{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2026-125\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente /\n16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026\n(16 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Direction\n16-2026-05-29-00001 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE\nSIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION\nDEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE (4 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n16-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la congr\u00e9gation des Fr\u00e8res\nMissionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se \u00e0 ali\u00e9ner la nue-propri\u00e9t\u00e9 d'un\nensemble immobilier et \u00e0 c\u00e9der des parts de la soci\u00e9t\u00e9\nimmobili\u00e8re de l'abbaye de Bassac (2 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL\nLINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 attestant du\nrespect des autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 28\n16-2026-05-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL\nLINEAMENTA \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9tudes d'impact en mati\u00e8re\nd'am\u00e9nagement commercial (1 page) Page 30\n16-2026-05-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE \u00e0 \u00e9tablir des certificats de\nconformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation\ncommerciale (1 page) Page 32\n16-2026-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9tudes\nd'impact en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial (1 page) Page 34\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2026-05-29-00003\nAP Restrictions BvCharente - application\n30/05/2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEde restriction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s en cours d'eauet en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritePr\u00e9fet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudreet des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18, L.215-7 aL.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas des\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b06211448 du 24 novembre 1962 relatif \u00e0 l'exercice de la police des eaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et \u00e0 l'assermentation desfonctionnaires et agents charg\u00e9s de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zonesd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Herv\u00e9 SERVAT,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et pi\u00e9zom\u00e8tresde suivi pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle d\u00e9partement de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon lesniveaux de gravit\u00e9 suivant :Niveaux de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9renceVigilanceLes communes concern\u00e9es par zones d'alerte sont cit\u00e9es en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usages d'irrigation agricoleL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques rattach\u00e9es auxzones d'alerte entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravit\u00e9s atteints d\u00e9finis dans les tableauxsuivants, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9.P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC Karst : i DateZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence NAeau de Mesures de gestion d'entr\u00e9e engravit\u00e9 tree.applicationKARST DE LA |ROCHEFOUCAULD Hors Alerte Volume librePi\u00e9zo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre)BONNIEURE-AVAL Hors Alerte Volume libre\nTARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte Volume libreStation de |BANDIAT \u00e9sineMartiidemalerte Hors Alerte Volume libreStation FoulpougneGond-Pontouvre Hors Alerte Volume libre\u00c9CHELLE-L\u00c8CHE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 5\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau : \u00e0 DateZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence es Mesures de gestion d'entr\u00e9e en8 applicationCHARENTE-AMONTFee Cr vidi \u00e0 Station de Vindelle Hors Alerte Volume librede sa source \u00e0 Angoul\u00eameet certains affluentsCHARENTE-MOYENNE | ctation de ChaniersFleuve Charente \u00e0 l'aval Rone de Selllant Hors Alerte Volume libred'Angoul\u00eame\nStation-de Salie-c Angles Hors Alerte Volume libreStation Les Perceptiers\nP\u00c9RUSE Piezo Ge Sauze-Vaussals | LE Alerts Volume libreLes JarrigesSUD-ANGOUMOIS Station de V\u0153uil-et-GigetAnguienne, Bo\u00e9me, Claix 8 Hors Alerte Volume libre; (La Charraud)Charraud, Eaux-ClairesSON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libreP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC Saintonge : : DateZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence HE Mesures de restriction d'entr\u00e9e enB applicationANTENNE-ROUZILLE Fi\u00e9zo Les Ram\u00ea\u00e8es Hors Alerte Volume libreBallansSEUGNE Station de Lijardi\u00e8re Hors Alerte Volume libreSaint-Seurin-de-PalenneLes interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent \u00e0 tous lespr\u00e9leveurs- irrigants, sauf aux cultures mara\u00eech\u00e8res d\u00e9rogatoires accord\u00e9es par les services de l'\u00c9tatapr\u00e8s r\u00e9ception d'une demande motiv\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).Les cultures d\u00e9rogatoires autoris\u00e9es sont limit\u00e9es \u00e0 200 m'/ha/semaine et sont consultables enAnnexe 3 de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages publics oupriv\u00e9s effectu\u00e9s directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors r\u00e9seau eau potable)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 6\nL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques rattach\u00e9es auxzones d'alerte entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravit\u00e9 atteints d\u00e9finis dans le tableausuivant, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 :Zones d'alerteIndicateurs de r\u00e9f\u00e9renceCHARENTE-AMONTFleuve Charente de sa source \u00e0 Angoul\u00eameet certains affluentsStation de VindelleCHARENTE-MOYENNEFleuve Charente \u00e0 l'aval d'Angoul\u00eameStation d\u00e9 ChaniersPont de Beillant\nStation de Salle-d'AnglesStation Les Perceptiers\nDateNiveau de gravit\u00e9 | d'entr\u00e9e enapplicationHors Alerte\nHors Alerte\n< Pi\u00e9zo de Sauz\u00e9-VaussaisPERUSE Les Jarriges Hors AlerteSUD-ANGOUMOIS Station de Voeuil-et-Giget Hors AlerteAnguienne, Bo\u00e8me, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud)SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte\nPi\u00e9zo La RochefoucauldBONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)TARDOIRE Station de Montbron Hors AlerteStation de: j |HANDIAT Saint-Martial-de-Valette Hers Alerte\u00c9CHELLE-L\u00c8CHE Station Foulpougne Hors AlerteGond-PontouvrePi\u00e9zo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)ANTENNE-ROUZILLE rie Les Heese Hors AlerteBallansStation de Lijardi\u00e9reSEUGNE Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 7\nLes niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessus entrainent la mise en ceuvre des mesures d\u00e9finies al'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e.\nArticle 4 : Application et validit\u00e9Les mesures ou lev\u00e9es de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, \u00e0 partir de 8H00, \u00e0compter des dates mentionn\u00e9es dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire, le 31 mai 2026 \u00e0 minuit, date de finde gestion de printemps telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9.Le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2026 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les communes sur leszones d'alertes concern\u00e9s est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 30 mai 2026 \u00e0 8 heures.\nArticle 5 : SanctionsTout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la Se classe (article R 216-9 du code de l'environnement).\nArticle 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle 7 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00b0__ d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 etdes n\u00e9gociations internationales sur le climat;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente, etadress\u00e9 aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partementde la Charente, et sur le site VigiEau :\u00a2 https://vigieau.gouv.fr/\u00b0 httpos://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-I-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 8\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partementaldes territoires, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngoul\u00eame, le 29 mai 2026Po/ le pr\u00e9fet et ntus.Le directeur d\u00e9p\u00e4rtementa] des territoires\nHerv\u00e9 SERVAT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 9\nPREFET Gestion de l'\u00e9tiage 2026DE LA Etat de la ressource superficielleCHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DirectionD\u00e9partementale desTerritoires\nSituation au 30 mai 2026\nMansle-des-Fontaines19.)\nBarbezieux-St-Hilaire\nCL] D\u00e9partementZones d'alertes[__] SansEN VigilanceEN AlerteBI Alerte renforc\u00e9eEM CRISE niveau 1GB CRISE niveau 2Sources de donn\u00e9es : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO) 0Conception :Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charente\n53\nLa Rochefoucauld\" :en-Angoumois\n1020 km\n\u0152onfolens32\n\u00c9dition du 29-05-2026\nalerte_ft.qgz(Zones alerte etiage)rte_zR\u00e9f : T:\\SEER\\Gestion_quantitative_de_leau\\AP_Restrictions\\qgis\\cai\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 1: Liste des communes par zones d'alerteCHARENTE-AMONT: Fleuve Charente de sa source a Angoul\u00e9me et certains affluentsAIGRE FLEAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERISALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTEAMBERAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUXAMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-Y RIEIX-SUR-CHARENTEANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNANASNIERE-SUR-NOUERE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNACAUNAC-SUR-CHARENTE JUILLE MOUZON TAIZE-AIZIEAUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEBALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSONBARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARSBENEST LE LINDOIS PRESSIGNAC VERNEUILBIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTECELLETTES L\u00c9SIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANTCHAMPNIERS LICH\u00c8RES RUFFEC VILLEJOUBERTCHENON LIGN\u00c9 SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNONCONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLECOULONGES LUX\u00c9 SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTECOURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBESCOUTURE MANOT SAINT-GOURSONEPENEDE MANSLE-LES-FONTAINES [SAINT-GROUXARGENTOR-IZONNEALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZE-AIZIEBENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFECBIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGESCHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERISPERUSEBERNAC LA FORET-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNANCONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUXLA CHEVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHERLA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER\nSON-SONNETTE\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 0517.17.37.37www.charente.gouv.fr8/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 11\nAUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGONBEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURECELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCECHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSECOUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFECLA TACHE PARZAC SUAUXLE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE\nBIEFBESSE JUILL\u00c9 LUX\u00c9 TUSSONCHARM\u00c9 LA FAYE RAIX VILLEFAGNANCOURCOME LIGN\u00c9 SALLES-DE-VILLEFAGNANEMPUR\u00c9 LONNES SOUVIGN\u00c9AUME-COUTUREAIGRE EMPUR\u00c9 MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGN\u00c9AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIERBARBEZI\u00c8RES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSONBESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLEBRETTES LONGR\u00c9 RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGEEBREON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE\nAUGE| MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLEARGENCEANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERTAUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARSSUD-ANGOUMOISANGUIENNE LA CHARRAUD BOEME LES EAUX-CLAIRESANGOULEME DIGNAC BOISNE-LA-TUDE ANGOULEMEDIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNACGARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRACPUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |LA COURONNE LA COURONNESOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS [PUYMOYENSAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHELCLAIX TORSAC NERSAC '|TORSACCLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGETPLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTEPHEROULLET- SAINT- ESTEPHE VOULGEZAC\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 12\nNOUEREASNIERES-SUR-NOUEREDOUZATECHALLATFLEAC\nGENAC-BIGNACHIERSACLINARSMARSAC\nROUILLACSAINT-AMANT-DE-NOUERESAINT-CYBARDEAUXSAINT-GENIS-D'HIERSAC\nSAINT-SATURNINVAL-D'AUGE\nCHARENTE-MOYENNE :Fleuve Charente de l'aval d'Angoul\u00eame \u00e0 la limite des d\u00e9partements 16-17ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUILANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDR\u00c9 SAINT-SATURNINANGOUL\u00caME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMONBASSAC \u00c9CHALLAT M\u00c9RIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEBELLEVIGNE \u00c9TRIAC MERPINS SAINTE-S\u00c9V\u00c8REBIRAC FL\u00c9AC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZACBONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNEBOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUILBOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAITBOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENT\u00c9 R\u00c9PARSAC TROIS-PALISBR\u00c9VILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNESCHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTEPHE VAUX-ROUILLACCHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRACCHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNACCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-M\u00caME-LES-CARRIERESCHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL\nN\u00c9ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-F\u00c9LIXANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-N\u00c9 SAINT-FORT-SUR-LE-N\u00c9ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARDBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-N\u00c9BARRET COND\u00c9ON MONTMOREAU SAINT-PREUILB\u00c9CHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS |NONAC SAINTE-SOULINEBELLEVIGNE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLESBERNEUIL DEVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUXBESSAC ETRIAC PERIGNAC SEGONZACBONNEUIL GENTE PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNESBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERESBROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLESCHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE |VOULGEZACCHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 13\nKARSTAGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNINBOUEX JAULDES NIEUIL SERSBRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNACBUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUXCELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACCHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURECHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCECHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE _. |VITRAC-SAINT-VINCENTCOULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHONEYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZANFEUILLADE ' MOULINS-SUR-TARDOIRE |[SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRANDGARAT MOUTON SAINT-MARYLA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS\nBONNIEURECELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |LESIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURECHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENTLE LINDOIS MAZEROLLES SUAUXBONNIEURE-AVAL|MOUTON PUYREAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURETARDOIREAGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNACAUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACBRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURECOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENTECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHONEYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRANDJAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURELA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |NANCLARS SAINT-SORNIN\nBANDIATAGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERESBOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONBUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNACCHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |MOULINS-SUR-TARDOIRE |VOUTHONCHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZANECHELLE-LECHEBOUEX GARAT MORNAC TOUVREDIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZANDIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERSTOUVRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 14\nANGOULEME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUXBRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRECHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVREANTENNE-ROUZILLEBOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNACBREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNACCHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNECHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLACCOGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGECOURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLEHOULETTE MESNAC\nSEUGNEBAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNACBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERACBARRET CONDEON MONTMERAC\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 15\nE =PR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiageUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information viacommuniqu\u00e9 depresse Interditde 8h00 \u00e0 20h00\" Interditde 13h00 \u00e0 20h00Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agr\u00e9ment,arrosage desespaces verts, golfsparticuliersllots de fraicheursou jardinsremarquables g\u00e9r\u00e9spar descollectivit\u00e9s : uneadaptationmoins stricte peut\u00e9tre int\u00e9gr\u00e9e dansles arr\u00e9t\u00e9s cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers\nInterdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 \u00e0 20h00 etarrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00\u00e0 8h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictesn\u00e9cessairespour l'alimentation en eau potable)\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interditde 8h00 \u00e0 20h00\nArrosage desterrains de sport(y compris airesd'\u00e9volutions\u00e9questres, centres\u00e9questres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)\nInterdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalOUinternational : Interditde 8h00 \u00e0 20h00 etlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaine\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaineInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interditde 13h00 \u00e0 20h00\nInterdiction totale encas de p\u00e9nurie d'eaupotable\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr13/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 16\nUsages\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment al'accord cadre golfet environnement2019-2024)\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction d'arroserles terrains de golfa l'exception desgreens et des d\u00e9parts+R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %\nInterdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 \u00e0 20h00+\nR\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatreremplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.\nUn registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatreremplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.\nInterdiction d'arroserles terrains de golf\u00e0 l'exception desgreens qui peuvent \u00eatrearros\u00e9sentre 20h00 et 8h00sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable+ R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %.Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatreremplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.Les relev\u00e9s decompteurs doivent \u00eatreenvoy\u00e9s toutes lessemaines \u00e0 la DDT(M)Lavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterditsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionOU avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restrictionen vigueur\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireAffichage obligatoirede l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueurLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquespriv\u00e9s chez lesparticuliersInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireet s\u00e9curitaire\nRemplissage depiscines familialesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale\nRemplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARS\nVidange de piscinesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction totalecf article R1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique :\" Il est interdit d'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9esdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que lescaract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9 du milieur\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant que de besoin,\u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avant d\u00e9versement dans lessyst\u00e8mes de collecte.\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 17\nUsagesAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement encircuit ouvert\nInformation viacommuniqu\u00e9 de Interdiction totalepresse\nFonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqu\u00e9 de Interdiction totalepresse\nUsages ICPEUsagesExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser les Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.exploitants ICPE sux Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesr\u00e8gles de bon usage P P 8d'\u00e9conomies des\u00fb d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyageeo grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leurarr\u00eat\u00e9 d'autorisationou de prescriptions | Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 18\nANNEXE 3: D\u00e9rogations accord\u00e9es, jours d'arr\u00e9t et tours d'eau\nD\u00e9rogations accord\u00e9es :Zone d'alerteCode Police de l'eauRaison SocialeCulture d\u00e9rog.Volume hebdo.Autoris\u00e9 (m*)\nAUGEOUV-16-SU-AG-006SARL LE LOGIS DE MORTIERMaraichage1500OUV-16-SU-AG-00DOUBLET Jean-MarieVerger 600\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2026-05-29-00001\nARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE\nSIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE LA CHARENTE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00001 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE\nSIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE 20\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des cadres et agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant M. Herv\u00e9 Servat directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant organisation des services de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 Servat,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de service nomm\u00e9s ci-dessous afin de signer tous acteset d\u00e9cisions list\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 19 ao\u00fbt 2024, dans le cadre deleurs attributions respectives :\u2014 Mme Carmina Wehrbach, cheffe du service urbanisme, habitat, logement (SUHL), titres IV, V et VIII;\u2014 M. Thomas Loury, chef du service eau, environnement, risques (SEER), titres II (E), III (\u00e0 l'exclusion desd\u00e9cisions en application des arr\u00e9t\u00e9s cadre fixant les zones d'alerte) et VII;\u2014 M. Jean-S\u00e9bastien Schaal, chef du service \u00e9conomie agricole et rurale (Safen), titres VII (for\u00eat etmilieux naturels) et IX ;\u2014 M. Ga\u00ebtan Le Dorze, chef du service analyse et am\u00e9nagement du territoire (STEMAT), titres II (A, B, Cet D) et VI;\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00001 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE\nSIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE 21\n\u2014 M. Renaud Wittebroodt, chef du service territorial et gestion de crise (STGC), titres V (A) et titre VII(Paysage).Article 2 : Les adjoints des chefs de service et chefs d'unit\u00e9 nomm\u00e9s ci-dessous disposent de la m\u00eamesubd\u00e9l\u00e9gation de signature que leurs chefs de service et suppl\u00e9ent leurs absences ou emp\u00eachement :\u2014 Mme Anne-Claire Bernadotte, responsable de l'unit\u00e9 Habitat, charg\u00e9e par int\u00e9rim des fonctionsd'adjointe \u00e0 la cheffe du SUHL;\u2014 M. Olivier Jalabert, adjoint au chef du SAFEN ;\u2014 Mme Viviane Proux, adjointe au chef du SEER;- M. Eric Villate, adjoint au chef du STEMAT, responsable de l'unit\u00e9 connaissance et animationterritoriale.Article 3: Les chefs d'unit\u00e9s ou chefs de mission nomm\u00e9s ci-dessous disposent, dans le cadre de leurscomp\u00e9tences respectives, des subd\u00e9l\u00e9gations de signature donn\u00e9es \u00e0 leurs chefs de service :\u2014 Direction\u2014 M. Vincent Pradeau, responsable de la mission appui et accompagnement des territoires ;\u2014 SUHL\u2014 Mme Sylvie Bouleux, responsable de l'unit\u00e9 application du droit des sols ;\u2014 Mme Sylvie Girard, responsable de l'unit\u00e9 planification\u2014 SEER\u2014 Mme Jessica Fournier, responsable de l'unit\u00e9 protection des milieux aquatiques ;\u2014 M. Xavier Triouillier, responsable de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques ;\u2014 Mme H\u00e9lo\u00efse Marie, responsable de l'unit\u00e9 eau et agriculture, chasse et p\u00eache\u2014 SAFEN\u2014 Mme Elise Le Bihan, responsable de l'unit\u00e9 politique agricole commune ;\u2014 Mme St\u00e9phanie Pannetier, responsable de l'unit\u00e9 for\u00eat, foncier et accompagnement conjoncturel ;\u2014 Mme Isabelle Blicq, responsable de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 et pr\u00e9servation des espaces naturels etagricoles ;\u2014 STEMAT\u2014 Mme Vanessa Bodin, responsable de l'unit\u00e9 b\u00e2timents durables et accessibilit\u00e9 ;\u2014 M. Sylvain Fourreau, responsable de l'unit\u00e9 transports et s\u00e9curit\u00e9 (\u00e0 competr du 1\u00b0 juin 2026)\u2014 Mme Muriel Carpaye, responsable du bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au permis deconduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (DPCSR);\u2014 STGC\u2014 M. Pascal Touron, responsable de l'unit\u00e9 territoriale Sud-Ouest.Article 4: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de service, adjoints et responsables d'unit\u00e9, nomm\u00e9saux articles 1, 2 et 3 \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s ordinaires et autorisationsd'absence des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.Article 5: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des chefs d'unit\u00e9, les agents nomm\u00e9s ci-dessousdisposent, dans le cadre de leurs attributions respectives, des subd\u00e9l\u00e9gations de signature donn\u00e9es \u00e0leurs chefs d'unit\u00e9\u2014 SUHL\u2014 Mme B\u00e9atrice Rocton adjointe \u00e0 la responsable de l'unit\u00e9 Habitat ;\u2014 STEMAT_\u2014 M. Cyril Cheminade, responsable du p\u00eale interd\u00e9partemental transports exceptionnels\u2014 Mme Nathalie Muller, adjointe \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re.Article 6: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux instructeurs ADS ci-dessous, \u00e0 l'effet de signer les lettres deconsultation des personnes publiques, services ou commissions int\u00e9ress\u00e9s : David Herbreteau, IsabelleFor\u00e7ain, Marina Malpeyre, Beno\u00eet Mar\u00e9chal, Jean Vanmassenhove et Carole Versaveau.Article 7 : En cas de d\u00e9cision d'int\u00e9rim prise par le directeur d\u00e9partemental des territoires, l'int\u00e9rimairedispose, pendant toute la dur\u00e9e d'application de cette d\u00e9cision, de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature li\u00e9e \u00e0l'exercice de cet int\u00e9rim.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00001 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE\nSIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE 22\nArticle 8: Les chefs de service, leurs adjoints, nomm\u00e9s aux articles 1 et 2, disposent, lorsqu'ils sontplac\u00e9s en astreinte de direction, d'une subd\u00e9l\u00e9gation sur tous actes et d\u00e9cisions vis\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19aovt 2024.Article 9: L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 1\" septembre 2025 est abrog\u00e9.Article 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. 29 MAI 2026t par d\u00e9l\u00e9gation,Angoul\u00e9me, le\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00001 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE\nSIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00001 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE\nSIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE 24\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-05-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la congr\u00e9gation des Fr\u00e8res\nMissionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se \u00e0 ali\u00e9ner la\nnue-propri\u00e9t\u00e9 d'un ensemble immobilier et \u00e0\nc\u00e9der des parts de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de\nl'abbaye de Bassac\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la congr\u00e9gation des Fr\u00e8res Missionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se \u00e0\nali\u00e9ner la nue-propri\u00e9t\u00e9 d'un ensemble immobilier et \u00e0 c\u00e9der des parts de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de l'abbaye de Bassac 25\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9CHARENTE Bureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9raleEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9autorisant la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res Missionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se\u00e0 ali\u00e9ner la nue-propri\u00e9t\u00e9 d'un ensemble immobilieret \u00e0 c\u00e9der des parts de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de l'abbaye de Bassac (SIAB)Le pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi du 1\u00b0 juillet 1901 modifi\u00e9e relative au contrat d'association et le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901modifi\u00e9 pris pour l'ex\u00e9cution de cette loi;Vu la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 concernant la s\u00e9paration des \u00c9glises et de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret du 7 mai 1992 portant reconnaissance l\u00e9gale et approuvant les statuts de la Congr\u00e9gationdes Fr\u00e8res Missionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se, publi\u00e9 au Journal Officiel le 14 mai 1992 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations et\u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu les statuts de la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res Missionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se annex\u00e9s au d\u00e9cret du 7mai 1992 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Chapitre extraordinaire du 22 novembre 2021 d\u00e9cidant que l'ensemble des biensimmobiliers de la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res Missionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se sera c\u00e9d\u00e9 aux deux dioc\u00e8sesd'Angoul\u00eame et de Bayeux ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Chapitre g\u00e9n\u00e9ral du 14 mars 2026 (r\u00e9solution n\u00b01) d\u00e9cidant que 2.875 parts de lasoci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de l'abbaye de Bassac (SIAB) sise 50 route de Cond\u00e9 \u00e0 Bassac (16120) seront c\u00e9d\u00e9es\u00e0 l'association dioc\u00e9saine d'Angoul\u00eame et 6.975 parts \u00e0 l'association les amis de l'abbaye de Bassac ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Chapitre g\u00e9n\u00e9ral du 14 mars 2026 (r\u00e9solution n\u00b03) d\u00e9cidant que la nue-propri\u00e9t\u00e9de la maison sise 4 Bis rue Pierre Frapin \u00e0 Segonzac (16130) sera donn\u00e9e \u00e0 l'association dioc\u00e9sained'Angoul\u00eame ;Vu le courrier du 23 mars 2026' de la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res Missionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8sedemandant l'autorisation de la pr\u00e9fecture \u00e0 ali\u00e9ner la nue-propri\u00e9t\u00e9 d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0Segonzac et \u00e0 c\u00e9der 9.850 parts, soit 86 %, de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de l'abbaye de Bassac (SIAB) ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la congr\u00e9gation des Fr\u00e8res Missionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se \u00e0\nali\u00e9ner la nue-propri\u00e9t\u00e9 d'un ensemble immobilier et \u00e0 c\u00e9der des parts de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de l'abbaye de Bassac 26\nVu l'attestation du 26 mai 2026 de Maitre Julien MILAN notaire associ\u00e9 de l'office notarial SELARLMILAN & ASSOCIES \u00e9tabli a Montignac-Charente (16330) certifiant que la Congr\u00e9gation des Fr\u00e9resMissionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se d\u00e9tient 9850 parts sur les 11500 que compte le capital social de laSoci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de l'Abbaye de Bassac, soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re au capital de 1150 000, 00 \u20ac ;Vu l'attestation du 26 mai 2026 de Maitre Julien MILAN notaire associ\u00e9 de l'office notarial SELARLMILAN & ASSOCIES \u00e9tabli \u00e0 Montignac-Charente (16330) certifiant que la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8resMissionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se est propri\u00e9taire de la maison d'habitation sise 4 Bis rue Pierre Frapin \u00e0Segonzac (16130);Vu l'\u00e9valuation immobili\u00e8re \u00e9tablie le 23 mars 2026 par Madame C\u00e9line LANDIER de l'agenceimmobili\u00e8re LAFONTAINE IMMOBILIER de Cognac (16100) \u00e9tablissant la valeur de cessionde l'ensembleimmobilier sis 4 Bis rue Pierre Frapin \u00e0 Segonzac (16130) entre 240 000 \u20ac et 250 000 \u20ac ;Consid\u00e9rant que la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res Missionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se a d\u00e9cid\u00e9 le 14 mars 2026,lors de la r\u00e9union du Chapitre g\u00e9n\u00e9ral, de donner la nue-propri\u00e9t\u00e9 de la maison sise 4 Bis rue PierreFrapin \u00e0 Segonzac (16130) \u00e0 l'association dioc\u00e9saine d'Angoul\u00eame ;Consid\u00e9rant que la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res Missionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se a d\u00e9cid\u00e9 le 14 mars 2026,lors de la r\u00e9union du Chapitre g\u00e9n\u00e9ral, de c\u00e9der 2.875 parts de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de l'abbaye deBassac (SIAB) sise 50 route de Cond\u00e9 \u00e0 Bassac (16120) \u00e0 l'association dioc\u00e9saine d'Angoul\u00eame et 6.975parts \u00e0 l'association les amis de l'abbaye de Bassac, soit 86 % de la SIAB ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res Missionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se existant l\u00e9galement \u00e0 BASSAC(16120), est autoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l'ensemble immobilier sis 4 Bis 'rue Pierre Frapin \u00e0Segonzac (16130)\u00e0 l'association dioc\u00e9saine d'Angoul\u00eame.ARTICLE 2 : la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res Missionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se existant l\u00e9galement \u00e0 BASSAC(16120), est autoris\u00e9e \u00e0 c\u00e9der 2.875 parts de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de l'abbaye de Bassac (SIAB) sise 50route de Cond\u00e9 \u00e0 Bassac (16120) \u00e0 l'association dioc\u00e9saine d'Angoul\u00eame et 6.975 parts \u00e0 l'associationles amis de l'abbaye de Bassac, soit 86 % de la SIAB.ARTICLE 3 : un recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de laCharente dans les deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Elle peut faire l'objet aupr\u00e9alable, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.ARTICLE 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Angoul\u00eame, le 29 MAI 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la congr\u00e9gation des Fr\u00e8res Missionnaires de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se \u00e0\nali\u00e9ner la nue-propri\u00e9t\u00e9 d'un ensemble immobilier et \u00e0 c\u00e9der des parts de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de l'abbaye de Bassac 27\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-04-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL\nLINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir des certificats de\nconformit\u00e9 attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir des certificats de\nconformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 28\nE3PR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 752-23 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 \u00e0 R. 752-44-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul\u00e9 \u00ab \u00a0certificat de conformit\u00e9\u00a0\u00bb en\napplication de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce (JORF n\u00b00240 du 15 octobre 2019)\u00a0;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2026 par la  SARL LINEAMENTA \u2013 B001 15\navenue des Pr\u00e8s de Garonne 33140 Villenave-d'Ornon \u2013  en vue d'habiliter Mme Marion LACOMBE \u00e0\n\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale\nd\u00e9livr\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et\nL. 752-2 du Code de commerce\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\u00a0\n: L'habilitation de la SARL LINEAMENTA susvis\u00e9e est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans,\nsans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Charente.\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2212 75\u00a0008 PARIS)\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS 80541\n\u2013  86020  Poitiers  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00a0\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 \u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\nCS 92301 \u2013 16023 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 05.45.97 .61.00\nwww.charente.gouv.fr 1/1\nBureau de la coordination\ninterminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par Jean-Charles JOBART le 08/04/2026 15:58:00\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir des certificats de\nconformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 29\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-05-05-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL\nLINEAMENTA \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9tudes d'impact en\nmati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-05-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9tudes d'impact\nen mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial 30\nE3PR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9tudes d'impact\nen mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du Code de commerce\u00a0; \nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2026 par la SARL LINEAMENTA \u2013 B001 15\navenue des Pr\u00e8s de Garonne 33140 Villenave d'Ornon \u2013 en vue d'habiliter Mme Marion LACOMBE et\nMme Julie CORRE \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale pour le d\u00e9partement de la Charente\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\u00a0\n: L'habilitation de la SARL LINEAMENTA susvis\u00e9e est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans,\nsans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Charente.\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2212 75\u00a0008 PARIS)\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS 80541\n\u2013  86020  Poitiers  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00a0\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 \u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, \n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\nCS 92301 \u2013 16023 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 05.45.97 .61.00\nwww.charente.gouv.fr 1/1\nBureau de la coordination\ninterminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par J\u00e9r\u00f4me HARNOIS le 05/05/2026 19:18:05\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-05-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9tudes d'impact\nen mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial 31\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-05-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE \u00e0\n\u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 attestant du\nrespect des autorisations d'exploitation\ncommerciale\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-05-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE\n\u00e0 \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 32\nE3PR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 752-23 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 \u00e0 R. 752-44-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul\u00e9 \u00ab \u00a0certificat de conformit\u00e9\u00a0\u00bb en\napplication de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce (JORF n\u00b00240 du 15 octobre 2019)\u00a0;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 25 mars 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 BERENICE POUR LA VILLE\nET LE COMMERCE, 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, en vue d'habiliter  Mme St\u00e9phanie DELALANDE, M.\nVictorien VINCENT, M. Pierre-Jean LEMONNIER et M. Cyril BARNABE-LUX  \u00e0 \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9  attestant  du  respect  des  autorisations  d'exploitation  commerciale  d\u00e9livr\u00e9es  par  le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du\nCode de commerce\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: L'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE susvis\u00e9 est accord\u00e9e\npour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du\nd\u00e9partement de la Charente.\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2212 75\u00a0008 PARIS)\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS 80541\n\u2013  86020  Poitiers  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00a0\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 \u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, \n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\nCS 92301 \u2013 16023 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 05.45.97 .61.00\nwww.charente.gouv.fr 1/1\nBureau de la coordination\ninterminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par J\u00e9r\u00f4me HARNOIS le 25/05/2026 11:51:16\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-05-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE\n\u00e0 \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 33\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-05-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE \u00e0\nr\u00e9aliser des \u00e9tudes d'impact en mati\u00e8re\nd'am\u00e9nagement commercial\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE\n\u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9tudes d'impact en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial 34\nE3PR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9tudes d'impact\nen mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du Code de commerce\u00a0; \nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 25 mars 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 BERENICE\nPOUR LA VILLE ET LE COMMERCE , 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, en vue d'habiliter Mme St\u00e9phanie\nDELALANDE, M. Victorien VINCENT, M. Pierre-Jean LEMONNIER et M. Cyril BARNABE-LUX \u00e0  r\u00e9aliser\nl'analyse  d'impact  des  dossiers  de  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  pour  le\nd\u00e9partement de la Charente\u00a0; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n\u00a0: L'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE susvis\u00e9 est accord\u00e9e\npour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du\nd\u00e9partement de la Charente.\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2212 75\u00a0008 PARIS)\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS 80541\n\u2013  86020  Poitiers  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00a0\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 \u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, \n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\nCS 92301 \u2013 16023 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 05.45.97 .61.00\nwww.charente.gouv.fr 1/1\nBureau de la coordination\ninterminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par J\u00e9r\u00f4me HARNOIS le 27/05/2026 10:05:56\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE\n\u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9tudes d'impact en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial 35","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-05-31T10:18:40+00:00","id":"3adf6d1617cf1920101af680e2f0b606660faef7bfa46c60ac79603f120ab339","name":"recueil-16-2026-125-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-05-29T14:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/52830/418455/file/recueil-16-2026-125-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}