis  obligatoires  \u00e9mis  sur le projet  ainsi\nque  le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  de la SA gare  du Nord  2024  \u00e0 l'avis  de l'autorit\u00e9  environnementale  ;\nVu la d\u00e9cision  du 3 juin  2019  du pr\u00e9sident  du Tribunal  administratif  de Paris  portant  d\u00e9signation\nd'une  commission  d'enqu\u00eate  charg\u00e9e  de proc\u00e9der  \u00e0 l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9livrance  du\npermis  de construire  sur le projet  de transformation  de la Gare  du Nord  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  d'Ile  de France,  Pr\u00e9fet  de Paris,  en date  du 29 octobre  2019\nportant  ouverture  de l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9livrance  du permis  de construire  portant\nsur le projet  de transformation  de la Gare  du Nord  ;\nVu l'enqu\u00e9te  publique  tenue  du 20 novembre  2019  au 8 janvier  2020  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  des articles  L. 123-1  et R. 123-1  et suivants  du Code  de l'environnement  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  de synth\u00e8se  des observations  et le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  de la SA Gare  du\nNord  2024  auxdites  observations,  l'ensemble  du rapport  de la commission  d'enqu\u00eate  et ses\nannexes,  ainsi  que  les conclusions  motiv\u00e9es  et l'avis  favorable  du 25 f\u00e9vrier  2020  ;\nVu les dispositions  des articles  L.126-1  et R.126-1  et suivants  du Code  de Ienwronnement  et\nL.2111-27  du Code  des transports  relatifs  a la d\u00e9claration  de projet  ;\nr(.')\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-03-16-003 -  D\u00e9claration de projet  transformation de la Gare du\nNord, Paris, 10e arrondissement 5\nConsid\u00e9rant  les \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\nI. LES  MOTIFS  ET CONSIDERATIONS  JUSTIFIANT  LE CARACTERE\nD'INTERET  GENERAL  DU PROJET\n1. Contexte  du projet\nPremi\u00e8re  gare  europ\u00e9enne  en termes  de trafic,  la Gare  du Nord  est aujourd'hui  confront\u00e9e  \u00e0 des\nprobl\u00e9matiques  de congestion  et des difficult\u00e9s  de circulation  : pr\u00e9vue  pour  accueillir  500 000\nvoyageurs  par jour,  elle en accueille  d\u00e9j\u00e0  plus  de 700 000,  g\u00e9n\u00e9rant  ainsi  des situations  d'inconfort  et\nd'ins\u00e9curit\u00e9.\nOr la gare  va conna\u00eetre  une augmentation  continue  de sa fr\u00e9quentation  puisque  les \u00e9tudes  de\npr\u00e9vision  de trafic  indiquent  une augmentation  des flux d'environ  30%  \u00e0 l'horizon  2030  pour  atteindre\npr\u00e8s  de 900 000 voyageurs  par jour.  Cette  forte  augmentation  est li\u00e9e \u00e0 la fois au transport  de\npassagers  de longue  distance  sur l'axe  du Nord  de la France,  \u00e0 la croissance  du nombre  de passagers\nEurostar  ainsi  qu'\u00e0  l'acc\u00e9l\u00e9ration  significative  du nombre  de voyageurs  du quotidien  avec  le\nprolongement  de la ligne  du RER  E vers  l'ouest  de Paris.  Cette  augmentation  tient  compte  des effets\ncumul\u00e9s  de l'ensemble  des projets  de transport  qui peuvent  concerner  la Gare  du Nord  d'ici \u00e0 2030  et\ndes flux exog\u00e8nes  li\u00e9s aux nouvelles  activit\u00e9s  pr\u00e9vues  au sein de la gare.\nLa transformation  de la Gare  du Nord  est donc  une n\u00e9cessit\u00e9  et ce d'autant  plus  dans  la perspective\nde l'organisation  de la coupe  du monde  de rugby  en 2023  et des Jeux  Olympiques  et Paralympiques\nde 2024.  En effet,  vitrine  de Paris  et de la France  dont  elle est une des principales  portes  d'entr\u00e9e,  la\ngare  du Nord  est aujourd'hui  sous  \u00e9quip\u00e9e  en mati\u00e8re  de services  en comparaison  avec  les gares  de\nBerlin,  de Saint  Pancras  ou encore  de Rome  Termini.  Dans  ce contexte,  le projet  de transformation  de\nla Gare  du Nord  r\u00e9pond  \u00e9galement  \u00e0 un enjeu  d'image  essentiel  pour  la France.\n2. Montage  contractuel  et ma\u00eetrise  d'ouvrage  du projet\nFort du constat  susvis\u00e9,  SNCF  Gares  & Connexions,  anciennement  SNCF  MOBILIT\u00c9S  - Gares  &\nConnexions,  a pour  projet  de transformer  la gare  aux fins,  en premier  lieu,  de fluidifier  la circulation\ndes usagers  et d'augmenter  les espaces  d\u00e9volus  aux trafics  ferroviaires  \u2014 \u00e9galement  ceux  du\ntransmanche  \u2014, et en second  lieu, de cr\u00e9er  de nouvelles  surfaces  de commerces  et de services\ndestin\u00e9es  \u00e0 am\u00e9liorer  l'accueil  des voyageurs.  '\nPour  la r\u00e9alisation  du projet,  aux termes  de l'article  67 de la loi n\u00b0 2017-257  du 28 f\u00e9vrier  2017\nrelative  au statut  de Paris et \u00e0 l'am\u00e9nagement  m\u00e9tropolitain,  SNCF  MOBILIT\u00c9S,  \u00e0 laquelle  s'est\nsubstitu\u00e9e  SNCF  Gares  & Connexions,  a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e  \u00e0 cr\u00e9er,  \u00ab avec  au moins  un actionnaire\nop\u00e9rateur  \u00e9conomique,  s\u00e9lectionn\u00e9  apr\u00e8s  une mise  en concurrence  et dans  les conditions  d\u00e9finies  ci-\napr\u00e8s,  une soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9conomie  mixte  \u00e0 op\u00e9ration  unique  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Gare  du Nord  2024  \u00bb \u00bb,\nconstitu\u00e9e  en vue \u00ab de /a conclusion  et de l'ex\u00e9cution  dun  contrat  de concession  avec  SNCF\nMOBILITES  \u00bb, ayant  pour  objet  unique,  \u00ab dune  part,  la r\u00e9alisation  d'une  op\u00e9ration  de restructuration\net de transformation  majeure  de la gare  et, d'autre  part,  l'exploitation  et la gestion  limit\u00e9e  \u00e0 des\nactivit\u00e9s  de commerces  et de services  dans  l'enceinte  de la gare  du Nord  \u00e0 Paris  \u00bb, \u00e0 l'exclusion  des\nservices  de base  ou des prestations  compl\u00e9mentaires  au sens  de l'article  L. 2123-1  du code  des\ntransports.  ' ;\n\\(,9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-03-16-003 -  D\u00e9claration de projet  transformation de la Gare du\nNord, Paris, 10e arrondissement 6\nAu terme  de la proc\u00e9dure  de publicit\u00e9  et de mise  en concurrence  pr\u00e9vue  par la disposition  pr\u00e9cit\u00e9e,\nmen\u00e9e  conform\u00e9ment  aux r\u00e8gles  pr\u00e9vues  par l'ordonnance  n\u00b0 2016-65  du 29 janvier  2016  ainsi  que\nson d\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2016-86  du 1\u00b0 f\u00e9vrier  2016,  SNCF  MOBILITES  a d\u00e9cid\u00e9  de retenir  l'offre  de\nla soci\u00e9t\u00e9  Ceetrus  France  pour  constituer  avec  elle la SA Gare  du Nord  2024  dont  les statuts  ont \u00e9t\u00e9\nr\u00e9guli\u00e8rement  adopt\u00e9s  et publi\u00e9s.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la disposition  de la loi du 28 f\u00e9vrier  2017 pr\u00e9cit\u00e9e,  SNCF  MOBILIT\u00c9S  a d\u00e9sign\u00e9  la SA\nGare  du Nord  2024  en qualit\u00e9  de Concessionnaire.\nLa SA Gare  du Nord  2024  ainsi  constitu\u00e9e  est le ma\u00eetre  d'ouvrage  du projet.  Elle con\u00e7oit,  finance  et\nr\u00e9alise  I'ensemble  des \u00e9tudes  et des travaux  de r\u00e9alisation  du projet,  et exploitera,  \u00e0 terme,  les\nespaces  non d\u00e9di\u00e9s  aux voyageurs  et au transport  dans  le cadre  d'une  concession  dont  la dur\u00e9e  est\nfix\u00e9e \u00e0 46 ans. La gare reste propri\u00e9t\u00e9  de SNCF  Gares  & Connexions,  Autorit\u00e9  Conc\u00e9dante.  \u00c0 l'issue  de\ncette  p\u00e9riode  de 46 ans, les espaces  exploit\u00e9s  par la SA Gare  du Nord  2024  seront  enti\u00e8rement  remis\n\u00e0 SNCF  Gares  & Connexions.  D\u00e8s l'ach\u00e8vement  de leurs  travaux,  les espaces  d\u00e9di\u00e9s  aux voyageurs  au\ntransport  seront  livr\u00e9s  \u00e0 SNCF  Gares  & Connexions  pour  exploitation.\nLe co\u00fbt  d'investissement  du projet  est estim\u00e9  \u00e0 600 millions  d'euros  et est financ\u00e9  par l'op\u00e9rateur\npriv\u00e9  de la SA Gare  du Nord  2024,\nIl est ici rappel\u00e9  que depuis  le 1er janvier  2020  et aux termes  des articles  L. 2111-9  / 5\u00b0 et L. 2111-9-\n1 du code  des transports,  dans  leur r\u00e9daction  issue  de l'article  1er de la loi n\u00b0 2018-515  du 27 juin\n2018 pour un nouveau  pacte  ferroviaire,  SNCF  Gares  & Connexions  est une filiale  de SNCF  R\u00c9SEAU\ndot\u00e9e  d'une  autonomie  organisationnelle,  d\u00e9cisionnelle  et financi\u00e8re,  constitu\u00e9e  sous  forme  de soci\u00e9t\u00e9\nanonyme  qui a pour  objet  de g\u00e9rer  les gares  ferroviaires  de voyageurs.\n3. Description  du projet\nLe projet  pr\u00e9voit  notamment  :\ne la construction  d'un  nouveau  terminal  des d\u00e9parts  \u00ab Grandes  Lignes  \u00bb au 14-16,  rue de\nDunkerque,\ne la restructuration  du \u00ab terminal  Transmanche  \u00bb,\ne la d\u00e9construction  des halles  surplombant  le hall d'\u00e9changes,\ne la cr\u00e9ation  de 5 niveaux  en superstructures  au-dessus  du terminal  de d\u00e9parts  (niveaux  N+2\nau N+6),  qui accueilleront  des activit\u00e9s  commerciales,  culturelles,  sportives  et de co-working.\nDes jardins  suspendus  seront  \u00e9galement  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 certains  niveaux  (N+4  \u00e0 N+6),\ne la r\u00e9alisation  de 3 passerelles  franchissant  les voies  ferr\u00e9es,  permettant  d'acc\u00e9der  \u00e0 ces\nvoies  au niveau  N+1,\ne la d\u00e9molition  et la reconstruction  de 2 b\u00e2timents  de bureaux  au 110\"  et 112, rue de\nMaubeuge,\ne le r\u00e9am\u00e9nagement  de la gare  routi\u00e8re  en Eco-Station  Bus,\nla r\u00e9alisation  d'un  parking  \u00e0 v\u00e9lo  (\u00ab v\u00e9lo-station  \u00bb)\ne la r\u00e9alisation  d'un  \u00e9quipement  logistique  urbain  (ELU)  et l'agrandissement  de la plateforme\ndes d\u00e9chets  au 39 boulevard  de la Chapelle,\ne l'adaptation  de la r\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  du rail (RHR)  pour  r\u00e9pondre  aux exigences  de s\u00e9curit\u00e9\nincendie  au 173 rue du Faubourg  Saint-Denis.\nYD\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-03-16-003 -  D\u00e9claration de projet  transformation de la Gare du\nNord, Paris, 10e arrondissement 7\n4, Les objectifs  d'int\u00e9r\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral  de l'op\u00e9ration\nLe projet  de transformation  de la Gare  du Nord  vise  \u00e0 r\u00e9pondre  \u00e0 des objectifs  relevant  de l'int\u00e9r\u00e9t\ng\u00e9n\u00e9ral  :\ne R\u00e9soudre  les probl\u00e9matiques  capacitaires  actuelles  et anticiper  les probl\u00e9matiques  futures,\nen proposant  des  espaces  de circulation  adapt\u00e9s  aux  flux  pr\u00e9visionnels  de la gare  ;\ne ... Offrir  un fonctionnement  optimal  pour  les voyageurs  et utilisateurs  du p\u00f4le  multimodal  de la\nGare  du Nord,  en leur  proposant  des  espaces  fonctionnels,  des  circuits  adapt\u00e9s  et en\nam\u00e9liorant  le lien entre  la gare  et la ville  ;\ne Am\u00e9liorer  la qualit\u00e9  des services  en gare  en d\u00e9veloppant  des surfaces  commerciales  et\nd'activit\u00e9s  diverses  r\u00e9pondant  aux besoins  des voyageurs  et des riverains  ;\ne Ma\u00eetriser  les impacts  environnementaux  et sanitaires  du projet  par la mise  en place  de\nmesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction  et de compensation  et proposer  des mesures\nglobalement  vertueuses  sur le plan  du d\u00e9veloppement  durable  ;\ne Pr\u00e9server  et mettre  en valeur  la Gare  du Nord,  inscrite  au titre  des monuments\nhistoriques.\nII. PRISE  EN COMPTE  DE L'AVIS  DE LA VILLE  DE PARIS,  DE\nL'ETUDE  D'IMPACT  ET DE L''AUTORITE  ENVIRONNEMENTALE\nDans  sa d\u00e9lib\u00e9ration  de juillet  2019,  la Ville  de Paris  a \u00e9mis  un avis  favorable  sur l'\u00e9tude  d'impact\nenvironnemental  du projet  Paris  Nord  2024.  Elle a consid\u00e9r\u00e9  que  le projet  Paris  Nord  2024\nposs\u00e8de  un bilan  environnemental  globalement  neutre  et positif  sur plusieurs  aspects.  Elle indique\nnotamment  que  les incidences  notables  n\u00e9gatives  feront  l'objet  des mesures  d'\u00e9vitement,  de\nr\u00e9duction  et de compensation  ad\u00e9quates  dont  la r\u00e9alisation  et le suivi  seront  notamment  confi\u00e9s  \u00e0\nla SA Gare  du Nord  2024,  ma\u00eetre  d'ouvrage.\nElle souligne  enfin  qu'elle  restera  extr\u00eamement  vigilante  sur les points  suivants  :\n- Le respect  des  ambitions  environnementales  du projet  sur le long  terme  par la\npr\u00e9servation  des espaces  verts  cr\u00e9\u00e9s  dans  le projet,  le respect  de la vie locale  et des\nmesures  prises  pour  lutter  contre  l'Ilot  de Chaleur  Urbain  ;\n- La qualit\u00e9  de I'am\u00e9nagement  des espaces  accessibles  au public  et la gestion  des flux de\ndesserte  pi\u00e9tons/taxis/v\u00e9los/v\u00e9hicules  particuliers/livraisons  sur les voies  adjacentes  et sur\nles acc\u00e8s  logistique  situ\u00e9s  boulevard  de la Chapelle  compte-tenu  de la proximit\u00e9  de\nl'h\u00f4pital  Lariboisi\u00e8re  et des secteurs  d'habitation  ;\n- La gestion  de la phase  chantier  en coordination  avec  les projets  en cours  de r\u00e9alisation  \u00e0\nproximit\u00e9  (Nouveau  ... Lariboisi\u00e8re,  requalification  \u2014des espaces  publics)  et\nI'approfondissement  des mesures  n\u00e9cessaires  pour  \u00e9viter,  r\u00e9duire  ou compenser  toutes\nformes  de nuisances  (via un comit\u00e9  de suivi  du chantier  associant  les habitants  et usagefs\ndu quartier  et de la gare).\nPar ailleurs,  la Ville  de Paris  a sign\u00e9  avec  la SA Gare  du Nord  2024une  convention  de projet  urbain\npartenarial  (PUP),  permettant  le r\u00e9am\u00e9nagement  par la Ville  des espaces  publics  aux abords  de la\ngare,  SA Gare  du Nord  2024  participant  \u00e0 75 % sur un montant  estim\u00e9  \u00e0 8.687  500 euros.\nLa Mission  R\u00e9gionale  de l'autorit\u00e9  environnementale  (MRAE)  a \u00e9mis  un avis  le 4 septembre  2019\nsur l'\u00e9tude  d'impact  du projet.  Elle \u00e9met  onze  recommandations  portant  sur le contexte  et la\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-03-16-003 -  D\u00e9claration de projet  transformation de la Gare du\nNord, Paris, 10e arrondissement 8\ndescription  du projet,  sur les conditions  de d\u00e9placement  (l'\u00e9volution  de la fr\u00e9quentation  et\nincidence  potentielle),  sur la protection  du cadre  de vie (nuisances  engendr\u00e9es  par le projet,  les\nespaces  verts  et conditions  climatiques),  sur la transformation  du paysage  (densification  et\npatrimoine),  sur la gestion  de la phase  chantier  \u2014 d\u00e9molitions  et sur la justification  du projet\nretenu.\nLa commission  d'enqu\u00eate  publique,  dans son rapport  du 25 f\u00e9vrier  2020,  pr\u00e9cise  que le ma\u00eetre\nd'ouvrage  a r\u00e9pondu  le 25 octobre  2019  point  par point  dans son m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  aux\nrecommandations  de la Mission  R\u00e9gionale  de I'autorit\u00e9  environnementale.\nLa commission  rel\u00e8ve  par ailleurs  : _\n- que le projet  r\u00e9pond  \u00e0 I'enjeu  climatique  de notre  \u00e9poque  : la neutralit\u00e9  carbone  est\nobtenue  par plusieurs  mesures  de r\u00e9duction  dans la conception  des batiments  (mat\u00e9riaux\nisolants,  espaces  verts  en terrasse  pour  limites  l'effet  de l\u00eelot de chaleur),  par l'utilisation\nde sources  d'\u00e9nergies  (chauffage  et climatisation,  photovolta\u00efque)  renouvelables  et par\ndes mesures  de compensation.  (\n- pendant  la phase  chantier,  les mat\u00e9riaux  de d\u00e9construction  seront  r\u00e9employ\u00e9s,  le maitre\nd'ouvrage  a retenu  une construction  par voie s\u00e8che  qui r\u00e9duit  les nuisances  : temps\nd'intervention,  poussi\u00e8res  et nuisances  sonores.\n- en phase  d'exploitation,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  pr\u00e9voit  de limiter  la consommation  de\nressources  en eaux  par le r\u00e9emploi  des eaux  pluviales  collect\u00e9es.\nElle souligne  \u00e9galement  que \u00ab /e hall des d\u00e9parts  avec  une grande  verri\u00e8re  longitudinale  et une\nfacade  enti\u00e8rement  vitr\u00e9e,  apporte  la lumi\u00e8re  naturelle  jusque  dans  les premi\u00e8res  circulations  des\nsous-sols.  Si cette  proposition  est tr\u00e8s b\u00e9n\u00e9fique  aux usagers  de la gare,  voyageurs  ou non, elle\nentraine  un effet  de serre  lors de temp\u00e9rature  ext\u00e9rieure  tr\u00e8s chaude.  Aussi  le maitre  d'ouvrage  a\npropos\u00e9  de compenser  cette  g\u00eane  par la pose  de velums,  des brumisateurs  et des fontaines\nd'eau  \u00bb.\nLe projet  pr\u00e9cise  \u00e9galement  les modalit\u00e9s  de suivi des incidences  du projet  sur l'environnement  ou -\nla sant\u00e9  humaine,  notamment  \u00e0 travers  :\n- des capteurs  sonores  sur le site en phase  exploitation  avec des mesures  de r\u00e9duction  voire\nde compensations  compl\u00e9mentaires  adapt\u00e9es  au d\u00e9passement  des niveaux  sonores\nr\u00e8glementaires  pour  limiter/compenser  I'impact  du projet  sur la qualit\u00e9  de vie des riverains.\n- un suivi de la qualit\u00e9  de l'air r\u00e9alis\u00e9  tout au long du chantier  avec la mise en place  de sondes\nde mesures  de poussi\u00e8res  en continu.  Des seuils  seront  d\u00e9finis  apr\u00e8s  les premieres  mesures.\nLa commission  d'enqu\u00eate  prend  acte des propositions  compl\u00e9mentaires  \u00e9mises  par le maitre\nd'ouvrage  qui am\u00e9liorent  le projet.\nElle conclut  que \u00ab /impact  du projet  sur l'environnement  reste  limit\u00e9  et est ainsi  globalement\nvertueux  sur le plan  du d\u00e9veloppement  durable  \u00bb.\nIl r\u00e9sulte  de l'ensemble  de ces \u00e9l\u00e9ments  que la SA Gare du Nord 2024 a bien apport\u00e9  les r\u00e9ponses\n\u00e0 la Ville de Paris,  \u00e0 la MRAE  ainsi qu'\u00e0 la commission  d'enqu\u00e9te.  Elle a par ailleurs  pr\u00e9vu  des\nmesures  destin\u00e9es  \u00e0 \u00e9viter  les incidences  n\u00e9gatives  notables  du projet  sur l'environnement,\nr\u00e9duire  celles  qui ne peuvent  \u00eatre \u00e9vit\u00e9es  et compenser  celles  qui ne peuvent  \u00eatre \u00e9vit\u00e9es  ni\nr\u00e9duites.  Des modalit\u00e9s  de suivi des incidences  du projet  sur l'environnement  ou la sant\u00e9  humaine\nsont  par ailleurs  pr\u00e9cis\u00e9es.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-03-16-003 -  D\u00e9claration de projet  transformation de la Gare du\nNord, Paris, 10e arrondissement 9\nIII. CONCLUSION  DE L'ENQU\u00caTE  PUBLIQUE  ET CONDITIONS  DE\nLA POURSUITE  DU PROJET  PAR LE MA\u00ceTRE  D'OUVRAGE\nLa d\u00e9claration  de projet  pour  le projet  de transformation  de la Gare  du Nord  s''inscrit  dans  le cadre\ndes dispositions  de l'article  L 126-1  du code de I'environnement.  Cet article  pr\u00e9voit  que lorsqu'un\nprojet  public  de travaux  d'am\u00e9nagement  ou d'ouvrage  ne donnant  pas lieu \u00e0 d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique,  et faisant  l'objet  d'une  enqu\u00eate  publique,  I'\u00e9tablissement  public  responsable  du projet\ndoit se prononcer  sur l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de I'op\u00e9ration  projet\u00e9e.\nL'enqu\u00e9te  publique  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 20 novembre  2019  au 8 janvier  2020  dans  les conditions\nd\u00e9finies  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  ouverture  de I'enqu\u00e9te.  A l'issue  de celle-ci,  la commission\nd'enqu\u00eate  a \u00e9tabli  un rapport  d\u00e9crivant  son d\u00e9roulement  et retranscrivant  I'expression  du public  et\nles r\u00e9ponses  apport\u00e9es  par le ma\u00eetre  d'ouvrage.\nA l'issue  de l'enqu\u00eate  publique,  la Commission  d'enqu\u00e9te  a formul\u00e9  \u00e0 I'unanimit\u00e9  un avis favorable\n\u00e0 la d\u00e9livrance  du permis  de construire.\n- Cet avis est assorti  d'une  r\u00e9serve  et de cinq  recommandations  :\n9,oR\u00e9serve  : les engagements  pris par le maitre  d'ouvrage,  au cours  du d\u00e9veloppement  du\nprojet  et lors de l'enqu\u00eate  publique,  sont de nature  \u00e0 am\u00e9liorer  ce projet  et son acceptabilit\u00e9\nglobale.  En cons\u00e9quence,  SA Gare  du Nord  2024,  maitre  d'ouvrage,  doit formaliser  I'ensemble\nde ses engagements,  tels qu'ils  figurent  dans  la liste ci-apr\u00e8s  (jointe  et d\u00e9taill\u00e9e  en annexe  de\nl'avis  de la Commission  d'enqu\u00eate).  Ces engagements  seront  assortis  d'un calendrier\npr\u00e9visionnel  de r\u00e9alisation  et pourront  \u00eatre annex\u00e9s  au permis  de construire.\nRecommandation  n\u00b0 1 : Renouer  le dialogue  avec  la Ville de Paris  afin de mettre  en\n\u0153uvre  les dispositions  du projet  urbain  partenarial  (PUP)  et du protocole  d'accord  de\njuillet  2019 sign\u00e9  entre  la Ville de Paris,  la mairie  du 10\u00b0\"\u00b0  arrondissement,  SNCF  Gares  &\nConnexions  et SA Gare  du Nord  2024.\nRecommandation  n\u00b0 2 : poursuivre  les r\u00e9flexions  engag\u00e9es  pour  la mis\u00e9  en \u0153uvre  d'un\ndispositif  \u00ab 1% social  et solidaire  \u00bb, l'accueil  d'un incubateur  de jeunes  talents  d'artisans\nlocaux  avec  la possibilit\u00e9  d'obtenir  une premi\u00e8re  implantation  commerciale  \u00e0 moindres\nfrais,  et la cr\u00e9ation  d'une  fonci\u00e8re  sociale  et solidaire,  \u00ab au service  du d\u00e9veloppement\nresponsable  dans  le quartier  (...) avec  l'acquisition  de locaux  pour  y implanter  des\nenseignes  solidaires  et \u00e9quitables  \u00bb.\nRecommandation  n\u00b0 3 : Poursuivre  la dynamique  engag\u00e9e  avec  la SNCF,  la Ville de\nParis,  la pr\u00e9fecture,  les associations  en charge  des personnes  en situation  d'errance,  les\nassociations  de riverains  et de commer\u00e7ants  sur les questions  lie es a l'errance  et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  dans  et aux abords  de la gare.  Ces r\u00e9flexions  devraient  conduire  \u00e0 la mise  en\nplace  d'un dispositif  d'aide  aux plus de munis,  pendant  la phase  travaux  et au-dela.\nRecommandation  n\u00b0 4 : Poursuivre  les actions  engag\u00e9es  aupr\u00e8s  des \u00e9quipes  de la\n. Poste  afin de r\u00e9pondre  aux attentes  du public,  exprim\u00e9es  au cours  de la concertation  libre\ndu printemps  2019  et au cours  de I'enqu\u00e9te  publique.\n7.\")\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-03-16-003 -  D\u00e9claration de projet  transformation de la Gare du\nNord, Paris, 10e arrondissement 10\n\u00a2 Recommandation  n\u00b0 5 : Poursuivre  le travail  partenarial  avec la RATP,  Ile-de-France\nMobilit\u00e9s  et SNCF  Gares  & Connexions  pour le calage  fin des circulations  de voyageurs\nafin d'adapter  certains  composants  du projet.\n- Le rapport  et les conclusions  de la commission  d'enqu\u00eate  seront  tenus  a la disposition  du public\npendant  un an \u00e0 compter  de la cl\u00e9ture  de l'enqu\u00eate  dans les mairies  du 9\u00a2, 10\u00b0, 18\u00b0 et 19\u00b0\narrondissement  et au si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate.\nToute  personne  physique  ou morale  concern\u00e9e  pourra  demander  communication  du rapport  et des\nconclusions  de la commission  d'enqu\u00eate  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de Paris et d'\u00cele-de-France  - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale  de l'\u00e9quipement  et de l'am\u00e9nagement  de Paris - 5, rue Leblanc  - 75911  Paris Cedex\n15. -\nDe m\u00e9me,  ces documents  seront  consultables  pendant  un an, sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  de\nParis et d'Ile-de-France  : http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-\npublications  (th\u00e9me  : Enqu\u00e9tes  publiques).\nSA Gare du Nord 2024 a pris des engagements  dans un courrier  en date du 16 mars 2020 adress\u00e9  au\nPr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  d'Ile de France,  Pr\u00e9fet  de Paris,  annex\u00e9s  au rapport  d'enqu\u00eate  publique,  qui sont\nles suivants  :\n1. Engagement  sur le nombre  de places  de v\u00e9los  (port\u00e9  \u00e0 2000)\n2. Engagement  sur un \u00e9ventuel  acc\u00e8s  Nord-Est  et sur la convention  de projet  urbain\npartenarial\n3. Engagement  sur l'\u00e9largissement  de l'acc\u00e8s  \u00e0 l'Eco-station  bus en lien avec la\nd\u00e9molition  des 177 rue du Faubourg  Saint  Denis\n4, Engagement  sur l'am\u00e9nagement  du parking  EFFIA\n5. Engagement  du maitre  d'ouvrage  pou'r garantir  une d\u00e9gradation  minimale  des\nconditions  d'exploitation  de la gare  routi\u00e8re\n6. Engagement  du ma\u00eetre  d'ouvrage  vis-\u00e0-vis  de la prise  en compte  du \u00ab Mass  transit  \u00bb\n7. Engagement  sur un phasage  de l'op\u00e9ration  permettant  un fonctionnement  de la gare\navant  terminaison  compl\u00e8te  des travaux,  mais b\u00e9n\u00e9ficiant  d\u00e9j\u00e0 d'une  optimisation  des\nflux, d'un confort  et d'une  image  g\u00e9n\u00e9rale,  acceptables  pour les grands  \u00e9v\u00e8nements\nsportifs  programm\u00e9s  (Coupe  du Monde  de Rugby  en 2023,  Jeux  Olympiques  et\nParalympiques  2024)\n8. Engagement  sur l''accompagnement  des commerces\n9. Engagements  pour l'augmentation  de la performance  de la terrasse  arbor\u00e9e  et celle\ndes espaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\n10. Engagement  sur l'objectif  de neutralit\u00e9  carbone  des nouvelles  constructions\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-03-16-003 -  D\u00e9claration de projet  transformation de la Gare du\nNord, Paris, 10e arrondissement 11\n11. Engagement  sur le dispositif  d'information  vis \u00e0 vis des riverains\n12. Engagement  concernant  le d\u00e9montage  de la halle  Transilien\n13. Engagement  sur le r\u00e9emploi  de l''eau  de pluie\nSNCF  Gares  & Connexions  prend  acte  des engagements  de la SA Gare  du Nord  2024.\nConsid\u00e9rant  l'avis  favorable  du conseil  de Paris  concernant  l'\u00e9tude  d''impact,  l'avis  de la\nMission  R\u00e9gionale  de l'Autorit\u00e9  Environnementale  et le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  de la SA\nGare  du Nord  2024  \u00e0 cet avis,  ainsi  que  des propositions  compl\u00e9mentaires  de la SA\nGare  du Nord  2024  dans  le cadre  de l'enqu\u00eate  publlque  portant  notamment  sur le volet\nenvironnemental  du projet,\nConsid\u00e9rant  que  les r\u00e9ponses  apport\u00e9es  par SA Gare  du Nord  2024  \u00e0 la r\u00e9serve  et aux\ncinq  recommandations  exprim\u00e9es  par la commission  d'enqu\u00e9te  publique  ainsi  que  les\n13 engagements  formalis\u00e9s  par la SA Gare  du Nord  2024  ne sont  pas de nature  \u00e0\nmodifier  l'\u00e9conomie  g\u00e9n\u00e9rale  du projet,\nConsid\u00e9rant,  l'ensemble  des \u00e9l\u00e9ments  susvis\u00e9s,  et au vu des r\u00e9sultats  de l'enqu\u00eate\npublique,  que le projet  de transformation  de la gare  du Nord  pr\u00e9sente  un int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle  1 : Est d\u00e9clar\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  au sens  de l'article  L 126-1  du code  de I'environnement,\nle projet  de transformation  de la Gare  du Nord,  conform\u00e9ment  au dossier  soumis  \u00e0 enqu\u00eate\npublique.\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  D\u00e9claration  de Projet  sera affich\u00e9e  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  de Paris  et d'Ile  de\nFrance  et dans  les mairies  du 9\u00b0, 10\u00b0, 18\u00b0 et 19\u00b0 arrondissement  de Paris,  et publi\u00e9e  sur le site\ninternet  de SNCF  Gares  & Connexions  (http://www.gares-sncf.com).\nEn outre,  la D\u00e9claration  de projet  est publi\u00e9e  au Recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture\nde Paris.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  CJA, la D\u00e9claration  de projet  est susceptible  d'un recours  pour\nexc\u00e8s  de pouvoir  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois:  \u00e0 compter  de sa publication  devant  le tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent  par les personnes  concern\u00e9es.\nFait  \u00e0 Paris,  le 16 mars  2020\nLa Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  de SNCF  Gares  & Conn\u00eej(?\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-03-16-003 -  D\u00e9claration de projet  transformation de la Gare du\nNord, Paris, 10e arrondissement 12\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\n75-2020-03-12-008\nArr\u00eat\u00e9 donnant autorisation d'apposer une plaque\ncomm\u00e9morative en hommage \u00e0\n Michel SIMON sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9 37 rue\nBeauregard \u00e0 Paris 2\u00e8me\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-03-12-008 - Arr\u00eat\u00e9 donnant autorisation d'apposer une plaque comm\u00e9morative en\nhommage \u00e0\n Michel SIMON sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9 37 rue Beauregard \u00e0 Paris 2\u00e8me13\n\u2014\nLibert\u00e9  * Egalit\u00e9  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n \n \nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE -DE-FRANCE  \nPR\u00c9FET DE PARIS  \n5 rue Leblanc 75  911 Paris Cedex 15  \nStandard  : 01.82.52.40.00  Site internet  : http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france  \n   \nCabinet   \nService du Cabinet   \n \nParis, le  12 mars 2020  \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  \ndonnant autorisation d'apposer une plaque comm\u00e9morative  en hommage  \u00e0 \n Michel SIMON, acteur , sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent s itu\u00e9 37 rue Beauregard \u00e0 Paris 2\u00e8me \n \nLE PR \u00c9FET DE LA R \u00c9GION D'ILE -DE-FRANCE,  \nPR\u00c9FET DE PARIS , \nCOMMANDEUR  DE LA L \u00c9GION D'HONNEUR , \nCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M \u00c9RITE  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 68 -1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9 fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 14 juin  2017 portant nomina tion de Monsieur Michel CADOT , en q ualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion d '\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75 -2020 -02-27-002 du 27 f\u00e9vrier 2020  portant organisation de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fecture de Paris  ; \n \nVU le proc\u00e8s -verbal du 15 avril 2019 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des copropri\u00e9taires de \nl'immeuble situ\u00e9  37 rue Beauregard \u00e0 Paris 2\u00e8me, donnant autor isation d'apposer un e plaque \ncomm\u00e9m orative sur la fa\u00e7ade de ce b\u00e2timent  ;  \n \nVU le courrier  de Monsieur Philippe GUILLOIS re\u00e7u en pr\u00e9fectur e le 3 janvier 2020  et le courriel \ndu 27 janvier 2020 , par le squels les copropri\u00e9taires de l'immeuble situ\u00e9 37 rue Beauregard \u00e0 Paris \n2\u00e8me sollicite nt l'autorisation d'apposer une plaque comm\u00e9morative en hommage \u00e0 Michel SIMON, \nacteur, sur la fa\u00e7ade de ce b\u00e2timent  ;  \n \nVU l'avis du 12 f\u00e9vrier  2020  de la Maire de Paris, direction des affaires culturelles  ; \n \nVU l'avis du 4 mars 2020  du Minist\u00e8re de l'Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res  - direction du \nProtocole d'\u00c9tat et des \u00e9v\u00e8nements diplomatiques  - sous-direc tion des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s \ndiplomatiques  et consulaires ;  \n \nARR\u00caTE  \n \nARTICLE 1  : Autorisation est don n\u00e9e aux copropri\u00e9taires de l'immeuble situ\u00e9 37 rue Beauregard \u00e0 \nParis 2\u00e8me, de faire apposer une plaque comm\u00e9morative en hommage \u00e0 Michel SIMON, acteur , sur \nla fa\u00e7ade de ce b\u00e2timent , dont le libell\u00e9 est  : \n \n \n Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-03-12-008 - Arr\u00eat\u00e9 donnant autorisation d'apposer une plaque comm\u00e9morative en\nhommage \u00e0\n Michel SIMON sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9 37 rue Beauregard \u00e0 Paris 2\u00e8me14\n \n \n \n \n \nICI V\u00c9CUT  \nDE 1936 A 1975  \nL'ACTEUR  \n \nMICHEL SIMON  \n(1895 -1975)  \n \n \nARTICLE 2  : La Pr\u00e9f\u00e8te, S ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, \npr\u00e9fecture de Paris, assurant les foncti ons de pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nd'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris, accessible  sur le  site internet de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fecture de Paris : http://www.prefectures -\nregions.gouv.fr/ile -de-france . \n \n \nPour l e Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France,  \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation  \nLe sous -pr\u00e9fet, directeur adjoint de cabinet  \n \n \n \n \n \nSign\u00e9  Bruno ANDRE  \n \n                                                                                                        \n \nCopie \u00e0  : \n- Monsieur Philippe GUILLOIS, syndic de copropri\u00e9t\u00e9 Homeland  \n- Minist\u00e8re de l'Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res - direction du Protocole  d'\u00c9tat et des \u00e9v\u00e8nements \ndiplomatiques - sous-direction  des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s diplomatiques  et consulaires  \n- Mairie du 2\u00e8me   \n- Mairie de Paris -DAC  \n \nInformations importantes  : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du droit des tiers.  \nRecours  : \nLe titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui d\u00e9sire le contester, peut saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent \nd'un recours contentieux, dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification.  \nIl peut \u00e9galement saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux.  \nCette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans \nles deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite.  Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-03-12-008 - Arr\u00eat\u00e9 donnant autorisation d'apposer une plaque comm\u00e9morative en\nhommage \u00e0\n Michel SIMON sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9 37 rue Beauregard \u00e0 Paris 2\u00e8me15\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\n75-2020-03-12-009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant autorisation d'apposer une\nplaque comm\u00e9morative en hommage \u00e0 Georges\nMANDEL, homme d'\u00c9tat, sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9\n72 avenue Mozart \u00e0 Paris 16\u00e8me\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-03-12-009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant autorisation d'apposer une plaque comm\u00e9morative\nen hommage \u00e0 Georges MANDEL, homme d'\u00c9tat, sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9 72 avenue Mozart \u00e0 Paris 16\u00e8me 16\n\u2014\nLibert\u00e9  * Egalit\u00e9  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n \n \nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE -DE-FRANCE  \nPR\u00c9FET DE PARIS  \n5 rue Leblanc 75  911 Paris Cedex 15  \nStandard  : 01.82.52.40.00  Site internet  : http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ ile-de-france  \n   \nCabinet   \nService de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat   \n \nParis, le  12 mars 2020  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  \ndonnant autorisation d'apposer une plaque comm\u00e9morative  en hommage  \u00e0 \n Georges MANDEL, homme d' \u00c9tat, sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent s itu\u00e9 72 avenue Mozart \u00e0 Paris 16\u00e8me \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R \u00c9GION D'ILE -DE-FRANCE,  \nPR\u00c9FET DE PARIS , \nCOMMANDEUR  DE LA L \u00c9GION D'HONNEUR , \nCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M \u00c9RITE  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 68 -1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi \u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 14 juin  2017 portant nomina tion de Monsieur Michel CADOT , en q ualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion d '\u00cele-de-France, P r\u00e9fet de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75 -2020 -02-27-002 du 27 f\u00e9vrier 2020  portant organisation de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fecture de Paris  ; \n \nVU le proc\u00e8s -verbal du 13 mai 2019 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des copropri\u00e9t aires de \nl'immeuble situ\u00e9  72 avenue Mozart \u00e0 Paris 16\u00e8me, donnant autor isation d'apposer un e plaque \ncomm\u00e9m orative sur la fa\u00e7ade de ce b\u00e2timent  ;  \n \nVU le courriel  de Monsieur Eric BITOUN du 12 f\u00e9vrier  2020 , par le quel il  sollicite  l'autorisation \nd'apposer u ne plaque comm\u00e9morative en hommage \u00e0 Georges MANDEL, homme d' Etat, sur la \nfa\u00e7ade du  b\u00e2timent  situ\u00e9 72 avenue Mozart \u00e0 Paris 16\u00e8me ;  \n \nVU l'avis du 11 mars  2020  de la Maire de Paris, direction des affaires culturelles  ; \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \nARTICLE 1  : Autorisation e st don n\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric BITOUN  de faire apposer une plaque \ncomm\u00e9morative en hommage \u00e0 Georges MANDEL , homme d'Etat, sur la fa\u00e7ade du  b\u00e2timent  situ\u00e9 \n72 avenue Mozart \u00e0 Paris 16\u00e8me, dont le libell\u00e9 est  : \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-03-12-009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant autorisation d'apposer une plaque comm\u00e9morative\nen hommage \u00e0 Georges MANDEL, homme d'\u00c9tat, sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9 72 avenue Mozart \u00e0 Paris 16\u00e8me 17\n \n \n \n \nGEORGES MANDEL  \n \nHomme d'Etat  \n \na v\u00e9cu dans ce t immeuble  \n \nde 1909 \u00e0 1936  \n \n \nARTICLE 2  : La Pr\u00e9f\u00e8te, S ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, \npr\u00e9fecture de Paris, assurant les fonctions de pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nd'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris es t charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fecture de Paris :  \nhttp://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france . \n \n \nPour l e Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France,  \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation  \nLe sous -pr\u00e9fet, directeur adjoint de cabinet  \n \n \n \n \n \nSign\u00e9  Bruno ANDRE  \n \n                                                                                                        \n \nCopie \u00e0  : \n- Monsieur Eric BITOUN  \n- Mairie du 16\u00e8me   \n- Mairie de Paris -DAC  \n \nInformations importantes  : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du droit des tiers.  \nRecours  : \nLe titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui d\u00e9sire le contester, peut saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent \nd'un recours contentieux, dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification.  \nIl peut \u00e9galement saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux.  \nCette dern i\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans \nles deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite.  Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-03-12-009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant autorisation d'apposer une plaque comm\u00e9morative\nen hommage \u00e0 Georges MANDEL, homme d'\u00c9tat, sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent situ\u00e9 72 avenue Mozart \u00e0 Paris 16\u00e8me 18\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-03-16-001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00237 accordant des r\u00e9compenses pour acte\nde courage et de d\u00e9vouement.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-16-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00237 accordant des r\u00e9compenses pour acte de courage et de d\u00e9vouement. 19\nE{.\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE  DE L'INT\u00c9RIEUR\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \nARRETE N\u00b02020-00237  \n \nAccordant des r\u00e9compenses \npour acte de courage et de d\u00e9vouement \n \n \nLE PREFET DE POLICE, \n \nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9c ret du 9 d\u00e9cembre \n1924 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9con centration en \nmati\u00e8re d'attribution de r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00017 du 9 janvier 2020 accordan t des r\u00e9compenses \npour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e0 des fonctio nnaires de la pr\u00e9fecture de \npolice ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er  \n \nEn compl\u00e9ment de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, la M\u00e9daille pour  Actes de Courage et \nde D\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e aux fonctionnaires de po lice dont les noms suivent : \nM\u00e9daille d'Argent de 2 \u00e8me  classe : \n- M. Florent FONT , n\u00e9 le 1er  octobre 1981, gardien de la paix ; \n \nM\u00e9daille de bronze : \n- M. Alexandre CAMBRON , n\u00e9 le 7 juin 1975, brigadier-chef de \npolice ; \n- Mme Stessi JENVRIN , n\u00e9e le 13 janvier 1995, gardien de la paix.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 16 mars 2020  \n \n \n \n \nDidier LALLEMENT \n \n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9  \nPREFECTURE DE POLICE \u2013 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195  PARIS CEDEX 04  \u2013 T\u00e9l. : 3430 \nhttp://www.prefecturedepolice.paris \u2013 m\u00e9l : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr  \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-16-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00237 accordant des r\u00e9compenses pour acte de courage et de d\u00e9vouement. 20\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-03-16-002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DTPP 2020-0343 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-16-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DTPP 2020-0343 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 21\ng[l\nLibert\u00e9  Egalit\u00e9  Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE  DE L'INT\u00c9RIEUR\n_94P_\nA A A\nN\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\n R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  Libert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9 PREFECTURE  DE  POLICE \u2013 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195  PARIS CEDEX 04  \u2013 T\u00e9l. : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris \u2013 m\u00e9l : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires    A R R \u00ca T \u00c9 DTPP-2020-  0343 du 16 mars 2020  Portant modification d'habilitation  dans le domaine fun\u00e9raire  LE  PR\u00c9FET  DE  POLICE . Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-47 ; . Vu l'arr\u00eat\u00e9 DTPP-2019-1621 du 4 d\u00e9cembre 2019, portant renouvellement d'habilitation n\u00b0 19-75-0317 dans le domaine fun\u00e9raire, pour une dur\u00e9e de six ans, de l'\u00e9tablissement \u00ab OMEGA SERVICII FUNERARE  \u00bb situ\u00e9 Le Municipe d'Oradea, T. Vladimirescu nr. 17 ap. 9, Bihor (ROUMANIE) ; . Vu  la demande de modification d'habilitation formul\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2020 par M. Marius-Paul POP, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9, suite \u00e0 l'ajout d'un nouveau v\u00e9hicule fun\u00e9raire \u00e0 son parc automobile ; . Vu le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ; ARR\u00caTE Article 1 er  :  L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 par les dispositions suivantes : L'\u00e9tablissement :    OMEGA SERVICII FUNERARE   Le municipe d'Oradea   T. Vladimirescu nr. 17 ap. 9   BIHOR (ROUMANIE)  exploit\u00e9 par M. Marius-Paul POP est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes : 1\u00b0 Transport des corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s n\u00b0 B-103-ZPV, n\u00b0 B-89-EYV et n\u00b0 B-105-UYX, 4\u00b0 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires. Article 2 :  Le reste est sans changement . Article 3 :  Le directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile de France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de police.   Pour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation,          La Sous-Directrice de la protection sanitaire           et de l'environnement,  SIGN\u00c9            Isabelle M\u00c9RIGNANT Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-16-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DTPP 2020-0343 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 22\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-03-13-007\nARRETE PREFECTORAL N\u00b00336 fixant les modalit\u00e9s de\nr\u00e9gulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis)\npour la Ville de Paris pour l'ann\u00e9e 2020.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-13-007 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b00336 fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9gulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis)\npour la Ville de Paris pour l'ann\u00e9e 2020. 23\nEJ.\nLibert\u00e9  < \u00c9galit\u00e9  < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE  DE L'INTERIEUR\n_9P_\ns A A\nN\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nBranta  Canadensis\n   R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  Libert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9 PREFECTURE  DE  POLICE \u2013 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195  PARIS CEDEX 04  \u2013 T\u00e9l. : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris \u2013 m\u00e9l : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr  DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires   P\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires               ARRETE PREFECTORAL N\u00b00336  Fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9gulation des Bernaches du Canada ( Branta Canadensis ) pour la Ville de Paris pour l'ann\u00e9e 2020    LE PREFET DE POLICE    Vu l'article 8 (h) de la convention de RIO sur la diversit\u00e9 biologique selon lequel chaque partie contractante emp\u00eache d'introduire, contr\u00f4le et \u00e9radique les esp\u00e8ces exotiques qui menacent des \u00e9cosyst\u00e8mes, des habitats ou des esp\u00e8ces ;   Vu l'article 11 de la convention de Berne relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, selon lequel chaque partie contractante s'engage \u00e0 contr\u00f4ler strictement l'introduction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes ;  Vu  le code de l'environnement et notamment son article L. 411-8 ouvrant la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 administrative, de faire proc\u00e9der \u00e0 la destruction des sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce animale \u00e0 la fois non indig\u00e8ne et non domestique introduite sur le territoire ;   Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1 ;   Vu le code rural et notamment ses articles L. 226-1 \u00e0 L. 226-9 ;   Vu  les d\u00e9crets n\u00b0 90-756 du 22 ao\u00fbt 1990 et n\u00b0 96-728 du 8 ao\u00fbt 1996 portant respectivement publication de la convention du 19 septembre 1979 relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et de ses amendements adopt\u00e9s \u00e0 Berne le 26 janvier 1996 ;   Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique \u2013 Eurasie (convention \u00ab AEWA \u00bb), annexe III \u00ab plan d'action \u00bb alin\u00e9a 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de pr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes introduites ;   Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;   \u2026/\u2026  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-13-007 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b00336 fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9gulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis)\npour la Ville de Paris pour l'ann\u00e9e 2020. 24\n \n Vu l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation sur les esp\u00e8ces d' oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national \nnotamment au travers de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009  qui ne mentionne plus la Bernache du \nCanada comme une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le pa r la chasse des populations de certaines \nesp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, \nla liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruct ion des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux \nclass\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tr opolitain ; \n \nVu  la demande de la Mairie de Paris de renouvellement  de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gulation des Bernaches du \nCanada en date du 9 janvier 2020 ; \n \nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9parteme ntale des chasseurs d'\u00cele-de-France en date du \n24 janvier 2019 ;  \n \nConsid\u00e9rant que la Bernache du Canada ( Branta canadensis ) est une esp\u00e8ce mobile qui recherche \nr\u00e9guli\u00e8rement de nouveaux sites et qu'ainsi les sit es occup\u00e9s peuvent varier en cours de \ncampagne et qu'il convient, de ce fait, de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d'intervenir sur l'ensemble du \nd\u00e9partement ;  \n \nConsid\u00e9rant que la prolif\u00e9ration de la Bernache du Canada est s usceptible d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une \npropagation d'agents pathog\u00e8nes ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'assurer la salubrit\u00e9 et l'hygi\u00e8ne des espaces ouverts au public ;  \n \nConsid\u00e9rant l'impact sur les activit\u00e9s de loisirs telles que no tamment la pollution des eaux de \nbaignade ;  \n \nConsid\u00e9rant que les interventions peuvent \u00eatre rendues n\u00e9cessai res en vue de r\u00e9duire le risque \nsanitaire caus\u00e9 par cette esp\u00e8ce sur des zones p\u00e9ri urbaines et fr\u00e9quent\u00e9es touristiquement par \nl'homme ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'urgence et la protection des biens rendent n\u00e9 cessaires des interventions et qu'il \nappartient au pr\u00e9fet de prendre des mesures adapt\u00e9e s de nature \u00e0 les r\u00e9aliser de la mani\u00e8re la \nplus efficiente ;  \n \nSur proposition  du directeur des transports et de la protection du public de la pr\u00e9fecture de Police et \ndu directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'en vironnement et de l'\u00e9nergie d'\u00cele-de-France :  \n \nARRETE  \n \nARTICLE 1 \n \nLa r\u00e9gulation des populations de Bernaches du Canad a ( Branta Canadensis ) pour l'ann\u00e9e 2020, est \nautoris\u00e9e dans les bois et parcs de Paris o\u00f9 l'esp\u00e8 ce est pr\u00e9sente, sur demande et autorisation \nexpresse du propri\u00e9taire ou ayant droit des terrain s concern\u00e9s. La r\u00e9gulation aura lieu dans les \nconditions d\u00e9finies dans les articles suivants jusq u'au 31 d\u00e9cembre 2020.  \n \nARTICLE 2 \n \nSeule la st\u00e9rilisation des \u0153ufs par secouement ou p er\u00e7age est autoris\u00e9e. Cette modalit\u00e9 \nd'intervention sera r\u00e9alis\u00e9e par les personnes r\u00e9f\u00e9 rentes dans chaque site. \n \n \n\u2026/\u2026 \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-13-007 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b00336 fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9gulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis)\npour la Ville de Paris pour l'ann\u00e9e 2020. 25\n \n  \nLes personnes r\u00e9f\u00e9rentes sont : \n \nPour le Bois de Boulogne \u2013 avenue de l'Hippodrome \u2013  75016 PARIS  \n\u2022 Dominique EVEILLARD,  \n\u2022 Fran\u00e7ois PICAUD  \n\u2022 Xavier LAMOUR  \n\u2022 Jean SCHLEIFFER  \n\u2022 Josselin POLTAVSEFF  \n\u2022 Theo LEMERCIER  \n \nPour le Bois de Vincennes \u2013 Rond Point de la Pyrami de \u2013 75012 PARIS  \n\u2022 Michel NEFF  \n\u2022 R\u00e9my TROFFLEAU  \n\u2022 Jean-Claude CARRETIER  \n\u2022 Vincent MUGNIER  \n \nARTICLE 3  \n \nLes personnes r\u00e9f\u00e9rentes ne pourront proc\u00e9der \u00e0 la st\u00e9rilisation des \u0153ufs qu'apr\u00e8s formation \ndispens\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). \n \nARTICLE 4  \n \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront toute s les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les \nd\u00e9rangements pr\u00e9judiciables aux autres esp\u00e8ces d'oi seaux, notamment sur les sites de nidification.  \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent \u00eatre porteurs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des \nservices de contr\u00f4le.  \n \nARTICLE 5  \n \nUn compte-rendu annuel (Cf. Annexe 1), r\u00e9alis\u00e9 par la Mairie de Paris, sera transmis \u00e0 la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement  et de l'\u00e9nergie, apr\u00e8s les comptages d'hiver \nainsi qu'\u00e0 l'OFB.  \n \nARTICLE 6  \n \nUn bilan des op\u00e9rations et un suivi de l'\u00e9volution des populations sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission \nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). \n \nARTICLE 7  \n \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicat ion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivan ts peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R. 421-2 du code de justi ce administrative :  \n \n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet d e Police de Paris,  \n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre (s)  concern\u00e9 (s).  \n \nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le  d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 \ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.  \n \n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal A dministratif.  \n \n\u2026/\u2026  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-13-007 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b00336 fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9gulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis)\npour la Ville de Paris pour l'ann\u00e9e 2020. 26\n \n ARTICLE 8  \n \nLe Directeur des transports et de la protection du public de la pr\u00e9fecture de Police, le Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement e t de l'\u00e9nergie, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration \ninterd\u00e9partementale des chasseurs d'Ile-de-France, le Chef du service interd\u00e9partemental pour Paris \net petite couronne de l'office fran\u00e7ais de la biodi versit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne , \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 mars 2020 \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police,  \n \n \n \nDidier LALLEMENT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-13-007 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b00336 fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9gulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis)\npour la Ville de Paris pour l'ann\u00e9e 2020. 27\n \n  \n \n \n \n \n \nAnnexe 1  \n \n \nCompte-rendu annuel d'ex\u00e9cution dans le d\u00e9partement  de Paris \n \n \n \n1 - Type d'interventions r\u00e9alis\u00e9es :  \n \n2 - Effectif de Bernaches du Canada recens\u00e9es et \u00e9l \u00e9ments d'\u00e9volution par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent \nrecensement (pr\u00e9ciser le mode de recensement) :  \n \n3 - Indice de nidification, \u00e9volution du nombre de sites de nidification et \u00e9l\u00e9ments de comparaison \navec la saison pr\u00e9c\u00e9dente :  \n \n4 - Nombre global d'oeufs secou\u00e9s :  \n \n5 - Appr\u00e9ciation du dispositif de r\u00e9gulation des Be rnaches du Canada sur les impacts \u00e9cologiques :  \n \n6 - Appr\u00e9ciation globale sur l'efficacit\u00e9 du plan d e gestion et propositions d'\u00e9volution du dispositif  : \n \n7 - \u00c9tudes r\u00e9alis\u00e9es et autres observations.  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-13-007 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b00336 fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9gulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis)\npour la Ville de Paris pour l'ann\u00e9e 2020. 28","date":"2020-03-16","first_seen_on":"2024-10-03T11:46:09+00:00","id":"3abb8379677c662ff7f1ca7b25dca9e9a0e0a9f92d9c22a0c040600d5ce381cf","name":"recueil-75-2020-090-recueil-des-actes-administratifs-special du 16 03 2020","pdf_creation_date":"2020-03-16T16:58:20+00:00","pdf_modification_date":"2020-03-16T15:58:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/67605/442007/file/recueil-75-2020-090-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2016%2003%202020.pdf"}