{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2026-132\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /\n40-2026-04-29-00060 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation ASEAL cr\u00e9ation P\u00f4le\nmilieu ouvert avril 2026 (4 pages) Page 3\n2\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire\nde la Jeunesse\n40-2026-04-29-00060\nArr\u00eat\u00e9 autorisation ASEAL cr\u00e9ation P\u00f4le milieu\nouvert avril 2026\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-04-29-00060 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation ASEAL cr\u00e9ation P\u00f4le milieu\nouvert avril 2026 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 des Landes\nN\u00b0 DGAS-ASE-ES-2026-026\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION \u00c0 L'\u00c9TABLISSEMENT PUBLICDEPARTEMENTAL DE LA MECS DE CASTILLONDE CR\u00c9ATION PAR APPEL \u00c0 PROJETS D'UN P\u00d4LE MILIEU OUVERTDE REGROUPEMENT DE CAPACIT\u00c9 DU SERVICE \u00c9DUCATIF DE PLACEMENT \u00c0DOMICILE (SEPAD) AU SEIN DU P\u00d4LE MILIEU OUVERT ET DE TRANSFORMATIONPAR APPEL \u00c0 PROJETS DES MESURES DE PEAD EN MESURES D'AEMO-H\u00c9BERGEMENT\nLE PR\u00c9FET DES LANDESLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DES LANDES\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8,Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L221-1 et suivants,L222-5, L312-1, L313-1 et suivants et R313-1 et suivants,Vu le Sch\u00e9ma landais de protection de l'enfance 2024-2028, adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration duConseil d\u00e9partemental N\u00b0 A-4/1 du 21 juin 2024, |Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b01 du 1er juillet 2021 portant \u00e9lection de Monsieur Xavier FORTINON \u00e0 lapr\u00e9sidence du Conseil d\u00e9partemental des Landes,Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunessed'Aquitaine Sud en vigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental N\u00b0DGAS-ASE-ES-2024-004 du 12 mars2024 portant autorisation du Service \u00c9ducatif de Placement \u00e0 Domicile (SEPAD) g\u00e9r\u00e9 parl'\u00c9tablissement public d\u00e9partemental de la MECS de Castillon,Vu l'avis n\u00b023-70.015 du 14 f\u00e9vrier 2024 et l'arr\u00eat n\u00b021-25.974 du 2 octobre 2024 de la Courde cassation, faisant \u00e9tat que les dispositifs de Placement \u00c9ducatif \u00e0 Domicile (PEAD) nerel\u00e8vent non pas de mesures de placement, mais de mesures d'Action Educative en MilieuOuvert avec H\u00e9bergement (AEMO-H),\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-04-29-00060 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation ASEAL cr\u00e9ation P\u00f4le milieu\nouvert avril 2026 4\nVu la note d'information de la Ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des famillesN\u00b0DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative \u00e0 la transformation des services deplacement \u00e9ducatif \u00e0 domicile (PEAD),Vu l'avis de classement de l'appel \u00e0 projets N\u00b0ASE-2025-003 relevant de la comp\u00e9tenceconjointe du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et du Pr\u00e9fet des Landes, portant cr\u00e9ationde 352 mesures d'AEMO, AEMO-renforc\u00e9e et AEMO-h\u00e9bergement,Consid\u00e9rant que la date limite de d\u00e9p\u00f4t des projets mentionn\u00e9e dans l'avis d'appel \u00e0projets est le 15 novembre 2025,Consid\u00e9rant que l'autorisation du projet par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est d\u00e9livr\u00e9e dans und\u00e9lai maximum de six mois \u00e0 compter de cette date,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'appliquer l'arr\u00eat de la Cour de cassation n\u00b021-25.974 du 2octobre 2024 susmentionn\u00e9,Consid\u00e9rant que le projet du P\u00f4le Milieu Ouvert pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00e9tablissement publicd\u00e9partemental de la MECS de Castillon est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond auxbesoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux du D\u00e9partement en mati\u00e8re de protection de l'enfance,d\u00e9clin\u00e9s dans le cahier des charges de l'appel \u00e0 projets susvis\u00e9,Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement public est tenu de respecter les crit\u00e8res du cahier descharges de l'appel \u00e0 projets susvis\u00e9, concernant l'ensemble de son P\u00e9le Milieu Ouvert,Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente autorisation ne vaut ni habilitation \u00abjustice \u00bb ni arr\u00eat\u00e9 portanttarification et qu'il sera exig\u00e9 du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitationquinquennale \u00e0 recevoir des mineurs confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire, qu'il fournissel'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 I'habilitation selon les dispositions de l'article L313-10 du code de l'action sociale et des familles et du d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988,Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint en charge des Solidarit\u00e9s du Conseild\u00e9partemental des Landes et de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest,\nARRETENT\nArticle 1\u00b0L'\u00c9tablissement public d\u00e9partemental de la MECS de Castillon, 1 Avenue Joseph Ponsolle,40220 TARNOS, est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un P\u00f4le milieu ouvert d'une capacit\u00e9 de 84 mesuresd'AEMO et 42 mesures d'AEMO-renforc\u00e9e, exerc\u00e9es dans le ressort de la juridiction de Dax.L'implantation pr\u00e9visionnelle du service est sise sur l'agglom\u00e9ration dacquoise.\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-04-29-00060 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation ASEAL cr\u00e9ation P\u00f4le milieu\nouvert avril 2026 5\nL'\u00c9tablissement public d\u00e9partemental de la MECS de Castillon est autoris\u00e9e \u00e0 regrouper lacapacit\u00e9 des deux services suivants :+ Le P\u00f4le milieu ouvert susmentionn\u00e9, sis 58 avenue Victor Hugo 40100 DAX, autoris\u00e9pour 126 mesures, 84 mesures d'AEMO et 42 mesures d'AEMO-renforc\u00e9e,+ Le Service \u00c9ducatif de Placement \u00e0 Domicile (SPEAD) sis 1 Avenue Joseph Ponsolle,40220 TARNOS, autoris\u00e9 pour 12 mesures.Les 12 mesures de Placement \u00c9ducatif \u00e0 Domicile (PEAD) sont transform\u00e9es en 16 mesuresd'Action Educative en Milieu Ouvert avec H\u00e9bergement (AEMO-H).Le service regroup\u00e9 reste d\u00e9nomm\u00e9 P\u00eale milieu ouvert.\nPour l'accomplissement de ses missions d'AEMO-H, le service peut mettre en \u0153uvre unaccueil de repli en tant que de besoin. Il en informe sans d\u00e9lai les titulaires de l'autorit\u00e9parentale, le juge des enfants et le service de l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance.Les places de repli identifi\u00e9es \u00e0 ce titre sont r\u00e9parties de la fa\u00e7on suivante :+ En premi\u00e8re intention, repli dans l'environnement familial ou l'entourage du mineur,avec \u00e9valuation et v\u00e9rification des conditions d'accueil au domicile par le service,+ 4 places sur la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social de Castillon,+ Obligation de pr\u00e9senter des modalit\u00e9s de repli sp\u00e9cifiques \u00e0 destination des mineurs\u00e2g\u00e9s de moins de 6 ans.\nArticle 2l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental N\u00b0DGAS-ASE-ES-2024-004 du 12 mars 2024portant autorisation du Service \u00c9ducatif de Placement \u00e0 Domicile (SEPAD) g\u00e9r\u00e9 parl'\u00c9tablissement public d\u00e9partemental de la MECS de Castillon est abrog\u00e9.\nArticle 3Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental et du Pr\u00e9fet des Landes.\nArticle 4La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9 de lacapacit\u00e9 accord\u00e9e par extension, organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articlesD313-11 \u00e0 D313-14 du Code de l'action sociale et des familles.\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-04-29-00060 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation ASEAL cr\u00e9ation P\u00f4le milieu\nouvert avril 2026 6\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Landeset sur le site internet du D\u00e9partement des Landes. L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement notifi\u00e9 auxcandidats retenus et aux candidats \u00e9vinc\u00e9s.\nArticle 6Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseil d\u00e9partemental des Landes, Monsieurle Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint en charge des Solidarit\u00e9s et Madame la Directrice territorialede la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 2 g AVR. 2026\nXF \u2014Xavier FORTINON, | Gilles CLAVREUL,Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental Pr\u00e9fet des Landes\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ;- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant leMinistre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voiepostale (Tribunal administratif - Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey 64010 PauCedex), soit par l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.teler\u00e9cours.fr soit en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-04-29-00060 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation ASEAL cr\u00e9ation P\u00f4le milieu\nouvert avril 2026 7","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T10:56:44+00:00","id":"3ad1923423171298488ee4d8b2f8ae93d70ec29f9e704a02a3d385cae1de605d","name":"recueil-40-2026-132-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-05T08:56:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/40306/327277/file/recueil-40-2026-132-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}