{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-07013\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-07-08-00001 - D\u00e9l\u00e9g DCL (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-08-00001\nD\u00e9l\u00e9g DCL\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - D\u00e9l\u00e9g DCL 3\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Claire LEVY,\nDirectrice de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 (2\u00b0) ; \nVu  le code des relations  entre le public et  l'administration, notamment  le second  alin\u00e9a  de\nl'article L.221-2 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi  n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des naturalisations mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du\n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation,\nde r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son\narticle 43 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marjorie SAUTAREL,\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024   portant fin de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directrice de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire de Mme Marjorie SAUTAREL \u00e0 compter du 9 juillet 2024 ;\nVu la d\u00e9cision en date du 8 juillet 2024 portant nomination de Mme Claire LEVY en qualit\u00e9 de\ndirectrice  de  la  citoyennet\u00e9  et  de  la  l\u00e9galit\u00e9  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire  par  int\u00e9rim  \u00e0\ncompter du 9 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant la situation de vacance du poste de directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 9 juillet 2024 :\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - D\u00e9l\u00e9g DCL 4\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire LEVY, en qualit\u00e9 de directrice de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 : \n\u2013 les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs\n(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration),\n\u2013  les  courriers invitant  toute personne \u00e0 produire des observations  au titre de la  proc\u00e9dure\ncontradictoire pr\u00e9vue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration\nou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire,\n\u2013 les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales\ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n\u2013 les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision  : les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les communiqu\u00e9s\npour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions\u2026,\n\u2013 les convocations aux r\u00e9unions pr\u00e9sid\u00e9es par la directrice.\n2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivit\u00e9s locales :\n\u2013 les correspondances courantes li\u00e9es \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs\net  budg\u00e9taires des  collectivit\u00e9s  locales et  de leurs  \u00e9tablissements  publics, et  notamment  les\nconsultations des services d\u00e9concentr\u00e9s et les demandes de renseignements compl\u00e9mentaires ;\n\u2013 les correspondances courantes relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dotations aux collectivit\u00e9s\nlocales, et tout acte administratif li\u00e9 aux dotations.\n3- Correspondance et documents relevant du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections\net des associations : \n\u2013 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s\nd'enregistrement des candidatures,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes\n\u00e9lectorales,\n\u2013 les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine fun\u00e9raire,\n\u2013 les laissez-passer mortuaires,\n\u2013 les autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2013 les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation,\n\u2013 les d\u00e9cisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain priv\u00e9\n\u2013 les conventions du Syst\u00e8me des Immatriculations des V\u00e9hicules (SIV) et les avenants,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gis par\nla loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ainsi que les correspondances courantes relatives \u00e0 cette mati\u00e8re,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des\nfondations d'entreprise,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de non-opposition aux legs,\n\u2013 les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  l'option  du  choix  du  pays  d'accomplissement  du  service\nmilitaire national pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers, \n\u2013 les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherch\u00e9es\ndes mesures d'opposition \u00e0 la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de\nfraude documentaire ou \u00e0 l'identit\u00e9,\n\u2013 les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'immatriculations des v\u00e9hicules (SIV),\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions dans le cadre du SIV,\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - D\u00e9l\u00e9g DCL 5\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions au titre des missions de proximit\u00e9 pour les CNI et les passeports,\n\u2013 les PV de restitution des CNI et des passeports.\n4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :\na \u2013 les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application du titre IV du livre VII du\ncode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\nb \u2013  les m\u00e9moires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce qui\nconcerne les d\u00e9cisions li\u00e9es au s\u00e9jour et \u00e0 l'\u00e9loignement,\nc - les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,\nd - les laissez-passer europ\u00e9ens,\ne - les prorogations de visas,\nf - les titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,\ng - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\nh - les autorisations provisoires de s\u00e9jour,\ni - les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,\nj - l'information aux parquets et aux juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives aux d\u00e9cisions de\nplacement en r\u00e9tention et aux transferts dans un centre de r\u00e9tention administrative,\nk \u2013 les demandes de laissez-passer consulaire,\nl \u2013 les courriers d'enregistrement au fichier d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s,\nm-  Les  demandes  de  communication  des  documents  d'\u00e9tat  civil  ou  de  voyage  permettant\nd'\u00e9tablir la nationalit\u00e9 de la personne dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en application de\nl'article L 721-2 du ceseda. \n5 - Correspondance et documents relevant d e la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-\nVal de Loire :\na \u2013 les d\u00e9cisions portant classement sans suite\nb \u2013 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\nc \u2013 les correspondances ne portant pas d\u00e9cision,\nd \u2013 la demande d'enqu\u00eates,\ne \u2013 la convocation \u00e0 l'entretien,\nf \u2013 l'attestation de d\u00e9p\u00f4t,\ng \u2013le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,\nh \u2013 l'attestation sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie,\ni \u2013 l'attestation provisoire d'identit\u00e9,\nj \u2013 les courriers de mise en demeure,\nk \u2013 les d\u00e9cisions favorables et d\u00e9favorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et\npropositions favorables (art 21-15 du code civil) pour tous les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Centre\nVal de Loire ,\nl \u2013 les m\u00e9moires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les d\u00e9cisions de classement\nsans suite pour les demandes par d\u00e9cret.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est consentie aux termes de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par les chefs de\nbureau suivants ou adjoints :\n\u2013  Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales,  pour les actes mentionn\u00e9s\naux points 1 et 2 de l'article 1.\nEn cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme  Claire LEVY, Directrice par int\u00e9rim, et\nde  Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales , la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest consentie \u00e0 M. Corentin GUYARD, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau, chef du p\u00f4le finances et\ncommande publique.\n\u2013  Mme Agn\u00e8s CHEVRIER, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des\nassociations, pour les actes mentionn\u00e9s aux points 1 et 3 de l'article 1.\n3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - D\u00e9l\u00e9g DCL 6\nEn cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme  Claire LEVY, Directrice par int\u00e9rim, et\nde Mme Agn\u00e8s CHEVRIER, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des\nassociations la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme  Nathalie GANGNEUX, adjointe \u00e0 la\ncheffe  de  bureau,  Mme Christelle  HAMON,  cheffe  du  bureau  des  collectivit\u00e9s  locales,  et  M.\nChristophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.\n\u2013   M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionn\u00e9s aux points 1\net 4 (\u00e0 l'exception des a et b) de l'article 1.\nEn cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme Claire LEVY, Directrice par int\u00e9rim, et\nde M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie\n\u00e0  Mme  Marie  TABARIC  et  Mme  Ouma\u00efma  MANSOURI  ,  adjointes  au  chef  du  bureau  de\nl'immigration.\nEn cas d'absences ou d'emp\u00eachements de Mme Claire LEVY, Directrice par int\u00e9rim, concernant la\nplate-forme  naturalisation  de  la  r\u00e9gion  Centre-Val  de  Loire,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\nconsentie \u00e0 M. Olivier PEZIERE, adjoint \u00e0 la cheffe de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire.\nArticle 3 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme   Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s\nlocales \u00e0 la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des\nattributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales\ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,\n- les communiqu\u00e9s pour avis,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n- la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme  Christelle HAMON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par M. Corentin GUYARD, adjoint \u00e0 la cheffe\nde bureau, chef du p\u00f4le finances et commande publique.\nArticle  4 :  I.  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Agn\u00e8s  CHEVRIER,  cheffe  du  bureau  de  la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des\nattributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2013 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s\nd'enregistrement des candidatures,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes\n\u00e9lectorales,\n\u2013 les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine fun\u00e9raire,\n\u2013 les laissez-passer mortuaires,\n\u2013 les autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2013 les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation,\n\u2013  les d\u00e9cisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain priv\u00e9,\n\u2013 les conventions du Syst\u00e8me des Immatriculations des V\u00e9hicules (SIV) et les avenants,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gis par\nla loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ainsi que les correspondances courantes relatives \u00e0 cette mati\u00e8re,\n4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - D\u00e9l\u00e9g DCL 7\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des\nfondations d'entreprise,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de non opposition aux legs,\n\u2013 les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  l'option  du  choix  du  pays  d'accomplissement  du  service\nmilitaire national pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers, \n\u2013 les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherch\u00e9es\ndes mesures d'opposition \u00e0 la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de\nfraude documentaire ou \u00e0 l'identit\u00e9,\n\u2013 les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'immatriculations des v\u00e9hicules (SIV),\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions dans le cadre du SIV,\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions au titre des missions de proximit\u00e9 pour les CNI et les passeports,\n\u2013 les PV de restitution des CNI et des passeports.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Agn\u00e8s CHEVRIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui\nlui  est  consentie aux termes du pr\u00e9sent  article, sera  exerc\u00e9e par  Mme  Nathalie GANGNEUX,\nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau ou en cas d'absence par Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau\ndes collectivit\u00e9s locales, et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Aur\u00e9lie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX \u00e0\nl'effet de signer :\n- les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'immatriculations des v\u00e9hicules (SIV).\nArticle 5  : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales des\narticles  L.112-3  et  suivants  du  code des  relations  entre l'administration  et  le public,  soit  des\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n- titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,\n- laissez-passer europ\u00e9ens,\n- prorogations de visa ,\n- titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\n- autorisations provisoires de s\u00e9jour,\n- documents de circulation pour enfants mineurs,\n- information aux parquets et aux juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives aux d\u00e9cisions de\nplacement en r\u00e9tention et aux transferts dans un centre de r\u00e9tention administrative,\n- demandes de laissez-passer consulaire,\n- les demandes de communication des documents d'\u00e9tat civil ou de voyage permettant d'\u00e9tablir\nla nationalit\u00e9 de la personne dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en application de l'article L\n721-2 du ceseda ;\n- courriers d'enregistrement au fichier d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe BOUIX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui\nlui  est  consentie  aux  termes  du  pr\u00e9sent  article,  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Marie  TABARIC  et\nMme Ouma\u00efma MANSOURI , adjointes au chef du bureau de l'immigration.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Christophe  BOUIX,  de\nMme Marie TABARIC et de Mme  Ouma\u00efma MANSOURI , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est\nconsentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par :\n5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - D\u00e9l\u00e9g DCL 8\n\u2013 Mme Laurence RINEAU , charg\u00e9e du contentieux s\u00e9jour,\n\u2013 Mme Gwenaelle JOOS , r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Aline TROCHU-LANSELLE, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Elodie BOISLEVE, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Nathalie CHANTIER, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Sophie CAPON, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Isabelle LEBRETON, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme St\u00e9phanie MONNIER, r\u00e9dactrice.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est consentie \u00e0 :\n\u2013 Mme \u00c9lodie BOISLEVE, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Nathalie CHANTIER, r\u00e9dactrice,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2013 les  autorisations  provisoires  de  s\u00e9jour,  attestations  de  demandeur  d'asile  et  convocations\nd\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9trangers demandeurs d'asile.\nArticle 6 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de\nla r\u00e9gion Centre-Val de Loire , et directrice par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des\nattributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2013 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\n\u2013 correspondance ne portant pas d\u00e9cision,\n\u2013 courrier de mise en demeure,\n\u2013 demande d'enqu\u00eates,\n\u2013 convocation,\n\u2013 courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,\n\u2013 attestation sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie,\n\u2013 attestation de d\u00e9p\u00f4t,\n\u2013 attestation provisoire d'identit\u00e9,\n\u2013 compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),\n\u2013 rapport de synth\u00e8se sur une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise souscrite par\nd\u00e9claration  (articles 21-2, 21-13-1 et  21-13-2 du code civil).\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par M. Olivier PEZIERE, adjoint \u00e0 la cheffe de\nla plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 :\n\u2013 Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,\n\u2013 Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur\n\u2013 Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,\n\u2013 Mme Sol\u00e8ne NIERDING, agent instructeur,\n\u2013 Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,\n\u2013 Mme S\u00e9verine CARLIER, agent instructeur\n\u2013 Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,\n\u2013 Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,\n\u2013 Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,\n\u2013 Mme M\u00e9lanie MENOU, agent instructeur,\n\u2013 Mme Florence BRAUD, agent instructeur,\n\u2013 Mme Marion GAUTHIER , charg\u00e9e de mission,\n6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - D\u00e9l\u00e9g DCL 9\n\u2013 Mme Val\u00e9rie LOISEAU, agent instructeur,\n\u2013 Mme Dakshina MULARD, agent instructeur\n\u00e0 l'effet de signer les documents suivants :\n\u2013 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\n\u2013 toutes correspondances ne portant pas d\u00e9cision,\n- les courriers de mise en demeure,\n\u2013 la demande d'enqu\u00eates,\n\u2013 la convocation, \n\u2013 le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),\n\u2013 l'attestation de d\u00e9p\u00f4t.\nArticle 7  : Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par les pr\u00e9c\u00e9dents\narticles, sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, et\naux conseillers d\u00e9partementaux et aux \u00e9lus,\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception\ndes r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives,\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables,\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 8 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 9 juillet 2024.\nArticle 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la Directrice de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim, la cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales, la cheffe du bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations, le chef du bureau de l'immigration\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 08 juillet 2024 \nSign\u00e9\nPatrice LATRON\n7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - D\u00e9l\u00e9g DCL 10","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2025-09-16T12:44:57+00:00","id":"3afa71eb32090f1bd38d2c3ebfbeca1161a7ccfa60c6d04a7a90ebc0edca7b6d","name":"2024-07-09 RAA sp\u00e9cial D\u00e9l\u00e9gation Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim","pdf_creation_date":"2024-07-09T07:43:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42316/296983/file/2024-07-09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9l%C3%A9gation%20Directrice%20de%20la%20citoyennet%C3%A9%20et%20de%20la%20l%C3%A9galit%C3%A9%20par%20int%C3%A9rim.pdf"}