{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-182\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2026-04-30-00007 - AP portant r\u00e9quisition de personnels d'un\nlaboratoire de biologie m\u00e9dicale (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-04-30-00007\nAP portant r\u00e9quisition de personnels d'un\nlaboratoire de biologie m\u00e9dicale\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-30-00007 - AP portant r\u00e9quisition de personnels d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 3\ncE CabinetPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des S\u00e9curit\u00e9s Grenoble, le 30/04/2026Service interminist\u00e9rielde D\u00e9fense et de Protection CivileARR\u00caT\u00c9 n\u00b0Portant requisition de personnel d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicaleLa Pr\u00e9fete de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.6212-3 relatif \u00e0 la participation deslaboratoires de biologie m\u00e9dicale \u00e0 une mission de sant\u00e9 publique et \u00e0 la permanence del'offre de biologie m\u00e9dicale, et L.6211-8-1 relatif aux examens de biologie m\u00e9dicale r\u00e9put\u00e9surgents;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.2215-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet a l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9terminant la liste des examens r\u00e9put\u00e9s urgents ainsi que lesconditions de r\u00e9alisation et de rendu des r\u00e9sultats de ces examens ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve nationale dat\u00e9 du 26 mars 2026, d\u00e9pos\u00e9s par l'ensemble des organisationssyndicales repr\u00e9sentatives (CFDT, FO, CGT, UNSA), de la branche des laboratoires de biologiem\u00e9dicale extrahospitaliers ;VU le courriel du responsable du laboratoire BIOGROUP ALPES-ISERE en date du 29 avril 2026 a17h57;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 alin\u00e9a 4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales,\" En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 eta la s\u00e9curit\u00e9 publique l'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles,r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement dece service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte auservice public ait pris fin\";\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-30-00007 - AP portant r\u00e9quisition de personnels d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 4\nCONSIDERANT le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve nationale dat\u00e9 du 26 mars 2026, d\u00e9pos\u00e9s par l'ensemble desorganisations syndicales repr\u00e9sentatives de la branche des laboratoires de biologie m\u00e9dicaleextrahospitaliers (CFDT, FO, CGT, UNSA), annon\u00e7ant un mouvement de gr\u00e8ve le 4 mai 2026de 00h00 \u00e0 minuit ;CONSIDERANT que le laboratoire de biologie m\u00e9dicale BIOGROUP ALPES-ISERE comprend 51sites, dont 40 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et dessert des \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurantnotamment des activit\u00e9s d'accueil des urgences, de soins critiques, de canc\u00e9rologie, dematernit\u00e9 et de n\u00e9onatalogie, notamment \u00e0 la Clinique Belledonne, le centre hospitalier dePont-de-Beauvoisin, le centre hospitalier de La More, la Clinique des C\u00e8dres ;CONSIDERANT que l'activit\u00e9 des services d'urgence, de soins critiques et de maternit\u00e9 n'est paspar nature d\u00e9programmable et anticipable ;CONSIDERANT que par ailleurs s'agissant de la chirurgie et de la canc\u00e9rologie, une partieimportante de l'activit\u00e9 est \u00e9galement impossible \u00e0 d\u00e9programmer au regard du risque vitalpour les patients concern\u00e9s; que ces activit\u00e9s n\u00e9cessitent absolument pour la prise encharge des patients des examens de biologie m\u00e9dicale qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s dans letemps ou report\u00e9s et ne peuvent souffrir aucune rupture de continuit\u00e9 ;CONSIDERANT qu'il n'est pas possible de red\u00e9ployer dans l'urgence les examens de biologiem\u00e9dicale r\u00e9put\u00e9s urgents pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 dont l'analyse est r\u00e9alis\u00e9e par lelaboratoire de biologie m\u00e9dicale BIOGROUP ALPES-ISERE vers d'autres op\u00e9rateurs de biologie\ni\nCONSIDERANT que l'activit\u00e9 quotidienne du laboratoire BIOGROUP ALPES ISERE est de 340bilans par jour pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 susmentionn\u00e9s, dont 200 bilans sontconsid\u00e9r\u00e9s comme relevant de l'urgence et principalement en ce qui concerne les examensurgents r\u00e9alis\u00e9s pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 (maternit\u00e9, urgences, chirurgie,canc\u00e9rologie) ;CONSIDERANT le nombre de personnel minimal requis pour assurer la r\u00e9alisation des examens debiologie m\u00e9dicale r\u00e9put\u00e9s urgents, pr\u00e9cis\u00e9 par le biologiste responsable du laboratoireBIOGROUP ALPES ISERE dans son courrier \u00e9lectronique du 29 avril 2026;CONSIDERANT que le nombre exact de personnel gr\u00e9viste est inconnu et que le d\u00e9laid'information de l'employeur des personnels gr\u00e9vistes ne permet pas au biologiste m\u00e9dicalresponsable de prendre toutes autres mesures afin d'assurer ses obligations contractuellesvis-\u00e0-vis des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux dans le cadre de la continuit\u00e9 dessoins et de la s\u00e9curit\u00e9 des patients ;CONSIDERANT que nonobstant l'organisation sp\u00e9cifique mise en \u0153uvre pour cantonner lesexamens biologiques aux seules activit\u00e9s urgentes pour les patients hospitalis\u00e9s au sein des\u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s susmentionn\u00e9s et limiter le personnel mobilis\u00e9 au plus strict,le nombre de personnels non-gr\u00e9vistes durant cette p\u00e9riode pourrait \u00eatre insuffisant pourgarantir la continuit\u00e9 des soins s'agissant des activit\u00e9s non transf\u00e9rables et non diff\u00e9rables ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-30-00007 - AP portant r\u00e9quisition de personnels d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 5\nCONSIDERANT qu'il existe un risque majeur et non n\u00e9gligeable que le laboratoire de biologiem\u00e9dicale BIOGROUP ALPES-ISERE ne soit pas en mesure d'assurer les examens r\u00e9put\u00e9surgents d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour les patients hospitalis\u00e9s que lelaboratoire BIOGROUP ALPES-ISERE dessert habituellement;CONSIDERANT par cons\u00e9quent que ce mouvement de gr\u00e8ve est susceptible d'affecter la prise encharge des situations d'urgence des patients des \u00e9tablissements concern\u00e9s ;CONSIDERANT qu'il existe une situation d'urgence ainsi qu'un risque grave pour la sant\u00e9 publiqueet l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant lesr\u00e9quisitions de personnes ;CONSIDERANT qu'afin d'assurer la continuit\u00e9 des soins ne pouvant \u00eatre ni transf\u00e9r\u00e9s ni diff\u00e9r\u00e9s etpr\u00e9venir des atteintes graves \u00e0 l'ordre public au nombre desquelles des atteintes \u00e0 la sant\u00e9publique, il y a lieu de prendre des mesures de r\u00e9quisitions en vue d'assurer un serviceminimum par la voie de la r\u00e9quisition au sein des sites suivants du laboratoire de biologiem\u00e9dicale:BIOGROUP ALPES-ISERE \u00ab Pont de Beauvoisin \u00bb : 17 avenue de la Folati\u00e8re - 38480PONT DE BEAUVOISIN,BIOGROUP ALPES-ISERE \u00ab La MOre \u00bb : 11 bis Avenue Docteur Tagnard - 38350 LA MURE,BIOGROUP \u00ab Clinique Belledonne \u00bb : 83 Avenue Gabriel P\u00e9ri - 38400 ST MARTIN DHERESBIOGROUP \u00ab Clinique des C\u00e8dres \u00bb : 48 Avenue De Grugliasco - 38130 ECHIROLLESCONSID\u00c9RANT que, dans le cadre du service minimum \u00e0 assurer du lundi 4 mai de 00h00 \u00e0 23h59,la liste des fonctions n\u00e9cessaires pour le maintien de ce service a \u00e9t\u00e9 fournie par leresponsable des laboratoires de biologie, en tenant compte des 4 sites concern\u00e9s.SUR PROPOSITION de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARRETE\nArticle 1 : Les personnels dont les noms figurent dans les tableaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontr\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin d'assurer la continuit\u00e9 des soins r\u00e9put\u00e9surgents des laboratoires de biologie m\u00e9dicale, sur la p\u00e9riode lundi 4 mai de 00h00 \u00e0 23h59.Article 2 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de personnes.Article 3 : Monsieur Olivier VIDON, pr\u00e9sident de la SELAS BIOGROUP ALPES-ISERE est requis afinde notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe, individuellement, \u00e0 chacun des personnels concern\u00e9s.Article 4: A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sonex\u00e9cution d'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre s'expose aux sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n-\n-\n-\n-\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-30-00007 - AP portant r\u00e9quisition de personnels d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 6\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e9te,Catherine SEGUINOriginal sign\u00e9\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :Un recours administratif : Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (12 place Verdun - CS 71046 - 38021Grenoble C\u00e9dex 1) ou un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (Direction des Libert\u00e9sPubliques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 ParisC\u00e9dex 08);Un recours contentieux: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, adress\u00e9 par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur lesite internet www.telerecours.fr.\n\u2022\n\u2022\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-30-00007 - AP portant r\u00e9quisition de personnels d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 7","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T20:18:46+00:00","id":"3af2561d7994ae1e36328de2763b865f034022890a38a1560c45a39eb4a12878","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0182 du 30 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T18:23:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/82943/638240/file/recueil-38-2026-182-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}