{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0012-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP 2026-024-VENCE-INSALUBRITE-N\u00b0 CADASTRE 33F000AA01 (6 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nServices \u00e0 la personne\n- 2026-023-BONO Clara-BC MULTI SERVICES (2 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques\n- Arr\u00eat\u00e9 fermeture except SDE GRASSE du 14 01 2026 (1 page) Page 14\n- DDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SDE NICE (2 pages) Page 16\n- DDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIP CAGNES SUR MER (4 pages) Page 19\n- DDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIP CAGNES SUR MER - ANV (2\npages) Page 24\n- DDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIP NICE CENTRE ET COLLINES (5\npages) Page 27\n- DDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature -Pole accueil Cadei (4 pages) Page 33\n- DDFIP - d\u00e9l\u00e9gation de signature CDIF de GRASSE (2 pages) Page 38\n- DDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE NICE ET VALLEES (4 pages) Page 41\n- DDFIP - D\u00e9l\u00e9gations de signature SIE NICE et Menton (3 pages) Page 46\n- DDFIP-D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE NICE ET VALLEES ANV (2 pages) Page 50\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- 20260113 Arr\u00eat\u00e9 2025-260 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection et d'entretien de\nla route foresti\u00e8re d'acc\u00e8s au col de Clauetta et \u00e9tablissant une\nservitude de passage et d'am\u00e9nagement au profit de la commune de\nRoure. (9 pages) Page 53\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service habitat et\nrenouvellement urbain\n- Convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 entre la\nM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et l'Anah (36 pages) Page 63\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction de la r\u00e9glementation, de\nl'int\u00e9gration et des migrations\n- ARRETE CANNES RIVIERA FUNERAIRE RENOUVELLEMENT (2 pages) Page 100\n- ARRETE NICE RIVIERA FUNERAIRE RENOUVELLEMENT (2 pages) Page 103\n- Reclassement ZA vers LRA 13 01 26 (2 pages) Page 106\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des \u00e9lections et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n- ap nombre de sieges cm et annexe (7 pages) Page 109\n2\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes /\nService achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil\n- AP 2026.025 D\u00e9l\u00e9gation de signature DEl M.Blazy (5 pages) Page 117\n3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-024-VENCE-INSALUBRITE-N\u00b0 CADASTRE\n33F000AA01\n4\n\u00c6 | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-024de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9au 1\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e912 rue Henri Isnard \u00e0 Vence (06140), cadastr\u00e9 33 FOOO AAO1.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de lar\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ; lise)PeedOsAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40nttos://www.paca.ars.sante.fr/\n1/6\n5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1* d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 26 novembre 2025concernant le logement localis\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 12 rue Henri Isnarda Vence (06140), cadastr\u00e9 33 FOOO AAO1;VU les courriers du 05 d\u00e9cembre 2025, adress\u00e9s en recommand\u00e9s avec accus\u00e9s der\u00e9ception dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, au propri\u00e9taire du bien, laSCI EOLIE domicili\u00e9e r\u00e9sidence Saint Germain \u2014 La Pin\u00e9de - 1055 avenue Rhin etDanube a Vence (06140) ainsi qu'au gestionnaire du logement, l'agence GROUXImmobilier, domicili\u00e9e 28 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 Vence (06140) les informant desmotifs qui ont conduit a mettre en ceuvre une proc\u00e9dure de traitement delinsalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par la famille BEN ABDELKARIM et leurdemandant leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;CONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire et du gestionnaire concernantl'engagement de cette proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 26 novembre 2025constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnessusceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :e Isolation thermique insuffisante du logement ;e Insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;e Pr\u00e9sence de moisissures ;\u00a2 Communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;+ Surface insuffisante de la pi\u00e8ce \u00e0 usage de chambre pour la consid\u00e9rercomme habitable:e Absence d'ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur dans la pi\u00e8ce de vieprincipale.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/6\n6\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\u00b0 survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;+ atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale.CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au 1\" \u00e9tage del'immeuble situ\u00e9 12 rue Henri Isnard \u00e0 Vence (06140), cadastr\u00e9 33 FOOO AAO1, lerepr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SCI EOLIE, domicili\u00e9e r\u00e9sidence Saint Germain - La Pin\u00e8de -1055 avenue Rhin et Danube \u00e0 Vence (06140) ou ses ayants droit, ainsi que l'agenceGROUX Immobilier, gestionnaire du logement, domicili\u00e9e 28 avenue de la R\u00e9sistance\u00e0 Vence (06140) sont tenus de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :e s\u00e9parer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine et/ou de la pi\u00e8ce o\u00f9sont pris les repas ;\u00ab prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9soient respect\u00e9es : suppression de la pi\u00e8ce \u00e0 usage de chambre, cr\u00e9ation d'unouvrant dans la pi\u00e8ce de vie principale ou suppression du bail;+ r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et sescaract\u00e9ristiques ;* prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires enmati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;e traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions denettoyage applicables.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/6\n7\nIl y a lieu par ailleurs de prendre la mesure suivante :\u00ab proc\u00e9der a l'h\u00e9bergement temporaire des occupants durant les travaux, dans und\u00e9lai d'UN MOIS \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa main lev\u00e9e.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du dangerencouru par les occupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitationdans un d\u00e9lai d'UN MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 samainlev\u00e9e.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergementtemporaire des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code dela construction et de l'habitation. Elles doivent, dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, avoirinform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elles proposent aux locataires pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction et del'habitation.L'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant\u00e0 leurs besoins, est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1,conform\u00e9ment a l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation(CCH).A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose solidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'uneastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits,il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de laAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.,55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40htips://vww.paca.ars.sante.fr/\n4/6\n8\nconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e,Article S:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortied'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect desr\u00e8gles de l'art.Article 6:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passiblede poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettresremises contre signatures ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vence et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. Mohamed BEN ABDELKARIM.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Vence, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureurde la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/6\n9\ngestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes et le maire de Vence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le \u00a7 3 JAN. 10%\nvoiitiq e de\nAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la constructi6nletede habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/\n6/6\n10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n2026-023-BONO Clara-BC MULTI SERVICES\n11\n=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s\ndes Alpes-Maritimes\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 de D\u00c9CLARATION\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2026-023\nService \u00e0 la personne- SAP\nAffaire suivie par Christine LAVAL\nchristine.laval@alpes-\nmaritimes.gouv.fr\n\uf029 : 04 93 72 27 56\nwww.servicesalape4rsonne.gouv.fr\nRaison sociale  : entrepreneur individuel BONO Clara\nEnseigne ou nom commercial  : B.C Multi services\nSiret n\u00b0 999145832 00013\nNUM\u00c9RO DE D\u00c9CLARATION : SAP 999145832\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,  \nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVU la  loi  n\u00b0  2015-1776  du  28  d\u00e9cembre  2015  relative  \u00e0  l'adaptation  de  la  soci\u00e9t\u00e9  au \nvieillissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 06 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne  \nsoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1413  du  23  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMadame Psylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \ndes Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1789 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nCONSTATE\n \nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services  \n\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des  \nSolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel BONO Clara sis 65 CHEMIN DU  \nVALLON DES VAUX 06800 CAGNES-SUR-MER  ;\n \napr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entrepreneur individuel BONO Clara, \nsous le n\u00b0 SAP 999145832 avec effet \u00e0 compter du 03/01/2026 ; \ntoute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de  \nretrait  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la  direction \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  qui  modifiera  le \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial ;\n12\nJa directrice ri nte de Pomptoi,du travail ct des 5 WThes-Marilimes\nla structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : Prestataire ;\nactivit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sur le territoire national, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile \n- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n- Petits travaux de jardinage \n- Travaux de petit bricolage \ncette activit\u00e9 exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve  \nd'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ouvre droit au  \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9  \nsociale ;\nla personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les  \nobligations mentionn\u00e9es aux 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui m\u00e9conna\u00eet de  \nfa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet rest\u00e9e sans effet, les obligations d\u00e9finies \u00e0 l'article  \nR.7232-19 du code du travail perd le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail  \net des dispositions de l'article L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 07/01/2026\nDDETS \u2013 147 Boulevard du Mercantour \u2013 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb \u2013 CADAM 06286 Nice Cedex 3\n13\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nArr\u00eat\u00e9 fermeture except SDE GRASSE du 14 01\n2026\n14\naLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDES ALPES-MARITIMES\n15 BIS RUE DELILLE\n06073 NICE CEDEX 1 \nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public le 14 janvier 2026 du Service D\u00e9partemental de\nl'Enregistrement de GRASSE\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes Maritimes.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVU L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025-561 DU 28 AVRIL 2025 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN  MATI\u00c8RE  D'OUVERTURE  ET  DE  FERMETURE  DES  SERVICES  D\u00c9CONCENTR\u00c9S  DE  LA\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES     ;  \nARR\u00caTE :\nArticle 1\nLe Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement de GRASSE est exceptionnellement ferm\u00e9 mercredi 14 janvier\n2026.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les locaux du\nservice vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Nice, le 13 janvier 2026\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques \ndes Alpes Maritimes\nJean-Paul CATANESE\n15\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SDE NICE\n16\n| =REPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesFRANCAISE | | | |Entr\u00e9 . | Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternit\u00e9 |\nSERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE NICE22 rue Joseph Cad\u00e9j 06172 NICE CEDEX 2\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDE DE NICELa comptable, responsable du service d\u00e9partemental d'enregistrement de NICE.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV; . | |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\"Wu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16 ; |\nArr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Fr\u00e9d\u00e9ric SCHEMBRI, Inspecteur des finances publiques, adjoint \u00e0 la.responsable du service d\u00e9partemental d'enregistrement de NICE\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; |2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal,les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transactionou rejet dans la limite de 60000 \u20ac:3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ; '4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement et, plusg\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service. |\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions \u00a9d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents desfinances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : _\nDURAND Elisabeth HALL Didier : BARTHES J\u00e9r\u00f4meMAZAY Sarah POTIN Aur\u00e9lie POIRET St\u00e9phane\n17\n'Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de'gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents desfinances publiques.de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nSTALENQ Natacha TRAORE Diaba GITTON PatriceGARAOUACHI Mouez LE ROUX Herv\u00e9 MAGDZIARZ Thomas\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes.\n_ A Nice, le 2 janvier 2026La comptable, responsable du service d\u00e9partemental de l'enregistrement\nSophie IMBOURG'Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques\n18\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIP CAGNES\nSUR MER\n19\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAGNES SUR MER\nRUE DE PARIS -CS 10008\n06806 CAGNES SUR MER CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP DE CAGNES SUR MER\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Cagnes sur Mer,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les art icles  408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux trois inspectrices des Finances Publiques,\n- Mme Anne-Elise RICHAUD,\n- Mme Isabelle IBGHI ,\n- Mme Agn\u00e8s MAUREL,\nadjointes du responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Cagnes sur Mer, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  dans  la  limite  de  15  000  \u20ac,  en  mati\u00e8re  de  conte ntieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de \n20 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation\nde montant\n,\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0  50 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarat ions\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\n20\nArticle 2\n (pour les agents exer\u00e7ant des missions d'assiette)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en m ati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 20 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nRICHAUD Anne-Elise IBGHI Isabelle\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOUVOT Laurence MOUGIN Pascal ZUCCHINI Sylvie\nGENNA Lauren BENHAIM David FERRIGNO St\u00e9phane\nEVAN Marie-Claire BOURBIA Sophian SEJOR Constance\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDECOSSE Dior RAJRAJI Nadia MBELO BOKENGO Herv\u00e9\nLETELLIER Abiga\u00eblle LE CORZE Marine RICHARD Maud\nDEMBLON Audrey\nArticle 3 \n(pour les agents exer\u00e7ant des missions de recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit \u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9 ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nali t\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9ci s\u00e9e dans le\ntableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de  d\u00e9lai d e  paiement,  dans  les  limites de  dur\u00e9e  et  de  montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clara tions de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n21\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses et\nd'annulation\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des actes\nrelatifs au\nrecouvrement\nMme Agn\u00e8s MAUREL Inspectrice 20 000 \u20ac 48 mois 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nM.  Jean-Michel\nBIASIN\nContr\u00f4leur\nprincipal\n3 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMme Edith SALAUN Contr\u00f4leur\nPrincipal\n3 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMme  Sylvie\nZUCCHINI\nContr\u00f4leur 3 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMme  Constance\nSEJOR\nContr\u00f4leur 3 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMme Alina NEDELCU Agent\nAdministratif\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac 4 000 \u20ac\nMme  Elise\nCOULONGES\nAgent\nAdministratif\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac 4 000 \u20ac\nMme Lorele\u00ef MOREL Agent\nAdministratif\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac 4 000 \u20ac\nMme  Catherine\nRUYANT\nAgent\nAdministratif\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac 4 000 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuab le lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par  le\nservice  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dan s  le  syst\u00e8me  d'informations  de  l'administr\nation,  les\ninspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1er, 2  et\n3  peuvent  prononcer  le  d\u00e9gr\u00e8vement  contentieux  correspondant,  quel  qu'en  soit  le  montant,  y  compris\nlorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du soussign\u00e9, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuvent\nsigner  l'ensemble  des  d\u00e9cisions  dans  les  conditions  et  limites  de  la  propre  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du\nresponsable :\nNom et pr\u00e9nom des\nadjointes\nGrade\nRICHAUD Anne-\nElise\nInspectrice des\nFinances Publiques\nIBGHI Isabelle Inspectrice des\nFinances Publiques\nMAUREL Agn\u00e8s Inspectrice des\nFinances Publiques\n22\nquanResponsable du Service Imp\u00f4ts des Particuliersde Cagnes-sur-Mer\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nA CAGNES SUR MER, le 2 janvier 2026\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des particuliers,\nClaude SKRLJ \u2013 Inspecteur Divisionnaire Hors Classe\n23\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIP CAGNES\nSUR MER - ANV\n24\nEnREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAGNES SUR MER\nRUE DE PARIS -CS 10008\n06806 CAGNES SUR MER CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP de Cagnes sur Mer POUR LES PROPOSITIONS\nD'ANV \nLe (la) responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Cagnes sur Mer, Claude SKRLJ, IDIV HC\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu le nouvel article R276-2 du livre des proc\u00e9dures fiscales code g\u00e9n\u00e9ral ;\nVu la circulaire 2022/11/2800 du 22 f\u00e9vrier 2023 du bureau GF2B portant mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 des\ngestionnaires publics (RGP) en mati\u00e8re de recouvrement forc\u00e9, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances \nfiscales irr\u00e9couvrables, dans la limite de 30 000 \u20ac : \nMme Agn\u00e8s MAUREL Inspectrice des finances publiques\nArticle 2 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du soussign\u00e9, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des\npropositions d'admission en non-valeur, ind\u00e9pendamment de leur montant :\nMme Agn\u00e8s MAUREL Inspectrice des finances publiques\nArticle 3 \nL'usage de la d\u00e9l\u00e9gation se fera dans les conditions fix\u00e9es par la circulaire 2022/11/2800 du 22 f\u00e9vrier 2023 du\nbureau GF2B portant mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics (RGP) en mati\u00e8re de\nrecouvrement forc\u00e9, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1  \n [voir si la distinction ci dessous est toujours utile]\n\u2022 si le dossier n'est pas sold\u00e9 en droits, le seuil de d\u00e9l\u00e9gation s'applique au montant des droits\nseuls, les p\u00e9nalit\u00e9s ne sont pas prises en compte ;\n\u2022 si le dossier est sold\u00e9 en droits, le seuil s'applique au montant total des p\u00e9nalit\u00e9s.\nArticle 4 \nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\n25\nRospons aile du Service Imp\u00f4ts des Particuliersde Cagnes-sur-Mer\nDans la limite des seuils \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, les d\u00e9l\u00e9gataires soumettront au soussign\u00e9 toute proposition \nd'admission en non-valeur jug\u00e9e sp\u00e9cifique, pour laquelle un second regard leur appara\u00eet n\u00e9cessaire avant de \nsigner.\nArticle 5 \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aura pour contrepartie un contr\u00f4le interne adapt\u00e9.\nArticle 6 \n L'admission en non-valeur \u00e9tant une mesure administrative d'ordre interne, aucune publicit\u00e9 ne sera diligent\u00e9e \npour les d\u00e9l\u00e9gations de signature donn\u00e9es en mati\u00e8re de propositions d'admission en non-valeur.\nA Cagnes sur Mer,  le 2 janvier 2026\nLe (la) responsable du service des imp\u00f4ts des \nparticuliers,\nClaude SKRLJ \nIDIV HC\n26\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIP NICE\nCENTRE ET COLLINES\n27\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers\nde NICE CENTRE COLLINES\n22, rue Joseph CADEI\n06100 NICE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE NICE CENTRE COLLINES\nLe (la) comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de NICE CENTRE COLLINES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes LUCOT Corinne et ROUVIER Estelle, inspectrices des finances\npubliques,  adjointes  au  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de  NICE  CENTRE  \u2212\nCOLLINES \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  dans  la  limite  de  60 000 \u20ac,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation\nde montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 18 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\n28\nArticle 2\n (pour les agents exer\u00e7ant des missions d'assiette)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLUCOT Corinne ROUVIER Estelle\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBeno\u00eet CAUMEIL MARGHERITI Gilles PEYROLLE Carine \nDE FRANCESCHI Luc PATTI Catherine ZOUIOUECHE V\u00e9ronique \nGregory PITOIZET\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nSophie BOULDOIRES Marie-Priscilla CAZIEUX Val\u00e9rie CHATEL\nVanessa DUBOIS F\u00e9lix EL-BADAOUI Christine FENOGLIO\nSabrina MOY St\u00e9phane OBERKIRCH Alicia RAVERA\nKevin ROCHELLE\nArticle 3 \n(pour les agents exer\u00e7ant des missions de recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes  de  d\u00e9lai de  paiement,  dans les limites de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n29\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses et\nd'annulation\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des actes\nrelatifs au\nrecouvrement\nROUVIER Estelle Inspectrice 15 000 \u20ac 18 mois 60 000 \u20ac Sans limite\nBENSA Michel Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nBESSON Hugues Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nDE FRANCESCHI Luc Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nDU SOUICHGilles Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nIMBERT Alexis Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nJOLY Emilie Contr\u00f4leuse 2 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nPATTI Catherine Contr\u00f4leuse 2 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nPITOIZET Gregory Contr\u00f4leuse 2 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nZOUIOUECHE\nV\u00e9ronique\nContr\u00f4leuse 2 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nBEIAN Elena-Monica Agent 2 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nLABOUREY C\u00e9line Agent 2 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nLOMBARDO L\u00e9a Agent 2 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nPar ailleurs, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine PATTI, Mme V\u00e9ronique ZOUIOUECHE-MARI, \nM. Gregory PITOIZET et M. CAUMEIL Beno\u00eet \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de recouvrement de l'imp\u00f4t, les \ninscriptions hypoth\u00e9caires.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes  de  d\u00e9lai de  paiement,  dans les limites de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nEstelle ROUVIER Inspectrice 60 000 \u20ac 60 000 \u20ac 18 mois 60 000 \u20ac Sans limite\nCorinne LUCOT Inspectrice 60 000 \u20ac 60 000 \u20ac 18 mois 60 000 \u20ac Sans limite\nGilles MARGHERITI Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBeno\u00eet CAUMEIL Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCarine PEYROLLE Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\n30\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nCatherine PATTI Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nLuc DE FRANCESCHI Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nV\u00e9ronique\nZOUIOUECHE\nContr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nMichel BENSA Contr\u00f4leur 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nHugues BESSON Contr\u00f4leur 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nEmilie JOLY Contr\u00f4leuse 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nGregory PITOIZET Contr\u00f4leur 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nEl\u00e9na-Monica BEIAN AGENTE 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nC\u00e9line LABOUREY AGENTE 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nL\u00e9a LOMBARDO AGENTE 12 mois 15 000 \u20ac Sans limite\nSophie BOULDOIRES Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nVal\u00e9rie CHATEL Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMarie-Priscilla \nCAZIEUX\nAgente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nVanessa DUBOIS Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nF\u00e9lix EL-BADAOUI Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nChristine FENOGLIO Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nSabrina MOY Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nSt\u00e9phane\nOBERKIRCH\nAgent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nAlicia RAVERA Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nKevin ROCHELLE Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle 5\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par le\nservice  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de  l'administration,  les\ninspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1 er, 2  et\n3  peuvent  prononcer  le  d\u00e9gr\u00e8vement  contentieux  correspondant,  quel  qu'en  soit  le  montant,  y compris\nlorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du soussign\u00e9, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuvent\nsigner  l'ensemble  des  d\u00e9cisions  dans  les  conditions  et  limites  de  la  propre  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du\nresponsable :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nLUCOT Corinne Inspectrice\nROUVIER Estelle Inspectrice\n31\nLe comptable publicResponsable du SIP\nBernard CHETRIT\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nA Nice, le 2 janvier 2026\nLe (la) comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des particuliers,\nBernard CHETRIT\nAdministrateur des finances publiques adjoint\n32\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature -Pole accueil\nCadei\n33\nEs | - |R\u00c9PUBLIQUE oo Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesFRAN\u00c7AISE | | | |Libert\u00e9 | Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesEgalit\u00e9 | |Fraternit\u00e9\nP\u00f4le Accueil NICE CADEI, 22,rue Joseph Cad\u00e9i, 06100 NICE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DES RESPONSABLES DESSIP DE NICE CENTRE-COLLINES et NICE EST-OUEST MENTON\nLes comptables, responsables des services des imp\u00f4ts des particuliers de NICE CENTRE-COLLINESet NICE EST-OUEST-MENTON |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articl\u00e9s 212 \u00e0 217 deson annexe IV ; . |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; \" .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16; |\nArr\u00eatent :. Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur LANTERI Pierre, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de NICE CENTRE-COLLINES, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000\u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9grevement ou restitution d'office ; .2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 60000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant, |4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d\u00e9 paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 mois et portersur Une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac;\nArticle2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n34\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :LAGARRIGUE Julie LESPAGNOL Brice\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : 7\nCADET GraziellaDE GIOANNI ThomasDOUANIER DanielDARGIROLLE PatrickFONTAINE Tomy _ HELLENDORFF FabriceLOCQUET S\u00e9bastienOUNI Malika POTOT Aur\u00e9lieSOPPELSA AnthonyTHOMANN EmilieVAYR Val\u00e9rie\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac; aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALEM MouniaBEN BOUHANI Hanene . BOUGUERRA ImeneLOUF H\u00e9l\u00e8ne PIGUET CharlesSALINAS R\u00e9my\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer : .Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite Dur\u00e9e , Somme Limite des actesagents des d\u00e9cisions maximale maximale pour relatifs augracieuses et | des d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9lai | recouvrementd'annulation paiement de paiementpeut \u00eatre| accord\u00e9LAGARRIGUE Julie inspectrice Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetLESPAGNOL Brice inspecteur Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetCADET Graziella contr\u00f4leuse Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetDE GIOANNI Thomas | contr\u00f4leur Sans objet -6 mois ~ 10 000 \u20ac Sans objetDOUANIER Daniel contr\u00f4leur Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetDARGIROLLE Patrick contr\u00f4leur Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetFONTAINE Tomy contr\u00f4leur Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetHELLENDORFF Fabrice contr\u00f4leur Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetLOCQUET S\u00e9bastien contr\u00f4leur Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetOUNI Malika contr\u00f4leuse Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetPOTOT Aur\u00e9lie contr\u00f4leuse Sans objet 6 mois \u2014 10 000 \u20ac Sans objetSOPPELSA Anthony contr\u00f4leur Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetTHOMANN \u00c9milie contr\u00f4leuse | Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetVAYR Val\u00e9rie contr\u00f4leuse Sans objet 6 mois 10000\u20ac Sans objetALEM Mounia . agente Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet\n35\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite Dur\u00e9e Somme Limite des actesagents des d\u00e9cisions maximale maximale pour relatifs augracieuses et | des d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9lai | recouvrementd'annulation paiement de paiementpeut \u00eatreaccord\u00e9 |BEN-BOUHANI Hanene agente Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetBOUGUERRA Imene agente Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetLOUF H\u00e9l\u00e8ne agente Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetPIGUET Charles agent Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet _SALINAS R\u00e9my agent Sans objet 6 mois 10 000\u20ac Sans objet\nArticle 4\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\u00c0 B2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dansle tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des Limite Dur\u00e9e Somme Limite desagents d\u00e9cisions des maximale maximale | actes relatifscontentieuses | d\u00e9cisions | des d\u00e9lais | pour laquelle augracieuses de un d\u00e9lai de | recouvrementpaiement paiement_ peut \u00eatreaccord\u00e9LAGARRIGUE Julie inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet |LESPAGNOL Brice inspecteur 15 000 \u20ac. 15000\u20ac |. 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetCADET Graziella contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetDE GIOANNI Thomas\" | contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois . 10 000 \u20ac _ Sans objet:DOUANIER Daniel contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois - 10 000 \u20ac Sans objetDARGIROLLE Patrick contr\u00f4leur. 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac | Sans objetFONTAINE Tomy contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois | 10000\u20ac Sans objetHELLENDORFF Fabrice | contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet| LOCQUET S\u00e9bastien contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10000\u20ac | 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetOuni Malika contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000\u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetPOTOT Aur\u00e9lie contr\u00f4leuse | 10 000 \u20ac 10000\u20ac | 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetSIOPPELSA Anthony contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac. 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet| THOMANN \u00c9milie contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetVAYR Val\u00e9rie \u00a9 contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet_| ALEM. Mounia agente . 2000\u20ac \u00a9 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetBEN BOUHANI Han\u00e8ne agente \u00a9 2000\u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetBOUGUERRA Im. agente 2 000 \u20ac -10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet\n36\nNom et pr\u00e9nom des : Grade Limite des Limite Dur\u00e9e 'Somme Limite desagents d\u00e9cisions des maximale maximale actes relatifscontentieuses | d\u00e9cisions | des d\u00e9lais | pour laquelle augracieuses de un d\u00e9lai de | recouvrementpaiement paiement| peut \u00eatreaccord\u00e9LOUF H\u00e9l\u00e8ne agente 2 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetPIGUET Charles agent 2 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objetSALINAS R\u00e9my agent . 2 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet'\nLes agents d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s peuvent prendre des d\u00e9cisions \u00e0 l'\u00e9gard des contribuables relevantde l'ensemble des services suivants : SIP de NICE CENTRE COLLINES, SIP de NICE EST OUEST MENTON.Article 5En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par leservice lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1\u00b0, 2 et3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y comprislorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 6En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des soussign\u00e9(s), les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8speuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature duresponsable :LANTERI Pierre Inspecteur divisionnaire\nArticle 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n\u00c0 Nice, le 2 janvier 2026,\nLes comptables, responsables des Services des imp\u00f4ts des particuliers,{\nBernard CHETRITLe comptable publicResponsable du SIPNICE CEN'HRE/N\u00c2LLINES|\nBernard CHETRIT de || A GNee EST- 00e) (atom.\n37\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP - d\u00e9l\u00e9gation de signature CDIF de GRASSE\n38\nEHR\u00c9PUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesFRAN\u00c7AISE |pe Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternit\u00e9\nCentre des Imp\u00f4ts fonciers de Grasse29 Traverse de la PaouteCS 2315006131 GRASSE Cedex\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CDIF DE GRASSE\nLe responsable du centre des imp\u00f4ts fonciers de GrasseVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 a 217 deson annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ourejet :a) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nomIDRIS Emilieb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom . | nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom. ALEMANY Marie-Jos\u00e9 | BITZER Cathrine HERRERO ThomasLE JEAN Emmanuel RAMARD Ga\u00eblle\n39\nE = | |R\u00c9PUBLIQUE ; Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesFRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9C) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :7 nom pr\u00e9nom - nom pr\u00e9nom 7 nom pr\u00e9nom_ARDISSON V\u00e9ronique BALYSZYN Marie-Noelle DESCAMPS JulieFESTRE Th\u00e9r\u00e9se LE CARRE Audrey . MARTINEZ Marl\u00e8neMILLET Claudie PANDA Micha\u00ebl RINGOT M\u00e9lanieSOLTANI Rim | |2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nomALEMANY Marie-Jos\u00e9 | BITZER Cathrine | HERRERO ThomasIDRIS Emilie LE JEAN Emmanuel \u00a9 RAMARD Ga\u00eblle\nArticle 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du soussign\u00e9, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuventsigner l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable :Nom et pr\u00e9nom des agents GradeIDRIS Emilie Inspectrice des finances publiquesALEMANY Marie-Jos\u00e9 Contr\u00f4leuse des finances publiquesBITZER Cathrine Contr\u00f4leuse des finances publiquesHERRERO Thomas | Contr\u00f4leur des finances publiquesLE JEAN Emmanuel | | Contr\u00f4leur des finances publiques\"RAMARD Ga\u00eblle Contr\u00f4leuse des finances publiques\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nA Grasse, le 26/11/2025Le responsable du centre des imp\u00f4ts fonciers,\n\"Nicolas CLEROInspecteur divisionnaire des finances publiques\n40\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE NICE ET\nVALLEES\n41\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE NICE ET VALLEES.\nLe  comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de NICE ET VALLEES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M LAROUDIE Patrick Inspecteur Divisionnaire,  adjoint au  responsable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de NICE ET VALLEES, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 60\n000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique\nterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du\nservice ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes de remboursement de\ncr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation de\nmontant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du (de la) comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0  200 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\n42\nArticle 2  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de  dur\u00e9e et de  montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances  dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ncontentieu\nses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nMENAGER Christine Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 100 000..\u20ac 100 000.\u20ac\nDURAND Laurence Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 100 000 .\u20ac 100 000 \u20ac\nSOLLIER Sophie Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nTEYSSIER  Jean\nChristophe\nInspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nARNAUD Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nAUDIGIER Patrice Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nBENOIT Cyril Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nBONFANTI Sylvie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nCAILLARD Marc Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nCANNILLAC Sylvie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nCLERE Jeremy Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nCOUILLET  Jean\nChristophe\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nDESQUINES Patrick Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nDHOLLANDE Xavier Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nDOUIDER Younice Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nESSEBI Nadia Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nGENDROT Emmanuel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nGANZ Cyril Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\n43\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ncontentieu\nses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nMOULAY-BRAHIM\nF\u00e9riel\nContr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nPERON  Jean\nGuillaume\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nJAMBON Marie Claire Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nMAGALON Laure Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nMARTIN Alexandra Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nNOLIN Nathalie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nPROCHET Isabelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nSOUMADIEU Thomas Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nDOYEN Isabelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nTOLETTI Sylvie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nTOUMI Yassine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nFRELIN Nathalie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nCAMARA Ibrahim Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nTOUAMA KHALFAOUI\nNadia\nContr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nCHEROUANA Sofia Agente 2000 \u20ac 2000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBONBON Cathy Agente 2000 \u20ac 2000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGERBER Rod Agent 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nJOURDAN Virginie Agente 2000 \u20ac 2000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMOSLI Djamila Agente 2000 \u20ac 2000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCHAMBETTAZ\nChristopher\nAgent 2000 \u20ac 2000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMARTIN Philippe Agent 2000 \u20ac 2000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nVADALA Enzo Agent 2000 \u20ac 2000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle 3\nLes d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de remboursement de cr\u00e9ances dans la\nlimite de 100 00 euros par demande pour Patrick LAROUDIE et de 60 000 euros par demande pour Christine\nMENAGER, Laurence DURAND , Jean Christophe TEYSSIER et Sophie SOLLIER dans la limite de leur d\u00e9l\u00e9gation\ncontentieuse et gracieuse pour les contr\u00f4leurs et les agents.\n44\nArticle 4\nEn cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par le\nservice  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de  l'administration,  les\ninspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1 er, 2  et\n3  peuvent  prononcer  le  d\u00e9gr\u00e8vement  contentieux  correspondant,  quel  qu'en  soit  le  montant,  y compris\nlorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de CARRIER R\u00e9my  soussign\u00e9, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s\nci-apr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable :\nPatrick LAROUDIE Inspecteur Divisionnaire\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nA Nice, le 2 Janvier 2026\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des entreprises,\nR\u00e9my CARRIER CSC du SIE Nice et Vall\u00e9es\n45\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP - D\u00e9l\u00e9gations de signature SIE NICE et\nMenton\n46\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Nice et Menton\n22 rue Joseph Cade\u00ef\n06000 NICE Cedex 2\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE NICE ET MENTON\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Nice et Menton\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal GLENADET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,\nadjointe \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Nice et Menton, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 60\n000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique\nterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du\nservice ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes de remboursement de\ncr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation de\nmontant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0  200 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\n47\nArticle 2  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de  dur\u00e9e et de  montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances  dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nMOURET Patricia Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 24 mois 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nPOULAIN Val\u00e9rian Inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 24 mois 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nVILLANI Samantha Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 24 mois 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nALPOZZO Patrice Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nBLOCH Serge Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nCATTAROSSI Nadia Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nFARDOULIS Rafael Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nGILLIET Herv\u00e9 Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nGUITTAT Anthony Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nJACOLOT St\u00e9phane Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nLABOREY Corine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nLE DUFF Jean-\nDamien\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nMICHEL Joelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nMONNET Patricia Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nPEGLION Claire Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nPIERSON Thomas Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nPIQUEMAL \nChristophe\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nROBERT St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nRUIZ Philippe Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nSALINI Marie-Pierre Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nSAUVAGE Catherine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nSKORUPKA \nSt\u00e9phanie\nContr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nTHUILLIER Laurent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nVANNIER Karine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nBELHADIA In\u00e8s Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac 20 000 \u20ac\nBREGATA  Anthony Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac 20 000 \u20ac\nBRISARD Sarah Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac 20 000 \u20ac\n48\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nMORIN Val\u00e9rie Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac 20 000 \u20ac\nDELBECQUE Kevin Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nNGWETE Ulique Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac 20 000 \u20ac\nBUMBA NSAMU \nKOBE N'Samo\nAgent PACTE 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle  3\nEn cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par le\nservice  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de  l'administration,  les\ninspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1 er, 2  et\n3  peuvent  prononcer  le  d\u00e9gr\u00e8vement  contentieux  correspondant,  quel  qu'en  soit  le  montant,  y  compris\nlorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de la soussign\u00e9e,  l es agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\npeuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nGLENADET Chantal Inspectrice Divisionnaire des\nFinances Publiques\nPOULAIN Val\u00e9rian Inspecteur des Finances Publiques\nMOURET Patricia Inspectrice des Finances Publiques\nVILLANI Samantha Inspectrice des Finances Publiques\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n\u00c0 Nice, le 13 janvier 2026\nLa comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des entreprises\nde Nice et Menton\nKarine CHARRAT\nChef de Service Comptable\n49\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP-D\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE NICE ET\nVALLEES ANV\n50\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE de NICE ET VALLEES  POUR LES PROPOSITIONS\nD'ANV \nLe responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de NICE ET VALLEES Chef des Services Comptables\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu le nouvel article R276-2 du livre des proc\u00e9dures fiscales code g\u00e9n\u00e9ral ;\nVu la circulaire 2022/11/2800 du 22 f\u00e9vrier 2023 du bureau GF2B portant mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 des\ngestionnaires publics (RGP) en mati\u00e8re de recouvrement forc\u00e9, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances \nfiscales irr\u00e9couvrables, dans la limite de 5 000 euros.\u20ac : \nLAROUDIE Patrick Inspecteur Divisionnaire\nMENAGER CHRISTINE Inspectrice\nArticle 2 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du soussign\u00e9, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des \npropositions d'admission en non-valeur, \nLAROUDIE Patrick Inspecteur Divisionnaire\nArticle 3 \nL'usage de la d\u00e9l\u00e9gation se fera dans les conditions fix\u00e9es par la circulaire 2022/11/2800 du 22 f\u00e9vrier 2023 du\nbureau  GF2B  portant  mise  en  \u0153uvre  de  la  responsabilit\u00e9  des  gestionnaires  publics  (RGP)  en  mati\u00e8re  de\nrecouvrement forc\u00e9, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1  \nArticle 4 \nDans la limite des seuils \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, les d\u00e9l\u00e9gataires soumettront au  soussign\u00e9 toute proposition \nd'admission en non-valeur jug\u00e9e sp\u00e9cifique, pour laquelle un second regard leur appara\u00eet n\u00e9cessaire avant de \nsigner.\nArticle 5 \nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\n51\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aura pour contrepartie un contr\u00f4le interne adapt\u00e9.\nArticle 6 \n L'admission en non-valeur \u00e9tant une mesure administrative d'ordre interne, aucune publicit\u00e9 ne sera diligent\u00e9e \npour les d\u00e9l\u00e9gations de signature donn\u00e9es en mati\u00e8re de propositions d'admission en non-valeur.\nA  Nice,  le 02 janvier 2026\nLe responsable du service des imp\u00f4ts des \nentreprises de Nice et Vall\u00e9es,\nR\u00e9my CARRIER \n52\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n20260113 Arr\u00eat\u00e9 2025-260 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la r\u00e9alisation de travaux\nde r\u00e9fection et d'entretien de la route foresti\u00e8re\nd'acc\u00e8s au col de Clauetta et \u00e9tablissant une\nservitude de passage et d'am\u00e9nagement au\nprofit de la commune de Roure.\n53\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00eat et espaces naturelsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n\u00b02025-260 Nice, le A3/0 11 2026ARR\u00caT\u00c9PORTANT D\u00c9CLARATION D'INTERET GENERALPOUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE REFECTION ET D'ENTRETIEN DE LA ROUTEFORESTIERE D'ACC\u00c8S AU COL DE LA CLAUETTAET ETABLISSANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'AM\u00c9NAGEMENT AU PROFIT DE LACOMMUNE DE ROURE.Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L151-36 \u00e0 L 151-40 et R151-31\u00e0 R151-37,VU le code forestier, notamment ses articles L 112-1, L 112-2 et L 121-1,VU le code de l'environnement, notamment le Livre | - Titre I - Chapitre III,VU l'am\u00e9nagement forestier de la for\u00eat communale de Roure pour la p\u00e9riode 2012-2031 arr\u00eat\u00e9par le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion en date du 26 ao\u00fbt 2014,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Roure en date du 26/10/2024demandant au Pr\u00e9fet de d\u00e9clarer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de r\u00e9fection et d'entretien de laroute foresti\u00e8re d'acc\u00e8s au col de la Clauetta et d'\u00e9tablir une servitude de passage etd'am\u00e9nagement,VU le dossier d'enqu\u00eate publique en vue de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et del'\u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement d\u00e9pos\u00e9 le 19/05/2025,VU la d\u00e9cision n\u00b0E25000027/06 du 30 juillet 2025 du pr\u00e9sident du tribunal administratif deNice portant d\u00e9signation de Madame Fanny AZAN-BRULHET en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur et de Monsieur Bernard BARRITAULT en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateursuppl\u00e9ant,VU l'arr\u00eat\u00e9 DDTM-SEAFEN n\u00b02025198 en date du 3 septembre 2025 portant ouvertured'enqu\u00eate publique,VU l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 29 septembre 2025 au 29 octobre 2025,VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es favorables du commissaire enqu\u00eateur en date du 16novembre 2025,CONSIDERANT que les bois et for\u00e9t sont plac\u00e9s sous la sauvegarde de la Nation en vertu desservices d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'ils assurent,\n54\nCONSIDERANT que le m\u00e9l\u00e9zin de Roure rev\u00e9t un int\u00e9r\u00e9t \u00e9conomique, patrimonial, social et\u00e9cologique av\u00e9r\u00e9,CONSIDERANT que le maintien du m\u00e9l\u00e9zin n\u00e9cessite une gestion foresti\u00e9re particuli\u00e9re etune sylviculture dynamique,CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9fection de la route foresti\u00e8re d'acc\u00e8s au col de la Clauetta facilitera :* la gestion durable des parcelles desservies,\u00a2 lamise en valeur de la for\u00eat communale dans ses diff\u00e9rentes fonctions,* la r\u00e9alisation des coupes et travaux forestiers et la mobilisation d'un volume importantde bois, particuli\u00e8rement de bois d'\u0153uvre,* le maintien et le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pastorales et cyn\u00e9g\u00e9tiques.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLes travaux de r\u00e9fection de la route foresti\u00e8re empierr\u00e9e d'acc\u00e8s au col de la Clauetta, de2900 m\u00e8tres lin\u00e9aires, sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L151-36 ducode rural et de la p\u00eache maritime.\u00c0 ce titre, la commune de Roure est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux correspondant pr\u00e9vusdans le dossier d'enqu\u00eate joint \u00e0 sa demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ainsi quel'entretien ult\u00e9rieur des ouvrages dans les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : travauxArticle 21 : nature des travauxLe programme des travaux \u00e0 r\u00e9aliser est d\u00e9fini dans le dossier de demande de d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il consiste :* \u00e0 restaurer et am\u00e9liorer la bande de roulement par broyage des mati\u00e8res empierr\u00e9essur place,\u00a2 a abattre les arbres sur l'emprise de la piste,\u00b0 a \u00e9largir la bande de roulement de 2 m\u00e8tres sur 30 m\u00e8tres au niveau du lacet 1,* acr\u00e9er des \u00e9vacuations des eaux.Article 2.2 : prise en charge des travauxLes travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont int\u00e9gralement pris en charge par la commune deRoure.Les travaux ult\u00e9rieurs d'entretien et de conservation en bon \u00e9tat des ouvrages sontobligatoires et pris en charge par la commune de Roure.Article 2.3 : d\u00e9lais de r\u00e9alisation des travauxLes travaux devront avoir \u00e9t\u00e9 entrepris dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une prorogation de ce d\u00e9lai pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e dans lesconditions fix\u00e9es par l'article L123-17 du code de l'environnement.\n55\nArticle 3 : servitude de passage et d'am\u00e9nagementArticle 31 : \u00e9tablissement de la servitudeUne servitude de passage et d'am\u00e9nagement est \u00e9tablie au profit de la commune de Roure enapplication de l'article L151-38 du code rural et de la p\u00eache maritime.Cette servitude comporte, au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire, de ses mandataires, d\u00e9l\u00e9gataires ou deses prestataires, le droit :- d'am\u00e9nager l'infrastructure,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation.Article 3.2 : assiette de la servitudeLa servitude est support\u00e9e par les parcelles cadastrales selon la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Elle est \u00e9tablie sur l'assiette de la piste d'acc\u00e8s au col de la Clauetta conform\u00e9ment au planannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette emprise correspond \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une chauss\u00e9e, desaccotements, foss\u00e9s et talus inh\u00e9rents \u00e0 celle-ci, conform\u00e9ment au principe du sch\u00e9mad'implantation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3.3 : indemnit\u00e9sConsid\u00e9rant que l'existence de la route foresti\u00e8re constitue un avantage pour la gestion etl'exploitation des parcelles travers\u00e9es, aucune indemnit\u00e9 ne sera vers\u00e9e aux propri\u00e9tairesconcern\u00e9s.Article 3.4 : circulation sur la route foresti\u00e8reLa propri\u00e9t\u00e9 des fonds reste inchang\u00e9e. La route foresti\u00e8re appartient aux propri\u00e9tairesriverains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. L'usage est commun \u00e0tous les int\u00e9ress\u00e9s et ne doit pas conduire \u00e0 la d\u00e9gradation de l'ouvrage.La route foresti\u00e8re n'est pas ouverte \u00e0 la circulation publique.Article 4 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois en mairie de Roure etsur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. A l'issue du d\u00e9lai de deux mois, lemaire adressera \u00e0 la Pr\u00e9fecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Article 5 : recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Nice, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou son affichage.Les particuliers peuvent d\u00e9poser leur recours et s'adresser par voie \u00e9lectronique au tribunal \u00e0partir de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site det\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures http://www.telerecours.fr/.Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Il estinterruptif du d\u00e9lai de recours contentieux, lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois suivant lapublication compl\u00e8te de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse au terme de deux moisvaut rejet implicite.\n56\nArticle 6 : ex\u00e9cution et notificationMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer et Madame le Maire de la commune de Roure sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes. Madame le Maire deRoure notifiera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s.\n4Potir le Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral931\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n57\nAnnexe 1: parcelles cadastrales concern\u00e9es :\nCIVILITES PRENOMS NOMS SECTIONS PARCELL|REF CADASIAUTORISATIONM. Francis REVELLO 8193 D838 R00157 QUI *M. MAISSA/BLANC B0194 L033 B00217 RETOUR xM. MARCEL BLANC 80194 L033 B00217 RETOUR .M. MARIO FERNAND B0194 LO34 M00152 RETOUR \u00e0MME AGNES DEDEURWAERDER B0194 LO35 RO0152 AR .MME CHANTAI SIMON B0194 L035 RO0152 AR .M JEAN PAUL GIUGE B0194 L036 G00095 OUI *M YVES CHIARALUGE B0194 L037 C00167 OUI \u00e0M. JEAN LOUIS CHIARALUCE B0194 LO37 C00167 OUI $M. FRANCIS NIEL B0194 L037 C00167 RETOUR $M MARIO FERNAND B0194 LO38 M00152 RETOUR \u00abM. FRANCIS REVELLO 60194 LO44A R00157 OUI *MME YVETTE FiANDRINO B0194 LO44B F00076 RETOUR *M/MME RAMI/SEGUR B0194 LO45A $00059 RETOUR =fMME MARGUERITE GIOVANDO B0194 LO45B RO0154 RETOUR *MME MONIQUE BLANC 80194 LO46 G00104 OUI :MME LOUISETTE BLANC B0194 LO46 G00104 QUI :M. GILBERT BLANC B0194 L046 G00104 AR 'M. LUCIEN BLANC 80194 LO46 G00104 OUI dMME SABINE FARAUT B0194 LO46 G00104 RETOUR -M. MICHEL BERTRAND B0186 LO65 B00165 AR =\n58\nAnnexe 2: plan\nP\u00e9rim\u00e8tre de la D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9raleEN MNT RE ie~\nwe J. a\n59\nAnnexe 3 : sch\u00e9ma d'implantationVue en coupe du sch\u00e9ma d'implantation th\u00e9orique* de la servitude :\n@\n\u0178\n\u00c0\nB\nv\nDB ECERSb awe!\nTalus\n\\ fsuusssessse h\u00e9\nFORTS ces esses Sse KH mefoomg--\"mummmemaumun> Axe theorique\"d'implantationde la routeF Servitude > foresti\u00e8reVue de dessus :\nAxed'unplantatiorve it routeforestiora\nChaussee\nPlace do retournement\n60\nAnnexe 4: plans de situationPropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re sur la commune de Roure\nPropri\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res sur la commune de RourePropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re communalePropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9eBE For\u00eat communale relevant du r\u00e9gime forestierAccessibilit\u00e9 au massifde la Fracha\u2014\u2014 Piste foresti\u00e8re=== Route communale cadastr\u00e9e\n61\nAccessibilit\u00e9 du massif de la FrachaSituation du r\u00e9seau routier\nAccessibilit\u00e9du massif de la Frache= Piste foresti\u00e8re=== Route communale(arr\u00eat\u00e9 municipal)\u2014 Route D\u00e9partementaieRM 130 (gestion M\u00e9tropole)=== Route D\u00e9partementale RM30 (gestion M\u00e9tropole) 0 25 SOkm a\u2014 Route M\u00e9tropolitaine M2205 = J\n62\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nConvention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat\npriv\u00e9 entre la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et\nl'Anah\n63\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025 _. 6Publi\u00e9 le . iID : 006-200030 195-20251205-DL10526H1-DE\n\u2014 aj . E*R\u00c9PUBLIQUEee METROPOLE rm|a NICE COTE D'AZUR del'habitat\nAnnexe n\u00b03 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-22 du Conseil d'administration de l'ANAH du 5 septembre 2025 relativeaux clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation et leurs avenantsCONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVEENTRE LA METROPOLE NICE COTE D'AZURET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT(Gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement)Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu la convention Etat/Anah du 14 juillet 2010 modifi\u00e9e relative au programme \u00ab r\u00e9novation thermique deslogements priv\u00e9s \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1911 du 30 d\u00e9cembre 2015 relatif au r\u00e8glement des aides du Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novationthermique (FART) ;Vu le plan local d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 4.1 du Conseil m\u00e9tropolitain du 22 octobre 2025 adoptant le Programme Local del'Habitat 2025-2030 (PLH n\u00b0 4);Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b04.5 du Conseil m\u00e9tropolitain du 5 d\u00e9cembre 2025 autorisant la conclusion avec l'Etat dela convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et avec l'Anah de la pr\u00e9sente convention de gestion ;2 L noVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence ail decomb? LaZconciue entre le d\u00e9l\u00e9gataire etEtat en application de l'article L. 301-5-1-du code de la construction et de habitation ;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion en date du 24.movembie. 2026.\n2025-22 : CA 05/09/25 - 3.2 \u2014 Annexe n\u00b03 - mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 - 2026 1/35\n64\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025 ... 9Publi\u00e9 le > LID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DELa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entre :\nLa M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christian ESTROSI, Pr\u00e9sident, et d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s\u00ab le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bbetl'Agence nationale de l'habitat, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, sis 8 avenue de l'Op\u00e9ra \u201475001 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e partout. HOTTIA d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement, agissant dans le cadredes articles R. 321-1 et suivants du CCH, et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab Anah \u00bb.\n2025-22 : CA 05/09/25 - 3.2 ~ Annexe n\u00b03 \u2014 mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 ~ 2026 2/35\n65\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025 ...oc]!\nPubli\u00e9 le \u2014 LG \"ID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DEIla \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :OBJET DE LA CONVENTION\nD a 0.Par la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du 3 d\u00e9cembe LP Sonctue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et |'Etat,Etat a confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, pour une dur\u00e9e de six ans (renouvelable), l'attribution des aides publiques enfaveur de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 ainsi que la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Dans ce cadre, les d\u00e9cisions d'attribution par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides en faveur de l'habitat priv\u00e9 sont prisespar d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah, en application des priorit\u00e9s de l'Anah d\u00e9clin\u00e9es dans le programme d'actions et dansla limite des droits \u00e0 engagement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.La pr\u00e9sente convention, conclue en application de l'article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet de d\u00e9terminer lesconditions de gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que les modalit\u00e9s d'information sur l'emploi descr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Anah.Elle pr\u00e9voit les conditions de gestion par le d\u00e9l\u00e9gataire et de contr\u00f4le par l'Anah des conventions conclues enapplication des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.\nArticle 1 : Objectifs et financements\u00a7 1.1 ObjectifsLe 4eme Programme Local de l'Habitat de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur 2025-2030 adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b04.1 du Conseil m\u00e9tropolitain du 22 octobre 2025 pr\u00e9voit plusieurs actions en faveur de l'am\u00e9lioration oude la mobilisation du parc de logements priv\u00e9s.A ce titre on retrouve notamment les actions suivantes :- Action 7. Lutter contre la vacance structurelle- Action 10. Poursuivre les actions d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements dansle parc priv\u00e9- Action 11. Suivre et intervenir sur les copropri\u00e9t\u00e9s fragiles- Action 12. Renforcer la lutte contre l'habitat indigne- Action 14. Soutenir les actions en faveur du logement des seniors- Action 15. Am\u00e9liorer la r\u00e9ponse aux besoins li\u00e9s au handicap\nSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH et de la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides\u00e0 la pierre, il est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation d'environ 3 461 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientationset des objectifs de l'Anah et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides ainsi r\u00e9parties par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :- 1677 logements de propri\u00e9taires occupants ;- 300 logements de propri\u00e9taires bailleurs ;- 1484 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires.Une convention de pacte territorial a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil M\u00e9tropolitain du 11 juillet 2025,elle est en cours de signature. Les missions d'accueil et de renseignement des m\u00e9nages sont exerc\u00e9es en r\u00e9gie\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 3.2 \u2014- Annexe n\u00b03 \u2014 mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 ~ 2026 3/35\n66\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025\nPubli\u00e9 leID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DERe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025 S j 6\npar le guichet de la transition \u00e9cologique. Un lieu d'accueil physique est mis dreerspecrrerrcres propretares:Il sera \u00e9tudi\u00e9 la possibilit\u00e9 d'offrir un accompagnement de type assistance \u00e0 maitrise d'ouvrage auxpropri\u00e9taires dans un second temps.En ce qui concerne les programmes op\u00e9rationnels :La M\u00e9tropole est actuellement dot\u00e9e d'un POPAC pour aider les copropri\u00e9t\u00e9s du quartier de l'Ariane \u00e0 Nice,ce programme a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 de 6 mois pour pouvoir enchainer sur la mise en place d'une OPAH copropri\u00e9t\u00e9sd\u00e9grad\u00e9es pour accompagner 11 de ces copropri\u00e9t\u00e9s plus en profondeur.La programmation pluriannuelle pr\u00e9visionnelle de la r\u00e9alisation des objectifs est rappel\u00e9e dans l'annexe 1.Pendant la dur\u00e9e de la convention le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9tablit le programme d'actions int\u00e9ressant son ressortconform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article R. 321-10-1 du CCH.\u00a7 1.2 Montants des droits \u00e0 engagementLe montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotations ouvertesau budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propri\u00e9taires et les subventions \u00e9ventuelles pouring\u00e9nierie de programme est de 83 257 417 \u20ac pour la dur\u00e9e de la convention (d\u00e9clin\u00e9 de mani\u00e8repr\u00e9visionnelle par ann\u00e9e et par objectif dans l'annexe 1). Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans le cadre de lad\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, \u00e0 accorder aux programmes prioritaires de l'Anah les droits \u00e0 engagementn\u00e9cessaires.Le montant total allou\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 (1\u00c8'\u20ac ann\u00e9e d'application de la pr\u00e9sente convention) est de 12 364898\u20ac dont 6 034 508 \u20ac au titre du financement d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires, notamment dans lecadre de l''OPAH-CD Nice Ariane.Pour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures, un avenant annuel pr\u00e9cisera la dotation allou\u00e9e en fonction de la r\u00e9alisation desobjectifs et des niveaux de consommation de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans la limite de l'enveloppe pluriannuelleinitiale.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1.1 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9senteconvention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement peut minorerle montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.La persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs peut conduire les parties \u00e0 r\u00e9viserles objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ou leur d\u00e9clinaison pluriannuelle.L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite au titre VI de la convention conclue entre l'Etat et le d\u00e9l\u00e9gataire seral'\u00e9l\u00e9ment essentiel pour dimensionner cet ajustement.\u00a7 1. 3 Aides propres du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire, pendant la p\u00e9riode de la pr\u00e9sente convention, consacrera sur ses ressources propres unmontant global de 10 758 736 \u20ac \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (report\u00e9 \u00e0 l'annexe 1).Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la convention, le montant des cr\u00e9dits que celui-ci affecte sur sonbudget propre \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.000.000 \u20ac pour l'habitat priv\u00e9.Un avenant annuel viendra pr\u00e9ciser l'enveloppe affect\u00e9e pour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures.Les aides propres seront g\u00e9r\u00e9es dans Op@I sous r\u00e9serve de la v\u00e9rification de la faisabilit\u00e9 par l'Anah. Lesr\u00e8gles de recevabilit\u00e9 et les conditions d'octroi de ces aides devront \u00eatre en coh\u00e9rence avec les modalit\u00e9s decalcul des aides de l'Anah afin d'\u00e9viter la multiplication des r\u00e9glementations.\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 3.2 \u2014 Annexe n\u00b03 \u2014 mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 4/35\n67\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Publi\u00e9 le > L OT1D : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEArticle 2 : Recevabilit\u00e9 des demandes d'aides et r\u00e8gles d'octroi des aides attrreeecssercroernseorepecr eel''AnahLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de recevabilit\u00e9 et d'instruction des demandes, ainsi que les modalit\u00e9s de calcul dela subvention applicables \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9coulent de la r\u00e9glementation de l'Anah \u2014 c'est-\u00e0-dire des articles R.321-12 \u00e0 R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence, desd\u00e9cisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral qui sont transmises auxd\u00e9l\u00e9gataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositions inscrites dans desconventions particuli\u00e8res, du contenu du programme d'actions et de la pr\u00e9sente convention de gestion, dontles r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e9ventuelles d\u00e9velopp\u00e9es ci-apr\u00e8s - en vigueur. Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet pourinformation le programme d'actions qu'il a \u00e9tabli \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (DSRT - Direction desstrat\u00e9gies et des relations territoriales).Article 3 : Instruction et octroi des aides aux propri\u00e9taires\u00a7 3.1 Engagement qualit\u00e9L'Anah a d\u00e9ploy\u00e9 depuis 2017 un service de d\u00e9mat\u00e9rialisation des demandes d'aide pour les propri\u00e9tairesoccupants, les propri\u00e9taires bailleurs et les syndicats de copropri\u00e9taires, d\u00e9nomm\u00e9 mon projet.anah.gouv.fr,et des proc\u00e9dures d'instruction simplifi\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 faciliter le parcours du demandeur et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer letraitement des demandes d'aide.Pour emporter des effets r\u00e9els en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires, le d\u00e9l\u00e9gataire s'inscrit dans cette \u00e9volution etprend les engagements d'am\u00e9lioration, au regard de sa situation, pour les subventions accord\u00e9es auxpropri\u00e9taires occupants, sur les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une utilisation syst\u00e9matique de la d\u00e9marche d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de demandes d'aides pour lesb\u00e9n\u00e9ficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles ;+ pour les aides de l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 ne pas demander plus de pi\u00e8ces justificatives \u00e0l'engagement que celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation de l'Anah ; pour ses aides propres, il s'engage\u00e0 limiter le nombre de pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es \u00e0 l'engagement ;e d\u00e9lai d'engagement (d\u00e9lai calcul\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de la demande \u00e0 l'engagement dans op@l) ;e d\u00e9lai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter de leurengagement.Il peut se donner des objectifs compl\u00e9mentaires en accord avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence.\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 3.2 - Annexe n\u00b03 \u2014 mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 5/35\n68\nLes objectifs que se donne le d\u00e9l\u00e9gataire pour 2026 sont les suivants:\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Publi\u00e9 le S LOTID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE\nCrit\u00e8re de qualit\u00e9 deservice et nature de lamesure\nEtat initial(2025)Objectif pour 2026\nPi\u00e8ces justificatives :Limitation du nombre depi\u00e8ces exig\u00e9es!Nombre de pi\u00e8cesexig\u00e9es en plus de l'AnahDocument justifiant de lapropri\u00e9t\u00e9 lorsquel'adresse du propri\u00e9tairerenseign\u00e9e dans leservice en ligne diff\u00e8re del'adresse du chantier.\nMaintien de cette exigence,document souhait\u00e9 par M.leTr\u00e9sorier.\nD\u00e9lai d'engagementPO :51 D\u00e9lai Op@!{cible : 30 jours)PB : D\u00e9lai Op@! : 70 joursNota : en 2025 MNCA adu attendre certainesd\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9ditsAnah pour pouvoirengager les dossiers.\nPO : d\u00e9lai cible de 30 JoursPB : d\u00e9lai cible de 30 jours\nD\u00e9lai de signature etd'envoi de la notificationde subvention aub\u00e9n\u00e9ficiaire\nPO : 10 jours \u00e0 compterde l'engagement dans(Op@! PO : d\u00e9lai cible de 10 Jours\nD\u00e9lai de paiementPO : 40 jours \u00e0 compterde la demande de soldePO : d\u00e9lai cible de 40 Joursincluant d\u00e9lai de la Tr\u00e9sorerie\n\u00a7 3.2 Instruction et octroi des aidesLes d\u00e9cisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence.Les dossiers de demande de subvention concernant des logements ou des immeubles situ\u00e9s dans le ressortterritorial du d\u00e9l\u00e9gataire sont d\u00e9pos\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur monprojet.anah.gouv.fr (ou aupr\u00e8s duservice instructeur si la demande est effectu\u00e9e sous format papier). En cas de changement de p\u00e9rim\u00e8tre parretrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faire parvenir le plus rapidementpossible \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (DSRT - Direction des strat\u00e9gies et des relations territoriales) l'arr\u00eat\u00e9aff\u00e9rent. Un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention sera sign\u00e9.Les demandes d'aides sont \u00e9tablies au moyen de formulaires d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s ou papier comportant lesrenseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, les engagements des b\u00e9n\u00e9ficiaires tels que pr\u00e9vus par lar\u00e9glementation de l'Anah ainsi que le logo de l'Anah.Les demandes de subvention sont instruites par les services du d\u00e9l\u00e9gataire.\n1 Annexes du RGA\n2025-22 : CA 05/09/25 - 3.2 - Annexe n\u00b03 \u2014 mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 ~ 2026\n69\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Publi\u00e9 le ~ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEPour ce faire, le d\u00e9l\u00e9gataire utilise le syst\u00e8me de gestion des dossiers de denterrerc-er-sormvrerrerenerperserenles modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'Anah en annexe 7.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer la conformit\u00e9 entre la pr\u00e9sente convention et les engagements qu'il pourraitprendre concomitamment dans le cadre d'op\u00e9rations programm\u00e9es.Les d\u00e9cisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le d\u00e9l\u00e9gataire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, led\u00e9l\u00e9gataire consulte la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) dans les cas limit\u00e9s pr\u00e9vus par lar\u00e9glementation et conform\u00e9ment aux instructions de l'Agence relatives \u00e0 la simplification.Le secr\u00e9tariat de la CLAH est assur\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire.Les notifications aux b\u00e9n\u00e9ficiaires sont effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire, par d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah. Les courriers,\u00e9tablis selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 5, comportent le double logo du d\u00e9l\u00e9gataire et de l'Anah.il convient d'int\u00e9grer, au sein des courriers de notification, les clauses figurant en annexe 5.Les copies des notifications sign\u00e9es sont scann\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8med'information de l'Anah selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'Agence.\nArticle 4 : Subventions pour ing\u00e9nierie des programmesDes subventions pour ing\u00e9nierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent \u00eatre attribu\u00e9es par led\u00e9l\u00e9gataire, soit \u00e0 lui-m\u00eame en tant que ma\u00eetre d'ouvrage d'une op\u00e9ration apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de |'Anahdans le d\u00e9partement soit \u00e0 d'autres ma\u00eetres d'ouvrage ressortissant de son territoire.Les r\u00e8gles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles d\u00e9finies par la r\u00e9glementation de l'Anah.Les dossiers de demande de subvention sont instruits par le d\u00e9l\u00e9gataire qui signe la d\u00e9cision d'attribution desubvention, en assure la notification et en int\u00e8gre une copie dans Op@l.Ces subventions sont imput\u00e9es sur les droits \u00e0 engagement mis en place par l'Anah aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 transmettre au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement une copie des conventionsde programmes sign\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur signature. Cette transmission doit avoirlieu exclusivement par la voie \u00e9lectronique.Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet \u00e9galement aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Agence dans le d\u00e9partement et dans la r\u00e9gion lesconclusions des \u00e9tudes pr\u00e9alables et pr\u00e9-op\u00e9rationnelles, les bilans annuels et le rapport d'\u00e9valuation desop\u00e9rations programm\u00e9es.Le d\u00e9l\u00e9gataire lorsqu'il est \u00e9galement ma\u00eetre d'ouvrage d'une op\u00e9ration programm\u00e9e \u00e9ligible \u00e0 unfinancement de |'Anah au titre de l'ing\u00e9nierie s'engage \u00e0 transmettre, pour avis pr\u00e9alable, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'Agence dans le d\u00e9partement, les dossiers de demandes de subvention pour ing\u00e9nierie.Article 5 : Paiement des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire\u00a7 5.1 Paiements des subventions aux propri\u00e9tairesLes v\u00e9rifications effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire porteront sur les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de'Anah notamment, en ce qui concerne la justification des travaux, leur r\u00e9gularit\u00e9, la conformit\u00e9 des facturespr\u00e9sent\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires par rapport au projet initial, la date de r\u00e9alisation des travaux, ainsi que lesconditions d'occupation des logements subventionn\u00e9s.Le visa et le paiement des aides sont effectu\u00e9s par et sous la responsabilit\u00e9 du comptable DDFIP dud\u00e9l\u00e9gataire, le SGC (Service de Gestion Comptable) de Nice.\n2025-22 : CA 05/09/25 - 3.2 \u2014 Annexe n\u00b03 - mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 - 2026 7/35\n70\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025gu en p u < : ; 6, aPubli\u00e9 le ~ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DELes avis de paiement des subventions adress\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires comporte\u00f1res-reges-crercercsecen eel''Anah et indiquent distinctement, s'il y a lieu, la participation de chacun.\n\u00a7 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ing\u00e9nierie des programmesLe paiement de ces subventions est assur\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire au profit des b\u00e9n\u00e9ficiaires sur la base desd\u00e9cisions prises dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.Le paiement de la d\u00e9pense est effectu\u00e9 par et sous la responsabilit\u00e9 du Responsable du Service de GestionComptable de Nice / DDFiPO6.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de gestion des droits \u00e0 engagement et des d\u00e9penses\u00a7 6.1 Affectation par l'Anah des droits \u00e0 engagementLe montant annuel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 \u00e0 l'habitat priv\u00e9 est mis en place par l'Anah dans lesconditions suivantes :- premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la convention :+ 70% du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e, dans les 15 jours qui suivent la r\u00e9ception parl'Anah de la convention sign\u00e9e ;e le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e apr\u00e8s examen par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9giond'un \u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'ann\u00e9e,transmis par le d\u00e9l\u00e9gataire au plus tard le 15 septembre.- \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e :e une avance de 50 % du montant des droits \u00e0 engagement initiaux de l'ann\u00e9e N-1 au plus tard enf\u00e9vrier, dans la limite des consommations r\u00e9elles des droits \u00e0 engagements N-1 ;e r\u00e9gularis\u00e9e \u00e0 hauteur de 70% des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception par l'Anah del'avenant sign\u00e9 mentionn\u00e9 au 81.2 ;+ le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est lib\u00e9r\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie apr\u00e8s examen par led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion d'un \u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs et d'uneprojection sur la fin de l'ann\u00e9e, transmis par le d\u00e9l\u00e9gataire au plus tard le 15 septembre.Dans le cas o\u00f9 il appara\u00eet en cours de gestion que la totalit\u00e9 des autorisations d'engagement mises \u00e0disposition \u00e0 titre d'avance ou de solde, ne sera pas consomm\u00e9e, l'Anah pourra r\u00e9duire le montant desautorisations d'engagement sur demande du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion et sur la base d'un accord \u00e9critdu pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire.Les modalit\u00e9s de fourniture de l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs et d'une projection sur lafin de l'ann\u00e9e sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 11-5-1-3 de la convention conclue entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire.Conform\u00e9ment au \u00a7 1.2, les parties peuvent r\u00e9viser les droits \u00e0 engagement en cas d'\u00e9cart de r\u00e9alisation.A la fin de la pr\u00e9sente convention, en cas de renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et sous r\u00e9servedu respect des conditions d\u00e9finies par l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire pourra b\u00e9n\u00e9ficier, avant r\u00e9ception par l'Anah dela nouvelle convention de gestion sign\u00e9e, de 50 % du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dentedans la limite des consommations r\u00e9elles des droits \u00e0 engagements N-1 (derni\u00e8re ann\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention).\u00a7 6.2 Cr\u00e9dits de paiement - versement des fonds par l'AnahLes cr\u00e9dits de paiement seront vers\u00e9s par l'Anah de la mani\u00e8re suivante :\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 3.2 \u2014 Annexe n\u00b03 - mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 8/35\n71\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Publi\u00e9 le S L OwID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE\u00a2 apr\u00e9s la signature de la convention, une avance correspondant \u00e0 2deescrerecrenmsesenrenree-rela premi\u00e8re ann\u00e9e tels qu'arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'article 1.2. Le versement interviendra apr\u00e8s v\u00e9rification que led\u00e9l\u00e9gataire a engag\u00e9 des subventions pour un montant au moins \u00e9quivalent au montant de cetteavance;e sur toute la dur\u00e9e de la convention, l'avance initiale est reconstitu\u00e9e \u00e0 due concurrence despaiements justifi\u00e9s sous r\u00e9serve d'avoir \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e \u00e0 hauteur a minima de 60 %.En cas d'insuffisance justifi\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire de l'avance de 20 % calcul\u00e9e, le montant pourra \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9par voie d'avenant.La premi\u00e8re avance de la premi\u00e8re ann\u00e9e est vers\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'Anah. Les appels de fonds ult\u00e9rieurs sont\u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, sous r\u00e9serve :e de la transmission de la justification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es vis\u00e9e par le (comptable DDFIP dud\u00e9l\u00e9gataire). Ce dernier atteste \u00e0 cette occasion \u00eatre en possession des pi\u00e8ces justificatives despaiements dont il assure la conservation (cf. mod\u00e8le d'attestation en annexe 4) ;e dela saisie des paiements justifi\u00e9s dans le logiciel Op@l pour les d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s. Les dossiersqui ne pourront pas \u00eatre identifi\u00e9s dans le logiciel Op@l et qui ne seront pas positionn\u00e9s en paiementne pourront pas \u00eatre pris en compte dans le d\u00e9compte des justifications transmises. Une fois corrig\u00e9s,ils pourront \u00eatre inclus dans le d\u00e9compte suivant.Pour les d\u00e9legataires qui b\u00e9n\u00e9ficient de cr\u00e9dits destin\u00e9s au financement de dossiers d'aides aux syndicats decopropri\u00e9taires tels qu'arr\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'article 1.2 et sous r\u00e9serve de l'analyse de l'Anah, l'avance de cr\u00e9dits depaiement pourra \u00eatre calcul\u00e9e sur la base des droits \u00e0 engagements initiaux hors dossiers de syndicats decopropri\u00e9taires et sera reconstitu\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus.En compl\u00e9ment et sur toute la dur\u00e9e de la convention, des cr\u00e9dits de paiement pourront \u00eatre vers\u00e9s enfonction des besoins du d\u00e9l\u00e9gataire eu \u00e9gard aux paiements d'avance et de solde instruits sur les dossiersd'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires et pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en paiement.Dans ce cas, le versement sera effectu\u00e9 sur la production d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 des dossiersconcern\u00e9s reprenant le num\u00e9ro de dossier, la date d'engagement, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le type de paiementet le montant \u00e0 payer. Cet \u00e9tat devra \u00eatre vis\u00e9 par le responsable du service comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitatdu d\u00e9l\u00e9gataire. Une fois les aides pay\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire, celui-ci renseignera les informations dans lelogiciel Op@l et transmettra une attestation justifiant des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es vis\u00e9e par le comptable DDFIPdu d\u00e9l\u00e9gataire (cf. mod\u00e8le d'attestation en annexe 4).Au cours de la convention, des dossiers d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires peuvent repr\u00e9senter une partsignificative des paiements \u00e0 r\u00e9aliser. Des versements de cr\u00e9dits de paiement seront alors possibles selon lesm\u00eames modalit\u00e9s que celles d\u00e9crites ci-dessus et sous r\u00e9serve d'un \u00e9change pr\u00e9alable avec l'Anah(dic3.anah@anah.gouv.fr).Le d\u00e9l\u00e9gataire met en ceuvre le r\u00e9gime des avances et des acomptes d\u00e9finis par la r\u00e9glementation applicable\u00e0 l'Anah.Les virements sont effectu\u00e9s au compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor de la collectivit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en annexe 3.Les attestations transmises font l'objet d'un envoi \u00e0 l'Anah par mail sous format \u00e9lectronique (pdf del'attestation sign\u00e9e et tableau Excel) \u00e0 l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.frAfin que l'Agence puisse effectuer les op\u00e9rations de cl\u00f4ture de ses comptes, il est demand\u00e9 en fin d'exercicede r\u00e9aliser une cl\u00f4ture anticip\u00e9e du paiement des aides. Cette disposition permet de laisser le tempsmat\u00e9riel au service d'instruction de renseigner et de r\u00e9gulariser avant fin d\u00e9cembre l'ensemble desinformations saisies dans Op@l et de tenir compte des d\u00e9lais de paiement par le comptable public.En cas de renouvellement de la convention, les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiementcorrespondants aux engagements (d\u00e9cisions d'attribution) pris restent inchang\u00e9es.\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 3.2 \u2014 Annexe n\u00b03 \u2014 mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 9/35\n72\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Publi\u00e9 le S L Ow. . . ; mn oe .\u00a2 | ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEA l'issue du paiement du solde du dernier dossier, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif Ge-\u2014pererrenrs\u2014errecteres\u2014perted\u00e9l\u00e9gataire et des cr\u00e9dits de paiements (CP) vers\u00e9s par l'Anah au d\u00e9l\u00e9gataire est \u00e9tabli conjointement entrel'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire pour servir de base au solde de l'avance initiale de CP.\n\u00a7 6.3 Cr\u00e9dits de paiement des aides du FARTLe remboursement des cr\u00e9dits de paiement des aides du FART octroy\u00e9es jusqu'au 31/12/2017 s'effectuetrimestriellement sur production de justificatifs et sous r\u00e9serve de la saisie des paiements dans le logicielOp@l. Pour ce faire, le (comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire) transmet \u00e0 l'Agent comptable de l'Anah uneattestation des paiements effectu\u00e9s au titre du FART (cf annexe 4 bis). Il certifie \u00e0 cette occasion \u00eatre enpossession des pi\u00e8ces justificatives des paiements dont il assure la conservation.Les attestations transmises font l'objet d'un envoi par mail sous format \u00e9lectronique (pdf de l'attestationsign\u00e9e et tableau Excel) \u00e0 l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.frArticle 7 : Traitement des recoursLes recours gracieux form\u00e9s par les demandeurs ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides contre les d\u00e9cisions prises parle d\u00e9l\u00e9gataire sont trait\u00e9s par celui-ci conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.L'instruction des recours hi\u00e9rarchiques form\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil d'administration de l'Agence \u00e0 l'encontredes d\u00e9cisions prises par le d\u00e9l\u00e9gataire et des recours contentieux est effectu\u00e9e par l'Anah (Direction desaffaires juridiques). Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fournir l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 cette instruction.Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le d\u00e9l\u00e9gataire renseignechaque ann\u00e9e l'annexe 6 relative au bilan des recours gracieux et le transmet \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale del'Anah (Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e.Pour les dossiers engag\u00e9s avant la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, lorsqu'une d\u00e9cision de retrait de subventionest annul\u00e9e (suivant le cas, par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement, le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9l\u00e9gataire, leConseil d'administration de l'Anah, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation ou le Tribunal administratif) ilappartient au d\u00e9l\u00e9gataire d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de r\u00e9engagement comptable qui s'ensuit sur les cr\u00e9ditsd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Anah.Lorsqu'une d\u00e9cision de rejet est annul\u00e9e dans les m\u00eames conditions, il appartient au d\u00e9l\u00e9gataire d'instruirele dossier et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision d'engagement comptable qui s'ensuit sur les cr\u00e9ditsd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anah.Le traitement des recours gracieux et contentieux form\u00e9s par les demandeurs et les b\u00e9n\u00e9ficiaires concernantle cas \u00e9ch\u00e9ant les aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence.Article 8 : Contr\u00f4le et reversement des aides de l'Anah\u00a7 8.1 Politique de contr\u00f4leUne politique pluriannuelle de contr\u00f4le est d\u00e9finie par le d\u00e9l\u00e9gataire selon les dispositions de l'instruction surles contr\u00f4les ; ses objectifs sont pr\u00e9cis\u00e9s notamment dans un tableau de bord annuel de contr\u00f4le.Un bilan annuel des contr\u00f4les est \u00e9tabli avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante dans les conditions d\u00e9finies parl'instruction sur les contr\u00f4les.Ces textes sont transmis \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9) ainsiqu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement.\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 3.2 - Annexe n\u00b03 - mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 10/35\n73\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025 cPubli\u00e9 le \u2014 LO 71D : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DEL'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9) peut, avec l'accord du d\u00e9hegerereperrecoree es rere Sedes contr\u00f4les, notamment dans le cas o\u00f9 le bilan annuel montrerait un nombre de contr\u00f4les insuffisant.\n\u00a7 8.2 Contr\u00f4le du respect des engagements souscrits aupr\u00e8s de l'AnahApr\u00e8s paiement du solde des subventions, les contr\u00f4les du respect par les b\u00e9n\u00e9ficiaires des subventions desengagements souscrits vis-a-vis de l'Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travaux concluesen application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH) sont de la comp\u00e9tence de la Direction g\u00e9n\u00e9rale del'Agence (Cellule audit et contr\u00f4le des territoires -CACT).Le d\u00e9l\u00e9gataire tient \u00e0 la disposition de l'Anah les dossiers permettant les contr\u00f4les.Les contr\u00f4les du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travaux concluesen application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectu\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire.\u00a7 8.3 Reversement des aides de l'Anah et r\u00e9siliation des conventions sans travauxEn cas de m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation de l'Anah, sans pr\u00e9judice de poursuites judiciaires, lereversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es est prononc\u00e9.8.3.1 Reversement de la comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire (reversement avant solde)Les d\u00e9cisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sont de lacomp\u00e9tence du pr\u00e9sident du d\u00e9l\u00e9gataire ayant attribu\u00e9 la subvention.8.3.2 Reversement de la comp\u00e9tence du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah (reversement apr\u00e8s solde)Les d\u00e9cisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sont prises par leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah.Lorsque le d\u00e9l\u00e9gataire a connaissance (le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s contr\u00f4le) du non-respect des engagements, il doiten informer sans d\u00e9lai la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9) aux fins demise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de reversement.\n8.3.3 SanctionsS'il s'av\u00e8re que l'aide a \u00e9t\u00e9 obtenue \u00e0 la suite de fausses d\u00e9clarations ou de man\u0153uvres frauduleuses, ou encas de non-respect des r\u00e8gles ou des engagements souscrits en application des conventions conclues, leConseil d'administration de l'Agence ou le Directeur g\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation, obligatoirement inform\u00e9 par led\u00e9l\u00e9gataire, peut prononcer les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-2 du CCH.8.3.4 R\u00e9siliation des conventions sans travauxEn cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, le d\u00e9l\u00e9gataireprend la d\u00e9cision de r\u00e9siliation de la convention et en informe l'administration fiscale.\n\u00a7 8.4 Recouvrement des reversementsLe recouvrement est effectu\u00e9 par l'Agence selon les r\u00e8gles applicables au recouvrement des sommes duesaux \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif. Les titres correspondants sont \u00e9mis et rendusex\u00e9cutoires par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah.\n2025-22 : CA 05/09/25 - 3.2 - Annexe n\u00b03 \u2014 mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 11/35\n74\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025 S 6Publi\u00e9 le . LID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEA cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire, d\u00e8s l'envoi au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision de r\u00e9sesserrrerre-erenreserces-crereradresser une copie \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence (reversement.ac@anah.gouv.fr).Les d\u00e9cisions de reversement prises par le d\u00e9l\u00e9gataire avant le 1\u00b0 janvier 2018 restent prises en charge pourle recouvrement par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la collectivit\u00e9. Une situationdes titres de reversement pris en charge au cours de l'exercice, \u00e9tablie au 31 d\u00e9cembre, est transmise avantle 10 janvier de l'ann\u00e9e suivante \u00e0 l'Anah (reversement.ac@anah.gouv.fr), avec annotation et certification desrecouvrements effectifs obtenus selon les mod\u00e8les joints en annexe 8. A d\u00e9faut, un \u00e9tat \u00ab n\u00e9ant \u00bb est \u00e9tabliet adress\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s.Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions \u00e0 loyers maitris\u00e9s\u00a7 9.1 Instruction des demandes de conventionnementinstruction des conventions portant sur des logements subventionn\u00e9s sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l''Anah pr\u00e9vuesaux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH est assur\u00e9e dans les m\u00eames conditions que la demande de subvention\u00e0 laquelle elles se rattachent (cf. article 3).L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionn\u00e9s sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anahest assur\u00e9e dans le respect des instructions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah etdes instructions fiscales.\u00a7 9.2 Signature des conventions \u00e0 loyers maitris\u00e9sDans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables au conventionnement avec l'Anah,le d\u00e9l\u00e9gataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application des articles L. 321-4et L. 321-8 du CCH.Apres ach\u00e9vement des travaux, ou r\u00e9ception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les conventionssans travaux, le d\u00e9l\u00e9gataire g\u00e9n\u00e9re la convention sur monprojet.anah.gouv.fr, proc\u00e9de a sa signature et lat\u00e9l\u00e9-verse sur le projet du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans monprojet.anah.gouv.fr.Les avenants \u00e9ventuels a ces conventions sont sign\u00e9s dans les m\u00e9mes conditions que la convention initiale.Une copie des conventions et des avenants doit \u00eatre adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement.\u00a7 9.3 Suivi des conventions a loyers maitris\u00e9s conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCCHLa gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction des avenants, etc.)ainsi que la communication des informations aupr\u00e8s des administrations comp\u00e9tentes (relations avec la CAFet la MSA, information de l'administration fiscale, etc.) rel\u00e8vent du d\u00e9l\u00e9gataire.Article 10 : Date d'effet et dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention a la m\u00e9me dur\u00e9e que la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. Elle prend effetle 1\u00b0T janvier 2026 pour une dur\u00e9e de 6 ans.Avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage a informer le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans led\u00e9partement, dans les conditions pr\u00e9vues au titre VI de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, soit troismois avant la fin de la convention, de sa volont\u00e9 de la renouveler ou non.En cas de non-renouvellement de la convention, un avenant de cl\u00f4ture d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de gestioncorrespondant aux dossiers d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s. Dans ce cas, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 3.2 - Annexe n\u00b03 \u2014 mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 12/35\n75\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025\npaiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une d\u00e9cision d'attheererrere-sonrenercpesqerePubli\u00e9 le > L OwID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEpaiement du solde du dernier dossier.\nArticle 11 : Demandes en instance a la date d'effet de la conventionLa pr\u00e9sente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sans travauxconcernant des immeubles situ\u00e9s sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1\u00a9! janvier 2026Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux d\u00e9pos\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente del'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention sur le m\u00eame territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une d\u00e9cision oud'un accord avant le 1\u00a9 janvier de l'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention, seront repris par le d\u00e9l\u00e9gataireet instruits sur la base de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la date de leur d\u00e9p\u00f4t selon les priorit\u00e9s d\u00e9finies parle programme d'actions.Les demandes compl\u00e9mentaires aux dossiers agr\u00e9\u00e9s avant la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence feront l'objet d'unenouvelle demande et seront trait\u00e9es selon la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de ce nouveaudossier.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux d\u00e9pos\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente del'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention sur le m\u00eame territoire, avant la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence, qui ont fait l'objet d'une d\u00e9cision ou d'un accord avant le 17 janvier de l'ann\u00e9e de prise d'effetde la convention, continueront \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation locale.Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 ces dossiers agr\u00e9\u00e9s avant la prise d'effet de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence,continueront \u00e0 \u00eatre prises par l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire au sein de l'Anah.Les dossiers ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'attribution ou les conventions sans travaux accord\u00e9es dans lecadre d'une pr\u00e9c\u00e9dente convention de gestion continuent \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9s selon les modalit\u00e9s de la pr\u00e9c\u00e9denteconvention.\nArticle 12 : Suivi et \u00e9valuation de la convention\n\u00a7 12.1 SuiviLAnah met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire, pour instruire les aides de l'Anah, son syst\u00e8me d'information (Op@I,Cronos, Infocentre) via un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 Internet. UAnah assure, \u00e0 ce titre, la maintenance fonctionnelle dusyst\u00e8me, l'assistance et la formation aupr\u00e8s des utilisateurs.L'Anah peut, au travers de ce syst\u00e8me, assurer le suivi des aides attribu\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9senteconvention, ce qui dispense le d\u00e9l\u00e9gataire de lui transmettre les informations et \u00e9tats n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tablissement des bilans quantitatifs des aides attribu\u00e9es selon les indicateurs d\u00e9finis par l'Anah.\n\u00a7 12.2 Rapport annuel d'activit\u00e9Conform\u00e9ment au Il de l'article R. 321-10 du CCH, chaque ann\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9,et consulte la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat avant de le transmettre au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agencedans le d\u00e9partement.\n2025-22 : CA 05/09/25 ~ 3.2 \u2014 Annexe n\u00b03 - mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 13/35\n76\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025\n\u00a7 12.3 D\u00e9signation de correspondantsPubli\u00e9 le 5 L OwID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DE\n12.3.1 Correspondant fonctionnelLe d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signe un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communications del'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activit\u00e9 d'instruction.Le correspondant d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire est :TRESCARTES BenoitResponsable du p\u00f4le parc priv\u00e95 rue de l'H\u00f4tel de Ville - 06364 Nice CEDEX 404 89 98 21 42benoit.trescartes@nicecotedazur.org12.3.2 Administrateur localPour acc\u00e9der au syst\u00e8me d'information de l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signe un administrateur local (ainsi qu'unou plusieurs suppl\u00e9ants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (cr\u00e9ation, modification,fermeture, etc.) de son organisme. Il transmet ses coordonn\u00e9es (ainsi que toute modification) \u00e0 l'adressesuivante : administration.clavis@anah.gouv.fr.La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis d\u00e9ploy\u00e9 parl'Anah.\n\u00a7 12.4 \u00c9valuation de la conventionLes \u00e9valuations \u00e0 mi-parcours et finales, pr\u00e9vues au titre VI de la convention conclue entre l'\u00c9tat et led\u00e9l\u00e9gataire, sont transmises au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion qui les adresse a la Direction g\u00e9n\u00e9rale del'Anah (Conseiller(\u00e9re) en strat\u00e9gie territoriale).\nArticle 13 : Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es\nLe traitement des donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire pour le compte de l'Agence est effectu\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et au R\u00e8glement (EU) G\u00e9n\u00e9ral sur la Protectiondes Donn\u00e9es n\u00b02016/679. Le d\u00e9l\u00e9gataire en tant que personne de droit public s'engage au respect de cer\u00e8glement pour toutes les informations personnelles collect\u00e9es dans le cadre de l'exercice de la d\u00e9l\u00e9gationde comp\u00e9tence et du traitement des dossiers de subvention.Le d\u00e9l\u00e9gataire ne peut pas sous-traiter l'ex\u00e9cution des prestations objet de la pr\u00e9sente convention \u00e0 un tierssans l'autorisation pr\u00e9alable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect des conditions impos\u00e9espar l'Anah.Les donn\u00e9es personnelles des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subvention collect\u00e9es par l''Anah appartiennent \u00e0 l'Agence etsont trait\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9. Tout usage de ces informations personnelles \u00e0 des fins commerciales, parle d\u00e9l\u00e9gataire ou par des tiers sous sa responsabilit\u00e9 est prohib\u00e9.Ces donn\u00e9es personnelles ne peuvent pas \u00eatre transmises \u00e0 des tiers, d'autres administrations et collectivit\u00e9spubliques \u00e0 la seule initiative du d\u00e9l\u00e9gataire.\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 3.2 - Annexe n\u00b03 - mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 14/35\n77\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Publi\u00e9 le S L Ow| _ LE ces: ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEArticle 15 : Conditions de r\u00e9siliationLa r\u00e9siliation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation de lapr\u00e9sente convention.Un avenant de cl\u00f4ture d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de gestion des dossiers d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s. Dans cecas, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris uned\u00e9cision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.\nLe 31 DEC. 202\nLe Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00e9te d'Azur Le Pr\u00e9fet, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9parte-_ we ment| ===Christian ESTROSI LafreNt HOTTIAUX\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 3.2 \u2014- Annexe n\u00b03 - mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 ~ 2026 16/35\n78\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025 ...Publi\u00e9 le > L Oweye . . a 1: | ID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DELe d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre toutes mesures permettant d'\u00e9viter toute utilisbeorrerecoerreccureecereesedes fichiers informatiques contenant les donn\u00e9es personnelles relevant de l''Anah.Si le d\u00e9l\u00e9gataire souhaite r\u00e9aliser une action ou une \u00e9tude n\u00e9cessitant la communication et l'utilisation dedonn\u00e9es nominatives il doit respecter les conditions d\u00e9finies par l'Anah et solliciter pr\u00e9alablement la directiong\u00e9n\u00e9rale {le /la conseiller (\u00e8re) en strat\u00e9gies territoriales).Les donn\u00e9es relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par le biaisde l'outil Infocentre ouvert dans le syst\u00e8me d'information de l'Agence auquel ont acc\u00e8s les d\u00e9l\u00e9gataires pourleur territoire de gestion.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 ne pas donner l'acc\u00e8s \u00e0 Infocentre \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son administration.Les personnes travaillant pour le compte du d\u00e9l\u00e9gataire qui sont amen\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre des dossiers g\u00e9r\u00e9s parl'Anah ou \u00e0 intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la pr\u00e9sente convention de gestion, sont tenues au respectde la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre de leursfonctions et de toutes informations tenant \u00e0 la vie priv\u00e9e des demandeurs. Le d\u00e9l\u00e9gataire met en place uneorganisation et des proc\u00e9dures afin de garantir le respect du devoir de confidentialit\u00e9 et du secretprofessionnel attach\u00e9 aux informations personnelles relevant de l'Anah dont il dispose.Article 14 : Outils de communicationDes supports de communication (affiches, guides, plaquettes, d\u00e9pliants, etc.) sont disponibles via un outil decommande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :e a faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotionde l'habitat priv\u00e9, en ins\u00e9rant le logo de l'Anah dans le respect de la charte graphique ;\u00a2 a communiquer sur les actions et dispositifs de |'Anah et se faire le relais d'information sur lescampagnes de communication nationales, en veillant a faire syst\u00e9matiquement mention du nom desaides de l'Agence dans le respect des chartes de communication de l'Anah.Par ailleurs, les actions locales sont r\u00e9guli\u00e8rement valoris\u00e9es et mutualis\u00e9es par l'Anah notamment via lalettre d'information \u00e9lectronique et \u00e0 travers des reportages dans \u00ab les cahiers de l'Anah \u00bb. A cette fin, led\u00e9l\u00e9gataire informe l'Anah des colloques et manifestations organis\u00e9s au niveau local sur ses th\u00e9matiquesprioritaires d'intervention et informe syst\u00e9matiquement la direction de la communication de l'Anah(communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de d\u00e9pliants, plaquettes, photos, etc.).\n2025-22 : CA 05/09/25 - 3.2 \u2014 Annexe n\u00b03 - mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 15/35\n79\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Publi\u00e9 le SL O7ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXES\nAnnexe n\u00b0 1Objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord\nAnnexe n\u00b02R\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides de l'Anah et r\u00e8gles d'octroi des aides attribu\u00e9es sur budget propredu d\u00e9l\u00e9gataire si elles sont g\u00e9r\u00e9es dans Op@l\nAnnexe n\u00b03Coordonn\u00e9es du compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor\nAnnexe n\u00b04Mod\u00e8le d'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'Anah et de liste nominative despaiements des aides Anah\nAnnexe n\u00b0 4 bis [pour les seules conventions de type 3 en renouvellement \u2014 cette annexe n'est pas n\u00e9cessairepour les nouveaux d\u00e9l\u00e9gataires de type 3]Mod\u00e8le d'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'Anah et de liste nominative despaiements des aides du FART\nAnnexe n\u00b0 5Formulaires et mod\u00e8les de courriers\nAnnexe n\u00b0 6Bilan des recours gracieux\nAnnexe n\u00b0 7Cadre et modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition du syst\u00e8me d'information\nAnnexe n\u00b0 8 [pour les seules conventions de type 3 en renouvellement \u2014 cette annexe n'est pas n\u00e9cessairepour les nouveaux d\u00e9l\u00e9gataires de type 3]Attestations d\u00e9livr\u00e9es par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'Agent comptable de l'Anah sur la situation destitres de reversement pris en charge\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 3.2 \u2014 Annexe n\u00b03 \u2014 mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 17/35\n80\nS\u00a3/8L9707\u2014\u20acedA}apuols28apUOIJUSAUOIapajapow\u2014\u00a3,UaxauUy\u2014Z'Z\u2014$Z/60/S0VD:77-SZO0Z9\u20ac28S2OTET6SHE2E16SEZC16O9E@86bpCIVIL00S48CT0000001(sasdoidsaple)asexe29[9psuowoSe\u00e4usesyoupeo]LEt\u00a397\u20ac8988919ST9TELTLZ863]HYNYSJuawasedua\u20acSHOP|P10]vS6TTTZ6STT\u00a36ST7009T766OTv9ECTO12SbSbSpSpSbSbJa}iqeHJagudedwodsesinodedYdW}gdJOPe09\u20ac090909090909(au8edWw:033esinodie4YdW)OdWopeanbijadsauauoneAoua:ejBPJINSARuaapieaun,paloyauaqyueAesjuawi230]sap[8101339413ap3239UaSayaludoidodapsa1e1914d01d03apsyeaipuAsxnesapie,paipea]suepSUPSIUaW3807salesaygiudoidod-87SO0TO0T00TOotOOT82aynayyipuasayaudoudo\u00bb-9560OLEOLZOLZ92OCT:apsasejaudoidosapsje31puASxneSapie,psupe?ajsuepSe)sjuawago}00\u20acOsos0sOs0S0Ssinayieqsasejzaiidosdapsyuawazo})S8TT00200700\u20ac00\u20ac00\u20acS8Tsuuosiade|apaliouone,|inodapiejuopeUaWago}npajeqo|3sduewsoyade|JaO|jaweose090909090909eJUeSIAaNDIJasJeuauoljeAOU91apXNEAEI}UCPryZEL222222aazzzzSapeidapSa}NOSaUsIpU!S}U3W9280]JuOpesquednoz0sasejaiidoidapsjuaw3307Ad24Yd\npaueu!nA\u00ffidaoueutyNAZIdaoueulynAdidgoueulyNABIdgoueul4NAZIdgoueulyNABIdpoueulyNABITWLOLTEOZO\u20ac\u00a3OC62028707L7029702\n\u00c6N)T.Sei91qnd\n81\nSE/6T920\u2014\u20acadA}apuouss8apuorjuaauosapajapow\u2014\u00a2,uaxauUY\u20147'7\u201467/60/50VD:ZZ7-SZ0Z\nJUESN(HDDNPT-TZ-TZE'HaPIUE,]eSanAgudsasaljnoied531821)yeuySan82[9PSUP919ANSsaply\u2014T30-bH92S0110-S0Z1S207-G6L0\u20ac0002-900:QI9)7S9]91qNdSZOZ/ZL/OLelesnjoajgiduandayi@dosuepapnpaidoid383pnqinssagnquyesapiesap101390,psaj3aujaYeuy,|apsapiesap101390,psasaynoiedsajsayTUAXANNV\n82\nSE/0Z\n9207\u2014\u20acadA}apUON|sadapUoNUSAUODapajapous\u2014\u00a2,uaxa\u2014Z'T\u2014$Z/60/SOVD:ZZ-SZOZqailejedajapnpsidoidyespnq4nssvanqiuyeSaply\u2014Z\n83\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025 ...withaPubli\u00e9 le \"+ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXE n\u00b0 3Coordonn\u00e9es du compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor(Comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire)Tr\u00e9sorerie de Nice municipale15B rue DELILLE06073 NICE CEDEX 1\nCode Banque Code Guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e9 RIB30001 00596 C061000000021 21\nIdentifiant international de compte bancaire IBAN(International Bank Account Number)FR58 3000 1005 96C0 6100 0000 021\nDomiciliationBanque de France1, Rue de la Vrilli\u00e9re75001 PARUS\nBIC (Bank Identifier Code)BDFEFRPPCCT\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 2.2- Annexe n\u00b03- mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 21/35\n84\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025 ...Publi\u00e9 le > L OwID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXE n\u00b0 4Mod\u00e8le d'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'Anah et de liste nominativedes paiements des aides AnahDELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE \u00ab METROPOLE NICECOTE D'AZUR\u00bbArticles L. 321-1-1 et R. 321-8 du Code de la construction et de l'habitationConvention de gestion du jj/mm/aa entre \u00ab nom du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb et l'AnahP\u00e9riode de paiement du ii/mm/aa au ii/mm/aaAvance vers\u00e9e par l'Agence _| Total des sommes justifi\u00e9es |% de consommation(1) (2)A B B/A\n(1) Avance initiale calcul\u00e9e (article 6.1.2 de la convention)(2) Montant des paiements justifi\u00e9s au titre de ja pr\u00e9sente attestation.\nLISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUESDate B\u00e9n\u00e9ficiaire N\u00b0 Mandat R\u00e9f. dossier Op@! Montant pay\u00e9 TYPE DE PAIEMENTd'engagement (nom) en\u20ac ACOMPTEAVANCESOLDE\nATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A LANAH (a joindre obligatoirement \u00e0 lademande de versement)Je soussign\u00e9 (comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire) certifie que les paiements effectu\u00e9s sont accompagn\u00e9sdes pi\u00e8ces justificatives correspondantes et \u00eatre en possession des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes aux op\u00e9rationspr\u00e9vues par la convention.A retourner par mail sign\u00e9e et scann\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.fr\u00c0 ou le jj/mm/20..\n(comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire)\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 2.2- Annexe n\u00b03- mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 - 2026 22/35\n85\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025\"Publi\u00e9 le S LOTID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXE n\u00b0 4 bis - pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence de type 3 renoaverces-errzuzv(annexe non applicable aux nouveaux d\u00e9l\u00e9gataires de type 3)Mod\u00e8le d'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'Anah et de liste nominativedes paiements du FARTDELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE \u00ab METROPOLE NICECOTE D'AZUR \u00bbArticles L. 321-1-1 et R. 321-8 du Code de la construction et de l'habitationConvention de gestion du jj/mm/aa entre \u00ab nom du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb et 'AnahP\u00e9riode de paiement du jj/mm/aa au ii/mm/aaLISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUESB\u00e9n\u00e9ficiaire | N\u00b0 R\u00e9f. Montant pay\u00e9 Type de paiement(nom) Mandat | dossier au titre du FARTOp@l | ASEAMO en secteur diffus AVANCEAides \u00e0 l'ing\u00e9nierie en SOLDEop\u00e9ration programm\u00e9eATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A VANAH (a ioindre obligatoirement \u00e0 lademande de remboursement)Paiements d'aides du fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique :Total des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es au cours de lap\u00e9riodeD\u00e9tail par nature de d\u00e9penses :Aides de solidarit\u00e9 \u00e9cologique (ASE)AMO en secteur diffusAides \u00e0 l'ing\u00e9nierie en op\u00e9ration programm\u00e9eJe soussign\u00e9 (comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire) certifie que les paiements effectu\u00e9s sont accompagn\u00e9sdes pi\u00e8ces justificatives correspondantes et \u00eatre en possession des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes aux op\u00e9rationspr\u00e9vues par la convention.A retourner par mail sign\u00e9e et scann\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.frA .......... le jj/mm/20..(comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire)\nANNEXE n\u00b0 5: Formulaires et courriers de notification de subvention\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 2.2- Annexe n\u00b03- mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 23/35\n86\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Publi\u00e9 le S L OwID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DELes formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le num\u00e9ro CERFAet l'indication du logo de l'Anah, sont pris en charge par l''Anah et peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s \u00e0 partir dusite de l'Anah www.anah.fr.est conseill\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, afin de s\u00e9curiser l'engagement juridique que constituent la d\u00e9cisiond'octroi de subvention, d'utiliser les mod\u00e8les de notification \u00e9tablis par l'Anah et disponibles aupr\u00e8s dela Direction g\u00e9n\u00e9rale. Il en est de m\u00eame pour les d\u00e9cisions de retrait/ reversement.Si le d\u00e9l\u00e9gataire souhaite \u00e9tablir son propre document de notification, celui-ci pour \u00eatre juridiquementvalable et opposable devra comporter les mentions imp\u00e9ratives r\u00e9dig\u00e9es ci-apr\u00e8s :J'ai le plaisir de vous informer que j'ai d\u00e9cid\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),de vous r\u00e9server au vu du projet pr\u00e9sent\u00e9 une subvention estim\u00e9e 4.......... \u20ac.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux dispositionspr\u00e9vues par l'article 14 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, la d\u00e9cision d'octroi de la subvention deviendracaduque si les travaux ne sont pas commenc\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sentenotification.La subvention qui vous sera effectivement vers\u00e9e ne pourra d\u00e9passer le montant ci-dessus et voussera r\u00e9gl\u00e9e par virement bancaire, par l'Agent comptable du d\u00e9l\u00e9gataire.Son montant d\u00e9finitif r\u00e9sultera d'un nouveau calcul effectu\u00e9 au vu des documents justificatifs devantaccompagner la demande de paiement ci-jointe.Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement au d\u00e9l\u00e9gataire avant le .. .. ...., dated'expiration de votre dossier, faute de quoi la pr\u00e9sente d\u00e9cision deviendra caduque.Toute modification envisag\u00e9e sur la nature ou les conditions de r\u00e9alisation des travaux devra \u00eatreimm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du d\u00e9l\u00e9gataire.l'en est de m\u00eame en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logements concern\u00e9s.En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de la subvention.Il vous est enfin rappel\u00e9 que si les engagements que vous avez souscrits lors du d\u00e9p\u00f4t de votredemande n'\u00e9taient pas respect\u00e9s, ou en cas de fausse d\u00e9claration ou man\u0153uvre frauduleuse, vousvous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.Les services de l'Anah pourront faire proc\u00e9der \u00e0 tout contr\u00f4le des engagements.Toute d\u00e9cision de rejet de demande de subvention et toute d\u00e9cision de retrait / reversement doitcomporter la mention suivante des voies et d\u00e9lais de recours :Si vous entendez contester cette d\u00e9cision, vous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier pour pr\u00e9senter :soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident [de/du nom du d\u00e9l\u00e9gataire] ou un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'op\u00e9ra 75001 Paris) en joignant \u00e0 vosrequ\u00eates une copie du pr\u00e9sent courrier;soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans le ressort duquell'immeuble est situ\u00e9.\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 2.2- Annexe n\u00b03- mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 24/35\n87\nANNEXE n\u00b0 6Bilan des recours gracieux ~ Ann\u00e9e.......\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 2.2- Annexe n\u00b03~ mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025\u00e0\nPubli\u00e9 le > LO \"ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE\n25/35\n88\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Publi\u00e9 le S l CID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE\n| \u2014 RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIREIndiquer le nombre de recours gracieux re\u00e7us dans l'ann\u00e9e par type de d\u00e9cision contest\u00e9e (rejet dedemandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, r\u00e9siliation ou refusde convention sans travaux ou autres). Tous les recours re\u00e7us doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s, y compris ceuxpour lesquels il n'a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 dans l'ann\u00e9e.Types de d\u00e9cisions contest\u00e9es | Nombre de recours re\u00e7usREJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (r\u00e9siliation, refus)AUTRES types de d\u00e9cisions (refus de prorogation de d\u00e9lai, contestation dumontant de subvention engag\u00e9...)TOTAL\nIl - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUXIndiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agr\u00e9ment) des d\u00e9cisions prises sur les recoursgracieux par type de d\u00e9cision contest\u00e9e. Doivent \u00eatre comptabilis\u00e9es toutes les d\u00e9cisions prises au coursde l'ann\u00e9e y compris celles portant sur des recours form\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nTypes de d\u00e9cisions contest\u00e9es Nombre de d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment Nombre de d\u00e9cisions de rejet de(total ou partiel) de recours recours gracieuxgracieuxREJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avantsolde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX(r\u00e9siliation, refus)AUTRES types de d\u00e9cisions (refus deprorogation de d\u00e9lai, contestation dumontant de subvention engag\u00e9...)TOTAL\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 2.2- Annexe n\u00b03\u2014 mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 26/35\n89\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025 ,Publi\u00e9 le > LtD : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXE n\u00b0 7Cadre et modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition du syst\u00e8me d'information\nService du syst\u00e8me d'informationVersion du : 13/11/2017\nSynth\u00e8se\nObjectif Pr\u00e9ciser le cadre et les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition par l'Anah des outilsinformatiques Op@I, Cronos, Infocentre et Clavis, leur maintenance,l'assistance et la formation aupr\u00e8s des \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que lagestion de ses aides propres.\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 2.2 \u2014 Annexe n\u00b03- mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 27/35\n90\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Publi\u00e9 le 2 L OwID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DE1 Objectif du documentConform\u00e9ment aux articles 3.2 et 12.1 de la convention pour la gestion des aides a habitat priv\u00e9, l'Anahmet \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire, pour instruire les aides de l'Anah, son syst\u00e8me de gestion des dossiersde demande de subvention Op@l, son syst\u00e8me de gestion des dossiers \u00ab clos \u00bb* Cronos, son outil desuivi statistique Infocentre et son outil d'authentification unique Clavis, via l'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 Internet.L'objectif du pr\u00e9sent document est de pr\u00e9ciser le cadre et les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition des outils,leur maintenance, l'assistance et la formation aupr\u00e8s des \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que la gestion deses aides propres.*Un dossier \"clos\" correspond \u00e0 un dossier sold\u00e9 depuis plus de quatre mois, annul\u00e9, rejet\u00e9, ou revers\u00e9.\n2 Mise \u00e0 disposition des outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis2.1 Dispositions l\u00e9galesConform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b0 78-17 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s :Art. 35 \u00ab Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent faire l'objet d'une op\u00e9ration de traitement de lapart d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorit\u00e9 du responsable du traitement ou de celledu sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.Toute personne traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du responsable du traitementest consid\u00e9r\u00e9e comme un sous-traitant au sens de la pr\u00e9sente loi.Le sous-traitant doit pr\u00e9senter des garanties suffisantes pour assurer la mise en \u0153uvre des mesures des\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 34. Cette exigence ne d\u00e9charge pas le responsabledu traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligationsincombant au sous-traitant en mati\u00e8re de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9eset pr\u00e9voit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.\u00bbArt. 34 \u00ab Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles, au regard de lanature des donn\u00e9es et des risques pr\u00e9sent\u00e9s par le traitement, pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9eset, notamment, emp\u00eacher qu'elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es, ou que des tiers non autoris\u00e9s yaient acc\u00e8s. \u00bbLa mise \u00e0 disposition des outils, et notamment l'application de gestion des dossiers Op@l, engage led\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes dispositions.Un correspondant CNIL \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est d\u00e9sign\u00e9 au sein de l'Anah.Ce dernier sera l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire et lui apportera son soutien et son conseil.Toute demande sera \u00e0 adresser \u00e0 l'adresse suivante : cil@anah.gouv.fr\n2025-22 : CA 05/09/25 \u20142.2 \u2014 Annexe n\u00b03- mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 ~ 2026 28/35\n91\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Publi\u00e9 le 5 L OwID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE2.2 Pr\u00e9requis mat\u00e9riels et logicielsLes applications Op@l, Infocentre, Cronos et Clavis sont accessibles via un poste de travail connect\u00e9 aur\u00e9seau Internet. Aucun minimum de d\u00e9bit r\u00e9seau n'est exig\u00e9.Ces derni\u00e8res, en tant qu'applications web, sont compatibles avec les derni\u00e8res versions des navigateurssuivants :e Internet Explorere Mozilla FirefoxS'agissant des \u00e9ditions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les applications Op@l et Infocentre, les suites bureautiquesMicrosoft Office ou Open Office, accompagn\u00e9es d'Adobe Reader, permettent d'en assurer une compl\u00e8tegestion.\n2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateursL'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'information de l'Anah n\u00e9cessite un compte utilisateur nominatif. La gestion de cescomptes utilisateurs est assur\u00e9e par un administrateur local.A cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signera de fa\u00e7on formelle un administrateur local pour l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'information de l'Anah, ainsi qu'un ou plusieurs suppl\u00e9ant(s). Ces personnes sont les seules habilit\u00e9es\u00e0 cr\u00e9er, modifier ou fermer les acc\u00e8s des personnels du d\u00e9l\u00e9gataire pour les applications du syst\u00e8med'information.Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s'appuie sur la mise en place d'une authentificationunique (Clavis).L'administrateur local est habilit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer directement une demande d'habilitation \u00e0 partir d'uneinterface mise \u00e0 disposition par l'Anah. Il est \u00e9galement en charge du suivi de l'utilisation des droitsd'acc\u00e8s des utilisateurs pour la partie qui lui est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, via la solution d'authentification unique(Clavis).L'administrateur local est le garant, vis-a-vis du demandeur, de l'application de la conformit\u00e9 des r\u00e8glesd'attribution des habilitations par rapport aux fonctions d\u00e9clar\u00e9es par un responsable hi\u00e9rarchique. Il est\u00e9galement responsable du respect des conditions d'attribution des habilitations en vigueur (cr\u00e9ation,suppression, modification des acc\u00e9s et des droits)\n3 Interface engagement et paiementL'Anah propose au d\u00e9l\u00e9gataire qui le souhaite, une interface d'\u00e9change entre l'application Op@l et sesapplications propres.Cette interface est propos\u00e9e dans le but d'\u00e9viter aux services du d\u00e9l\u00e9gataire une double saisie desinformations \u00e0 la fois dans Op@l et dans leurs applications propres pour des raisons de suivi budg\u00e9taire,suivi comptable ou les deux \u00e0 la fois.Ainsi cette interface permet au d\u00e9l\u00e9gataire d'automatiser une communication entre Op@l et sesapplications propres afin de transf\u00e9rer :\u2014 la liste des engagements\n2025-22 : CA 05/09/25 \u20142.2 \u2014 Annexe n\u00b03~ mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 29/35\n92\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025 .Publi\u00e9 le \u00bb LOFID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE\u2014 la liste des paiements\n___ Syst\u00e8me d'Information __ Syst\u00e8me d'Informationde l'Anah du d\u00e9l\u00e9gataire\nOP@LOutil de gestion des Outil de gestionbudg\u00e9taire et comptabledossiers\n|= Liste des engagements et paiements(en format de fichier standard)\nComme pr\u00e9sent\u00e9 dans le sch\u00e9ma ci-dessus, l'interface est int\u00e9gr\u00e9e au Syst\u00e8me d'Information dud\u00e9l\u00e9gataire.\nEn effet, l'offre de service propos\u00e9e par l'Anah est un r\u00e9el projet d'int\u00e9gration (\u00e9tude amont,sp\u00e9cification, d\u00e9veloppement, recette, d\u00e9ploiement) n\u00e9cessitant :e une mobilisation des services informatiques du d\u00e9l\u00e9gatairee une mobilisation des services habitat du d\u00e9l\u00e9gatairee en fonction du degr\u00e9 d'int\u00e9gration d\u00e9cid\u00e9, des d\u00e9veloppements informatiques chez led\u00e9l\u00e9gataire (\u00e0 sa charge).\nLAnah fournit au d\u00e9l\u00e9gataire souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de l'interface :e Le document de cadrage d\u00e9finissant le dispositif de pilotage ainsi que les r\u00f4les et lesresponsabilit\u00e9s de chaque acteur (c\u00f4t\u00e9 Anah et c\u00f4t\u00e9 D\u00e9l\u00e9gataire) tout au long des diff\u00e9rentesphases du projet d'int\u00e9gration.e La documentation fonctionnelle et technique de l'interface.e Les ex\u00e9cutables et le code source de l'interface.Du point de vue technique, cette interface repose sur l'utilisation de Services Web propos\u00e9s parl'application Op@l.En choisissant de mettre en \u0153uvre l'interface entre Op@l et son syst\u00e8me d'information, le d\u00e9l\u00e9gataires'engage \u00e0 effectuer toutes les modifications dans son syst\u00e8me d'information rendues n\u00e9cessaires du faitde l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation ou de l'interface.\n2025-22 : CA 05/09/25 \u20142.2 \u2014 Annexe n\u00b03- mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 ~ 2026 30/35\n93\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Publi\u00e9 le > L (6ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE\n4 Formation et Assistance\nUAnah assure aupr\u00e8s des \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire :e un service d'information, d'assistance et de soutien au d\u00e9marrage.e un service de conseil, d'animation et de suivi des \u00e9quipes en production.4.1 Service d'information, d'assistance et de soutien au d\u00e9marrageCe service, assur\u00e9 par l'Anah via son p\u00f4le assistance, comprend :e La formation relative aux outils informatiques Op@I, Cronos, Infocentre et Clavis.+ La mise \u00e0 disposition des fonds documentaires.e La participation aux clubs instructeurs, en r\u00e9ponse aux demandes locales relatives \u00e0 laconnaissance et \u00e0 l'interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation, au contenu des proc\u00e9dures et auxpratiques d'instruction, \u00e0 l'utilisation d'Op@l, de Cronos, et aux demandes particuli\u00e8res.\n4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des \u00e9quipes en productionCe service assur\u00e9 par l'Anah via son p\u00f4le assistance, comprend :e La veille de 'op\u00e9rationnalit\u00e9 permanente des outils d'instruction.e La remont\u00e9e aupr\u00e8s des services centraux de l'Anah des demandes d'am\u00e9lioration ou anomaliessignal\u00e9es par les \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire et l'assurance du suivi de ces remont\u00e9es ainsi que desr\u00e9ponses apport\u00e9es.e La pr\u00e9sentation et l'explication des modifications apport\u00e9es aux outils informatiques.\n5 Modalit\u00e9s de gestion des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire\nL'outil Op@l offre l'avantage d'un outil coh\u00e9rent, int\u00e9grant une triple fonction d'instruction d'aides, ycompris celle d'aides propres des collectivit\u00e9s, d'information statistique et de verrou de contr\u00f4le.L'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos.N\u00e9anmoins, le d\u00e9l\u00e9gataire qui souhaite mettre en place des aides propres pour la r\u00e9novation deslogements dans le parc priv\u00e9 et en assurer la gestion via l'outil informatique Op@l, est invit\u00e9 \u00e0 prendreconnaissance des modalit\u00e9s auxquelles est soumise cette gestion, dans le but de :e s'assurer de sa faisabilit\u00e9e favoriser la lisibilit\u00e9 des dispositifs d'aides \u00e0 la pierre par les b\u00e9n\u00e9ficiaires,e ne pas alourdir le travail d'instruction de ces aides,e uniformiser les donn\u00e9es statistiques afin d'en faciliter le suivi et la collecte.Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par l'Anah :+ Les \u00e9l\u00e9ments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime) sont d\u00e9finis de fa\u00e7onind\u00e9pendante par type d'intervention et par logement.\n2025-22 : CA 05/09/25 \u20142.2 \u2014 Annexe n\u00b03- mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 31/35\n94\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025 .S LOTPubli\u00e9 leID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEPlusieurs cons\u00e9quences d\u00e9coulent de ce principe :e Le montant d'une aide ne peut pas \u00eatre calcul\u00e9 en fonction du r\u00e9sultat du calcul d'uneautre aide.e _Iln'y a pas de fongibilit\u00e9 possible entre plusieurs aides ou entre plusieurs logements.e Le plafonnement d'une subvention de travaux se base sur le plafonnement du montantdes travaux subventionnables (l'assiette).e Le d\u00e9l\u00e9gataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au regard desr\u00e8gles appliqu\u00e9es, pour le paiement des acomptes et des soldes par l'Anah.e Le calcul du montant des subventions se base syst\u00e9matiquement sur un montant hors taxe detravaux, ceci dans un souci de simplicit\u00e9 et afin de ne pas subir les variations de la TVA.\n2025-22 : CA 05/09/25 \u20142.2 \u2014 Annexe n\u00b03- mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 32/35\n95\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/2025 ... 6Publi\u00e9 le 5 LID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXE n\u00b0 8 \u2014 pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence de type 3 renouteescrzvso-temrere-ronrapplicable aux nouveaux d\u00e9l\u00e9gataires de type 3)Cette annexe concerne uniquement les d\u00e9cisions de retrait / reversement prises avant le 1\u00b0 janvier2018Toutes les d\u00e9cisions de retrait / reversement prises \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2018 font l'objet d'unrecouvrement par l'Agent comptable de l'AnahAttestation d\u00e9livr\u00e9e par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'agent comptable de l'Anah sur la situationdes titres pris en charge (article 8.4 de la convention) sur les cr\u00e9dits Anah\u00e0 produire avant le 10/01 de l'ann\u00e9e N+1DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE\u00ab Nom du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bbarticles L. 321-1-let R. 321-10-1 et R. 321-21 du code de la construction et de l'habitationconvention de gestion (avenant du) jj/mm//aa entre \u00ab nom du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb et l'AnahTITRES PRIS EN CHARGE en ann\u00e9e NN\u00b0 du TITRE DATE NOM N\u00b0 DOSSIER Op@l MONTANT\nRECOUVREMENTS et/ou RECETTES D'ORDRE CONSTATES en ann\u00e9e NN\u00b0 du Date de NOM N\u00b0 MONTANT | ENCAISSEMENTS | RECETTESTITRE prise en Dossier Op@l INITIAL EFFECTIFS D'ORDREcharge de la prise (*1)en charge\n(*1) pr\u00e9ciser : annulations ....Je soussign\u00e9, \u00ab comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb certifie que le montant des recouvrementseffectifs de l'ann\u00e9e \u00ab N \u00bb est arr\u00eat\u00e9 a la somme de ....... \u20ac.An, eee,n le jj/mm/aaSI AUCUN REVERSEMENT, RENVOYER L'ATTESTATION DATEE ET SIGNEE AVEC LA MENTION \u00ab NEANT \u00bbLes sommes recouvr\u00e9es sont \u00e0 verser \u00e0 l'agent comptable de l'Anah sur le compteCode Code guichet| N\u00b0compte | Cl\u00e9 | domiciliationbanque\nLU)ae~~Los)She2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 2.2 - Annexe n\u00b03\u2014 mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026\n96\n10071 75000 | 0000100052 | 69 | TPPARIS RGF1IBAN BICFR76 | 1007| 1750 | 0000 | 0010 | 0052 | 169 | TRPURFP1\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Publi\u00e9 le 5 L , GID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE\nAttestation d\u00e9livr\u00e9e par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'agent comptable de l'Anah sur la situationdes titres pris en charge (article 8.4 de la convention) sur les cr\u00e9dits FART\u00e0 produire avant le 10/01 de l'ann\u00e9e N+1DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE\u00ab Nom du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bbarticles L. 321-1-1et R. 321-10-1 et R. 321-21 du code de la construction et de l'habitationconvention de gestion (avenant du) jj/mm//aa entre \u00ab nom du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb et l'AnahTITRES PRIS EN CHARGE en ann\u00e9e NN\u00b0 du TITRE DATE NOM N\u00b0 DOSSIER Op@I MONTANT\nRECOUVREMENTS et/ou RECETTES D'ORDRE CONSTATES en ann\u00e9e NN\u00b0 du Date de NOM N\u00b0 MONTANT | ENCAISSEMENTS | RECETTESTITRE prise en Dossier Op@l INITIAL EFFECTIFS D'ORDREcharge de la prise (*1)en charge\n(*1) pr\u00e9ciser : annulations ....\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 2.2 \u2014 Annexe n\u00b03- mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 34/35\n97\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/12/2025Regu en pr\u00e9fecture le 10/12/20254Publi\u00e9 le Sil OwID : 006-200030 195-20251205-DL10526H1-DEJe soussign\u00e9, \u00ab comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb certifie que le montant des recouvrementseffectifs de l'ann\u00e9e \u00ab N \u00bb est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de \u20ac.\n.. sonner le jj/mm/aaSI AUCUN REVERSEMENT, RENVOYER L'ATTESTATION DATEE ET SIGNEE AVEC LA MENTION \u00ab NEANT \u00bbLes sommes recouvr\u00e9es sont \u00e0 verser \u00e0 l'agent comptable de l'Anah sur le compteCode Code guichet| N\u00b0compte | Cl\u00e9 | domiciliationbanque10071 75000 0000100052 | 69 | TPPARIS RGF1\nIBAN BICFR76 | 1007| 1750 | 0000 | 0010 | 0052 | 169 | TrpurFP\n2025-22 : CA 05/09/25 \u2014 2.2 \u2014 Annexe n\u00b03- mod\u00e8le de convention de gestion de type 3 \u2014 2026 35/35\n98\nLe\nVE\n99\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nARRETE CANNES RIVIERA FUNERAIRE\nRENOUVELLEMENT\n100\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES ALPES- de l'int\u00e9gration et des migrationsMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nARR\u00caT\u00c9PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRELe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le chapitre III, titre Il,livre Il de la 2\u00e8me partie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-1524 du 08 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme \u00c9lisabeth MERCIER, directrice de la r\u00e9glementation, del'int\u00e9gration et des migrations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 d\u00e9cembre 2020 portant habilitation fun\u00e9raireN\u00b0 20-06-0144 de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres de Monsieur OlivierWACHSMUTH, g\u00e9rant de la SARL RIVIERA FUNERAIRE, sise 152 avenue de Grasse\u00e0 Cannes (06400) :VU la demande de renouvellement re\u00e7ue le 14 d\u00e9cembre 2025 de Monsieur OlivierWACHSMUTH, g\u00e9rant de l'entreprise pr\u00e9cit\u00e9e ;VU les documents justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': L'entreprise de pompes fun\u00e8bres RIVIERA FUNERAIRE, sise 152 avenuede Grasse \u00e0 Cannes (06400) ;repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier WACHSMUTH, g\u00e9rant,est habilit\u00e9e, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00a2 N\u00b02 Organisation des obs\u00e8ques.\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n101\nArticle 2:Article 3:\nArticle4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\n\u00ab N\u00b04 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires.\u00a2 __ N\u00b08 Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessairesaux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-06-0144.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, \u00e0 compter du30 d\u00e9cembre 2025.Obligation est faite \u00e0 la titulaire de la pr\u00e9sente habilitation de d\u00e9clarerdans un d\u00e9lai de deux mois tout changement dans les indications pr\u00e9vues\u00e0 l'article R2223-57 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une dur\u00e9emaximum d'un an ou d'un retrait apr\u00e8s mise en demeure, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Fait\u00e0 Nice, le 12 JAN, 299$Pour le Pr\u00e9fet\nEfisabeth MERCIER\n147, boulevard du Mercantour\u2014 06286 NICE CEDEX 3h/hwww.alaritimes. .qouv.fr\n102\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nARRETE NICE RIVIERA FUNERAIRE\nRENOUVELLEMENT\n103\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES ALPES- de l'int\u00e9gration et des migrationsMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nARR\u00caT\u00c9PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRELe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le chapitre III, titre II,livre Il de la 2\u00e8me partie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-1524 du 08 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme \u00c9lisabeth MERCIER, directrice de la r\u00e9glementation, del'int\u00e9gration et des migrations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 d\u00e9cembre 2020 portant habilitation fun\u00e9raireN\u00b0 20-06-0177 de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres de Monsieur OlivierWACHSMUTH, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement secondaire de la SARL RIVIERAFUNERAIRE, sis 4 rue Foncet \u00e0 Nice (06000) ;VU la demande de renouvellement re\u00e7ue le 14 d\u00e9cembre 2025 de Monsieur OlivierWACHSMUTH, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 ;VU les documents justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": L'\u00e9tablissement secondaire de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres RIVIERAFUNERAIRE, sis 4 rue Foncet a Nice (06000) ;repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Olivier WACHSMUTH, g\u00e9rant,est habilit\u00e9, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :+ N\u00b02 Organisation des obs\u00e8ques.\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n104\nArticle 2:Article 3:\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArticle 6 :\n-2-\n\u00b0 N\u00b04 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires.\u00a2 N\u00b08 Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessairesaux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-06-0177.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e a 5 ans, a compter du30 d\u00e9cembre 2025.Obligation est faite 4 la titulaire de la pr\u00e9sente habilitation de d\u00e9clarerdans un d\u00e9lai de deux mois tout changement dans les indications pr\u00e9vues\u00e0 l'article R2223-57 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une dur\u00e9emaximum d'un an ou d'un retrait apr\u00e8s mise en demeure, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Fait \u00e0 Nice, le !2 JAN 2026\n147, boulevard du Mercantour\u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.qouv.fr\n105\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nReclassement ZA vers LRA 13 01 26\n106\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation,ART des migrations et de l'int\u00e9grationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9mettant fin au d\u00e9classement temporaire du local de r\u00e9tention administrativeen zone d'attente\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L.741-1 \u00e0 L.744-17, R.741-1, R.741-2, R.744-8 \u00e0 R.744-47 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-939 du 16 octobre 2017, relatif aux mesures depolice applicables sur l'a\u00e9roport de Nice-C\u00f4te d'Azur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-966 du 28 octobre 2017 portant cr\u00e9ationprovisoire d'un local de r\u00e9tention administrative;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-979 du 6 novembre 2017 portant cr\u00e9ationpermanente d'un local de r\u00e9tention administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-246 du 4 octobre 2023 portant modification d'unlocal de r\u00e9tention administrative ;VU la note de service du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res desAlpes-Maritimes, P n\u00b023-10-2025 du 23 octobre 2025, relative \u00e0 la descriptiondes lieux et des \u00e9quipements dont ils disposent au poste du T1 et T2;\n107\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de placer en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re dans le local de r\u00e9tention administrative qui a fait l'objet d'und\u00e9classement temporaire en zone d'attente le 09 janvier 2026 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1:Pour les besoins des placements en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e9re, il est mis fin au d\u00e9classement temporaire de la cellule 6 dulocal de r\u00e9tention administrative en zone d'attente situ\u00e9e dans l'enceinte deslocaux de la police aux fronti\u00e8res au Terminal 1 de l'a\u00e9roport Nice-C\u00f4te d'Azur.Ce dispositif est effectif a compter du 09 janvier 2026.Article 2 :La garde de ce local sera assur\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur et pour tout ce quiconcerne la r\u00e9tention administrative par le service d\u00e9partemental de la police auxfronti\u00e8res.Article 3 :La note de service, P n\u00b023-10-2025 du 23 octobre 2025, pr\u00e9cise la description deslieux et les \u00e9quipements dont ils disposent.Article4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la cheffe du service d\u00e9partemental de lapolice aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, chacun en ce qui le concerne, sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Une copie est transmise sans d\u00e9lai au procureurde la R\u00e9publique et au contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9s.\nFait a Nice, le 13 janwiey 2026\nC\u00e9lineana\n2/2\n108\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nap nombre de sieges cm et annexe\n109\nEn Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Bureau des \u00e9lectionsDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Nice, le 12 JAN, 2026\nARR\u00caT\u00c9fixant le nombre de conseillers municipaux \u00e0 \u00e9lire dans chaque commune dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes pour les \u00e9lections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code \u00e9lectoral, notamment l'article R.25-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2121-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres de lapopulation fran\u00e7aise ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 17 octobre 2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition dessi\u00e9ges au sein des conseils communautaires du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1\u00b0. - Le nombre de conseillers municipaux \u00e0 \u00e9lire dans chaque communedu d\u00e9partement des Alpes-Maritimes pour les \u00e9lections municipales des 15 et 22mars 2026 est fix\u00e9 conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9.Article 2. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Grasse et lesmaires des communes des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans chaque commune.\n#\nPour le Pr\u00e9f\u00e9t,\nP\u00e9trick A EBLE /\n110\n=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des \u00e9lections\nNice, le1 2 JAN, 2026\n\u00c9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026Nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires\nCode Nom dela commune Population Nombre de si\u00e8ges de| Nombre de si\u00e8ges decommune municipale conseillers municipaux |conseillers2026 communautaires06001 Aiglun 104 11 106002 Amirat 45 7 106003 Andon 665 15 106004 Antibes 77637 49 2906005 Ascros 174 11 106006 Aspremont 2346 19 106007 Auribeau-sur-Siagne 3401 23 206008 Auvare 52 7 106009 Bairols 105 11 106010 Le Bar-sur-Loup 2974 23 206011 Beaulieu-sur-Mer 3874 27 106012 Beausoleil 11936 33 706013 Belv\u00e9d\u00e8re 601 15 106014 Bendejun 971 15 206015 Berre-les-Alpes 1316 15 206016 Beuil 483 11 206017 B\u00e9zaudun-les-Alpes 256 11 106018 Biot 10511 33 506019 Blausasc 1668 19 306020 La Boll\u00e9ne-V\u00e9subie 662 15 1\n111\nCode Nom de la commune Population Nombre de si\u00e8ges de|Nombre de si\u00e8ges decommune municipale conseillers municipaux |conseillers2026 communautaires06021 Bonson 740 15 106022 Bouyon 557 15 106023 Breil-sur-Roya 2377 19 206024 Brian\u00e7onnet 165 11 106025 Le Broc 1446 15 106026 Cabris 1450 15 106027 Cagnes-sur-Mer 53354 45 1006028 Caille 441 11 106029 Cannes 74350 49 2906030 Le Cannet 41938 43 1606031 Cantaron 1268 15 206032 Cap d'Ail 4482 27 106033 Carros 13803 33 206034 Castagniers 1666 19 106035 Castellar 996 15 106036 Castillon 425 11 106037 Caussols 332 11 106038 Ch\u00e2teauneuf-Grasse 3815 27 206039 Ch\u00e2teauneuf-Villevieille |997 15 106040 Ch\u00e2teauneuf- 62 7 1d'Entraunes06041 Cipi\u00e9res 393 11 106042 Clans 703 15 106043 Coaraze 827 15 206044 La Colle-sur-Loup 8202 29 306045 Collongues 84 7 106046 Colomars 3409 23 106047 Cons\u00e9gudes 103 11 106048 Contes 7897 29 1006049 Courmes 109 11 106050 Coursegoules 564 15 106051 La Croix-sur-Roudoule |96 7 106052 Cu\u00e9bris 130 11 1\n112\nCode Nom de la commune Population Nombre de si\u00e8ges de|Nombre de si\u00e8ges decommune municipale conseillers municipaux | conseillers2026 communautaires06053 Daluis 147 1106054 Drap 5484 29 106055 Duranus 151 11 106056 Entraunes 124 11 106057 L'Escar\u00e9ne 2585 23 406058 Escragnolles 622 15 106059 Eze 2144 19 106060 Falicon 2185 19 106061 Les Ferres 93 7 106062 Fontan 307 11 106063 Gars 65 7 106064 Gatti\u00e8res 4358 27 106065 La Gaude 7265 29 106066 Gilette 1627 19 106067 Gorbio 1609 19 106068 Gourdon 367 11 106069 Grasse 50970 45 2806070 Gr\u00e9oli\u00e8res 631 15 106071 Guillaumes 587 15 206072 llonse 132 11 106073 Isola 642 15 106074 Lantosque 1198 15 106075 Levens 5377 29 106076 Lieuche 50 7 106077 Luc\u00e9ram 1234 15 206078 Malauss\u00e8ne 326 11 106079 Mandelieu-la-Napoule 21640 35 906080 Marie 109 11 106081 Le Mas 97 7 106082 Massoins 138 11 106083 Menton 30604 39 1706084 Mouans-Sartoux 11015 33 606085 Mougins 19782 33 806086 Moulinet 268 11 1\n113\nCode Nom de la commune Population Nombre de si\u00e8ges de|Nombre de si\u00e8ges decommune municipale conseillers municipaux |conseillers2026 communautaires06087 Les Mujouls 37 7 106088 Nice 357737 69 6606089 Opio 2527 23 106090 P\u00e9gomas 8240 29 506091 Peille 2123 19 406092 Peillon 1408 15 206093 La Penne 254 11 106094 P\u00e9one 1094 15 506095 Peymeinade 8514 29 506096 Pierlas 98 7 106097 Pierrefeu 337 . 11 106098 Puget-Rostang 116 11 106099 Puget-Th\u00e9niers 1798 19 906100 Revest-les-Roches 239 11 106101 Rigaud 165 11 106102 Rimplas 156 11 106103 Roquebilli\u00e9re 1818 19 106104 Roquebrune-Cap-Martin |12037 33 706105 Roquefort-les-Pins 7292 29 306106 Roquest\u00e9ron 552 15 206107 La Roque-en-Provence |67 7 106108 La Roquette-sur-Siagne |5669 29 406109 La Roquette-sur-Var 921 15 106110 Roubion 112 11 106111 Roure 116 11 106112 Le Rouret 4209 27 206113 Sainte Agnes 1380 15 106114 Saint-Andr\u00e9-de-la-Roche |5896 29 106115 Saint Antonin 85 7 106116 Saint Auban 194 11 106117 Saint Blaise 1397 15 106118 Saint C\u00e9zaire-sur-Siagne |4056 27 306119 Saint Dalmas-le-Selvage |98 7 106120 Saint Etienne-de-Tin\u00e9e |1289 15 1\n114\nCode Nom de la commune Population Nombre de si\u00e8ges de|Nombre de si\u00e8ges decommune municipale conseillers municipaux | conseillers2026 communautaires06121 Saint Jean-Cap-Ferrat 1531 19 106122 Saint-Jeannet 4453 27 106123 Saint-Laurent-du-Var 32172 39 506124 Saint-L\u00e9ger 61 7 106125 Saint-Martin-d'Entraunes |138 11 106126 Saint-Martin-du-Var 3431 23 106127 Saint-Martin-V\u00e9subie 1337 15 106128 Saint-Paul-de-Vence 3203 23 206129 Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e |290 11 106130 Saint-Vallier-de-Thiey 3658 27 306131 Sallagriffon 47 7 106132 Saorge 430 11 106133 Sauze 67 7 106134 S\u00e9ranon 540 15 106135 Sigale 204 11 106136 Sospel 3791 27 306137 Sp\u00e9rac\u00e9d\u00e8s 1241 15 106138 Th\u00e9oule-sur-Mer 1477 15 106139 Thi\u00e9ry 91 7 106140 Le Tignet 3212 23 206141 Toudon 355 11 106142 Tou\u00e9t-de-l'Escar\u00e9ne 300 11 106143 Tou\u00e9t-sur-Var 748 15 306144 La Tour 540 15 106145 Tourette-du-Chateau 147 11 106146 Tournefort 147 11 106147 Tourrette-Levens 4624 27 106148 Tourrettes-sur-Loup 4165 27 206149 La Trinit\u00e9 10602 33 206150 La Turbie 3045 23 206151 Utelle 805 15 106152 Valbonne 11939 33 506153 Valdeblore 835 15 106154 Valderoure 539 15 1\n115\nCode Nom de la commune Population Nombre de si\u00e9ges de|Nombre de si\u00e9ges decommune municipale conseillers municipaux |conseillers2026 communautaires06155 Vallauris 29259 35 1106156 Venanson 195 11 106157 Vence 19917 33 306158 Villars-sur-Var 780 15 306159 Villefranche-sur-Mer 5008 29 106160 Villeneuve d'Entraunes |82 7 106161 Villeneuve Loubet 17548 33 706162 La Brigue 763 15 106163 Tende 1775 19 2Total du d\u00e9partement |1128 418 3017 488\n116\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026.025 D\u00e9l\u00e9gation de signature DEl M.Blazy\n117\nEM Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPR\u00c9FET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : n\u00b0 2026- 025 Nice, le 0 9 JAN. 2026\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Jean BLAZYDirecteur des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n118\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;Vu la d\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2008 nommant M. Pierre-Jean BLAZY, directeur de pr\u00e9fecture,directeur des relations avec les collectivit\u00e9s locales, a compter du 04 f\u00e9vrier 2008 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice : ARRETE\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Jean BLAZY, directeur des\u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, \u00e0 M. Daniel VERGELY, directeur adjoint des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9, en cequi concerne :e la correspondance courante ainsi que les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0 lagestion des bureaux de la direction ;\u00a2 les avis et notifications d'arr\u00e9t\u00e9s ou d\u00e9cisions ;e les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 des politiques sociales ;\u00a2 le visa des pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 diverses ;\u00a2 les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\u00b0 la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par le pr\u00e9fet, lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimesaux directeurs et chefs de services d\u00e9partementaux ;\u00b0 les titres aff\u00e9rents aux \u00e9lections politiques, sociales, professionnelles et diverses,notamment les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux d\u00e9clarations de mandataires financier et decandidatures ;\u00b0 les d\u00e9cisions de d\u00e9penses pour le programme 232 \u00e0 hauteur de 1000 \u20ac, etconcurremment avec lui et sous son contr\u00f4le, \u00e0 Mme C\u00e9cile LARUELLE, attach\u00e9e, cheffedu bureau des \u00e9lections.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e - concurremment avec M. Pierre-Jean BLAZY etM. Daniel VERGELY et sous leur contr\u00f4le \u00e0 :\u00b0 M. S\u00e9bastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et de la l\u00e9galit\u00e9 et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Laetitia MATTIEU son adjointe.\u00a2 Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances des collectivit\u00e9s locales et, encas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Cyril CHAUVIN son adjoint ;\n119\nMme C\u00e9cile LARUELLE, cheffe du bureau des \u00e9lections et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement \u00e0 Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE, son adjointe ;Mme Sophie HEMERY, cheffe du bureau des affaires fonci\u00e8res et de l'urbanisme et, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 M. Alain PERES, son adjoint ;a effet d'assurer la repr\u00e9sentation de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes devant le tribunaladministratif de Nice dans leur domaine respectif et de signer, chacun en ce qui concerne sesattributions propres :la correspondance courante relative \u00e0 la direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9 ;les avis ou notifications d'arr\u00e9t\u00e9s ou d\u00e9cisions ;le visa des pi\u00e9ces de comptabilit\u00e9 diverses ;les copies des arr\u00e9t\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 des politiques sociales ;les titres aff\u00e9rents aux \u00e9lections politiques, sociales, professionnelles et diverses,notamment les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux d\u00e9clarations de candidatures ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'association syndicales de propri\u00e9taires.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux chefs de bureau etaux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s - sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M. Pierre-Jean BLAZY , et en sonabsence ou emp\u00eachement, de M. Daniel VERGELY - afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 leurstatut de valideur et de transmettre au CSPR (centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional) ChorusPACA les demandes d'\u00e9mission de titres de perception, aux fins d'obtenir, en cas de proc\u00e9duregagn\u00e9e par l'\u00c9tat devant le juge administratif, le remboursement des frais contentieux pay\u00e9sen premi\u00e8re instance pour les d\u00e9penses relevant :du programme 216: \u00e0 Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances descollectivit\u00e9s locales, \u00e0 M. Cyril CHAUVIN, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau ainsi qu'\u00e0 MmeChristine Etruin-Vanp\u00e9e, Mme Cynthia LOUREN\u00c7O, et Mme Val\u00e9rie GASPAR pour lebureau des finances des collectivit\u00e9s locales ;des programmes 216 et 232 : \u00e0 Mme C\u00e9cile LARUELLE, cheffe du bureau des \u00e9lections, \u00e0Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau et \u00e0 MmeMarie-Th\u00e9r\u00e8se FERNANDEZ ;du programme 216 : \u00e0 Mme Sophie HEMERY, cheffe du bureau des affaires fonci\u00e8res etde l'urbanisme, \u00e0 M. Alain PERES, adjoint au chef de bureau, \u00e0 Mme L\u00e9a LAACHI,charg\u00e9e de mission affaires juridiques et \u00e0 Mme Marie-Flore SOLIMAN, charg\u00e9e degreffe contentieux / r\u00e9f\u00e9rente t\u00e9l\u00e9recours ;\n120\n* du programme 216 : \u00e0 M. S\u00e9bastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et dela l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 Mme Laetitia MATTIEU, adjointe au chef de bureau.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant - sous l'autorit\u00e9 et lecontr\u00f4le de M. Pierre-Jean BLAZY et en son absence ou emp\u00eachement, de M. Daniel VERGELY\u2014 afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 leur statut de valideur pour les d\u00e9penses relevant : desprogrammes 119, 122 et 754 \u00e0 Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances descollectivit\u00e9s locales, \u00e0 M. Cyril CHAUVIN, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau, ainsi qu'\u00e0 MmeChristine Etruin-Vanp\u00e9e, Mme Cynthia LOUREN\u00c7O et Mme Val\u00e9rie GASPAR pour le bureau desfinances des collectivit\u00e9s locales.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application Chorus formulaires, sousl'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M. Pierre-Jean BLAZY, et en son absence ou emp\u00e9chement, de M.Daniel VERGELY aux fins de valider les demandes d'engagement juridique, de constater lesservices faits et de valider les ordres de paiement au service facturier de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques PACA pour les d\u00e9penses relevant des programmes 218 et 232, \u00e0 MmeC\u00e9cile LARUELLE, cheffe du bureau des \u00e9lections, \u00e0 Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE,adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des \u00e9lections et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cynthia LOUREN\u00c7O, Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE- sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M. Pierre-Jean BLAZY et, en cas d'absence ou emp\u00eachement, de M. Daniel VERGELY concernantl'utilisation de l'application Chorus DT.\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 la cheffe du bureau des finances descollectivit\u00e9s locales et aux agents dont les noms suivent \u2014 sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M.Pierre-Jean BLAZY et en son absence ou emp\u00eachement, de M. Daniel VERGELY concernantl'utilisation de l'application ALICE dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et duversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) :e pour la validation des arr\u00eat\u00e9s portant versement du FCTVA : \u00e0 Mme Shany NISSIM-ARBEY,cheffe du bureau des finances des collectivit\u00e9s locales et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,\u00e0 M. Cyril CHAUVIN, son adjoint ;e pour le profil administrateur local de ladite application et celui li\u00e9 \u00e0 l'instruction desdossiers automatis\u00e9s : a Mme Cynthia LOURENCO.\n121\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Pierre-Jean BLAZY et de M.Daniel VERGELY, les d\u00e9l\u00e9gations de signature vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er seront exerc\u00e9es par chaquechef de bureau pour le domaine qui le concerne.\nArticle 9: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Pierre-Jean BLAZY, de M.Daniel VERGELY et d'un chef de bureau, les d\u00e9l\u00e9gations de signature vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 serontexerc\u00e9es par l'un des autres chefs de bureau de la direction.\nArticle 10 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 11: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nArticle 12 : I! sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice etle directeur des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n122","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T15:10:48+00:00","id":"3ad19d07eea832aab262cc72851c95221b066da0c59fecddd5862ab3fb673da1","name":"Recueil 012-2026-06","pdf_creation_date":"2026-01-13T15:06:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58480/447391/file/recueil-012-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}