{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-139\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / P\u00f4le accueil courrier\n74-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,\ndirectrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nHaute-Savoie (12 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-04-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le\nMARTINEZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\n3\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communalDE LA HAUTE-SAVOIE d\u00e9partementalFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 13 AVR 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\nVU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code du tourisme ;VU le code du travail;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative a lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\n[La YRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie Na om mr YBP 2332 - 74034 Annecy cedex VA Quali-ATE t404 50 33 60 00 Ya i?www.haute-savoie.gouv.fr = <\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\n4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 portant renouvellement de Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ dans sesfonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant organisation dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie, \u00e0 l'effet de signerles d\u00e9cisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activit\u00e9s\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :| Section 1 : Comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale |I. En mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale :\nN\u00b0 NATURE DU POUVOIRDE COTEI-A A - GESTION DU PERSONNELL'octroi de cong\u00e9s et autorisations d'absence des personnels dans le cadre desinstructions minist\u00e9rielles en vigueur, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, la gestion du personnelI-A-1 dont les changements d'affectation n'entra\u00eenent pas de changement de r\u00e9sidenceadministrative, hors ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s a la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental.\n2/\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\n5\nLes d\u00e9cisions pronongant en mati\u00e9re disciplinaire des sanctions en ce qui concerneles personnels a gestion d\u00e9concentr\u00e9e apr\u00e9s communication du dossier auxA2 int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l'exception des agents relevant du corps de l'inspection du travail (R.8122-3 CT)I-B B - INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNELLa mise en place d'un comit\u00e9 social d'administration et la signature de l'arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9signation de ses membres ;La mise en place d'un comit\u00e9 social d'administration - formation sp\u00e9cialis\u00e9e et lasignature de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation de ses membres.I-C C- R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEURLa fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur, notamment pour l'am\u00e9nagement local du tempsde travail et de l'organisation.I-D D- \u00c9TABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX ET M\u00c9DICO-SOCIAUXL'\u00e9valuation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (2\u00b0 \u00e0 6\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986.ll. Au titre du d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans lafonction publique d'Etat :\nDE'COTE | | |Il- A La d\u00e9signation des membres du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental et des m\u00e9decinsagr\u00e9\u00e9s pour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie;Il-B La notification aux administrations des avis \u00e9mis par le conseil m\u00e9dicald\u00e9partemental.Ill. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des proc\u00e9dures civilesd'ex\u00e9cution :\n_ NATUREDU POUVOIR| DECOTE |I-A A- LOGEMENTHI-A-1 - L'application des mesures de pr\u00e9vention des expulsions locatives ;- La repr\u00e9sentation de la pr\u00e9f\u00e8te aux diff\u00e9rentes instancesconsultatives : commission de surendettement, CCAPEX, commissionFSL- les d\u00e9cisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;- La repr\u00e9sentation de la pr\u00e9f\u00e8te aux instances consultatives : COMED- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du contingent pr\u00e9fectoral ;- La repr\u00e9sentation de la pr\u00e9f\u00e8te aux instances consultatives : CALEOLII1-A-1-d - Les d\u00e9cisions relatives aux politiques sociales du logement: r\u00e9formedes attributions de logements sociaux, gestion du FNAVDL, gestionterritoriale du SNE;- La repr\u00e9sentation de la pr\u00e9f\u00e8te aux instances consultatives :Conf\u00e9rences Intercommunales du Logement (CIL)\nIl-A-1-a\nIII-A-1-bIl-A-1-c\n3/\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\n6\nIIl-A-1-e - Le secr\u00e9tariat de la commission de conciliation.- Les notifications des \u00e9tapes issues de la proc\u00e9dure d'expulsionI-A-2 locative avec bail ;- Les protocoles d'indemnisations li\u00e9s au refus de concours de la forcepublique.III-A-3 L'agr\u00e9ment des demandes d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale (ILGLS).La reconnaissance d'un droit \u00e0 taux r\u00e9duit de TVA a 5,5 % pour certainesII-A-4 op\u00e9rations portant sur des locaux des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissementsmentionn\u00e9s aux 6\u00b0 et 7\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du code de l'action socialeet des familles (CASF).IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :\nDE COTE)IV-A A \u2014 PUPILLES DE L'\u00c9TATvas |L\u00e9tablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires(placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres deperception et de recettes, visa pour les rendre ex\u00e9cutoires) ;- La tutelle des pupilles de l'\u00c9tat: repr\u00e9sentation l\u00e9gale du mineur dans tous lesIV-A-2 actes de la vie civile et d\u00e9livrance des autorisations, notamment l'autorisationd'hospitaliser ou d'op\u00e9rer les pupilles de l'Etat ;- Le placement des pupilles de l'\u00c9tat en vue de leur adoption ;- Le secr\u00e9tariat et l'\u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux du conseil de famille.IV-A-3 | Le d\u00e9p\u00f4t et retrait des demandes de cr\u00e9ation et renouvellement des papiersd'identit\u00e9 du pupille.IV-B B \u2014- MAJEURS PROT\u00c9G\u00c9S- La d\u00e9signation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs;- La d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelet habituel les mesures de protection des majeurs ;- Le contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des mandataires judiciaires \u00e0 la protection de majeurs(titre VII du livre IV du CASF);- l'examen des dossiers d'autorisation pour le recrutement des pr\u00e9pos\u00e9sd'\u00e9tablissement et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales.IV-C C- HANDICAPLa d\u00e9signation des membres du conseil d\u00e9partemental consultatif desIV-C-1 personnes handicap\u00e9es ;IV-C-2 | 13 d\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9-inclusion pour les organismes s'occupant depersonnes handicap\u00e9es ;IV-D D - AIDE SOCIALE\n4/\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\n7\nIV-D-1L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de fa\u00e7onpermanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'\u00c9tat, dans un\u00e9tablissement social ou m\u00e9dico-social relevant de l'aide sociale aux personnes\u00e2g\u00e9es;IV-D-2 | L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'\u00c9tat ;IV-D-3L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarit\u00e9 auxb\u00e9n\u00e9ficiaires de certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux ;IV-D-4Toute d\u00e9cision relative aux aides financi\u00e8res individuelles attribu\u00e9es par l'\u00c9tatau titre de la lutte contre les exclusions ;IV-D-5 | Le recours devant les juridictions d'aide sociale.\nIV-E _E- \u00c9TABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET M\u00c9DICO-SOCIAUXIV-E1 Le contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxet des lieux de vie et d'accueil mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 et la mise en \u0153uvredes suites qui en d\u00e9coulent, hors suspensions d'activit\u00e9s et fermetures ;IV-E-2L'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de si\u00e8ge aux organismesgestionnaires des \u00e9tablissements et services sociaux ;IV-E-3Les autorisations initiales et de renouvellement de cr\u00e9ation, de transformationou d'extension d'\u00e9tablissements et services sociaux ;IV-E-4 [La tarification li\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure budg\u00e9taire des CHRS et des CADA.V. Au titre du code du tourisme :\nA - Contr\u00f4le VAO\nV-A-1Le contr\u00f4le des organismes de vacancesadapt\u00e9es et le contr\u00f4le des s\u00e9jours vacancesadapt\u00e9es organis\u00e9es et les conditionsd'installation, d'organisation et defonctionnement des s\u00e9jours\nArt. L.412-2 du code dutourismeArt. R.412-8 \u00e0 R.412-17-1 ducode du tourismeVI. Au titre du code du travail :\n| A-\u2014SALAIRES\u00c9tablissement du tableau des tempsn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution :VI-A-1 -des travaux des travailleurs \u00e0 domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3'de certains travaux a domicile pour lestravailleurs a domicile5/\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\n8\nFate du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6, L.74227 etVI-A-2 d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0- L.7422-11domicile.Fixation de la valeur des avantages etVI-A-3 prestations en nature entrant dans le calcul de | Art. L.3141-25l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s.VI-B B - REPOS HEBDOMADAIREVI-B-1 D\u00e9rogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23D\u00e9cision de fermeture hebdomadaire au publicVI-B-2 des \u00e9tablissements d'une profession ou (et) de | Art L.3132-29la r\u00e9gionChangement du jour de fermetureVI-B-3 hebdomadaire dans le secteur de la vente, la | Art. L.3132-29 bdistribution ou la livraison du pain.VI-C C - H\u00c9BERGEMENT DU PERSONNELD\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la Art. 1 loi 73-548 du 27 juind\u00e9claration d'un employeur d'affectation d'unve 1973local \u00e0 l'h\u00e9bergementVI-D D - N\u00c9GOCIATION COLLECTIVEFondement de la qualification et d\u00e9cisiond'opposition \u00e0 la qualification des cat\u00e9gories Art. L.2242-21d'emplois menac\u00e9s dans le cadre de lan\u00e9gociation triennaleVI-E E - CONFLITS COLLECTIFSArt. L.2523-2Engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou Art. R. 252214de m\u00e9diation au niveau d\u00e9partementalArt. R.2523-9VI-F F - AGENCES DE MANNEQUINSSanctions en cas de non-respect de l'obligation | art. R 7123-17d'information pr\u00e9vue par l'article R7123-15 ducode du travailVI-G G- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DEMOINS DE 18 ANSD\u00e9livrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans les Art. L.7124-1 et 3, Art.VI-G-1 spectacles, les professions ambulantes et. a R.7124-1comme mannequins dans la publicit\u00e9 et lamode.DSISraRee, renouvellement, suspension, retrait Art. L.7124-5 et R.7124-8 etVI-G-2 de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins luisuivantspermettant d'engager des enfants.\n6/\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\n9\nVI-G-3Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9rationper\u00e7ue par l'enfant entre ses repr\u00e9sentantsl\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation depr\u00e9l\u00e8vementArt. L.7124-9\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16\u00e0 18 ans suivant une formation en alternance.Art. L.4153-6Art. R.4153-8 et R.4153-12H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCED\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagementd'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats encours.\nD\u00e9cision d'enregistrement des contratsd'apprentissage du secteur public.\nArt. L.6223-1 et L.6225-1 aL.6225-3Art. R.6223-16 et = Art.R.6225-4 \u00e0 R.6225article L6227-11 du codedu travailVi-lI - PLACEMENT PRIVEContr\u00f4le de l'activit\u00e9 de placement.Art. R.5323-1 et R.5324-1VI}J-PREVENTION DES RISQUESCERTAINES ACTIVIT\u00c9S OU OP\u00c9RATIONSRISQUES LIES AComit\u00e9 inter entreprise de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9au travail :Toutes d\u00e9cisions relatives a la mise en place et ala d\u00e9signation des membres d'un comit\u00e9 interentreprise de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, \u00e0l'invitation de pr\u00e9sidents et secr\u00e9tairesconstitu\u00e9s dans d'autres \u00e9tablissements ettoute personne susceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9batsen raison de sa comp\u00e9tence, lorsqu'un plan depr\u00e9vention des risques technologiques a \u00e9t\u00e9prescrit.\nArt. R.4524-1 et R.4524-9\nK- EMPLOI\nVI-K-1\u00ab Attribution et retrait de l'allocation d'activit\u00e9partielle.Homologation de l'accord collectif ou dudocument unilat\u00e9ral, d\u00e9cisions d'autorisation etde retrait en mati\u00e8re d'activit\u00e9 partielle longuedur\u00e9e \u00bb\nArt. L.5122-1Art. R.5122-1 \u00e0 R.5122-19Loi n\u00b0 2020-734 du 17 juin2020 et d\u00e9cret n\u00b0 2020-926 du 28juillet 2020\n7]\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\n10\nVI-K-2\nmutationsNational deConventions relatives aux\u00e9conomiques (dont Fondsl'Emploi), notamment :- d'allocation temporaire d\u00e9gressive,- convention de formation et d'adaptationprofessionnelle- cessation d'activit\u00e9 de certains travailleurssalari\u00e9s- GPEC\nArt. L.5111 \u00e0 L.5111-3Art. L.5123-1 \u00e0 L.5123-9R.5112-11L.5121-1R.5123-3 et R.5111-1 et 2\nVI-K-3Convention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan degestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et descomp\u00e9tences et convention pour pr\u00e9parer lesentreprises \u00e0 la GPEC Art. L.5121-3Art. R.5121-14 et R.5121-15VI-K-4Notification d'assujettissement \u00e0 l'obligationd'une convention de revitalisationArt. L1233-84 \u00e0 L1233-89Art. D1233-38VI-K-5Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives aux :- Contrats de travail aid\u00e9s- PACEA et a la garantie jeunes\nArt. L.5134-19-1 et R.5131-6et R.5131-16 \u00e0 R.5131-25Art. D.5134-157 a D.5134-160VI-K-6Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agr\u00e9ment et enregistrement de d\u00e9clarationd'activit\u00e9, de retrait ou de modification de lad\u00e9claration d'une association ou d'uneentreprise de services \u00e0 la personneArt. L.72324 \u00e0 9\nVI-K-7Toutes d\u00e9cisions relatives au fond d'inclusiondans l'emploi\nVI-K-8Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives auxaccompagnements des contrats en alternancepar les GEIQ (dont fond d'inclusion dansl'emploi d\u00e9di\u00e9) Art. L1253-1 et suivantD.6325-23 \u00e0 28\nVI-K-9Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomiqueArt. L.5132-2 et L.5132-4Art. R.5132-4 et L.5132-45\nVI-K-10\nD\u00e9cision de reversement des aides etcotisations sociales en cas de rupture d'uncontrat d'accompagnement \u00e0 l'emploi ou d'uncontrat initiative emploi (pour un motif autreque faute du salari\u00e9, force majeure, inaptitudem\u00e9dicale), rupture au titre de la p\u00e9riode d'essai,rupture du fait du salari\u00e9, embauche du salari\u00e9par l'employeur.\nArt. R.5134-45 et s.\nVI-K-11Attribution, extension, renouvellement etretrait des agr\u00e9ments \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb Art. L 3332171Art.R.3332-21-3\n8/\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\n11\nLoi n\u00b0 47-1775 du 19septembre 1947, loi 78-763du 19juillet 1978, loi n\u00b0 92-on \u2014 643 du 13 juillet 1992,VI-K-12 D\u00e9livrance de | agr\u00e9ment de reconnaissance de d\u00e9cret n\u00b0 87-276 du 16la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de | d\u00e9 du 10roduction dite SCOP aut Nes GSiek veP f\u00e9vrier 2002, circulairesDGEFP 2002-53 du10/12/02 et 2003-04 du04/03/03VIEL L- FORMATION PROFESSIONNELLE etCERTIFICATIONRemboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues,par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif | Art. R.6341-45 \u00e0 R.6341-48valable, leur stage de formationVI-M M- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPESMise en \u0153uvre des p\u00e9nalit\u00e9s pour lesVI-M: entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement Art. R 5212-31\u00e0 l'obligation d'emploi de travailleurs nnhandicap\u00e9sAgr\u00e9ment des accords de groupe, d'entrepriseou d'\u00e9tablissement en faveur des travailleurshandicap\u00e9s. sLES Art. L.5212-8 et R.5212115 \u00e0R.5212-18\nVI-N N - TRAVAILLEURS HANDICAPESVI-NA Subvention d'installation d'un travailleur | Art. R.5213-52handicap\u00e9 Art. D.5213-53 \u00e0 D.5213-61VI-N-2 Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en | Art. L.5213-10milieu ordinaire de travail des travailleurs |handicap\u00e9s Art. R.5213-33 \u00e0 R.5213-38VII. Autres textes :N\u00b0 DE COTE NATURE DU POUVOIRD\u00e9cret n\u00b02015-1103 du lerVII-A Dispositifs locaux d'accompagnement neuiti\u00e9 = 2018 reratf aud'accompagnementVII-B Conventionnement d'organismes assurant une | Circulaire DGEFP n\u00b02009-15action d'insertion de travailleurs handicap\u00e9s du 26 mai 2009\n9/\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\n12\nLoi d'orientation ville etcoh\u00e9sion urbaine du21/02/2014VII-C Toutes d\u00e9cisions relatives a la politique de la | Circulaire PM 6057/SG duville y compris les d\u00e9cisions et conventions | 22 janvier 2019 relative \u00e0 larelatives aux adultes relais. mise en \u0153uvre de lamobilisation nationalepour les habitants desquartiersProgrammations des actions, actes attributifset versement des subventions relatives \u00e0 la | Circulaire du 3 d\u00e9cembremission interminist\u00e9rielle de lutte contre les | 2021drogues et les conduites addictives (MILDECA)Vil-D\n| Section 2 : Comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire |D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chrystele MARTINEZ, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de laR\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes relevant des programmes suivants :programme 104 : int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aiseprogramme 129 : coordination du travail gouvernementalprogramme 135 : d\u00e9veloppement et am\u00e9lioration de l'offre de logementprogramme 147 : politique de la villeprogramme 157 : handicap et d\u00e9pendanceprogramme 177 : pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rablesprogramme 303 : immigration et asileprogramme 304: insertion sociale, protection des personnes et \u00e9conomie sociale etsolidaireCette d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9tablissement des titres de recettes et la signaturedes actes attributifs de subvention dont le montant n'exc\u00e8de pas 250 000 euros.La d\u00e9l\u00e9gation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire \u00e0 uncentre prestataire de services est soumise \u00e0 approbation pr\u00e9alable de son contenu par lapr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu enapplication de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion est soumis au visa de la pr\u00e9f\u00e8te.La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits de paiements exerc\u00e9esP 8 Sag Pen application de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'uned\u00e9l\u00e9gation de gestion \u00e0 un prestataire.\n10/\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\n13\nSection 3 : Comp\u00e9tences de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateurD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Chryst\u00e8le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, pour proc\u00e9der \u00e0 la signature des march\u00e9s et de leurspi\u00e8ces justificatives relevant des programmes suivants :\nprogramme 303solidaireCette d\u00e9l\u00e9gation porte\nprogramme 104 :programme 129 :programme 135 :programme 147 :programme 157 :programme 177 :programme 304:\nint\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aisecoordination du travail gouvernementald\u00e9veloppement et am\u00e9lioration de l'offre de logementpolitique de la villehandicap et d\u00e9pendancepr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables: immigration et asileinsertion sociale, protection des personnes et \u00e9conomie sociale et\nsur les march\u00e9s dont le montant n'exc\u00e8de pas 250 000 euros.\nSection 4: affaires juridiques et contentieuses\nN\u00b0 DE COTE NATURE DU POUVOIRAffaires administratives: transmettre autribunal administratif les pi\u00e8ces objet deVITI-A proc\u00e9dures en cours (t\u00e9l\u00e9recours)Signature des m\u00e9moires en d\u00e9fensePr\u00e9senter des observations \u00e9crites devant lesVIII-B tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordreadministratifPr\u00e9senter des observations orales lors desVII-C audiences publiques devant les tribunaux del'ordre judiciaire et de l'ordre administratifArt. L. 761-1 du code dejustice administrative; ee Bu Art. 37 de la loi n\u00b091-647VIII-D Mise en recouvrement des frais irr\u00e9p\u00e9tibles et du 10 juillet 1991 relative \u00e0astreintes ae dml'aide juridiqueArt. L. 300-2 et L. 441-2-3-1du code de la construction\n11/\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\n14\nArticle 2: Madame Chryst\u00e9le MARTINEZ peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sasignature au titre de sa comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire, aux agents plac\u00e9s sousson autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les arr\u00e9t\u00e9s interminist\u00e9riels portant reglement decomptabilit\u00e9 susvis\u00e9s.La signature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.Article 3 : Madame Chryst\u00e8le MARTINEZ pourra subd\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9epar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au titre de sa comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale. Cette subd\u00e9l\u00e9gationprendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9 qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.Article 4: Dans le cadre de la mutualisation de la gestion des allocations temporairesd\u00e9gressives par la DDETS-PP de l'Allier (article L.5123-1 et suivants du code du travail)impliquant la mise en place d'un p\u00f4le interd\u00e9partemental de comp\u00e9tences, d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 M. No\u00ebl QUIPOURT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations pour les actes relatifs auxallocations temporaires d\u00e9gressives.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain dujour de sa publication. \u00c0 compter decette date, toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ced\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout recoursadministratif pr\u00e9alable (gracieux ou hi\u00e9rarchique) ou devant une juridiction incomp\u00e9tenten'interrompt pas ce d\u00e9lai.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n12/\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-021\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie\n15","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T14:35:55+00:00","id":"3ac13f2ba096fab334fc2284bc091daa5a2cefd16a683a2aa2fe15bc1769d28e","name":"RAA_etat74_20260413_139","pdf_creation_date":"2026-04-13T12:52:43+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-13T13:53:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50846/321753/file/RAA_etat74_20260413_139.pdf"}