{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"_ =BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL \n \nN\u00b0 13-2025-090 BIS \n \nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nSommaire \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 18 mars 2025 \n               Page 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs le 18 mars 2025 \nPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nCabinet \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics \n   \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 18 mars 2025  \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ; \n \nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisat ion et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9 cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur                        \nPierre-\u00c9douard COLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet hors \nclasse, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu la demande en date du 14 mars 2025, form\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins  d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, le mardi 18 mars 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de \nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes  \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-\n5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou \ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains \nou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et priv\u00e9s et de leurs abords \nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; ainsi que le \n4\u00b0de l'article L-242-5 susvis\u00e9e pr\u00e9voit la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre \net de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; \n \nConsid\u00e9rant que, dans le cadre d'une op\u00e9ra tion de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont \nconduire une op\u00e9ration visant \u00e0 lutter contre les rod\u00e9os et \u00e0 s\u00e9curiser l'ensemble du site, v\u00e9rifier si des objets \nvol\u00e9s et abandonn\u00e9s seraient sur place, et en affirmant une pr\u00e9sence polici\u00e8re renforc\u00e9e pour lutter contre le \nsentiment d 'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants, au vu de l 'importance notamment des nombreuses nuisances \nengendr\u00e9es par la pr\u00e9sence r\u00e9currente de certains individus \u00e9trangers au quartier commettant et cr\u00e9ant \nincivilit\u00e9s et troubles \u00e0 l'ordre public; que l'emploi d'un drone permettra de r\u00e9aliser une inspection des points \nhauts d'o\u00f9 proviennent r\u00e9guli\u00e8rement des jets de projectiles sur les forces de l'ordre  ; \nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur pour des raisons \nd'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal radio ; que par cons\u00e9quent le survol \ns'effectue syst\u00e9matiquement largement au -dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne per-\nmettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ; \n \n \n \n   \n \nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la \nconfiguration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre envoy\u00e9s des projectiles, le recours \naux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eame fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur une p\u00e9riode d'un jour et \nsur une amplitude horaire comprise entre 14h00 et 19h00  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 \nla zone r\u00e9sidentielle situ\u00e9e au niveau du 253 bo ulevard Romain Rolland dite cit\u00e9 de  la \u00ab   Sauvag\u00e8re \u00bb \ncomprise entre le boulevard Romain Rolland, le boulevard Trollat , l'impasse Trollat, l'all\u00e9e des Lavandes et \nl'all\u00e9e de la Sauvag\u00e8re situ\u00e9s dans le 10 e arrondissement de Marseille  ; qu'au regard des ci rconstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant l'emploi des cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre en contradiction avec les objectifs \npoursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des  atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger \nles fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l' emploi du moyen \nenvisag\u00e9 de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs sera effectu\u00e9e ; \n \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 - La captation et la transmission d'images par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et \ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, l orsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'intrusion ou de d\u00e9gradation. \n \nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux drones \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC \u00bb dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra. \n \nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant, situ\u00e9 dans le 10 e arrondissement de \nMarseille : \n\uf0b7 le boulevard Romain Rolland  ; \n\uf0b7 le boulevard Trollat  ; \n\uf0b7 l'impasse Trollat  ; \n\uf0b7 l'all\u00e9e des Lavandes  ; \n\uf0b7 et l'all\u00e9e de la Sauvag\u00e8re.  \n \nLa cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation prend effet le mardi 18 mars 2025 de 14h00 \u00e0 19h00. \n \nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMarseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr). \n \nArticle 6  - Le sous -pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne et le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans \nles Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n Marseille, le 18 Mars 2025 \n  \n Pour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nLe directeur de cabinet \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU \n   \n \n \nAnnexe","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-03-18T09:06:06+00:00","id":"3abb879989e120827550f47ff85674449bfe76d3d934ffcbc8bb4dcf4fee7481","name":"recueil-13-2025-090Bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 18 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-18T09:02:32+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59020/418999/file/recueil-13-2025-090Bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2018%20mars%202025.pdf"}