{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-175\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2026-08-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  SOUS-PREFECTURE DE\nLA FLECHE (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-08-10-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  SOUS-PREFECTURE DE\nLA FLECHE\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  SOUS-PREFECTURE DE LA FLECHE 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de la coordination et\nde l'appui aux politiques publiques\n         Le Mans, le 10 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCPPAT 2026-0209\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de LA  \nFLECHE \u00e0 compter du 2 f\u00e9vrier 2026.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le  code  de  l'entr\u00e9e  et  du  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et  du  droit  d'asile  et  notamment\nson article L 511-1 ;\nVU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contr\u00f4le  \nadministratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie  \nfran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses  \nfonctions le 30 juin 2025 ; \nVU    le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.\nVU       le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de Mme Margaux SCHNEIDER en qualit\u00e9 de  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 12 janvier 2026 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  14  janvier  2026  nommant  M.  Jean-Baptiste  CONSTANT,  sous-pr\u00e9fet  de \nl'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 2 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nMAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;\nSUR Proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 70 20\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  SOUS-PREFECTURE DE LA FLECHE 4\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Jean-Baptiste  CONSTANT,  sous-pr\u00e9fet  de \nl'arrondissement de LA FLECHE, pour assurer sous la direction du pr\u00e9fet de la Sarthe, dans les limites  \nde son arrondissement, l'administration d\u00e9partementale en ce qui concerne les actes suivants :\nI- Police g\u00e9n\u00e9rale et maintien de l'ordre\n1 D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s,  \nd\u00e9bits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des  \nautorit\u00e9s municipales.\n2 Autorisation  de  concours  de  la  force  publique  pour  l'ex\u00e9cution  des  jugements \nd'expulsion immobili\u00e8re.\n3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.\n4 D\u00e9livrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de \nlapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les r\u00e9serves.\n5 Autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un  \ncorps militaire.\n6 Agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs autoris\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration aux l\u00e2chers de pigeons voyageurs.\nII- Administration Locale\n1 Contr\u00f4le  a  posteriori  sur  la  l\u00e9galit\u00e9  des  d\u00e9lib\u00e9rations,  des  arr\u00eat\u00e9s,  des  conventions \n(march\u00e9s, contrats ...) et tous les actes des autorit\u00e9s communales de l'arrondissement de \nLA FLECHE, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par les dispositions de la loi n\u00b0 82.213 du 2  \nmars 1982, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982, du d\u00e9cret n\u00b0  \n82.389 du 10 mai 1982, susvis\u00e9s, et de la circulaire minist\u00e9rielle du 22 juillet 1982, \u00e0  \nl'exception de la d\u00e9cision de d\u00e9f\u00e9rer au tribunal administratif ou \u00e0 la chambre r\u00e9gionale  \ndes comptes.\n2 Contr\u00f4le  particulier  sur  les  actes  budg\u00e9taires  communaux  dans  les  cas  strictement \nd\u00e9finis par la loi, \u00e0 savoir :\n. absence de vote dans le d\u00e9lai l\u00e9gal,\n. absence d'\u00e9quilibre r\u00e9el du budget,\n. absence d'inscription d'une d\u00e9pense obligatoire,\n. existence d'un d\u00e9ficit dans le compte administratif.\nCe contr\u00f4le particulier sur les actes budg\u00e9taires ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice g\u00e9n\u00e9ral \nde l\u00e9galit\u00e9 sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure  \nd'adoption des d\u00e9lib\u00e9rations budg\u00e9taires.\n3 Contr\u00f4le, selon les dispositions particuli\u00e8res applicables, des actes pris par les autorit\u00e9s  \nlocales au nom de l'Etat.\n4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes \u00e0 mettre en  \nrecouvrement au profit des communes (\u00e9tat 1259).\nIII- Administration G\u00e9n\u00e9rale\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 70 20\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  SOUS-PREFECTURE DE LA FLECHE 5\n1 R\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation \net mainlev\u00e9e  des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers).\n2 Permission de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es ou r\u00e9siduaires dans les cours d'eau et enqu\u00eates \npr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance de cette permission.\n3 Actes relatifs \u00e0 la police et \u00e0 la convention des eaux et \u00e0 la suppression des \u00e9tangs  \ninsalubres, pr\u00e9vus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.\n4 Enqu\u00eates administratives en vue de l'\u00e9tablissement de servitudes de passage des lignes  \n\u00e9lectriques.\n5 Pouvoirs de substitution en mati\u00e8re de police municipale, en cas de carence des maires\n(art. L. 2215.1 du code des collectivit\u00e9s territoriales).\n6 Autorisation  ou  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  concernant  les  liquidations,  les  ventes  au \nd\u00e9ballage pour les surfaces de vente sup\u00e9rieures \u00e0 300 m\u00b2.\n7 Les ordres de missions temporaires et permanents \u00e9tablis pour les agents de la sous-\npr\u00e9fecture  de  LA  FLECHE  en  application  des  articles  7  et  8  du  d\u00e9cret  n\u00b0  90-437\ndu 28 mai 1990 modifi\u00e9.\n8 Les autorisations d'utilisation d'un v\u00e9hicule personnel d\u00e9livr\u00e9es aux agents de la sous-\npr\u00e9fecture  de  LA  FLECHE  en  application  de  l'article  29  du  d\u00e9cret  n\u00b0  90-437\ndu 28 mai 1990 modifi\u00e9.\n9 Les contrats de relance et de transition \u00e9cologique (CRTE).\nIV \u2013 Elections\n1 les   d\u00e9signations  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de  l'administration  au  sein  des  commissions  de \ncontr\u00f4le  charg\u00e9es  de  la  r\u00e9vision  des  listes  \u00e9lectorales  des  communes  de \nl'arrondissement de La Fl\u00e8che\n2 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aux \u00e9lections municipales et communautaires \n3 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de retrait et refus de candidatures aux \u00e9lections  \nmunicipales et communautaires \nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  de  plus,  pour  l'ensemble  du  d\u00e9partement,  \u00e0\nM.  Jean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de LA FLECHE,  pour prendre, lorsqu' il \nassure  le  service  de  permanence,  toute  d\u00e9cision  n\u00e9cessit\u00e9e  par  une  situation  d'urgence,  et \nnotamment les actes suivants :\n- Arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais\n- Arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF)\n- Arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions portant fixation du pays de renvoi\n- D\u00e9cisions concernant  l'interdiction de retour\n- Arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence\n- Arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative\n- Arr\u00eat\u00e9s de maintien en r\u00e9tention administrative\n- Demandes de laissez-passer consulaires\n- Saisine de la juridiction judiciaire (1\u00e8re instance et appel)\n- M\u00e9moire et requ\u00eate devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel\n- Saisine du Procureur de la R\u00e9publique\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 70 20\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  SOUS-PREFECTURE DE LA FLECHE 6\n- R\u00e9quisition  de  Monsieur  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  et  de \nMonsieur le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie pour escorter  \ntout ressortissant jusqu'\u00e0 un centre de r\u00e9tention administrative\n- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la sant\u00e9 publique relatives aux  \ndroits  et  \u00e0  la  protection  des  personnes  faisant  l'objet  de  soins  psychiatriques  et  aux \nmodalit\u00e9s de leur prise en charge.\nArticle 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Jean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement \nde LA FLECHE ,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 et 2 sera exerc\u00e9e par\nM.  Quentin  SPOONER,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  MAMERS ,  et  en  cas  d'absence  ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, soit par Mme Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nla Sarthe,  soit par  Mme Margaux SCHNEIDER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  \nSarthe,  \u00e0 l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas d\u00e9cision  \nqui seront sign\u00e9s en ce qui concerne l'article 1 par  M. Jean-Michel POUGET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \nsous-pr\u00e9fecture de LA FLECHE.\nArticle 4:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est, en outre, donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel POUGET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-\npr\u00e9fecture de LA FLECHE , pour \u00e9mettre tout acte accusant r\u00e9ception aux demandes des usagers  \nformul\u00e9es \u00e0 travers la saisine par voie \u00e9lectronique.\nArticle 5 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Jean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement \nde LA FLECHE,  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel POUGET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \nsous-pr\u00e9fecture de La Fl\u00e8che :\n1 pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point IV - Elections de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 pour  signer  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs  aux  \u00e9lections  municipales  partielles \npr\u00e9vus par l'article L 247 du code \u00e9lectoral.\nArticle 6 :\nL'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT 2026-0029 du 29 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. Jean-Baptiste  \nCONSTANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de LA FLECHE \u00e0 compter du 2 f\u00e9vrier 2026, est abrog\u00e9.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de LA FLECHE, le \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de MAMERS, et la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  \nSarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\n           Pour le pr\u00e9fet de la Sarthe,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\n    La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\n Christine TORRES\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 70 20\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  SOUS-PREFECTURE DE LA FLECHE 7","date":"2026-08-11","first_seen_on":"2026-08-11T08:34:46+00:00","id":"3af1a90d9594f40f3ec30cf59ec7d5050aa27dfb9bff738ec99aa2e7aa876c44","name":"RAA n\u00b0174 du 11 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-11T07:00:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/30124/186195/file/RAA%20n%C2%B0174%20du%2011%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}