{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHER Direction des collectivit\u00e9s localesoot et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nARRETE COMPLEMENTAIRE n\u00b0 2025-1129prenant acte de la modification non substantielle apport\u00e9e aux conditions d'exploitationpar la SEPE \u00ab Les Grands Patureaux \u00bbd'une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent,\u00e0 GENOUILLYParc \u00e9olien LES GRANDS PATUREAUX B(N\u00b0AIOT : 010014070)Le pr\u00e9fet du Cher,Officier de l''Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de I'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre |l etson titre 1er du livre V ;Vu le code forestier ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de la construction et de l''habitation ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne, et notamment son annexe |l ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 1/6T\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6;Vu l'instruction du gouvernement du 11 juillet 2018 relative \u00e0 l'appr\u00e9ciation des projets derenouvellement des parcs \u00e9oliens terrestres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2010 d\u00e9livr\u00e9 par le Pr\u00e9fet du Cher en date du 31 d\u00e9cembre 2023 auprofit de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation du parc \u00e9olien (SEPE) Les Grands Patureaux, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 134 rue de Beauvais 60 280 MARGNY-LES-COMPIEGNE, autorisant l'exploitation d'uneinstallation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent et regroupant 4a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance unitaire maximale de 4,2 MWVu le porter-a-connaissance du 27 mars 2025 visant \u00e0 d\u00e9placer et modifier le gabarit de certaines\u00e9oliennes;Vu l'avis favorable de la DGAC-SNIA ouest en date du 2 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du minist\u00e8re des arm\u00e9es en date du 3 juin 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 24 juin 2025, actant le caract\u00e9re nonsubstantiel des modifications envisag\u00e9es ;Vu l'envoi du projet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les conditions d'exploitation de ce parc\u00e9olien, pour avis, au p\u00e9titionnaire en date du 7juillet 2025 ;Vu les remarques formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire au sujet du projet d'arr\u00eat\u00e9;\n[ 14Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2023 autorise la SEPE \"Les Grands Patureaux\"exploiter un parc \u00e9olien compos\u00e9 de quatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs \u00e0 Genouilly;\n[ 14Consid\u00e9rant que la SEPE \"Les Grands Patureaux\" a transmis le 27 mars 2025 un dossier de porterconnaissance relatif \u00e0 une modification notable du parc \u00e9olien autoris\u00e9;Consid\u00e9rant que cette modification porte sur l'\u00e9volution des gabarits d'\u00e9oliennes, sans modificationde la hauteur maximale en bout de pale (200m), mais avec un diam\u00e8tre maximal de 163 m au lieu de138 m et une puissance unitaire maximale de 5,9 MW au lieu de 4,2 MW;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a choisi d'implanter un nombre limit\u00e9 de 4 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, d'unehauteur \u00e0 200 m\u00e8tres en bout de pale, respectant une garde au sol de plus de 35,5 m\u00e8tres ;Consid\u00e9rant que les nouvelles dimensions d'\u00e9oliennes propos\u00e9es permettent une am\u00e9lioration de laproduction \u00e9nerg\u00e9tique du parc, estim\u00e9e entre 5 % et 15,5 %, tout en respectant les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9;Consid\u00e9rant que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 n\u00e9cessitentd'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte local et du projet ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9calages des \u00e9oliennes de moins de 25 m\u00e8tres restent compatibles avec lesdroits fonciers expos\u00e9s dans le dossier de demande ;Consid\u00e9rant la mesure de suivi de nidification du Busard cendr\u00e9 autour du site, pendant 3 ans,propos\u00e9e par l'exploitant qui permettra de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments prospectifs d\u00e9termin\u00e9s dans |'\u00e9tuded''impact;Consid\u00e9rant que les impacts acoustiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s pour chaque gabarit propos\u00e9, et que desplans de bridage adapt\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis pour garantir le respect des seuils r\u00e9glementaires,particuli\u00e8rement en p\u00e9riode nocturne;\n2/6\nConsid\u00e9rant que les effets d''ombres port\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 recalcul\u00e9s et restent inf\u00e9rieurs aux seuilsr\u00e9glementaires, sans n\u00e9cessit\u00e9 de mesures suppl\u00e9mentaires ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour pour int\u00e9grer les nouveaux gabarits, et que lesniveaux de risque associ\u00e9s aux diff\u00e9rents sc\u00e9narios (effondrement, chute ou projection d'\u00e9l\u00e9ments,glace, etc.) restent dans les seuils d'acceptabilit\u00e9 d\u00e9finis par la r\u00e9glementation ;Consid\u00e9rant que la modification propos\u00e9e ne remet pas en cause les \u00e9quilibres initiaux du projet, niles mesures de pr\u00e9vention, de r\u00e9duction ou de compensation pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que cette modification n'est pas de nature \u00e0 modifier les incidences du projet sur sonenvironnement sur son environnement de sorte qu'elle ne pr\u00e9sente pas de caract\u00e8re substantiel ausens des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de prendre acte de la modification non substantielle apport\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 SEPE Les Grands Patureaux au projet de parc \u00e9olien \u00ab Les Grands Patureaux B\u00bb, autoris\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2010 du 31 d\u00e9cembre 2023, situ\u00e9 sur \u00e0 Genouilly (Cher), et portant surI'\u00e9volution des gabarits d'\u00e9oliennes.Article 2 \u2014 Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementaleL'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-2010 du 31 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositionssuivantes :\u00ab Article 3 - Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementaleLes installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :Les installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :Coordonn\u00e9es lambertInstallation RGF 93 Commune Parcelles cadastralesX Y (section et num\u00e9ro)A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E3 612576 6678842 Genouilly A396A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E4 613413 6679333 Genouilly A602A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E5 613855 6679285 Genouilly A128A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E6 614080 6679818 Genouilly A670Poste de livraison PDL2 613006 6678037 Genouilly A703Poste de livraison PDL3 613006 6678032 Genouilly A703Poste de livraison PDL4 613006 6678028 Genouilly A703\n3/6\nArticle 3 - Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de I'environnementL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-2010 du 31 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par lesdispositions suivantes :\u00ab Article 5 \u2014 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement :\n. . 2 L . Libell\u00e9 de la Nature de n Hauteur deRubrique | Alin\u00e9a | R\u00e9gime . e o \u00a3 \" . Crit\u00e8re de classement arubrique (activit\u00e9) l'installation matInstallationterrestre deproduction C; L L \u00e0 omprenant aud'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 pr; moins unpartir de 4 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont2980 1 A l'\u00e9nergie . 14 g 119,8 m; . a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs | le m\u00e2t a une hauteurm\u00e9canique du A ; ;sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0vent et 50 mregroupant un ouplusieursa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateursA : installation soumise \u00e0 autorisationLa hauteur totale maximale en bout de pale autoris\u00e9e, pale en position verticale, pour chaquea\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 200 m. Le diam\u00e8tre maximal du rotor autoris\u00e9 pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurest de 163 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 35,5 m.La puissance unitaire maximale autoris\u00e9e pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 5,9 MW, portant lapuissance totale maximale autoris\u00e9e pour l'installation \u00e0 23,6 MW.Nomenclature eau :\n. . , Unit\u00e9s. . . _x . nit\u00e9 | VolumRubrique | R\u00e9gime L|bellg cole Nature de Crit\u00e8re de Seuil du Vnit\u00e9 oume! durubrique re . . du |autoris\u00e9. l'installation classement crit\u00e8re _x volume(op\u00e9ration) crit\u00e8re 2autorise\nAss\u00e8chement,. La zoneMIse \u20acN \u20acayY, lImperm\u00e9abilisation| ass\u00e9ch\u00e9e3310 D |imperm\u00e9abilisat P ; ; 1 ha 0,5 ha. . de zones humides \u00e9tantion, remblais de P N. inf\u00e9rieure \u00e0 :zones humidesou de maraisD : D\u00e9clarationArticle 4 \u2014- Montant des garanties financi\u00e8resL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2010 du 31 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par lesdispositions suivantes :\u00ab Les garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0l'article 3.\n4/6\nLe montant initial de la garantie financi\u00e9re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation :M= (Cu)O\u00d9 :- M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;- Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du Il del'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il correspond aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tatd'un site apr\u00e8s exploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.515-106 du Code de l'environnement.Le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est fix\u00e9 par les formules suivantes :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)O\u00d9 :- Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur;- P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).Le montant initial des garanties financi\u00e8res pour la soci\u00e9t\u00e9 S.E.P.E \u00ab Les Grands Patureaux \u00bb, PARCLES GRANDS PATUREAUX B s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 690 000 euros pour 4 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs.D\u00e8s la premi\u00e8re constitution des garanties financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 30 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt2011 modifi\u00e9, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle deI'installation, puis actualise ce montant tous les cing ans. L'actualisation se fait en application de laformule mentionn\u00e9e en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9.Article 5 - Maintien des prescriptionsLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2010 du 31 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 restentapplicables en tous points, \u00e0 l'exception de celles modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 \u2014- Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :- d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Genouilly et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;- affich\u00e9e en mairie de Genouilly pendant au moins un mois. Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementde ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par les soins du maire ;- adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s enapplication de l'article R.181-38;- publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois ;- adress\u00e9e \u00e0 monsieur de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon.Article 7 \u2014- Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon, lemaire de Genouilly, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement duCentre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bourges, le 4 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sign\u00e9Mohamed ABALHASSANED\u00e9lais et voies de recours en page suivante\n\u2211\n5/6\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de |'environnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleinejuridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, selon les dispositions des articles R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 ducode de justice administrative, \u00e0 la cour administrative d'appel de Versailles \u2014 2, esplanade Grand-Si\u00e8cle \u2014- CS 31102 -78004 Versailles Cedex :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 ducode de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internetde la pr\u00e9fecture ou de l'affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-44 de ce m\u00eamecode. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9,le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La cour administrative d'appel peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision pour le p\u00e9titionnaire ou de sa publication pourles tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement, les recours administratifs suivants peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022 18020 BOURGES CEDEX. ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la meret de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Tour S\u00e9quoia \u2014 1 place Carpeaux \u2014 92055 LAD\u00c9FENSE CEDEX.Le recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux pr\u00e9vus par l'article R. 181-50 du code del'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9\u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\n6/6","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-09-22T14:51:42+00:00","id":"3ac1bb10c1502c4d584b6157f05cab4828ad6511912cbc8b309e46f61f7176cd","name":"Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1129 du 4 ao\u00fbt 2025 prenant acte de la modification non substantielle apport\u00e9e aux conditions d'exploitation par la SEPE \"Grands Patureaux\" d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent \u00e0 Genouilly.","pdf_creation_date":"2025-08-05T08:07:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-05T08:07:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41854/321803/file/2025-08-04%2BAPC%2BINTERNET.pdf"}