{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 177 \u2013 22/08/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 22/08/2025 et le 22/08/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/08/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nCabinet du Pr\u00e9fet\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPD'\u00c8\u00c9I\u00ceLOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0444\ndu 22 ao\u00fbt 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs dans le cadre du rassemblement \u00e9vang\u00e9lique national organis\u00e9 par l'association\nVie et Lumi\u00e8re du 24 au 31 ao\u00fbt 2025 sur la base militaire de Grostenquin (57660)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d''Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-\nGiorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0427 du 31 juillet 2025 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du rassemblement \u00e9vang\u00e9lique\nnational organis\u00e9 par l'association Vie et lumi\u00e9re du 24 au 31 ao\u00fbt sur la base militaire de Grostenquin\n(57660) ;\nVu les demandes des 23 et 28 juillet 2025 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle vi-\nsant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras ins-\ntall\u00e9es sur quatre drones et un h\u00e9licopt\u00e8re dans le cadre du rassemblement \u00e9vang\u00e9lique national organis\u00e9\npar l'association Vie et Lumi\u00e8re du 24 au 31 ao\u00fbt 2025 sur la base militaire de Grostenquin ;\nVu la demande compl\u00e9mentaire du 22 ao\u00fbt 2025 du commandant du groupement de gendarmerie de la\nMoselle tenant \u00e0 I'ajout de 4 drones suppl\u00e9mentaires ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 I'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le\n1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou\nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ; que les 4\u00b0 et 6\u00b0 du m\u00e9me article permettent \u00e9galement,\nd'une part, la mise en ceuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux\nseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, d'autre part, le secours aux personnes ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant que le rassemblement \u00e9vang\u00e9lique national organis\u00e9 par l'association Vie et Lumi\u00e9re est un\n\u00e9v\u00e9nement d'ampleur faisant converger et s'installer sur le site de la base militaire de Grostenquin, du 24 au\n31 ao\u00fbt 2025, pr\u00e8s de 5 000 caravanes repr\u00e9sentant entre 15 000 \u00e0 20 000 personnes, ce qui \u00e9quivaut \u00e0\ndevoir organiser une ville de taille moyenne pendant dix jours, avec des implications sur plusieurs politiques\npubliques en particulier en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la base militaire qui accueille cet \u00e9v\u00e9nement s'\u00e9tend sur plusieurs centaines d'hectares,\ncomporte une piste en dur de 2400 m\u00e8tres de long avec de vastes zones enherb\u00e9es ; que les participants se\nd\u00e9placeront avec des caravanes de grande taille et que l'acc\u00e8s principal \u00e0 cette base se fera par un unique\naxe et plus g\u00e9n\u00e9ralement par un r\u00e9seau routier local susceptible de g\u00e9n\u00e9rer de nombreux troubles \u00e0 la\ncirculation routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que m\u00eame si des services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours seront pr\u00e9sents sur place tout au long du\nrassemblement, la densit\u00e9 de population n\u00e9cessite de mettre en \u0153uvre des dispositifs rapides et efficaces\npour pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que l'ins\u00e9curit\u00e9 peut se caract\u00e9riser\npar des comportements ill\u00e9gaux de conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de\nprudence compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e0 proximit\u00e9 et qui rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des\nflux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ils cr\u00e9ent directement les conditions, au\nsens du 4\u00b0 de l'articie L. 242-5 du CSI ; que, d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames que ces rod\u00e9os\nengendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent, ils\ng\u00e9n\u00e8rent des tensions importantes entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des tensions au\nsens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 du m\u00eame article ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que la pr\u00e9sence de plusieurs milliers de personnes sur la base militaire et l'impact\nd'une telle affluence sur les conditions de circulation \u00e0 proximit\u00e9 et sur le site pouvant g\u00e9n\u00e9rer des accidents,\nil est n\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 des moyens de surveillance a\u00e9riens comme le permet le 4\u00b0 de l'article L.\n242-5 du CSt ; qu'il en est de m\u00eame pour porter rapidement secours \u00e0 des personnes impliqu\u00e9es dans un\naccident tel que le pr\u00e9voit le 6\u00b0 du m\u00eame article ; que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur\ndes a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle\npour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident et d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces\nau sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins, les lieux ne\ncomportant pas de cam\u00e9ras de surveillance ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es du lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0\n8h00 au vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 20h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 la base militaire et \u00e0 un\np\u00e9rim\u00e8tre de 8 km autour de celle-ci ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es et du caract\u00e8re\nexceptionnel quant \u00e0 son ampleur du rassemblement pr\u00e9cit\u00e9, la demande est proportionn\u00e9e aux buts\npoursuivis ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par piusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fera l'objet d'une information aux organisateurs et\nau public pr\u00e9sent sur les lieux par un affichage ainsi que d'une information sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur huit\ndrones et un h\u00e9licopt\u00e8re par le groupement de gendarmerie de la Moselle sont autoris\u00e9s dans le cadre du\nrassemblement \u00e9vang\u00e9lique national organis\u00e9 par I'association Vie et Lumi\u00e8re du 24 au 31 ao\u00fbt 2025 sur la\nbase militaire de Grostenquin.\n\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 au vendredi\n5 septembre 2025 \u00e0 20h00. Le secteur concern\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 la base militaire et \u00e0 un p\u00e9rim\u00e9tre de 8 km\nautour de la base militaire de Grostenquin.\nArticle 2\nLes cam\u00e9ras autoris\u00e9es sont mises en place sur les a\u00e9ronefs suivants :\n- h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie,\n- drone DJI Mavic 2 enterprise,\n- drone DJI Matrice 300 RTK,\n- drone DJI Matrice 30T n\u00b0 1581F5BKB23C900F019K,\n- drone DJI Mavic 3 T n\u00b0 1581F5FJC248600EMERG\n- drone Mavic 4 Thermal SN / 1581F7K3C251E00CK079\n- drone Mavic 3 Thermal SN / 1581F5FJC24C900EPHP3\n- drone Mavic 3 Thermal SN /1581F5FJC24C900EU312\n- drone Mavic 3 Thermal SN / 1581F5FJD23AJ00DOPBE\nArticle 3\nL'information du public est assur\u00e9e par une information aupr\u00e8s des organisateurs et par un affichage de la\npr\u00e9sente autorisation sur le site de la base militaire de Grostenquin ainsi que par une insertion sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 4\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de I'op\u00e9ration.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 6\nL'arr\u00e9t\u00e9 Cab/PPA n\u00b0427 du 31 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du rassemblement \u00e9vang\u00e9lique\nnational organis\u00e9 par l'association Vie et lumi\u00e8re du 24 au 31 ao\u00fbt sur la base militaire de Grostenquin\n(57660) est abrog\u00e9.\nArticle 7\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est\ntransmis au sous-pr\u00e9fet de Forbach- Boulay-Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directri e cabinet,\neline Mercury-GiorgettiJak'<1\n\nZone de survol drones - a\u00e9ronefs \u2014 rayon de 8 kms dont le point central est la base de\nGROSTENQUIN\n\nEx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET Service \u00e9conomie rurale\nDE LA MOSELLE agricole et foresti\u00e8re\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-DDT/SERAF/N\u00b02\ndu Z 2 AOUT 2025\nfixant la date des vendanges 2025\npour les vins de l'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e\n\u00ab AOC Moselle \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU _ le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son article D 645-6 relatif \u00e0 la\nfixation de la date de d\u00e9but des vendanges ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02011-1532 du 14 novembre 2011 relatif \u00e0 l'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e\n\u00abAOC Moselle\u00bb ;\nVU _ la demande du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Institut national de l'origine et de la\nqualit\u00e9 en date du 18 ao\u00fbt 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :\nApr\u00e8s avis de l'organisme de d\u00e9fense et de gestion de l''AOC Moselle et sur proposition du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9, la date de d\u00e9but\ndes vendanges pour les vins de l' \u00ab AOC Moselle \u00bb est fix\u00e9e au :\n- 29 ao\u00fbt 2025 pour tous les c\u00e9pages.\nSi l'\u00e9tat sanitaire ou la maturit\u00e9 le n\u00e9cessite, des pr\u00e9-vendanges peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es pour\ntous les c\u00e9pages, sur demande individuelle \u00e9crite adress\u00e9e au plus tard la veille de la\nvendange avant 12 h, du lundi au vendredi, aux services de l''INAO de Colmar : Maison du vin\nd'Alsace 12, avenue de la foire aux vins 68012 Colmar Cedex - T\u00e9l : 03 89 20 16 80 - inao-\ncolmar@inao.gouv.fr '\nUne copie sera \u00e9galement adress\u00e9e au service d'\u00e9conomie rurale agricole et foresti\u00e8re de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 Metz -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public - du lundi au vendredi : 9h00h - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nddt-seraf@moselle.gouv.fr\nLes informations suivantes doivent obligatoirement \u00e9tre fournies :\ncoordonn\u00e9es du demandeur\n- r\u00e9f\u00e9rences d'une ou des parcelles concern\u00e9es : commune, lieu-dit, section, num\u00e9ro et\nsurface\n- c\u00e9page\n- maturit\u00e9 constat\u00e9e\n- date pr\u00e9vue de la vendange.\nToute demande de d\u00e9rogation est examin\u00e9e par les services de l'INAO.\nSuite \u00e0 une demande compl\u00e8te, le viticulteur recevra un accus\u00e9-r\u00e9ception de la part des\nservices de l'INAO. Des agents de I'INAO pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 contacter le viticulteur pour\ncontr\u00f4ler les maturit\u00e9s et l'\u00e9tat des parcelles. Dans le cas contraire, la demande sera\ntacitement accord\u00e9e dans les 24 heures suivant la r\u00e9ception de la demande compl\u00e8te.\nArticle 2 :\nLes d\u00e9clarations de r\u00e9colte et de production devront \u00eatre faites par tous les viticulteurs en\nligne via l'application prodouane (https://pro.douane.gouv.fr).\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle, les sous-pr\u00e9fets, les maires, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le directeur interr\u00e9gional des douanes de Metz, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nMetz,le 2 2 AQUT 2075\npr\u00e9fet\nPascal Bolot\n\nP AYPRE L\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDE LA MOSELLE Grand Est\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025 - 2544\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE\nPHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-\nVU\nvu\nvu\nVU\nVU\nvu\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\n49 ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9 ;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle \u2014- Monsieur Bolot\nPascal ;\nle d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;\nla d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 390601 du 21 f\u00e9vrier 2018 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nI'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e en date du de la participation aux services de garde et\nd'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25\njuin 2025;\nI'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence lanc\u00e9\npar la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin\n2025 ;\nI'appel du syndicat d\u00e9partemental de la Moselle affili\u00e9 \u00e0 la FSPF appelant ses adh\u00e9rents\n\u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24\njuin 2025 ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;\nCONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes\nles officines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les\npharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par\nce service \u00bb ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant au plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participation aux\nservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 \u00e0 l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de\npharmacie l'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e8s minimum aux\nsoins pour la population ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 4juillet ;\nCONSIDERANT gu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre\nexact d'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond\npar d\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux\ndemandes urgentes en dehors desjours et des heures d' ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s\npar les officines de pharmacie;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques cr\u00e9e\nun risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population et, par voie de\ncons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour les patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de\nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de\nsant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la\npopulation au titre de la permanence des soins; que la permanence des soins garantit un\nservice minimum d'acc\u00e8s aux soins pour la populatlon\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Moselle ;\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Moselle est marqu\u00e9e par\nde fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter\ntout afflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments\nn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;\nCONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Moselle\npr\u00e9vue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;\nCONSIDERANT les pharmacies qui se sont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes par secteur et de la necessme\nd'assurer un service minimum\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nCONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\nfigure sur les plannings de gardes transmis et est gr\u00e9viste ;\nCONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit\ntitulaires de la seule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une\nofficine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont\nd\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit\nsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les\nofficines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit\nsecteur ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un service minimum, la protection de la\n_ sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 de cette mission de service public;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins\ndans le d\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la\nr\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nCONSIDERANT I'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir\nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de\nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les\ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de\npharmacies gr\u00e9vistes ; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas\n\u00e0 l'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARRETE\nArticle Ter - Monsieur CHIAPOLINO Thibaut, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,\n21, rue de Champagne \u00e0 57865 AMANVILLERS est r\u00e9quisitionn\u00e9 aux dates et horaires\npr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous :\nDu 29/08/2025 \u00e0 19h au 30/08/2025 \u00e0 8h\nDu 30/08/2025 \u00e0 19h au 31/08/2025 \u00e0 8h\nArticle 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire est responsable de I'organisation de la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de [I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nnotifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz, le 22 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-10-04T13:38:35+00:00","id":"3ad0ee6e95014b6777c5b2cc88a84879daded35943a389127412eecc1e4b31e0","name":"Num\u00e9ro 177","pdf_creation_date":"2025-08-22T13:45:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-22T13:45:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=dd9c0cd53bfb06104f21f07f297f8074"}