{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-032\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture 05 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 05\nACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\ni Direction  du cabinet\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDES  HAUTES-\nALPES  Gap, le 5 f\u00e9vrier  2024\nLibert\u00e9  '\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL\nautorisant  la captation,  I'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n24214  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004\nrelatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de I'Etat  dans  les\nr\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-283  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,\nrelatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  pour  des\nmissions  de police  administrative  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au\nnombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es\ndans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2023-10-23-00003  du 23 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  de Monsieur  Maxime  LECONTE,  Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVu la demande  en date  du 5 f\u00e9vrier  2024,  form\u00e9e  par le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  visant  \u00e0 obtenir  l''autorisation  de capter,  d enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux fins d'assurer\nla pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  \u00e0 l''occasion  du\nd\u00e9placement  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  le 6 f\u00e9vrier  2024,  de Monsieur  Renaud\nMUSELIER,  pr\u00e9sident  du Conseil  r\u00e9gional  de Provence-Alpes  C\u00f4te  d'Azur  ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5\nsusvis\u00e9  pr\u00e9voit  que ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que\nde l'appui  des personnels  au sol, en vue de leur permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\npublic,  lorsque  ces rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic  ;\nConsid\u00e9rant  que dans  le cadre  de la visite  du M. Renaud  MUSELIER,  pr\u00e9sident  du Conseil\nR\u00e9gional  de Provence-Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le 6 f\u00e9vrier  2024aux  Orres  pour  l'inauguration  du p\u00f4le\nsport  Innovation  et l'ouverture  du forum  OCOVA,  puis  \u00e0 la Salle  les Alpes  pour  l'inauguration\nde la t\u00e9l\u00e9cabine  du Pontillas  et enfin  \u00e0 Montgen\u00e8vre  pour  une  d\u00e9ambulation  avec  pr\u00e9sentation\ndes installations  olympiques  Front  de neige  et enfin  I'inauguration  de la t\u00e9l\u00e9cabine  du Rocher\nde l'aigle,  certaines  associations  anti-JO  ainsi  que des associations  pro-migrants  qui organisent\nle m\u00e9me  jour  une  journ\u00e9e  d'hommage  aux morts  \u00e0 la fronti\u00e8re  sont  susceptibles  d'entraver  le\n'bon  d\u00e9roul\u00e9  de cette  visite  par un appel  \u00e0 manifester  diffus\u00e9  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  ces\npotentielles  manifestations  de voie  publique  ne sont  pas d\u00e9clar\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  du risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant  ce d\u00e9placement\net de l'int\u00e9r\u00e9t  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public,  en tant  que  de besoin,  tout  en limitant  l'engagement  des\nforces  au sol, le recours  aux dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et\nadapt\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux m\u00eames\nfins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l''engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la\nseule  dur\u00e9e  du d\u00e9placement  sur les points  suivants  :\n- Station  des  Orres  \u2014 p\u00f4le  sport  - coordonn\u00e9es  GPS  44\u00b029'35.8  \u00ab N6\u00b033'28.3  \u00bbE \u2014- 05200  Les\nOrres  de 8h \u00e0 10h,\n- Rond  point  du Pontillas  \u2014 coordonn\u00e9es  GPS  44\u00b056'52.8  \u00ab N 6\u00b033'21.5  \u00bbE et route  de Pr\u00e9-long  \u2014\n05240  La Salles  les Alpes  de 10h  \u00e0 13h,\n- Police  aux Fronti\u00e8res,  parkings  et abords  - coordonn\u00e9es  GPS  44\u00b056'01.9  \u00bbN6\u00b044'00.8  \u00bbE- 05100\nMontgen\u00e8vre  - de 12h  \u00e0 14h,\n- Front  de neige  - coordonn\u00e9es  GPS  44\u00b055'43.6  \u00ab N6\u00b043.02.4\u00bbE  \u2014 05100  Montgen\u00e9vre  de 12h \u00e0\n15h,  _\n- Croisement  des pistes  au niveau  du restaurant  Les Anges  - bas du t\u00e9l\u00e9cabine  du rocher  de\nl'aigle  \u2014 coordonn\u00e9es  GPS  44\u00b054'36.4  \u00ab N6\u00b043'27.7  \u00bbE- 05100  Montgen\u00e8vre  de 12h \u00e0 15h.\nConsid\u00e9rant  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux points  pr\u00e9-cit\u00e9s,  o\u00f9 sont  .\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0\npr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du\nrassemblement  de personnalit\u00e9s  ; qu'au  regard  des circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nI'objet  d'une  information  par publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes  administratifs\net d'une  insertion  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  ainsi  que  d'une  annonce  sur site  le 6\nf\u00e9vrier  2024  via un porte-voix  avisant  les participants  au rassemblement  qu'ils  sont\nsusceptibles  d'\u00eatre  film\u00e9s  ;\nSUR  proposition  du directeur  des  services  du cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\" - La captation,  I'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale,  est autoris\u00e9e  au titre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  du rassemblement\nde personnes  sur la voie  publique  le 6 f\u00e9vrier  2024.\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0\" est fix\u00e9  \u00e0 1.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux  points  suivants  :\n- Station  des Orres  \u2014 p\u00f4le  sport  - coordonn\u00e9es  GPS  44\u00b029'35.8  \u00ab n 6\u00b033'28.3  \u00bbE - Les Orres\n05200  de 8h \u00e0 10h,\n- Rond  point  du Pontillas  \u2014 coordonn\u00e9es  GPS  44\u00b056'52.8  \u00ab N 6\u00b033'21.5  \u00bbE et route  de Pr\u00e9-long  -\nLa Salles  les Alpes  05240  de 10h  \u00e0 13h,\n- Police  aux Fronti\u00e9res,  parkings  et abords  - coordonn\u00e9es  GPS 44\u00b056'01.9  \u00bbN6\u00b044'00.8  \u00bbE-\nMontgen\u00e8vre  05100  - de 12h  \u00e0 14h,\n- Front  de neige  \u2014 coordonn\u00e9es  GPS  44\u00b055'43.6  \u00ab N6\u00b043.02.4\u00bbE  - MONTGENEVRE  05100  - de\n12h  \u00e0 15h,\n- Croisement  des pistes  au niveau  du restaurant  Les Anges  - bas du t\u00e9l\u00e9cabine  du rocher  de\nl'aigle  \u2014 coordonn\u00e9es  GPS  44\u00b054'36.4  \u00ab N6\u00b043'27.7  \u00bbE- MONTGENEVRE  05100  de 12h \u00e0 15h.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 7 heures  soit  de 8h \u00e0 15h.\nArticle  5 - L'information  du .public  est assur\u00e9e  par publication  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture,  insertion  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  et information  des\nmanifestants  par porte  voix.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7 - Le directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  le colonel  commandant\nle groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nMaxime  LECONTE\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31 rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca  13002  Marseille  ou via le site www.telerecours.fr)  par toute  personne  ayant  int\u00e9r\u00eat\n\u00e0 agir  estimant  qu'il  lui fait grief,  dans  la dur\u00e9e  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification  ou de son affichage,  en application  de l'article  R.421-1  du code  de\njustice  administrative.\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2024-08-21T18:17:55+00:00","id":"3aed6c87e44d3e5259a0a841fdc7139b0d1dd1f87716973cd0ca2b4fe6f2a028","name":"recueil-05-2024-032-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-05T18:00:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/19903/171233/file/recueil-05-2024-032-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}