{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-616\nPUBLI\u00c9 LE 20 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement secondaire (8\npages) Page 3\n31-2024-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 12\n31-2024-12-18-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP\nde Toulouse Cit\u00e9 (5 pages) Page 15\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 3\nE 3 Direction  interd\u00e9partementale  des routes\nPR\u00c9FET  '\nDE LA HAUTE-  Sud-Ouest\nGARONNE\nLi ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de march\u00e9s  publics  et d'ordonnancement\nsecondaire\nLe directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  sud-ouest,\nVu le code  de la commande  publique  du 1er avril  2019  et ses mises  \u00e0 jour  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu la circulaire  n\u00b0 2005-20  du 2 mars  2005  relative  \u00e0 la constatation  et \u00e0 la liquidation  des\nd\u00e9penses  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 septembre  2015  nommant  M. Hubert  FERRY-WILCZEK,  directeur\ninterd\u00e9partemental  des  routes  sud-ouest  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 juin  2024  portant  organisation  de la direction  interd\u00e9partementale\ndes  routes  sud-ouest  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  31-2023-01-30-00044  du 30 janvier  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nM. Hubert  FERRY-WILCZEK,  directeur  interd\u00e9partemental  des routes  sud-ouest,  en mati\u00e8re  de\npersonnel,  de gestion  du patrimoine,  de contentieux,  de r\u00e8glements  amiables  de dommages,  et\nde march\u00e9s  publics  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  31-2024-08-01-00002  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en\nmati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  pour  les d\u00e9penses  et les recettes  relevant  du\nprogramme  n\u00b0 723 \u00ab op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de l'Etat  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  31-2024-04-02-00001  du 2 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en\nmati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  pour  les d\u00e9penses  et les recettes  relevant  du\nprogramme  n\u00b0348  \u00ab performance  et r\u00e9silience  des b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  et de ses op\u00e9rateurs  \u00bb,\nmodifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  31-2024-06-06-00004  du 6 juin  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  du 12 juin  2024  d'organisation  de la direction  interd\u00e9partementale  des routes\nsud-ouest  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la direction  interd\u00e9partementale  des routes  sud-ouest,\nArr\u00eate  :\nART.  1%, \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Xavier  CORRIHONS,  directeur  adjoint  a\nl'effet  de signer,  pour  les programmes  203,  217,  348  et 723:\n1/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 4\n- toutes  les pi\u00e8ces  relevant  des  attributions  de l'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ;\n- toutes  les pi\u00e8ces  relatives  \u00e0 la passation  et \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  march\u00e9s  publics  et des  accords-\ncadres  d\u00e9volues  au repr\u00e9sentant  du pouvoir  adjudicateur  ou \u00e0 la personne  responsable  des\nmarch\u00e9s,  pr\u00e9vues  par  le code  de la commande  publique  portant  sur les march\u00e9s  publics  et les\ncahiers  des  clauses  administratives  g\u00e9n\u00e9rales,\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  s'applique  \u00e0 l'ensemble  des  march\u00e9s  publics  et accords-cadres  pour\nlesquels  la signature  \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  au directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  sud-ouest,  sans\npr\u00e9judice  du visa  pr\u00e9alable  du pr\u00e9fet.\nART.  2. - Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  \u00e0\nl'effet  de signer,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences,  pour  les programmes  203,\n217,  348  et 723  :\n- les engagements  juridiques  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 1 000  000  \u20ac HT pour  les op\u00e9rations\nde travaux  et 143  000  \u20ac HT pour  les prestations  intellectuelles  et fournitures  et services,  et en\nparticulier  les march\u00e9s  pass\u00e9s  selon  une  proc\u00e9dure  adapt\u00e9e  (MAPA)  vis\u00e9e  aux  articles  L2123-1,\nR2123-1  a 8 du code  de la commande  publique,  ainsi  que  tous  les actes  pr\u00e9vus  pour  leur\npassation  et leur  ex\u00e9cution  ;\n- les bons  de commande  d'un  montant  inf\u00e9rieur  \u00e0 1 000  000  \u20ac HT \u00e9mis  dans  le cadre  d'un\naccord  cadre  \u00e0 bons  de commandes  ou \u00e0 march\u00e9s  subs\u00e9quents  ;\n- les propositions  d'engagements  et de liquidation,  et les pi\u00e8ces  justificatives  qui les\naccompagnent.\nLes conditions  d'exercice  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  des  march\u00e9s  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  par  la\ndirective  \u00ab commande  publique  \u00bb de la direction  interd\u00e9partementale  des  routes  sud-ouest.\nNom  Service  Fonction\nJean-Charles  MOUREY  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  (SG)  | Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nJean-Fran\u00e7ois  ROLLAND  SG Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint\nLudovic  ALIBERT  Service  Trafic  et Tunnels  | Chef  du service\nEn cas d'emp\u00eachement  ou (STT)\nd'absence  : _ |\nC\u00e9dric  MARY  Adjoint  au chef  de service\nNathalie  RICHER  Service  Ing\u00e9nierie  et | Cheffe  du service\nEn cas d'emp\u00e9chement  ou Maitrise  d'Ouvrage\nd'absence  : (SIMO)  oo.  |\nJean-Fran\u00e7ois  MESSAGER  Adjoint  \u00e0 la cheffe  de service\nCarole  VANEL  Adjointe  \u00e0 la cheffe  de service\nDavid  MORELLATO  _ Service  Patrimoine,  | Chef  du service\nEn cas  d'emp\u00e9chement  ou | Entretien  et Exploitation\nd'absence  : (SPEE)  -_ |\nSylvie  PAILLARD  Adjointe  au chef  de service\n218\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 5\nART.  3. - Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux agents  d\u00e9sign\u00e9s  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  a\nl'effet  de signer,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences,  pour  les programmes  203,\n217,  348  et 723:\n- les engagements  juridiques,  en particulier  les march\u00e9s  pass\u00e9s  selon  une  proc\u00e9dure  adapt\u00e9e\n(MAPA)  vis\u00e9e  aux  articles  L2123-1,  R2123-1  a 8 du code  de la commande  publique,  dont  le\nmontant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 143 000  \u20ac HT, ainsi  que  tous  les actes  pr\u00e9vus  pour  leur  passation  et leur\nex\u00e9cution  ;\n- les bons  de commande  d'un  montant  inf\u00e9rieur  \u00e0 500  000  \u20ac HT \u00e9mis  dans  le cadre  d'un  accord\ncadre  \u00e0 bons  de commandes  ou \u00e0 march\u00e9s  subs\u00e9quents  ;\n- les propositions  d'engagements  et de liquidation,  et les pi\u00e8ces  justificatives  qui les\naccompagnent.\nLes conditions  d'exercice  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  des march\u00e9s  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  par la\ndirective  \u00ab commande  publique  \u00bb de la direction  interd\u00e9partementale  des routes  sud-ouest.\nNom  Service  ou Fonction\ndistrict\nEric  CHAMARD  District  centre  | Chef  du district  centre\nEn cas d''emp\u00e9chement  ou d'absence  : (DC)\nPierre  BRUNEL  Adjoint  au chef  du district  centre\nThierry  MALIGE  District  est (DE)  | Chef  du district  est\nEn cas d'emp\u00eachement  ou d'absence  :\nMichel  DELMAS  Adjoint  au chef  du district  est\nAmaury  BREGEAULT  District  sud (DS)  Chef  du district  sud\nEn cas d'emp\u00eachement  ou d'absence  :\nThierry  RIEU  Adjoint  au chef  du district  sud\nART.  4. - Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  a\nl'effet  de signer,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences,  pour  les programmes  203,\n217,  348  et 723:\n- les engagements  juridiques  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 40 000  \u20ac HT, et en particulier  les\nmarch\u00e9s  pass\u00e9s  selon  une  proc\u00e9dure  adapt\u00e9e  (MAPA)  vis\u00e9e  aux articles  L2123-1,  R2123-1  \u00e0 8 du\ncode  de la commande  publique,  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  ou \u00e9gal  a 40 000  \u20ac HT, ainsi  que\ntous  les actes  pr\u00e9vus  pour  leur  passation  et leur  ex\u00e9cution  ;\n- les bons  de commande  d'un  montant  inf\u00e9rieur  \u00e0 40 000  \u20ac HT \u00e9mis  dans  le cadre  d'un  accord\ncadre  \u00e0 bons  de commandes  ou \u00e0 march\u00e9s  subs\u00e9quents  ;\n- les propositions  d'engagements  et de liquidation,  et les pi\u00e8ces  justificatives  qui les\naccompagnent.\nCes  subd\u00e9l\u00e9gations  s'exercent  sous  le contr\u00f4le  et la responsabilit\u00e9  des chefs  de district  et de\nservice  concern\u00e9s,  et dans  le respect  des dispositions  de la directive  \u00ab commande  publique  \u00bb de\nla direction  interd\u00e9partementale  des routes  sud-ouest  en ce qui concerne  la signature  des\nMAPA.\n3/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 6\nNom  Service  ou Fonction\ndistrict\nService  Trafic  et Tunnels\nAlexandre  BONNEAU  STT/MTER  Chef  de I'unit\u00e9  maintenance  des\nEn cas d'emp\u00e9chement  ou d'absence  : tunnels,  \u00e9quipements  et r\u00e9seaux\nDenis  BLAZQUEZ  Adjoint  au chef  d'unit\u00e9\nBaptiste  DULUC  STT/CIGT  Chef  du CIGT\nEn cas  d'emp\u00e9chement  ou d'absence  :\nBernard  GORET\nAntoine  MACHADOAdjoint  au chef  du CIGT\nAdjoint  au chef  du CIGT\nService  Ing\u00e9nierie  et Ma\u00eetrise  d'Ouvrage\nSandrine  SALOMON  SIMO/MP  Cheffe  de l'unit\u00e9  march\u00e9s  publics\nSylvain  GARLASCHI  SIMO/BC  Chef  de l'unit\u00e9  budget\nEn cas d'emp\u00eachement  ou d'absence  : comptabilit\u00e9\nNathalie  CLERGUE  Adjointe  au chef  d'unit\u00e9\nMarie  Pierre  BELMONTE  SIMO  R\u00e9f\u00e9rent  m\u00e9tier  - responsable\nd'op\u00e9rations  et proc\u00e9dures\nLaurent  PARMENTIER  SIMO  Charg\u00e9  de mission  modernisation\net pilotage  de la ma\u00eetrise  d'ouvrage\nThierry  PEREZ  SIMO  Charg\u00e9  de mission  appui  au\npilotage  du service\nKevin  VIVERGE  SIMO/DOAG  |Chef  de la division  ouvrages  d'art\nen cas d'emp\u00eachement  ou d'absence  :\nLionel  GOSSECet g\u00e9otechnique\nAdjoint  au chef  de la division\nService  Patrimoine,  Entretien  et Exploitation\nJade  LAZERAT  SPEE/AJD  Cheffe  de l'unit\u00e9  affaires  juridiques\net domaniales\nEric  BRUNEAU  SMEE/DEE/EPR  | Chef  de la division  Connaissance  et\nen cas d''emp\u00e9chement  ou d'absence  : entretien  du patrimoine\nThierry  MARIN  Adjoint  au chef  de division\nGilles  BOUCHATON  SMEE/DEE/ESRM  | Chef  de l'unit\u00e9  exploitation,\nen cas d'emp\u00e9chement  ou d'absence  : s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et mat\u00e9riels\nHerv\u00e9  RIEUTORT  Adjoint  au chef  d'unit\u00e9\nSecr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral\nDelphine  MARTEL  SG/AMI  Cheffe  de l'unit\u00e9  achats,  moyens  et\nen cas d'emp\u00e9chement  ou d'absence  : immobilier\nGuillaume  VELLA  Adjoint  \u00e0 la cheffe  de l'unit\u00e9\nachats,  moyens  et immobilier\nNicolas  LE BAIL  SG/DAM  Chef  de la division  appui  au\nen cas  d'emp\u00e9chement  ou d'absence  : management\n4/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 7\nNom  Service  ou Fonction\ndistrict\nVal\u00e9rie  MARQUES  Adjointe  au chef  de division\nART.  5. - Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  \u00e0\nl'effet  de signer,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences,  pour  les programmes  203,\n217,  348  et 723:\n- les engagements  juridiques  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 4 000  \u20ac HT, et en particulier\nles march\u00e9s  pass\u00e9s  selon  une  proc\u00e9dure  adapt\u00e9e  (MAPA)  vis\u00e9e  aux  articles  L2123-1,  R2123-1  \u00e0 8\ndu code  de la commande  publique,  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 4 000  \u20ac HT, ainsi\nque  tous  les actes  pr\u00e9vus  pour  leur  passation  et leur  ex\u00e9cution  ;\n- les bons  de commande  d'un  montant  inf\u00e9rieur  \u00e0 4 000  \u20ac HT \u00e9mis  dans  le cadre  d'un  accord\ncadre  \u00e0 bons  de commandes  ;\n- les propositions  d'engagements  et de liquidation,  et les pi\u00e8ces  justificatives  qui les\naccompagnent.\nCes  subd\u00e9l\u00e9gations  s'exercent  sous  le contr\u00f4le  et la responsabilit\u00e9  des chefs  de district  et de\nservice  concern\u00e9s,  et dans  le respect  des dispositions  de la directive  \u00ab commande  publique  \u00bb de\nla direction  interd\u00e9partementale  des routes  sud-ouest  en ce qui concerne  la signature  des\nMAPA.\nNom  Service  ou Fonction\ndistrict\nDistrict  centre\nWilly  GONZALEZ  DC Chef  du CEI Toulouse\nEn cas d'emp\u00e9chement  ou d'absence  :\nPhilippe  KLEIN  DC Adjoint  au chef  du CEI Toulouse\nMarc  DEMONTIS  DC Chef  du CEI Carbonne\nPatrice  LAVAL  | DC Chef  du CEI Captieux\nPierre  BAJON  DC Chef  du CEI S\u00e9m\u00e9ac\nDistrict  est\nJean-Jacques  ALIBERT  DE Chef  du CEI Montans\nGilles  GINESTET  DE Chef  du CEI Rosi\u00e8res\nKarim  BOUSSOUFA  DE Chef  du CEI Baraqueville\nNicolas  MAYNADIE  DE Chef  du CEI Castres\nDistrict  sud\nPascal  PHILIP  | DS Chef  du CEI St Paul  de Jarrat\nArnaud  DIAZ  DS Chef  du CEI Latour  de Carol\nCharles  CALVET  DS Chef  du CEI Hospitalet\n5/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 8\nNom  Service  ou Fonction\ndistrict\nOlivier  ADAGAS  DS Chef  du CEI  Chaum\nCarine  ANTOINE  DS/PF  Cheffe  du p\u00f4le  financier\nJean-Fran\u00e7ois  SANCHEZ  DS Responsable  de l'atelier\nService  Patrimoine,  Entretien  et Exploitation\nAicha  LECHEHEB  SPEE/ESRM  Correspondante  achat\nSecr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral\nC\u00e9dric  DILMANN  SG/DGERH  Chef  de la division  gestion  des\nemplois  et des  ressources  humaines\nMarie-C\u00e9line  MAFUTUNA  SG/DGERH  Adjointe  au chef  de division\nJean-Philippe  SOULE  SG/SP  Chef  de l'unit\u00e9  s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vention\nL\u00e9a MEHBALI  SG/CC  Cheffe  de l'unit\u00e9  communication  et\ncoordination\nService  Trafic  et Tunnels\nOlivier  DONNET STT/MTER  Chef  de p\u00f4le  maintenance  des\n\u00e9quipements  Toulouse\nEric  SOMMACAL  STT/MTER  Chef  de p\u00f4le  maintenance  des\n\u00e9quipements  Saint  Paul\nChristophe  THURIES  STT/MTER  Chef  de p\u00f4le  syst\u00e8mes  et r\u00e9seaux\nCl\u00e9ment  MERIC  STT  Responsable  d'op\u00e9rations  de\ngestion  du trafic\nLaurent  TAVELLA  STT  Responsable  d'op\u00e9rations  de\ngestion  du trafic\nService  Ing\u00e9 nierie  et Ma\u00eetrise  d'Ouvrage\nDylan  GUYARD  SIMO  Responsable  d'op\u00e9ration\nR\u00e9mi  CHEYMOL  SIMO  Responsable  d'op\u00e9ration\nAna\u00eblle  HEDREUL  SIMO  Responsable  d'op\u00e9ration\nSylvie  FOURNES  SIMO  Responsable  d'op\u00e9ration\nChristophe  ORTIZ  SIMO/ETA  Chef  de l'unit\u00e9  \u00e9tudes  et travaux\nAlbi\nXavier  PUYO  SIMO/ETT  Chef  de l'unit\u00e9  \u00e9tudes  et travaux\nToulouse\nLaurent  ALONSO  SIMO/E  Chef  de l'unit\u00e9  Etudes\nM\u00e9decine  de pr\u00e9vention\nAnne  KITO-VARDON | M\u00e9decin  de pr\u00e9vention\n6/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 9\nNom Service  ou\ndistrictFonction\nG\u00e9rard  MAZOUE M\u00e9decin  de pr\u00e9vention\nDominique  SIBERCHICOT M\u00e9decin  de pr\u00e9vention\nART.  6. - Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  \u00e0\nl'effet  de signer,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences,  pour  les programmes  203,\n217,  348  et 723:\n- les actes  relatifs  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  de recettes.\nNom  Service  Fonction\nNathalie  RICHER  SIMO  Cheffe  du service\nCarole  VANEL  SIMO  Adjointe  \u00e0 la cheffe  de service\nJean-Fran\u00e7ois  MESSAGER  SIMO  Adjoint  au chef  de service\nSylvain  GARLASCHI  SIMO/BC  Chef  de l'unit\u00e9  budget  comptabilit\u00e9\nNathalie  CLERGUE  SIMO/BC  Adjointe  au chef  de l'unit\u00e9\nDavid  MORELLATO  SPEE  Chef  du service\nSylvie  PAILLARD  SPEE  Adjointe  au chef  de service\nJade  LAZERAT  SPEE/AJD  Cheffe  de l'unit\u00e9  affaires  juridiques  et\ndomaniales\nGilles  BOUCHATON  SPEE/ESRM  Chef  de I'unit\u00e9  exploitation  s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e9re  et mat\u00e9riel\nHerv\u00e9  RIEUTORT  SPEE/ESRM  Adjoint  au chef  de l'unit\u00e9\nAicha  LECHEHEB  SPEE/ESRM  Correspondante  achat\nJean-Frangois  ROLLAND  SG Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint\nART.  7. Au vu de la validation  hi\u00e9rarchique  pr\u00e9alable  effectu\u00e9e  dans  l'outil  CHORUS  DT (r\u00f4le\nVH1  et VH2),  subd\u00e9l\u00e9gation  pour  valider,  au moyen  de l'outil  CHORUS  DT, les ordres  de mission\net les \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placement  cr\u00e9\u00e9s  (r\u00f4le  SG, GC,  GV),  est donn\u00e9e  a:\nNom Service\nNo\u00e9mie  COLLAO District  Centre\nJ\u00e9r\u00f4me  DELHOMME District  Centre\nChristine  MIRANDE District  Centre\nJennifer  TIRROLONI District  Centre\nAdrien  DURUFLE  District  Est\nElodie  ENJALBERT  District  Est\nKetty  RYCKWAERT  District  Sud\n718\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 10\nLE Norn a Service\nCarine  ANTOINE  Oe  District  Sud\nAline  MANAVIT  | a  SIMO\nIr\u00e8ne  ERNIE  | fp  grt DS\nJulie DELCOURT  | |  SIMO/MP\nCaroline  LABAUME  | SG/RH  |\nJean-Fran\u00e7ois  ROLLAND  \u00a9 | on  SG\nSandra  GOUBARD  \u00a9 oO SG/CC\nCorinne  SFEZ _ _ SG/CC\nLa d\u00e9pense  est effectu\u00e9e  sur le programme  203.\nART.  8. Apr\u00e8s  r\u00e9alisation  des  contr\u00f4les  pr\u00e9vus  au processus  \u00abOrganiser  la commande  publique\net assurer  la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  \u00bb dans  le cadre  d'une  constatation  de service  fait\nrelative  aux  factures  de billets  de transports  command\u00e9es  au travers  de l'outil  CHORUS  DT,\nsubd\u00e9l\u00e9gation  pour  valider  la mise  en paiement  du relev\u00e9,  au moyen  de l'outil  CHORUS  DT (r\u00f4le\nFC, FV),  est donn\u00e9e  a:\n\u2014\u2014  \u2014  \u2014\u2014\n| Nom  | Service\nSandra  GOUBARD  | | SG/CC\nCorinne  SFEZ  | SG/CC  EL\nJulie DELCOURT  __  SIMO/MP  |\nJean-Fran\u00e7ois  ROLLAND  SG\nLa d\u00e9pense  est effectu\u00e9e  sur le programme  203.\nART.  9. - Sont  exclus  de la pr\u00e9sente  subd\u00e9l\u00e9gation  :\n1\u00b0 Les affectations  des  tranches  fonctionnelles  (pour  les programmes  n\u00b0 348  et 723)  ;\n2\u00b0 Les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public  ;\n3\u00b0 Les d\u00e9cisions  de passer  outre  au refus  de visa  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier  ;\n4\u00b0 En cas  d'avis  pr\u00e9alable  d\u00e9favorable  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier,  le courrier\nl'informant  des  motifs  conduisant  \u00e0 ne pas  se conformer  \u00e0 l'avis  donn\u00e9.\nART.  10. - L'arr\u00eat\u00e9  du 31 octobre  2024  \u00e9tablissant  les subd\u00e9l\u00e9gations  de signature  des  agents  de\nla direction  interd\u00e9partementale  des  routes  sud-ouest  en mati\u00e8re  de march\u00e9s  publics  et\nd'ordonnancement  secondaire  est abrog\u00e9.\nART.  11. - Le directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  sud-ouest  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le\nLe directeur  interd\u00e9partemental  2 0 2 4 e 1 2 e 2 0\ndes  Routes  du Sud Quest\nwy 09:50:52\nHubert  Ferry-Wilczek  +01  '00'\n8/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 11\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 12\nD  AUTE Pr\u00e9fecture\nos Di  s 2 7\nGARONNE  irection  de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant\nhabilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu les dispositions  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT),  notamment  des  articles\nL2223-23  \u00e0 L2223-25  et R2223-56  \u00e0 R2223-65  :\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Ludovic  DELECROIX,  r\u00e9sidant  20 rue Johannes  Kepler  \u00e0 Blagnac\n(31700),  sollicitant  une premi\u00e8re  habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate\nArt.  1er  : L'\u00e9tablissement  suivant  :\n\u00c9tablissement  principal  concern\u00e9  par l'habilitation\nD\u00e9nomination  ou raison  sociale  |M. Ludovic  DELECROIX\nForme  juridique  Entrepreneur  individuel\nAdresse  20 rue  Johannes  Kepler  \u00e0 Blagnac  (31700)\nSIRET  929  524  676  00012\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 13\nest habilit\u00e9  pour  exercer  sur l'ensemble  du territoire  national,  l'activit\u00e9  du service  ext\u00e9rieur  des\npompes  fun\u00e8bres  suivantes  :\nembl\u00e8mes  religieux,  fleurs,  travaux  divers  d'imprimerie  et de la marbrerie  fun\u00e9raireActivit\u00e9s  art. L2223-19  du CGCT  OUI  |NON\n1\u00b0 Le transport  des  corps  avant  et apr\u00e9s  mise  en bi\u00e9re  - X\n2\u00b0 L'organisation  des  obs\u00e8ques  X =\n3\u00b0 Les  soins  de conservation  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  L2223-19-1  - X\n4\u00b0 La fourniture  des  housses,  des  cercueils  et de leurs  accessoires  int\u00e9rieurs  et ; x\next\u00e9rieurs  ainsi  que  des  urnes  cin\u00e9raires\n5\u00b0 Alin\u00e9a  supprim\u00e9\n6\u00b0 La gestion  et l'utilisation  des  chambres  fun\u00e9raires  - X\n7\u00b0 La fourniture  des  corbillards  et des  voitures  de deuil  - X\n8\u00b0 La fourniture  de personnel  et des  objets  et prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,\ninhumations,  exhumations  et cr\u00e9mations,  \u00e0 l'exception  des  plaques  fun\u00e9raires,  X -\nArt.  2: Le num\u00e9ro  de I'habilitation  ROF  est 24-31-0213.\nArt.  3 : L'habilitation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  de cet\narr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  et ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 19 DEC.  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe directeur  d toyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9,\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  suivant  sa notification  en d\u00e9posant  votre  demande  sur  le site  www.telerecours.fr  ou par  courrier.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un\nrecours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  pourra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra\nalors  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9  pendant  les  deux  mois  suivant  le recours  gracieux\nemporte  rejet  de cette  demande).\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 14\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-18-00012\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP\nde Toulouse Cit\u00e9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cit\u00e9 15\ncm\nREPUBLIQUE  | | Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nFRAN\u00c7AISE  des Finances  publiques\nLibert\u00e9  | Direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  d'Occitanie\nEgalit\u00e9  . | et du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nFraternit\u00e9\nSERVICE  DES  IMP\u00d4TS  DES  PARTICULIERS  DE TOULOUSE  CIT\u00c9\n| CIT\u00c9 ADMINISTRATIVE  BAT D\n17 ter boulevard  Lascrosse  BP 49802\n31098  TOULOUSE  CEDEX  6\nD\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE  DE LA RESPONSABLE  DU SIP DE TOULOUSE  CIT\u00c9\nLa comptable,  responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de Toulouse  Cit\u00e9\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  les articles  408  et 410  de son  annexe  Il et les articles  212  \u00e0 217  de\nson  annexe  IV;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et notamment\nson  article  16 ; |\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 MME  Murielle  ANTOINE,  Inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,\nadjointe  \u00e0 la responsable  du service  des imp\u00f4ts  des particuliers  de Toulouse  Cit\u00e9,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) dans  la limite  de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  ; |\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet  dans  la limite  de\n60 000 \u20ac; | |\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,  sans  limitation\nde montant,  .\n4\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant  exc\u00e9der  12 mois\net porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 100  000  \u20ac ;\nb) les avis  de mise  en recouvrement  ;\nc) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  ;\nd) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cit\u00e9 16\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions\nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et, en mati\u00e8re  de\ngracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet  : |\n1\u00b0) dans  la limite  de 15 000  \u20ac, aux  inspecteurs  des  finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nSabine  TOULOUSE  | Nicolas  JUNGAS  if Magali  POURQUIER\n2\u00b0) dans la limite  de 10 000 \u20ac, aux agents  des finances  publiques  de cat\u00e9gorie  B d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nSandrine  ALGUACIL  Jean-Luc  CARRIER  Yohann  WILLY\nNorbert  LAM  Robin  FAVIER  Nacer  BOUCHAREB\nCarlos  BICO  | Marie  FOSTIER  |\n3\u00b0) dans  la limite  de 2 000  \u20ac, aux agents  des finances  publiques  de cat\u00e9gorie  C d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nMuriel  GOUDAL  Sonia  OUHANNOU  Mustapha  AGUIDA\nNathalie  MARTINS-BALTAR  Bernard  LAGARDE  Nadine  DESCOUENS\nCalie  MUSSOT  Herv\u00e9  SAVY  | Morgane  CHESNAY\nB\u00e9atrice  HALIMI  Olivier  BOUE  Olivier  LARUE.\nCarole  FERAL  | Alexandre  GUILLEMAUD  Eddy  GERIER\nKaren  REMIR  Thadd\u00e9e  COUSTENOBLE  Marc  BEN  SISSOU\nBenjamin  VAN  ROEY\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et aux  frais  de poursuites,  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou\nrejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  d'annulation  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et aux  frais  de poursuite,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le\ntableau  ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  ;\n5\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations  de\ncr\u00e9ances  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cit\u00e9 17\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :Nom  et pr\u00e9nom  des  Grade  Limite  Dur\u00e9e  Somme  Limite  des  actes\nagents  des d\u00e9cisions  maximale  maximale  pour  relatifs  au\ngracieuses  et | des  d\u00e9lais  de | laquelle  un d\u00e9lai  | recouvrement\nd'annulation  paiement  de paiement\n| peut  \u00eatre\naccord\u00e9\nSiccs  UNS AS inspecteur  15 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20ac 100 000 \u20ac \u00a9\nFrank  DEMOL\nPaul  ROGET\nMyl\u00e8ne  BRETON\nRenaud  RANDABEL\nJean-Marc  SALERES\nRES  ToUr  contr\u00f4leur  10 000 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nPhilippe  SALINAS\nBrigitte  LESCURE\nSandrine  ALGUACIL\nCarlos  BICO\nFlorence  AUDERAND\nBenjamin  VAN  ROEY\nMarc  BEN  SISSOU  agent  2 000  \u20ac 6 mois  5 000  \u20ac 5 000  \u20ac\nKaren  REMIR\nArticle  4\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de\nrejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  l\u00e0 limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans\n'le tableau  ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nLimite  des  . Nom  et pr\u00e9nom  des  Grade  Limite  Dur\u00e9e  Somme  Limite  des\nagents  d\u00e9cisions  des | maximale  maximale  actes  relatifs\ncontentieuses  | d\u00e9cisions  | des  d\u00e9lais  | pour  laquelle  au\ngracieuses  de un d\u00e9lai  de | recouvrement\npaiement  paiement\n| peut  \u00eatre\naccord\u00e9\nSabine  TOULOUSE  |\nNicolas  JUNGAS  inspecteur  15 000  \u20ac 15 000  \u20ac ;\nMagali  POURQUIER  10 mois  50 000  \u20ac 100  000  \u20ac\nSandrine  ALGUACIL  |) Contr\u00f4leur  | 10000\u20ac  | 10000\u20ac  | 10mois  | 15000\u20ac  15 000 \u20acCarlos  BICO\nFrank  DEMOL\nPaul  ROGET\nMyl\u00e8ne  BRETON\nRenaud  RANDABEL\nJean-Marc  SALERES  . x i,Julien  MAUREL  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 mois  15 000\u20ac  | 15 000  \u20ac\nisabelle  BRIQUET\nPhilippe  SALINAS\nBrigitte  LESCURE\nFlorence  AUDERAND\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cit\u00e9 18\nNom  et pr\u00e9nom  des\nagentsGrade Limite  des\nd\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes\nd\u00e9cisionsDur\u00e9e\nmaximale\ndes  d\u00e9lais\ndeLimite  des\nactes  relatifs\nau\nrecouvrement gracieuses\npaiement\nJean-Luc  CARRIER\nNacer  BOUCHAREB\nYohann  WILLY\nNorbert  LAM\nRobin  FAVIER\nMarie  FOSTIER\nMuriel  GOUDAL\nSonia  OUHANNOU\nMustapha  AGUIDA\nNathalie  MARTINS-\nBALTAR\nBernard  LAGARDE\n| Nadine  DESCOUENS\nCalie  MUSSOT\nHerv\u00e9  SAVY\nMorgane  CHESNAY  |\nB\u00e9atrice  HALIMI\nOlivier  BOUE\nOlivier  LARUE\n.| Carole  FERAL\n| Alexandre\nGUILLEMAUD\nEddy  GERIER\nThadd\u00e9e\nCOUSTENOBLE\nMarc  BEN  SISSOU  \u00a9\nBenjamin  VAN  ROEY\nKaren  REMIRcontr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nagent  2 000  \u20ac 2 000  \u20ac\nagent  2 000 \u20ac | 2.000  \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac \u00a9\nArticle  5\nEn cas d'erreur  manifeste  commise  par le contribuable  lors de l'\u00e9tablissement  de sa d\u00e9claration  ou par le\nservice  lors de l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le syst\u00e8me  d'informations  de l'administration,  les\ninspecteurs  divisionnaires,  inspecteurs  ou contr\u00f4leurs  des  finances  publiques  mentionn\u00e9s  aux  articles  1\u00b0, 2 et\n3 peuvent  prononcer  le d\u00e9gr\u00e8vement  contentieux  correspondant,  quel qu'en  soit le montant,  y compris\nlorsque  celui-ci  exc\u00e8de  le plafond  de leur  d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle  6\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de la soussign\u00e9e,  les agents  des  finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s\npeuvent  signer  l'ensemble  des  d\u00e9cisions  dans  les conditions  et limites  de la propre  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du\nresponsable  : |\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  Grade\nMurielle  ANTOINE\nSabine  TOULOUSE\nMagali  POURQUIER\nNicolas  JUNGASInspectrice  divisionnaire\ninspectrice\n' inspectrice\ninspecteur\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cit\u00e9 19\nArticle  7\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nA Toulouse,  le 18 d\u00e9cembre  2024\nLa comptable,  responsable  de service  des  imp\u00f4ts  des\nparticuliers  de Toulouse  Cit\u00e9,\nAdeline  GOURIOU\nInspectrice  principale  des  finances  publiques.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cit\u00e9 20","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2024-12-23T15:18:27+00:00","id":"3af7fc1ad1090de42b7eac6b980c2e57b265af54f96909b7dbc7082ed55d3b1f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-616 publi\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-20T16:58:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55286/402897/file/recueil-31-2024-616-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}