{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-640\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-01046\nportant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 03\nseptembre 2022 au dimanche 04 septembre 2022 inclus\n (9 pages) Page 3\n75-2022-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01048\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion du\nproc\u00e8s de l\u25a1attentat terroriste du 14 juillet 2016 \u00e0 Nice\n (6 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-09-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-01046\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0\nl\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 03\nseptembre 2022 au dimanche 04 septembre\n2022 inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-01046\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 03 septembre 2022 au dimanche 04\nseptembre 2022 inclus3\n \n \n                 CABINET DU PREFET \n  \n \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-01046  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 \nmanifester du samedi 03 septembre 2022 au dimanche 04 septembre 2022 \ninclus \n \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police,  \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16      \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;  \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2 512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431- 9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou  partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 \u20ac d'amende  ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat \u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9 nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'u sage des artifices de divertissement \nsur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; que \nl'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de \nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit \u00e9es ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-01046\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 03 septembre 2022 au dimanche 04\nseptembre 2022 inclus4\n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des a rr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de trou bles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 ce rtaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l' amende forfaitaire pour les \ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \n \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris du sa medi 03 au dimanche 04 \nseptembre 2022 ; que, dans le contexte social et re vendicatif actuel, notamment \ntrois ans apr\u00e8s le commencement du mouvement social  dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, il \nexiste des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9 termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute \npotentialit\u00e9 violente r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ges sauvages, \navec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment \nla Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'I nt\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, de \ns'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de mobilier \nurbain, de v\u00e9hicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le \ncapitalisme dans diff\u00e9rents quartiers de la capital e  ; \n \nConsid\u00e9rant que ces cort\u00e8ges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux \nnombreux commer\u00e7ants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront \nouvertes et subissent encore les cons\u00e9quences \u00e9cono miques de la crise sanitaire  ;    \n \nConsid\u00e9rant de m\u00eame que le samedi 4 septembre 2021,  de nouvelles violences ont \n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec \nnotamment l'envahissement du centre commercial des Halles  ; qu'\u00e0 cette occasion, \n3 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences \nont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manife stations aux revendications \nsimilaires, qu'\u00e0 cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et 102 \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;   \n \nConsid\u00e9rant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours \ndesquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless \u00e9s, 10 personnes ont \u00e9t\u00e9 \ninterpell\u00e9es et plusieurs voies de fait commises, n otamment des d\u00e9gradations de \nmobiliers urbains, de v\u00e9hicules et des incendies de  poubelles  ; \n \n  Consid\u00e9rant de plus que le samedi 12 f\u00e9vrier 2022 , de nouvelles violences ont \u00e9clat\u00e9 \n\u00e0 l'occasion du rassemblement interdit par arr\u00eat\u00e9 p r\u00e9fectoral \u00ab  Convoi pour la \nLibert\u00e9  \u00bb qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur  le passe vaccinal au cours \nduquel 97 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et 513 ver balisations dress\u00e9es ;  \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-01046\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 03 septembre 2022 au dimanche 04\nseptembre 2022 inclus5\nConsid\u00e9rant en outre que compte tenu du caract\u00e8re r \u00e9current de ces agissements \ndepuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la \nlibert\u00e9 de manifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9 ments qu'un rassemblement \npeut entra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteu r de la capitale, \u00e0 la fois attractif \net symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce \np\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019  ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le m\u00eame  \nniveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits \ndans d'autres lieux de la capitale  ;  \n \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des \nEtats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des \nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 son t assur\u00e9es en permanence, \nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes \nsitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne cons tituent d\u00e8s lors pas des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et  les unit\u00e9s de gendarmerie \nseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s du samedi 03 au dim anche 04 septembre 2022 d'une \npart, pour assurer la s\u00e9curisation des sites instit utionnels ou gouvernementaux \nsensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements \npublics nombreux, dans un contexte de menace terror iste qui sollicite toujours \u00e0 un \nniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan \n\u00ab VIGIPIRATE,  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat  \u00bb toujours en vigueur  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 \nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 par tir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles  \net symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de \ncommerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-01046\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 03 septembre 2022 au dimanche 04\nseptembre 2022 inclus6\nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb,  DES \n\u00ab CONVOIS DE LA LIBERTE  \u00bb OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19  AINSI QUE \nLE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1 er  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s  ou projet\u00e9s de personnes \nse revendiquant du mouvement \u00ab  des gilets jaunes  \u00bb,  des \u00ab  Convois de la Libert\u00e9  \u00bb \nou oppos\u00e9es \u00e0 la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport \nd'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Pa ris du samedi 03 septembre 2022 au \ndimanche 04 septembre 2022 inclus  : \n \n1\u00b0 De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de \nla Grande Arm\u00e9e, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, la pl ace de la Concorde, le jardin des \nTuileries, ainsi que dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant l a Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mbl\u00e9e nationale, le Premier minist\u00e8re, le \nChamp-de-Mars, le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limit\u00e9 par les voi es suivantes qui y sont incluses  : \n \n- place de la Porte Maillot  ; \n- boulevard Pershing  ; \n- place du G\u00e9n\u00e9ral Koening ;  \n- avenue des Ternes ;  \n- place des Ternes  ; \n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;  \n- boulevard Haussmann ;  \n- rue de Richelieu ; \n- rue des Petits-Champs  ; \n- rue Vivienne  ; \n- rue du Beaujolais  ; \n- rue de Valois  ; \n- place du Palais-Royal  ; \n- rue de Rivoli  ; \n- place du Carrousel ; \n- pont du Carrousel ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-01046\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 03 septembre 2022 au dimanche 04\nseptembre 2022 inclus7\n- quai Voltaire ; \n- rue des Saints-P\u00e8res ; \n- rue de S\u00e8vres ; \n- rue de Babylone ; \n- boulevard des Invalides ; \n- avenue de Tourville ; \n- place Vauban ; \n- place de l'Ecole Militaire ; \n- avenue de la Motte-Picquet  ; \n- place Joffre  ; \n- avenue de Suffren  ; \n- quai Branly  ; \n- pont d'I\u00e9na  ; \n- avenue de New-York  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident-Kennedy  ; \n- rue Marietta-Alboni  ;  \n- place du Costa-Rica  ; \n- rue Vineuse  ; \n- rue Scheffer  ; \n- rue du Pasteur-Marc-Boegner  ; \n- rue des Sablons  ; \n- place de Mexico  ; \n- rue de Longchamp  ; \n- rue de Magdebourg  ; \n- avenue Albert-de-Mun  ; \n- avenue de New-York  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-01046\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 03 septembre 2022 au dimanche 04\nseptembre 2022 inclus8\n- pont d'I\u00e9na ; \n- quai Branly ; \n- place de la R\u00e9sistance ; \n- quai d'Orsay  ; \n- pont de la Concorde  ; \n- place de la Concorde  ; \n- cours la Reine  ; \n- pont Alexandre III  ; \n- pont des Invalides  ; \n- cours Albert 1 er  ; \n- place de l'Alma  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident-Wilson  ; \n- avenue Marceau  ; \n- rue Georges-Bizet  ; \n- place de l'Amiral-de-Grasse  ; \n- place des Etats-Unis  ; \n- rue de Belloy  ; \n- rue Copernic  ; \n- place Victor-Hugo  ; \n- avenue Bugeaud  ; \n- place du Paraguay  ; \n- place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ; \n- boulevard de l'Amiral Bruix.  \n \n2\u00b0 Dans le secteur comprenant la cath\u00e9drale Notre-Dame  de Paris et la pr\u00e9fecture de \npolice d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses  : \n \n- boulevard du Palais  ; \n- quai de la Corse  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-01046\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 03 septembre 2022 au dimanche 04\nseptembre 2022 inclus9\n- quai aux Fleurs  ; \n- quai de l'Archev\u00each\u00e9  ; \n- pont de l'Archev\u00each\u00e9  ; \n- quai de la Tournelle  ; \n- quai de Montebello  ; \n- petit pont - Cardinal Lustiger  ; \n- quai du March\u00e9 Neuf  ; \n- boulevard du Palais.  \n \n3\u00b0 Dans le secteur comprenant le S\u00e9nat d\u00e9limit\u00e9 par  les voies suivantes qui y sont \nincluses  : \n \n- rue Auguste-Comte  ; \n- rue d'Assas  ; \n- rue Guynemer  ; \n- rue de Vaugirard  ; \n- rue Bonaparte  ; \n- rue Saint-Sulpice  ; \n- rue de Cond\u00e9  ; \n- carrefour de l'Od\u00e9on  ; \n- rue Monsieur-le-Prince  ; \n- rue Dupuytren  ; \n- rue de l'Ecole de M\u00e9decine  ; \n- boulevard Saint-Michel ;  \n- place Edmond-Rostand  ; \n- boulevard Saint-Michel.  \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-01046\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 03 septembre 2022 au dimanche 04\nseptembre 2022 inclus10\nTITRE II  \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb,  DES \u00ab CONVOIS DE LA LIBERTE  \u00bb \nOU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19   \n \n \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris du samedi 03 septembre 20 22 au dimanche 04 \nseptembre 2022 inclus, aux abords et au sein des co rt\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements se revendiquant \u00ab  des gilets jaunes  \u00bb,  \u00ab des Convois de la  Libert\u00e9 \u00bb  \nou oppos\u00e9s \u00e0 la vaccination contre la Covid-19, le port et le transport par des \nparticuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;  \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le \np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la  t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", \nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'ac ide chlorhydrique ;  \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public. \n \n \nTITRE III  \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.  \n \n \nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \n\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal j udiciaire de Paris.  \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 02 sept 2022  \n        \n     \n     \n   Laurent NU\u00d1EZ \n  \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-01046\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 03 septembre 2022 au dimanche 04\nseptembre 2022 inclus11\n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-01046     du 02 sept 2 022  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-01046\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 03 septembre 2022 au dimanche 04\nseptembre 2022 inclus12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-09-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01048\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0\nl\u25a1occasion du proc\u00e8s de l\u25a1attentat terroriste du\n14 juillet 2016 \u00e0 Nice\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01048\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion du proc\u00e8s de l\u25a1attentat terroriste du\n14 juillet 2016 \u00e0 Nice13\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n                                                           CABINET DU PREFET  \n  \n \n \n \n                Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01048 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rente s mesures de police \napplicables \u00e0 l'occasion du  proc\u00e8s de l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 \u00e0 \nNice  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 \net L. 2512-14  ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3  ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et \nsuivants  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-\n2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9pu blique et des repr\u00e9sentations \ndiplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre p ublic  ; qu'en outre, en application du \nII de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des coll ectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente \nde mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de \nstationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat \u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules \npour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assu rer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \n\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; \nque cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s  aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9  de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'artic le 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de \nces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ain si qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01048\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion du proc\u00e8s de l\u25a1attentat terroriste du\n14 juillet 2016 \u00e0 Nice14\nfouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hic ules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein \nde ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nles personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mention n\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du \nm\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et a gr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9f et de police peuvent, lorsqu'un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en applicati on de l'article L.  226-1 du m\u00eame \ncode, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des per sonnes, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 partir du lundi 05 septembre 2022 et durant une partie de \nl'ann\u00e9e 2022, se tiendra au Palais de Justice de Pa ris, sis 10 boulevard du Palais \u00e0 \nParis-Centre, le proc\u00e8s de l'attentat terroriste du  14 juillet 2016 \u00e0 Nice ; \nConsid\u00e9rant la th\u00e9matique particuli\u00e8rement sensible  li\u00e9e \u00e0 l'objet m\u00eame de cet \n\u00e9v\u00e8nement, qui doit accueillir un nombreux public, qui dans le contexte actuel de \nmenace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, est susceptible de constituer u ne cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique \npour des actes  de nature terroristes, ainsi que l' \u00e9v\u00e9nement lui-m\u00eame ;   \nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste solli cite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garant ir la protection des personnes et \ndes biens contre les risques d'attentats, dans le c adre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9 \ntoujours en vigueur   sur l'ensemble du territoire national  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ainsi que le bon d\u00e9roulement  du proc\u00e8s de l'attentat \nterroriste du 14 juillet 2016 \u00e0 Nice ; que des mesu res applicables entre le lundi 5 \nseptembre 2002 et le mardi 04 octobre 2022 inclus p endant les jours d'audience \u00e0 \ncompter de 07h00 et instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de prot ection dans le secteur de l'Ile \nde la Cit\u00e9 \u00e0 Paris r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE : \n \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \n \nArticle 1 er  \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au se in duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s uniqueme nt les jours d'audience \u00e0 partir \nde 07h00 entre le lundi 05 septembre 2022 et le mar di 04 octobre 2022 dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui sauf mention contraire, y sont incluses  : \n \n- boulevard du Palais non compris, \u00e0 l'exception du t rottoir c\u00f4t\u00e9 pair entre le  \nn\u00b04 boulevard du Palais et le quai de l'Horloge ; \n- quai des Orf\u00e8vres non compris  ; \n- rue de Harlay dans sa partie comprise entre la plac e Dauphine c\u00f4t\u00e9 impair et \nle quai de l'Horloge ;  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01048\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion du proc\u00e8s de l\u25a1attentat terroriste du\n14 juillet 2016 \u00e0 Nice15\n- le quai de l'Horloge non compris. \n \n \nArticle 3 \u2013 L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini \u00e0 l'ar ticle 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nse fait uniquement par les points de filtrage mis e n place ci-apr\u00e8s, dont certains sont \nr\u00e9serv\u00e9s en fonction du type de public  : \n- angle du boulevard du Palais  et du quai de l'Horlo ge : personnel judiciaire \nconcern\u00e9s par d'autres proc\u00e8s (magistrats, greffier s, avocat), presse, le \npersonnel technique ou d'entretien du palais de jus tice, policiers et \ngendarmes, visiteurs et employ\u00e9s du mus\u00e9e de la Con ciergerie, public venu \nassister aux diverses audiences, personnes \u00e0 mobili t\u00e9 r\u00e9duite, livreurs de \nmarchandises, clients du kiosque \u00e0 journaux situ\u00e9 f ace au 2 boulevard du \nPalais, et les services techniques ou de nettoyage de la ville de Paris ; \n- 4 boulevard du Palais : m\u00eame public que le point pr \u00e9c\u00e9dant ; \n- angle de la rue de Harlay et de la place Dauphine c \u00f4t\u00e9 impair: personnel \njudiciaire concern\u00e9 par le proc\u00e8s de l'attentat (ma gistrats, greffiers, avocat), \npresse, avocats et employ\u00e9s de la maison du Barreau , policiers et gendarmes, \npublic venu assister aux audiences, services techni ques ou de nettoyage de la \nville de Paris ; \n- angle de la rue de Harlay et de la place Dauphine c \u00f4t\u00e9 pair : m\u00eame public que \nle point d'acc\u00e8s pr\u00e9c\u00e9dent ; \n- angle de la rue de Harlay et du quai de l'Horloge :  personnel judiciaire \nconcern\u00e9 par le proc\u00e8s de l'attentat (magistrats, g reffiers, avocat), presse, \navocats et employ\u00e9s de la maison du Barreau, polici ers et gendarmes, public \nvenu assister aux audiences, services techniques ou  de nettoyage de la ville de \nParis, ouvriers et cadres rattach\u00e9s aux divers chan tiers du palais de justice.  \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article \n1er , les mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que  : \n \n    a) Sont interdits  : \n \n       - Tout rassemblement de nature revendicative  ; \n \n    - Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un  danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, en particulier les bouteill es ou tout autre contenant en \nverre  ; \n \n   - L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des arti cles L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les c hiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01048\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion du proc\u00e8s de l\u25a1attentat terroriste du\n14 juillet 2016 \u00e0 Nice16\n b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der pa r les points de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de  se soumettre, \u00e0 la demande des agents \nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9 rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpation s de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des \nofficiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire \net agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visit e de leur v\u00e9hicule  ; \n \n c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de r\u00e9sidence ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 \nse signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une \nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentair es aux personnels charg\u00e9s de \nla s\u00e9curit\u00e9  : \n   -   Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9 s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris \u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules. \n-   Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au  1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 c et effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Pa ris le pr\u00e9fet de police, peuvent, \naux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 d es officiers de police judiciaire et \naupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement expr\u00e8s \ndes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des ba gages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \n \nArticle 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les \npersonnes en infraction avec les dispositions du pr \u00e9sent titre, celles qui refusent de \nse soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagag es \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hic ule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s \nau p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er  ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n  \n \n \n \n \n \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuven t \u00eatre lev\u00e9es et \nr\u00e9tablies sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de  l'autorit\u00e9 de police, en fonction \nde l'\u00e9volution de la situation. \n \n \nArticle 7 - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proxim it\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont ch arg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 a u recueil des actes administratifs Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01048\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion du proc\u00e8s de l\u25a1attentat terroriste du\n14 juillet 2016 \u00e0 Nice17\nde la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 aux portes de l a pr\u00e9fecture de police, transmis \u00e0 \nla procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal jud iciaire de Paris, et communiqu\u00e9 \u00e0 \nla maire de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le  02 sept 2022 \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01048\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion du proc\u00e8s de l\u25a1attentat terroriste du\n14 juillet 2016 \u00e0 Nice18\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-01048     du    02 sep t   2022           \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer \nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00ea tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01048\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion du proc\u00e8s de l\u25a1attentat terroriste du\n14 juillet 2016 \u00e0 Nice19","date":"2022-09-02","first_seen_on":"2024-10-02T21:57:57+00:00","id":"3af63eafef30030dc7af9d8fe5aaaff898698f5c5b6ec2a357c29f4367b91451","name":"recueil-75-2022-640-recueil-des-actes-administratifs-special du 02.09.2022","pdf_creation_date":"2022-09-02T14:20:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/98029/625274/file/recueil-75-2022-640-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002.09.2022.pdf"}