{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-236\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nrelative \u00e0 exploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux\nlieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou (51 pages) Page 3\nR03-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision suite examen cas par\ncas de mise en conformit\u00e9 des voiries d'Apatou (3 pages) Page 55\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-08-14-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nrelative \u00e0 exploitation installation stockage\nd\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0\nKourou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 3\nExPREFETDE LA GUYANEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation environnementale relative \u00e0 l'exploitation d'exploitation de l'installation de stockagede d\u00e9chets non-dangereux sise lieu-dit Wayabo sur le territoire de la commune de KourouLE PR\u00c9FET\nVU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et son titreTer du livre V ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-tion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-6;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 1986, \u00ab fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de pro-tection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane \u00bb ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9mis-sions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisa-tion ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les pres-criptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9-claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9ro-gations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune etflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9ro-gations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de I'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune etflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\n1/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2013 relatif aux d\u00e9finitions, liste et crit\u00e8res de la directive 2010/75/UE du Parlement eu-rop\u00e9en et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux \u00e9missions industrielles (pr\u00e9vention et r\u00e9duction int\u00e9-gr\u00e9es de la pollution) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2015, \u00ab fixant la liste des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de laGuyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de transit, regrou-pement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titrede la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets dem\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chetsnon dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereuxnon inertes) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de transit, regrou-pement ou tri de d\u00e9chets dangereux relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2718 dela nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (applicable \u00e0 compter duler juillet 2018) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gimede l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protec-tion de l'environnement (applicable \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2018) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protec-tion ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9na-gement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e Territoriale de Guyanele 16 d\u00e9cembre 2022 ;VU la demande du 19 octobre 2021, pr\u00e9sent\u00e9e par S\u00e9ch\u00e9 Eco Services dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 LesH\u00eatres \u2014 CS 20020 - 53811 Chang\u00e9, \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de stockagede d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Wayabo\u00bb \u00e0 Kourou et notamment les propositions faites parl'exploitant en application du dernier alin\u00e9a de l'article R.181-13 ;VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande, en date du 8 avril 2022 ;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articles R. 181-18 \u00e0R.181-32 du code de l'environnement;VU l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 25 ao\u00fbt 2022 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 29 juillet2022;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), forma-tion sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites et paysages \u00bb du 25 novembre 2022 ;\n2/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 5\nVU la d\u00e9cision en date du 20 mars 2023 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Cayenne, portant d\u00e9signa-tion d''une commission d'enqu\u00eate ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral RO3-2023-04-07-00005 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane portant ouverture de l'enqu\u00e9tepublique conjointe relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale unique et \u00e0 la demande d'institu-tion de servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la cr\u00e9ation d'une installation de stockage de d\u00e9chets nondangereux (ISDN) appel\u00e9e \u00ab p\u00f4le environnemental \u00bb au lieu-dit Wayabo sur la commune de Kourou ;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans les communes de Kourou et Macouria de l'avisau public;VU les publications de cet avis dans des journaux locaux ;VU l'enqu\u00eate publique organis\u00e9e du 2 mai au 1* juin 2023 inclus;VU le registre d'enqu\u00e9te et l'avis du commissaire enqu\u00eateur en date du 3juillet 2023 ;VU les avis \u00e9mis par la CACL, la CCDS et la CTG ;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture;VU la demande de S\u00e9ch\u00e9 Eco-Services du 20 janvier 2025 concernant une prorogation du d\u00e9lai de la phasede d\u00e9cision jusqu'au 15 ao\u00fbt 2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral R03-2025-03-03-00002 du 3 mars 2025 prorogeant le d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision del'instruction concernant la demande d'autorisation environnementale pour l'installation de stockage de d\u00e9-chets non dangereux au lieu-dit Wayabo, sur la commune de Kourou d\u00e9pos\u00e9e par S\u00e9ch\u00e9 Eco-Services ;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers(CDPENAF) du 1\u00b0\" ao\u00fbt suite \u00e0 la s\u00e9ance du 3 juillet 2025 sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole annex\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tuded'impact du dossier de demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9e ;VU le rapport et les propositions en date du 13 ao\u00fbt 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 31 juillet 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;VU les observations du p\u00e9titionnaire en date du 4 ao\u00fbt 2025 \u00e9mettant des observations sur le projet d'arr\u00ea-t\u00e9 et les prescriptions ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation environnementale requise en application du 2\u00b0 de l'article L. 181-1 du code de l'environnement comprend \u00e9galement une demande de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9-g\u00e9es et porte sur des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) relevant d'une autorisation et d'uned\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau ;Consid\u00e9rant que les installations sont r\u00e9put\u00e9es autoris\u00e9es au titre du code de l'\u00e9nergie en application de sonarticle L 311-6 eu \u00e9gard au seuil de 50 MW d\u00e9fini en son article R 311-2 ;Consid\u00e9rant, s'agissant de la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es, qu'en application des dispositionsde l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut \u00e9tre accord\u00e9e que si les dangers ou in-conv\u00e9nients peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que l'autorisation environnementale tient lieu de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et d'enregistrementd'installations mentionn\u00e9es aux articles L.512-7 et L.512-8 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions r\u00e9glementaires doivent tenir compte de l'efficacit\u00e9 des meilleures tech-niques disponibles d\u00e9crites dans I'ensemble des documents de r\u00e9f\u00e9rences applicables \u00e0 l'installation ;Consid\u00e9rant que la rubrique associ\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 principale des activit\u00e9s des installations est la rubrique3540 \u00ab installations de stockage de d\u00e9chets... \u00bb et qu'il n'existe pas de document BREF d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9,\n3/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 6\nle BREF LAN \u00e9tant en voie d'\u00e9laboration et qu'en pareil cas, il convient de d\u00e9terminer les meilleures techno-logies disponibles applicables ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9-chets non dangereux r\u00e9pondent aux d\u00e9finitions et crit\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2013 susvis\u00e9 et qu'il y a donclieu d'\u00e9tablir que les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2016, rendues applicables aux installations valentmeilleures technologies disponibles au sens de la directive 2010/75/UE ;Consid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations me-n\u00e9es en application des articles R181-18 \u00e0 R181-32 du code de l'environnement, des observations des collec-tivit\u00e9s, d'autres organismes, des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances etles risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations;Consid\u00e9rant les mesures pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les dangers et inconv\u00e9nientssusceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'installation, objet de la demande susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les dispositions sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment celles destin\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9ventiondes risques incendie, de la pollution des eaux, des sols, de l'atmosph\u00e8re et de nuisances sonores sont de na-ture \u00e0 permettre l'exercice de cette activit\u00e9 en compatibilit\u00e9 avec son environnement ;Consid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement (ERCA) propo-s\u00e9es dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les th\u00e9matiques eau que biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant s'agissant du respect des conditions de la Loi sur I'eau, que l'impact du projet sur les eaux plu-viales du fait de l'imperm\u00e9abilisation d'une partie du site est mod\u00e9r\u00e9, que l'impact du projet sur le transfertdes eaux pluviales d'un bassin versant \u00e0 l'autre est n\u00e9gligeable et que des bassins de r\u00e9tention des eaux deruissellement pluvial internes permettront de stocker et r\u00e9guler le d\u00e9bit des eaux pluviales jusqu'a une pluiede 24 h d'occurrence d\u00e9cennale, que le respect par le projet des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s par l'article L. 211-1 ducode de l'environnement est ainsi assur\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une demande de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es porte sur la perturbation inten-tionnelle et la destruction de l'habitat de 15 esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si le projet respecte les conditions pr\u00e9vuespar l'article L. 411-2 du code de l'environnement \u00e0 savoir :* r\u00e9pondre \u00e0 l'un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s au 4\u00b0 de cet article, notamment dans I'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 et dela s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de na-ture sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiquesprimordiales pour l'environnement \u00bb (1 condition). v'il n'existe aucune autre solution alternative satisfaisante (2\u00a2 conditionq* que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populationsdes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle (3\u00a2 condition) ;Consid\u00e9rant s'agissant de la 1\" condition, que la demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es r\u00e9pond \u00e0 uneraison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, tenant au fait que le projet d'ISDND de Wayabo contribuera \u00e0 r\u00e9-pondre \u00e0 la situation particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante rencontr\u00e9e en Guyane en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9-chets, r\u00e9sultant d'un manque d'ex\u00e9cutoires disponibles sur le territoire pour absorber les flux de d\u00e9chetsexistants, cette situation \u00e9tant aggrav\u00e9e par la fermeture prochaine de l'installation existante des Marin-gouins ;Consid\u00e9rant s'agissant de la 2\u00b0 condition, que diff\u00e9rentes localisations et variantes du projet ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tu-di\u00e9es dans le dossier sur la base d'une analyse multicrit\u00e8re comprenant des crit\u00e9res environnementaux, \u00e9co-nomiques, de distance par rapport aux habitations, d'int\u00e9gration paysag\u00e8re, de distance par rapport aux p\u00e9-rim\u00e8tres de protection de captage d'eau potable, d'enjeux agricoles et \u00e9cologiques, que les solutions alter-\n4/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 7\nnatives pr\u00e9sentaient toutes des impacts plus importants sur la biodiversit\u00e9 et qu'aucune des variantes \u00e9tu-di\u00e9es ne s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e plus avantageuse au regard des crit\u00e9res retenus, que le CNPN a \u00e9mis un avis favorablesous conditions au dossier qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis, que la 2\u00a2 condition tenant \u00e0 l'absence d'autres solutions al-ternatives satisfaisantes au projet doit \u00eatre regard\u00e9e comme satisfaite ;Consid\u00e9rant s'agissant de la 3\u00b0 condition, que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien dans un \u00e9tat de conser-vation favorable des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, au vu no-tamment des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement (ERCA) propo-s\u00e9es dans le dossier d'autorisation environnementale et des mesures de suivi de la mise en \u0153uvre de ces me-sures, que le CNPN a consid\u00e9r\u00e9 \u00ab que la s\u00e9quence ERCA est, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, convenablement dimen-sionn\u00e9e au regard des impacts r\u00e9siduels anticip\u00e9s, en sorte d'assurer le maintien, dans un \u00e9tat de conserva-tion favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer le suivi de la mise en \u0153uvre des mesures ERCAS afin de maintenirdans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9roga-tion aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que les conditions d'octroi de la d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont ainsi r\u00e9unies ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des risques d'accidents ou de pollu-tions de toutes natures \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;Consid\u00e9rant que le projet a donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la Loi Littoral conform\u00e9ment aux dispositions del'article L121-39-1 du code de 'urbanisme ;Consid\u00e9rant, que l'exploitant doit assurer la mise en \u0153uvre des prescriptions de compensation agricoleprescrites suite \u00e0 l'avis de la CDPENAF du 1er ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que le Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets vise \u00e0 disposer d'installations destockage conforme \u00e0 court terme et qu'il vise aussi la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 ho-rizon 2027, il convient de pr\u00e9voir de une disposition permettant la mise \u00e0 jour de la dur\u00e9e et la capacit\u00e9 del'installation lorsque des installations de traitement compl\u00e9mentaires seront op\u00e9rationnelles sur le territoire,que le projet est donc compatible avec le plan r\u00e9gional opposable ;Consid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARRETE\n5/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 8\nTable des mati\u00e8resArticle 1 Port\u00e9e de l'autorisation environnementale et dispositions g\u00e9n\u00e9rales....................................res 8Article 1.1 Exploitant titulaire de l'AUTOFISATION......................rrersrersceermsescerncemseencenencencascarerenseencescencencencnnencaneanenenaennene 8Article 1.2 Objet de l'AUTOFISATION................................c<crrececrcaeceemrenernnenrarsaeneamancenearancencenenneanenranvancencenesnesmasesseanesesneen8Article 1.3 Dur\u00e9e de l'AUTOFISAtION................................rervererereresencemecsacserseraneanencerarraventencensenersaennenacanrereerenneeranamennenen mmc es 8Article 1.4 Nature des installAtlONS............................rerrerereneresreesnmenearenreneneenesvencencencaracereanrensentestensessesneanenseaseneamvanse 8Article 1.5 Nature des d\u00e9chets admis, contr\u00f4les \u00e0 l'AEdMISSION...............................rerserrenrerarserserrrrnrrrr srarannecee 12Article 16 D\u00e9tection de mati\u00e8re radiOACTIVE......................................rrerserererrcenerersecrrencancarenrancencaneamencanceneenencrsranencen 13Article 1.7 Origine g\u00e9ographique des d\u00e9chets admissiDl@S..................................eererrrrsereareancessenrerencrancencennrenvenennuce 13Article 1.8 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'AUtOrISATION..........................vesresressensensensensenrrcrccaseascancancaneanees 13Article 1.9 Prescriptions techniques applicablEs..................................errrereeemeenennmenmennnannnnnnnnnnnnnnnnnnenmnnn 13Article 110 MOCIFiCATION .................eseivscsssecereesrernmnenmenneenneenensanenversrrnensrncanenencanensenencenencenenenceceneacencenvacanesencencd eneseenese14Article 1.11 Garanties fiNANCI\u00c8rES...................eeermeenerenensnnnannnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 15Article 112 Servitudes d'Utilit\u00e9 PUDIIQUE................................cccrcererneanennsenmnmsnnnannennnnnmnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne 16Article 113 Documents tenus \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es......................................e 16Article 114 Rapport d'incident OU d'ACCICENt.....................................vrerseencersrencentensencennrrareracrnmrancerecraneancensansensavenessnes 17Article 115 Rapport annuel d'ACLIVIt\u00c9......................................rrrereenennmennnsmn\u00e7astnnnnannentenssnesntsnenMnnMnnennnnnnnnnnnnn 17Article 116 Entretien \u20ac1 MaintENnancCeE...................eneereresennennesnnanennnnnsnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnmnn 17Article 2 Protection de la qualit\u00e9 de l'air \u2014 pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u00e9rique......................17Article 21 Conception des InstallAtiONS.......................errcreirmmnneenn\u00e7nnmn\u00fcnnnnnnnnnennnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 17Article 2.2 OCQEUTS..............u...urevserserssrnescsouarnentennrnnennerenannraentansensne entaeacnencacnenmememeescrerecaranemencensatnecenentAdndeneAcenenaeNeEn ce e 18Article 2.3 \u00c9missions diffuse/ ENVOIS...........................reracerseenesseneseneesenenneneersreeeraraerescanenceravrenenraranes rencneaseran rrn 19Article 2.4 Rejets CANaliS\u00c9S..........................oresrsrereseerersenerereeemsecrensavenceneracensranententencenrensenennenacenmencencencenden ensesacesavrenVES 19Article 2.5 Limitation S F@JELS........................seesereserenceenmeensecsereamenseenseneerenersenescenrsanarararcamenceneenesnmenencnnencanvernn 21Article 2.6 Surveillance des rejets dans l'AtMOSPN\u00c8rE..................................rererercententeneenesennencencenneneenrrcenneecacnemesevaues 21Article 2.7 Surveillance des effets des rejets sur la qualit\u00e9 de l'Air...............................rerevresreresrsresresrarrseanenescrnces 23Article 3 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiquUES...........................................rseresrerseseenes 23Article 31 Pr\u00e9l\u00e8vements et CONSOMMAtIONS Q'EAU.....................crcrierrrerseencencanennerercarenrentenrensenmrarr necencennceneanencncnnees 23Article 3.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet..............................................sererreeneeannnsnnennnnnen 24Article 3.3 Surveillance dES r@JEtS............................................vrrseresesereserencnnenearrnrrrereanrerrencancarenanroarenesrasesarsescanencec 29Article 3.4 Surveillance des effets des rejets sur les eaux SOUtErrA\u00ceNES...........................................recrencenessesessensaraerese 30Article 3.5 Pr\u00e9vention des pollutions accidentell@s.................................................cseseneeesneennsnnenennnnnnnnnnnnmnnnnnnnn 32Article 3.6 Dispositions sp\u00e9cifiques en cas de s\u00e9CNErESSE...........................crereeceneenmnnn\u00e4stentnnn\u00e7nmsnnnnnnnnnnnnn 32Article 4 Autorisations embarqu\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation...32Article 41 Mesure d'\u00c9VIitEement..................emenennnmnennnennnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne 33Article 4.2 Mesures d\u20ac r\u00c9QUCTION............................cccerreracerenraentenerenenrentanerrnrerencareancenenneeneescenararendenmensavadessesn esuenmees 33Article 4.3 Mesures d'accompagnement \u20ac1 A\u20ac SUIVI.................................eeeeeneennsnennennnennmnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnn 33Article 4.4 Mesures de COMPENSALION...................recrereccereenceneenmenneneenensrnsesrensensesnensensaencancanceneencaneaseracevavenssarencnc 34Article 5 Protection du cadre e Vi@...............................rereesrerenmencercennceecenenns encenensenaeneacrrerrenneneanensenseneana en 34Article 51 Limitation des niveaux de bruit \u20act VIDTAtiONS................................ercererereesesenrenmenmensenserearerrencencensesrr savscenees 35Article 5.2 Limitation des \u00c9MISSIONS |UMINEUSES..............................cresversrarrensenencerenresesnesracracerenrrnrencenensesnecan enennees 35Article 5.3 Prolif\u00e9ration d'animaux OPPOFTUNISTES...........................rcerserrcereeneererrenrencercerensenmenrr cenceneeseracennen en enan e36Article S.A INsertiON PAySAG\u00c8T@................................rersreresensensernsanencssrrerrerneresmencenenncasmeseescrapensenerase srdessentenn crc neenavereaeane 36Article 5.5 Flux de poids lour]d \u20ac1 trANSPOIt...............................crresrenrersresraseencassrsreenressaranenrrenennavencansarensencendenaceseencees 36Article 6 Pr\u00e9vention des risques techNOlOZIQUES...............................crreceeeeereenennnennsennmnnnesnsmnn\u00dcennnnnnnnnnnnnn 37Article 61 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de CONCEPTION............................................crsesrrrescencencarenceraarenrarencrsenrenrenennennenennnensenesaesrencenvane 37Article 6.2 Arr\u00eat d'UrZENCE............................rrcrrecorrenmeenenesrenerencencearerrecenmenenrenracence rancanarannencesarsuessesncassas crcs eneanerace ns 37Article 6.3 Dispositions constructives et COMportement AU f@U...........................rereresrenenenmennsssearesessssrsnsssacareres 37Article 6.4 D\u00c9SENfUMAGE..................rsriersressscrercanmenen\u00e7ennennnnn\u00e7ennnn\u00e7nnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 38Article 6.5 Installations \u00c9lECtrIQUES..................................crrrrecererreccerremeecrarcaserencasecrrenrerrcenrenrranraseceacenenacrr ecane crcn38Article 6.6 Accessibilit\u00e9 des engins de secours \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation...............................reesrerrerersencance 38Article 6.7 Dispositifs de r\u00e9tention et de confinement des d\u00e9versements et pollutions accidentelles.......38Article 6.8 Cl\u00d4TUF@......................rurrerseremmeananeneneneernenrsenrerneneneonencerernensenmenesrenenserecenentaneesensescenesdanennendeacaenmeaneacec en ce0es 38\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 9\nArticle 6.9 Formation du PersONNEL. ittt a e e s s e s 38Article 610 Zones \u00e0 risque de formation d'atmosph\u00e8re explosible (ATEX).....................reserierseracennenent\u00e7enns 39Article 611 Moyens de d\u00e9tection et de lutte contre I'inCendi\u20ac... .  39Article 7 Pr\u00e9vention et gestion des d\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement...............................eenennnes 40Article 8 Modalit\u00e9s d'exploitation des installations de l'ISDND..............esrasrersearerserascennennesenasencenerancers 41Article 81 Installation de stockage de d\u00e9chets NON dANGErEUX.................crarrencenceenmen\u00e7n\u00e7enm\u00e7at\u00e4st\u00e7as\u00e7enennnnnnnnnnnnnnnnnnnn 41Article 8.2 Dispositions relatives au casier mono d\u00e9chet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'amiante.....................mseeeeeceenes 44Article 8.3 Modalit\u00e9s d'exploitation en mode bior\u00e9acteur, contr\u00f4le de la r\u00e9injection..............................................................-. 44Article 8.4 R\u00e9am\u00e9nagement final QU SIt@..........................rereemenennen\u00e4ttanenssennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 45Article 8.5 Suivis P\u00c9rIOCIQUES......................rererseereenmenneennennnntenennns\u00e7enenenennnnnnnnnnnnnnnnnennannene\u00fcnnnnnnnnnnnnnnennn 45Article 8.6 Rapport d'activit\u00e9 aAnnuUEl.....................resirsesseseenssasansersnsrenmantanceneneamenmennerradannaenneendenedade se s en ce rr e es 45Article 9 Dispositions fINAlES...............................eorcerererescenmensensesnenttennennnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnn\u00fbnnnnnnnnnnnn 46Article 91 CAQUCIT\u00c9..................rereraencenneentenneentennennenterscaareseusenasanesnvarenatenmeseracencennerenranencancesmassS be s ensernesnanseanasnassses 46Article 9.2 PUDIICIT\u00c9...........................vcosrosssesserrecessennrenvensnesntenerammenecranrenacranerA ce eneeretEereN b DEN An e cec rn ccc ra ce a N e NNN 47\n7/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 10\nARTICLE 1- PORTEE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DISPOSITIONSGENERALES\nArticle 1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationLa SAS SECHE ECO SERVICES (SIRET 393 307 053 000 32), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Les H\u00eatres CS 20020,53811 Chang\u00e9 est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur leterritoire de la commune de Kourou, les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.Article 1.2 Objet de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu d'autorisation environnementale pour le projet de p\u00f4le environnemental situ\u00e9 aulieu-dit WAYABO sur le territoire de la commune de KOUROU comprenant une Installation de Stockage deD\u00e9chets Non Dangereux (ISDND) pour d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, un b\u00e2timent de tri des d\u00e9chets et uneISDND pour les mat\u00e9riaux de construction contenant de l'amiante.La pr\u00e9sente autorisation tient lieu, au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement :* d'autorisation au titre des rubriques n\u00b02760-2b et n\u00b03540, de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement pour larubrique n\u00b02910-B1 et de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les rubriques n\u00b02714 et 2718.* d'autorisation et d'absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9smentionn\u00e9s au | et au |l de l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable aux installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) pour les rubriques n\u00b02150 (A) et 2210 (D). De d\u00e9rogation auxinterdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9ologique, d'habitats naturels,d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en applicationdu 4\u00b0 de l'articie L. 411-2 .\nArticle 1.3 Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans un d\u00e9lai de 3ans ou n'a pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, sauf cas de force majeure.L'autorisation d'exploiter les casiers de l'ISDND est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 27 ann\u00e9es \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette dur\u00e9e correspond \u00e0 la p\u00e9riode d'am\u00e9nagement, puis \u00e0 la phase d'apport ded\u00e9chets en la phase finale de remise en \u00e9tat.Les autres installations sont autoris\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e.La dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de la p\u00e9riode post-exploitation de l''ISDND est de 25 ans au minimum :e 20 ans post-exploitation ;e 5ans au-del\u00e0 de surveillance des milieux.Article 1.4 Nature des installationsL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :e limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau ;e limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement;e respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;e la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9duction desquantit\u00e9s rejet\u00e9es ;e pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ouinconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, pourl'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation\n8/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 11\nrationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des\u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.1.41. Localisation et surface occup\u00e9e par les installationsLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la Commune, parcelle et lieu-dit suivants :Commune Parcelle Lieux-dits |Kourou F 2594 Wayabo |La surface totale du site ICPE et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re couvrent 35,69 ha r\u00e9partis sur l'unique parcelle F2594de 77,95 ha. Les zones de stockage des d\u00e9chets non dangereux concernent 19,2 hectares du site ICPE.La surface occup\u00e9e par les installations, voies, aires de circulation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, la surfaceconcern\u00e9e par les travaux de r\u00e9habilitation \u00e0 la fin d'exploitation est comprise au sein du p\u00e9rim\u00e8tre objet del'autorisation.\n1.4.2.dangereuxBande d'isolement de l'installation de stockage de d\u00e9chets nonLa bande d'isolement de 200 m\u00e8tres autour de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux s'\u00e9tendsur les parcelles suivantes, toutes situ\u00e9es sur la commune de Kourou :Section N\u00b0 Superficie parcelle Superficie servitudeF 2725 144 777 m? 10 489 m?F 2727 56 006 m? 14 217 m?F 2728 57 933 m? 54 293 m?F | 2702 91927 m? 297 m?Eh 2703 50 344 m? 8 600 m\"1.4.3. Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclaturedes installations class\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eauLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes :| Rull\u00e8r:'c;ue Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation | Quantit\u00e9 autoris\u00e9e Re(g*l)m 2Capacit\u00e9 maximaleannuelle :113 000 t/an2. Installation de stockage de d\u00e9- (dont 5 000 t/anchets non dangereux \u00e0 l'exclusion d'amiante)2760-2p des installations vis\u00e9es \u00e0 la ru- Installation de stockage de Abrique 2720. : d\u00e9chets non dangereux ... Capacit\u00e9 totale :b) Autres installations que celles 2.972.000 m\u00b0 (dontmentionn\u00e9es au a) '40.000 d'amiante)| Dur\u00e9e d'exploita-| tion : 27 ans3540 Installation de stockage de d\u00e9- Installation de stockage de Capacit\u00e9 totale : A\n9/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 12\nRullz:r::ue Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation | Quantit\u00e9 autoris\u00e9e Re(g:;n \u00a9chets : 2345600t \u00e0 la fin1. Installations d'une capacit\u00e9 to- d\u00e9chets non dangereux de I o. N e l'exploitationtale sup\u00e9rieure \u00e0 25 000 tonnes.Puissance thermique desinstallations de combus-tion du biogaz produit sur2910-B-1 |Installation de combustion site par soit; 2,2 MW E2 moteurs de 11 MWou1 torch\u00e8reQuantit\u00e9 maximale de d\u00e9-Installation de transit, regroupe- [chetment, tri ou pr\u00e9paration en vue de |pr\u00e9sente (hors stockage) :r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dange-D\u00e9chets non tri\u00e9 : 200 m*2714-2 reux.de [...] bois [...], le volume sus- |D\u00e9chets tri\u00e9s : Volume maximal Dceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans I'ins- - Bois : 50 m\u00b0 pr\u00e9sent : 400 m\u00b0tallation \u00e9tant : - Papiers et cartons : 50 m\u00b02. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m* mais |- Plastiques : 100 m\u00b0inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b0. B\u00e2timent de tri des d\u00e9-chetsInstallation de transit, regroupe-ment ou tri de d\u00e9chets dangereux, | ... . . Volume maximal- . ; . , _ |Batiment de tri des d\u00e9- . p N2718-2 |\u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es het pr\u00e9sent inf\u00e9rieur \u00e0 DCaux rubriques 2710, 2711, 2712, | SS 1t2717, 2719, 2792 et 2793(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique), NC (Nonclass\u00e9)Elles relevent \u00e9galement des rubriques loi sur l'eau suivantes :RubriqueIOTA Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation| R\u00e9gime (*)Rejet d'eau pluviales dans les eaux douces superfi-cielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface to-tale du projet, augment\u00e9e de la surface correspon- |Surface intercept\u00e9e :21.50 |dant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coule- _ 35,69 ha Aments sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s condui-sant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil en tra-vers du lit mineur d'un cours d'eau ou conduisant \u00e0la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou2210 \u00e9gale \u00e0 100 m (A)Rejet dans les eaux douces superfi- [Crique Matiticielles susceptible de modifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 Rejet max. sup\u00e9rieur \u00e0l'exclusion des rejets mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 21.5.0 5 % du moduleainsi que des rejets des ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la ru-brique 211.0, la capacit\u00e9 totale de rejet de l'ouvrage\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m3/j ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit; moyen interannuel du cours d'eau.(*) \u00c0 (autorisation) ou D (D\u00e9claration)\n10/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 13\n1.4.4. R\u00e9glementation IEDAu sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3540.L'exploitant fournit son dossier de r\u00e9examen IED dans les 12 mois suivant la publication au Journal Officieleurop\u00e9en des \u00ab Conclusions sur les MTD \u00bb du document BREF LAN en cours d'\u00e9laboration.1.4.5. Capacit\u00e9 totale de stockageConcernant les D\u00e9chets M\u00e9nagers et Assimil\u00e9s (DMA), hors catastrophe naturelle, la capacit\u00e9 moyenneannuelle est de 96 000 t pour un maximum annuel le 108 000 t/an tous d\u00e9chets confondus, hors mat\u00e9riauxn\u00e9cessaires \u00e0 la construction et l'exploitation. La capacit\u00e9 totale de stockage de l'ISDND est de2 345 600 tonnes, en prenant comme hypoth\u00e8se une densit\u00e9 de 0,8 t/m\u00b0.Concernant les D\u00e9chets amiant\u00e9s, la capacit\u00e9 moyenne annuelle est de 5 000 t/an.Le tonnage maximum autoris\u00e9 pourra faire l'objet d'une r\u00e9vision en fonction des tonnages observ\u00e9s, lel''\u00e9valuation de la r\u00e9duction de la production de d\u00e9chets non valorisables, du maillage des installations detraitement du territoire.\n1.4.6. Consistance des installationsLa Plateforme Environnementale de Wayabo comprend les activit\u00e9s suivantes :e lazone d'accueil et de contr\u00f4le ;e l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non Dangereux de D\u00e9chets M\u00e9nagers et Assimil\u00e9s nonvalorisables ;e l'installation de stockage mono-d\u00e9chet d\u00e9di\u00e9 aux d\u00e9chets de mat\u00e9riaux de construction contenantde l'amiante ;e la zone de stockage des effluents liquides de l'installation de stockage de d\u00e9chets non angereux ded\u00e9chets m\u00e9nagers assimil\u00e9s ;e la zone de traitement et de valorisation des effluents gazeux et des effluents liquides de l'installationde stockage de d\u00e9chets non dangereux de d\u00e9chets m\u00e9nagers assimil\u00e9s ;e les zones de contr\u00f4le des eaux pluviales ;e la zone de traitement des effluents liquides de l'installation de stockage mono-d\u00e9chet d\u00e9di\u00e9 auxd\u00e9chets de mat\u00e9riaux de construction contenant de l'amiante ;e le b\u00e2timent de tri des d\u00e9chets ;e une Installation de Stockage de D\u00e9chets Non Dangereux (ISDND) destin\u00e9e aux D\u00e9chets m\u00e9nagers etassimil\u00e9s non valorisables ;e une Installation de Stockage d'Amiante de 5 000 t/an au maximum sur toute la dur\u00e9e de vie deI'exploitation de l'ISDND ;e un centre de tri pouvant accueillir un maximum de 550 m* de d\u00e9chets ;e Une zone technique destin\u00e9e au traitement des lixiviats ;e une torch\u00e9re de secours.Le plan de masse figure en Annexe 1.\n11/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 14\nArticle 1.5 Nature des d\u00e9chets admis, contr\u00f4les \u00e0 l'admissionLes seuls d\u00e9chets susceptibles d'\u00eatre admis dans le casier sont les d\u00e9chets non-dangereux, d\u00e9chetsmunicipaux ou d\u00e9chets d'activit\u00e9s \u00e9conomiques (DAE).Seuls les d\u00e9chets suivants sont admis dans les casiers en m\u00e9lange :\u00bb les D\u00e9chets d'Activit\u00e9s Economiques (DAE) et les Ordures M\u00e9nag\u00e8res R\u00e9siduelles (OMR) ultimes ausens des plans relatifs aux d\u00e9chets en vigueur en Guyane et du code de l'environnement ;e les refus de tri sur les OMR, les DAE et les encombrants issus des unit\u00e9s de tri/valorisation associ\u00e9esau site ou d'autres installations.Seuls les d\u00e9chets suivants sont admis dans les casiers mono-d\u00e9chet amiante :e d\u00e9chets de mat\u00e9riaux de construction contenant de l'amiante.L'admission des d\u00e9chets ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces d\u00e9finitions n'est pas autoris\u00e9e. En cas de doute concernantla possibilit\u00e9 d'accepter un d\u00e9chet, la sollicitation pr\u00e9alable de l'inspection des installations class\u00e9es estrequise.Les d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 l'enfouissement dans l'installation font l'objet a minima d'un tri \u00e0 la source et d'unecollecte adapt\u00e9e efficace ou d'une prise en charge en amont au sein d'une unit\u00e9 de tri et de valorisation, outoute installation ou dispositif pr\u00e9sentant une efficacit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure en mati\u00e8re de performance detri.Pour chaque producteur de d\u00e9chets, l'attestation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 27 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15f\u00e9vrier 2016 est compl\u00e9t\u00e9e par la description des op\u00e9rations pr\u00e9alables de collecte s\u00e9par\u00e9e ou de tri ainsique par l'\u00e9valuation quantitative de leur performance, en termes de valorisation mati\u00e8re, organique o\u00f9\u00e9nerg\u00e9tique.L'exploitant dispose de moyens de reprise totale ou partielle des d\u00e9chets interdits qui n'ont pas pu \u00eatred\u00e9tect\u00e9s et refus\u00e9s en amont et qui sont d\u00e9vers\u00e9s sur la zone d'exploitation avant stockage.L'exploitant pr\u00e9voit et formalise dans ses proc\u00e9dures d'exploitation :e les modalit\u00e9s et moyens de reprise totale et partielle sur la zone d'exploitation ;e Une liste tenue \u00e0 jour des exutoires adapt\u00e9s r\u00e9guliers pour les d\u00e9chets refus\u00e9s au niveau de la zoned'exploitation apr\u00e8s d\u00e9versement ;e [es modalit\u00e9s de r\u00e9acheminement de ces d\u00e9chets qui peut \u00eatre assur\u00e9 soit par le producteur, soit parle transporteur-d\u00e9tenteur, soit par l'exploitant lui-m\u00eame.Pour les d\u00e9chets en provenance d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, qu'il s'agisse d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (d\u00e9chetteries comprises) ou d'autres activit\u00e9s (administrations, tertiaires,grandes surfaces alimentaires, collectivit\u00e9s...), Un contr\u00f4le visuel est r\u00e9alis\u00e9 sans d\u00e9chargement, encompl\u00e9ment d'un contr\u00f4le par cam\u00e9ra, par un agent form\u00e9 plac\u00e9 en amont de la zone d'exploitation et sipossible d\u00e8s l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement.L'agent form\u00e9 charg\u00e9 du contr\u00f4le visuel de ces d\u00e9chets est en mesure, au regard des donn\u00e9es disponibles surles producteurs et d\u00e9tenteurs de d\u00e9chets apport\u00e9s :e de refuser les v\u00e9hicules transportant des d\u00e9chets interdits en installation de stockage en applicationdu Code de l'Environnement (emballages, bois, plastiques, verres, m\u00e9taux, cartons, papiers,biod\u00e9chets ...) ;e de tenir \u00e0 la disposition du transporteur d\u00e9tenteur des d\u00e9chets refus\u00e9s une liste des installations detri et/ou de valorisation de d\u00e9chets d'activit\u00e9s \u00e9conomiques adapt\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8res les plus proches.Une trace de cette mise \u00e0 disposition est enregistr\u00e9e, identifiant le producteur et le transporteur d\u00e9tenteurdes d\u00e9chets refus\u00e9s. Cet enregistrement est tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9espendant 3 ans.\n12/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 15\nArticle 1.6 D\u00e9tection de mati\u00e8re radioactiveL'\u00e9tablissement est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de la radioactivit\u00e9 qui est mis en \u0153uvre pour lecontr\u00f4le syst\u00e9matique des d\u00e9chets entrants et vise \u00e0 v\u00e9rifier l'absence de d\u00e9chets radioactifs.\u00c0 l'entr\u00e9e du site, les chargements font l'objet d'un contr\u00f4le radiologique.L'exploitant met en place une proc\u00e9dure de gestion des alarmes du dispositif de d\u00e9tection de laradioactivit\u00e9. Cette proc\u00e9dure identifie les personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenir. Ces personnes disposent d'uneformation au risque radiologique.L'immobilisation et l'interdiction de d\u00e9chargement sur le site ne peuvent \u00eatre lev\u00e9es, dans le cas d'unesource ponctuelle, qu'apr\u00e8s isolement des produits ayant conduit au d\u00e9clenchement du d\u00e9tecteur.L'autorisation de d\u00e9chargement du reste du chargement n'est accord\u00e9e que sur la base d'un nouveaucontr\u00f4le ne conduisant pas au d\u00e9clenchement du d\u00e9tecteur.Article 1.7 Origine g\u00e9ographique des d\u00e9chets admissiblesLa provenance des d\u00e9chets est limit\u00e9e, hors situation exceptionnelle d\u00fbment justifi\u00e9e, aux bassins de laCommunaut\u00e9 de Communes des Savanes (CCDS) de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral(CACL) et de la Communaut\u00e9 de communes de l'Est Guyanais (CCEG).L'installation de stockage de d\u00e9chets de mat\u00e9riaux de construction contenant de l'amiante est destin\u00e9e \u00e0accueillir les d\u00e9chets issus de tout le d\u00e9partement de Guyane.Article 1.8 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9s,am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rentsdossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant met en place et entretient I'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers. Ilmet en \u0153uvre I'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les proc\u00e9dures mentionn\u00e9esdans l'\u00e9tude de dangers.Article 1.9 Prescriptions techniques applicablesS'appliquent notamment \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels suivants ainsi que cellesde tout arr\u00eat\u00e9 qui viendrait s'y substituer :e Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets nondangereux ;e Arr\u00e9t\u00e9 du 03/08/18 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gimede l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;e Arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de transit,regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de lad\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713(m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9tauxnon dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement ;e Arr\u00eat\u00e9 du 06/06/18 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de transit,regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de larubrique n\u00b0 2718 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement(applicable \u00e0 compter du 1er juillet 2018).\n13/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 16\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipementsexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur\"proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier les dangers ouinconv\u00e9nients de cette installation.Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration sont applicables aux installations class\u00e9esxsoumises \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration incluses dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que ces prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales ne sont pas contraires \u00e0 celles fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 110 Modification11011. Porter \u00e0 connaissanceConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement,toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux, \u00e0 leurmode d'utilisation ou \u00e0 leur voisinage, ou aux mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation, et denature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9eavant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Pour chaque modification port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, en application du Il de l'article R. 122-2 ducode de l'environnement, l'exploitant se positionne quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre la modification \u00e0examen au cas par cas ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, il transmet sa demande d'examen au cas par cas \u00e0 l'autorit\u00e9environnementale comp\u00e9tente.\n1.10.2. \u00c9quipements abandonn\u00e9sLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, afin degarantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents, lorsque leur enl\u00e8vement est incompatible avecles conditions imm\u00e9diates d'exploitation, cette incompatibilit\u00e9 devant \u00eatre justifi\u00e9e,e des dispositions mat\u00e9rielles interdisent leur r\u00e9utilisation ;\u00ab Un suivi de l'\u00e9tat de ces \u00e9quipements est assur\u00e9 afin qu'ils ne puissent pas impacter les \u00e9quipementsvoisins maintenus en service en cas de d\u00e9gradation.Pr\u00e9alablement \u00e0 leur d\u00e9mant\u00e8lement, les installations auront \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e9lectriquement (pose d'unsyst\u00e8me de condamnation clairement identifi\u00e9). Les op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement des installations fontl'objet d'une analyse pr\u00e9alable des risques destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir les accidents ou pollutions susceptibles desurvenir pendant ces op\u00e9rations. Cette analyse est tenue \u00e0 la disposition de I'inspection des installationsclass\u00e9es. L'exploitant met en \u0153uvre les moyens identifi\u00e9s dans cette analyse pour r\u00e9duire les risques.\n1.10.3. Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur Un autre emplacement des installations vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessite une nouvelledemande d'autorisation ou d'enregistrement ou de d\u00e9claration.\n1.10.4. Changement d'exploitantEn application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fetdans les trois mois qui suivent ce transfert.Les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement s'appliquent.\n14/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 17\n1.10.5. Cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tatPour l'application des articles, R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5 du code de l'environnement, l'usage \u00e0 prendre encompte pour les terrains occup\u00e9s par l'ISDND est un usage \u00e0 vocation naturelle ou retour \u00e0 l'agriculture.La remise en \u00e9tat du site s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2016 pr\u00e9cit\u00e9 oude tout autre arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel venant s'y substituer. Ces dispositions sont compl\u00e9t\u00e9es par celles pr\u00e9vuesdans le dossier de demande d'autorisation au point 10.2.2 de l'\u00e9tude d'impact.Article 1.11 Garanties financi\u00e8resLes garanties financi\u00e8res sont destin\u00e9es \u00e0 assurer :e lasurveillance du site;e les interventions en cas d'accident ou de pollution ;e la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s exploitation.Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un pr\u00e9judice dufait d'une pollution ou d'un accident caus\u00e9 par l'installation.\n1.111. Montant des garanties financi\u00e8resLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s de stockage ded\u00e9chets non dangereux vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.3 - Nature des installations.Les garanties financi\u00e8res sont \u00e9tablies pour la p\u00e9riode d'exploitation correspondant \u00e0 celle d'apport desd\u00e9chets de 113 000 t/an maximum de d\u00e9chets. La pr\u00e9sente \u00e9valuation des garanties financi\u00e8res est r\u00e9alis\u00e9eselon la m\u00e9thode forfaitaire globalis\u00e9e.L'indice TPO1 base 2010 utilis\u00e9 pour l'\u00e9tablissement du montant de r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e9res estl'indice du mois d'avril 2025 publi\u00e9 au journal officiel, soit 131,4. L'octroi de mer utilis\u00e9 pour \u00e9tablir lemontant de r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8res s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0 %.\nPE P  TV\nPhase d'exploitation et 0% 2101222 \u20acr\u00e9am\u00e9nagementJusqu'\u00e0 la 5\u00b0 ann\u00e9e apr\u00e8s la fin des tra-|-25 % 1575 915 \u20acvaux de remise en \u00e9tatDe la 6\u00b0 \u00e0 la 15\u00b0 ann\u00e9e apres la fin des |-25 % 1181 936 \u20actravaux de remise en \u00e9tat\u00c0 partir de la 16\u00b0 \u00e0 la 30\u00b0 ann\u00e9e 1 % par an 1170 117 \u20acminor\u00e9 de 1 % tous les ans\nLe montant des garanties financi\u00e8res est actualis\u00e9 :e tous les cing ans en se basant sur l'indice des travaux publics TPO1 ;e dans les six mois suivant une augmentation sup\u00e9rieure de 15% de l'indice TPO1 sur une p\u00e9riodeinf\u00e9rieure \u00e0 5 ans.\u00c0 la fin de l'exploitation du site et avant l'entr\u00e9e dans la phase de post exploitation, le montant desgaranties exigibles sera d\u00e9termin\u00e9.\n15/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 18\n1.11.2. \u00c9tablissement des garanties financi\u00e8resAvant le d\u00e9but d'exploitation, l'exploitant adresse au Pr\u00e9fet le document attestant la constitution desgaranties financi\u00e8res d'un montant actualis\u00e9, \u00e9tablie dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 etsuivants du code de l'environnement.1.11.3. Modification des garanties financi\u00e8resL'exploitant informe le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financi\u00e8res ou encore de toutes modifications des modalit\u00e9s deconstitution des garanties financi\u00e8res, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant \u00e0 une modification du montant des garanties financi\u00e8res.\n1.11.4. Absence de garanties financi\u00e8resOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, apr\u00e9s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 de ce code. Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL171-9 du m\u00eame code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer \u00e0 son personnel lepaiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.111.5. Lev\u00e9e de l'obligation des garanties financi\u00e9resL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 la cessation d'exploitation des installations n\u00e9cessitant lamise en place des garanties financieres, et apr\u00e8s que les travaux couverts par les garanties financi\u00e8res ont\u00e9t\u00e9 normalement r\u00e9alis\u00e9s.L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation des maires descommunes int\u00e9ress\u00e9es.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut demander la r\u00e9alisation, auxfrais de l'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des \u00e9l\u00e9ments techniques justifiant la lev\u00e9ede l'obligation de garanties financi\u00e8res.Article 112 Servitudes d'utilit\u00e9 publiqueUne bande d'isolement de 200 metres est d\u00e9finie autour des casiers de stockage de d\u00e9chets non dangereux.La bande d'isolement de 50 m\u00e8tres autour des installations de gestion des lixiviats et du biogaz est comprisedans la bande d'isolement autour des casiers. Cette zone est grev\u00e9e de servitudes d'utilit\u00e9 publique pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Des servitudes d'utilit\u00e9 publique seront institu\u00e9es \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de post-exploitation sur l'emprisedes casiers de stockage de d\u00e9chets non dangereux, afin de d\u00e9finir les restrictions d'usage du sol enapplication des dispositions de l'article 37 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 1.13 Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9esL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial et la derni\u00e8re version de l'\u00e9tude de dangers ;e les plans tenus \u00e0 jour;e les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;\n16/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 19\ne les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles, encas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de lal\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;e tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation. Ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce casdes dispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 10 ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.Article 1.14 Rapport d'incident ou d'accidentL'exploitant informe imm\u00e9diatement l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident et lui indiquetoutes les mesures prises \u00e0 titre conservatoire.En compl\u00e9ment des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, un premier rapport esttransmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il inclut la chronologie de l''\u00e9v\u00e8nement, lespremi\u00e8res causes identifi\u00e9es, les effets sur les personnes et l'environnement (niveaux d'\u00e9missions) et le pland'action court-terme.Ce rapport est compl\u00e9t\u00e9 au plus tard dans les trois mois suivant I'incident/accident. Il comporte notammentl'analyse des causes profondes ainsi que les enseignements tir\u00e9s et le plan d'action \u00e0 plus long terme.Article 1.15 Rapport annuel d'activit\u00e9Avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e, l'exploitant adresse \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es un rapportannuel d'activit\u00e9 comportant une synth\u00e9se des mesures et contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur le site pendant l'ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9e et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout \u00e9l\u00e9ment d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation destockage.Article 1.16 Entretien et maintenanceL'exploitant \u00e9tablit un programme de contr\u00f4le et de maintenance pr\u00e9ventive de l'ensemble de sesinstallations conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations. Une vigilance particuli\u00e8re est apport\u00e9e aux installations de rel\u00e8vement des lixiviats, aur\u00e9seau de collecte du biogaz, aux installations de traitement des lixiviats et du biogaz ainsi qu'\u00e0 toutes lesvannes permettant de pr\u00e9venir une pollution des milieux environnants.\nARTICLE 2 - PROTECTION DE LA QUALITE'DE L'AIR\u2014 PREVENTION DE LAPOLLUTION ATMOSPHERIQUE\nArticle 21 Conception des installationsL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien desinstallations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment par la mise en\u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, la collecte s\u00e9lective et letraitement des effluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es enoptimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.Les installations de traitement des effluents gazeux sont con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re :e \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 leur minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront pas assurerpleinement leur fonction ; 17/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 20\ne \u00e0 faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents ;e \u00e0r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.Si une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es,l'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant ou enarr\u00eatant les installations concern\u00e9es.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contr\u00f4les \u00e0effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou d'entretien, de fa\u00e7on \u00e0permettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 I'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sontidentifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.Article 2.2 OdeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. Outre le recouvrementjournalier des d\u00e9chets par des mat\u00e9riaux ne pr\u00e9sentant pas de risque d'envol ou d'odeur sur le frontd'enfouissement et outre le r\u00e9seau de collecte, d'\u00e9limination et de valorisation du biogaz, l'exploitationdevra \u00e9tre men\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire le plus possible la superficie exploit\u00e9e de la zone de stockage.L'inspection des installations class\u00e9es peut demander la r\u00e9alisation d'une campagne d'\u00e9valuation del'impact olfactif des installations, \u00e0 la charge de l'exploitant, afin de permettre une meilleure pr\u00e9vention desnuisances.La concentration d'odeur imputable aux installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux et aux bassinsde stockage des lixiviats ne doit pas d\u00e9passer la limite de 5 uoE/m3 plus de 175 heures par an au niveau deszones d'occupation humaine dans un rayon de 3000 m\u00e8tres des limites cl\u00f4tur\u00e9es de l'installation, soit unefr\u00e9quence de d\u00e9passement de 2 %.En cas de plaintes pour nuisances olfactives, la r\u00e9alisation d'une campagne de contr\u00f4le effectif des d\u00e9bitsd'odeurs permettant de v\u00e9rifier le respect de ces niveaux d'odeurs pourra \u00eatre sollicit\u00e9e par l'inspection desinstallations class\u00e9es.L'exploitant tient \u00e0 jour Un registre des plaintes re\u00e7ues indiquant les investigations r\u00e9alis\u00e9es et actionscorrectives mises en \u0153uvre. L'exploitant communique aupr\u00e8s des maires des communes concern\u00e9es sur lesactions r\u00e9alis\u00e9es suite \u00e0 chacune des plaintes.L'exploitant r\u00e9alise, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, une \u00e9tude visant \u00e0 objectiver les\u00e9missions olfactives et les nuisances. Cette \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e par un organisme ind\u00e9pendant et comp\u00e9tent,comportera les \u00e9l\u00e9ments suivants :e analyse fine des modalit\u00e9s d'exploitation (d\u00e9tail de la fr\u00e9quence et de la typologie des d\u00e9chetsapport\u00e9s, modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets sur site) ;e diagnostic pr\u00e9cis des facteurs d'\u00e9missions;e \u00e9tude de dispersion avec campagne de mesure des \u00e9missions odorantes ;e \u00e9valuation de la compatibilit\u00e9 des niveaux de concentration vis-\u00e0-vis des sevils admissibles pour lestravailleurs sur site ;e \u00e9valuation de l'impact olfactif sur les riverains ;e le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9valuation de l'impact sanitaire ;e proposition d'un plan d'action afin de r\u00e9duire les nuisances.\n18/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 21\nArticle 2.3 Emissions diffuse [ Envols2.3.1. Poussi\u00e8resL'exploitant adopte toutes dispositions utiles pour \u00e9viter I'\u00e9mission et la propagation des poussi\u00e8res lors dela gestion des mat\u00e9riaux inertes de terrassement et lors des campagnes de broyage de bois. Il met en \u0153uvreles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'abattage des poussi\u00e8res g\u00e9nantes pour le voisinage.Les voiries, chantiers et stocks de mat\u00e9riaux inertes sont arros\u00e9s autant que n\u00e9cessaire en cas de besoin afinde limiter efficacement l'envol de poussi\u00e8res.2.3.2. Voies de circulationSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir lesenvols de poussi\u00e8re et de mati\u00e8res diverses :e les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de pente,rev\u00eatement, etc.) et convenablement nettoy\u00e9es ;e les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re, boue ou d\u00e9chets sur lesvoies de circulation ;e des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hicules sont mises en place en cas de besoin ;e les surfaces oU cela est possible sont engazonn\u00e9es ;e des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.2.3.3. EnvolsLes d\u00e9chets entrant et sortant sont conditionn\u00e9s dans des bennes ferm\u00e9es ou comportant des b\u00e2ches oufilets de maille fine (50 mm) pour \u00e9viter la dispersion des d\u00e9chets l\u00e9gers lors de leurs transports.Des \u00e9l\u00e9ments de type cage \u00e0 papiers, mobiles, d\u00e9pla\u00e7ables et ajustables au plus pr\u00e8s de la zone ded\u00e9chargement pour la reprise des envols des \u00e9l\u00e9ments les plus l\u00e9gers. Un ramassage des \u00e9l\u00e9ments l\u00e9gers esteffectu\u00e9 tant que de besoin et apr\u00e8s chaque \u00e9pisode venteux, dans l'enceinte de l'ISDND et ses abords.Le casier en cours d'exploitation et le quai de vidage seront munis de filets anti-envols. Ces filets amoviblesde hauteur et de maille suffisantes (5 m\u00e8tres de hauteur pour un maillage de 50*50 mm), sont install\u00e9s lelong du casier en exploitation et autour et au-dessus de l'aire de d\u00e9b\u00e2chage afin d'\u00e9viter toute propagationpar le vent d'\u00e9l\u00e9ments l\u00e9gers.Des campagnes de ramassage des envols de d\u00e9chets sont r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9eaux conditions climatiques. Ces campagnes sont \u00e9tendues \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site en cas de besoin, notammenten cas de signalement de la part des riverains du site. Elles sont consign\u00e9es dans un registre.Le d\u00e9chargement de tous d\u00e9chets au sein de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux estinterdit en cas de rafales de vents sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 80 km/h. Cette vitesse limite peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0la hausse ou \u00e0 la baisse sur la base d'un historique des vents en lien avec les envols constat\u00e9s. La vitesse duvent et la direction des vents sont mesur\u00e9es et enregistr\u00e9es en continu depuis l'\u00e9tablissement. Cesenregistrements sont conserv\u00e9s pendant une p\u00e9riode minimale d'un an.Article 2.4 Rejets canalis\u00e9s2.41. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Tout rejet nonpr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre ou non conforme \u00e0 ses dispositions est interdit. La dilution des rejetsatmosph\u00e9riques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieur\u00e9cepteur.\n19/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 22\nLes conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi, dont les points de rejet sontrepris ci-apr\u00e8s, sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre des mesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions depolluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re.Ces points de rejet sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions entoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter l'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 lademande de l'inspection des installations class\u00e9es.2.4.2. Collecte et surveillance du biogazLe biogaz est capt\u00e9 sous les couvertures d\u00e9finitives et \u00e0 I'avancement du remplissage des subdivisions ducasier.Les subdivisions du casier r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9es d'un r\u00e9seau de collecte du biogaz produit constitu\u00e9de tranch\u00e9es de captage, de puits de d\u00e9gazage et de drains de collecte. Ce r\u00e9seau de collecte permettantd'\u00e9vacuer le biogaz vers les installations de traitement ou de valorisation est \u00e9tanche.L'exploitant tient \u00e0 jour une cartographie du r\u00e9seau de collecte (puits et drains).L'efficacit\u00e9 du r\u00e9seau de collecte du biogaz est v\u00e9rifi\u00e9 :e par la r\u00e9alisation d'une recherche des \u00e9missions diffuses;e par des essais de mise en d\u00e9pression des puits de collecte ;s _ par le suivi du taux de dioxyg\u00e8ne dans le biogaz capt\u00e9.L'exploitant mesure la quantit\u00e9 de biogaz capt\u00e9 et proc\u00e8de \u00e0 des analyses mensuelles de sa composition surles param\u00e8tres suivants : CH,, CO2, CO, O,, H2S, Ha. |2.4.3. Conduits et installations raccord\u00e9es\n1 Moteur n\u00b01 11 MW Biogaz 0,5 m 15 m2 Moteur n\u00b02 11 MW Biogaz 05 m 15 m3 Torch\u00e8re - Biogaz 2m 10 mEn cas d'\u00e9volution par rapport au dossier original, I'exploitant tiendra \u00e0 la disposition de l'inspection les\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la conception d\u00e9finitive et la conformit\u00e9 des chemin\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es aux dispositions deI'arr\u00e9t\u00e9 du 03/08/2018 - Rubrique 2910-B. Si ces \u00e9volutions sont notables, elles devront \u00eatre port\u00e9es \u00e0 laconnaissance de l'inspection.\n2.4.4. Rejet de biogazLe rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.Le site est \u00e9quip\u00e9 d'une torch\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 permettant la destruction du biogaz en cas d'indisponibilit\u00e9des installations de valorisation. La torch\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 permet une combustion du biogaz \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 900\u00b0C pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 0,3 seconde. Elle est \u00e9quip\u00e9e d'undispositif de r\u00e9gulation, de coupure et de rallumage automatique.La temp\u00e9rature est mesur\u00e9e en continu et fait l'objet d'un enregistrement ou d'un syst\u00e8me r\u00e9gulier de suivi.La torch\u00e8re est \u00e9quip\u00e9e :e d'un d\u00e9tecteur de d\u00e9faut de flamme ;e d'un arr\u00eat de flamme sur la canalisation d'alimentation en gaz ;e d'un capteur de temp\u00e9rature assurant une r\u00e9gulation de la combustion.\n20/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 23\nArticle 2.5 Limitation des rejets2.51. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riquesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumesde gaz \u00e9tant rapport\u00e9s :e \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) apr\u00e8s d\u00e9ductionde la vapeur d'eau (gaz secs) ;e \u00e0uneteneur en O, de r\u00e9f\u00e9rence en fonction de chaque installation.\nGO TAT\u00a5,\nPoussi\u00e8res - 30NOX en \u00e9quivalent NO2 190 300CO 250 150Formald\u00e9hyde 15 -HAP 0,01 0,01H2SCH, He Ti'et levrs \u00e9sinpezes Par m\u00e9tal : 0,05 Par m\u00e9tal : 0,05Pour la somme Cd+Hg+Tl: 0/ Pour la somme Cd+Hg+Tl: 0/As, Se, Te et leurs compos\u00e9s Pour la somme As+Se+Te: 1 Pour la somme As+Se+Te: 1Pb et ses compos\u00e9s 1 1Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V,; Pour la somme des m\u00e9taux : 20 Pour la somme des m\u00e9taux : 20Zn et leurs compos\u00e9s\nArticle 2.6 Surveillance des rejets dans l'atmosph\u00e8reLes principales mesures de suivi pr\u00e9vues en phase d'exploitation sont les suivantes :e suivi des r\u00e9seaux et des installations de valorisation et de traitement des biogaz :e \u00e9tablissement d'un programme de contr\u00f4le et de maintenance de l'ensemble des installations enconcertation avec les installateurs ;e pour chaque \u00e9quipement de valorisation et de traitement des biogaz, I'exploitant rel\u00e8vera chaquejour:o le temps de fonctionnement de l'\u00e9quipement contr\u00f4le ;o les volumes de biogaz valoris\u00e9s et/ou trait\u00e9s.Suivi li\u00e9 \u00e0 l'application de la rubrique ICPE 2760 :e suivi de la qualit\u00e9 du biogaz capt\u00e9, du biogaz trait\u00e9 et des \u00e9missions de la torch\u00e8re.Suivi li\u00e9 \u00e0 l'application de la rubrique ICPE 2910-B1 :e Suivi de la qualit\u00e9 du gaz rejet\u00e9 par les \u00e9quipements de valorisation.\n21/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 24\n2.6.1. Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des installations de collecte du biogazContr\u00e9le sn  s e e Fr\u00e9quenceFonctionnement et r\u00e9glage du r\u00e9seau de collecte MensuelleQualit\u00e9 du biogaz capt\u00e9 MensuelleAnnuelle ou apr\u00e8s 4500 h defonctionnement si le dispositiffonctionne moins de 4500 h par anContr\u00f4le des \u00e9quipements de destruction dubiogaz par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 Au plus tard deux ans apr\u00e8s lapremi\u00e8re r\u00e9cepton de d\u00e9chetsbiod\u00e9gradables. Dans le cas o\u00f9 laCartographie des \u00e9missions diffuses de m\u00e9thane a|cartographie des \u00e9missions diffusestravers les couvertures temporaires et d\u00e9finitives|de m\u00e9thane ne r\u00e9v\u00e8le pas de d\u00e9fautmises en place d'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte dubiogaz, elle est renouvel\u00e9e tous lescing ans jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode depost-exploitation.2.6.2. Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9esLes mesures sont effectu\u00e9es selon les normes en vigueur dans des conditions repr\u00e9sentatives dufonctionnement de l'installation. Pour chaque conduit, les param\u00e8tres \u00e0 mesurer et les fr\u00e9quences \u00e0observer sont celles figurant dans les tableaux ci-apr\u00e8s.N\u00b0de Installations5 Param\u00e9tres USconduit |raccord\u00e9es \\ S qTemp\u00e9rature En continuTemps de fonctionnement, d\u00e9bit de biogaztrait\u00e9, temp\u00e9rature, pression et teneur en|Trimestrielle1et2 Moteurs P i R02Ensemble des param\u00e8tres list\u00e9s \u00e0 l'articleAnnuelle2,51Temp\u00e9rature En continuTemps de fonctionnement, d\u00e9bit de biogaz, trait\u00e9, temp\u00e9rature, pression et teneur enTrimestrielle3 Torch\u00e8re ! P P02Ensemble des param\u00e8tres list\u00e9s \u00e0 l'articleAnnuelle20\n2.63. Surveillance des \u00e9missions diffusesL''exploitant tient \u00e0 jour une cartographie des \u00e9missions de biogaz, qu'elles soient diffuses ou r\u00e9sultant defuites sur le r\u00e9seau de captage, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier2016 susvis\u00e9. En cas de d\u00e9faut d'efficacit\u00e9 du dispositif de collecte du biogaz, l'exploitant r\u00e9alise les actionscorrectives dans un d\u00e9lai de 6 mois et proc\u00e8de \u00e0 un nouveau contr\u00f4le au plus tard 2 ans apr\u00e8s la mesurepr\u00e9c\u00e9dente.\n22/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 25\nCette cartographie, r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour et tenue \u00e0 la disposition de l''inspection des installationsclass\u00e9es, pr\u00e9sente l'ensemble du r\u00e9seau de collecte du biogaz, des puits et des couvertures et permet devisualiser l''emplacement des \u00e9ventuelles anomalies et la date et la nature des correctifs effectu\u00e9s.Article 2.7 Surveillance des effets des rejets sur la qualit\u00e9 de l'air2.71. Surveillance environnementaleLa vitesse et la direction du vent sont mesur\u00e9es et enregistr\u00e9es en continu sur le site de l'\u00e9tablissement oudans son environnement proche. L'exploitant d\u00e9finit un point de mesure non susceptible d'\u00eatre impact\u00e9 parles rejets de l'\u00e9tablissement et repr\u00e9sentatif du niveau de qualit\u00e9 de l'air de son secteur g\u00e9ographique.2.7.2. Pollutions accidentelles et retomb\u00e9es atmosph\u00e9riquesL'exploitant engage, si l'inspection des installations class\u00e9es le demande, un programme de surveillanceenvironnementale des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences d'un incident ou accident (tel qu'un incendie) sur lesretomb\u00e9es atmosph\u00e9riques.\nARTICLE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUES\nArticle 3.1 Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau31.1. Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eauLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au r\u00e9seau public, non li\u00e9 \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, estautoris\u00e9 pour un volume annuel maximal de 3 000 m?.L'eau issue du r\u00e9seau public d'eau potable est utilis\u00e9e :e _ pour les besoins en eau des vestiaires et sanitaires du personnel ;e pour des op\u00e9rations de lavage des locaux ;e pour alimenter en eau la rampe d'aspersion de produit masquant les odeurs en cas de mise en placed'un tel dispositif.Elle pourra \u00e9tre exceptionnellement utilis\u00e9e :e en appoint pour les bassins de stockage des eaux incendie en cas d'insuffisance du volume des eauxpluviales ;e pour le lavage du mat\u00e9riel, engins et bennes si les r\u00e9serves issues de la r\u00e9cup\u00e9ration des eauxpluviales de toiture sont insuffisantes.L'utilisation de l'eau est optimis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire sa consommation. La r\u00e9utilisation de l'eauconsomme\u00e9e est recherch\u00e9e au maximum.3.2, Protection du r\u00e9seau d'alimentation en eau potableLes r\u00e9seaux d'eaux industrielles et les r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux depr\u00e9l\u00e8vement sont con\u00e7us de telle fa\u00e7on qu'aucun retour d'eau potentiellement souill\u00e9e ne peut se faire dansle r\u00e9seau d'eau potable.\n23/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 26\nSi besoin, un ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre \u00e9quipementpr\u00e9sentant des garanties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles et pour\u00e9viter des retours de substances dans les r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux depr\u00e9l\u00e8vement.\n31.3. Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en nappe par forageLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de nappe par forage est interdit, \u00e0 l'exclusion de ceux effectu\u00e9s pour la surveillancedes eaux souterraines via les pi\u00e9zom\u00e8tres.\n314. Limitation des consommationsL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation des installationspour limiter les consommations d'eau, notamment par la mise en \u0153uvre de circuits de refroidissementferm\u00e9s, d'a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rants et par l'emploi de recyclage. L'exploitant tend \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer et employer les eaux depluie.Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont adapt\u00e9s aux besoins r\u00e9els de l'exploitant.Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.Article 3.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejetLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible laperturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci.lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.\n3.21. Gestion des eaux pluviales en phase chantiersL'assainissement de chantier est imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif de collecte, de d\u00e9cantation et de traitement des eaux (foss\u00e9s,noues, bassin de d\u00e9cantation, pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments, \u00e9quipements..) afin de lutter contre l'\u00e9rosion, g\u00e9rer lamodification des \u00e9coulements, traiter les s\u00e9diments et autres pollutions avant rejet dans le milieu r\u00e9cepteuret aussi \u00e9viter tout d\u00e9gat sur les personnes et les biens avoisinants. Le p\u00e9titionnaire transmet, quinze joursavant le d\u00e9but des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que de l'assainissement de chantier enphase travaux pour visa au service instructeur. |l propose \u00e9galement un suivi en cons\u00e9quence, des eaux dechantier rejet\u00e9es vers le milieu naturel.Ce plan contient les informations suivantes :\u2014 localisation des cl\u00f4tures chantier et du type de cl\u00f4ture ;\u2014 localisation des acc\u00e8s chantier : portails et portillons sur la cl\u00f4ture chantier ;- localisation des pistes de chantier et du type de rev\u00eatement ;- localisation des zones de d\u00e9crottages des engins avant sortie sur les espaces publics ;- localisation de la zone pour les installations de chantier ;- localisation des zones de stockages des mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels ;- localisation des zones d'entretien des v\u00e9hicules ;\u2014 localisation de la gestion des eaux pluviales en phase chantier : foss\u00e9s, bassins, filtres, etc. ;- localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier;- indication des c\u00f4tes du terrain initial et en phase chantier.\n24/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 27\nLes ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien r\u00e9gulier durant toute la phase travaux y compris durant les p\u00e9riodes de fermetures duchantier.La continuit\u00e9 des chemins hydrauliques est assur\u00e9e pendant les travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les eaux us\u00e9es de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.\n3.2.2. Description g\u00e9n\u00e9rale en phase d'exploitationLa fili\u00e8re de traitement des lixiviats de type BRM, de capacit\u00e9 annuelle de 30.300 m? est compos\u00e9e de :e en pr\u00e9-traitement biologique qui prend place dans les lagunes couvertes L1, L2 et L 3 ;e un traitement biologique a\u00e9robie en cuve(s) de 2300 m\u00b0 ;e un \u00e9tage de pr\u00e9filtration par ultrafiltration des particules de 800 um ;e Un \u00e9tage de finition par nanofiltration/osmose inverse ;e un stockage des perm\u00e9ats dans les lagunes L4 et LS.Les concentrats ultimes pourront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans le casier en cours d'exploitation uniquement s'ilsrespectent les crit\u00e8res et seuils d'acceptation fix\u00e9s lors de la construction pour s'adapter aux besoins dufonctionnement en bior\u00e9acteur. Le suivi de la composition des lixiviats r\u00e9inject\u00e9s permet de s'assurer qu'ilsne sont pas de nature \u00e0 inhiber la m\u00e9thanog\u00e9n\u00e8se.Les perm\u00e9ats lorsqu'ils respectent les limites de rejets pourront \u00eatre :e refoul\u00e9s vers le milieu naturel au travers de la canalisation de diam\u00e8tre 60 mm ;e Utilis\u00e9s en appoint dans le r\u00e9seau d'eau de l'installation de traitement des effluents (biogaz etlixiviats) ;e utilis\u00e9s pour l'arrosage des pistes, couvertures et espaces verts ;e alimenter la r\u00e9serve d'eau incendie.\n3.2.3. Collecte des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :e les eaux pollu\u00e9es, entr\u00e9es en contact avec les d\u00e9chets, \u00e0 savoir les lixiviats issus de l'installation destockage de d\u00e9chets non dangereux;e les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es correspondant aux \u00ab eaux de ruissellement interne \u00bb(eaux de ruissellement des voiries, etc.) ainsi que les eaux pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'unincendie (y compris les eaux utilis\u00e9es pour l'extinction);e les eaux pluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es, correspondant aux \u00ab eaux de ruissellementexterne \u00bb (eaux de toiture, zones r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es de l'installation de stockage de d\u00e9chets nondangereux, etc.) ;e les eaux r\u00e9siduaires apr\u00e8s \u00e9puration interne : les eaux issues des installations de traitement interneau site, avant rejet vers le milieu ext\u00e9rieur ;e les eaux us\u00e9es domestiques (fosses septiques des batiments administratifs, vestiaires et sanitaires dupersonnel).Les eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitementdes d\u00e9chets appropri\u00e9es. En cas de confirmation de l'absence de pollution, elles pourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9esvers le milieu r\u00e9cepteur dans les limites autoris\u00e9es.\n25/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 28\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par |'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet externesqui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes (voir point 3.8 et 3.9 du Dossier Technique):\nTraitement\nEaux us\u00e9es industriellesentr\u00e9es en contact avecles d\u00e9chets\nLixiviats issus des casiersBMA\nparassainissement \u00cb ; . \u2014n; ; FF ; Point de rejet crique Matiti parEaux us\u00e9es domestiques | Sanitaires autonome (micro cuc; . canalisation DN 300station) puis rejet versBep2Eaux luviales _ S\u00e9parate; \u00e4 EP des Vvoiries, lavage| ,, p A Apotentiellement d'engins etc d'hydrocarbures puispollu\u00e9es 8 BEP1 enfin BEP2\nEaux d'extinction|Bassin BI puis BEP1d'incenidie puis BEP2 Point de rejet crique Matiti parcanalisation DN 300Eaux pluviales du bassinEaux pluviales _ non|versant1 BEP2susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9es Eaux pluviales du bassin BEP3versant 2 Stockage tamponavant traitement dansles lagunes L1,2 et 3couvertes pour limiterla surface ouverte \u00e0l'impluviumTraitement par BRMStockage tampon deseaux trait\u00e9es avantrejet dans les lagunesL4etsS\nPoint de rejet crique Matiti parcanalisation DN 60\nLixiviats issus du casieramianteBassin _ d\u00e9di\u00e9 \u2014 puis\u00e9vacuation vers bassinpluvial apr\u00e8s contr\u00f4lePoint de rejet crique Matiti parcanalisation DN 300\nUn plan de situation des points de rejets, des bassins et des s\u00e9parateurs d'hydrocarbures figure en annexe 2.\n26/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 29\n3.2.4. BassinsLes caract\u00e9ristiques des bassins de gestion des eaux apr\u00e8s travaux sont pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous :Bassin |L1L2L3 _ |L4L5 - Bl |BAmiante |BEP1 BEP2 v | BEP3% .Volumeutile 9600 1340 % 920 700 38000 8500en m*Surface ezn 2800 635 ; n R ,eau en m\nAvant la mise en service des installations, l'exploitant fournira \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9e une\u00e9tude de dimensionnement des bassins et des moyens de traitement des eaux pluviales.3.2.5. Localisation et description des points de rejetLes caract\u00e9ristiques des points de rejet sont pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous :Pointderejet - |Point de reje't;_ An |Point derejetCrique Matiti . Crique Matiti _ Eaux vannes \u2014Effluent Perm\u00e9ats Eaux pluviales Eaux us\u00e9es domestiquesLo Canalisation 60 mm vers|Canalisation 300 mm vers|Canalisation 300 mm versLocalisation ; 2 \u00ef d ; oycrique Matiti crique Matiti crique MatitiCoordonn\u00e9e |-52.6143 : 4.9873 -52.6143 : 4.9873 -52.6143 : 4.9873sMilieunaturel Crique Matiti Crique Matiti Crique Matitir\u00e9cepteurDes dispositifs d'obturation permettent de confiner les eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es sur l'installationavant le rejet au milieu naturel.\n3.2.6. Localisation et description des points de pr\u00e9l\u00e8vementLes caract\u00e9ristiques des points de pr\u00e9l\u00e8vement sont pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous :Point dees Localisation et coordonn\u00e9es RGF95 |Nature des eauxpr\u00e9l\u00e8vement ; |X=320531.492Y=551803170B K-03 00600 Eaux pluviales 1 BEP 3Y=551512.074\nA Perm\u00e9ats\nX=320 449198 i BEP1Y-55] 985.535 Eaux pluviales 2\n27147\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 30\n3.2.7.Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux avant rejet dans le milieu naturelLes eaux respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu consid\u00e9r\u00e9).Point de pr\u00e9l\u00e8vement A :e Temp\u00e9rature maximale : 30 \u00b0Ce pH:entre55et85Param\u00e8tres Concentrations maximales instantan\u00e9es (mg/L)MES 30COT 60DCO 125DBO5 30Azote global concentration moyenne mensuelle < 30 mg/LPhosphore total concentration moyenne mensuelle < 10 mg/LPh\u00e9nols 0/1M\u00e9taux totaux :Pb+Cu+Cr+Ni+Zn+Mn+Sn+Cd+Hg+Fe+Al15Plomb et ses compos\u00e9s (en Pb) 50 pg/L si le rejet d\u00e9passe 5 gJjChrome et ses compos\u00e9s (en Cr) 500 pg/L (dont Cr6+ : 100 pg/L) si le rejet d\u00e9passe18]Cuivre et ses compos\u00e9s (en Cu) 100 pg/L si le rejet d\u00e9passe 5 g/Nickel et ses compos\u00e9s (en Ni) 200 pg/L si le rejet d\u00e9passe 5 g/jZinc et ses compos\u00e9s (en Zn) 500 pg/L si le rejet d\u00e9passe 5 g/jCadmium et ses compos\u00e9s (en Cd) 25 ug/LMercure et ses compos\u00e9s (en Hg) 10 pg/LArsenic et ses compos\u00e9s (en As) 0/Fluorure 15Cyanures libres 071Hydrocarbures totaux 5Compos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s (en AOX ou iEOX)Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'\u00eatre rejet\u00e9es par l'installation,r\u00e9siduaires rejet\u00e9es au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'\u00e9tat des masses d'eauAutres substances de I'\u00e9tat chimique\ntains PCDD, PCDF et PCB-TD\nParam\u00e8tres Valeur limiteDi(2-\u00e9thylhexyl)phtalate (DEHP)* 25 pg/LAcide perfluo rooctanesulfonique et ses d\u00e9riv\u00e9s* 25 pg/L(PFOS)Quinoxyf\u00e8ne* 25 pg/LDioxines et compos\u00e9s de type dioxines* dont cer- 25 pg/L\n28/47\nles eaux\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 31\nAutres substances dangereuses entrant dans la quahf'catlonde l \u00e9tat des masses deauAutres substancesdeIetat chlmlque| Valeur limiteParam\u00e8tres J upAclonif\u00e8ne 25 pg/L si le rejet d\u00e9passe 1 g/Bif\u00e9nox 25 pg/L si le rejet d\u00e9passe 1 g/}Cybutryne 25 pg/L si le rejet d\u00e9passe1 g/jCyperm\u00e9thrine 25 pg/L si le rejet d\u00e9passe 1 g/jHexabromocyclodod\u00e9cane* (HBCDD) 25 pg/LHeptachlore* et \u00e9poxyde d'heptachlore* 25 ug/LNonylph\u00e9nols* 25 ug/LPolluants sp\u00e9cifiques de l'\u00e9tat \u00e9cologiqueAutre polluant sp\u00e9cifique de l'\u00e9tat \u00e9cologique \u00e0 l'ori-gine d'un impact local - NQE si le rejet d\u00e9passe 1 g/j, dans le cas o\u00f9 la NQEest sup\u00e9rieure \u00e0 25 ug/L- 25 ug/L si le rejet d\u00e9passe 1 g/j, dans le cas o\u00f9 laNQE est inf\u00e9rieure \u00e0 25 pg/LPoints de pr\u00e9l\u00e8vements B et Ce pH:entre55et 85Param\u00e8tres Concentrations moyenne journali\u00e8re (mg/L)MES 30COT 60DCO 125DBOS 30Hydrocarbures totaux 5Conductivit\u00e9< 1 000 pS/cmArticle 3.3 Surveillance des rejets3.3.1.Fr\u00e9quence de contr\u00f4le des eaux avant rejet dans le milieu naturelEn phase chantier, le p\u00e9titionnaire s'assure du suivi mensuelle des eaux de ruissellement aux diff\u00e9rentsexutoires qui seront d\u00e9finis dans le plan de gestion des eaux pluviales en phase chantier. Les param\u00e8tres\u00e9tudi\u00e9s sont le pH, les hydrocarbures totaux et le taux de mati\u00e8res en suspension. Toutes les anomalies etpollutions d\u00e9tect\u00e9es devront \u00eatre remont\u00e9es au service instructeur.L'exploitant r\u00e9alise les contr\u00f4les suivants :Point de pr\u00e9l\u00e8vement Param\u00e8tres Fr\u00e9quenceD\u00e9bit ContinuA Ensemble des param\u00e8tres list\u00e9s \u00e0 l'article 3.2.7 [TrimestrielleBetcC Volume et parametres list\u00e9s \u00e0 l'article 3.2.7 Trimestrielle\n29/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 32\nLes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 et ind\u00e9pendant. En cas de r\u00e9sultats d'analyses nonconformes, l'exploitant r\u00e9alise des analyses compl\u00e9mentaires sur d'autres points de pr\u00e9l\u00e8vementsjudicieusement choisis afin de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment l'origine des eaux pr\u00e9sentant des param\u00e8tres nonconformes.Un plan de situation des points de pr\u00e9l\u00e8vement figure en annexe 2.Toute anomalie est signal\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.Article 3.4S'agissant des eaux souterraines, si les r\u00e9sultats montrent une ou plusieurs concentrations atypiques \u00e0 lahausse par rapport \u00e0 la s\u00e9rie des r\u00e9sultats disponibles ou par rapport aux mesures r\u00e9alis\u00e9es en amonthydraulique, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 une campagne de mesure compl\u00e9mentaire dans un d\u00e9lai qui n'excedepas trois mois, sans pr\u00e9judice des campagnes de mesure programme\u00e9es dans le plan de surveillance.Si ces r\u00e9sultats confirment une pollution des eaux souterraines, l'exploitant d\u00e9termine en le justifiant partous les moyens utiles si ses activit\u00e9s sont \u00e0 l'origine en tout ou partie de la pollution constat\u00e9e. Il informe lepr\u00e9fet du r\u00e9sultat de ses investigations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures prises ou envisag\u00e9es dans la mesureo\u00f9 la pollution constat\u00e9e dans les eaux souterraines est susceptible de relever des activit\u00e9s qu'il exploite.\nSurveillance des effets des rejets sur les eaux souterraines\n3.41. Surveillance des eaux souterraines et du milieuLe r\u00e9seau de surveillance se compose des ouvrages suivants :Num\u00e9ro du pi\u00e9-zom\u00e8treSituation|Coordonn\u00e9es(Z : m NGG)SituationhydrauliqueC\u00f4te rep\u00e8reen m NGGProfondeurJenm\nPZ1bisSudPz1X=320 300Y=551 327Z=27,81Amont0,81 27\nPZ2bisEstPz2X=320 590Y=551 9962=20,97Aval 0,47 20,5\nPZ3 Nord-EstPz3X=320 583Y=552 000Z=20,65Aval -3,3518\nPZ4bisNord-OuestPz4X=320 100Y=551 795Z=17,50 Aval 55 12\nLa localisation des ouvrages est pr\u00e9cis\u00e9e sur le plan figurant en annexe 2.En cas de modification des ouvrages en phase chantier, I'exploitant informera l'inspection avant la validationdes nouvelles caract\u00e9ristiques.En cas d'abandon d'un de ces ouvrages, la protection de t\u00eate est enlev\u00e9e et le forage est combl\u00e9 de graviersou de sables propres jusqu'au plus 7 m\u00e8tres du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'\u00e0 5 m\u00e8tres du solet le reste est ciment\u00e9 (de 5 m\u00e8tres de profondeur jusqu'au sol).\n30/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 33\nL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :Eaux souterralnes ensemble des plezometres .Param\u00e8tres mesurestrlmestrlellementNiveau des eaux souterraines (hauteur d eau)pHPotentiel d'oxydor\u00e9ductionR\u00e9sistivit\u00e9Conductivit\u00e9M\u00e9taux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn)NO2-NO3-NH4+SO42-NTK (azote total Kjeldahl)Cl-PO43-K+Ca2+Mg2+DCOMESCOTAOXPCBHAPBTEXDBO5Escherichia coli, bact\u00e9ries coliformes, ent\u00e9rocoques, salmonellesLes analyses sur les param\u00e8tres ci-dessus sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 et ind\u00e9pendant.Avant le d\u00e9but des travaux d'am\u00e9nagement du site puis avant I'apport du premier d\u00e9chet dans l'installationde stockage, l'exploitant proc\u00e9dera \u00e0 une campagne d'analyse des eaux souterraines.Tous les cing ans, l'exploitant r\u00e9alise une analyse de la radioactivit\u00e9 par spectrom\u00e9trie gamma afin decontrdler le bruit de fond radiologique des radionucl\u00e9ides pr\u00e9sents dans les eaux souterraines. Cette analyseest r\u00e9alis\u00e9e soit par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, soit par l'institut deradioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire.\n31/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 34\nAvant la mise en service des installations, I'exploitant fournira \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es une\u00e9tude d\u00e9finissant les modalit\u00e9s (fr\u00e9quence, param\u00e8tres \u00e0 analyser, localisation des pr\u00e9l\u00e8vements) d'unesurveillance du milieu r\u00e9cepteur (crique Matiti). Apr\u00e8s validation par l'inspection, cette surveillance serar\u00e9alis\u00e9e.\nArticle 3.5 Pr\u00e9vention des pollutions accidentellesLe ravitaillement, l'entretien et le lavage des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s sur une aire \u00e9tanche entour\u00e9epar un caniveau et reli\u00e9e \u00e0 un point bas \u00e9tanche, muni d'un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures, permettant lar\u00e9cup\u00e9ration totale des eaux ou des liquides r\u00e9siduels. Cet \u00e9quipement doit faire l'objet d'un entretienr\u00e9gulier.Des produits absorbants et neutralisants ainsi que le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire doivent \u00eatre stock\u00e9s dans les enginsde chantier pour le traitement d'\u00e9panchement et de fuites susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une pollution deseaux et des sols.Le ravitaillement des engins sur chenilles ou peu mobiles, s'ils ne peuvent \u00eatre ramen\u00e9s au niveau de l'aire\u00e9tanche, est r\u00e9alis\u00e9 en bord \u00e0 bord via des raccords \u00e9tanches avec mise en place pr\u00e9ventive d'un dispositifde collecte des \u00e9ventuelles \u00e9gouttures. Une proc\u00e9dure est mise en place.Article 3.6 Dispositions sp\u00e9cifiques en cas de s\u00e9cheresseL'exploitant doit respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral s\u00e9cheresse qui lui est applicable.Il doit mettre en \u0153uvre les mesures temporaires visant \u00e0 la r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et de laconsommation d'eau suivant qui sont applicables en fonction des sevils qui sont franchis (vigilance, alerte,alerte renforc\u00e9e, crise).\nARTICLE 4 - AUTORISATIONS EMBARQU\u00c9ES ET MESURES D'\u00c9VITEMENT, DER\u00c9DUCTION ET DE COMPENSATION\nLa soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9 Eco Services est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de :e destruction ou perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :Grand urubu (Cathartes melambrotus), Urubu noir (Coragyps atratus), Naucler \u00e0 queue fourchue(Elanoides forficatus), R\u00e2le kiolo (Anurolimnas viridis), Caracara \u00e0 t\u00e9te jaune (Milvago chimachima),B\u00e9carde cendr\u00e9e (Pachyramphus rufus), Colibri topaze (Topaza pella), Coquette huppe-col (Lophornisornatus), Buse \u00e9chasse (Geranospiza caerulescens), Buse rouss\u00e2tre (Buteogallus meridionalis),Plat\u00e9myde \u00e0 t\u00eate orange (Platemys platycephala), Tamandua \u00e0 collier (Tamandua tetradactyla), Puma(Puma concolor), Grison (Gallictis vittatus), Tayra (Eira barbara).La pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique sur la zone de FISDND d\u00e9limit\u00e9e sur la figure en annexe 1 situ\u00e9 au lieu ditde Wayabo sur la commune de Kourou.Le ma\u00eetre d'ouvrage engage sa responsabilit\u00e9 et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que d\u00e9finisdans le dossier de d\u00e9rogation et dans les notes compl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d'att\u00e9nuation des impactssur le milieu naturel d\u00e9taill\u00e9es, ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent dansle dossier de demande d'autorisation environnementale unique.\n32/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 35\nTout au long de la phase de travaux, le chantier est organis\u00e9 selon une ing\u00e9nierie environnementale, sous laconduite d'un coordinateur environnemental, d\u00e9finissant le planning et les choix techniques les mieuxadapt\u00e9s aux enjeux \u00e9cologiques, pr\u00e9voyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zonessensibles (esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales). Ces consignes seront formalis\u00e9es dans un registretenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ainsi que dans les cahiers des charges des travaux.Article 41 Mesure d'\u00e9vitement\u00c9vitement d'habitats sensibles (ME1) : l'am\u00e9nagement est d\u00e9fini de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9pargner la zone foresti\u00e8re ausud-ouest qui h\u00e9berge des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales patrimoniales et prot\u00e9g\u00e9es, et notamment Un arbreend\u00e9mique de Guyane Vochysia sabatieri. La zone \u00e9vit\u00e9e fait I'objet d'un balisage en phase travaux.Article 4.2 Mesures de r\u00e9ductionChoix d'un \u00e9clairage adapt\u00e9 \u00e0 la biodiversit\u00e9 environnante (MR1) : Les dispositifs utilis\u00e9s pour l'\u00e9clairage desinstallations sont compatibles avec le maintien de la biodiversit\u00e9 identifi\u00e9e sur et \u00e0 proximit\u00e9 du site. Lespectre de lumi\u00e8re est adapt\u00e9 afin de r\u00e9duire la pollution lumineuse.\u00c0 cet effet, l'utilisation nocturne de sources lumineuses est interdite, sauf \u00e0 justifier d'obligations motiv\u00e9espar la s\u00e9curit\u00e9 publique ou du personnel, ou par la lutte contre la malveillance. Dans ce cas, les zones\u00e9clair\u00e9es seront munies de d\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence associ\u00e9s \u00e0 une minuterie afin de ne pas \u00e9clairerinutilement.\nArticle 4.3 Mesures d'accompagnement et de suiviLutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes - EEE (MA1): Le p\u00e9titionnaire est tenu de se d\u00e9barrasserdes esp\u00e8ces exotiques envahissante sur sa parcelle. Aussi, pour \u00e9viter l'expansion des esp\u00e8ces concern\u00e9es,des mesures de gestion, de surveillance et de destruction sont prises. Des pr\u00e9conisations d'\u00e9radicationssp\u00e9cifiques sont instaur\u00e9es en fonction de l'esp\u00e8ce et des formations de sensibilisation du personnel sontdonn\u00e9es. Un protocole de gestion et d'\u00e9radication doit \u00eatre propos\u00e9 puis valid\u00e9 par le service instructeur.L'apport et l'utilisation de terre ext\u00e9rieure aux parcelles concern\u00e9es doit \u00eatre limit\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9. Ensuppl\u00e9ment d'un suivi r\u00e9gulier par le personnel de I'ISDND, un suivi est effectu\u00e9 par des experts \u00e9cologuespour \u00e9liminer les jeunes pousses, \u00e0 hauteur d'un passage par an pendant toute la dur\u00e9e de I'exploitation.Am\u00e9lioration des connaissances concernant les chiropt\u00e8res (MA2): Une \u00e9tude sur les esp\u00e8ces rares etm\u00e9connues de chiropt\u00e8res pr\u00e9sentes sur le site a lieu. Le p\u00e9titionnaire transmet dans les trois mois suivantla signature de l'arr\u00eat\u00e9 le protocole de cette \u00e9tude pour validation par l'unit\u00e9 police de I'eau et de la nature.Ce protocole doit d\u00e9finir les objectifs recherch\u00e9s, les moyens qui seront mis en \u0153uvres pour y r\u00e9pondreainsi que le chiffrage du dispositif. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront transmis aux membres du CSRPN.Accompagnement \u00e9cologique du chantier (MA3) : Un expert \u00e9cologue est charg\u00e9 d'assurer la bonne mise en\u0153uvre des mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement pendant toute la phase chantier (emprise duchantier, mises en d\u00e9fens et protection de certaines zones, gestion des d\u00e9chets, gestion des eaux, respectdu plan de circulation, identification et d\u00e9placement d'esp\u00e9ces \u00e0 enjeux lors du d\u00e9boisement, suivi de laqualit\u00e9 des eaux de rejets...). Il est pr\u00e9sent quotidiennement pendant la phase de d\u00e9frichement, p\u00e9riode laplus sensible pour les esp\u00e8ces. Si des esp\u00e8ces \u00e0 mobilit\u00e9 lente sont rencontr\u00e9es lors de cette phase, il lesd\u00e9place en dehors de la zone de chantier. Une fois cette phase termin\u00e9e il assure Un suivi mensuel pendanttoute la dur\u00e9e des travaux. Des rapports sont r\u00e9dig\u00e9s et transmis \u00e0 l'unit\u00e9 police de I'eau et de la nature dela DGTM.\n33/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 36\nArticle 4.4 Mesures de compensationSanctuarisation des savanes-roches Congo et Bruy\u00e9re et leur for\u00eat attenante (MC1) :Sanctuarisation de la savane-roche Congo et la savane-roche Bruy\u00e8re sur un total de 62 ha pour compenserles impacts relictuels du projet.Conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9rogation esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es, une convention ou tout autre outil juridiquecadrera les modalit\u00e9s de gestion et les engagements de chaque partie. Elle sera \u00e9tablie entre 'EPFAG,propri\u00e9taire des terrains, le Conservatoire du Littoral, futur gestionnaire, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,acteur de la compensation environnementale. Le commencement des travaux ne pourra pas avoir lieutemps que cette convention n'est pas \u00e9tablie.Le programme de compensation comprend les 4 actions suivantes :- Financement du plan de gestion des parcelles du Conservatoire du Littoral sur Wayabo (SavanesTernstroemia, Roche Vanille, Roche Congo et Roche Bruy\u00e9re) pour un montant de 30 000 \u20ac.\u2014 Apport d'une participation financi\u00e8re \u00e0 la restauration \u00e9cologique des lisi\u00e8res bois\u00e9es de la savaneTernstroemia. En effet ces lisi\u00e8res ont subi des d\u00e9frichements sauvages sur quelques hectares. LeConservatoire du Littoral souhaite organiser un chantier de replantation/rev\u00e9g\u00e9talisation de ces lisi\u00e8res.L'aide du groupe S\u00e9ch\u00e9 portera sur une enveloppe de 50 000 \u20ac.\u2014 Apport d'une participation financi\u00e8re \u00e0 la restauration \u00e9cologique des deux savanes-roches Congo etBruy\u00e8re. Un chantier de renforcement des populations d'orchid\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es, notamment du Cyrtopodiumandersoniiet du Cactus cierge Cereus hexagonus permettra \u00e0 ces deux sites de retrouver leur int\u00e9r\u00eat\u00e9cologique initial. L'aide du groupe S\u00e9ch\u00e9 consistera \u00e0 fournir une enveloppe de 20 000 \u20ac pour r\u00e9aliser cestravaux de renforcement de populations.\u2014 Apport du financement d'un demi-poste de garde technicien sur la dur\u00e9e de l'exploitation (24 ans) : 15k\u20ac/an, soit 360 000 \u20ac sur 24 ans afin de garder ces sites de Wayabo sous pression fonci\u00e8re.Les plans de gestions \u00e9tablis et les protocoles de restauration \u00e9cologique sont \u00e0 faire valider par l'unit\u00e9police de l'eau et de la nature et par les membres du CSRPN.Si la somme allou\u00e9e pour la mise en place du plan de gestion sur les savanes Ternstroemia, Roche Vanille,Roche Congo et Roche Bruy\u00e8re, est insuffisante et permet seulement la r\u00e9daction du plan de gestion et nonsa mise en \u0153uvre, elle devra \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e par le p\u00e9titionnaire afin de permettre sa mise en \u0153uvre dans unobjectif d'obligation de r\u00e9sultats.Recr\u00e9ation d'une mare (MC2): Une mare artificielle est cr\u00e9\u00e9e afin de servir de refuge et de zone dereproduction pour les amphibiens, en remplacement de la mare d\u00e9truite. La r\u00e9alisation de cette mare sefait en accompagnement d'experts \u00e9cologues. Les propri\u00e9t\u00e9s de r\u00e9tention en eau du sol seront \u00e9tudi\u00e9es aupr\u00e9alable afin que la mare retienne l''eau sans ajout de mat\u00e9riaux artificiel. Ce dernier est par ailleursproscrit dans la r\u00e9alisation. Enfin, la mare sera r\u00e9alis\u00e9e en saison s\u00e8che.L''emplacement et le protocole de cr\u00e9ation seront \u00e0 faire valider par l'unit\u00e9 police de I'eau et de la naturedans les trois mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Enfin, un suivi de la mare est programm\u00e9dans ses 10 premi\u00e8res ann\u00e9es de fonctionnement \u00e0 hauteur d'un passage par an.\nARTICLE 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE\n34/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 37\nArticle 51 Limitation des niveaux de bruit et vibrations51.1. Niveaux limites de bruit en limite de l'installationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de I'\u00e9tablissement les valeurssuivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :P\u00e9riode de jour : de 7 h \u00e0_ 224hsauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s60 dB(A) P\u00e9riode de nuit : de 22 h\u00e07h,ainsi que dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s50 dB(A)NiveauLes points de mesure indiqu\u00e9s sur le plan figurant en annexe 4 d\u00e9finissant les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e (ZER).\n5.1.2.Une mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but des travaux d'am\u00e9nagementdes casiers de stockage de d\u00e9chets non dangereux (p\u00e9riode d'excavations) puis tous les 5 ans. La campagneest r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fonctionnement repr\u00e9sentative des activit\u00e9s (phase de chantier, campagne debroyage de bois, etc.).\nMesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores\n51.3.Les \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergencesup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e :Valeurs limites d'\u00e9mergence\n\u00c9mergence admissible pour la\u00c9mergence admissible pour la S\u00e9rode allant de 22h 2 ZhNiveau de bruit ambiant existant dansales zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement)p\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h,sauf dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9sainsi que les dimanches et joursf\u00e9ri\u00e9sSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)Sup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A)5 dB(A) 3 dB(A)\n51.4. VibrationsEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des biensou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure desniveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 lacirculaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dansl'environnement par les installations class\u00e9es.Article 5.2 Limitation des \u00e9missions lumineusesL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, I'exploitation et l'entretien de sesinstallations afin de supprimer, sinon r\u00e9duire, l'impact de l'\u00e9clairage sur la consommation d'\u00e9nergie, sur lapr\u00e9servation de la sant\u00e9 humaine et sur celle des \u00e9cosyst\u00e8mes.\u00c0 cet effet, l'utilisation nocturne de sources lumineuses est interdite, sauf \u00e0 justifier d'obligations motiv\u00e9espar la s\u00e9curit\u00e9 publique ou du personnel, ou par la lutte contre la malveillance. Dans ce cadre, des sourceslumineuses limit\u00e9es sont mises en \u0153uvre pour assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 nocturne et la circulation ens\u00e9curit\u00e9.\n35/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 38\nLorsque l'utilisation de sources lumineuses ne peut \u00e9tre \u00e9vit\u00e9e, elle doit \u00eatre adapt\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s r\u00e9elles.Article 5.3 Prolif\u00e9ration d'animaux opportunistesL'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires pour lutter contre la prolif\u00e9ration des rongeurs, des insectes etdes oiseaux dans le respect des textes relatifs \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, en particulier :L'exploitant met en \u0153uvre en particulier les dispositifs suivant pour ma\u00eetriser la prolif\u00e9ration d'oiseaux etautres animaux :e limitation au maximum de la surface en d\u00e9chet accessible aux oiseaux par le biais de recouvrementen mat\u00e9riaux fins ou inertes programm\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement;e l'adaptation des pentes de talus et bassins ;e le compactage imm\u00e9diat des d\u00e9chets permet de limiter l'installation des rongeurs ou de coloniesd'oiseaux;e des campagnes de d\u00e9ratisation seront r\u00e9alis\u00e9es en tant que de besoin sur le site. Pour les rongeurs, ilest imp\u00e9ratif d'utiliser des produits qui par leur conditionnement et leur distribution attirent plussp\u00e9cifiquement les petits rongeurs et ne g\u00e9n\u00e8rent pas de risques de contamination des cha\u00eenesalimentaires (sur ce plan, les anticoagulants sont moins toxiques que d'autres produits) ;e de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'installation de colonies d'oiseaux sur le site, ses syst\u00e8mes d'effarouchementpourront \u00eatre mis en service si n\u00e9cessaire (canons \u00e0 gaz, effrayeur phonique).Article 5.4 Insertion paysag\u00e8reLes mesures en faveur de l'insertion paysag\u00e8re sont les suivantes :e recr\u00e9er une bande bois\u00e9e, \u00e0 vocation agricole, sur le merlon le long de la route ;\u00bb mettre en place un site d'exp\u00e9rimentation agricole sur le d\u00f4me ;e Vvaloriser avec des vari\u00e9t\u00e9s fruiti\u00e8res, la zone d'entr\u00e9e et d'accueil et les d\u00e9laiss\u00e9s ;Le merlon paysager est dress\u00e9 entre la route d'acc\u00e8s et la plateforme de l''ISDND. Pour la bonne croissancedes v\u00e9g\u00e9taux des mesures sont respect\u00e9es :e utiliser la terre v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9cap\u00e9e sur le site dans le but de r\u00e9cup\u00e9rer la banque de graine ;e ne pas mettre de g\u00e9otextile pour laisser cette banque de graine s'exprimer et maintenir le merlon \u00e0I'aide de g\u00e9onatte en fibre v\u00e9g\u00e9tale ;e plantation d'esp\u00e9ces locales et pionni\u00e8res pour \u00e9viter la repousse par des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes.Ces am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier en particulier le chapitre 3 de l'annexe 2 del''\u00e9tude d'impact initiale.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Notamment, l'exploitantproc\u00e8de aussi souvent que n\u00e9cessaire et au moins une fois par an, en dehors de la p\u00e9riode de nidificationdes oiseaux, \u00e0 l'entretien des haies p\u00e9riph\u00e9riques, au retrait des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales spontan\u00e9es nuisant \u00e0 labonne insertion paysag\u00e8re.Article 5.5 Flux de poids lourd et transportL'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour que les engins et v\u00e9hicules circulant sur le site et surles voies ext\u00e9rieures ne soient pas \u00e0 l'origine d'accidents portant atteinte aux personnels, mat\u00e9riels et \u00e0l'environnement.Les prescriptions impos\u00e9es par le service gestionnaire de la voie d'acc\u00e8s au site (circulation en convoi,limitation de vitesse, limitation des horaires de circulation) doivent \u00eatre respect\u00e9es en toutes circonstances.\n36/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 39\nLe trafic g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'installation sera maximum pendant I'exploitation de I'ISDND. Pour un tonnage annuelde 113 000t/an, il ne pourra exc\u00e9der pour son fonctionnement normal (hors situations exceptionnels,chantiers, interventions des secours...) 7 496 PL/an soit 24 poids lourds par jour de fonctionnement enmoyenne, 32 au maximum.Les registres de suivi de l'installation permettent dejustifier \u00e0 tout moment du trafic g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par son activit\u00e9.Ces registres sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 6 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\nArticle 6.1 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de conceptionLes organes de man\u0153uvre pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations et pour la ma\u00eetrise d'un sinistre \u00e9ventueldoivent \u00eatre implant\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 rester manceuvrables en cas de sinistre. Pour les organes desectionnement \u00e0 fermeture manuelle, le sens de fermeture est signal\u00e9 de mani\u00e8re visible. L'exploitant meten ceuvre ces organes en cas de sinistres et doit d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en ceuvre dans une consigneou proc\u00e9dure.Article 6.2 Arr\u00e9t d'urgenceLes installations disposent d'arr\u00eats d'urgence et/ou de moyens d'isolement permettant de mettre ens\u00e9curit\u00e9 tout ou partie de celles-ci. Des proc\u00e9dures ou consignes en d\u00e9finissent les conditions d'utilisation.lls sont judicieusement dispos\u00e9s dans les installations de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir mettre en toutes circonstancesles installations \u00e0 l'arr\u00eat. Ils doivent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s, identifi\u00e9s clairement et accessibles en toute circonstance.Article 6.3 Dispositions constructives et comportement au feuLes b\u00e2timents et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement un d\u00e9partd'incendie et s'opposer \u00e0 la propagation d'un incendie.Dans les b\u00e2timents de stockage ou d'utilisation de produits susceptibles en cas d'accident de g\u00e9n\u00e9rer desdangers pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 du code de l'environnement, toutes les parois sont depropri\u00e9t\u00e9 REI 120. Les percements ou ouvertures effectu\u00e9s dans les murs ou parois s\u00e9paratifs, par exemplepour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouch\u00e9s afin d'assurer un degr\u00e9 coupe-feu\u00e9quivalent \u00e0 celui exig\u00e9 pour ces murs ou parois s\u00e9paratifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapetscoupe-feu \u00e0 la paroi de s\u00e9paration, restituant le degr\u00e9 coupe-feu de la paroi travers\u00e9e.Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualit\u00e9 El 120 et munies d'un dispositif defermeture automatique qui peut \u00eatre command\u00e9 de part et d'autre du mur de s\u00e9paration des cellules. Lafermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas g\u00ean\u00e9e par des obstacles.Les parois s\u00e9paratives d\u00e9passent d'au moins 1 m\u00e8tre la couverture au droit du franchissement. La toiture estrecouverte d'une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur minimale de 5 m\u00e8tres, depart et d'autre des parois s\u00e9paratives.Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1).\u00c0 l'int\u00e9rieur de l'atelier, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constamment d\u00e9gag\u00e9es pourfaciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.\n37/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 40\nL'acces aux diff\u00e9rentes aires de I'installation telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11.3. du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estcon\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les batiments \u00e9ventuelssont desservis, sur au moins une face, par une voie carrossable, maintenue accessible en toute circonstance.En cas de local ferm\u00e9, une des fa\u00e7ades est \u00e9quip\u00e9e d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs \u00e9quip\u00e9s.Article 6.4 D\u00e9senfumageLe b\u00e2timent technique poss\u00e8de une trappe de d\u00e9senfumage.Les dispositifs concourant au d\u00e9senfumage sont entretenus r\u00e9guli\u00e8rement, maintenus en bon \u00e9tat defonctionnement et sont op\u00e9rationnels.Les commandes relatives au d\u00e9senfumage sont positionn\u00e9es judicieusement ou \u00e0 l'entr\u00e9e des locaux. Cescommandes sont accessibles en permanence.L'exploitant dispose et tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les justificatifs dev\u00e9rifications et d'entretiens des dispositifs concourant au d\u00e9senfumage.Article 6.5 Installations \u00e9lectriquesUne v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an par unorganisme comp\u00e9tent qui mentionne tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans son rapport.Les anomalies constat\u00e9es sont consign\u00e9es de mani\u00e8re explicite dans un des registres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 59 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 susvis\u00e9, ainsi que la liste des mesures correctives, qui sont r\u00e9alis\u00e9es auplus t\u00f4t, accompagn\u00e9es de leur date de r\u00e9alisation. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Article 6.6 Accessibilit\u00e9 des engins de secours \u00e0 proximit\u00e9 de l'installationAu moins deux acc\u00e8s de secours, \u00e9loign\u00e9s l'un de l'autre et le plus judicieusement plac\u00e9s pour \u00e9viter d'\u00eatreexpos\u00e9s aux effets d'un ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux, sont en permanence maintenus accessibles de l'ext\u00e9rieur dusite pour les moyens d'intervention.Article 6.7 Dispositifs de r\u00e9tention et de confinement des d\u00e9versements etpollutions accidentellesLe confinement des eaux d'extinction ou pollu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ISDND sont collect\u00e9es avec leseaux de ruissellement internes et/ou les lixiviats. Les diff\u00e9rents bassins sont munis de rep\u00e8res positionn\u00e9s desorte \u00e0 m\u00e9nager une capacit\u00e9 de 430 m\u00b0 de libre en tous temps, pour contenir les eaux d'extinction.Le rejet au milieu naturel est facilement obturable et l'organe de man\u0153uvre ou les dispositifs d'obturationfacilement identifiables et accessibles, m\u00eame en conditions nocturnes.L'exploitant doit pouvoir contenir en toutes circonstances les eaux d'extinction ou pollu\u00e9es sur son site. Lerejet d'eaux pollu\u00e9es dans le milieu naturel est interdit.Article 6.8 Cl\u00f4tureLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.Afin d'en interdire l'acc\u00e8s, l'\u00e9tablissement est entour\u00e9 d'une cl\u00f4ture efficace et r\u00e9sistante, d'une hauteurminimale de 2 m\u00e8tres et de portails adapt\u00e9s.Article 6.9 Formation du personnelL'exploitant organise une fois par an, sur le site de l'installation (ISDND), un exercice de mise en situation encas d'incendie pour le personnel du site. Cet exercice permet de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure relative \u00e0 laconduite \u00e0 tenir en cas d'incendie.\n38/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 41\nArticle 6.10 Zones \u00e0 risque de formation d'atmosph\u00e9re explosible (ATEX)L'exploitant d\u00e9finit les zones \u00e0 risques ATEX. A minima :e r\u00e9seau de biogaz ;e Unit\u00e9 de valorisation du biogaz ;e torch\u00e8re.Afin de limiter les risques d'explosion, l'exploitant doit respecter au minimum les mesures suivantes :e affichage des interdictions de fumer sur tout le site en dehors de l'endroit pr\u00e9vu sp\u00e9cialement \u00e0 ceteffet ;d\u00e9finition des zones ATEX et affichage permettant de les localiser et les identifier;maintenir une distance de s\u00e9curit\u00e9 d'au moins 10 m \u00e0 respecter autour de l'unit\u00e9 de combustion ;veiller \u00e0 la fermeture des bouchons de prises d'\u00e9chantillons de biogaz apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement;ne pas pr\u00e9senter de flamme quelconque, de briquet par exemple, \u00e0 l'orifice d'une canalisation oud'un puits ;e utiliser un clapet anti-retour de biogaz au niveau de la torch\u00e8re afin de limiter la propagation d'une\u00e9ventuelle explosion ;e utilisation de mat\u00e9riel ATEX adapt\u00e9 et de d\u00e9tecteurs de CH; ;e en espace confin\u00e9, installation d'un syst\u00e8me de mesure en continu du CH, et de l'Oz avec des seuilsd'alerte. De plus, pour le personnel, le port d'une radio et d'un explosim\u00e8tre est n\u00e9cessaire. Und\u00e9tecteur portatif destin\u00e9 aux mesures H2S, CO, O, avec alarme si d\u00e9passement des seuils pr\u00e9r\u00e9gl\u00e9s,est requis.Article 6.11 Moyens de d\u00e9tection et de lutte contre I'incendie6.11.1. D\u00e9tection incendieLes casiers ouverts en exploitation de l'ISDND sont \u00e9quip\u00e9s chacun d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatiqueincendie conforme aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.Ces syst\u00e8mes de d\u00e9tection sont con\u00e7us, dimensionn\u00e9s et install\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9tecter, \u00e0 tout moment,tout d\u00e9part de feu sur les zones consid\u00e9r\u00e9es ci-dessus. Les dispositifs sont distincts d'autres dispositifs desurveillance (telle que les surveillances anti-intrusion, de contr\u00f4le des d\u00e9chets en entr\u00e9e...).En cas de d\u00e9tection incendie, une alerte t\u00e9l\u00e9phonique est envoy\u00e9e au(x) personnel(s) du site. Un agentd'astreinte se rend sur place en dehors des heures de pr\u00e9sence du personnel.\u00c0 tout moment, l'alarme est transmise \u00e0 une personne en capacit\u00e9 de d\u00e9clencher les proc\u00e9dures d'urgenceet/ou mise en s\u00e9curit\u00e9. Les modalit\u00e9s de gestion et de transmission de l'alarme sont formalis\u00e9es dans uneproc\u00e9dure, tenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des services d'incendie et desecours.Des rondes r\u00e9guli\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9es par du personnel form\u00e9 aux abords des casiers en exploitation et deszones d'entreposage de d\u00e9chets lors des p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9. Dans tous les cas une ronde physique estorganis\u00e9e au moins deux heures apr\u00e8s la r\u00e9ception du dernier arrivage de d\u00e9chets sur le site.6.11.2. Moyens internes de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre,notamment d'un volume d'eau d'extinction disponible d'au minimum 420 m\u00b0, et au minimum les moyensd\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 ou de tout autre arr\u00eat\u00e9 qui viendrait s'y substituer etcompl\u00e9t\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s comme ci-apres :e une citerne de 420 m* \u00e9quip\u00e9e d'un surpresseur alimentant 2 points d'eau incendie offrant chacunun d\u00e9bit de 120 m\u00b0/h ;e des voies de circulation et de retournement utiles aux engins de secours conformes aux articles CO1et C 02 du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 incendie et de panique dans les ERP ;e une r\u00e9serve de mat\u00e9riaux de recouvrement \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de l'ISDND en coursd'exploitation d'au moins1 000 m\u00b0, avec les engins disponibles pour les manipuler.\n39/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 42\nL'\u00e9tablissernent dispose d'un moyen permanent permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.Les moyens d\u00e9crits ci-dessus sont maintenus accessibles en permanence aux services de secours,permettent ais\u00e9ment leur raccordement. Des plans du site destin\u00e9s \u00e0 faciliter l'intervention des servicesd'incendie et de secours sont affich\u00e9s \u00e0 l'accueil.Les moyens sont compl\u00e9t\u00e9s par des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, judicieusementr\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement et notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res combustibles et des postesde chargement et de d\u00e9chargement des produits et d\u00e9chets.\n611.3. VERIFICATIONS PERIODIQUESL'exploitant assure ou fait effectuer la v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 etde lutte contre l'incendie mis en place.Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont au minimum annuelles et trac\u00e9es sur un registre Surlequel sont \u00e9galement mentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications. Toute observation ou non-conformit\u00e9 d'une ann\u00e9e n est corrig\u00e9e sans d\u00e9lai et ne peut en tout \u00e9tat de cause \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9e l'ann\u00e9e n+1.\nARTICLE 7 - PR\u00c9VENTION ET GESTION DES D\u00c9CHETS PRODUITS PARL'\u00c9TABLISSEMENT\n\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au titre 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sanspr\u00e9judice des dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement, en particulier les r\u00e8gles detra\u00e7abilit\u00e9 et obligations de valorisation des d\u00e9chets (Trackd\u00e9chets, RNDTS, d\u00e9claration GEREP, etc.).L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement et I'exploitation deses installations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise et en limiter la production.L'exploitant effectue d\u00e8s leur production la s\u00e9paration des d\u00e9chets afin de les orienter vers les diff\u00e9rentesfilieres concern\u00e9es.!! respecte les dispositions r\u00e9glementaires du Livre V Titre 4 du code de l'environnement pour l'ensembledes d\u00e9chets concern\u00e9s (huiles, piles et accumulateurs, d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques,pneumatiques usag\u00e9s, etc.).Les modalit\u00e9s de stockage pr\u00e9viennent tout risque de contamination des sols, de lessivage par les eaux depluie, d'odeurs et d'envols.Un registre des d\u00e9chets sortants est mis en place par l'exploitant, contenant les informations suivantes :e |a date de l'exp\u00e9dition ;e lenometl'adresse du repreneur;e lanature et la quantit\u00e9 de chaque d\u00e9chet exp\u00e9di\u00e9 ;e l'identit\u00e9 du transporteur ;e le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule ;e le code du traitement qui va \u00eatre op\u00e9r\u00e9.\n40/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 43\nARTICLE 8 - MODALIT\u00c9S D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE L'ISDND\nArticle 8.1 Installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux8.1.1. Description g\u00e9n\u00e9raleL'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND) est constitu\u00e9e d'un casier dot\u00e9 de 23subdivisions. L'emprise du casier en p\u00e9riph\u00e9rie des digues est de 20,68 ha et la surface int\u00e9rieure de 18,54 ha.La digue p\u00e9riph\u00e9rique est d'une hauteur de 3 m, d'une largeur en cr\u00eate de 5 m et pr\u00e9sente des pentes 2H/1Ven ext\u00e9rieur et 3H/2V en face interne.Les caract\u00e9ristiques des subdivisions du casier sont les suivantes :Subdivision de |VOLUME SUPERFICIE base|Couverture de la HAUTEUR ALTITUDECASIER d\u00e9chets (en m* ) |de la subdivision [subdivision de |maximale de maximale dude casier (en m?) |casier (en m?) |d\u00e9chets stock\u00e9s |d\u00e9chets (en m)(en m)1 116 000 9200 8 700 16 382 112 000 8 400 9 900 16 353 114 000 6 500 6 100 20 394 114 000 4 800 4 600 23 415 113 000 6 200 10 100 23 456 123 000 6 700 6 100 24 427 124 000 5 000 5 200 24 468 123 000 6 500 11100 24 469 129 000 6 900 6 400 22 4310 130 000 5200 5 600 25 4611 129 000 6 700 11 800 25 4612 135 000 7 100 6 500 22 4313 136 000 5 400 5 700 25 4714 137 000 6 900 11 800 25 4715 141 000 7 300 6 800 23 4316 143 000 5 600 6 100 25 4717 143 000 7100 12 400 25 4718 143 000 7 500 6 900 23 4419 143 000 5 900 6 400 25 4720 143 000 7 400 12 500 25 4721 124 000 8 200 12 600 22 2722 107 000 6 600 12 700 24 4223 110 000 7,200 19 300 24 46TOTAL 2 932 000 m* 154 300 m\u00b0 205 300 m?Maximum 143 000 9200 19300 25m 47 m\n41/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 44\nUn plan pr\u00e9sentant les subdivisions de l'ISDND est pr\u00e9sent en annexe 1 et le phasage d'exploitation estpr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier technique .\n8.1.2. Plan d'exploitationL'exploitant \u00e9tablit et met \u00e0 jour annuellement un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce planfait appara\u00eetre :e l'emprise g\u00e9n\u00e9rale du site et de ses am\u00e9nagements (ensemble des installations autoris\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;e lazone exploit\u00e9e ;e les voies de circulation et les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la zone d'exploitation ;e les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales externes et internes, ainsi que les bassins de stockage decelles-ci ;e le r\u00e9seau de collecte, les bassins de stockage, les installations de traitement des lixiviats ainsi que ler\u00e9seau d'\u00e9vacuation des lixiviats apr\u00e8s traitement (perm\u00e9ats) ;e le r\u00e9seau de collecte de biogaz et les installations de traitement et valorisation associ\u00e9es.\n8.1.3. Barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 passiveLa barri\u00e8re g\u00e9ologique ne r\u00e9pondant pas naturellement aux conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15f\u00e9vrier 2016, une barri\u00e8re passive \u00e9quivalente sera reconstitu\u00e9e au travers d'un dispositif d'1 m d'\u00e9paisseur.L'altitude du fond de forme s'\u00e9tablira \u00e0 19m NGG (2 m au-dessus des niveaux de saturation observ\u00e9s) etl'altitude du toit de la BSP sera de 20 m NGG.Elle consiste en la constitution d'une couche d'1 m de mat\u00e9riaux argileux pr\u00e9sentant une perm\u00e9abilit\u00e9inf\u00e9rieure \u00e0 510-9 m/s compl\u00e9t\u00e9e par la mise en place d'un g\u00e9osynth\u00e9tique bentonitique (GSB) tel que d\u00e9critdans le dossier de demande, notamment au point 3.4.2.21 du dossier technique.La couche de mat\u00e9riaux argileux sera aussi mise en \u0153uvre sur les flancs du casier sur une hauteur minimalede 2m et le GSB sera plaqu\u00e9 sur les flancs jusqu'a la tranch\u00e9e d'ancrage au sommet du casier.\nGSB : & < 5.10-11 m/s-\u2014\"/_Fand et Flarc\nLe fond de chaque subdivision du casier a une pente minimale de 1% dirig\u00e9e vers le puits de collecte deslixiviats.Des diguettes d'une hauteur minimum de 2 m pour une pente de 1H pour 1V d\u00e9limitent les subdivisions.Les conditions de mise en \u0153uvre par du personnel qualifi\u00e9, de contr\u00f4le et de validation des travaux deconstruction de la barri\u00e8re sont d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 ou de tout autre arr\u00eat\u00e9qui viendrait s'y substituer.\n42/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 45\n8.1.4. Barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 active et drainage des lixiviatsLa barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 active et le dispositif de drainage des lixiviats respecte les exigences de l'article 9 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016.La barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 active et le dispositif de drainage sont constitu\u00e9s :e en fond de casier du bas vers le haut :o une double g\u00e9omembrane en PEHD d'\u00e9paisseur 2 mm certifi\u00e9 ASQUAL ou \u00e9quivalent;o un g\u00e9otextile anti poingonnant 1000 g/m? certifi\u00e9 ASQUAL ou \u00e9quivalent ;o une couche de 50 cm de mat\u00e9riaux drainant de perm\u00e9abilit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 110-4 m/s ou toutdispositif \u00e9quivalent.e en flancs de casier de l'ext\u00e9rieur vers l'int\u00e9rieur :o un g\u00e9osynth\u00e9tique inf\u00e9rieur qui peut \u00eatre constitu\u00e9 par le g\u00e9osynth\u00e9tique bentonitique en place ;o une double g\u00e9omembrane en PEHD d'\u00e9paisseur 2 mm certifi\u00e9 ASQUAL ou \u00e9quivalent ;o un dispositif g\u00e9oespaceur assurant \u00e0 la fois la protection des g\u00e9omembranes et le drainage deslixiviats vers le fond de casier.L'entreprise de pose de la g\u00e9omembrane et des g\u00e9osynth\u00e9tiques doit disposer d'une certification ASQUALou \u00e9quivalent, d'un plan d'assurance qualit\u00e9 et devra respecter les recommandations g\u00e9n\u00e9rales du comit\u00e9fran\u00e7ais des g\u00e9osynth\u00e9tiques.Un syst\u00e8me de drainage permettant de r\u00e9colter les infiltrations \u00e9ventuelles entre les deux couches deg\u00e9omembranes sera mis en place. Ces \u00e9ventuels effluents seront \u00e0 diriger vers les installations de traitementdes lixiviats.8.1.5. Quai de d\u00e9chargementL'exploitant s'assure de la bonne stabilit\u00e9 du quai de d\u00e9chargement des d\u00e9chets mis en place sur lasubdivision du casier en cours d'exploitation. Le quai est adapt\u00e9 aux diff\u00e9rentes sollicitations m\u00e9caniquesdues au passage des camions.Le quai de d\u00e9chargement est \u00e9quip\u00e9 de cam\u00e9ras permettant d'enregistrer et visualiser la nature des d\u00e9chetsvid\u00e9s dans le casier ainsi que la plaque d'immatriculation du v\u00e9hicule concern\u00e9.8.1.6. Mise en place des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets d\u00e9vers\u00e9s dans la subdivision du casier en cours d'exploitation sont \u00e9tal\u00e9s et compact\u00e9s parcouches successives d'\u00e9paisseur maximale de 1 m. Les apports de d\u00e9chets s'effectuent de fa\u00e7on progressiveet homog\u00e8ne, la surface de la subdivision du casier en cours d'exploitation non recouverte ne d\u00e9passe pas7 000m\u00b0.Les d\u00e9chets sont recouverts aussi souvent que n\u00e9cessaire de mat\u00e9riaux incombustibles r\u00e9pondant auxobjectifs de limitation des envols, des odeurs, des infiltrations d'eaux pluviales, des vides dans la masse desd\u00e9chets et des risques d'incendie. Outre cette couverture hebdomadaire un recouvrement sera effectu\u00e9 lesjours de forte chaleur ou de grand vent.Ce recouvrement est r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux ou des d\u00e9chets non dangereux ou inertes ne pr\u00e9sentant pasde risque d'envols et d'odeurs. Le compost non conforme aux normes en vigueur, les m\u00e2chefers ou lesd\u00e9chets de s\u00e9diments non dangereux peuvent \u00eatre notamment utilis\u00e9s sous r\u00e9serve qu'ils ne produisent pasde poussi\u00e8res.Les mat\u00e9riaux de recouvrement sont stock\u00e9s sur le site en quantit\u00e9 suffisante pour assurer 15 joursd'exploitation et la couverture de la subdivision en cours d'exploitation.\n43/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 46\n8.1.7. Couverture interm\u00e9diaire et couverture finaleD\u00e8s la fin d'exploitation des subdivisions une couverture interm\u00e9diaire d'une \u00e9paisseur minimale de 50 cmde perm\u00e9abilit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 107 m/s est mise en place pour limiter les infiltrations d'eaux m\u00e9t\u00e9oriques et lamigration des gaz.La mise en exploitation de la subdivision n+1 est conditionn\u00e9e par la mise en place de la couvertureinterm\u00e9diaire sur la subdivision n-1.La couverture finale est mise en place sur le d\u00f4me de d\u00e9chets au fur et \u00e0 mesure de l''ach\u00e8vementd'exploitation des subdivisions, d\u00e8s que les d\u00e9chets ont atteint leurs c\u00f4tes d\u00e9finitives. La pente minimale dela couverture finale est de 3 %.Les couvertures, interm\u00e9diaires et finales, respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016ou de tout autre arr\u00eat\u00e9 qui viendrait s'y substituer en particulier le dossier technique de l'exploitant quipr\u00e9voit notamment une couche d'1,5 m de mat\u00e9riaux pour la couverture finale.En fin de r\u00e9am\u00e9nagement et apr\u00e8s tassement, le d\u00f4me ne d\u00e9passera pas l'altitude de 49,5m NGG.Un plan du r\u00e9am\u00e9nagement final est pr\u00e9sent en annexe 3.Article 8.2 Dispositions relatives au casier mono d\u00e9chet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 I'amianteLe stockage mono-d\u00e9chet amiant\u00e9 est constitu\u00e9e d'un casier unique. Son emprise en p\u00e9riph\u00e9rie des diguesest de 0,92 ha et la surface int\u00e9rieure de 0,68 ha.La digue p\u00e9riph\u00e9rique est d'une hauteur de 0,5 m et pr\u00e9sente des pentes 2H/1V en ext\u00e9rieur et 3H/2V enface interne.L'am\u00e9nagement et l'exploitation de ce casier sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 compl\u00e9t\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments figurant au point 3.5 du dossier technique originalde l'exploitant.Article 8.3 Modalit\u00e9s d'exploitation en mode bior\u00e9acteur, contr\u00f4le de la r\u00e9injectionL'ISDND fonctionne sur le principe du bior\u00e9acteur, une partie des lixiviats bruts ou pr\u00e9trait\u00e9s sontr\u00e9employ\u00e9s par r\u00e9injection contr\u00f4l\u00e9e dans les subdivisions de casier r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es. La r\u00e9injection est r\u00e9alis\u00e9enotamment au moyen d'un r\u00e9seau de drains horizontaux mis en place lors de la couverture des subdivisions.Les lixiviats ne sont r\u00e9inject\u00e9s que dans une subdivision dans laquelle il n'est plus apport\u00e9 de d\u00e9chets et o\u00f9la collecte du biogaz est en service. La r\u00e9injection des lixiviats ne sera donc pratiqu\u00e9e qu'apr\u00e8s la find'exploitation de la premi\u00e8re subdivision. Chaque r\u00e9seau d'injection peut \u00eatre isol\u00e9 hydrauliquement et\u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de mesure du volume de lixiviats r\u00e9inject\u00e9s. Le ou les d\u00e9bits de r\u00e9injection tiennentcompte de l'humidit\u00e9 des d\u00e9chets.Seule la r\u00e9injection de lixiviats n'inhibant pas la m\u00e9thanog\u00e9n\u00e8se peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans traitement pr\u00e9alabledes lixiviats.Une inspection visuelle de l'ensemble du lin\u00e9aire est r\u00e9alis\u00e9e avec une fr\u00e9quence hebdomadaire, son r\u00e9sultatest report\u00e9 sur un registre.L'exploitant \u00e9tablit un programme de contr\u00f4le et de maintenance pr\u00e9ventive des syst\u00e8mes de r\u00e9injectiondes lixiviats et de leurs \u00e9quipements. Ce programme sp\u00e9cifie, pour chaque contr\u00f4le pr\u00e9vu, les crit\u00e8res quipermettent de consid\u00e9rer que le dispositif ou l'organe contr\u00f4l\u00e9 est apte \u00e0 remplir sa fonction, en situationd'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.\n44/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 47\nLes r\u00e9sultats des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sont trac\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es. Toute d\u00e9rive dans le syst\u00e8me de r\u00e9injection des lixiviats est signal\u00e9e \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un mois.Article 8.4 R\u00e9am\u00e9nagement final du siteL'ISDND Lest con\u00e7ue et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions techniques \u00e9dict\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 15f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux, y compris les modalit\u00e9s relatives\u00e0 la fin de son exploitation et sa couverture finale.Les modalit\u00e9s d'insertion paysag\u00e8re et de v\u00e9g\u00e9talisation en fin de son exploitation sont conformes \u00e0 ladescription fournie dans le dossier de demande d'autorisation.Une p\u00e9riode de suivi long-terme est pr\u00e9vue pour une p\u00e9riode d'au moins 25 ans. Cette p\u00e9riode minimale de25 ans commence \u00e0 la date de notification \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es par l'exploitant del'ach\u00e8vement de la couverture finale du casier. Tout au long de cette p\u00e9riode de suivi long-terme, un suivides installations et des rejets est maintenu.Le programme de suivi long-terme comprend notamment :e le contr\u00f4le de la collecte et du traitement des lixiviats ;e le contr\u00f4le de la collecte, du traitement et de la valorisation du biogaz ;e le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux souterraines et de la qualit\u00e9 des rejets ;e l'entretien du site (foss\u00e9s, couverture, cl\u00f4ture, \u00e9cran v\u00e9g\u00e9tal, puits de contr\u00f4le, bassin).Outre les modalit\u00e9s relatives \u00e0 l'auto-surveillance en p\u00e9riode de suivi long-terme pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'exploitant r\u00e9alise a minima un relev\u00e9 topographique et suivi de la stabilit\u00e9 annuel.L'exploitant assure \u00e9galement le maintien en bon \u00e9tat des talus et de la couverture, ainsi que la r\u00e9parationde tout d\u00e9sordre constat\u00e9 (glissement, affaissement, etc.).L'exploitant met en \u0153uvre les dispositions aff\u00e9rentes au suivi long-terme pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux ISDND. La fin de la p\u00e9riode de suivi long-terme est sollicit\u00e9e par l'exploitantconform\u00e9ment aux dispositions de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.Article 8.5 Suivis p\u00e9riodiquesPour m\u00e9moire, l'exploitant est tenu de produire notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants \u00e0 des fr\u00e9quencessp\u00e9cifi\u00e9es dans la r\u00e9glementation applicable ou dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:e surveillance des rejets atmosph\u00e9riques des installations de traitement/valorisation du biogaz;e suivi de la qualit\u00e9 du biogaz;e suivi de la qualit\u00e9 des rejets aqueux;e suivi de la qualit\u00e9 des eaux souterraines;e suivi de la qualit\u00e9 des eaux du milieu r\u00e9cepteur;e suivi de la qualit\u00e9 des lixiviats bruts;e suivi des niveaux de lixiviats dans les casiers;e bilan hydrique;e relev\u00e9s topographiques;e suivi des tassements des subdivisions recouvertes;e cartographie des \u00e9missions diffuses de biogaz;e suivi des mesures ERC;e rapport d'accident le cas \u00e9ch\u00e9ant...Article 8.6 Rapport d'activit\u00e9 annuelUne fois par an avant le 1er avril, l'exploitant adresse \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es un rapportd'activit\u00e9 comportant une synth\u00e8se des mesures et contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur le site pendant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016.\n45/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 48\nCe rapport est compl\u00e9t\u00e9 par le plan d'exploitation \u00e0 jour ainsi que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, par tout \u00e9l\u00e9mentd'information pertinent sur l'exploitation de l'installation. Ce rapport pr\u00e9sente notamment :* Un\u00e9tat des tonnages de d\u00e9chets re\u00e7us et de la capacit\u00e9 d'accueil de d\u00e9chets restante :e laliste et les motifs des refus d'admission ;\u00ab un r\u00e9sum\u00e9 des travaux de terrassement, r\u00e9am\u00e9nagement et \u00e9quipements effectu\u00e9s accompagn\u00e9 desconclusions des rapports de r\u00e9ception pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;e un bilan du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 du biogaz capt\u00e9 ;e les volumes de biogaz collect\u00e9s et trait\u00e9s ;* un bilan des relev\u00e9s des hauteurs de lixiviats dans les puits de collecte et dans les bassins de stockageainsi qu'un bilan des dysfonctionnements constat\u00e9s sur le r\u00e9seau de collecte et les mesures mises en\u0153uvre pour r\u00e9soudre ceux-ci, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;e un bilan des contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des lixiviats collect\u00e9s ;* un bilan des contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des eaux de ruissellement internes ;e un bilan hydraulique des bassins des eaux de ruissellement internes (quantification des volumesrejet\u00e9s), ainsi que le minimum et maximum des pH et conductivit\u00e9 relev\u00e9s au cours de la p\u00e9riode ;\u00ab un bilan des contr\u00f4les des eaux souterraines ;e \u00cee rappel des incidents ou accidents survenus au cours de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e.\nARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES\nArticle 91 Caducit\u00e9L'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice des dispositions desarticles R. 211-117 et R. 214-97.Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationenvironnementale :1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation environnementale ou ses arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires ;2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permisde construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ;3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de Iarticle L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.Article 911 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane,l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement et l'exploitant sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au maire deKourou.\n46/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 49\nArticle 9.2 Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-44 du code de I'environnement :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Kourou et peut y \u00e9treconsult\u00e9e;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Kourou pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.-\\,%:.'cvy@nhe// L Ay a\u0153ut 20T\nAntoine POUSSIER\n'La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP;5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. |_Lelibunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telergj:ours.fr ; |\n47/47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 50\nBETA ENVIRONNEMENTEtudes et solutit hn\u00ffpour I'EnvirS\u00e9ch\u00e9 Eco ServicesLes H\u00eatres - CS 2002053811 Chang\u00e9 Cedex 09v/ Projet de Plateforme EnvironnementaleSite de WAYABO- Commune de Kourou (973)Plan d'am\u00e9nagement ISDND\nAffaire : BL7005AR\u00e9f Plan : AVPDate : 13/06/2022Indice : 2,4Dessin : AFEchelle : 1/2500\nStockage d\u00e9chets :172 800 m2 fond2 932 000 m3 net\nL\u00e9gende :Voirie d'acc\u00e8s principalZones annexes, Piste, acc\u00e8s-  Lagunes \u00e0 lixiviatsLS Bassins Eaux PluvialesNiveau sup\u00e9rieur BSP ISDDigue interieur ISD- Cr\u00e9te de \"digue\"Talus : Parement ext\u00e9rieurde digue ou d\u00e9blais] ] Accotements enherb\u00e9s\nTREESULYes\nps\nv\u00cb__:_ = -.\\'_\\ =\ni\u00cb\n/\nEntr\u00e9ede ISDnD\nBEP 2 : 38 000 m3|\ney 2002batiment: 7 200 m2|R\n2 bassinsde lixiviatseaux tra\u00eet\u00e9es :2_x 1340 m3 = 2 680 m3\n3 bassinsde lixiviats :3 x 9 600 m3 = 28 800 m3\nAnnexe 1 \u2014 Plan de masse g\u00e9n\u00e9ral des installations\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 51\nX=320 583.801Y=552 000.503Pz2\nB\nY=551 394.918\nX=320 600.666Y=551 512.074\nX=320 745.819\nX=320 575.724Y=551 916.178\nPz3\n\u00e8\nraitementes EUDispositif de\n\\Pz3X=320 745.819Y=551 394.918\nD\u00e9bourbeur IVi,Deshuileur||\n551 803.170|\nX=320 449.Y=551 985\n| Annexe 2 - Plan de situation des points de pr\u00e9l\u00e8vements, rejets, bassins, s\u00e9parateurs\n\u2014\n| | X=320 531.492|Y=\n|Conduite gravitaire rejet EP V\n551 327.040X=320 426.909Y\nPz4X=320 104.590Y=551 813.760\nA4 _ 1250\n\u2014\u2014Pr\u00e9fet qe/gfl\u00e4uyane\n| Dep| N\u00b0Dossier | N\u00b0Plan |GUY 1000 | PIEZOSPFRA\nPLAN DE LOCALISATION DES PIEZOMETRES+ POINTS DE CONTROLE ET DE REJETSDES EAUX\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 52\nZone batimentBassin incendie : 740 m3administratif : 2200 m2BEP 1:690 m3 E\n'activit\u00e9p\u00e9dagogique : 720 m2Zone d'#\nEntr\u00e9e de l'ISDnND\n2 bassins de lixiviatseaux trait\u00e9es :\n3 bassins de lixiviats :\n\u00e8'MET\nMerlon paysager\nStockage amiante :\n#o=Limite maitrise fonci\u00e9re\nSyst\u00e9mede coordonn\u00e9esTSV\u00e9rifi\u00e9 parYTDessin\u00e9 paru00 |Date0Ind\nPly:i |GUY 1/400\u20140Format ) Echelle ;A4Indice0N\u00b0Plan |002N\u00b0Dossier\nS\n973\nCOMMUNE DE KOUROUSITE DE WAYABOPLAN REAMENAGEMENTt final'POUSSIERR\u00e9am\u00e9nagemen,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 53\nBitimentsHabitatindividuellBalimenlindustriel/commercialBElablissementd'enseignement(Etablissementdesant\u00e9IndicateursdebruitNormeNFS31.110(dB(A))Cartedebruithorizontale\u00e04m-P\u00e9riodeDiurne-SituationfutureavecprojetZone\u00e0EmergenceR\u00e9glement\u00e9eAnnexe4-Localisationdeszones\u00e0\u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9ebruit\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale relative \u00e0\nexploitation installation stockage d\u00e9chets non-dangereux lieu-dit Wayabo \u00e0 Kourou 54\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-08-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision suite examen cas par cas\nde mise en conformit\u00e9 des voiries d'Apatou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision suite examen cas par cas de mise en\nconformit\u00e9 des voiries d'Apatou 55\nPREFETDE LA GUYANEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0R03-2025-08-18-00003Portant d\u00e9cision dans le cadre de I'examen au cas par cas du projetde mise en conformit\u00e9 de la piste des \u00c9carts Nord section A3 et voies annexesen application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.\nLE PR\u00c9FETVU la directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 codifi\u00e9e concernantl'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement, et son annexe 3 ;VU les articles L. 122-1 et suivants, R. 122-2 et suivants du Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux etfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. lvan MARTIN,Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. lvan MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d'examen au cas par cas d\u00e9pos\u00e9e par la Mairie d'Apatou, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MoiseEDWIN, relative au projet de mise en conformit\u00e9 de la piste des Ecarts Nord section A3 et voies annexesdesservant Niou Kampou, Kaliondo et Patience, sur la commune d'Apatou, et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 24 juillet2025;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 :- au titre du SAR (Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement R\u00e9gional), en espaces urbanis\u00e9s, urbanisables et agricoles etadjacent \u00e0 un corridor aquatique (Le Maroni),- en zones de crues fr\u00e9quentes et exceptionnelles par l'Atlas des zones inondables de Guyane ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la r\u00e9fection et I'am\u00e9lioration de la piste des \u00e9carts Nord sur sa sectiondite A3 et des voies annexes, sur un lin\u00e9aire total d'environ 9,3 km et une largeur globale de l'emprise de 12 m,dont 6 m de chauss\u00e9e, sans modifier son emprise et son usage, sur une dur\u00e9e d'environ 1 an de travaux et quicomprendra :- la r\u00e9fection et le renforcement du total de la voirie avec des mat\u00e9riaux r\u00e9sistant \u00e0 I'eau pour \u00e9viterl'\u00e9rosion, et la mise en place d'un rev\u00eatement,- un rehaussement de la chauss\u00e9e sur 3 zones sensibles aux inondations, sur un total de 600 m\u00e8treslin\u00e9aires environ et une hauteur maximale d'environ 6 m,- la cr\u00e9ation de foss\u00e9s lat\u00e9raux de part et d'autre des voiries, de 1m de profondeur et 2 m de large,- la cr\u00e9ation d'accotements b\u00e9tonn\u00e9s de 1 m de large, de part et d'autres des voiries afin d'int\u00e9grerl'assainissement et la gestion des eaux pluviales,- la cr\u00e9ation de talus avec des dispositifs anti-\u00e9rosion (empierrement, enrochement, grillages, g\u00e9otextileou v\u00e9g\u00e9talisation avec esp\u00e8c\u00e8s locales),- l'am\u00e9nagement des carrefours avec des trottoirs de 1,5 m de large en b\u00e9ton ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision suite examen cas par cas de mise en\nconformit\u00e9 des voiries d'Apatou 56\nConsid\u00e9rant que le projet n\u00e9cessitera :- deux phases : la premi\u00e8re de 3 600 m\u00e8tres lin\u00e9aires de voies au d\u00e9part de Maiman jusqu'au carrefour dePatience, et la seconde sur un total de 5 745 m\u00e8tres lin\u00e9aires comprenant le restant de la section A3(2 600 m) et les axes annexes afin de desservir les villages (3 145 m),- un d\u00e9broussaillage ponctuel des abords des voiries,- la mise en place de foss\u00e9s ou petits ouvrages en phase de travaux permettant la gestion des eauxpluviales qui seront rejet\u00e9es vers des exutoires naturels existants ou des zones basse v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es,- la pose ou le remplacement de buses et la mise en place d'ouvrages hydrauliques de type dalots, de 4 mde large et 2 m de haut, au niveau des travers\u00e9es de crique, aux dimensions adapt\u00e9es afin de pr\u00e9server lacontinuit\u00e9 hydraulique et r\u00e9pondre aux risques d'inondation,- la protection des berges contre l'\u00e9rosion par des dispositifs anti-batillage,- I'abattage de grands arbres en t\u00eate de talus, sans dessouchage afin de limiter la d\u00e9stabilisation destalus ;Consid\u00e9rant que le porteur de projet s'engage \u00e0 :- reprofiler la route et \u00e9vacuer tous les mat\u00e9riaux impropres, les \u00e9l\u00e9ments tourbeux et les d\u00e9chetsroutiers engendr\u00e9s, vers une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e, en fonction de leur nature,- r\u00e9utiliser la terre v\u00e9g\u00e9tale en remblais paysagers et utiliser certains mat\u00e9riaux d'excavation pour desremblais techniques en fonction de leurs caract\u00e9ristiques,- effectuer autant que possible les travaux en saison s\u00e8che dans un laps de temps optimis\u00e9, afin delimiter l'\u00e9rosion, la mise en suspension de mati\u00e8res dans les eaux et les risques d'accident li\u00e9s auxintemp\u00e9ries,- ne pas modifier le fonctionnement hydraulique et le flux de circulation actuel,- se fournir en mat\u00e9riaux issus de carri\u00e8res et centrales existantes, au plus pr\u00e8s du site, ne pas mettreen place de zones de stockages pour les d\u00e9blais, les remblais et les mat\u00e9riaux de chantier et travailleren flux tendu,- limiter les nuisances durant les phases de travaux, notamment les poussi\u00e8res par un arrosage r\u00e9gulier, lesnuisances sonores en limitant les travaux en journ\u00e9e et \u00e0 r\u00e9aliser une d\u00e9viation lors de la r\u00e9alisation desdalots,- mettre en place un protocole afin de pr\u00e9venir et de lutter contre les pollutions (v\u00e9rification et entretienr\u00e9gulier des engins hors zone de chantier sur site \u00e9tanche, kits anti-pollution, absence de stockage deproduits polluants dans I'emprise du chantier),Consid\u00e9rant que le projet apporte une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de desserte de la commune d'Apatou,facilite l'acc\u00e9s aux villages du fleuve, contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, r\u00e9duit lesph\u00e9nom\u00e8nes de submersion de la route actuelle et des riverains, permet l'acc\u00e8s des secours sur toute lacommune et en am\u00e9liore la gestion des eaux pluviales ;ARR\u00caT\u00c9 :Article 1* - En application de la section premi\u00e8re du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code del'environnement, la Mairie d'Apatou, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mo\u00efse EDWIN, est exempt\u00e9e de la r\u00e9alisationd'une \u00e9tude d'impact pour le projet de mise en conformit\u00e9 de la piste des Ecarts Nord section A3 et voiesannexes.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait \u00e9tre soumis.Article 3 - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentCayenne, le LB A\u00db... ?\u00dbZSPour le prefe:Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de: Walstet de lame\"\n|\\van MARTi\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision suite examen cas par cas de mise en\nconformit\u00e9 des voiries d'Apatou 57\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif:* soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.* soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00c9cologique et Coh\u00e9sion des Territoires \u2014 Grande Arche de La D\u00e9fense - paroi sud /Tour Sequoia 92055 La D\u00e9fense \u2014 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030,97 305 Cayenne Cedex \u2014 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision expliciteou implicite de rejet en cas de recours administratif.Tout recours contentieux doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'Un recours administratif, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision suite examen cas par cas de mise en\nconformit\u00e9 des voiries d'Apatou 58","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-09-15T12:09:53+00:00","id":"3accd42d25c8f57b89db1571e356412dda26a5a2969eaf3a335c3c3b1671fec8","name":"recueil-r03-2025-236-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-08-19T23:32:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31605/246265/file/recueil-r03-2025-236-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}