{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET .DE LA R\u00c9GION Direction de la merR\u00c9UNION sud oc\u00e9an Indien\nFraternit\u00e9\nAvis n\u00b04A8 du 2 6 MARS 2024relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profitdu Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) de LaR\u00e9union au titre de l'ann\u00e9e 2024\nPar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 14 d\u00e9cembre 2023, le Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marinsde La R\u00e9union a adopt\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-12-14_007 relative au fonctionnement du CRPMEM de LaR\u00e9union fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs pour l'ann\u00e9e 2024.En application de l'article R912-33 du code rural et de la p\u00eache maritime, cette d\u00e9lib\u00e9ration fait l'objet d'un avispubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.Elle est annex\u00e9e au pr\u00e9sent avis.\nHoraires : 08 h \u201412hT\u00e9l. : 02 62 42 05 502 rue Berthollet \u2014 BP 89 \u2014 97822 Le Port Cedexdm-soi@developpement-durable.gouv.frwww.mer.gouv.fr\n\nComit\u00e9 r\u00e9gional DELIBERATIONd p\u00eaches maritimes 2023-12-14_007 du 14 d\u00e9cembre 2023ds \u00e9levages marins relative au fonctionnement du CRPMEM de La R\u00e9unionGR...E\" fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO)= 589 due par les armateurs pour l'ann\u00e9e 2024detaR\u00e9union\n47, rue Evariste de ParnyBP 295, 97827 Le Port Gedex, R\u00e9unionSiret : 39277855100029 - Code APE : 911CT\u00e9l: 0262 42 23 75 - Fax; 0262 42 24 05Mail : contact@crpmem.re\nLe Conseil du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) de LaR\u00e9union, r\u00e9uni en session pr\u00e9sentielle le 25 octobre 2023,VU l'article R.912-18 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime ;VU l'article R.912-16 et R.912-33 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nvu l'avis du minist\u00e8re de la mer du 26 f\u00e9vrier 2022 relatif au r\u00e9gime de fixation dumontant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs auprofit des comit\u00e9s des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins;VU l'avis n\u00b002/DMSOI du 29 janvier 2018 relatif \u00e0 une cotisation professionnelleobligatoire (CPO) due par les armateurs au profit du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eachesmaritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) de La R\u00e9union au titre de l'ann\u00e9e2023, laquelle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 0,30% des salaires forfaitaires des \u00e9quipages del'ensemble des navires ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de financer les activit\u00e9s du CRPMEM de La R\u00e9union par le pr\u00e9l\u00e8vementd'une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous lesnavires arm\u00e9s \u00e0 la p\u00eache ;CONSIDERANT l'engagement \u00e9crit formel, d\u00fbment accept\u00e9 et sign\u00e9 par les adh\u00e9rents de I'Uniondes armateurs de la p\u00eache en France (UAPF) dont les navires sont immatricul\u00e9s \u00e0La R\u00e9union et des armements de p\u00eache au large \u00e0 La R\u00e9union de contributionvolontaire en faveur de la petite p\u00eache c\u00f4ti\u00e8re sur la p\u00e9riode 2024-2028 portantsur la contrepartie d'autofinancement des actions et des projets financ\u00e9s par desfonds publics du CRPMEM de La R\u00e9union ainsi que sur la quote-part \u00e0 financer enpropre de la subvention r\u00e9gionale \u00e0 son fonctionnement;CONSIDERANT le niveau de taux cumul\u00e9s des cotisations dues par un armateur au CNPMEM ainsiqu'aux CRPMEM et aux C(I)DPMEM dont il rel\u00e8ve dans la limite dans la mesure dupossible de 3% ;CONSIDERANT le taux de 0,60% des salaires forfaitaires des \u00e9quipages de l'ensemble desnavires de La R\u00e9union pr\u00e9lev\u00e9s par le CNPMEM ;\nADOPTE\nwww.crpmem.re\n\nArticle1 :Le Conseil d\u00e9cide de l'application uniforme au titre de l'ann\u00e9e 2024 des taux de CPO dues par tous lesarmateurs de La R\u00e9union.Article2 ;Une cotisation professionnelle obligatoire due par tous les armateurs est institu\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier2024 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont d\u00e9volues par laloi du 27 juillet 2010 et le d\u00e9cret du 28 juin 2011 susvis\u00e9s.Le taux de CPO dues par tous les armateurs de La R\u00e9union est fix\u00e9 \u00e0 0,30% des salaires forfaitaires au titrede l'ann\u00e9e 2024.Article3Le pr\u00e9sident du CNPMEM est mandat\u00e9 par le CRPMEM de La R\u00e9union pour pr\u00e9parer avec le directeur del'\u00c9tablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) une convention d\u00e9finissant les conditions danslesquelles cet \u00e9tablissement pourra apporter son concours au recouvrement des cotisations d\u00e9cid\u00e9es parchaque comit\u00e9. .Article4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise par le CRPMEM de La R\u00e9union \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tenteafin que soient rendues obligatoires les dispositions d\u00e9finies \u00e0 son article 2, conform\u00e9ment aux dispositionsde la loi du 27 juillet 2010 et du d\u00e9cret du 28 juin 2011 susvis\u00e9s.ArticleS :Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) de La R\u00e9union estcharg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration. 14 pec 202 3COMITE REGIONAL DES PECHES Pourle Cons\u00e9il,MARITIMES ET ELEVAGES MARINS le pr\u00e9sident du CRPMEM de La R\u00e9union47, rue Evariste de Parny SBP 295 - 97827 LE PORT CEDEX \"G\u00e9rard ZITTET\u00e9l : 02.62.42.23.75 - Fax : 02.62.42.24.05Pi\u00e8ce(s)-jointe(s) : Annexe\n\nANNEXE\nR\u00e9gime type destin\u00e9 a unifier les dispositions applicables\u00e0 la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateursau profit du comit\u00e9 national (CNPMEM) ainsi que des comit\u00e9s r\u00e9gionaux (CRPMEM)et des comit\u00e9s d\u00e9partementaux et interd\u00e9partementaux (CIDPMEM)des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins, et organisant les relations entre ces diff\u00e9rentscomit\u00e9s en ce qui concerne la collecte de cette cotisation1 - Membres assujettis :Les armateurs de tous les navires arm\u00e9s \u00e0 la p\u00eache sont assujettis au paiement d''une cotisationprofessionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le CNPMEM, les CRPMEM et les CIDPMEM afin de leur permettre d'exercer lesmissions qui leur sont d\u00e9volues par la loi du 27 juillet 2010 et le code rural et de la p\u00eache maritime. Cettecotisation est \u00e9tablie et collect\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e9gime type d\u00e9taill\u00e9 ci-apr\u00e8s.2 - Assiette de la cotisation :La cotisation est assise sur un montant \u00e9gal \u00e0 la somme des salaires forfaitaires de l'\u00e9quipage du navire, queses membres rel\u00e8vent ou non du r\u00e9gime sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 sociale des marins r\u00e9gi par les dispositions ducode des pensions de retraites des marins et du d\u00e9cret-loi du 17 juin 1938 susvis\u00e9. Le salaire forfaitaire estd\u00e9fini conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 42 du code des pensions de retraites des marins.3 - Taux de la cotisation :Un taux de cotisation est d\u00e9fini pour chaque comit\u00e9 sur la base du montant \u00e9valu\u00e9 en application dupr\u00e9c\u00e9dent article. Le cumul des taux de cotisations dues par un m\u00eame armateur au CNPMEM ainsi qu'auxCRPMEM et au CLPMEM dont il rel\u00e8ve ne doit pas exc\u00e9der 3 %. Le taux applicable est celui en vigueur aumoment de l'armement du navire.4 - Modalit\u00e9s de paiement :La cotisation due par les armateurs, en application du pr\u00e9sent accord, est acquitt\u00e9e :a) annuellement pour les navires arm\u00e9s en petite p\u00eache ;b) Trimestriellement pour les navires arm\u00e9s en grande p\u00eache, p\u00eache au large, p\u00eache c\u00f4ti\u00e8re ;c) Lors du d\u00e9sarmement du navire pour les autres navires de p\u00eache.Le non-paiement d'une cotisation expose le contrevenant \u00e0 se voir refuser les services assur\u00e9s par lescomit\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de leurs membres, sans pr\u00e9judice de poursuites judiciaires.5 - Recouvrement:Le CNPMEM a la responsabilit\u00e9 du recouvrement des cotisations pour son propre compte et re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation des comit\u00e9s r\u00e9gionaux et locaux pour en assurer le recouvrement en leur nom.Il peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 cette fin du concours de l'\u00c9tablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), dansle cadre d'une convention en pr\u00e9cisant les conditions.6 - Ventilation des recettes entre les comit\u00e9s :Le CNPMEM reverse \u00e0 chacun des comit\u00e9s les recettes correspondant aux cotisations leur revenant sur labase des \u00e9l\u00e9ments de calcul qui lui sont communiqu\u00e9s par l'ENIM.\n1 4 DEC. 2023a R\u00e9unionCOMITE REGIONAL DES PECHES Le pr\u00e9sident du CRPMEMARITIMES ET ELEVAGES MARINS47, rue Evariste de ParnyBP 295 - 97827 LE PORT C\u00c9DEX e tcT\u00e9l:02.62.42.23.75 - Fax : 02.62,42.24.05","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-15T08:44:09+00:00","id":"3ac590da6f9b6fdec3765d6172fc30b7f089b6aaca936ca33ddbe2eeab9b237d","name":"Avis n\u00b0498 relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des...","pdf_creation_date":"2024-03-27T05:07:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42079/315277/file/Avis%20n%C2%B0498%20relatif%20au%20taux%20de%20cotisation%20professionnelle%20obligatoire%20due%20par%20les%20armateurs%20au%20profit%20du%20Comit%C3%A9%20r%C3%A9gional%20des%20p%C3%AAches%20maritimes%20et%20des%20%C3%A9levages%20marins.pdf"}