{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2024-066\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nDES ACTIVITES MARITIMES\n17-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 3\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET D\u00e9l\u00e9gation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unit\u00e9 Cultures MarinesLibert\u00e9Egalit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUSUR\n\"la demande\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de'la propri\u00e9t\u00e9 des personnes-publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; |le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231-35 aR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R. 923-9 a R.923-49 fixant le r\u00e9gime de I autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de I' urbanlsme notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du .littoral ;le decret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatlf aux dlrectlons d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des. pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; -I'arr\u00e9t\u00e9 du 6 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 modifi\u00e9 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; ;l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b018-164 du 23/01/2018 portant sch\u00e9ma des structures des explontatlons*. de cultures marines du d\u00e9partement de Charente-Maritime ;Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier AERTS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; -l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 17\u20142023-12\u201405 00001 du 05 d\u00e9cembre %023 de d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;les r\u00e9sultats conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 923.25 du cbde_ ruralet de la p\u00eache maritime ;les r\u00e9sultats de l'enqu\u00e9te admlmstratlve op\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R323.24 du coderural et de la peche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Ol\u00e9ron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 4\nFeuillet n\u00b0 2de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/0131 du 23/02/2024ARRETEArticle premier: PAIN JEROME DANIEL -n\u00b0 dadmlmstre 19843531 , SIREN 35336715400013 ,demeurant 16 RUE DES CHENES LES ALLARDS 17550 DOLUS- DOLERON est autoris\u00e9(e), dans Iecadre de l'op\u00e9ration de Cr\u00e9ation, \u00e0 exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous. et situ\u00e9es sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.SURFACE OU | EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR Ni 'Huitre creuse \u2014SAUMONARDS . ;SAUMONARDS . Sur corde eau profonde |82100313 SAINT-GEORGES- | 4 100 m 16/03/2027D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en merArticle 2 : les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :\u00ab _ aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;- _ aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arr\u00eat\u00e9 peut faire Iobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut \u00eatre saisi par Iapphcatlon \"telerecours citoyens\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupres de l'auteur de lad\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Marennes, le 23/02/2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,/\u00cb{ \u00cb\u0391\u00caISTRE 2 3 FE%' 1024 Pour le Directeur D\u00e9partementalASTRE des Territoires et de la Mer[J PLANS | de la Charente-Maritime,5 CAAM et par subd\u00e9l\u00e9gation,CONVOCATION [S.03 2224 La Res onsable717 NOTIFIE LE 05 AVR. 202' deI'Uni' 5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 5\nAnnexe \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/0131 du 23/02/2_024du Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESP\\RTICLE 1 : D\u00c9FINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES 'La d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.ARTICLE 2: e |Le titulaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle concern\u00e9e par l'autorisation d'ex_plOitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages d\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation eten accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou elle se trouve \u00e0 la date d'effet de cetarr\u00eat\u00e9.|ARTICLE 3 :Le titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe |l del'arr\u00eat\u00e9 d''autorisation, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directementli\u00e9es \u00e0 l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pourlaquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente autorisation. | |Sont \u00e0 la charge exclusive du titulaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dificationdes ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le.raccordement \u00e9ventueldesdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.{ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATI\u00d4N D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article ' R.923-31 du Code rural et de lap\u00eache maritime fixant le r\u00e9gime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'\u00e9ch\u00e9ance. | S- [ARTICI;ES:OBLIGATIONS DU TITULAIRE | | i J51 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales:Le titulaire est tenu d\u00e9 se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autoris\u00e9e,'intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueur _post\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concern\u00e9es personnellement, et exclusivement en vue'de l'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article ler de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, conform\u00e9ment aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 6\ncommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.5.4 : | |Le titulaire supportera les frais d '\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde d\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de | 'article R.923-13 du Code rural et de lap\u00eache maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescntes par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient renduesn\u00e9cessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0l'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d''acc\u00e8s \u00e0 sesinstallations. |5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passageCeux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe IIl de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.5.7 : D\u00e9claration de productionEn application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de l\u00e0 p\u00eache maritime, le titulaire est tenude d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble de sonexploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1% juillet de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente et le 30 juin de l'ann\u00e9e en cours.Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, demu-elevageljuvenlles ou autres)qu'il a acquis au cours de la meme p\u00e9riode .De m\u00eame, le titulaire d\u00e9clare, toujours pour l''ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- elevage/juvenlles ou autre) qu'il a acquis au cours de lam\u00eame p\u00e9riode. Cette d\u00e9claration annuelle est exprim\u00e9e en kilogrammes.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyhculturePar \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des- parcelles exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eameentreprise par la m\u00eame personne physique ou morale._ En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autrescod\u00e9tenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la peche maritime) fournit une d\u00e9clarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la. d\u00e9claration annuelle nepourront \u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8. Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 annexe exerc\u00e9e dans le prolongement de Iactivit\u00e9 principale figurant en Annexe VEn application du I-1\u00b0 de lartlcle R.923-11 du Code rural et de la peche maritime, le titulaire del'autorisation d' expl0|tat|on de cultures marines d\u00e9crit les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'articleR.923-9 de ce m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de lad\u00e9gustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de 'exploitation etdes accompagnements autoris\u00e9s ;'2-la description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activit\u00e9, description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).\\IT DE ION | |ARTICLE 6 RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATION | - |Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la peche maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporalrement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, pard\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de L'Etat:\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 7\n-1 - pour d\u00e9faut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires pr\u00e9vues par l'article L.912-16 du Code rural et de la p\u00eache maritime,... 2 -en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses dupr\u00e9sent cahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,| 3 - en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telleque d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas oU une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces. qui lui sontconc\u00e9d\u00e9es ou si l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9-pendantune p\u00e9riode de trois ans, 1_ 5- si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R.231-37 du Code rural et de la p\u00eache maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.923-15 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. -Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la p\u00eache maritimel'autorisation est retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour. un motif d'utilit\u00e9publique et notamment en cas de mise en '\u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenantmodification du secteur concern\u00e9, le titulaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0une indemnisation \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des \u00e9l\u00e9mentsfigurant aux tableaux'annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier des charges ou '\u00e9ventuellement de ceuxfigurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7.: REDEVANCE DOMANIALE J71.Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositionspr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquacultureet publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Il est exigible le 1 janvier de chaque ann\u00e9eet est payable sans int\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin. -La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement del'assiette de la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans lesconditions particuli\u00e8res suivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compterde la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9. d'autorisation ; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de d\u00e9part del'autorisation et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es. -7.2.Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3. du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. |7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu a intervention financiere del'\u00c9tat ou du Conseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministrecharg\u00e9 des domaines, prise sur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 8\ngARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUXHormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de l'autorisation fix\u00e9e par l'article 4 (prerhieralin\u00e9a) du pr\u00e9sent cahier des charges ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par le titulairedoivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dud\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai la durectlon d\u00e9partementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,a compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui \u00eatre remis en I'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit apr\u00e9s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et mstallatlonSJusqu \u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e9teou \u00e0 leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas, applicables dans les cas suivants:'renouvellement au proflt du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural-et dela p\u00eache maritime),autorisation apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.923-43 du Code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission. des cultures marinesr\u00e9unie en formation restreinte,substitutions ou transferts pr\u00e9vus.aux articles R. 923-32 \u00e0 R.923-39 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.,,,,,, S  S \u2014\u2014  _ \u2014 1\nJLe titulaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatreassujettie l'autorisation.{ARTICLE 9 : IMP\u00d4TS]ARTchE 10:DROITS DES TIERS \u2014 i r WTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Fait \u00e0 Marennes, le \u00db 5 AVR. 2024 | Signature du titulaire(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 9\nANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du titulaireL'\u00c9tat (1)Ouvrages appartenant \u00e0Autres ouvrages (1)Date d'expiration de lap\u00e9riode d'amortissement\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des amenagements specnaux (bureaux magasuns)D'autres constructions. |ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Co\u00fbts | et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de Jla \u2014 p\u00e9riode | particuli\u00e8respr\u00e9vus d'amortissement\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 10\nANNEXE III(Art. 5 du cahier des.charges)Description des contraintes Origineet droits de passage\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 11\ne Ol3R1B 19D e| ap so8ed ap 2303 SIqWION R T T TR N [3) 1 ..._ 1va_.m_\u0153_c._:ou. SUOIQEWIOLUI SOP w_u:..._._..._u\u0153x...w._..._w_tt\u0153u of, jainjeu| \u0153_u._.o_a_...k 1uaWesI9 /1oid \\ 914950|23 #oplO| _\u00fb 7 o8exder #. josnzeum_u,._ho_n___..._._. 1uawasI9 #7| sussopay. : jesungeuPPLOIEHL | quewesio # -- 7 a113SO|93 # ._ d josnzeuSPLOI \u0152._ wowasio # | asnass | Suod LO LOO7 | \u00e6uesopp37 | amyny | 394700 06 | SSPOWSE | 00 zz:xaoPIO|dIG 7 aSexder # ;| | \u00e7u) . UI Qmn . LU | |spouad %\u0152% uinf | osuug,| ......E......___ 90 .w_o\u00f1......___ 74 | wnr | apuve; %.........___ ?d \u0153_...x......____ 79 | uf | apuve; |. @l _ . . . \" _ |quepuad | quepuad | OE 12 | 3P |0l wuepuad | quepuad | OENE | 8P nl wuepuad | quepuad | OEN\u20ac | PP 13yl | (239 (dwnew\u00ab sapuaa | \" jJuasaud Jaj ne . .3uasaud 19| ne _ | | Juesa1d 191 ne ( JonenbP sinboe. _ snpuaa sinboe - snpuaa sinboe . LN L- SJOYINOG (oueq .SyINpoId 42025 Juasa1d | 4IOIS Juasa1d | ue 4201S | 'JU@SHId | 511950199,p : ; | ; _ :np apos| SYUNPOId e synpoid | SJUINPOId #2034 SyINPOId | sunpoud 49015 | sunposd segejjinbos | aZejjinbos | 'sajjodnos Yp-nal|) o1 sudu1o2\u2014\u2014s L u.:w d sap aui8uO | ap ocads3 | 'soysod) d1ed np >_ . d(84 ua) sepueyosew sojjIeL (34 ua) sojiuaan( (ssyuun ua) suiessien ......__ _o... uononposd | uonesiesoq V wm__Mu._m| IPloId ap uun . . \u00e6jep. 1 | ; 30/dw03 N9919pPISU0d \u0152_UO_._.\u0152Q e] ANS UOIJONPOIQd .xe4 ajqeyod no |aL (N (VSW oN NO) UL:EW 3P (N1 e ueasuip NP WONIYd- \"\"je1DOs 933is np assespy yuea3uIp NP WONJVN apos\u00b0 LAUYISON | J1VIDOS NOSIVY.\"SouB1| sinaisnd 1ns sauejpap 2132 1nad m__mo_mn_ auau aun,p co;u:voae| 'ulosaq IS 'jeuolzeu 9110114103 9| 1NS asLudaiqua,| Jed senusigp sapjoc1ed sop \u0153_n_Emmc\u0153_ op uononpoid ap saguuop sa| 91dwod ua a1puasd. ziop uoijesejpap 213195\"u aguue,j'ap uinf og ne |-u apuue,] ap 29/f1Nf,,L NP YNOI UONEIE[)Ep 91190 Jed 9119AN0D UOIJONPOId ap apouad eNLOQ e| 9P 3jjauuonnisu] assalpe,| e ONDIUO115819 a1oa JEd NO 19111NOI Jed s9A0AU8 2119 1nad uonele|p9p23199 'oouue anbeys ap 39|[inf L\u20ac 9j JUEAL \u0153_oo__\u00cbocou uoneyo|dxs,| ap jeldos a831s Np nal| NP (W1AQ) 19N \u20ac] P 30 soslOyLIEL sop ajejueWeLUEdIq UO135811G \u20ac| & a1U1NO]2119 JOP Inb 'aulIjIIEU! ayosad e| 3P 39 |eunt 3P0OI np LI-\u20acZ6Y 319!HE,| SP o n_o co_umo__ao_m u\u00ae 'ajjonuue uonINposd p uoneiejpap e| BNIIISUOD qUEWNIOPp \u00cbmmw\u00e4 973NNV m\u0153:._.._DU_..;IUZOU NOILONGOdd 10 ZO_._.<\"_<._U..._G. | Al 3X3NNV\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 12\nANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)\nDescrip'ti\u00e7in des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R.923-9-2\u00b0 du code rural et de la p\u00eache maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits compl\u00e9mentairesl'exploitation -\nIndication des lieux et des locaux Description g\u00e9n\u00e9rale de I'activit\u00e9(Le cas \u00e9ch\u00e9ant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0tion des locaux) | l'activit\u00e9)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 13\ndes territoireset de la merDirection d\u00e9partementaleEPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9catir\u00e9Feuille cadastrale n\u00b0 821Fraterait\u00e9\nSAINT-GEORGES-D'OLERON\nEchelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unit\u00e9 Cultures MarinesLe 14/12/2023\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/0131 du 23FEV2024 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 15","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2025-09-01T23:21:56+00:00","id":"3af3a20d8331c6b29d72253095d4e23fac46b505a638cade8bb1671cbb322b8f","name":"Recueil-24-04-05-066-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-04-05T15:39:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72546/518783/file/Recueil-24-04-05-066-nominatifs.pdf"}