{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-387\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2023-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un\norganisme de services \u00e0 la personne N\u00b0SAP505260679 - N\u00b0SIREN\n505260679 (2 pages) Page 3\n31-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0SAP800771792 - N\u00b0SIREN\n800771792 (2 pages) Page 6\n31-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-25 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de BORDES DE\nRIVI\u00c8RE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de\nl'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de quatre conseillers\nmunicipaux. (4 pages) Page 9\n31-2024-07-16-00008 - Avis d\u00e9favorable de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 16 juillet 2024 sur le dossier\nBuzet-sur-Tarn Bricomarch\u00e9 (2 pages) Page 14\n31-2023-11-28-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP505260679 (2 pages) Page 17\n31-2024-08-22-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP800771792 (2 pages) Page 20\n2\nPREFECTURE 31\n31-2023-11-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0SAP505260679 - N\u00b0SIREN 505260679\nPREFECTURE 31 - 31-2023-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0SAP505260679 - N\u00b0SIREN 505260679 3\nPREFET a |\nDE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementale\nGARONNE de l'emploi, du travail\nLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP505260679\nN\u00b0 SIREN 505260679\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-10, D.7231-1,\nD.7231-2 et D.7233-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du\ncode du travail;\nVu l'agr\u00e9ment en date du 4 octobre 2013 \u00e0 l'organisme DESTINATION FAMILLE, et le\nrenouvellement d'agr\u00e9ment du 4 octobre 2018;\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 6 juillet 2023, dossier r\u00e9put\u00e9\ncomplet le 13 novembre 2023, par Madame COSTES S\u00e9verine en qualit\u00e9 de G\u00e9rante;\nVu l'absence d'avis du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne au 28 novembre 2023,\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nL'agr\u00e9ment de l'organisme DESTINATION FAMILLE dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 15 Chemin de la Crabe 31300 TOULOUSE, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans\n\u00e0 compter du 3 octobre 2023.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article\nR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les\nd\u00e9partements suivants :\n- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode\nd'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)\n- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\n(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est\nagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est\nagr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de\nmoins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification\npr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9\ndevra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur\nde la DDETS.\nD38016 \u2014 31080 TOULOUSE Cedex 6\nPREFECTURE 31 - 31-2023-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0SAP505260679 - N\u00b0SIREN 505260679 4\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00e9tre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux\narticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-\n9 du code du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article\nL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme\ndoit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou\ntenir Une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par\nl'article L.7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans\nCaffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et\nnum\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 Sous-direction des services marchands,\n61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue\nRaymond IV 31000 TOULOUSE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la\nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Toulouse, le 28 novembre 2023\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne,\npar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s,\nLa Responsable du service mutations\n\u00e9conomiques et c \u00e9tences\n9\nChlo\u00e9 MANDELBLAT\nPREFECTURE 31 - 31-2023-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0SAP505260679 - N\u00b0SIREN 505260679 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0SAP800771792 - N\u00b0SIREN 800771792\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0SAP800771792 - N\u00b0SIREN 800771792 6\nPREFET a\nDE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementale\nGARONNE de l'emploi, du travail\nLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services a la personne\nN\u00b0 SAP800771792\nN\u00b0 SIREN 800771792\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1,\nD.7231-2 et D.7233-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6\ndu code du travail;\nVu le renouvellement d'agr\u00e9ment en date du 8 octobre 2019 \u00e0 l'organisme Les F\u00e9es du\nService;\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 7 juillet 2024, dossier\nr\u00e9put\u00e9 complet le 13 ao\u00fbt 2024, par Madame BAYLE Caroline en qualit\u00e9 de Dirigeante;\nVu l'avis favorable \u00e9mis le 21 ao\u00fbt 2024 par le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la\nHaute-Garonne,\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nL'agr\u00e9ment de l'organisme Les F\u00e9es du Service dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n14 Rue du FOUR 31120 PORTET SUR GARONNE, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans\n\u00e0 compter du 8 octobre 2024.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article\nR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les\nd\u00e9partements suivants :\n- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode\nd'intervention Prestataire) - (31)\n- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\n(mode d'intervention Prestataire) - (31)\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est\nagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est\nagr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de\nmoins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification\npr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9\ndevra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur\nde la DDETS.\nsplanade Compans Caffarelli \u2014 BP 98015 \u2014 31080 TOULOUSE Cedex 6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0SAP800771792 - N\u00b0SIREN 800771792 7\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux\narticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-\n9 du code du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article\nL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme\ndoit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou\ntenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par\nl'article L.7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans\nCaffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et\nnum\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Service de l'Economie de Proximit\u00e9 -\nSous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES -\n61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.\nI| peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue\nRaymond IV 31000 TOULOUSE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la\nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Toulouse, le 22 ao\u00fbt 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation de la Directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne\nPar int\u00e9rim,\nLa Responsable du service mutations\n\u00e9conomiques et comp\u00e9tences\nCyr\nClo\u00e9 MANDELBLAT\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0SAP800771792 - N\u00b0SIREN 800771792 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-25 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de BORDES DE RIVI\u00c8RE et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de\nl'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire\nde quatre conseillers municipaux.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-25 du 29 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de BORDES DE RIVI\u00c8RE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de quatre conseillers municipaux.9\nEn\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-25 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de BORDES DE RIVIERE et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de quatre conseillers municipaux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du\nM\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.47 \u00c0 \u00e0 L.52-3, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 \u00e0 LO255-\n5, R.25-1;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8;\nVU le d\u00e9cret du 08 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,\nVU la circulaire n\u00b0INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des \u00e9lections\npartielles ;\nVU l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal de la commune de BORDES DE RIVIERE qui est compos\u00e9\nde onze membres ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission, le 31 mars 2023, de Madame AUREAU Dominique de son mandat de sa\nfonction de troisi\u00e8me adjointe au maire et de son mandat de conseill\u00e8re municipale:\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission, le 15 janvier 2024, de Madame ESTRADE Oc\u00e9ane de son mandat de\nconseill\u00e8re municipale;\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9, population\n2, avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n31806 SAINT-GAUDENS\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-25 du 29 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de BORDES DE RIVI\u00c8RE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de quatre conseillers municipaux.10\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission, le 08 mars 2024, de Monsieur CHAMPHORT Pascal de son mandat de\nconseiller municipal;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s, le 03 ao\u00fbt 2024, de Monsieur SKANDINE Bertrand, deuxi\u00e8me adjoint au\nmaire;\nConsid\u00e9rant que le conseil municipal ayant perdu le tiers de ses membres, il convient de proc\u00e9der a\ndes \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Les \u00e9lecteurs de la commune de BORDES DE RIVIERE sont convoqu\u00e9s le dimanche 13\noctobre 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux.\nDans l'hypoth\u00e8se d'un second tour, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 20 octobre 2024.\nLe bureau de vote sera ouvert \u00e0 8 heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.\nArt. 2. : Sont \u00e9ligibles au conseil municipal, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus, sauf restrictions\npr\u00e9vues par la loi, tous les \u00e9lecteurs de la commune et les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributions\ndirectes ou justifiant qu'ils devraient y \u00eatre inscrits au 1\u00b0 janvier 2024.\nArt. 3. : Sont appel\u00e9s \u00e0 participer aux \u00e9lections tous les \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales\ng\u00e9n\u00e9rale et compl\u00e9mentaire municipales permanentes et extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique\ntenant compte des modifications apport\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.16 et suivants, L.30, R.12 et\nsuivants du code \u00e9lectoral et publi\u00e9es cinq jours avant le scrutin (article L.31 du code \u00e9lectoral).\nSeront \u00e9galement admis \u00e0 voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du\ncode \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs porteurs soit d'une d\u00e9cision du juge d'instance ordonnant leur inscription\nou d'un arr\u00eat de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.\nArt. 4. : Les d\u00e9clarations de candidature, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.255-3 du code \u00e9lectoral, peuvent\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es de fa\u00e7on isol\u00e9e ou group\u00e9e.\nUne d\u00e9claration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.\nDans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de\nsi\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au\npremier tour pourront d\u00e9poser une candidature conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.255-4 du code \u00e9lectoral.\nLes d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les formes et les conditions pr\u00e9vues par\nle code \u00e9lectoral aupr\u00e8s de la :\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9, population\n2, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n31800 SAINT-GAUDENS\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-25 du 29 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de BORDES DE RIVI\u00c8RE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de quatre conseillers municipaux.11\net conform\u00e9ment au calendrier suivant :\n- pour le premier tour : - du lundi 23 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024 de 9H00 a\n11H45 et de 13H30 \u00e0 16H00 ;\n- le jeudi 26 septembre 2024 de 09H00 \u00e0 11H45 et de 13H30 \u00e0 18H00.\n- pour le second tour : - le lundi 14 octobre 2024 de 09H00 \u00e0 11H45 et de 13H30 \u00e0 16H00 ;\n- le mardi 15 octobre 2024 de 09H00 \u00e0 11H45 et de 13H30 \u00e0 18H00.\nAucun autre mode de d\u00e9ciaration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou par\nmessagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nArt. 5. : Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8s de Madame le maire de la\ncommune de BORDES DE RIVIERE au plus tard \u00e0 midi, la veille du scrutin soit :\n\u00b0 le samedi 12 octobre 2024 \u00e0 12 heures pour le premier tour ;\n\u00b0 le samedi 19 octobre 2024 a 12 heures pour le second tour.\nLes candidats peuvent \u00e9galement les remettre au pr\u00e9sident du bureau de vote le jour du scrutin soit le\ndimanche 13 octobre 2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 20 octobre 2024 pour le\nsecond tour.\nArt. 6. : L'\u00e9lection se d\u00e9roulera au scrutin plurinominal majoritaire, Nul ne sera \u00e9lu au premier tour de\nscrutin s'il n'a pas r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et un nombre de voix \u00e9gal au\nquart des \u00e9lecteurs inscrits.\nAu second tour, l'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de votants. En cas\nd'\u00e9galit\u00e9 de suffrage, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats sera \u00e9lu.\nArt. 7.: Le d\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin. Un\nproc\u00e8s-verbal sera \u00e9tabli en double exemplaire. Un exemplaire sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie, l'autre sera\nadress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens \u2014 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9, population \u2014 2, rue du\nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairement\nannex\u00e9es.\nArt. 8. : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 30 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro\nheure et s'ach\u00e8ve le samedi 12 octobre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nEn cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 14 octobre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close le\nsamedi 19 octobre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\n\u00c0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, il est interdit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.49 du code\n\u00e9lectoral :\n- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;\n- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique tout\nmessage ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale ;\n- de proc\u00e9der, par un syst\u00e8me automatis\u00e9 ou non, \u00e0 l'appel t\u00e9l\u00e9phonique en s\u00e9rie des \u00e9lecteurs afin\nde les inciter \u00e0 voter pour un candidat ;\n- de tenir une r\u00e9union \u00e9lectorale.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-25 du 29 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de BORDES DE RIVI\u00c8RE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de quatre conseillers municipaux.12\nArt. 9.: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage d\u00e8s l'ouverture de la campagne\n\u00e9lectorale.\nLes demandes d'emplacement d'affichage devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en mairie du lundi 30 septembre\n2024 \u00e0 9H00 au mercredi pr\u00e9c\u00e9dant chaque tour \u00e0 midi soit le mercredi 09 octobre 2024 \u00e0 12H00\npour le premier tour et, en cas de second tour, le mercredi 16 octobre 2024 \u00e0 12H00.\nLes emplacements d'affichage dans la commune de BORDES DE RIVIERE seront attribu\u00e9s dans\nl'ordre d'arriv\u00e9e des demandes \u00e0 la mairie.\nArt. 10. : Les date et heure limites de notification \u00e0 Madame le maire de la commune de BORDES DE\nRIVIERE par les candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont fix\u00e9es au jeudi 10 octobre\n2024 \u00e0 18 heures.\nArt. 11.: Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens et Madame le maire de la commune de BORDES DE\nRIVIERE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9\naux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune six semaines au moins avant\nl'\u00e9lection, publi\u00e9 sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne et ins\u00e9r\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 29 AQUI 2024 \u00a9\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens\nGi D\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-25 du 29 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de BORDES DE RIVI\u00c8RE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de quatre conseillers municipaux.13\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-16-00008\nAvis d\u00e9favorable de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 16 juillet 2024\nsur le dossier Buzet-sur-Tarn Bricomarch\u00e9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00008 - Avis d\u00e9favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 16 juillet 2024\nsur le dossier Buzet-sur-Tarn Bricomarch\u00e9 14\nRECUREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLe; 27 AQUT 2024 COMMISSION NATIONALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nDire Hon ae AG ploverPR EFEG TURE DE LA HAUTE\" GARONNE\nate et de > la l\u00e9g ali te\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nVU le code de commerce :\nVU la demande de permis de construire n\u00b0 PC 031 0947 24 W0001 d\u00e9pos\u00e9e le 18 janvier 2024, en\nmairie de Buzet-sur-Tarn :\nVU le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GAILLAC DISTRIBUTION \u00bb, enregistr\u00e9 le 10 mai 2024 sous le\nnum\u00e9ro P 05335 31 24RT01 ;\nle recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab 31660 FRESRES \u00bb , enregistr\u00e9 le 16 mai 2024 sous le num\u00e9ro\nP 05335 31 24RT02 ;\ndirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Garonne rendu le 17 avril 2024, concernant le projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SC BATLO \u00bb,\nd'extension d'un ensemble commercial de 697 m? de surface de vente, par cr\u00e9ation d'un magasin\n\u00e0 l'enseigne \u00ab BRICOMARCHE d'une surface de vente de 2 051 m?, \u00e0 Buzet-sur-Tarn :\nVU l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 8 juillet 2024 ;\nVU l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 9 juillet 2024 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nMme Rym CHERIFI, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nrapporteure ;\nMe Jean COURRECH, avocat ;\nM. Gilles JOVIADO, maire de Buzet-sur-Tarn ; Mme Johanna BATLO et M. St\u00e9phane BATLO,\nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SC BATLO \u00bb ; et Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate :\nM. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 16 juillet 2024 ;\nCONSIDERANT que le projet s'implante sur un terrain enherb\u00e9 qui n'a jamais accueilli de construction\nou d'am\u00e9nagement d'aucune sorte situ\u00e9 \u00e0 1,5 km du centre-ville de Buzet-sur-Tarn ;\nqu'il ressort du dossier de demande et de l'analyse d'impact que le projet aura pour\neffet d'engendrer une artificialisation de 87% du foncier ; que le p\u00e9titionnaire sollicite\nune d\u00e9rogation au principe d'interdiction d'octroi d'autorisation d'exploitation\ncommerciale pour tout projet engendrant une artificialisation des sols ; que l'analyse\nd'impact indique, au soutien de cette demande de d\u00e9rogation, que le projet s'ins\u00e9re\ndans l'urbanisation environnante en s'implantant au sein d'une zone d'activit\u00e9\n\u00e9conomique en plein d\u00e9veloppement, contribue aux besoins du territoire qui pr\u00e9sente\nune dynamique d\u00e9mographique en forte hausse, et s'implante au sein d'une zone\nd'activit\u00e9 \u00e9conomique encadr\u00e9e par la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire des terrains, qui\nconstitue, selon le dossier, une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sein d'un espace d\u00e9j\u00e0\nurbanis\u00e9 :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00008 - Avis d\u00e9favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 16 juillet 2024\nsur le dossier Buzet-sur-Tarn Bricomarch\u00e9 15\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTP 05335 31 24R\nqu'il ressort de l'article R.752-6 du code de commerce que les op\u00e9rations\nd'am\u00e9nagement retenues sont celles d\u00e9finies \u00e0 l'article L.300-1 du code de l'urbanisme,\nsoit celles qui poursuivent une des finalit\u00e9s express\u00e9ment pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur et\nqui, selon la jurisprudence constante, d\u00e9montrent une volont\u00e9 et un effort d'organisation\net d'agencement d'une partie du territoire ; qu'il ressort de l'examen du dossier que le\np\u00e9titionnaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9montrer en quoi le projet s'insere au sein\nd'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement et non d'une op\u00e9ration de planification ; qu'ainsi le\nprojet ne remplit pas l'ensemble des crit\u00e8res cumulatifs et alternatifs n\u00e9cessaires \u00e0\nl'obtention d'une d\u00e9rogation au principe d'interdiction d'octroi d'autorisation\nd'exploitation commerciale d\u00e8s lors qu'il engendre une artificialisation de 87% du foncier\nsur lequel il s'implante ;\nque par ailleurs, le projet dont la zone de chalandise s'\u00e9tend sur 28 communes et\ndispose de 12 enseignes sp\u00e9cialis\u00e9es dans le secteur de bricolage/jardinerie/mat\u00e9riaux\nne d\u00e9montre pas la contribution \u00e0 la diversification suppl\u00e9mentaire de l'offre existante ;\nqu'il ressort \u00e9galement du dossier de demande que le projet s'ins\u00e8re au sein d'une zone\nb\u00e9n\u00e9ficiant de plusieurs dispositifs de revitalisation du commerce dont notamment un\nplan d'actions port\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Tarn-Agout qui a pour objet de\nr\u00e9inventer et recentrer le commerce en centre-ville ; que toutefois le p\u00e9titionnaire ne\nd\u00e9montre par l'articulation du projet pr\u00e9vu en entr\u00e9e-de ville avec l'ensemble des\ndispositifs ayant vocation \u00e0 animer les c\u0153urs de ville de la zone ;\nqu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res de l'article L.752-6\ndu code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :\n- admet les recours susvis\u00e9s,\n- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SC BATLO \u00bb.\nVotes d\u00e9favorables : 8\nVotes favorables : 2\nAbstention : 0\nAnne BLANC\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00008 - Avis d\u00e9favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 16 juillet 2024\nsur le dossier Buzet-sur-Tarn Bricomarch\u00e9 16\nPREFECTURE 31\n31-2023-11-28-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP505260679\nPREFECTURE 31 - 31-2023-11-28-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP505260679 17\nPREFET\nDE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementale\nGARONNE de l'emploi, du travail\nLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nEgalit\u00e9 Haute-Garonne\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services a la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP505260679\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu l'agr\u00e9ment en date du 4 octobre 2013 et le renouvellement d'agr\u00e9ment du 4 octobre\n2018 \u00e0 l'organisme DESTINATION FAMILLE,\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 6 juillet 2023 par Madame COSTES\nS\u00e9verine en qualit\u00e9 de G\u00e9rante, pour l'organisme DESTINATION FAMILLE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 Chemin de la Crabe 31300 TOULOUSE et enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP505260679 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire,\nPrestataire)\n\u00a2 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\n- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode\nd'intervention Mandataire, Prestataire)\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire,\nPrestataire)\n- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\n+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\n- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\n- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\n- Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\nActivit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :\n+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode\nd'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)\n- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\n(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e\npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au\nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n5. Esplanade Compans Caffarelli - BP 98015 - 31080 TOULOUSE Cedex 5\nPREFECTURE 31 - 31-2023-11-28-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP505260679 18\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement\nde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans\nCaffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et\nnum\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Sous-direction des services marchands,\n61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue\nRaymond IV 31000 TOULOUSE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la\nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Toulouse, le 28 novembre 2023\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s,\nLa Responsable du service\n\u00e9conomiques et c\nChlo\u00e9 MANDELBLAT\nPREFECTURE 31 - 31-2023-11-28-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP505260679 19\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-22-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP800771792\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP800771792 20\nPREFET . ,\nDE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementale\nGARONNE de l'emploi, du travail\nLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 Haute-Garonne\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP800771792\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le renouvellement d'agr\u00e9ment en date du 8 octobre 2019 \u00e0 l'organisme Les F\u00e9es du\nService:\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment du 7 juillet 2024, dossier r\u00e9put\u00e9 complet\nle 13 ao\u00fbt 2024, par Madame BAYLE Caroline en qualit\u00e9 de Dirigeante,\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 7 juillet 2024 par Madame BAYLE\nCaroline en qualit\u00e9 de Dirigeante, pour l'organisme Les F\u00e9es du Service dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 Rue du FOUR 31120 PORTET SUR GARONNE et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP800771792 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode\nd'intervention Prestataire)\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\nActivit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :\n\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode\nd'intervention Prestataire) - (31)\n\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\n(mode d'intervention Prestataire) - (31)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e\npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au\nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement\nde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\n5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 9801S \u2014 31080 TOULOUSE Cedex 6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP800771792 21\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans\nCaffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et\nnum\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Service de l'Economie de Proximit\u00e9 -\nSous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES -\n61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue\nRaymond IV 31000 TOULOUSE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la\nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Toulouse, le 22 ao\u00fbt 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation de la Directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne\nPar int\u00e9rim,\nLa Responsable du service mutations\n'\n\u00e9conomiques et comp\u00e9tences\nChlo\u00e9 MANDELBLAT\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP800771792 22","date":"2024-08-29","first_seen_on":"2024-08-29T14:27:35+00:00","id":"3ae4efe35986edba27ec43187bb4cb1b0d9167c8884e20741b775db29feb59e8","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-387 publi\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-29T11:39:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53759/393869/file/recueil-31-2024-387-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}